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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 27 09 16 Document publié le Mardi 27 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 27 09 16)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, Val de Drôme > COMPTE-RENDU

en Biovallée

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - LE POET CELARD Date : 27 SEPTEMBRE 2016

46 PRESENTS :

MMES BESSON C., CASTON J., PICCHI L., CHALEAT R., MARTIN B., PARET M., LIARDET C., PIERI A., DILLE Y,, JACQUOT C., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G,, ARNAUD L.

MM. CHAGNON JM., CARRERES B., MAGNON B., JAY M., AUDRAS G., ANDRE P., DELALLE 8., LOTHE J., ESTEOULLE R., VIGNE M., SERRET J., FAVRE M., BALZ R., MOREL L., GAUDET JM., ARNAUD R,, HILAIRE JL, BERNARD O., FAYARD F., AURIAS C., FAYOLLET J., MACAK JP., MACLIN B., COMBE C., TRICHARD C., BOUVIER JM., POURRET G., GILES M, PERRIN D., GILLES D., PERVIER Y., KRIER S., FANGEAT B,

5 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES DESAILLOUD V,, FAURIEL H., GRANGEON 5.

MM. CROZIER G., VENEL G.

6 ABSENTS EXCUSES :

MMES MATHIEU C., BOUVIER M.

MM, DERE L., MALSERT J., DRUGUET R., BOUCHET P.

1 AUTRE PRESENT :

MME FOLLET A.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

F/_ POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

1. Soutien à la production de logements locatifs Sociaux : Convention CCVD / Département de la Drôme

SCoT : Transfert de compétence au SMDVD 2.

3. Grâne : approbation avenant à la convention (remboursement emprunt du dispositif foncier)

I /_POLE ENVIRONNEMENT

4. Présentation spat publicitaire sur la plateforme et informations diverses 5. TEPCV 2 : approbation de l'avenant

Il /_POLE RESSOURCES

Administration générale

6. Modification des statuts de la CCVD et de l'intérêt communautaire 7. Transfert compétence aire d'accueil des gens du voyage : approbation du rapport de la CLETC

8. Création d'un EPIC

Finances

9. Création de la Taxe de Séjour pour 2017 et détermination des tarifs 10. Création d'un budget annexe "production d'énergie solaire - photovoltaïque" 11. Décision modificative

Administration générale

12. Modèle économique du projet photovoltaïque sur les terrains GPA 13. Autorisation à la SEML de participer à la SAS à créer

14. Augmentation de capital

15. Acceptation d'un actionnaire supplémentaire

Communauté de communes du Val de Drôme

225 rue Henñi Barbusse - B.P.381 - 26402 CREST Cedex

Tel. G4 76 26 43 82 - Fax 04 75 25 44 96

cavd@vel.de-drome.com - va valdedrome.com ÉMonsieur Jean Louis Hilaire souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires. Il donne quelques précisions sur l'équpement réalisé en soulignant notamment que les poutres de la toiture de cette salle de réunion proviennent des hangars de la Joliette à Marseille. Elles ont été taillées dans des mélèzes du Queyras vers 1750. Il incite les membres du Conseil à venir et à faire connaitre ce lieu.

Les comptes-rendus des conseils du 28/6/16 et 19/7/16 n'appelant pas d'observations, sont approuvés.

OMMUNES ET TERRITOIRE

Point 1 Soutien à la production de logements locatifs Sociaux : Convention CCVD / Département de la Drôme

Monsieur jean Serret rappelle que le PLH de la Communauté de Communes du Val de Drôme a été approuvé définitivement par le Conseil Communautaire du 16 octobre 2012.

Dans ce cadre, des objectifs quantitatifs de production nouvelle et en particulier de logements locatifs sociaux ont été validés commune par commune avec les orientations du PLH.

Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, une aide à la création de logements locatifs sociaux publics a été instaurée, par délibération du Conseil communautaire du 16/10/12.

Le plan logement du Département de La Drôme 2015-2020, voté le 14 avril 2014 par l’Assemblée départementale, réaffirme l'engagement du Département. il a pour objectif la satisfaction de là demande de logements de qualité et abordables, dans le parc public ou privé.

Le public concerné par cette problématique est large. il demeure que les cibles privilégiées sont les publics dont le Département est en charge de l'accompagnement: les personnes âgées et les personnes défavorisées, dont le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a identifié les besoins.

C'est dans ce contexte que le Département de La Drôme propose la signature d’une convention de partenariat avec les EPCI de la Drôme, dont la CCVD.

La proposition de convention a pour objet de fixer pour les années 2016 et 2017 les modalités de partenariat entre le Département de la Drôme et la Communauté de Communes du Val de Drôme pour la mise en œuvre d'objectifs communs en matière de construction de logements sociaux.

Les objectifs et modalités de financement des logements locatifs sociaux pourront être revus par avenant au regard des dispositifs de chacun et de la programmation annuelle de l'Etat.

Conformément à leurs politiques respectives, les partenaires signataires s'engagent par la présente convention à soutenir :

-__ l'offre nouvelle de logements sociaux (PLAI - Prêt Locatif Aidé d'Intégration et PLUS - Prêt Locatif à Usage Social},

-_ l'accès et le maintien dans le logement des publics les plus fragiles.

Les objectifs que se donnent les partenaires au titre de là programmation de l’année 2016 pour la Communauté de communes du Val de Drôme, sont les suivants : - 18 logements environ en production nouvelle au titre du PLAI - 22 logements environ en production nouvelle au titre du PLUS,

Ces chiffres, conformes à la programmation de l'Etat, constituent un plafond pour 2016. Des engagements supplémentaires seront fixés par avenant dans le cadre de la programmation annuelle 2017 de l’État.

Compte-rendu -— Conseil 27/09/16 — page 1 €Dans le cadre de sa politique en matière d'habitat, le Département s'engage à soutenir tous les projets éligibles au regard de son dispositif logement « aide à la pierre » en vigueur au moment du dépôt du dossier et retenus à l'issue des programmations annuelles de-l'Etat dans la imite-des enveloppes votées-annuellement sur-le-parc public et des engagements définis ci-dessus.

L'aide du Département est fixée à :

- 5 500 € par logement, pour les PLAI

- 2 000 € par logement, pour les PLUS.

Le Département s'engage à garantir à 100 % les emprunts de toutes les opérations de Drême Aménagement Habitat (DAH), opérateur départemental, sur le territoire de la Communauté de Communes.

Dans le cadre de son PLH approuvé en Octobre 2012, la CCVD s'engage à financer la production nouvelle de logements locatifs sociaux publics et la réhabilitation du parc communal existant.

