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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 15 11 16 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 15 11 16)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, Val de Drôme > COMPTE-RENDU

en Biovaliée

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— EURRE

Date : 15 NOVEMBRE 2016

51 PRÉSENTS :

MMES BESSON C., CASTON [.. MATHIEU C., PICCHI I., CHALEAT R., MARTIN B., BOYRON C., DESAILLOUD V., LIARDET C., PIERI A., JACQUOT C., GRANGEON S., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G., ARNAUD L. MM. CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., MAGNON 8., AUDRAS G., ANDRE P., DELALLE B., LOTHE J., ESTEOULLER., VIGNE M., SERRET J., BALZ R., MOREL L., ARNAUD R., VAUCOULOUX M., CAILLET C., BONNET C., BERNARD O., FAYARD F., DERE L., VENEL G., AURIAS C., FAYOLLET Jj., MALSERT J., MACLIN B., COMBE C., TRICHARD C., BOUVIER JM., POURRET G., DRUGUET R., GILES M., PERRIN D., GILLES D., PERVIER Y., FANGEAT B., LE BOUCHER D'HEROUVILLE C.

9 ABseNTs AYANT DONNE POUVOIR :

MMES PARET M., BOUVIER M., DiLLE Y., FAURIEL H.

MM JAY M., FAVRE M., PLANET F., MACAK JP., KRIER S,

1 ABSENT EXCUSE :

MM CHAREYRE E.

1 AUTRE PRESENT :

MME FOLLET A.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/ POLE RESSOURCES

1. Présentation des dispositifs de là Région

li / POLE ENVIRONNEMENT

2. Présentation de là convention d'entente CCVD/Agglo Valence et protocole dissolution du SMBVéore

3. Demande aux syndicats de travailler sur GEMAPI (SMRD, SMBR]J) : vote de principe 4. Politique énergie (TEPCV 2, étude faisabilité projets éoliens, présentation spot publicitaire de la plateforme de rénovation)

5. Missions d'accompagnement des collectivités dans la gestion énergétique de leur patrimoine : approbation convention CCVD/SDED/3CPS

Il / POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

6. OT intercommunal : approbation statuts de l'EPIC et désignation de représentants

Monsieur Jean Serret présente tout d’abord deux nouveaux agents récemment arrivés à la CCVD :

e Madame Magalie DUMAS : pour le Tourisme

e Monsieur] MERCIER : pour le service Environnement

Il leur souhaite la bienvenue et leur demande de se présenter.

Madame Magaly Dumas est arrivée le 7/11/2016, chargée de mission tourisme. Elle travaille depuis 20 ans dans ce domaine. Elle était dernièrement employée à la Fédération Départementation des OTSI.

Monsieur Julien Mercier est étudiant en 2°" année de Master environnement/Energie. Il travaillera sur les actions de TEPCV. Il est en alternance.

Communauté de communes du Val de Drôme

226 rue Henri Barbusse - B.P331 - 26402 CREST Cedex

C4 76 2 - Fax 04 75 25 44 SG r drome.comPoint 1} Présentation des dispositifs de la Région

Monsieur Jean Serret accueille ensuite les élus référents régionaux du territoire du Val de Drôme à savoir Monsieur Claude Aurias et Monsieur Didier-Claude Blanc ainsi que Monsieur Frédéric Magraner, technicien, et leur souhaite la bienvenue, afin qu'il puissent présenter à l'assemblée communautaire, les nouveaux dispositifs financiers régionaux d'aide en direction des communes et des territoires.

Il leur passe la parole.

Monsieur Claude Aurias remercie le Président d’avoir donné son accord pour cette présentation devant l'assemblée communautaire. || est accompagné par Monsieur Didier- Claude Blanc et Monsieur Frédéric Magraner, technicien de la Région. ll précise que Monsieur Blanc est l’élu référent pour la 3CPS et la CDD, lui-même est élu référent pour la CCVD. ils travaillent tous les 2 en binôme sur ces territoires.

La Région Auvergne Rhône Alpes rassemble désormais plus de 8 millions d'habitants et il a été décidé de privilégier les contacts avec les élus de proximité (Maires + Présidents d'EPCI) en désignant des binômes d’élus référents par territoire. La Région a créé un dispositif de financement "contrat Ambition Auvergne Rhône Alpes" (CAR) qui remplace les CDDRA.

Désormais à compter du 01/01/2017, cette nouvelle Région disposera d'un seul budget, alors que, pour 2016, elle disposait des deux budgets de la Région Auvergne et de la Région Rhône Alpes.

Monsieur Frédéric Magraner présente, à l'aide d'un Powerpoint, les dispositifs régionaux dans le détail, Ils sont commentés au fur et à mesure par les 2 élus régionaux.

Les précédents contrats étaient :

- trop compliqués,

- trop éloignés,

- et trop coûteux en fonctionnement

Les nouveaux contrats seront simples et en lien direct avec les maires et les élus de proximité.

Les nouveaux Contrats Ambition Région sont fondés sur des principes clairs : -__ Plus de souplesse : fin des critères lourds et contraignants, - Plus de simplicité : des contrats et des dossiers d'instruction simplifiés, - Plus de confiance : le territoire décide de sa stratégie et de ses projets d'investissement.

- Fin du mille-feuilles administratif : un partenariat direct entre la Région et les intercommunalités.

- Une intervention portant essentiellement sur l'accompagnement des projets d'investissement.

- Une durée de trois ans avec une programmation des opérations : on sait où on va. - Un avenant sera possible sur la durée du contrat : un élément de souplesse pour prendre en compte les projets émergents.

- Un élu régional référent désigné pour chaque contrat + un interlocuteur technique unique.

- Projets éligibles : tous les projets d'aménagement du territoire, cohérents avec la stratégie de l’intercommunalité.

- Un principe simple : aucun EPCI ne verra son enveloppe baisser par rapport aux anciens contrats.

-__Jusque-là, la Région finançait en priorité les projets des grandes communes ou de dimension intercommunale et délaissait la ruralité.

- I n'existait pas de dispositif spécifique pour les petites communes ni en Auvergne ni en Rhône-Alpes.

-__ Aujourd’hui, un rééquilibrage en faveur des petites communes est réalisé.

Compte-rendu — Conseil 15/11/16 — page 1 &- Cette année Auvergne-Rhône-Alpes étant la première Région de France en économies de fonctionnement, un ambitieux plan pour les petites communes en plus des Contrats Ambition Région est lancé

Le CAR rentre en vigueur à compter du 01/01/2017. Dans ce dispositif une priorité forte est donnée à l'investissement.

Pour l’intercommunalité ce sont des contrats de 230 000 millions d'€ pour une durée de 3 ans. Cependant à ce jour les enveloppes financières par intercommunalité ne sont pas encore connues, une réunion régionale doit avoir lieu tout prochainement sur ce point. Un avenant sera possible dans le CAR.

En plus du CAR il existe deux autres dispositifs :

1. Pour les petites communes rurales < 2000 habitants : montant 30 M d'€ {fonds de soutien de la ruralité) avec un taux de subvention régionale de 40 %

maximum

2. Pour les centres bourgs : montant 30 M d'€

—+ Plancher d'intervention régionale à 15 000 €,

— Taux de subvention régionale compris entre 20 % et 40 %. 3. Tout type de projet peut faire l'objet d'un accompagnement : — Réäménagement de la place du centre,

—+ Rénovation de bâtiments,

— Renforcement de l'accessibilité,

—+ Création d'un point multi-services,

— Équipement d’une école, …

Ceci grâce aux économies réalisées par la Région en 2016 (constituées principalement par la diminution des indemnités des élus, le non renouvellement des contrats de certains directeurs de service et la vente de 50 véhicules de fonction dont des véhicules d'élus avec chauffeur qui ont été supprimés).

Ces économies contribuent à pouvoir créer ces deux dispositifs financiers complémentaires.

Monsieur Claude Aurias précise que l'effet rétroactif des dossiers rentrant dans les critères ci-dessus sera possible (c'est-à-dire dossiers de 2016).

conviendra d'adresser ces dossiers via un modèle cadre de demande de subvention

composé de 3 pages (description de la nature du projet, estimation du coût et délibération) soit par courriel, soit par courrier à la Région (au technicien et à l’élu régional référent).

Pour toutes questions sur ces nouveaux dispositifs, une hotline est à disposition des collectivités.

