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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 86 du 27 juin 2018
Document publié le Mercredi 27 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 86 du 27 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 86
Du 27 juin 2018 Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur Décision
Direction Départementale des Territoires
BSR
SR
Arrêté temporaire pour les championnats de France de cyclisme sur route organisés du 28 juin au 1er juillet 2018 par le Département des Yvelines et la Fédération Française de Cyclisme Arrêté
DDT 78
SG
Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines Arrêté
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile de France
Arrêté n°2018-031 portant subdélégation de signature Arrêté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP n° 839612702 - MENIGAULT SERVICES Arrêté
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 839612702 - MENIGAULT SERVICES Autre
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France arrêté n°2018-46379 visant à régulariser les installations classées pour la protection de l’environnement de la société SIMANI 2002, pressing CLEAN FIRST, exploitées à Rambouillet, centre commercial du Bel Air Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté portant subdélégation de signature Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Mareil Marly Arrêté
Sommaire RAA N° 86 du 27 juin 2018 Contrôle de légalité et intercommunalité
Arrêté portant modification des compétences
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
(CUGPSO) Arrêté
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte des installations sportives du Lycée de Magnanville (SMIS) Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018165-0017
signé par
M B. KEIME-ROBERT-HOUDIN - Mme V. MALBEC, Premier Président - Procureur Général
Le 14 juin 2018
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DE
L’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
(Agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la
cour
d’appel
de
Versailles)
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN,
premier
président
et
Véronique
MALBEC,
procureur
général
Vu
le code
de
l’organisation
judiciaire
(article
R312-66)
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la loi
organique
n°
2005-779
du
12 juillet
2005
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
décret
n°
NOR:
JUSB1803310D
du
5
mars
2018
portant
nomination
de
monsieur
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN
aux
fonctions
de
premier
président
de
la cour
d’appel
de
Versailles
;
Vu
le décret
n°
NOR
: JUSB1731998D
du
4
décembre
2017
portant
nomination
de
madame
Véronique
MALBEC
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la cour
d’appel
de
Versailles
;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
de
monsieur
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN,
premier
président,
en
date
du
19
mars
2018 ;
Vu
le
procès-verbal
d’installation
de
madame
Véronique
MALBEC,
procureur
général,
en
date
du
29
décembre
2017
;
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la cour
d’appel
de
Versailles
; DECIDENT
:
Article
1”-
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
1
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
signer
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
en
dépenses
et
en
recettes
exécutés
par
le
pôle
Chorus
hébergé
au
service
administratif régional
(SAR)
de
la cour
d’appel
de
Versailles.
Article
2-
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
2
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
certifier
du
service
fait
des
actes
d’ordonnancement
secondaire
exécutés
par
le pôle
Chorus
hébergé
au
SAR
de
la cour
d’appel
de
Versailles.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
général
économique
et financier
en
région
Ile-de-France.
Article
3 -
la
présente
décision
sera
notifiée
aux
bénéficiaires
des
délégations
et
transmis
au
comptable
assignataire
de
la
dépense
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
hébergeant
le pôle
Chorus.
Article
4-
Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés,
conjointement,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles
le
1.4
JUIN
2018
Le
proçureur
général
Le
premier
président
,
TE
Véronique
MALBEC
Bernard
KEIME-ROBERT-HOUDIN JHensurupe 2ITeuuOTJS20) 21819109S ourua AVHSIHA
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018178-0002
signé par
Ludovic ROY, Chef du "BESR"
Le 27 juin 2018
Direction Départementale des Territoires
BSR
Arrêté temporaire pour les championnats de France de cyclisme sur route organisés du 28 juin au 1er juillet 2018 par le Département des Yvelines et la Fédération Française de Cyclisme Liberté + Liber » Égalité Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté temporaire pour les championnats de France de cyclisme sur route organisés du 28 juin au 1” juillet 2018 par le Département des Yvelines et la Fédération Française de Cyclisme
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va le code de la route,
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. BROT Jean-Jacques en qualité de Pré- fet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1% mai 2013 ;
Vu l'arrêté n° 2018113-0025 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018120-0001, du 30 avril 2018, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant la nécessité de protéger les participants comme les spectateurs des championnats de France de cyclisme sur route.
1/6 ARRETE
Article.1 :
Les championnats de France de cyclisme sur route organisés du 28 juin au ler juillet 2018 par le Département des Yvelines et la Fédération française de Cyclisme sont autorisés à emprunter les itinéraires annexés au présent arrêté (annexe 1).
Les épreuves course contre la montre prévues le 28 juin de 12h30 à 18h30 et courses en ligne prévues le 30 juin de 7h30 à 16h30 et le 1er juillet de 7h30 à 16 h bénéficient de l’usage privatif de la chaussée sur les parcours correspondants.
Article 2 :
Les voies empruntées par les courses sont fermées à la circulation de tous les véhicules à l'exception des véhicules de secours, des forces de l’ordre et de ceux des organisateurs ou accrédités.
La priorité de passage aux coureurs est matérialisée en début et fin de courses par les motos de la gendarmerie et de la police nationale.