L'aide de la CCVD est fixée à :

e Bailleurs Publics

Prime de 2 000 € par logement PLAI

Prime de 1 000 € par logement PLUS

Ceci dans la limite du budget voté pour cette action PLH, soit 70 000 € par an.

e Communes

Prime de 1500 € par logement

Ceci dans la limite du budget voté pour cette action PLH, soit 3 000 € par an.

Le Conseil :

DIR RD ET lle AC 01211

- Autorise. le. Président: à ‘signer la convention: de: partenariat: CCVD, DE ler ulie RER e ETERER Ole re Een lola rie) Rd EI

- Autorise.le Frésident.à signer:tous documents. administratifs et financier. nécessaires a l'exécution de:la présente délibération

Point 2 |SCoT : Transfert de compétence au SMDVD

Monsieur Jacques Fayollet rappelle que les deux territoires intercommunaux formant le périmètre SCoT souhaitent se doter d’un document de planification stratégique, le SCoT. Le SCoT est un Schéma de Cohérence Territoriale, un schéma de planification et d'aménagement du territoire et NON un schéma de développement local ou la création d'un nouveau territoire ou d’une nouvelle entité.

Conscients de l'importance des enjeux traités dans le SCoT, La Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saitlans (3CPS) et la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ont décidé de s'engager dans là démarche.

Considérant que la définition d’un SCOT permettrait de :

- Préserver le foncier: Mixité sociale et satisfaction des besoins en logements, Consommation foncière et équilibres territoriaux, Equilibre des fonctions à léchelle des territoires (offre d'emploi qui reste faible par rapport aux populations résidentes), Rénover les centres urbains.

- Respect de la qualité environnementale: Performance énergétique et réduction des gaz à effet de serre (vulnérabilité énergétique des ménages), Protection des ressources naturelles et notamment de l’eau (qualité des cours d’eau), Préservation des continuités écologiques (dans un contexte de développement des espaces urbanisés), Protection des biens et des personnes faces aux risques naturels et technologiques (risque inondation et installations classées et SEVESO), Territoires à énergie positive

- Développer l’économie

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 - page 2 e- Protéger les terres agricoles,

- Favoriser le développement d’un axe Est/Quest: Maintenir les équilibres et la complémentarité entre les villages ruraux et les communes péri-urbaines.

- Anticiper les perspectives de croissance démographique: Développement équilibré axé sur les bourgs-centres et les villages ruraux, Habiter au plus près de son lieu de travail

Monsieur Jean Serret précise qu'un arrêté préfectoral fixe le périmètre du SCOT. Les élus de la 3CPS et ceux de la CCVD proposent de conserver ce périmètre. Il souligne également que la Communauté des Communes du Diois ne souhaite pas s'associer à ce SCOT. Elle est plutôt favorable à un PLUI.

Suite à une question de Madame Noëlle Pasquet (Mornans) portant sur le financement de cette action, il est à nouveau précisé que c'est une compétence obligatoire au 1/1/2017 pour les intercommunalités.

La CCVD a déjà élaboré une estimation à 3 €/habitant. Le montant définitif doit être fixé lors du prochain comité de pilotage.

Il est également rappelé que des études ont été réalisées, il conviendra de les actualiser.

Considérant que ce périmètre exprime la volonté des élus locaux d'œuvrer ensemble pour un projet de territoires cohérents et porteurs d'avenir et recueille l'adhésion des collectivités territoriales concernées,

Considérant que la 3CPS propose le transfert de la compétence SCoT au SMDVD à son Conseil Communautaire de Septembre 2016,

Considérant que le transfert de la compétence SCoT de la CCVD au SMDVD est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise par le CGCT et qu'à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification, la décision est réputée favorable.

a El

- Donne son accord pour procéder au transfert de la compétence SCOT figuran CE Eole NE ae oo lb)

- Décide de solliciter l'accord des conseils municipaux des commune membres sur ce transfert au SMDVD dans les conditions de majorité qualifiéel requise par le CGCT et qu'a défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification, la décision est réputée favorable

- Autorise le Président a signer tout document nécessaire à l'exercice de /a aille)

Grâne : approbation avenant à la convention (remboursement emprunt du dispositif foncier)

Madame Muriel Paret s'étant retirée,

Monsieur le Vice-Président rappelle que la commune de Grâne a sollicité le dispositif foncier de la CCVD pour l'acquisition foncière de l'opération d'aménagement de l'écoquartier de la Tourrache.

Madame le Maire de Grôêne sollicite la CCVD pour un nouvel échéancier de remboursement du solde de la dette, selon les modalités suivantes : - 411 000 € en novembre 2016

- 314 840 € fin mai 2017

- En sus, les frais financiers de l'emprunt réalisé par la CCVD en 2015 (délibération n°8 /7-7-15/B)

Î convient de préparer un avenant en ce sens et de mandater le Bureau pour l'approuver.

il souligne également que ce nouvel échéancier ne pourra plus être modifié, car la dette correspondant à cet emprunt n'a pas de contrepartie,

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 3 €Le Conseil :

- approuve ‘le. principe. d'un nouvel. échéancier de

remboursement du. dispositif foncier par la commune de

Grâne, aux conditions ci-dessus mentionnées

- mandate le Bureau ‘afin de préparer et approuve

ue ln rca Elle

OR Re Ie cale) tel tele art alt) TUE

à l'exécution de la présente délibération

Présentation spot publicitaire sur la plateforme et informations diverses

Ce sujet est reporté à une prochaine séance.

TEPCY 2 : approbation de l'avenant

Ce sujet est reporté à une prochaine séance, la convention avec l'Etat étant en cours de finalisation.

Modification des statuts de la CCVD et de l'intérêt communautaire

Monsieur jean Serret remercie les conseillers communautaires pour leur participation au Conseil extraordinaire du 20/9/16 (ateliers portant sur ce sujet).

La délibération proposée reprend les conclusions de ce travail et la 2è" partie des statuts porte plutôt sur le fonctionnement de la CCVD.

Il passe la parole à Monsieur Jean Pierre Rochas, DGS, pour présenter les modifications issues notamment de la loi NOTRE et l'actualisation des statuts, objet de la délibération de ce soir. Elle sera adressée aux communes qui auront 3 mois pour en délibérer.

Monsieur Jean Pierre Rochas explique que les modifications proposées dans les statuts sont issues du travail des ateliers du 20/90/16.

ll les rappelle article par article (les articles 2-3-8-9-11-13-14 restent inchangés) :

ARTICLE 1 : CREATION ET DENOMINATION

En application des articles L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les Communes ci-après désignées une Communauté de Communes qui prend le nom de Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée.