Par téléphone : au 04 26 73 40 40 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 Sur internet : www.auvergnerhonealpes.eu/ambitionregion

Monsieur Jean Serret précise que la CCVD va procéder dans les jours qui viennent à l'envoi dématérialisé de ce modèle de demande de subvention à chaque commune.

Il passe ensuite la parole à Monsieur Didier-Claude Blanc qui précise qu’il a apprécié d’avoir pu travailler à la transition entre le CDDRA et le CAR avec Monsieur Jean Serret. Un équilibre a pu être trouvé dans le respect du travail accompli par les prédécesseurs. Il souligne que l'enveloppe globale sera supérieure à celle des CDDRA et précise que les enveloppes financières des intercommunalités seront connues le 17/11/2016, ceci afin que chaque collectivité puisse travailler sur un plan pluriannuel de 3 ans. La Région a souhaité diminuer fortement le soutien au fonctionnement et met une priorité à l'investissement dans ies dispositifs financiers présentés ci-avant afin de répondre aux préoccupations "du terrain" des élus et des collectivités locales. Il souligne qu’en ce qui concerne l'enveloppe financière de 30 M d’€ pour les bourgs / centres, il conviendra de les définir.

Le soutien de la Région à la ruralité va au-delà des CAR avec un plan ruralité régional pour l'agriculture de 4 millions d'€.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 2 €Il précise aussi l'existence des dispositifs complémentaires suivants : + L'aide aux Maisons de Santé a été doublé (de 100 000 à 200 000 €) + Les bourses à l'installation des médecins en milieu rural sont augmentées e Soutien accru au numérique et téléphonie mobile pour 13 sites dans le Diois et dans le Vercors situés en "zone blanche", notamment des entreprises touristiques e Pour le tourisme, 1 million d'€ en faveur de l'hôtellerie indépendante en zone rurale.

Monsieur Claude Aurias ajoute également que les dossiers culture seront traités à la commission culture dans les dispositifs de droit commun.

Monsieur Jean Serret indique que la Présidente de cette commission régionale est drômoise - Madame Marlène Mourier, Maire de Bourg les Valence - et que des dossiers concernant l’animation de la gare à coulisses et l'opération Val de Cirque ont été déposés et ont d’ailleurs bénéficié de soutien financier.

Monsieur Loïc Morel (Félines) souhaite savoir si les deux enveloppes de 30 millions d'€

sont annuelles ou pour 3 ans et demande des précisions quant à savoir où s'adresser : Région ou intercommunalité, lorsqu'une commune souhaite déposer un dossier.

Monsieur Claude Aurias répond que les montants des deux dispositifs 30 millions d'€ sont pour une durée de 3 ans.

Si une commune à un projet dans le cadre d'un de ces dispositifs, elle s'adresse directement à la Région.

Si le projet relève du CAR cela doit passer par l'intercommunalité.

Monsieur Didier-Claude Blanc rappelle le rôle primordial des élus référents (des "facilitateurs" plutôt que des “complicateurs"} pour retenir les dossiers en concertation dans le cadre des CAR.

Monsieur Jean Serret précise que Monsieur Brice Hortefeux, lors de la présentation de ces dispositifs le 10/11, a annoncé que les élus régionaux référents seraient des intermédiaires entre les élus de terrain et la Région.

Les communes pourront aussi émarger aux CAR (via l'EPCI) de façon que le groupe local “communes/communauté" soit concerné par l'ensemble des dispositifs. Les 3 dispositifs présentés ci-avant concernent l'ensemble du territoire (celui des communes et celui des intercommunalités).

Monsieur jacques Malsert (Loriol) fait part de son étonnement et de sa surprise sur une intervention avec un tel "enrobage" politique, déplacé au sein de cette assemblée. il remercie néanmoins les élus régionaux pour cette présentation des nouveaux dispositifs de financement.

Il prend acte qu'une volonté forte de la Région de mettre l'accent sur l'investissement et d'une approche au plus près des élus de terrain. Mais, la rénovation des centres d'accueil et d'orientation serait-elle finançable ?

Il est enchanté de constater qu'il y ait des perspectives pour la ruralité, tout en soulignant que la précédente assembiée régionale soutenait déjà des actions et projets en ce domaine.

Au sujet des montants annoncés, il souhaite savoir ce que représente le montant de 214 millions € face aux 230 millions € des CAR qui remplacent les CDDRA (dont il souligne l'efficacité et la souplesse).

Est-ce la dotation actuelle qui sera à répartir sur 12 départements alors que le CDDRA en concernait 8 ?

Dans le cadre des dispositifs de soutien de projets communaux, à partir de l'exemple pour les écoles dont il rappelle la compétence communale, il demande qu'un exemple concret soit donné.

Monsieur Claude Aurias précise que les 214 millions € correspondent à l'addition des CDDRA rhonalpin et auvergnat (Auvergne +). il pourra faire passer le détail de ce chiffre ultérieurement.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 - page 3 éEn ce qui concerne les financements possibles pour les travaux d'investissement des écoles, il précise qu'en raison de la baisse des dotations d'Etat subie par les communes, la Région souhaite mettre en place pour les communes des soutiens sur des petits projets {qui représentent 60 millions € au niveau régional) des communes concernant les travaux pour les écoles.

Monsieur Michel Giles (Puy Saint Martin) souhaite savoir comment sera fixé le taux de subvention des projets en faveur de la ruralité (dont le maximum sera de 40 %).

Monsieur Jean Serret précise que ce sera fait par la commission permanente.

Monsieur Claude Aurias précise que ceci sera fait par l'assemblée régionale, selon l'importance du projet. Les commissions thématiques préparent les dossiers et la commission permanente de la Région décide et vote.

Monsieur Didier-Claude Blanc souligne notamment que si la règle de 20 % d'autofinancement est respectée, les élus référents défendront les dossiers présentés.

Monsieur Laurent Déré souhaite savoir si les soutiens financiers régionaux pour les actions en faveur du commerce de proximité sont poursuivis. Quelle est la stratégie de la Région notamment pour les OCMMR ?

Monsieur Claude Aurias explique que ces opérations sont considérées comme des services à la population dans le cadre des dispositifs de soutien à la ruralité.

Monsieur Laurent Déré attire l'attention notamment sur ce type de besoin comme par exemple un multiservices, et souhaite le soutien en animation de la Région pour maintenir les artisans et commerçants qui sont les centres des villes et villages des territoires.

Monsieur Jean Serret explique, qu'effectivement, les entreprises du territoire ayant moins de 10 ans ne se connaissent pas. Le tissu est à organiser, préserver. Le GEVD est l'outil créé sur le territoire pour fédérer, dynamiser ce tissu local.

La CCVD regroupant plus de 30 000 habitants, siègera à la CTAP (conférence territoriale de l'action publique) de la Région et sera vigilante tout particulièrement sur les demandes formulées en ce domaine.

il explique à nouveau l'importance de l'animation locale des territoires qui permettent de faire émerger les projets d'investissement (animation commerciale, formation des artisans pour la mise en œuvre des nouveaux matériaux, etc).

Le Président passe la parole à Monsieur jean Pierre Rochas qui rappelle que les collectivités peuvent aussi bénéficier des lignes de crédits régionaux dites de droit commun de façon commune avec les collectivités locales et souhaite connaitre la date à laquelle elles seront revues par la Région. II serait précieux avec la Région à l'occasion de l'élaboration des CAR de pouvoir flécher entre lignes de droit commun et CAR. Un travail avec les services sera utile.

De même, pour les crédits européens, il souhaite savoir comment ces crédits constituent

des compléments de financement pour les projets d'investissement.

Monsieur Claude Aurias confirme qu'effectivement, les fonds européens gérés par la Région sont importants, pour compléter les CAR, par exemple. lls seront à mobiliser auprès de la Région qui va mettre à disposition un service spécifique pour cela, même si des savoir-faire existent à la CCVD. La Région soutiendra également l'économie de proximité qui constitue un gisement d'emplois et a une part importante dans là vie locale.

Monsieur Didier-Claude Blanc précise que le SRDEII (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) sera bientôt voté et la ruralité en fera partie.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 4 6I! précise que les dossiers d'actions démarrées depuis le 4/1/2016 et pas encore terminés, sont éligibles aux dispositifs régionaux présentés ce soir, à condition que les financements obtenus par ailleurs soient inférieurs à 80 %. Ces dossiers peuvent être présentés à la Région.

A l'issue de cette présentation, Monsieur Jean Serret remercie Messieurs Didier-Claude Blanc et Frédéric Magraner qui se retirent, ainsi que Monsieur Claude Aurias.