La circulation pourra être interrompue pour les courses contre la montre le 28 juin de 12h30 à 18h30 dans les deux sens de circulation sur :
— la RD 113 du PR 59+980 au PR 58+000, la place Aristide Briand, l’avenue de la République, la rue nationale et la rue Auguste Goust sur la commune de Mantes la Jolie ;
la RD 983A du PR 0+466 au PR 0+000 sur les communes de Mantes la Jolie et Limay;
— le giratoire RD 146 x RD 147 x RD 983A x rue Nationale sur la commune de Limay ;
— la rue Nationale, le boulevard Aristide Briand et la route de Fontenay Saint Père sur la commune de Limay ;
— la voie communale n°3, la place des Rues, la rue Léon Andrieux, la rue de la Grande Vallée, la rue de la Grange Dime, la rue de la Mairie et la rue de Meulan sur la commune de Fontenay Saint Père ;
— la RD 913 du PR 12+270 au PR 11+210 sur les communes de Fontenay Saint Père et Sailly ;
la voie communale entre les intersections avec la RD 913 et la RD 983 sur les communes de Fontenay Saint Père, Sailly et Drocourt ;
— le carrefour formé par la RD 983 et la RD 143 puis la RD 143 du PR 0+854 au PR 0+000 sur la commune de Drocourt ;
— la RD 142E depuis la fin de la RD 143 jusqu’à l’intersection avec la rue des petites Ravenelles dans le Val d’Oise,
2/6 la rue des petites Ravenelles sur les communes de Drocourt et Saint Cyr en Arthies ;
la rue de la Grande Vallée, la rue du Parc et la voie communalen°1 sur la commune de Saint Cyr en Arthies ;
la RD 913 du PR 15+730 au PR 13+700 sur la commune de Fontenay St Père ;
la RD 983 du PR 14+450 au PR 17+920 sur les communes de Fontenay St Père et Limay ;
l'avenue Édouard Fossé sur la commune de Limay :
la route de Follainville à Limay, la rue Denis Diderot, la rue des Groux, la rue Pierre et Marie Curie, la rue des Lavoirs et la route de Dennemont à Follainville sur la commune de Follainville-Dennemont ;
la RD 147 du PR 4+050 au PR 6+630 sur les communes de Follainville-Dennemont et Saint Martin la Garenne ;
la rue Raoul Lescene, la route de Sandrancourt, la Grande Rue, la Route de Cléry et la Route de Guernes sur la commune de Saint Martin la Garenne ;
la rue de Sandrancourt, la rue Sainte Anne, la place de la Mairie et la rue Émile Ledebt
sur la commune de Guernes ;
la RD 148 du PR 3+920 au PR O0+000 sur les communes de Guernes et Follainville-Dennemont ;
la RD 147 du PR 4+050 au PR 0+000 sur les communes de Follainville-Dennemont et Limay ;
la rue Conrad Küllian, la rue Louis Cauzard, la rue Henri Clérisse, la rue du Métier, la rue Porte Chante à l’Oie, la rue des Écoles et la rue Denfert Rochereau sur la commune de Mantes la Jolie.
La circulation pourra être interrompue pour les courses en ligne le 30 juin de 07h30 à 16h30 et le 01 juillet de 07h30 à 16h00 dans les deux sens de circulation sur :
le boulevard Clémenceau entre la RD 113 et l’avenue Albert Camus, l’avenue Albert Camus, la rue des Garennes, le boulevard Sully, la voie de Berge, le boulevard des Cygnes, le quai de la Tour et la rue Conrad Killian sur la commune de Mantes la Jolie ;
la RD 983A du PR 0+466 au PR 0+000 sur les communes de Mantes la Jolie et Limay :
le giratoire RD 146 x RD 147 x RD 983A x rue Nationale sur la commune de Limay ;
la RD 147 du PR O0+000 au PR 4+060 sur les communes de Limay et Follainville-Dennemont ;
la route de Dennemont à Follainville, la rue des Lavoirs, la rue Anatole France et la rue Jules Ferry sur la commune de Follainville-Dennemont ;
la voie communale entre la rue Jules Ferry et la RD 983 sur les communes de Follainville-Dennemont et Fontenay Saint Père ;
la RD 983 du PR 16+190 au PR 15+400, le chemin du Grez, la rue de Mantes, la rue
Pasteur, la rue de la Grenouilière, la rue de la Petite Vallée, la rue Pierre Curie, la Place des Rues et la voie communale n°3 sur la commune de Fontenay Saint Père ;
la route de Fontenay Saint Père, le giratoire RD 983 x route de Fontenay Saint Père, le giratoire route de Fontenay Saint Père x avenue Édouard Fossé, le boulevard Aristide Briand et la rue Nationale sur la commune de Limay ;
3/6 — Ja rue Louis Cauzard, la rue Henri Clérisse, la rue du Métier, la rue Porte Chante à l’Oie, la rue des Écoles, la rue Denfert Rochereau et la RD 113 du PR 58+230 au PR 60+030 sur la commune de Mantes la Jolie.
Des itinéraires de substitution pour la circulation publique seront proposés (annexe 1) :
Au sud de la RD 113 par :
le boulevard Sully sur la commune de Mantes la Jolie ;
le boulevard Sully, le boulevard de la Communauté et l’avenue de la Grande Halle sur la commune de Buchelay ;
— l’avenue de la Grande Halle sur la commune de mantes la Ville.
À l’est de la RD 983 par :
la RD 190 du PR 55+211 au PR 50+835 sur les communes de Limay, Guitrancourt, Issou et Gargenville ;
— la RD 130 du PR 21+530 au PR 26+918 sur les communes de Gargenville et Brueil- en-Vexin ;
— la RD 913 du PR 7+532 au PR 8+721 sur les communes Brueil-en-Vexin et Sailly ;
Au nord de la RD 147 :
Le 28 juin 2018 par :
— la RD 913 sur la commune de Vétheuil ;
— la RD 147 sur les communes de Vétheuil, Viennes en Arthies et Villers en Arthies ;
— la RD 142 sur les communes de Villers en Arthies et Aincourt
— la RD 130 entre la RD 983 et la RD 142 sur la commune d’Aiïncourt.
— la RD 130 du PR 29+1127 au PR 26+918 sur les communes de Drocourt et Sailly.
Les 30 juin et 01 juillet 2018 par :
— la RD 913 sur les communes de Vétheuil, Viennes en Arthies, Saint Cyr en Atthies, Fontenay Saint Père et Sailly.