La Communauté de Communes du Vai de Drême retient pour sigle : C.C.V.D.

Cette Communauté regroupe les Communes situées dans le Département de la Drôme de :

1. AËLEX, 16. LE POET CELARD, 2. AMBONIL, 17. LIVRON SUR DROME,

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 - page 4 é3. AUTICHAMP, 18. LORIOL SUR DROME, 4. BEAUFORT SUR GERVANNE, 19. MIRMANDE, 5. CHABRILLAN, 20. MONTCLAR SUR GERVANNE, 6. CLIOUSCEAT, 21. MONTOISON, 7, COBONNE, 22; MORNANS,

8. DIVAJEU, 23. OMBLEZE,

9. EURRE, 24. PLAN DE BAIX, 10. EYGLUY ESCOULIN, 25. PUY SAINT MARTIN, 11. FELINES SUR RIMANDOULE, 26. ROCHE SUR GRANE, 12. FRANCILLON SUR ROUBION, 27,SAOU,

13. GIGORS ET LOZERON, 28.SOYANS,

14. GRANE, 29. SUZE surCREST 15. LA REPARA AURIPLES, 30. VAUNAVEYS LA ROCHETTE

les communes de Bézaudun sur bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Les Tonils, Trüinas sont ‘enlevées

ARTICLE 4 : OBJET

Quelques modifications ont été apportées, notamment la rédaction du 1° alinéa proposée est celle de la loi NOTRE,

Le contenu de certaines parenthèses du 4°" paragraphe est supprimé : inutile de citer des partenaires précis et des procédures contractuelles qui évoluent. Le dernier paragraphe est ajouté de façon générale ; il était mentionné dans chaque compétence.

En application de l'article L5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes sera appelée à définir, par délibération distincte de son organe délibérant, l'intérêt communautaire des compétences qui lui sont transférées.

La Communauté de Communes pourra collaborer et développer des partenariats, sous forme de convention avec d'autres collectivités qui souhaiteraient s'associer aux actions menées dans le Val de Drôme, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la Communauté.

Ællé pourra notamment conclure des accords avec d'autres collectivités locales ou établissements publics partenaires de la C.C.V.D. dans des politiques communes {Plaise-de Valence-et-Diois-setarmmment) et/ou dans l'élaboration de contrats à vocation territoriale plus large 4Contrat-Global-de-—Déveiepperment-procéadures

Elle pourra conclure des accords de coopération nationale ou internationale dans le cadre de ses compétences communautaires, lui permettant d'obtenir des financements externes

Elle pourra assurer, dans ce cadre, la mise en œuvre, le traitement, l'exploitation ou Ja gestion de services publics pour le compte d'autres collectivités, ainsi que réaliser des opérations sous mandat de maitrise d'ouvrage, dans les conditions définies par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et le respect du Code des marchés publics.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 5 éElle peut élaborer, suivre, mettre en œuvre des actions d'insertion, de formation:et en faveur de l'emploi dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées:

Les-intitulés proposés sont. ceux.-figurant strico -sensus-dans la loi-NOTRE-et-ont-été repris. L'article 14251-17 fait référence au Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEH) qui est en cours d'élaboration à la Région.

A été ajouté également la proposition du tourisme dont la création d'un OT (obligatoire à compter du 1/1/2017).

Politique” Jocale au.

Communautaire

L'intérêt communautaire sera peut-être défini ultérieurement. | Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle que l'intérêt communautaire permet de distinguer ce qui est du ressort communal et ce qui est du ressort intercommunal. La délibération n'est pas soumise aux mêmes règles de vote. C'est une décision du Conseil communautaire à la majorité des 2/3. La délibération sur l'intérêt communautaire des compétences pourra être soumise à avis ultérieurement.

- Actions d'intérêt Communautaire visant au maintien et au développement des activités agricoles et forestières sur le territoire communautaire ;

Dans cette compétence, il est proposé de maintenir cet alinéa, d'autant plus que le contenu du SDREII n'est pas encore connu.

= Promotion du:tourisme dont la Création d'un office de tourisme

- Actions en faveur des entreprises, de l'artisanat, du commerce de proximité et de l'Economie Sociale et Solidaire ;

- Exercice, sur délégation des communes membres, du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, instituée en application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Monsieur Jean Serret précise que, désormais, les zones d'activités économiques seront toutes intercommunales. Cela va nécessiter de faire un travail exhaustif de recensement de ces espaces avec les communes. Même si actuellement, tout n'est pas encore très clair dans les textes de loi à cet égard. Des débats à ce sujet auront lieu en 2017.

Monsieur Jean Pierre Rochas précise qu'effectivement, la DGCL interrogée sur la définition d'une zone d'activités n'a pas pu apporter encore de précisions. Il poursuit les explications sur les statuts.

Les 3 premiers alinéas sont supprimés (on les retrouve dans l'article 4 et/ou dans l'intérêt communautaire à définir ultérieurement).

Monsieur Robert Arnaud fait observer que la définition de l'intérêt communautaire est importante pour une question de cohérence entre les statuts et l'intérêt communautaire. ll pense qu'il y a urgence à le définir sous peine de vide juridique dans l'intervalle.

Monsieur Jean Pierre Rochas souligne à nouveau que l'intérêt communautaire est à définir ultérieurement et que le risque évoqué n'existe pas.

H poursuit sa présentation en expliquant chaque article.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 6 éMis dans Chapitre 4 - objet

- Réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) et de zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt communautaire ;

- Exercice, sur délégation des communes membres, du droit de préemption urbain et du droit de préemption en Zone d'Aménagement Différé, dans les conditions fixées à l'article L213-3 du Code de l'urbanisme ;

- Exercice, sur délégation, du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dans les conditions fixées à l'article L142-3 du Code de l'urbanisme ;

- Représentation des communes membres concernées de la C.C.V.D. au sein des organismes assurant l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des documents relatirs aux IX HranspOrts ;

A mettre dans intérêt communautaire

- Schéma 9e cohérence Lerritoriale GET et. schéma de secteur.

Actions d'intérét communautaire pour la gestion de l'eau-ét ues rivières - Gestion de l'eau, des cours d'eau et rivières ;

- Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Général des Eaux (SAGE) ;

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 7 éEnergie :

- mise en œuvre de toute procédure permettant le développement harmonieux et concerté des énergies renouvelables ;

- réalisation d'un plan climat énergie territoriale, de démarches de qualité environnementale, de diagnostics énergétiques ;

- conduite des politiques contractuelles visant au développement des énergies renouvelables, à la maïtrise des consommations énergétiques, à l'efficacité énergétique ;

- actions et programmes favorisant les économies d'énergie et les énergies renouvelables dans l'habitat

- conseil aux communes et aux particuliers ;

- valorisation des gisements locaux d'énergies renouvelables, soutien à la production des énergies renouvelables ;

- réalisation et exploitation, par tout mode approprié d'investissement et de gestion de tout ouvrage, matériel ou construction d'intérêt communautaire permettant la production d'énergie renouvelable (solaire, biomasse, éolien, géothermie, petite hydraulique), en accord avec les conseils municipaux des communes d'implantation.