JE ENVIRONNEMENT =

Point 2 Présentation de la convention d'entente CCVD/CA Valence Romans Sud Rhône Alpes {CA VRSRA) et protocole dissolution du SMBVéore

Monsieur Gérard Crozier rappelle que l'année 2016 est importante pour préparer la GEMAPL. De nombreuses rencontres ont lieu avec les intercommunalités et les syndicats de rivières.

il va être proposé ce soir une 1*° convention d'entente avec la CA Valence Romans Sud Rhône Alpes et l'approbation du protocole de dissolution du SMB Véore car ce syndicat va disparaitre du Schéma Départemental de Coopération intercommunale, à compter du 31/12/2016. C'est une 1** étape pour la gestion des rivières et la compétence GEMAPI. De nombreuses réunions de travail ont eu lieu avec la CA VRSRA pour une reprise des activités de gestion de la Véore. Il souligne que ces rencontres se sont déroulées dans un esprit de collaboration et de coopération qui a abouti à un partenariat équitable. Les protocoles de dissolution et d'entente résultent des accords trouvés entre les parties. Cette convention va respecter l'orientation voulue par la CCVD à savoir un travail par bassin versant. Ainsi, le chevelu du bassin de la Véore intégrant Allex et Vaunaveys est concerné dans ce nouveau partenariat.

Il demande à Madame Magalie Vieux-Melchior de présenter ces 2 points.

Concernant la dissolution du Syndicat Mixte Bassin de la Véore :

A l'aide d'un powerpoint, Madame Magalie Vieux-Melchior rappelle le contexte général :

La situation actuelle : 3 syndicats de rivières

1) Le SMRD : totalité des communes du bassin de la Drôme + Mirmande et Cliousclat 2} Le SMBR] : Félines, Francillon, Le Poët Célard, Mornans, Puy St Martin, Saoû, Soyans

3) Le SMB Véore : Ambonil, Livron, Montoison

Les évolutions :

- Le SMRD 2018 - pré fléché par le Préfet - Des études à mener : a. Modéliser le risque de rupture de digues

b. Réflexions sur modalités de transfert et implication juridiques et financières c. Documents administratifs liés à cette compétence

- Le SMBRJ 2018 : Investissements appelés uniquement auprès des intercommunalités bénéficiaires

- Le SMB Véore en 2017:

a. Dissolution 31/12/16

b. Entente intercommunale avec la CA Valence Romans Sud Rhône Alpes c. Extension du périmètre

Le syndicat mixte du bassin versant de la Véore va être dissout au 1° janvier 2017 (cadre du SDCI), dont la conséquence principale à compter du 1° janvier 2017, est la perte au Syndicat de sa personnalité morale ce qui interdit à son ordonnateur de réaliser des opérations financières après le 31 décembre 2016.

Il convient :

-__ d'en arrêter les conditions financières sur la base des accords trouvés entre les parties.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 5 &de définir dès à présent le mode opératoire de cette dissolution (Accord ou liquidateur)

- Le cadre juridique de ces opérations est l’article L5211-25-1 qui prévoit la méthodologie le retrait de compétence à un EPCI et qui s'applique en cas de dissolution de syndicat

Les actifs sont répartis et transférés dans l'actif des adhérents. - Les biens mis à disposition de l'établissement sont restitués aux adhérents antérieurement compétents et réintégrés dans leur patrimoine. Dans le cas présent, la mise à disposition revient à la Communauté d'agglomération.

- Les biens meubles et immeubles acquis où réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les adhérents qui reprennent la compétence

Le passif revient symétriquement dans les comptes des adhérents : - Les dettes transférées sont restituées à hauteur du capital restant dû - Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les adhérents.

Les droits et obligations issus de la compétence perdurent auprès des adhérents qui se substituent en tant que personnes morales vis-à-vis des tiers.

A défaut d'accord entre les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres, la répartition est fixée par arrêté du Préfet dans les six mois.

Plusieurs scénarii ont été étudiés :

1) La dissolution sèche

a. Possibilité d’une souite estimée entre 0 et 50 K€

b. Mais une étude sur l’Ozon en cours à hauteur de 70 K€,

26 KE

Contibution 2016

Communauté

d'agglomération

VRSRA

Communauté

de communes

VD

Compte-rendu -— Conseil du 15/11/16 — page 6 €2) Création d'une entente entre la CCVD et la CA Valence Romans Sud Rhône Alpes a. Création d’une entente à 20 600€/an en fonctionnement

b. Avec poursuite de l'étude sur l'Ozon

AR HE truc 48

Communauté Fran 20t6

de communes

VD

Communauté

d'agglomération

VRSRA

Choix politiques : ne

Quel niveau de participation 7 £

Choix politiques : Choÿ HA ë s k : hoix politiques Pas de mise en commun obligatoire Pas de mise en commun obligatoire

L'actif du Syndicat recensé à cette date se décompose ainsi : - 9637 k€ de travaux et d'aménagements

o Cumul de travaux réalisés dans le temps.

o Aucun amortissement mais avec l'érosion, les travaux sur berges perdent toute valeur dans le temps, …

- 337 k€ d'acquisitions foncières, par nature incessibles puisqu'aucun acheteur n'existe pour une berge de rivière,

- 576 k€ au titre du coût du siège et bâtiments techniques afférents o s’agit là de la valeur comptable d’un actif cessible. Bien que distinct de sa valeur vénale, ce montant correspond à celui qu’il convient de retenir lors de la dissolution du Syndicat.

- 70 k€ d'actifs réellement cessibles

o Biens matériels permettant de réaliser les travaux d'entretien. il s’agit au 31 décembre 2015 de véhicules et équipements techniques pour 55 K€, d'une voiture de tourisme pour 5 k€, de matériels informatiques et de bureaux pour 11 k€ et de mobiliers pour 1 k€.

Compte tenu :

- de la nature des immobilisations réalisées

- et de la part prédominante de là CA VRSRA et des communes appartenant à la Communauté de Communes de la Raye (CCR) qui transfèreront la compétence rivière dans le cadre de la fusion entre les deux intercommunalités, H est proposé de transférer l'intégralité de l'actif à cette dernière. Il en sera de même pour les comptes de passif liés : dotations, subventions, …

Il est proposé de compenser à la CCVD de la part d'actifs cessibles dont la CA VRSRA est propriétaire.

Cette part est déterminée en fonction des contributions versées par le passé à savoir 6,83 % comme déterminé par les statuts du Syndicat dissout.

Sur la base des données du dernier compte de gestion, la personne morale se substituant à la CA VRSRA et aux communes de la CCR verserait donc les montants suivants : - Au titre du bâtiment, le Syndicat ayant toujours un emprunt de 218 K€, il est proposé de retenir un montant d’assiette de là compensation nette du passif - Elle serait ainsi déterminée : [ valeur de l'actif (576 k€) - valeur du passif (218 k€) 1x 6,83 %.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 7 éLa somme à compenser en valeur serait alors de 22 733 €.

- Au titre des autres biens cessibles, il serait retenu une valeur nette comptable de 70 K€ soit une compensation à intervenir sur la base de 6,83 % soit 4 445 €.

Au total, de manière prévisionnelle à ajuster sur la base du compte de gestion 2016, la compensation allouée à la CCVD s'élèverait à 27 178 €.

il est proposé de retenir une créance de la CA VRSRA vers la CCVD de 6,83 % de la valeur nette comptable des actifs cessibles comptabilisés à laquelle s'ajoute 6,83 % de la valeur du bâtiment déduction faite du capital restant dû de l'emprunt affecté à cette opération.

Pour ce qui concerne les dettes :

La dette du Syndicat se compose :

- _ d'un emprunt sur le bâtiment de 218 k€

- et d'emprunts sur des opérations de travaux non localisés sur le territoire de la CCVD pour un montant de 532 k€.

Ces données au 31 décembre 2015 seront à actualiser compte tenu de la gestion de l'exercice 2016 durant lequel un emprunt relais a été remboursé.

Compte tenu de là nature du passif et de l'actif, il est proposé de transférer l'intégralité du passif à la personne morale se substituant à la CA VRSRA.

La quotité d'emprunt due par la CCVD donne lieu à une compensation dans le cadre du rachat des parts d'actif,

il est proposé de retenir un transfert intégral à la CA VRSRA avec une compensation intégrée dans le calcul de la soulte à verser à la CCVD.