— la RD 142 sur les communes de Drocourt et Aincourt,
— la RD 130 du PR 29+1127 au PR 26+918 sur les communes de Drocourt et Sailly.
Article 3 :
La circulation, à l’exception des véhicules de secours, des forces de l’ordre et de ceux des
organisateurs ou accrédités, sera strictement interdite sur l’ensemble des parcours et pendant toutes les durées des épreuves susmentionnées.
4/6 Des cisaillements des parcours pour la desserte locale seront possibles, au droit des carrefours
et débouchés indiqués en annexe 1, sous le contrôle et en présence des forces de l’ordre.
Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant sur l’ensemble des parcours une
heure avant le début des épreuves et pendant la totalité de la durée des épreuves
susmentionnées : toute infraction constatée par les forces de police ou de gendarmerie pourra
entraîner l’enlèvement du véhicule par la fourrière.
La fermeture et la réouverture de la circulation seront effectuées à l’initiative des forces de l’ordre.
Article 4 :
La sécurité est assurée par les forces de police et de gendarmerie.
Les services de secours (service départemental d’incendie et de secours, SAMU, protection civile) ont un accès libre aux parcours en tout lieu et tout temps. Ils engagent leurs moyens dans le cadre de la gestion quotidienne des secours et prennent contact avec les Motards de la gendarmerie ou de la police nationale assurant l’ouverture et la fermeture de la course.
Le PC course centralise les demandes de secours et répercute l’appel aux sapeurs-pompiers par les numéros d’appels d’urgence 18 ou 112.
L’organisateur fait connaître au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines le numéro de téléphone du PC course. L'information est transmise par écrit au SDIS 78 groupement opération BP 60571-78005 Versailles Cedex (fax : 01.30.83.86.09).
Article 5 :
L’organisateur doit faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 6 :
Il est expressément interdit aux concurrents, à l’organisateur ainsi qu’à toute autre personne de jeter sur la voie publique, prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques.
Il ne doit être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
Les courses contre la montre du 28 juin s’effectuent pour partie au sein de la zone Natura 2000 des boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny.
5/6 L'évaluation des incidences fournie est conforme aux attentes réglementaires et dans un souci de préservation, les préconisations sont les suivantes :
Le public sera canalisé et le survol pour la retransmission télévisée limitée sur les sections de voies et la zone comprise entre :
— la RD 147 du PR 4+050 au PR 6+630 sur les communes de Follainville-Dennemont et Saint Martin la Garenne ;
— la rue Raoul Lescene, la route de Sandrancourt, la Grande Rue, la Route de Cléry et la Route de Guernes sur la commune de Saint Martin la Garenne ;
la rue de Sandrancourt, la rue Sainte Anne, la place de la Mairie et la rue Émile Ledebt sur la commune de Guernes ;
— la RD 148 du PR 3+920 au PR O0+000 sur les communes de Guernes et Follainville-Dennemont ;
ARTICLE 7:
+ M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
* M. le Directeur général des services du département,
° M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
M. le directeur de la sécurité publique des Yvelines,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.
97 mn 2 Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
gl Le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines,
6/6 Parcours des courses
contre la montre du jeudi 28 juin
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Mousseaux-#ix-Sern: Parcours des
courses en ligne
— Courses en ligne samedi 20 juin et dimanene 01 juilet;
—— itinéraire dé substitution Parcours des courses
contre la montre
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018176-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 25 juin 2018
Direction Départementale des Territoires
DDT 78
Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines Liberté « Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Arrêté relatif au comité technique
de la direction départementale des territoires des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires des Yvelines à la date du 1* janvier 2018 ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 19 juin 2018,
Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires des Yvelines. Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel et 6 suppléants.
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00
1/2 Article 2
En application du 2°" alinéa de l’article 13 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé,
les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1% sont élus au scrutin de liste.
En application de l'article 15 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale des territoires des Yvelines sont de 230 agents. La répartition des effectifs est la suivante :
146 Femmes : 63,47 %
84 Hommes : 36,06 %
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés
du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1% du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale
des territoires des Yvelines issu de la consultation organisée le 6 décembre 2014. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à
permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n°2014199-0002 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines, l’arrêté n°14-005 du 29 décembre 2014 fixant ia composition du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines et l'arrêté n°18-004 du 04 juin 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines sont abrogés à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’application du présent
arrêté.