- Elaboration, suivi et mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat

{PLA) ;

- Elaboration et mise en œuvre d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de Programmes d'intérêt Général (PIG) ;

- Actions d'intérêt communautaire et aide financière en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées.

- Actions d'intérêt communautaire en faveur du développement et de

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équivements sportifs d'intérêt communautaire ; 4 ! —Elaberation-suiiet-miseer cure des contrats-aveel'Exropel'Etat-et

A mettre dans intérêt communautaire

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 8 e“Actions d'intérét communautaire en faveur de le petite enfance

= Actions d'intérét communautairé:en faveur de l'enfance ét de la jeunesse

11.6 Action sociale. d'intérêt communautaire

- L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi;

- la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;

- La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

- La passation de fout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ; - L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Monsieur Jean Pierre Rochas souligne l'intégration de 2 compétences nouvelles (II-8 et 11/9).

Il explique que, lors des débats en ateliers du 20/9, les compétences "Politique de la ville” et "MSAP" ont été demandées majoritairement et de façon unanime dans les 5 ateliers : 44 voix sur 52 pour la 1#° et 43 voix sur 52 pour la 2ève- En ce qui concerne l'eau et l'assainissement, les élus ont demandé d'entamer les débats et d'attendre l'échéance de la loi soit 1/1/2020.

La compétence "voirie a recueilli 31 voix sur 52 d'avis favorables mais pas majoritairement dans les divers ateliers.

La compétence "mobilité et transports" n'a pas recueilli d'accord homogène dans chaque atelier. il y aura peut-être une nouvelle réflexion à mener sur ces 2 derniers points dans l'année 2017.

Monsieur Jean Pierre Rochas poursuit les explications concernant les articles 5 à 14.

ARTICLE 5 : TRESORIER

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 9 6Les fonctions sont assurées par Je ou la trésorier(e) du ‘centre. des finances publiques de Crest.

ARTICLE 6 : COMPOSITION.ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

6I La Communauté dé Communes du Val.de Drôme est. administrée par. Un Conseil: communautaire dans les conditions fixées par. le. législateur. aux-articles 15211-6.6t suivants au: Code Général. des. Collectivités Territoriales:

Chaque délégué Conseiller titulaire dispose d'une voix délibérative; les <élégués süppléants sont appelés à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués conseillers titulaires. Hs devront alors être munis d'un pouvoir à cet effet.

Concernant les seuils de population déterminant le nombre de délégués conseillers par commune, la population de référence est celle de la population totale du dernier recensement INSEE connu, général ou complémentaire.

6.2 Les réunions du Conseil Communautaire se tiennent en principe au siège de la Communauté, mais, Sur proposition de la Présidence, elles peuvent se tenir sur le territoire de l'une des communes membres.

6.3 Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Sur la demande de cinq membres où du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le Président ne participera pas au vote du compte administratif, en application de l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le Conseil Communautaire élira à cette occasion un Président de séance.

Les délibérations du Conseil Communautaire sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, sauf disposition législative ou réglementaire exigeant une majorité plus forte.

ARTICLE 7 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

7.1 Le Bureau de la Communauté de Communes est composé : - d'un Président,

- de plusieurs Vice-Présidents.

est choisi au moins un Vice-Président par canton bassin ; 4a-dce-Présidentre à a méme c. résident.

En tout état de cause, le nombre de vice-présidents ne pourra excéder 30 % de l'effectif du Conseil Communautaire.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat au sein du Conseil Communautaire.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 10 éLe Bureau est renouvelé à chaque renouvellement du Conseil Communautaire.

7.2 Les réunions du Bureau 5e tiennent en principe au siège administratif de la Communauté, mais, sur proposition de la Présidence, elles peuvent se tenir sur le territoire de l’une des communes adhérentes.

7.3 Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation où le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire à l'exception :

- du vote du budget

- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances et en particulier des tarifs du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement

- de l'approbation du compte administratif

- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure de la Chambre Régionale des Comptes, d'inscrire une dépense obligatoire au budget, intervenue en application de l'article L1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté - de l'adhésion de la Communauté à un autre établissement public - de /a délégation de la gestion du service public de distribution d'eau potable

ARTICLE 10: BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES — DISPOSITIONS FINANCIERES

La Communauté dispose d'un budget général et, pour les services publics industriels et commerciaux qu'elle serait amenée à gérer en régie directe, de budgets annexes.

La Communauté de | Communes est éligible à. Je. dotation globale. de

Les receites des budgets annexes seront constituées par les redevances reçues tion du domaine public,

d'énergies): les réserves propres de la communauté résultant ‘des excédents de la section d'exploitation procurés par les redevances sur les usagers, les subventions publiques externes, les participations communales le cas échéant, le produit des emprunts.

ARTICLE 12 : RECETTES DU BUDGET GENERAL

Les recettes du budget général comprennent:

- Les ressources fiscales mentlonnées à article 1609 Guinquies Cet-honies-C du -Code-géréra/des-impéss;

- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,

- {es subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,

- Je produit des dons et legs,

- Je produit des taxes, redevances et participations affectées provenant des compétences assurées par la Communauté de Communes,

- le produit des emprunts.

Monsieur Loïc Morel (Félines) remercie la CCVD de conserver la compétence sur l'agriculture car, effectivement, le SRDEII n'est pas encore connu. il convient d'être

vigilant sur cette question.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 11 éMonsieur Jean Serret précise que les élus régionaux vont parcourir les territoires pour recueillir les avis et faire un diagnostic précis à ce niveau.

Monsieur Claude-Aurias précise que-le schéma est-en-cours d'élaboration:-Des réunions avec les 12 départements ont eu lieu. Il semble qu'il y aurait des possibilités de délégation de certaines compétences ou actions de la Région vers les Départements. Cela pourrait concerner l'agriculture, le sanitaire et aussi certains transports. Des réflexions sont en cours, mais la loi NOTRE n'est pas très claire sur ces questions.

Monsieur Jean Serret indique que la CCVD, intercommunalité comprenant + 30 000 habitants, sera associée à cette réflexion.

Madame Noëlle Pasquet demande si "en Biovallée" sera également ajouté au sigle CCVD (alinéa 1/2}.