Reprise de l’activité et la mise en œuvre des conditions

Il est proposé que la personne morale se substituant à la CA VRSRA reprenne l'intégralité des résultats et qu'elle reverse au titre de ses charges exceptionnelles une contribution à la personne morale se substituant à la CCVD.

Cette contribution prendra en compte l'ensemble des éléments évoqués. Cependant, elle intègrera aussi l’ensemble des charges dont là nouvelle personne morale devra s'acquitter au titre du Syndicat à savoir les restes à réaliser et les dettes, déduction faite des créances dont elle percevra le produit.

Dans le cadre de l’arrêt d'activité, la personne morale se substituant à la CA VRSRA reprendra l’ensemble des personnels dans les conditions préexistantes.

Compte tenu du projet d'entente, il ne sera pas demandé de compensation à la CCVD.

Les modalités suivantes de calcul du reversement à réaliser à la Communauté de communes du Val de Drôme sont les suivantes :

- _+/- 6,83 % du résultat de l'exercice 2016

- _+/- 6,83 % Solde des créances et dettes de court terme 2016 - 6,83 Restes à réalisés en investissement arrêtés au 31/12/2016 - +6,83% Valeur d'actifs cessible

- + 6,83% Valeur du bâtiment déduction faite du capital restant dû de l'emprunt affecté.

Monsieur Gérard Crozier précise que les personnels très compétents travaillant au SMB Véore situé à Beaumont les Valence seront repris par la CA VRSRA et poursuivront leur travail au siège du syndicat dissout à compter du 1/1/17. Ainsi, le travail se poursuivra avec eux.

Monsieur Guillaume Venel (Livron) remercie Madame Magalie Vieux-Melchior et Monsieur Gérard Crozier pour le travail effectué pour parvenir à ces propositions de reprise par la CA Valence Romans Sud Rhône Alpes, tout particulièrement au sujet des personnels. Le travail fait dans un esprit de partenariat et de coopération a permis d'aboutir aux conventions proposées ce soir. Félicitations à tous pour ce travail.

Monsieur Loïc Morel (Félines) demande si les administrés des communes de la Véore auront à payer la GEMAPI à compter de 2017.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 - page 8 éMonsieur Gérard Crozier précise que ce ne sera pas le cas pour 2017 pour les communes de la CCVD. Ce sera effectif en 2018.

Ha T

en Eater RE ia ee En En ee EE (elle reprise de l'intégralité des actifs et du passif et du personnel du Syndicat pa, la personne morale se substituant à la CA VRSRA

- retient les modalités suivantes de calcul quant au reversement à réaliser à la CCVD par la CAVRSRA: :

PACE EN CIEr N C (0 PAIE)

+/- 6,83 %:Solde des créances et dettes de court terme 2016

- 6,83. Restes à réalisés en investissement arrêtés au 31/12/2016

+6,83% Valeur d'actifs cessible 2016.

+ 6,83. %. Valeur du bâtiment déduction faite du capital restant dû de l'emprunt affecté au 31/12/2016

- autorise et: mandate:le Président ou son représentant à effectuer toute démarche: et: signer: tous documents de nature à exécuter la présente CASE)

Concernant la convention d'entente intercommunale entre la CA VRSRA et ja CCVD :

Madame Magalie Vieux-Melchior explique le contexte de cette convention, à l'aide d'un powerpoint.

Rappel de l'objet du SMB Véore :

- l'aménagement des cours d’eau et la gestion des eaux du bassin de la Véore (sauf AEP),

-__ Etudes + Acquisitions + Travaux

e La protection contre les crues et la préservation de zones inondables, e La gestion du lit des cours d'eau et de l'érosion des berges et des versants,

e L'entretien du lit et des berges des cours d’eau et fossés, e La gestion de la ressource en eau,

e La protection et l'amélioration de la qualité des eaux (à l'exclusion assainissement et des stations d'épuration),

° La préservation du patrimoine aquatique,

+ La promotion des activités liées à l’eau et aux milieux aquatiques

Afin de conserver une vision d'aménagement du Bassin Versant de la Véore, il est proposé de mettre en place une entente intercommunale (dispositions de l’article L 5211- 1 du CGCT).

Cette entente, qui pourrait se mettre en place au 01/01/2017, prévoit que la CA VRSRA assure la maîtrise d'ouvrage du fonctionnement nécessaire au bon entretien du bassin versant et des investissements qui seront décidés en commun

Extension de périmètre :

- La CA VRSRA fusionne avec la CCR au 01/01/2017, et assurera la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) par substitution de l'ensemble de ses communes

- Concernant la CCVD :

o AU 01/01/2017 : la compétence l'aménagement des cours d'eau et la gestion des eaux du bassin de la Véore

o Puis au 01/01/2018 : la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), par substitution des communes suivantes : Livron, Montoison, Ambonil, Vaunaveys, Allex

Compte-rendu - Conseil du 15/11/16 -— page 9 &Objet évolutif de l'entente en 2017 :

- Assurer la compétence aménagement des cours d'eau et gestion des eaux du

bassin de la Véore (à l'exclusion de l'alimentation en eau potable), c'est-à-dire la réalisation d’études, d'acquisitions et de travaux concernant : o La protection contre les crues et la préservation de zones inondables, o La gestion du lit des cours d'eau et de l'érosion des berges et des versants, o L'entretien du lit et des berges des cours d'eau et fossés,

o La gestion de là ressource en eau,

o La protection et l'amélioration de la qualité des eaux (à l'exclusion de la construction des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration), o La préservation du patrimoine aquatique,

o La promotion des activités liées à l'eau et aux milieux aquatiques ; - A partir du ler janvier 2018, date à laquelle la CCVD aura la compétence GEMAPI, dans son intégralité, l'entente aura compétence sur l’ensemble de la GEMAPI conformément à l’article L 5216-5-I 5 du CGCT.

Fonctionnement de l'entente :

- Conférence composée de 3 représentants de chaque communauté, désignés par chaque conseil communautaire

- __Compétente pour discuter de toutes les questions et aspects ayant trait à l'objet de l'entente.

-__ Réunion au moins une fois par semestre.

- En l'absence de règles de fonctionnement prévues par la loi, les parties conviennent de faire application des règles relatives à la tenue des séances des conseils municipaux qui sont déjà observées par les conseils communautaires. - Les membres de la conférence seront convoqués par leur communauté respective. - Absence de personnalité morale : L'entente intercommunale n'a pas la personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de contrat, elle ne peut pas ester en justice, elle n’a pas de patrimoine

Relations entre les communautés : Maîtrise d'ouvrage

- La CA VRSRA est désignée comme maître d'ouvrage pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement sur les cours d'eaux du bassin de la Véore. - Ace titre, elle est compétente pour engager toutes les procédures administratives permettant de mettre en œuvre la compétence GEMAPI : DIG, DUP sur l'ensemble du bassin versant.

- La CA VRSRA communique à la CCVD l'ensemble des actes unilatéraux ou contractuels intervenant dans le cadre de la réalisation de la compétence. - La CCVD est associée à l'ensemble des réunions organisées dans le cadre des études, à l'invitation de la CA VRSRA

Le financement de l'entente :

- Les dépenses de fonctionnement étant portées par la VRSRA, la CCVD s'engage à participer à 20 600 euros par an indexé de 2% par an

- Charges d'investissement :

© Contribution annuelle de 6,83% des dépenses d'investissement, HT et déduction faite des subventions, engagées par la CA VRSRA, au vu d’un bilan établi annuellement, validé par les membres de la conférence. o Un prévisionnel sera également présenté en novembre de chaque année pour l’année suivante

Délais et durée :

- Prise d'effet de l'entente au 01/01/2017, après dissolution du syndicat Mixte du Bassin Versant de la Véore.

- Les communautés pourvoient à l'élection de leurs membres dans un délai maximal de 3 mois après la création de l'entente.

- Durée de l'entente : 6 ans renouvelable par expresse reconduction pour une durée identique.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 10 €Monsieur Jean Pierre Rochas précise que cette convention a une durée de 6 ans au terme de laquelle un bilan financier sera fait pour bien s'assurer des travaux effectués sur la Véore.

Le Conseil :

- Donne son accord sur la: mise en place d'une entente intercommunale avec la eu EE ES CES RE TA ET EE a rer] 01/01/2017,

Elan ES Eat Et CE 04 Xe LIN 140)

CT EE Et ET 2 d'ouvrage du fonctionnéement nécessaire au bon entretien du bassin versant C4 PE investissements qui seront décidés en commun.