2 5 JUIN 2018 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018178-0001
signé par
Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
Le 27 juin 2018
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile de France
Arrêté n°2018-031 portant subdélégation de signature £
44448
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VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°2018-031
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour 1 ’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 portant nomination de Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
Parrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1'8 :
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles, et de Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
173 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Dominique CERCLET, conservateur régional des monuments
historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du
patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative,
article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Serge Lifchitz, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines par interim, à l’effet de signer les actes suivants :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, Il de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code de l’environnement;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge Lifchitz, chef de l’unité départementale de larchitecture et du patrimoine des Yvelines par interim, délégation est donnée à Monsieur Stéphane PILON, adjoint au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
2/3 ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le À 7 JUIN 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
d’Ile-de-France
Nicole COSTA
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018171-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP n° 839612702 - MENIGAULT SERVICES è
Es L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP839612702
N° SIREN 839612702
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 avril 2018, par Madame CHANTAL MENIGAULT en qualité de DIRIGEANTE ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 20 juin 2018,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme MENIGAULT SERVICES, dont l'établissement principal est situé au 26, rue Guynemer 78600 MAISONS LAFFITTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 20 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DE: =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018171-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 juin 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 839612702 - MENIGAULT SERVICES Liberté « 16 + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839612702
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 avril 2018 par Madame Chantal MENIGAULT en qualité de dirigeante, pour l'organisme MENIGAULT SERVICES dont l'établissement principal est situé au 26, rue Guymener 78600 MAISONS LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP839612702 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
a Ps Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 20 juin 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018176-0002
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 25 juin 2018
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté n°2018-46379 visant à régulariser les installations classées pour la protection de l’environnement de la société SIMANI 2002, pressing CLEAN FIRST, exploitées à Rambouillet, centre commercial du Bel Air 7
£,
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Liberta
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
n°2018-46379
visant
à
régulariser
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
de
la société
SIMANI
2002,
pressing
«
CLEAN
FIRST
»,
exploitées
à
Rambouillet,
Centre
Commercial
du
«Bel
Air
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
réglementant
les
installations
de
nettoyage
à
sec,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2345,
relative
à
l'utilisation
de
solvants
pour
le
nettoyage
à
sec
et
le
traitement
des
textiles
ou
des
vêtements
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
4
mai
2018
par
lequel
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'lle-de-France
(DIRECCTE)
signale
l'activité
irrégulière
du
pressing
«
CLEAN
FIRST
»
exploité
par
la
société
SIMANI
2002
sur
la
commune
de
Rambouillet
(78120)
Centre
commercial
du
«
Bel
Air
» ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
1%
juin
2018
faisant
suite
à
la
visite
inopinée
du
18
mai
2018
du
site
exploité
par
la
société
SIMANI
2002
sous
l'enseigne
commerciale
«
CLEAN
FIRST
»
situé
dans
l’enceinte
du
Centre
Commercial
du
«
Bel
Air
»
à
Rambouillet
(78120)
;
Vu
le
courrier
du
7
juin
2018
notifiée
le
12
juin
2018
adressant
à
la
société
SARL
SIMANI
2002
le
rapport
du
1°
juin
2018
et
le
projet
d'arrêté
et
invitant
l'exploitant
a
présenté
ses
observations
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
et
les
documents
transmis
par
courrier
reçu
le
22
juin
2018
par
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que,
lors
de
l'inspection
du
18
mai
2018,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
la
société
SARL
SIMANI
2002
exploite
une
installation
relevant
du
seuil
de
la
déclaration
de
la
rubrique
n°2345
des
installations
classées,
sans
à
priori
en
avoir
fait
la
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
des
Yvelines
;
Considérant
que
si
cette
installation
était
régulièrement
déclarée,
elle
serait
soumise
à
l'obligation
de
contrôle
périodique
par
un
organisme
agréé
;
Considérant
que
l'inspection
a
constaté,
lors
de
l'inspection
du
18
mai
2018,
que
la
société
SIMANI
2002
qui
exploite
son
pressing
sous
l'enseigne
«
CLEAN
FIRST
»
a
mis
en
service
en
2016
une
machine
qui
n'est
pas
prévue
selon
le
constructeur
pour
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78
000
Versailles
www.driee.Ïle-de-france
developpement-durable.fr fonctionner
au
perchloroéthylène;
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2012
interdisant
explicitement
l'utilisation
du
perchloroéthylène
dans
les
machines
installées
à
compter
du
1°
mars
2013
pour
les
locaux
contigus
à
des
locaux
occupés
par
des
tiers ;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
les
installations
du
pressing
de
la
société
SIMANI
2002
ne
sont
pas
conformes
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2012
sur
plusieurs
points
(notamment
pas
de
certification
de
läa
machine
selon
le
référentiel
NF
107)
;
Considérant
que,
par
courrier
reçu
le
22
juin
2018
par
l'inspection
des
installations
classées,
l'exploitant
n'apporte
pas
la
preuve
de
la
régularité
de
la
situation
administrative
de
ces
installations
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l’article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
SIMANI
2002
pour
le
pressing
qu'elle
exploite
sous
l'enseigne
«
CLEAN
FIRST
»
Centre
Commercial
du
«
Bel
Air
»
à
Rambouillet
(78120)
de
régulariser
sa
situation
administrative
;
Considérant
que,
face
à
la
situation
irrégulière
de
l'installation
de
la
société
SIMANI
2002
et
eu
égard
aux
atteintes
potentielles
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
même
code
en
suspendant
l'activité
de
nettoyage
à
sec
utilisant
le
perchloroéthylène
et
en
imposant
des
mesures
conservatoires
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE :
Article
1er:
La
société
SIMANI
2002
exploitant
un
pressing
sous
l'enseigne
commerciale
«
CLEAN
FIRST
»
dans
l'enceinte
du
Centre
commercial
du
«Bel
Air
»
sur
la
commune
de
Rambouillet
(78120)
est
mise
en
demeure
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
de
procéder
à
la
régularisation
de
sa
situation
administrative
conformément
à
l’article
L.512-8
du
code
de
l'environnement
soit :
-
en
transmettant
la
copie
du
récépissé
de
déclaration
pour
le
pressing
si
la
société
en
a
bénéficié
par
le
passé
ainsi
que
la
déclaration
des
modifications
apportées
aux
installations
depuis
l'obtention
de
ce
récépissé
;
-
en
procédant
à
défaut
de
pouvoir
satisfaire
le
point
précédent,
à
la
déclaration
selon
les
formes
prévues
aux
articles
R.512-47
et suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
2
: L'activité
de
nettoyage
à
sec
utilisant
le
perchloroéthylène
exercée
par
la
société
SIMANI
2002
dans
le
pressing
«
CLEAN
FIRST
»
situé
dans
l'enceinte
du
Centre
Commercial
du
«
Bel
Air
»
à
Rambouillet
(78120
est
immédiatement
suspendue
et
au
titre
des
mesures
conservatoires
prévues
à
l'alinéa
3
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
doit
justifier
de
la
vidange
de
la
machine
ainsi
que
l'élimination
du
produit,
auprès
de
l'inspection,
dans
le délai
d’une
semaine
en
transmettant
:
-
les
documents
de
preuve
de
la vidange
de
la machine
par
une
société
compétente
;
-
le bordereau
d'élimination
de
suivi
de
déchets
dangereux
pris
en
charge
par
l'installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet ;
213 Article
3
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1
et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
4:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SIMANI
2002
—
Pressing
«
CLEAN
FIRST
» et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-_
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Rambouillet,
-_
maire
de
la commune
de
Rambouillet,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
-__
colonel
commandant
le groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2 5
JUIN
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur,
Pour
le Directeur
et par
subdélégation,
le chef
de
l'unité
départementale,
Henri
KALTEMBACHER
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018173-0004
signé par
Jérôme Goellner, Directeur régional et
Interdépartemental de l’environnement
Et de l’énergie d’Ile-de-France
Le 22 juin 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté portant subdélégation de signature Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-019
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0014 du 23 avril 2018 de monsieur le préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
1 A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous réserve des compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à l’exception :
• des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1)
• des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XI ci-dessous, à l’exception :
• des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
• des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l’article 2 – VI.2 et concernant les inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
2 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’environnement ) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’environnement ) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’environnement) ;
6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
III – SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
3 IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
• récépissés de demande d’approbation,
• saisies de l’autorité environnementale,
• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
• décisions de prolongation des délais,
• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) : • récépissés de demande de DUP,
• saisies de l’autorité environnementale,
• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
4 V – DECHETS
1. Demandes de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement ) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du Code de l’Environnement ) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 du Code de l’Environnement ) ;
4. Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l’Environnement ) ; 5. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement.