Monsieur Jean Serret répond que le logo actualisé de la CCVD reprend le terme "en Biovallée”. Mais une réflexion peut s'engager sur ce sujet.

Monsieur Loïc Morel demande qui s'occupe des voiries des zones d'activités : la commune ou l'intercommunalité ?

Monsieur Jean Serret précise que les zones d'activités sont des lotissements, la voirie interne fait donc partie du patrimoine de la CCVD, pendant les 10 premières années. À ce titre, elle assume la gestion avec les associations syndicales des co-lotis. Au terme des 10 ans, il devrait y avoir rétrocession de ces voiries aux communes,

Suite à la présentation exhaustive, fl est proposé de mettre en conformité et d'actualiser la rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme. Les communes disposent d'un délai de 3 mois pour en délibérer, à compter de la notification qui leur sera faite d'ici quelques jours.

Genre)

- approuve la proposition de modifications statutaires telle que figurant ci-dessus - mandate le Président à l'effet de.notifier:aux Maires des communes membres le projet de modification statutaire et leur demander de faire délibérer leurs Conseil Municipaux sur ce projet

--rappelle que. les communes membres ‘disposent. d'un délai: de.:trois mois à unie RER ie RER TI Re Te 0 TEE 0 ea EE] modification statutaire proposée .et.de rappeler qu'à défaut de délibération dan TER Er ER TRE) 0)

- mandate le Président à l'effet de demander au Préfet de la Drôme de prendre un CU ER RS CT ER a Or CONTE TT EN ET re Na ILE A OR a RD CRE RER ER er El ele Een OR RTC ET EE OT ER Er Panier TETE

eo Eat OI OR ue AC Ia ae) CN ETUI LE de:nature à exécuter.le présente délibération

Transfert compétence aire d'accueil des gens du voyage : approbation du rapport de la CLETC

Monsieur Claude Aurias rappelle que cette compétence devient obligatoirement intercommunale à compter du 1/1/2017.

2 aires sont concernées sur le territoire de la CCVD : une à Livron, l'autre à Loriol. Un travail précis financier et de diagnostic technique à été fait entre la CCVD et les communes de Livron et de Loriol.

La CLETC s'est réunie à 2 reprises afin de valider la méthode de calcul et le montant des charges transférées.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 12 €S'agissant des périodes de référence proposées (prise en compte la moyenne des dépenses et des recettes du service sur les 3 dernières années) pour évaluer le coût des dépenses et des recettes, la CLETC estime que le montant des charges transférées s'élève à 41 572 € pour Livron et 44 191 € pour Loriol.

Ces montants seront déduits des AC des communes concernées. Le conseil de décembre fixera en conséquence le nouveau montant de l'Attribution de Compensation (AC), à compter du 1/1/2017.

Il a été prévu une clause de revoyure dans 2 ans afin de faire le point avec les communes sur le coût réel du service transféré. il convient que les communes délibèrent sur le rapport de la CEETC.

Monsieur Jean Serret explique que les équipements transférés par les 2 communes n'étant pas techniquement équivalents, une fois les travaux d'investissement réalisés, il a été imaginé que les dépenses d'entretien puissent diminuer.

Le présent rapport a été adopté par la CLETC à l'unanimité des présents.

AE

- Prend acte de ce rapport

na dr ]s)0lelge

- Décide de solliciter les communes qui ont 3 mois à compter del leur saisine pour délibérer sur le rapport de la CLETC

- Autorise le Président à Signer tout document nécessaire à

Dane ue AT

Création d'un EPIC

Monsieur Yves Pervier remercie les élus, les personnels et les professionnels, notamment Mesdames Marie-Odile Canteneur et Christine Vincent-Genod pour le travail réalisé depuis janvier 2016 afin que ie transfert de compétence tourisme imposé par la loi NOTRE puisse être mis en œuvre au 1/1/2017.

Ilindique qu'un document de 8 pages est à disposition des membres du Conseil. Il résume les différentes étapes de ce dossier.

La délibération proposée ce soir concerne le principe de création d'un EPIC {Etablissement Public Industriel et Commercial) pour gérer la compétence transférée de promotion du tourisme. Cette compétence tourisme recouvre toutes les compétences obligatoires des Offices de Tourisme au sens de l’article L.133-3 du code du tourisme : accueil, information, promotion, contribution à la coordination des divers partenaires touristiques locaux. Elle sera inscrite au sein du bloc de compétences obligatoires sur le développement économique.

Plusieurs formules juridiques existent pour la création d'un Office de Tourisme (OT) à l'échelon intercommunal : association loi 1901, régie, SEM et EPIC. Chaque forme a été analysée et l'EPIC rencontre la faveur de la majorité des acteurs du tourisme.

Suite à cette décision de principe proposée ce soir, l'EPIC sera constitué et une nouvelle décision sera nécessaire pour approuver les statuts de cette nouvelle structure.

Monsieur René Estéoulle (Divajeu) demande si l'étude financière à été faite et quelles sont les conclusions.

Monsieur Jean Serret précise que la CLETC s'est réunie à 2 reprises sur ce sujet et les chiffres sont en cours de finalisation. Le personnel des OT seront repris par l'EPIC. H reste à analyser la question des syndicats d'initiative.

Madame Catherine Jacquot (Loriol} souhaite savoir quand les conventions à intervenir entre les mairies et l'EPIC seront établies.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 13 €Monsieur Yves Pervier rappelle que, pour cela, l'EPIC doit être créé avec des statuts.

Monsieur jean Serret rappelle le rôle de la CCVD, à savoir :

.…..collecterta-recette - taxe de séjour - acquittée parles touristes via les-hébergeurs - et la reverser à l'EPIC.

Des conventions entre les communes et l'EPIC pourront être établies.

Monsieur Jean Pierre Rochas précise que, seule la compétence promotion du tourisme est transférée des communes à la CCVD, la CCVD conservant des actions sur les sentiers, le patrimoine.

Monsieur Robert Arnaud précise qu'il est proposé ce soir de délibérer sur le principe de création de l'EPIC. Le fonctionnement de cette structure sera déterminé par des statuts qui seront à approuver par délibération de la CCVD dans les mois qui viennent.

Suite à la question de Monsieur René Estéoulle sur la représentation de la CCVD à l'EPIC, il est précisé que les élus sont obligatoirement majoritaires au sein d'une telle structure.

Madame Noëlle Pasquet précise que ceci peut apparaitre un peu paradoxal de créer une nouvelle structure alors que d'autres comme des syndicats sont dissous.

