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Déliberation - 20240625 04 Modif statuts competence supplementaire creation gestion et extension des crematoriums
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
“
_
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Goicnisres
gg
an
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 078-217801687-20240628-20240625
04-DE
DELIBERATION
N°20240625-04
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
-cinq
juin
à
19
heures
45
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
19
juin
2024.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
- Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE
{délibérations
n°1
à 5,
13 et 14),
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-
Marie
TIBERKANE,
Mme
Leila
ZENATI
— Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART
(délibérations
n°
6 à
12,
15
et
16)
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
Mme
Leila
ZENATI
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
POINT
_N°04 :
COMMUNAUTÉ
DE
SQY
—
MODIFICATION
DE
STATUTS
-
COMPÉTENCE
SUPPLÉMENTAIRE
« CRÉATION,
GESTION
ET
EXTENSION
DES
CRÉMATORIUMS
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2223-40 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°
2015
358-0007
en
date
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et de
la Communauté
de
communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et Coignières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°2016170-0001
du
18
juin
2016
portant
modification
statutaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°
78-2019-04-24-002
du
24
avril
2019
portant
modification
des
statuts
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°78-2019-11-15-011
du
15
novembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
23
mai
2024
portant
sur
la prise
de
compétence
supplémentaire
"Création,
gestion
et extension
des
crématoriums" ;
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 078-217801687-20240628-20240625
04-DE
Considérant
le
maintien
de
la
population
à
Saint
Quentin
en
Yvelines
en
Tieu
et
place
du
retour
en
province
;
Considérant
le recours
croissant
à
la crémation
;
Considérant
le
fait
qu'il
n'existe
qu'un
crématorium
dans
le
Département
des
Yvelines
;
Considérant
l'opportunité
pour
Saint
Quentin
en
Yvelines
d'un
crématorium
;
Considérant
le fait
qu'un
tel
équipement
est
d'envergure
communautaire
;
Considérant
qu'il
convient
de
doter
SQY
de
la
compétence
«
Création,
gestion
et
extension
des
crématoriums
»
à
Saint
Quentin
en
Yvelines
;
Considérant
le
fait
que
cette
prise
de
compétence
n'a
d'incidence
ni
sur
les
pouvoirs
de
police
des
Maires
concernant
les
opérations
funéraires
ni
sur
la
compétence
des
Communes
à
créer
et
gérer
les
cimetières
;
Considérant
le
fait
qu'aucun
crématorium
n'étant
construit
et
géré
par
une
commune
de
l'agglomération,
cette
nouvelle
compétence
de
SQY
ne
donnera
pas
lieu
à
CLECT
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Christine
RENAUT,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1°
—
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
SQY
en
y
ajoutant
la
compétence
supplémentaire
«
Création,
gestion
et
extension
des
crématoriums
».
ARTICLE
2 - SOLLICITE
de
M.
le préfet
la
prise
d’un
arrêté
portant
modification
statutaire
et transfert
de
la
compétence
supplémentaire
«
Création,
gestion
et
extension
des
crématoriums
»
dès
lors
que
les
conditions
de
majorité
requises
seront
obtenues.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le biais
de
l'apphcation
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
http
//www
telerecours
fr, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
Page
2
sur
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