+ Que la CCVD participe. à hauteur de 20 600 € du montant des charges de douar a le A EE) A CEE 0125 Charges d'investissement HT déduction faite des subventions (équivalent au oeil aire eo a CE RO AE ET Ie ET Earl x d'eau supérieur)

+ La Création: d'une: conférence; composée. de: 3 représentants: de chaque Communauté, désignés par chaque conseil communautaire fall} en assurer la gouvernance.

- Dit que les crédits Seront inscrits au BP.2017 pour un montant de 20.600 €

Demande aux syndicats de travailler sur GEMAPI (SMRD. SMBRJ) : vote de principe

Monsieur Gérard Crozier rappelle que le SMRD et le SMBR] travaillent également sur la mise en place de la GEMAPI.

La CCVD est bien sûr associée à ce travail d'étude, de diagnostic pour une mise en place de la GEMAPI dès 2018.

Là aussi, la CCVD souhaite une cohérence et un travail par bassin versant qui semble incontournable, d'autant que l'Etat via la DREAL financera les projets par bassin versant. il s'agit ce soir de donner un signe fort à ces 2 syndicats pour poursuivre le travail sur la GEMAPI afin d'être opérationnel au 1/1/2018, en l'état actuel des textes. Ainsi, une décision de principe est sollicitée ce soir pour la gestion des rivières par bassin versant sur les 3 bassins de rivières du territoire de la CCVD.

Monsieur Jean Serret souligne que le travail sera pour un seul bassin versant, même si ce sera difficile.

La CCVD a montré l'efficacité d'un travail pendant 20 ans par bassin versant avec plus de 35 M€ injectés pour rendre là rivière baignable et construire un barrage/retenue au niveau de Montmeyrant (Canal de la Bourne) ainsi qu'un travail sur les eaux d'irrigation avec Livron et Loriol (travaux concernant plutôt les quantités d'eau disponible). Cette expérience doit servir pour l'avenir.

Monsieur Gérard Crozier confirme là cohérence de gestion par bassin versant. Cependant la GEMAPI change la donne. Tout sera remis à plat. La CCVD va récupérer la compétence. S'il y à tronçonnage, les syndicats n'existeront plus. Or, les EPCI auront besoin des personnels compétents qui existent au niveau des syndicats. L'Etat ne financera que les projets gérés par bassin versant. Là aussi, même message : orientation par bassin versant.

La situation particulière regroupe 3 bassins différents : 1 en amont {le Roubion), 1 en aval et une agglomération puissante - CA VRSRA - pour une vision globale avec toutes les situations différentes des communes.

Monsieur Gérard Crozier rappelle que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs groupements.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 11 éAujourd'hui, l'entretien et la restauration des cours d'eau à été confiée au SMRD et au SMBR] tandis que ceux des ouvrages de protection contre les crues incombent à différentes collectivités ou à leurs propriétaires.

A compter du 01/01/2018, ces travaux seront exclusivement confiés aux communes et à leurs ÉPCI. En effet, la loi attribue aux communes à compter du ler janvier 2018, une nouvelle compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence sera transférée de droit à la communauté de communes.

Pour autant, les communes et leurs EPCI peuvent se regrouper afin d'exercer cette compétence à l'échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d'inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à :

e des syndicats mixtes de rivières "classiques", tels que le SMRD et le SMBR] s des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE): structures nouvellement créées par la loi (évolution possible des syndicats) ; e des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

Les communes et leurs EPCI ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l'exercice de cette compétence.

Le SMRD et le SMBR] ont été pré-fléchés par le Préfet de la Drôme dans son Schéma départemental de coopération intercommunal (2015).

Le SMRD a mis en place un groupe de travail réunissant ses collectivités membres pour avancer sur cette question.

Trois séances ont permis de faire le point sur les études disponibles et les contours actuellement connus de cette future compétence. II s'avère aujourd’hui qu'il va manquer aux différents interlocuteurs d'éléments d'aide à la décision pour aller plus loin dans la démarche et les choix à faire.

En particulier :

- une étude hydraulique permettant de modéliser plus finement les risques de rupture de digues sur le bassin,

- une réflexion sur les modalités de transfert et ses implications juridiques et financières pour les différentes collectivités,

- un travail de rédaction des documents administratifs liés à cette nouvelle compétence.

Sans préjuger du choix définitif qui sera fait par le Conseil de la Communauté de Communes, mais dans un mode préfiguratif affichant un souhait de travailler ensemble à l'échelle du bassin versant, le Président comprend que le SMRD et le SMBR] ont besoin d'une légitimité d'intervention pour continuer à l'accompagner dans la mise en place de la GEMAPI et à l’alimenter en éléments techniques, juridiques et financiers.

Le SMBR]J à engagé les démarches de caractérisation de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI en commençant par l’agglomération de Montélimar et poursuit ce travail.

Monsieur Daniel Gilles {Saoû) fait observer qu'il convient de bien préciser dans la délibération : “dans le cadre de GEMAPI".

Madame Noëlle Pasquet (Mornans) fait observer qu'elle aurait plutôt pensé que la gestion des rivières serait traitée dans le SCOT qui offre un périmètre plus homogène et plus grand.

Monsieur Jean Serret précise qu'en ce qui concerne là gestion des rivières, 3 situations différentes des communes existent sur le territoire : des communes en amont {Roubion et Gervanne), des communes en aval (CA VRSRA, Livron, Loriol, Allex, Grâne) et qu'une vision globale de gestion par bassin versant est consensuelle et reconnue par les partenaires financiers.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 12 éMonsieur Loïc Morel rappelle son intervention à un précédent conseil au sujet du mode de financement retenu pour la part payée par les communes et non prise en charge par la CCVD qui est inégale (part élevée pour la commune de Mornans). Il préfère cette vue d'ensemble et espère qu'une solution équitable sera trouvée à ce dysfonctionnement dans le cadre de GEMAPI.

Messieurs Jean Serret et Gérard Crozier précisent qu'ils seront vigilants à ce que cette inéquité ne se reproduise pas avec GEMAPI, même si la mise en œuvre de cette taxe n'est pas simple.

Ro) T1

- Demande au SMRD et au SMBR] de continuer à animer des groupes de travai en place regroupant ses collectivités adhérentes à l'échelle des bassin. ET

- Décide de confier au SMRD et au SMBR] lé portage des études nécessaires au. choix techniques, financiers et/ou juridiques à prendre, dans le cadre. de commission de mandat avec les FPCI concernés

- Autorise les personnels de la CCVD à travailler:administrativement avec le a ete Ca OU TE A ET al Can OR CON modalités de transfert

oo EN Eee eut ere te) tre) RE ee) CET

Politique énergie (FEPCV 2, étude faisabilité projets _éoliens, présentation spot publicitaire de la plateforme de rénovation)

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que TEPCV 2 a été obtenu en prolongement d'un 1°° programme initié par la CCVD intitulé TEPOS ou TEPCV 1 afin d'atteindre les objectifs Biovallée.

Madame Magalie Vieux-Melchior fera la présentation des actions de ce programme. Madame Marianne Breton présentera un état des lieux des réalisations à ce jour dans le cadre du développement des énergies renouvelables (ENR).

il précise qu'il fera ensuite le point sur l'éolien sur le territoire de façon à indiquer aux communes qui le souhaitent le soutien que peut apporter la CCVP sur ces demandes d'installation.

Concernant TEPCV 2

Madame Magalie Vieux-Melchior présente l'annexe au programme TEPCV qu'il conviendra d'approuver.

Le contexte et la répartition du programme TEPCV 1

- ce programme concerne les territoires de la CCVD et de la 3CPS - Approbation lors du conseil du 30 juin 2015 de la convention cadre TEPCV intervenue entre la CCVD, le Ministère du développement durable, de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques, dans la catégorie des territoires les plus engagés dans la transition énergétique. AU travers de cette convention, la CCVD et la 3CPS bénéficie d’un premier soutien du Ministère d'un montant de 500 000 €

-__ Rénovation énergétique des bâtiments : 332 500 €

-__ Sensibilisation : 36 000 €

- Particuliers : 256 500 € (Règlement d'aide} de 2 500 à 7 500€ par projet - Collectivités : 40 000 €, (Règlement d'aide) : 10 % du montant des travaux plafonnée à 10 000 € HT

- Soutien aux alternatives à la voiture : 40 000 € (Vélo lib’ rural} - Kit GNV pour flotte OM : 48 000 € (pas faisable)

- Développement de l’éolien : 79 500€

Compte-rendu -— Conseil du 15/11/16 — page 13 éLe Ministère de l'environnement, de l'Energie et de la mer, a informé en mai 2016, qu'il attribuait au territoire que constitue Biovallée® (CCVD-3CPS} une subvention supplémentaire de 1 500 000 € issue du fonds de transition énergétique. Les actions qui relèvent de ce soutien exceptionnel portent sur 5 thématiques Elles ont fait l'objet d'un travail de négociation avec les services instructeurs de la DREAL, les règles d'attribution ayant évolué entre la première enveloppe de 500 000 € (2015) et cette seconde enveloppe de 1 500 000 € (2016).