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
• Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’envi- ronnement à l’exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles , L 512-7-1 et L512-7-3 ;Par dérogation aux dispositions de l’article 2 et pour les installations relevant du titre premier du livre V du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes pu- bliques ou consultations du public, conjointes ou non, rendues nécessaires par le titre susvisé et pré- vues à ce titre ou au chapitre III du titre II de livre premier du code de l’environnement ;
• Transmission des documents dans la procédure contradictoire préalable à la prise de sanction admi- nistrative en application du II de l’article L 171-8 du Code de l’Environnement ;
• Arrêté de mise en demeure visé par le premier alinéa de l’article L 171-7 et le I de l’article L171-8 du code de l’environnement lorsqu’il vise le respect des dispositions du titre premier du livre V du code de l’environnement à l’exception des arrêtés pris à l’encontre d’une collectivité, d’un groupe- ment de collectivité ou d’installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers ;
• Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du Code de l’Environnement ).
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :
• Pour les dossiers soumis à déclaration :
◦ délivrance de récépissés de déclaration,
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
◦ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
◦ arrêtés d'opposition à déclaration,
• Pour les dossiers soumis à autorisation :
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
◦ avis de réception de demande d’autorisation,
◦ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
5 ◦ proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
◦ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
◦ arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l’Environnement ) et notamment :
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 CE, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
6 2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
IX – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
1. Ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier du Code de l’environnement lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R.181-3 du Code de l’Environnement, à l’exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) :
– des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L.181-12 ;
– des décisions de rejet prévues à l’article L.181-9.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d’une autorisation visée par le point 1 ci-dessus.
X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement ) ;
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 du Code de l’Environnement ) ;
XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE
• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...) • Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
• En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environ- nement ) :
◦ Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
• En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Envi- ronnement ) :
7 ◦ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
◦ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’au- teur de l’infraction ;
◦ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2, par :
• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules • M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
• M. Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines,
• Mme Cécile CASTEL , adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines, • M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint au chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018
• Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
• M. Jean-Daniel RUSSO adjoint à la chef du pôle véhicules infra-régional Sud • Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, • M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
• Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord • Mme Claire TRONEL chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines • M. Alexis RAFA, chef d’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression Yvelines/Val d’Oise
• M. Olivier SUJOL, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
8 Pour les affaires relevant du point III de l’article 2, par :
•
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2, par :
• Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines.
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines.
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2, par :
• Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
• Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de police de l’eau.
Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2, par :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources • M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources
9 • M. Bastien PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources, à compter du 1e septembre 2018
• Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
• M. Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• M. Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines • Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
• Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de police de l’eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de police de l’eau.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• Mme Marion RAFALOVITCH , cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement • Mme Laurence BALMES, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement à compter du 1e septembre 2018
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
10 Le directeur régional et interdépartemental
de l’environngragnt et de l’énergie
ERRE
ÔELLNER
ARTICLE 5. - L'arrêté 2018-DRIEE IdF-014 du 25 avril 2018 portant subdélégation de signature dans le département des Yvelines est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Vincennes, le 22 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
11 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018172-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 21 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Mareil Marly É= . EE ss
Liborcé + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté portant règlement du budget primitif 2018
de la commune de Mareil-Marly
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82,213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;
Considérant l'absence d'adoption du budget primitif 2018 de la commune de Mareil-Marly dans les délais prévus par la loi ;
Vu la lettre préfectorale en date 9 mai 2018 de saisine de la Chambre régionale des Comptes d'ile-de-France du budget primitif 2018 de la commune de Mareil-Marly, sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT ;
Vu l'avis n°G/234/18-0284 B émis le 1% juin 2018 par la Chambre régionale des Comptes d'Ile- de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2018 de la commune de Mareil-Marly;
1— SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRIMITIF 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-2 du CGCT « lorsque le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique où avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes, qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
dl.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 61.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines.gouv.fr Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget.