Monsieur Jean Serret précise qu'il s'agit là d'une obligation issue de la loi NOTRE : création d'un OT intercommunal via un EPIC,

Ro) rc)

- Approuve le principe.de la création d’un EPIC pour la compétence promotion du tourisme

ee (Cri ae ea ROUE nn EEE RER EU ER EEE ED

OO CO NT COR) EEE TIE délibération:en.fin d'année:2016

Ca None ce KE) ccvD 2 Or TE T=) LE LE objectifs et les moyens:sera à approuver pour 2017.

Création de la Taxe de Séjour pour 2017 et détermination des tarifs

Considérant le transfert obligatoire (issu de la loi NOTRE) de la compétence tourisme aux intercommunalités à compter du O1 janvier 2017, Monsieur Yves Pervier propose d'instituer la taxe de séjour sur le territoire de la CCVD à compter du 01 janvier 2017.

Cette taxe de séjour au réel s'applique sur l’année.

Un règlement d'application de la taxe est défini, qui précise les modalités. I est proposé la tarification suivante pour l'application de la taxe de séjour communautaire au 01 janvier 2017 conformément à l'article L.2333-30 du CGCT :

Tarif Catégorie d'hébergement légaux | retenu

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de 0.65€- tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des 3.00 € caractéristiques de classement touristique équivalentes ‘ 1.00 € Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des EE caractéristiques de classement touristique équivalentes ‘ 1.00 € Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de! Se. tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des 1,50€ caractéristiques de classement touristique équivalentes ‘ 0.70 € Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres] 0.30 €- établissements présentant des caractéristiques de classement touristique| .0.90 € équivalentes

0.60 €

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 14 Tarif Catégorie d'hébergement (suite) légaux | retenu

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, village de vacances 020€- 1, 2 et 3 étoiles, meublés de tourisme 1 étoile, emplacement des aires de 075€ 0.60 € camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24h00 ° et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

A 0.20 € - Chambre d'hôtes 075€ 0.60 €

Hôtel et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement | 0.20 € - 0.30 € ou sans classement 0.75 € ° Meublés de tourisme, et hébergements assimilés en attente de classement ou| 0.20 € - 0.30 € sans classement 0.75 € © Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4, 5 étoiles et tout| 0.20 €- 0.50 € autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0.55 € ‘ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout 0.20€- autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports 0 20€ 0.20 € de plaisance

Madame Catherine Jacquot explique que les communes perçoivent la taxe de séjour en année N+1. Elle souhaite savoir qui va encaisser en 2017, les taxes de séjour au titre de 2016.

Monsieur jean Serret explique que les communes encaisseront leur taxe de séjour en 2017 correspondant aux années antérieures à 2016 et 2016 inclus. A partir de 2017 et pour l'année 2017, cette taxe sera perçue par la CCVD.

Monsieur Robert Arnaud précise qu'effectivement. les hébergeurs vont en 2017 acquitter la taxe communale 2016 (et antérieure) et la taxe intercommunale 2017.

Monsieur René Estéoulle explique qu'un hébergeur de Divajeu a déjà fixé ses tarifs pour 2017. Devra-t-il les modifier ?

Monsieur jean Serret explique que 2017 va être une année de transition, il conviendra d'être conciliant.

Madame Noëlle Pasquet souligne la difficulté à récupérer cette taxe auprès de certains hébergeurs. || convient de prévoir des "pénalités".

Monsieur Robert Arnaud indique que le règlement annexé à la délibération prévoit des modalités de recouvrement d'office (qui sant issues de la loi).

Monsieur José Lothé (Cobonne)} souhaite savoir le rôle de l'EPIC.

Monsieur jean Serret explique que cet établissement va faire des actions de promotion du tourisme et encaisser le reversement des taxes de séjour coilectées par la CCVD. Monsieur Daniel Gilles (Saoû) suggère que, pendant les 2 années qui viennent, les communes, la CCVD et l'EPIC devront travailler en étroite collaboration afin d'être vigilant sur l'encaissement des recettes, notamment des récalcitrants.

Monsieur Denis Perrin (Puy St Martin) souligne que le règlement annexé à la délioération est un règlement de fonctionnement et non un règlement d'intérieur.

Bonne note est prise.

lei TE

- décide la création de la taxe de séjour au réel à l’année à

compter du 01/01/2017

- approuve la tarification ci-dessus proposée

- précise la taxation d'office (règlement d'application)

- approuve le règlèment d'application

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 15 éPoint 10] Création d'un budget annexe “production d

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que la CCVD, dans le cadre de ses actions concernant l'environnement, met en. œuvre.un. programme. d'installation de.panneaux photovoltaïques. Elle souhaite pouvoir vendre l'énergie ainsi produite et développer l'activité de production.

A cette fin, il est nécessaire, conformément à l'article L 1412-1 du C. G.C.T d'avoir recours exclusivement à la forme de régie dotée de l'autonomie financière relevant des articles L 2221-4 et suivants du C. G.C.T de créer un budget distinct M4 afin de retracer l'intégralité des dépenses et recettes afférentes à cette activité.

Après avoir sollicité les autorisations nécessaires auprès du centre des finances publiques de Crest et avoir obtenu son accord en date du 16 août 2016.

D EE

- Décide de créer un budget annexe dont l'intitulé est: «

Production d'Energie solarre-photovoltaïque.»

en Obernai uier etat

à l'exécution de la présente délibération

Décision modificative budgétaire 2016

Ce sujet est reporté à une prochaine séance.

Point 12] Modèle économique du projet photovoltaïque sur les terrains GPA

Monsieur Jean Marc Bouvier précise que l'entreprise GPA, installée à Livron, est très performante dans l'activité de déconstruction automobile. Elle est en phase d'expansion. Elle souhaite développer son activité en installant des racks qui permettent l'empilement de 5 carcasses de véhicules sur un même d'emplacement. Ces racks seront équipés d'ombrières photovoltaïques et d'un système performant d'évacuation des eaux pluviales.

La Ville de Livron à mis en conformité son POS pour autoriser une telle installation.

ll rappelle le projet :

-__ 10ha à urbaniser et équiper en PV

-__ Pour GPA : outil de travail + source de revenus (loyers)

- impact environnemental positif; amélioration du confort de travail - Puissance estimée : 7MW

-__ production envisagée (à 7MWc) : 8 660MWh/an ou + (soit 3 460 foyers - 87% population Livron!)

- investissement : 10 à 12 M€ (estimation; paramètres à négocier avec le développeur)

Les contraintes sont les suivantes :

- Zone inondable => toute la surface ne pourra pas être équipée -__ Parcelies en cours d'acquisition

- Changement de PLU nécessaire pour extension activité économique sur la zone {en cours — clôture enquête publique le 19/09/2016).