Les 5 thématiques

1) Réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments et l'espace public 2) Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions liées aux transports

3) Développer l'économie circulaire et la gestion durable des déchets 4) Produire des énergies renouvelables locales

5) Préserver la biodiversité, protéger les paysages et promouvoir l'urbanisme durable

Maitrise d'ouvrage

Une maîtrise d'ouvrage qui s'appuie sur les accords de ia convention Biovallée Energie pour la mobilisation des financements :

-__ CCVD : Production d'énergie renouvelable

- _ 3CPS : Opération de réhabilitation des bâtiments (Plateforme) - AU cas par cas pour : mobilité, déchets, biodiversité

Avec la répartition suivante :

- CCVD : 2/3, soit 1 000 000 €

- _ 3CPS : 1/3, soit 500 000 €

Le comité technique est composé des chargés de missions des 2 collectivités, le comité de pilotage de 2 Elus CCVD et 2 Elus 3CPS

Le programme a été délibéré favorablement par la 3CPS le 3/11/16.

4 groupes d'actions répertorié dans l'avenant 2

494 €, réparti de la façon suivante :

a. Fonds dédié aux particuliers : 224 000 €

-__Abonder l'enveloppe de la convention initiale permettant d'attribuer des subventions sur des rénovations partielles ou globales

-__ Attribuer un bonus pour les ménages qui intègrent des ENR ou des matériaux biosourcés dans leur projet de rénovation de niveau BBC. o Mise en place d'une ventilation double flux (entre 500 € et 1500 €)

o Mise en place d'un système bois énergie performant (entre 500 € et 1500 €)

o Chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire : entre 500 € et 1 500 €

o Mise en place d’un système innovant de récupération de chaleur (sur eaux usées par exemple) : entre 500 € et 1 500 €

© Mise en œuvre de matériaux biosourcés (entre 500 € et 1 500 €) -__ Porte sur des rénovations partielles où complètes

b. Fonds pour la rénovation des bâtiments publics : 80 000 € - Il s’agit de compléter le fonds créé en 2015 et doté d’une enveloppe de 50 000 euros.

- Ce fonds permettra de soutenir tout projet de rénovation BBC et compatible avec Enr sauf impossibilité justifiée.

- Le montant de l'aide pourra atteindre 20 % du montant des travaux plafonnée à 50 000 € par opération.

- La CCVD sera maître d'ouvrage de l’opération.

c. Fonds dédié au surcoût lié à la construction d’un bâtiment BEPOS Effinergie : 54 494 €

- Opération de rénovation du bâtiment d'accueil de loisirs de la 3CPS -_ Ce bâtiment ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) sera détruit, reconstruit et labellisé BEPOS Effinergie.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 14 é- Ce projet est en phase APD.

- La 3CPS sera maître d'ouvrage de l'opération

d. Sensibilisation : 16 000 €

-__ Opération réalisée par des services civiques permettra de sensibiliser aux économies d'énergie.

-__ Des animations en temps périscolaire

-__ Actions de type école à énergie positive

- La 3CPS sera maître d'ouvrage de l'opération.

63 000 €, réparti de la façon suivante

a. Opération de sensibilisation du grand public au tri sélectif : 8 000 € - Une opération de sensibilisation du grand public au tri sélectif et à la réduction des déchets, par l'intervention d’une équipe de services civiques.

-_ Il s’agit là d’une prestation externe en services civiques

-__ Cette opération est prévue sur deux années consécutives. - Cette opération sera portée par la 3CPS.

b. Acquisition de sacs de pré-collecte : 25 000 €

- Cette opération sera portée par la 3CPS et la CCVD

- Afin d'inciter au geste tri, les collectivités souhaitent poursuivre l'acquisition et la diffusion auprès du grand public de sacs de pré-tri permettant, à domicile, aux usagers d'effectuer le bon geste avant l'apport en îlot de propreté.

- La 3CPS et la CCVD comptent respectivement environ 8 000 et 12 000 ménages, il est visé une diffusion auprès de 9% des ménages soit 1 800 personnes en 3 ans.

c. Acquisition et mise en place de composteurs collectifs : 30 000 € - Augmentation constante du gisement de déchets verts et interdiction de brûlage des végétaux,

o Alternative

o Il s'agira d'acquérir des composteurs collectifs et de conventionner avec un prestataire pour l'animation {sensibilisation du public : affichage, cours sur le compostage, etc, ..)

o Définition des lieux ou seront installés les composteurs : pied d'immeubles, écoles, etc.

- La CCVD et la 3CPS seront maîtres d'ouvrages de l'opération

a. Achat de navettes à motorisation alternative : 200 000 €

-__ Développement d’une petite flotte alternative, destinée à promouvoir au sein des communes l'usage de ce type de transport collectif. - Ces véhicules seront mis à disposition des communes pour compléter l'offre de mobilité en zone rurale,

- Par ailleurs, complétée d’un véhicule de 30 places, cette flotte permettra de transporter les enfants pour des activités sportives. II s'agit ici de financer le surcoût lié à l'achat d'une motorisation alternative.

- La CCVD sera maître d'ouvrage de l'opération pour l'achat d'une navette 30 places et de 3 navettes 9 places.

b. Développement d’une Véloroute le long de la Drôme (partie 3CPS) : 245 000 €

- I s'agit ici du financement de la tranche 1 portée par la 3CPS entre Crest et Saillans

- Cette tranche va porter sur l'aménagement, là mise en sécurité et la signalétique d’un tracé adapté aux déplacements cyclables d'environ 22 kms dont près de 20% en site propre reliant les principales villes et centre-bourgs du territoire : Crest, Aouste-sur-Sye, Mirabel-et-Balcons et Saillans,

- La 3CPS sera maître d'ouvrage de l’opération

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 15 éC. Application mobilité: 32 000 €

Expérimentation en matière de mobilité, développement d'une application pour téléphone mobile permettant d'offrir à chaque habitant une solution de transport.

-__ proposition d'itinéraires de transports en commun,

-__ solutions alternatives telles que l'auto partage, le vélo lib' et l'auto stop.

- renforcer l'information sur les transports en commun, le covoiturage et leurs usages et de "réparer les maillons manquants” (là où développer des solutions de transports en commun n'est pas pertinent).

La CCVD sera maître d'ouvrage de l'opération

d. Installation de 2 bornes de recharge électriques: 48 000 € - En complément du dispositif de déploiement des bornes de recharge électriques mises en place par de SDED.

- La CCVD sera maître d'ouvrage de ces deux bornes dont la mise en œuvre pourra être confiée au SDED ou commandée en direct auprès de fournisseurs.

La CCVD sera maître d'ouvrage de l'opération

e. Plateforme de mobilité : 240 000 €

- L'objectif est de mailler le territoire et permettre aux citoyens de prendre moins systématiquement leur voiture

- Ce maillage reposera sur le développement d'une infrastructure de stations de mobilité (Plateforme multimodale) et une application interconnectée de tous les modes de transport.

- Utilisation de plusieurs modes de transport pour un trajet (train, bus et autopartage, covoiturage et vélo, transport à la demande, autostop organisé, vélo libre-service ..).

- 3 types de stations envisagés :

o 1 - "les stations maillage" ou plateforme muitimodale réunissant aire de covoiturage, abri vélo et casier, option recharge vélo (dans casier), écran tactile (accès application mobilité), banc, abri...

o 2-"Les stations raccords stop" : signalétique, abri debout, écran tactile si zone blanche 3G, garde-corps (sécu),

o 3- "Les stations points de stationnement - centre bourgs" comptant des recharges lentes pour véhicules électriques, plan ville, écran application, auto partage, ombrières {panneaux photovoltaïques), alimentation électrique, solaire

suivante :

a. Réaliser une opération groupée de désamiantage : 137 400 € - Opération de dépollution des toitures de bâtiments publics de favoriser le développement de projet d'équipement photovoltaïque. - Le coût cumulé d'une opération de désamiantage ne permet pas la rentabilité de projet PV alors que leur potentiel solaire est très bon. - Le désamiantage de toiture se fera exclusivement sur des bâtiments où un projet d'équipement photovoltaïque est avéré, en autoconsommation ou pas.

