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Déliberation - 025 affectation resultat BP rest entr Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 025 affectation resultat BP rest entr)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 mars 2023

Délibération n° 2023-025

AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT 2022 – BUDGET ANNEXE RESTAURANT D’ENTREPRISE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES À Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY À Joël

GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT(S) : 3

Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT

Publié le 29 mars 2023Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la reprise des résultats a habituellement lieu au Budget Supplémentaire après le vote du Compte Administratif.

Toutefois, l’article L 2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement », avant l’adoption de son compte administratif.

Pour 2023 la Ville a souhaité décaler le vote de son budget primitif à la fin du mois de mars. Ce nouveau calendrier lui permet de reprendre ses résultats sans attendre l’adoption du compte administratif.

Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.

Le résultat de clôture 2023 du budget annexe Restaurant Entreprise de la ville de Mérignac se présente comme suit :

Section Investissement Section Fonctionnement Total

Recettes 2022 1 880.98 358 425.50 360 306.48

Dépenses 2022 1 879.51 358 425.50 360 305.01

Résultat annuel de l’exercice 2022 1.47 0.00 1.47

Résultat antérieur reporté 2 220.05 0.00 2 220.05

Résultat cumulé 2 221.52 0.00 2 221.52

Solde des restes à réaliser

Résultat net de clôture fin 2022 2 221.52 0.00 2 221.52

Résultat net affectable 2 221.52

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 mars 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

La comptabilité M57 imposant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, il est décidé l’affectation du résultat 2022 suivante :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice :........................................... Excédent : ......... 0.00 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 0.00 €

Résultat cumulé à affecter : .................................. Excédent : ............ 0.00 €

➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de l’exercice : ............................................Excédent : ......... 1.47 € Déficit : ............

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : .......... 2 220.05 €

Résultat comptable cumulé ( ligne R001 du CA) Excédent : ............ 2 221.52 €

Dépenses d’investissement à reporter : ................................................ Recettes d’investissement à reporter : ............................................. Soldes des restes à réaliser : Déficit : ...................................................

Excédent réel de financement cumulé ................................................. 2 221.52 €

➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (recette budgétaires au compte 1068) : ................................................. - En dotation complémentaire ..................................................... (recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS-TOTAL (R 1068)

- En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1).......

TOTAL

Résultat déficitaire en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté

à la section de fonctionnement D002)

➢ Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté

R002 :

D001 : solde d’exécution

N-1

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

R001 : Solde d’exécution

2 221.52 €

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : GROUPE « ENSEMBLE POUR UNE VILLE DURABLE » - GROUPE RENOUVEAU MERIGNAC

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 27 mars 2023

David CHARBIT Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.