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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 02 Modification+des+statuts+ +Ajout+des+compétences+facultatives+Gestion+des+déchets+de+venaison+et+Création+et+extension+de+crématorium Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 02 Modification+des+statuts+ +Ajout+des+compétences+facultatives+Gestion+des+déchets+de+venaison+et+Création+et+extension+de+crématorium)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2018-1373

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 23

Nbre de votants : 35

Nbre de procurations : 12

Date de convocation et d’affichage : 28/06/2018

Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle

L’an deux mille dix-huit, le cinq juillet à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. ERNANDORENA Christian, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc

Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme POULAIN Marielle, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. CHAUVIN Mickaël donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à M. SOULES Eric, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle

Absente et excusée : Mme BENHEBRI Béatrice

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 6/07/2018

Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 17/07/2018 Pour : 35 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstentions :

Le Président,

Alain DUDONSujet n°2 : Modification des statuts : ajout des compétences facultatives « Gestion des déchets de venaison » et « création et extension de crématorium »

Après plusieurs entretiens menés avec les représentants locaux des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréée), M. le Président pointe les difficultés rencontrées par les associations pour évacuer et traiter les déchets de chasse dits de venaison. Il relève les questions environnementales, d’hygiène et de santé publique, aujourd’hui sans réponse, que pose la gestion de ces déchets. Ces derniers dont le volume est évalué à 30 tonnes par an doivent être pris en charge dans le cadre d’une filière de traitement spécifique.

La communauté de communes dispose déjà de la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». M. le Président propose de la compléter par une compétence facultative « gestion des déchets de venaison ».

L’exercice de cette compétence consisterait dans un premier temps à doter le territoire de trois sites de collecte constitués d’une dalle clôturée et équipée de conteneurs. Le ramassage des déchets et leur transport vers un site de traitement seront confiés à un prestataire de services.

M. le président indique que plusieurs communautés de communes ont déjà pris cette compétence (Pays Tarusate, Aire sur Adour) et que d’autres y procèdent (Côte Landes Nature). Il précise qu’une enveloppe de 20 000 € a été inscrite au budget primitif 2018 dans cette perspective.

Par ailleurs, M. le Président propose au conseil d’ajouter une autre compétence facultative aux statuts de la communauté de communes des Grands Lacs : « Création et extension de crématorium ». Cette proposition est issue du constat de carence locale de ce type d’équipement, constat étendu au nord des Landes. Les équipements les plus proches se situent dans l’agglomération bordelaise à Mérignac et Montussan. Un crématorium plus proche est en cours de construction à Biganos mais sera rapidement saturé par les besoins de cette pratique funéraire en plein développement comme par la démographie du bassin d’Arcachon et du sud Gironde.

Les opérateurs économiques locaux s’intéressent spontanément à ce secteur et cherchent à se positionner. La création et l’extension de crématorium relève toutefois de la seule compétence des communes ou de leurs groupements comme l’indique l’article L 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales. La communauté de communes dispose de terrains en zone d’activité susceptibles d’accueillir ce type d’équipement qui peut être géré directement ou par voie de gestion déléguée. Afin de conduire cette réflexion, nécessairement intercommunale étant donné la vocation et le rayon d’intervention d’un crématorium, le bureau communautaire propose de prendre cette compétence.

M. le président présente au conseil communautaire la version modifiée des statuts et propose de les approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’ajout des compétences facultatives « gestion des déchets de venaison » et « création et extension de crématorium »

▪ D’approuver les statuts annexés à la présente délibération

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 6 juillet 2018

Le Président,

Alain DUDONSTATUTS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

VERSION 20

PROJET

2018I/ DISPOSITION GENERALES ET COMPETENCES

ARTICLE 1 - Objet

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 5111-1 à L 5211-58 (dispositions générales) et L 5214-1 à L 5214-29 (dispositions particulières aux Communautés de Communes), il est créé entre les communes de :

BISCARROSSE - GASTES - LUË - PARENTIS EN BORN - SAINTE EULALIE EN BORN - SANGUINET - YCHOUX

Une communauté de communes qui prend la dénomination de :

« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS »

ARTICLE 2 – Compétences

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

2-1- Compétences obligatoires

2-1-1- Aménagement de l'espace

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

• Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

• Plan local d'urbanisme (obligatoire à compter du 27 mars 2017 dans les conditions prévues à l’article L 136 II de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

2-1-2- Développement économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 (soit dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;2-1-3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes des Grands Lacs peut adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

2-1-4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

2-1-5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2-2- Compétences optionnelles

2-2-1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2-2-2- Politique du logement et du cadre de vie ;

2-2-3- Création, aménagement et entretien de la voirie ;

2-2-4- Action sociale d'intérêt communautaire.