- Cette opération expérimentale de désamiante groupé concernera au total 2 000 m2.

- Cette opération sera portée par la CCVD.

b. Requalification de l'espace muséographique de la Gare des Ramières : 120 000 €

- L'espace de visite de la Gare des Ramières repose sur une muséographie permettant de découvrir la réserve naturelle et plus largement la nature, d'une manière ludique et interactive.

- Afin de développer de nouvelles thématiques les énergies et la biodiversité telles que l'impact du changement climatique

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 - page 16 La- Installation d’une "cabane »pédagogique" sur les économies d'énergie et production énergie pour le public,

- Aménagement d’un espace accueil vélo sur le parking nord point de passage de la vélodrôme (cage à vélos, panneau info sur intérêt déplacement vélo, recharge vélo électrique, ..)}

- valorisation de l'arrêt du bus ligne 28 dénommé "gare des Ramières" à proximité (vélo+bus}

c. Turbinage de conduite d'adduction d'eau potable : 40 000 € - Certaines communes du territoire de la CCVD sont situées en zone de montagne.

- Leurs réseaux d'eau potable présentent des conduites avec des hauteurs de chute et des débits qui pourraient être compatibles avec de la production d'énergie.

- L'essentiel des dépenses portera sur réalisation d'une étude de faisabilité et de conception, l'acquisition du matériel de turbinage et les travaux de mise en œuvre.

- La CCVD sera maitre d'ouvrage de l'opération

Madame Magalie Vieux-Melchior présente le tableau récapitulatif des actions et leur financement :

DÉPENSES RECETTES

Nature des dépenses Mertant TEPCV | CECPS

dédié aux particuliers : aîde à la rénovation énergétique des logements 280 000 224 000 56 000

dédié à la rénovation des bâtiments 100 000 80 000

dédié au surcoût lié à la construction d'un bâtiment BEPOS Effinergie 68 118 54494 13 624

de sensibilisation aux économies d' 20 000 16 000 À 000

tranche 1 de la vélodrôme 490 000 245 000 _} 245 000 de navettes à motorisation 200 000 160 000 AQ 000 d'un véhicule à motorisation 50 000 A0 000 10 000 mobilité 40 000 32 000 8-000 de 2 bornes de 60 000 48 000 12 000 de mobilité 300 000 240 000 60 000

de sensibilisation du au tri sélectif 10 000 8 000

isition de sacs de 10 000 8 000 2 000

isition de sacs de 21 250 17 000

isition et mise en collectifs CCVD 25 000 20 000 5 000 isition et mise en collectifs 3CPS 12 500 10 000

de 171 750 137 400 34 350

de l’espace muséographique de la Gare des Ramières 150 000 120 000 30 000

en matériel de en électricité 50 000 40 000 10 000

2058618 |1499 894 | 337 374 | 221 350

Le Conseil:

- autorise le: Président de la CCVD à signer l'avenant à Ja

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l'exécution de la présente délibération

Compte-rendu - Conseil du 15/11/16 - page 17 €Madame Magalie VIEUX-MELCHIOR diffuse ensuite le spot publicitaire de la plateforme de rénovation qui est diffusé au cinéma EDEN à Crest. Il semble que le cinéma de Loriol n'a pas encore accepté ce spot.

À l'issue de cette présentation, Madame Catherine Jacquot (Loriol) précise que la commune de Loriol apportera son soutien pour que le spot vidéo puisse également être diffusé par le cinéma de Loriol.

Monsieur Daniel Gilles demande des précisions sur l'action de muséographie de 120 000 € à la Gare des Ramières.

À la demande du Président, Madame Marie-Odile Canteneur rappelle que là Gare a ouvert ses portes en 2008. La muséographie à besoin d'être rénovée. Le thème de l'énergie n'est pas abordé dans la muséographie existante. Les changements climatiques ayant un impact important sur la faune et la flore seront expliqués notamment dans le jardin. Sera également présentée une sensibilisation à la mobilité douce.

Concernant le développement des ENR

Madame Marianne Breton présente les réalisations et les projets à l'étude.

Installations de production ENR

- Etude réalisée photovoltaïque au sol

© Étude d'opportunité photovoltaïque au sol

+ __ Bureau d'Etude Indiggo - rendu mai 2015

+ __ Puissance potentielle : 2 MWc

+ __ Étude d'opportunité photovoltaïque ou développement éco. + 2015 : moyenne tarifaire : 110€/MWh — 2017 : 87€/MWh

- Bätiment CCVD.

+ Réseau de chaleur

*__ Bâtiments CCVD équipés en photovoltaïque : Pépinière d'entreprise (12kKWc + 4kWc); Salle multifonction (9 KWc}; Hôtel d'entreprises (17kKWc + 6 kWc}. + _ Bâtiments CCVD ; équipement photovoltaïque en 2017 : Transe express (36kWc); déchetterie (25 KWc); Gare des Ramières (9kWc).

+ Investissement total 2017 : 130 000 € ; financement sollicité auprès de la Région : 38 500 € (En attente commission d'attribution du 18/11/2016).

Projets du territoire

- SAS Gervanne - Centrale Villageoise

*__ Puissance photovoltaïque cumulée en service : 50kWc

* Presque 10 toitures nouvelles à l'étude.

Puissance : 6 MW zone de vente + 3 MW zone de stockage

°__ Candidature janvier 2017 appel d'offre CRE

-_ ZA des Crozes à étudier - Ombrières photovoltaïques

+ Zone existante : 1MWc à 1,5MWc potentiel

° Surface des zones stationnement : Intermarché 13 000 m? / autres enseignes : 6 300 m2.

Chantiers en cours

-__ Grappe photovoltaïque ° Maitre d'ouvrage : Val de Drôme Développement

+ _ Rappels : 6 communes (Chabrillan, Allex, Gigors et Lozeron, Montoison, Livron et Loriol, 10 toitures de 9KWc}, dont 7 écoles.

+ __ Calendrier : derniers chantiers vacances de février 2017.

+ Portage : SEM V2D via convention d'occupation, partage du résultat économique avec les communes.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 18 €- Financement sollicité auprès de la Région : 66 000 € (30% de l'investissement total) - (En attente commission d'attribution du 18/11/2016).

Eolien

- Étude de préfaisabilité en cours GIGORS / COMBOVIN + __ Mars 2016 : signature convention d'étude entre CCRaye et CCVD

* Maitrise d'Ouvrage : CCVD. Copil : CCVD + CCRAye + Combovin + Gigors. + __ Septembre 2016 : consultation Bureau d'Etudes - Prestataire retenu : Egrega (+ETD)

+. Mi-octobre 2016 : lancement étude + Réunion de travail avec BE et LPO “Réponse DGAC attendue en décembre 2016

+ __ Demande de pré-étude raccordement auprès d'Enedis en cours. Délais de réponse : 8 semaines.

+. Communes intéressées Puy Saint Martin, La Répara Auriples, Omblèze.

- Étude de préfaisabilité éolien ; définition *__ OBJECTIF : objectiver les facteurs rédhibitoires OÙ définir conditions de

faisabilité et cadrer l'étape suivante (études de développement). * Les contraintes : respecter un périmètre autour des habitations, aviation DGAC, raccordement Enedis, biodiversité LPO

Monsieur Claude Aurias remercie les services de la CCVD notamment pour leur réactivité quant aux installations réalisées sur quelques bâtiments de Loriol,

Concernant l'éolien

En raison de l'heure tardive, cette présentation ne peut pas être faite, mais Monsieur Jean Marc Bouvier informe les communes que la CCVD peut venir en assistance à celles qui en feraient la demande pour réaliser des études de préfaisabilité. Cette aide à la décision gratuite pour les communes existe.

Il précise que de telles études ont été réalisées pour Omblèze, Puy St Martin et La Répara Auriples.