1 En 2012, Livron sur Drôme compte environ 9000 habitants soit 3980 foyers (moyenne nationale 2012 = 2.26 personnes par foyer). On estime à 2500kWh/an la consommation moyenne hors chauffage d'un foyer. Une production annuelle de 9600MWh équivaut donc à la consommation d'environ 3 840 foyers, soit 96% de la population de Livron-sur-Drôme).

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 16Les étapes du projet sont les suivantes :

- investissement de la SEM : o li pourra se faire sous condition d'un taux de rentabilité du projet minimal de 4%

(« TRI » projet) et des fonds propres de 6%, avec d'autres paramètres à négocier d'ici à janvier 2017 (co-construction du business plan et de ses variables d'ajustement concernant par exemple les frais annuels d'entretien / maintenance et le loyer versé à GPA).

o Le fonds régional OSER, la SEM et GPA (qui souhaite être au capital mais à faible montant) conjointement représenteront 40% des fonds propres. Il s'agit d'une participation solidaire au sens où la répartition entre la SEM et OSER sera librement décidée entre eux. C'est une des clauses de l’accord préalable signé en juillet 2016.

© Hypothèses économiques (provisoire - modèle économique à définir / négocier avec les futurs associés) :

»" Hypothèses économiques :

e investissement total de 10 M€ dont 20% de fonds propres(FP), soit 2 M€.

e termes de l’accord préalable : part commune OSER +V2D à 40% des FP soit 800k€, dont part SEM est libre (par exemple de 0 à 250 K€).

e taux de rentabilité interne du projet et des fonds propres : TRI projet = 4% ; TRi fonds propres = 6%.

" Avec ces hypothèses économiques, les fonds propres (de 2 millions €) génèrent chaque année 120 000€ de dividendes (avec TRI des Fonds propres à 6%).

-_ Structuration juridique et financière du projet : o Il sera constitué une société d'exploitation, sous statut SAS (société par actions simplifiée)

o Un accompagnement pour la CCVD et sa SEM sur la structuration juridique et financière de la société de projet, dans le cadre spécifique de la production d'énergies renouvelables (activité industrielle et commerciale) sera nécessaire.

Les acteurs du projet :

o initiateur et pilote du projet

o Propriétaire foncier qui accueille l'outil de production

© Acteur économique avec contraintes métiers qui façonnent les contours techniques du projet d’ombrières

© Enjeux:

o 2 marchés en pilotage: extension de sa zone d'activités et ombrières photovoltaïques

o Sur le PV: ne souhaite pas forcément être au capitai ou en gestion de la SPV? (société de projet). Souhaite rentabilité, en particulier que les ombrières permettent de couvrir tout où partie du coût des structures d'empilement VHU (Cantilever)

o Conseille et accompagne GPA pilote du projet (rédaction cahier des charges développeur et analyse des offres reçues notamment)

o Soutient politique au projet, conforme aux objectifs TEPOS du territoire {Biovallée énergie} ET soutien au développement économique PME locales o Souhait : accompagner / permettre émergence production et création de richesse

- SEM {Société d‘Économie Mixte) Val de Drôme Développement (V2D) : o Création 2013 pour développement et exploitation production d'énergies

renouvelables.

o Composante: 80% actionnariat = CVD. + 20% caisse d'épargne et banque populaire locales.

? Special Purpose vehicule - ou société de projet: désigne, quel que soit son statut juridique in fine, la société d'exploitation de l’activité économique (ici : recette de la production photovoltaïque} qui sera créée entre es partenaires au projet.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 17 éo Projets en propre (PV sur bâtiments publics) et projets en étude pour du co- investissement (format SAS des sociétés de projets).

o Enjeux: instrument de la création de richesse pour le territoire via les énergies renouvelables..Premières.opérations.à.mener.qui doivent être.rentables..Souhait de dégager de la richesse pour financer d'autres actions vertueuses autour de l'énergie.

- La commune de Livron-sur-Drôme qui soutient le projet et prend en charge la révision

o Fonds d'investissement régional pour les énergies renouvelables. o Il s'agit d'un fonds d'investissement créé par la région Rhône Alpes et spécialement dédiés au financement des projets de production d'énergies renouvelables, en phase développement comme en phase exploitation. o Le fonds OSER dispose d'un capital de 9,47 M€, dont environ 3,5 M€ déjà engagées dans du financement de projets (photovoltaïque et éolien grande puissance). Le fonds OSER est actuellement dans une dynamique de recherche active de projets à financer, afin de solder un maximum de son captal disponible avant le fin 2017.

Historique du projet

e février 2016: GPA sollicite la CCVD pour un projet d'extension de son activité économique et se pose la question d s'équiper en outil de production d'électricité photovoltaïque.

°e printemps 2016: GPA sollicite des développeurs et associé le CCVD (1 voix sur 5} dans le choix d développeur; Candidats: Langa, Quadran (CAM énergies (filiale EnR du Crédit Agricole).

La CCVD accompagne le choix du développeur (rédaction cahier des charges et analyse des offres) se fondant sur ces axes d'analyse : solidité de l'offre économique et rentabilité estimée du projet / données techniques / choix sur le portage et la gouvernance : capacité d'ouverture du développeur, en terme financier quant à l'ouverture du capital aux acteurs locaux (publics et citoyens) et sur son ouverture à la codécision concernant les décisions importantes de la vie du projet.

Le choix de GPA se porte sur Langa.

e Juin 2016: rédaction et signature d’un accord préalable (joint à cette note) de coopération entre les futurs associés.

Détails des prochaines étapes

o Procédure de révision simplifiée du PLU: aboutissement prévu fin décembre 2016 / début janvier 2017 : ouverture à l'urbanisation des parcelles acquises par GPA.

o Instruction des demandes de permis de construire

e Création de Ja société de portage (statuts SAS / Pacte d'associés / Bail).

Ainsi, ce serait une recette annuelle pour la CCVD de 25 000 € plus de la fiscalité supplémentaire. L'entreprise créerait dans un 1° temps 30 emplois supplémentaires.

Monsieur Olivier Bernard souligne que ce projet a nécessité beaucoup de travail de tous les services communaux et intercommunaux et de l'Etat. Un partenariat efficace a permis de finaliser très rapidement ce dossier.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 18 €Monsieur Francis Fayard souligne l'exemplarité de ce dossier où tous les services ont appris à travailler ensemble. Il remercie notamment le travail effectué par le pôle économie de là CCVD : Madame Ophélie Sibourg, Messieurs Didier Lopez et Olivier Ugolini, Ce dossier correspond aux objectifs de Biovallée. La création de 30 emplois pas nécessairement qualifiés est aussi très satisfaisante.