2-3- Compétences facultatives

2-3-1- Gestion, aménagement et exploitation de l’Aérodrome des Grands Lacs

2-3-2- Relation et coordination des actions avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du « Pays Landes Nature Côte d’Argent ».

2-3-3- Aménagement Numérique :

La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L 1425-1 du CGCT, et notamment :

• L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

• L’exploitation de ces infrastructures ;

• L’acquisition des droits d’usage, ou d’infrastructures, ou de réseaux existants ;

• L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et des réseaux y compris ceux de ses membres ;

• La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

Le cas échéant en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

Pour l’exercice de cette compétence la communauté de communes des Grands Lacs pourra adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des communes membres.2-3-4- Bornes de charge électrique :

La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

▪ Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

▪ Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

▪ Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations »

La communauté de communes des Grands Lacs peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

2-3-5- Insertion par l’activité économique :

La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour créer et soutenir un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (A.C.I.) en accordant des subventions aux associations porteuses.

2-3-6- Gestion des animaux errants et de la fourrière intercommunale

2-3-7- Gestion des milieux aquatiques

▪ La protection et la sauvegarde, la valorisation et la gestion des niveaux des étangs et des cours d’eau.

▪ La préservation de la qualité des eaux, par des mesures préventives, par la coordination des moyens, par la sensibilisation du public et l’élaboration de schémas spécifiques prenant en compte les risques de pollution en partenariat avec l’Etat ou la Région.

2-3-8- Natura 2000

Pilotage et animation du site Natura 2000 des « zones humides de l’arrière dune des Pays de Born et Buch ». Pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes des Grands Lacs peut adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

2-3-9- L’aide à l’entretien et à la création des chemins de randonnées

2-3-10- Gestion des déchets de venaison

2-3-11- Création et extension des crématoriums2-3-12- Contractualisation avec des tiers non membres

La communauté de communes des Grands Lacs a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopérations intercommunales ou autres, pour des motifs d’intérêt général et à titre de complément, des contrats portant notamment sur des prestations de services ou autres types de conventions et dans les conditions requises par le Code des Marchés Publics, le Code Général des Collectivités Territoriales et les lois et règlements

ARTICLE 3 - Siège

Le siège de la communauté de communes des Grands Lacs est fixé au 136 rue Jules Ferry à Parentis-en-Born (40160).

ARTICLE 4 – Durée

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

II/ FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 – Conseil de communauté

Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont déterminés selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et sont fixés par arrêté préfectoral.

ARTICLE 6 - Bureau de la communauté de communes

Le bureau est composé :

• D’un Président

• De Vice-présidents (le nombre des vice-présidents sera déterminé par le conseil communautaire dans le cadre de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) élus par le conseil communautaire.

La représentativité des communes au bureau est identique à celle fixée au conseil communautaire.

Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception de celles figurant à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l’approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale ;

5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.ARTICLE 7 - Commissions de la communauté de communes

Le conseil de la communauté de communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la communauté.

ARTICLE 8 - Rôle du Président

Le président de la communauté de communes est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du conseil communautaire.

Il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes et assure l’administration.

Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel de la communauté, passe les marchés, présente le budget et les comptes au conseil de communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.

Il délègue certaines fonctions aux vice-présidents.

ARTICLE 9 - Règlement intérieur

Les règles de fonctionnement du conseil de communauté, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités d’exercice de la démocratie locale au travers du conseil de communauté sont définies dans le règlement intérieur de la communauté de communes voté dans les six mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau conseil de communauté.

III/ DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10 - Fiscalité

La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la taxe professionnelle unique, définie à l’article 1609 noniés C du Code Général des Impôts.

ARTICLE 11 - Autres ressources

▪ les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de la Communauté Européenne

▪ le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés

▪ la dotation globale de fonctionnement

▪ la vente de terrains

▪ la location de terrains

▪ le produit des emprunts

▪ le fonds de compensation de la TVA

▪ la facturation aux communes membres de prestations de services liées à la voirie d’intérêt communal

▪ le produit de dons et legs

▪ le cas échéant, toutes autres ressources et notamment celles pouvant parvenir de la dotation du développement rural

▪ la redevance des ordures ménagères.

ARTICLE 12 - Annexion des statuts

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant le transfert des compétences et la création de la communauté de communes.