Point 5) Missions d'accompagnement des collectivités dans la gestion énergétique de leur patrimoine : approbation convention CCVD/SDED/3CPS

Monsieur jean Marc Bouvier rappelle que, depuis 2012, les Communautés de Communes du Crestois et du Pays de Saillans et du Val de Drôme se sont dotées de moyens humains pour accompagner les collectivités dans la gestion énergétique de leur patrimoine. Cette mission de Conseiller en énergie partagée a été renouvelée en 2015 avec le recrutement de Monsieur Florian Leloup.

D'une manière générale, la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (TECV) positionne les EPCI comme porteurs des programmes d'action tels que les PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) et des démarches TEPOS, démarches dans lesquelles sont engagées les Communautés de Communes de la Vallée de la Drôme.

En parallèle, Energie SDED (Syndicat Départemental d’Energie) mène une politique incitative en direction des collectivités concernant la performance énergétique sous la forme notamment de diagnostics énergétiques, de conseils en matière de maîtrise de l'énergie, de préconisations de solutions et d'accompagnements opérationnels. Elle intègre également un volet financier: valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et montage des dossiers de demande de financement.

Energie SDED, de son côté, dispose de capacités d'expertise dans le secteur énergétique. Energie SDED intervient sur des actions qui bénéficient des économies d'échelle (IRVE, CEE, Eclairage Public, constitution de bases de données...) et déploie une expertise technique pointue, notamment sur les questions de performance énergétique.

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 19Energie SDED a ailleurs étendu son champ d'intervention à la planification énergétique et à la prospective territoriale.

Les deux parties entendent ainsi conjuguer leurs savoir-faire et utiliser leurs réseaux respectifs au profit de leurs collectivités membres. Leurs objectifs communs en matière de transition énergétique sont exposés à l’annexe de la présente convention, en vue de mutualiser leurs moyens sur le périmètre de la CCCPS et de la CCVD. Dans le cadre de leurs actions communes et complémentaires, sur les questions de prospective territoriale et d'efficacité énergétique du patrimoine public, Energie SDED propose :

- de mettre à disposition l'outil informatique de prospective et de pilotage PROSPER développé par le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire (SIEL). Cet outil permet de construire des scénarios énergétiques sur la base d'état des lieux précis et ainsi de suivre et d'évaluer la politique énergétique.

- de mettre à disposition du territoire de la Vallée de la Drôme 1 agent à temps complet, pour réaliser les missions de Conseiller en Energie Partagée et des opérations collectives d'économies d'énergie afin d'inciter les collectivités à réaliser des actions de transition énergétique.

Une cotisation annuelle de 0.10 €/habitant sera demandée à l'intercommunalité soit 3 000 €, notamment pour la mise à disposition de l'outil PROSPER et la mise en œuvre de la présente convention.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable sous réserve d'accord des parties.

es

approuve la cotisation annuelle de 3 000 € à verser au SDED,

- autorise le président à signer la convention. de ‘partenaria technique à intervenir avec le SDED et la CCCPS,

D EE EE CR OT a tele EE EL OE ELITE RCA) ae EN Che le telle) t)

- COMMUNES ET TERRITOIRE

Point 6 OT_intercommunal_: approbation statuts de l'EPIC_ et désignation de

représentants

Suite au dernier envoi des statuts de l'EPIC aux conseillers, Monsieur Yves Pervier

rappelle les éléments qualitatifs du territoire, le contexte d'élaboration de ce projet de statuts de l'EPIC où seront privilégiées la qualité, la dimension culturelle des projets et des actions concourant au développement touristique du territoire, tout en respectant la diversité des bassins de vie et en assurant une répartition géographique et élargissement des offres en période dite “basse saison".

il précise également l'objet de cet EPIC (article 2) et la création et le fonctionnement de ses instance de décision (articles 1 à 8). Les attributions du comité de direction sont également précisées (articles 9 à 11).

Le titre II! comprend des articles concernant le budget et la comptabilité de cet organisme "satellite" de la CCVD (articles 12 à 15).

Le titre IV mentionne des dispositions diverses comme la zone de compétence, les partenariats, le contrôle par la CCVD, les adhésions, les conditions de modifications des statuts, la durée et la domiciliation (articles 16 à 24).

il précise qu'il convient ce soir d'approuver ces statuts et de désigner les représentants de la CCVD à cet EPIC : 7 titulaires et 7 suppléants qui siègeront au comité de direction {article 3).

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 - page 20 €Madame Marie-Odile Canteneur précise qu'il est prévu 6 réunions par an. Elle indique également les prochaines étapes de la création de l'EPIC : - le 5/12 aura lieu une réunion de tous les partenaires du tourisme où seront désignés les représentants des collèges professionnels

- le 20/12, information du Président actant de la désignation des représentants aux collèges professionnels

-_ la demande d'immatriculation au registre du commerce doit être faite également avant le 1/1/2017

suite à une question de Monsieur Loïc Morel, il est précisé que les recettes concernant l'événementiel sont bien inscrites dans la composition du budget de l'EPIC.

Monsieur jean Serret communique à l'assemblée la liste des représentants proposée par l'exécutif:

- titulaires : Mesdames Jocelyne Caston, Catherine jacquot, Catherine Mathieu, Messieurs Francis Fayard, Benoit Maclin, Denis Perrin, Yves Pervier - Suppléants : Madame Isabelle Picchi, Messieurs Bernard Fangeat, jean Louis Hilaire, Manuel Vaucouloux

et fait appel à 3 candidatures pour les suppléants.

Messieurs Daniel Gilles et Guy Audras se proposent.

Madame Catherine jacquot propose la candidature de Madame Hanna Fauriel.

Monsieur Michel Giles (Puy St Martin) fait observer que les articles 3 et 5 des statuts sont contradictoires. Les membres du comité de direction sont soit nommés, soit élus. La formule doit être identique dans ces 2 articles.

Monsieur Jean Serret précise que la formulation exacte sera inscrite à l'article 3 et supprimée à l'article 5.

Sous cette réserve, le projet de statut est approuvé.

Monsieur Jean Serret remercie tous les participants de ce dossier pour le travail réalisé pour la mise en œuvre concrète de la création de l'EPIC, OT du Val de Drôme, à intervenir au 1/1/2017.

AN) TE

- approuve les statuts de l'EPIG sous là réserve dé: formulation de l'article 3

ee a ae ES CEA arte 0 TR ET ITE To 0) a CR OT Cure A CT CR le) TE Ca 01e 2

subvéntions de /& communauté de communes

- fixe le nombre de membres du comité de direction à 13; à raison) de VA conseillers communautaires; CA Calais

socioprofessionnels selon les règles ci-avant définies ;

CRE OC OL CO ar) Eee CONTE IE 0 définie en séance, à savoir. :

- titulaires : Mesdames Jocelyne Caston, Cathérine.:Jacquot

Catherine Mathieu, Messieurs Francis Fayard, Béenoït::..: Maclin, Denis Pérrin,. Yves Pervier:

È Suppléants::.: Madame: /sabélle.:Picchi::: Hanna: Fauriel Méssieurs Guy Audras, Bernard: Fangeat; Daniel: Gilles; Jean Louïs Hilaire; Manuel Vaucouloux

autorise. le: Président: à ‘signer: tout: document : nécessaire: à

l'exécution de la présente délibération

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 -— page 21 €INFORMATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL

- Schéma de mutualisation

Madame Béatrice Martin rappelle que la CCVD doit réaliser chaque année un bilan du schéma de mutualisation lors de l'examen du Débat d'Orientations Budgétaires ou du Budget primitif. Une lettre a été adressée à chaque commune à ce sujet. Elle remercie par avance chaque commune d'en prendre connaissance et d'adresser une réponse à la CCVD avant le 15/12, notamment si des compléments de propositions sont demandés.

- Politique culturelle

Monsieur Jean Serret informe les élus, de la part de Monsieur Benoit Maclin, qu'une réunion sur les politiques culturelles aura lieu au Campus le 14/12/16 avec läa DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et la FOL (Fédération des Œuvres Laïques) à 18h.

- Foire aux fruits d'hiver

Monsieur Loïc Morel rappelle que le week-end des 20 et 21 novembre, a lieu à Saoû la Foire aux fruits d'hiver.

ILinvite les élus à y participer.

Le chef étoilé japonais Masachi ljichi (Restaurant la Cachette à Valence), sera le Président d'honneur de cette foire.

La séance est levée vers 22h.

Fait à Crest, le 24 novembre 2016

Le Président,

Jean SERRET

COMMUNAUTE DE COMMUNES E DRONE

Compte-rendu — Conseil du 15/11/16 — page 22 é