La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. » ;
Considérant que le projet de budget primitif 2018 présenté les 9 et 17 avril 2018 a fait l'objet d'un rejet de l'assemblée délibérante ;
I1-— SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE DE MAREIL-MARLY
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétaires de la collectivité et que, dès lors, le règlement d'un budget non voté a pour objet de doter ladite collectivité des crédits nécessaires à la conduite des affaires locales, afin notamment d'assurer la continuité des services publics ;
Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractère obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et de proposer l'inscription des recettes permettant de financer ces dépenses ;
Considérant que le budget de la commune de Mareil-Marly est voté par chapitre ; que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont proposées au niveau des chapitres, tels que définis par l’article D.2311-4 du code général des collectivités lterritoriales ;
Considérant qu'en tout état de cause, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal de la commune de Mareil-Marly pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en dispose l'article L.2312-2 du CGCT ;
A) — SUR LA DETERMINATION DES RESULTATS
Considérant que, dans ses séances du 9 et du 17 avri 2018, le conseil municipal a notamment adopté les comptes administratif et de gestion 2017 du budget principal, ainsi que l'affectation des résultats, les taux d'imposition 2018 et la participation aux charges intercommunales 2018 ;
Considérant que lexécution du budget principal 2017 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 999 456,44 € et un excédent d'investissement de 1 119 041,01 €, que ces résultats sont conformes au compte de gestion du comptable public et qu'il y a lieu de les reprendre au budget primitif 2018 ;
Considérant que le conseil municipal a décidé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement à raison de 199 456,44 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et de 800 000 € au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » ; 3
Considérant qu'après examen des pièces justificatives, les restes à réaliser en section
d'investissement s'élèvent à 1 629 688,89 € en dépenses et 613 152,30 € en recettes, et que
l'excédent d'investissement, après financement des restes à réaliser, est ainsi arrêté à 102 504,42€ ;
B) — SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses :
Considérant, qu'après examen détaillé des dépenses prévisibles, il convient d'inscrire en dépenses de fonctionnement les montants suivants :
- 1 121 199 € au chapitre 011 « charges à caractère général »,
- 1 175 000 € au chapitre 012 « charges de personnel »,
- 20 564,79 € au chapitre 66 « charges financières »,
- 375 € au chapitre 67 « charges exceptionnelles ».
Considérant que la participation de la commune au fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC), d'après la répartition du prélèvement présentée le 23 mai 2018 par la communauté d'agglomération Saint Germain-Boucles de Seine, s'élève à 104 026 € au lieu de 109 318 € figurant au projet de budget primitif et, qu'en
conséquence, le chapitre 014 doit être arrêté à 591 663,45 €;
Considérant qu'au vu de la délibération du conseil municipal du 17 avril 2018, le montant total
des participations de la commune aux charges intercommunales s'élève à 23 221,66 € et que le montant à inscrire au chapitre 65 doit être fixé à 380 285,14 € :
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'inscrire 20 452,19 € de dépenses imprévues, les dépenses
inscrites en 2016 et 2017 à ce chapitre n'ayant fait l'objet d’aucun mandaternent ;
Considérant qu'il convient par ailleurs d'inscrire une somme de 784 141,85 € au titre du Virement à la section d'investissement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses de
fonctionnement peut être arrêté à 4 396 352,10 €:
En recettes :
Considérant que sur la base des produits constatés en 2017, du montant prévisionnel des produits fiscaux établi à partir des bases revalorisées et des taux d'imposition votés par la
commune le 17 avril 2018 et du projet de budget préparé par Madame la maire, les recettes de
fonctionnement peuvent être évaluées comme suit :
- 13 300 € au chapitre 013 « atténuations de charges »,
- 327 538,30 € au chapitre 70 « produits des services et des domaines » - 2 870 857 € au chapitre 73 « impôts et taxes »,
- 21 190 € au chapitre 75 « autres produits de gestion courante »,
- 1613 € au chapitre 77 « produits exceptionnels »
- 7 957,80 € au chapitre 042 « opération d'ordre - transfert entre sections ».
Considérant par ailleurs que la somme de 376 548 € inscrite au chapitre 74 « dotations et
participations » doit être portée à 353 896 € au vu des données actualisées de la direction
générale des collectivités locales ; 4
Considérant qu'en application de la délibération du conseil municipal portant affectation du résultat, il convient d'inscrire en recettes de fonctionnement, au chapitre 002 « résultat de
fonctionnement reporté » la somme précitée de 800 000 € ;
Considérant dès lors que le montant total des recettes de fonctionnement peut ainsi être
arrêté à 4 396 352,10€;
C}- SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En dépenses :
Considérant qu'après examen des dépenses prévisibles, il convient d'inscrire en dépenses d'investissement les montants suivants :
- 59 580 € au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » ;
- 70 000 € au chapitre 204 «subventions d'équipements versées » ;
- 20 910,40 € au chapitre 45.1 « opérations pour compte de tiers » ;
- 135 080 € au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » ;
-7 957,80 € au chapitre 040 « opérations d'ordre - transfert entre sections » ;
- 191 249,62 € au chapitre 040 « opérations-patrimoniales ».
