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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 24 Declaration sans suite marche SDAGEP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 24 Declaration sans suite marche SDAGEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Éducation,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
SANT CYR:- MÈRE BOITIER
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
18
avril
2024
Convocation
: 12
avril
2024
Date
d'affichage
: 12
avril
2024
Les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boîtier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
dix-huit
avril
à
dix-huit
heures
trente
à
Saint
Pierre
le
Vieux
- salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
Mme
Béatrice
AUFRANT
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Michel
MAYA
M.
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Bernard
PERRIN
M.
Chantal
WALLUT
M.
Éric MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
21
Absents
excusés:
M.
Hervé
JOSEPH
(Germolles
sur
Grosne),
Mme
Nathalie
LAPALUS
(Matour),
M.
Jean
PIEBOURG
(Navour
sur
Grosne),
M.
Jean-Noël
BERNARD
(Serrières),
M.
Damien
THOMASSON
(Tramayes)
Pouvoirs
: Mme
Nathalie
LAPALUS
à M.
Patrick
CAGNIN,
M.
Jean
PIEBOURG
à Mme
Fabienne
PRUNOT
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Michèle
DORIN
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
—
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
—
M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le Vieux)
— Mme
Maud
GAND
(Saint-Point)
- M.
Christophe
BALVAY
(Trambly).
Déclaration
sans
suite
du
marché
de
mise
à
jour
du
Schéma
directeur
d’assainissement
et
d’élaboration
99_DE-071-200071645-20240418-2024_24-DE ecven
Prier
ma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
le
19/84/2824
cation
agrée
E-leqaite
com
DELIB
2024-24 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°
2023-43
du
13
septembre
2023
approuvant
la
mise
en
place
d’un
Schéma
Directeur
d’Assainissement
et de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
(SDAGEP)
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
a
lancé
une
consultation
pour
la
mise
à jour
du
Schéma
directeur
d’assainissement
et
l’élaboration
du
Schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales,
sur
le
fondement
des
articles
R2161-2
à R2161-5
du
Code
de
la
Commande
Publique,
par
l’envoi
d’un
avis
d’appel
public
à la concurrence
le
18
mars
2024
et publié
le
19
mars
2024
au
BOAMP,
JOUE
et
e-
marchespublics.com
;
Considérant
que
le
règlement
intérieur
fixait
la
date
limite
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
au
17 avril 2024
à 23h00
;
Considérant
qu’un
incident
technique
sur
le
profil
acheteur
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
a
occasionné
la
modification
de
la
date
limite
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
en
la
portant
au
15
avril
2024
à 23h00 ;
Considérant
que
le
Code
de
la
commande
publique,
par
ses
articles
R2161-2
et
R2161-3,
fixe
le
délai
minimal
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
à
trente
jours
si
les
candidatures
et
les
offres
sont
ou
peuvent
être
transmises
par
voie
électronique
;
Considérant
que
le délai
minimal
de
réception
des
candidatures
et des
offres
n’a
pas
été
respecté
et
que,
par
conséquent,
la procédure
est
entachée
d’irrégularité
;
Considérant
que
l'acheteur
peut,
à
tout
moment,
déclarer
une
procédure
sans
suite,
conformément
à
Particle
R2185-1
du
Code
de
la commande
publique
;
Considérant
que
cette
déclaration
sans
suite
doit
être
motivée
par
des
considérations
d’intérêt
général
;
Considérant
que
le souci
de
mettre
fin
à une
procédure
entachée
d’irrégularité
dans
le cadre
d’un
contrat
de
la commande
publique
constitue
un
motif d’intérêt
général
susceptible de justifier
une
déclaration
sans
suite
;
Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
>
DECLARE
SANS
SUITE
le marché
de
mise
à jour
du
Schéma
directeur
d’assainissement
et l’élaboration
du
Schéma
directeur
de gestion
des
eaux
pluviales
(SDAGEP)
;
>
AUTORISE
le Président
à signer
toutes
pièces
consécutives
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
le
même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Rémy
MARTINOT
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/64/2824
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-2024
0418-2024 _24-DE
DELIB
2024-24