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Déliberation - 2023D07?t=1781623207
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - 2023D07?t=1781623207)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Arrondissement
de
Briançon
(E:
Commune
de Saint
Clément
Sur
Durance
A
FaN
Hautes-Alpes
UE
DELIBERATION
N°2023-D-0007
.
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:11
EN
EXERCICE
:
11
Accusé
certifié
exécutoire
VOTANTS
:10
Réception
par
le préfet
: 24/03/2023
PRESENTS
:9
Affichage
:
24/03/2023
ABSENTS
: 2 L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
mars,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient_
présents
:
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE,
Bruno
JILBERT,
Paul
Emile
LARDY,
Anne
DELCROIX,
Geneviève
GRANET
Etaient
absents: , Raphaël
LAURES,
Aurélie
CHICO
(a donné
procuration
à Geneviève
MAURE)
Date
de
la convocation
: 23/02/2023
Secrétaire
de
séance
: Bruno
JILBERT
Objet
: LOGICIEL
MUTUALISE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
QUEYRAS
POUR
LA
FACTURATION
DE
L'EAU
Annule
et remplace
la Délibération
N° 2021
D 016
du
29/01/2021
Monsieur
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
la Communauté
des
Communes
du
Guillestrois
Queyras
(CCGQ)
a engagé
un
projet de
mise
en
place
d'un
logiciel
eau
et assainissement
mutualisé
entre
toutes
les communes
du
secteur
dans
le but d'harmoniser
les outils
utilisés.
Bien
que
mutualisé,
cet
outil
devrait
permettre
à
chaque
collectivité
de
gérer
sa
propre
facturation
d'eau
potable
et
tous
les
documents
nécessaires
aux
correspondances
entre
la collectivité
et les abonnés.
La CCGQ
demande
à chaque
conseil
municipal
de
se positionner
sur
la
question. Et,
après
en
avoir
délibéré
:
POUR
10
(CONTRE
û
[ABSTENTION
û
e
Décide
d'approuver
la
proposition
de
la
communauté
des
communes
du
Guillestrois
Queyras
pour
participer
à
l'acquisition
d'un
logiciel
eau
et assainissement
mutualisé.
La
participation
maximale
pour
l'investissement
devrait
être
de
1 € par
abonné.
e
Décide
que
la
participation
annuelle
pour
l'hébergement,
la
maintenance
et
le
dépannage
est
supporté
par
le
budget
assainissement
de la
CCGQ
e
Autorise
le Mairie
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
D'UN
LOGICIEL
DESTINE
À LA
GESTION
DES
ABONNES,
DES
ACTIVITES
ET À LA
FACTURATION
DES
SERVICES
DE
L'EAU
PÔTABLE
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GUILLESTROIS
ET
DU
QUEYRAS
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE
Vu les dispositions
du
Code
général des collectivités territoriale {(CGCT)
et notamment
son
article L5211-4-3,
Vu la délibération
en date du
11/04/2022
n) 2022
046
ST
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
des
articles précités
du
CGCT
« afin
de permettre
une
mise
en
commun
de
moyens,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
peut
se
doter de biens
qu'il partage
avec
ses
communes
membres
selon
des
modalités
prévues
par un
règlement
de mise
à disposition,
y compris
pour l'exercice
par les communes
de
compétences
qui n'ont pas
été
transférées
antérieurement
à l'établissement public
de
coopération
intercommunale
»
Considérant
que
cette
convention
r'entraîne
pas
un
transferi
de
compétence,
Considérant
qu'il convient
de
fixer les modalités
de
cette
mise
à disposition
par convention,
IL EST
CONCLU
CE
QUI
SUIT
:
ENTRE : La Communauté
de Communes
du Guillestrois et du Queyras
Passage
des
écoles
05600
Guillestre,
représentée
par son
Président
en exercice dûment
habilité à cet effet par
décision
en date
du
11
avril 2022.
Ci-après
désignée
« CCGQ
»
ET : La commune
de Saint Clément
Sur Durance,
représentée
par son
Maire
en exercice,
dûment
habilité à cet effet par
délibération
N° 2023
D 007
du
13/03/2023
Ci-après
dénommée
la « Commune
»
Cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt particulier dans
le cadre
de
la bonne
organisation
des
services de chacune
des
structures
et permet
de mutualiser des
moyens
matériels.
CECI
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : OBJET
ET
CONDITIONS
GENERALES
La
présente
convention
a pour objet, et dans
un souci de bonne
organisation
et de
rationalisation
des
services,
de
déterminer
les modalités
et les conditions de la mise à disposition
par la CCGQ
auprès
de la commune
d'un
logiciel de
gestion
des services de
l'eau potable,
de l'assainissement collectif et non
collectif,
Ce
logiciel permettra
la gestion
des services
suivants :
-
Gestion
des abonnés
-
Gestion
des
activités
-
Gestion
de
la facturation
Cette
mise
à disposition
intègre
la maintenance
logicielle,
l'hébergement
et la formation
des
personnels.
Article
2 :
CONDITIONS
FINANCIERES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
LOGICIEL
DE
GESTION
DES
SERVICES
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
La
communauté
de
commune
met
à disposition
de
la
commune
cet
outil
informatique
en
contrepartie d'une
participation
financière
de
la
commune
au
profit
de
la
CCGAQ
fixée
à 1€
/ abonné,
un
abonné
correspondant
à une
part
fixe.
Le montant
final de cette participation
sera déterminé
à l'issue du transfert de
la base
de données
de la commune.
Elle fera
l'objet d’un
titre de recette
émis
par la CCGQ.
Cette
participation
de
la commune
lui ouvre
l'ensemble
des droits
afférents
sur le logiciel tel que
prévu
dans
le contrat
conclu
entre
la société
JBA
Soft et la CCGQ.
Les
prestations
annuelles
prévues
au contrat,
à savoir
l'hébergement
et la maintenance,
sont prises en
charge
par la
CCGQ. Le
contrat
conclu
entre
la société
JBA
Soft et la CCGQ
est joint à la présente.
Article
3 : DUREE
La présente
convention
prendra
effet à compter
de sa signature
par les deux
parties
pour une durée
d'un
an.
Elle pourra
être renouvelée
par tacite reconduction.
Article 4 : DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
OU
CONTENTIEUX
La
présente
convention
peut
prendre
fin à tout moment
à la demande
d'une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt général. Cette
décision fait l'objet d'une
information
par lettre recommandée
avec
accusé
de réception
un mois
avant
la date
souhaitée
de résiliation.
En
cas de résiliation de la présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est à verser par une
partie à l'autre.
En
revanche
devront
être
acquittées
les prestations
déjà
réalisées
ou
en
cours
de
réalisations.
En
cas
de litige, les parties s'engagent
à rechercher,
sur l'interprétation
ou sur l'application
de la présente
convention,
toute voie amiable
de règlement
avant de soumettre
tout différend
à une
instance juridictionnelle.
Tous
les litiges concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait à saint Clément
Sur Durance
en deux exemplaires
originaux,
Le
14
mars
2023.
Pour
la CCGQ,
Pour
la commune,
Dominique
MOULIN
-Président
Jean
Louis
BERARD-
Maire-