Considérant que les crédits à inscire au chapitre 21 « immobilisations corporelles », afin de
terminer les opérations déjà engagées en 2017 ou ayant fait l'objet d’une délibération du
conseil municipal, s'élèvent à 1 410 839,28 € ;
Considérant qu'il convient également d'inscrire au chapitre 23 « immobilisations en cours » un montant de 250 000 € correspondant aux crédits de paiement des deux autorisations de
programme votées par le conseil municipal le 17 avril 2018, au titre de la restauration de l'église
et de l'aménagement paysager de la rue des Violettes ;
Considérant a contrario que l'inscription au budget-préparé par Madame la maire d'un montant de 2 080 000 € au titre de l'opération du Prieuré, consécutive à la décision du 21 février 2018
de préempter ce bien, n'a pas fait l'objet d'une autorisation de programme du conseil
municipal; que cette opération ne présente par ailleurs ni un caractère obligatoire, ni un
caractère d'urgence, et qu'il n'y a donc pas lieu d'inscrire les crédits destinés à financer cette opération ;
Considérant d'autre part qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire 40 000 € en dépenses imprévues, les dépenses inscrites en 2016 et 2017 sur ce chapitre n'ayant fait l'objet d'aucun
mandatement ;
Considérant enfin qu'il convient de reprendre le montant précité de 1 629 688,89 € au titre des dépenses restant à réaliser ;
Considérant que le montant total des dépenses d'investissement peut dès lors être arrêté à 3 775 305,99€;
En recettes :
Considérant qu'au chapitre 13 « subventions d'investissement », il y a lieu, au vu des justificatifs produits, d'inscrire la somme de 248 373,35 €, Considérant que le montant à inscrire au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » s'élève à 380 000 € et que, comme évoqué précédemment, 199 456,44 € ont été affectés au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » ;
Considérant également qu'il y a lieu de reprendre la recette de 20 910,40 € au compte 458202 au titre d’une opération pour compte de tiers et d'inscrire les sommes de 323 122,87 € au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et 191 249,62 € au chapitre 041 « opérations patrimoniales » ;
Considérant, d'autre part, qu’au vu des propositions de dépenses, l'inscription au chapitre 16 d'une recette d'emprunt de 2 000 000 €, afin d'assurer le financement de l'opération du Prieuré, n'a plus d'objet et qu’il convient donc de ne pas la retenir ;
Considérant par aileurs le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement s'élevant à 784 141,85 €, cette somme doit être inscrite au chapitre 021 ;
Considérant enfin qu'il convient de reprendre le montant de 613 152,30 € au titre des recettes restant à réaliser ;
Considérant, dès lors, que le montant total des recettes d'investissement peut ainsi être fixé à 3 879 447,84€ ;
D} — SUR L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la section de fonctionnement se trouve en équilibre à hauteur de 4 396 352,10 €;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la section d'investissement présente des montants respectifs de 3 775 305,99 € et de 3 879 447,84 € en dépenses et en recettes ;
Considérant , à cet égard, que l'article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « (...) n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont (...) la section d'investissement comporte un excédent notamment après Pinscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ;
Considérant, enfin, que le montant des ressources propres de la section d'investissement comprenant les dotations et fonds propres pour 315 165,07 € et le virement de la section de fonctionnement pour 784 141,85 € sont suffisantes pour couvrir le remboursement de l'annuité en capital d'un montant de 135 080 € ;
Considérant qu'ainsi, le budget principal de la commune de Mareil-Marly est en équilibre réel au sens de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°INTA 1804774 D du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT,
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018113-021 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête :
Article 1%: Le budget primitif 2018 de la commune de Mareil-Marly est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, la maire de Mareil-Marly, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 12 4 JUN Ai
Le Préfet,
le Annexe de l'arrêté portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Mareil- Marly
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 1 121 199,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 175 000,00 014 Atténuation de produits 591 663,45 65 Autres charges de gestion courante 380 285,14 66 Charges financières 20 564,79 67 Charges exceptionnelles 375,00 022 Dépenses imprévues
Sous-total 3 289 087,38 023 Virement à la section d'investissement 784 141,85
042 Opération d'ordre entre section 323 122,87
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section
D002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 4 396 352,10
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 327 538,30 73 Impôts et taxes 2 870 857,00
74 Dotations et participations 353 896,00 75 Autres produits de gestion courantes 21 190,00 013 Atténuation de charges 13 300,00 77 Produits exceptionnels 1 613,00 Sous-total 3 588 394,30 042 Opération d'ordre entre section 7 957,80 043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section
R002 Résultat reporté ou anticipé 800 000,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 4 396 352,10 SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 59 580,00 204 Subventions d'équipement versées 70 000,00 21 Immobilisations corporelles 1 410 839,28 23 Immobilisations en cours 250 000,00 opérations d'équipement
Sous-total dépenses d'équipement 1 790 419,28 16 Remboursement d'emprunts 135 080,00 020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 135 080,00 45.1 Total des opérations pour compte de tiers 20 910,40 40 Opération d'ordre entre section 7 957,80
041 Opérations patrimoniales 191 249,62 Restes à Réaliser 1 629 688,89
Do01 Solde d'exécution négatif ou anticipé
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 3 775 305,99
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 Subventions d'investissement (sauf 138) 248 373,35 16 Emprunts et dettes assimilées
Sous-total recettes d'équipement 248 373,35 10 Dotations, fonds divers, réserves (sauf 204) 380 000,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 199 456,44 Sous-total recettes financières 579 456,44 45...2 Total des opérations pour compte de tiers 20 910,40 021 Virement de la section de fonctionnement 784 141,85 040 Opération d'ordre entre sections 323 122,87 041 Opérations patrimoniales 191 249,62 Restes à Réaliser 613 152,30
RO01 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1119 041,01 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 3 879 447,84
Vu pour être annexé à l'arrêté portant règlement du budget primitif 2018 de la commune
de Mareil-Marly =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018176-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 25 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des compétences
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
(CUGPSO) Liberté Liberté » Égalié
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(CUGPSO)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-20
et
L.5211-41-3 ;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine
et
précisant
ses
compétences
obligatoires
et supplémentaires;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
15
décembre
2016
restituant
au
1°
janvier
2017
à
la
Commune
de
Poissy
la
compétence
«
Navette
bleue»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
15
décembre
2016
restituant
à
la
Commune
de
Conflans-Sainte-
Honorine
de
la
compétence
relative
au
service
«
Bus
Phone
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
15
décembre
2016
restituant
à
la
commune
d’Aubergenville
la
compétence
«
Police
intercommunale
»
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
18
mai
2017
restituant
au
1%
septembre
2017
aux
communes
de
l'ancienne
Communauté
d'agglomération
Seine
&
Vexin
les
compétences
«
Petite
Enfance
»
et
«
Enfance
» ;
S
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
28
septembre
2017
relative
à
la
définition
d'intérêt
communautaire
des
équipements,
des
réseaux
d'équipements,
des
établissements
culturels,
socioculturels,
socio-éducatifs,
sportifs
du
territoire
et des
opérations
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2017
restituant,
respectivement,
aux
communes
d'Aubergenville
et
de
Carrières-sous-Poissy,
les
compétences
relatives
à
la
«
gestion
du
théâtre
de
la
Nacelle
»
et
à
la
gestion
du
«
parc
du
peuple
de
l'herbe
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
14
décembre
2017
restituant
au
31
décembre
2017
des
compétences
supplémentaires
héritées
des
anciens
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés,
et
conservant
d’autres
compétences
supplémentaires
au
31
décembre
2017;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
14
décembre
2017
demandant
à exercer
partiellement
la compétence
les
missions
relevant
du
service
public
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(D.E.C.I.)