L'étape de la CRE (commission régionale de l'énergie) reste à franchir pour valider ce projet.

Monsieur José Lothé demande si l'énergie produite sera vendue à EDF.

Monsieur jean Marc Bouvier répond par l'affirmative et précise qu'un tarif est garanti pendant une certaine durée.

Monsieur Francis Fayard remercie également vivement le Secrétaire Général de la Préfecture qui a permis, à une étape clé de la procédure, de réunir tous les services pour faire avancer le dossier.

Monsieur Jean Serret précise que c'est un projet énergétique et industriel très intéressant pour le territoire.

H invite les élus à approuver l'accord préalable qui pose les grands principes de cette coopération. Le Conseil aura ensuite lors d'une prochaine séance à se prononcer sur les éléments contractuels de réalisation du projet (pour la SEM comme futur associé de la SAS projet) pour soumettre le projet à la CRE en décembre 2016.

Monsieur Jean Marc Bouvier s'étant retiré,

Le Conseil:

Autorise la CCVD à poursuivre Son accompagnement sur le proje photovoltaïque de GPA, selon les modalités de développement de proje TA EE Ie 2

- Autorise le Président à Signer tous documents administratifs et financier: a Ce NE ur Al eee) ate)e)

Point 13] Autorisation à la SEML de participer à la SAS à créer

Monsieur Jean Marc Bouvier s'étant retiré,

Monsieur le Président rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d'une SEML dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord express des collectivités territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur.

Afin de mener à bien ses missions, la SEML V2D - dont la CCVD est l'actionnaire principal et majoritaire à ce jour - envisage la création, avec des partenaires - dont le fonds régional OSER — d'une société dédiée à l'opération photovoltaïque présentée (terrains GPA à Livron).

La société commerciale aura comme statut celui de Société à actions simplifiée (SAS).

A Ge) TL

- approuve le principe de participation de la SEML V2D dans le capital de là société en Cours de constitution,

- autorise ses représentants au conseil d'administration de la SEML V2D à voter en faveur de ce projet et à prendre les décisions nécessaires relative à celte participation,

- autorisé le Président à signer tous documents administratifs et financier: Ua ll intel)

Compte-rendu - Conseil du 27/09/16 — page 19 eAugmentation de capital

Monsieur Jean Marc Bouvier s'étant retiré,

Le Président rappelle que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, toute recapitalisation de la SEML V2D par la Communauté de Communes du Val de Drôme doit faire préalablement l’objet d'un accord express du Conseil Communautaire.

Le Président de la SEML V2D par courrier a sollicité la Communauté de Communes du Val de Drome pour une recapitalisation à hauteur de 250 000 €.

Le Conseil :

- autorise la recapitalisation de la SEML V2D par la Communauté de Commune du Val de Drome à hauteur de 250 000 euros, sous réserve de confirmation de Ja demande. expresse de la:SEML V2D par l’Assemblée Générale de la SEML V2D. un Eau er DE ee) ul A0 - “autorise. le. Président à signer tous documents administratifs et financier: nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 15] Acceptation d'un actionnaire supplémentaire

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L.1522-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le capital social de la SEML. peut être augmenté ou réduit en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les äctions appartenant aux collectivités territoriales représentent plus de 50 % du capital.

Suite à la note explicative envoyée aux membres du Conseil, il évoque la demande du fonds régional OSER (Opérateur de Services Energétiques Régional).

Monsieur Jean Serret précise qu'effectivement la décision d'actionnaires supplémentaires doit être plus généraliste. Il fait part à l'assemblée de la demande de participation à la SEML. Elle doit permettre une participation de partenaires privés et publics, de façon à préserver l'équilibre au sein de la SEML.

Monsieur Jean Pierre Rochas précise que, pour ce faire, il convient de modifier les statuts de la SEME d'abord.

Monsieur jean Marc Bouvier précise que l'acceptation d'un actionnaire supplémentaire est urgente, la création de la société dépendant de cette décision. Il dit à nouveau qu'OSER demande à entrer au capital de la SEML.

Monsieur Robert Arnaud précise que la délibération pourrait mentionner les 2 actionnaires cités, à savoir la CNR et OSER.

Monsieur Daniel Gilles demande si là CCVD devra abonder à nouveau sa participation puisque celle de 2 nouveaux actionnaires augmente le capital de la SEML.

Monsieur jean Pierre Rochas rappelle que la CCVD et les collectivités sont toujours majoritaires dans une SEML.

Monsieur Jean Marc Bouvier précise qu'OSER accompagne en fonction des projets. Pour l'instant, sa participation est de 150 000 € sur ce projet. La part de la CCVD est de 250 000 €. Ces modifications se font comme prévu dans les statuts de la SEML en fonction des projets.

Compte-rendu — Conseil du 27/09/16 — page 20 €Monsieur Robert Arnaud rappelle que les statuts de là SEML prévoient que la CCVD doit également décider à chaque nouveau projet, ce qui signifie que les propositions de délibérations peuvent être amendées ou refusées par l'assemblée communautaire. C'est l'objet même de la délibération proposée. Le risque dans cette opération est infime mais il existe.

Monsieur jean Serret propose donc de modifier le projet de délibération en acceptant les 2 actionnaires cités, à savoir : CNR et OSER

Monsieur jean Marc Bouvier s'étant retiré,

(rl

- approuve les participations de là CNR et de OSÉR au Capital Social de la SEML V2D et la modification statutaire proposée

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

INFORMATIO

- Colloque du SYTRAD

Monsieur Claude Aurias informe l'assemblée de là tenue de ce colloque aux Clévos à Etoile le 19 octobre prochain. Il invite les élus à y participer notamment à un atelier qui aura pour thème la part incitative.

-__ Conférence “Regards sur la planète"

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que le 7/10 à 19h au Campus se tiendra cette conférence / débat. Il invite également les élus à y participer.

- Brasserie à Saoû

Monsieur Daniel Gilles rappelle que la CCVD a accompagné la commune dans les années 2003/2004 pour l'installation de la brasserie Markus, notamment en utilisant le droit de préemption cédé par la commune.

Aujourd'hui cette entreprise est en pleine expansion : en 2016, près de 120 000 litres de bières ont été brassés. Le développement de leur activité comprend également désormais de la limonade.

La commune de Saoû offre ainsi, à l'issue de ce conseil, un fût de bière Markus et

quelques litres de limonade à déguster avant le repas.

La séance est levée vers 21h.

Fait à Crest, le 3 octobre 2016

Le Président,

Jean SERRET

Compte-rendu -— Conseil du 27/09/16 — page 21 é