afférentes
exclusivement
aux
bouches
et
poteaux
d'incendie
publics
raccordés
au
réseau
public
d'eau
potable,
définies
aux
1°,
2°,
4°
et
5°
du
| de
l’article
R
2225-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
adoptant
la
rédaction
des
statuts
de
l'EPCI
prenant
en
compte
l'ensemble
des
décisions
prises
par
la
CUGPSO
depuis
sa
création
s'agissant
de
ses
compétences
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
14
décembre
2017
demandant
à
exercer
la
compétence
relative
à
«
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
consécutive
»
prévue
au
4°
du
| de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement
et
adoptant
la
rédaction
des
statuts
de
l'EPCI
prenant
en
compte
l'ensemble
des
décisions
prises
par
la
CUGPSO
depuis
sa
création
s'agissant
de
ses
compétences;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Achères
du
13
février
2018,
Andrésy
du
4
avril
2018,
des
Alluets-le-Roi
du
12
février
2018,
d'Arnouville-les-Mantes
du
19
janvier
2018,
d'Aubergenville
du
7
février
2018,
d'Auffreville-Brasseuil
du
21
février
2018,
d'Aulnay-sur-Mauldre
du
13
février
2018,
de
Breuil-Bois-Robert
du
5
février
2018,
de
Brueil-en-Vexin
du
15
février
2018,
de
Buchelay
du
31
janvier
2018,
de
Carrières-sous-
Poissy
du
20
décembre
2018,
de
Chanteloup-les-Vignes
du
29
janvier
2018,
de
Chapet
du
2
février
2018,
de
Conflans-Sainte-Honorine
du
12
février
2018,
de
Drocourt
du
12
février
2018,
d'Epône
du
1°
février
2018
(compétence
«DECI»),
d'Evecquemont
du
10
février
2018,
de
La
Falaise
du
13
mars
2018,
de
Flacourt
du
5
mars
2018,
de
Follainville-
Dennemont
du
13
mars
2018,
de
Fontenay-Mauvoisin
du
15
février
2018,
de
Gaillon-sur-
Montcient
du
12
février
2018,
de
Gargenville
du
13
mars
2018,
de
Guitrancourt
du
27
février
2018,
de
Guerville
du
1°
février
2018,
d'Hardricourt
du
21
décembre
2017,
d'Issou
des
12
février
et
26
mars
2018,
de
Jambville
du
5
février
2018,
de
Jouy-Mauvoisin
du
7
février
2018,
de
Juziers
du
1%
février
2018,
de
Limay
du
7 février
2018,
de
Magnanville
du
12
février
2018,
de
Mantes-la-Jolie
du
5
mars
2018,
de
Médan
du
5
avril
2018,
de
Méricourt
du
21
décembre
2017,
de
Mézières-sur-Seine
du
19
décembre
2017,
de
Mézy-
sur-Seine
du
5
mars
2018,
de
Montalet-le-Bois
du
8
mars
2018,
de
Morainvilliers
du
21
mars
2018,
de
Mousseaux-sur-Seine
du
15
février
2018,
des
Mureaux
du
7
mars
2018
(compétence
«ruissellement»),
de
Nézel
du
15
février
2018,
de
Oinville-sur-Montcient
du
7
février
2018,
d'Orgeval
du
16
janvier
2018,
de
Poissy
du
29
janvier
2018,
de
Porcheville
du
19
décembre
2017
(compétence
«DECI»),
de
Rosny-sur-Seine
du
9
avril
2018,
de
Sailly
du
13
février
(compétence
«
DECI
»),
de
Soindres
du
12
mars
2018,
de Triel-sur-Seine
du
13
février
2018
(compétence
«DECI),
de
Vaux-sur-Seine
du
22
février
2018,
de
Verneuil-sur-Seine
du
19
février
2018,
de
Vert
du
5
février
2018
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
ruissellement
»
et
/ ou
le
transfert
partiel
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DEC)
» ;
Vu
les
délibérations
défavorables
des
conseils
municipaux
d'Ecquevilly
du
12
février
2018
(compétence
«DECI»),
de
Goussonville
du
27
mars
2018
(pour
les
deux
compétences),
de
Lainville-en-Vexin
du
9
mars
2018,
de
Sailly
du
13
février
2018
(compétence
« ruissellement
»),
de
Triel-sur-Seine
du
13
février
2018
(compétence
«ruissellement»)
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
ruissellement
»
et
/ ou
le
transfert
partiel
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECT)
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Ecquevilly
du
12
février
2018
par
laquelle
le
conseil
municipal
s'est
abstenu
sur
le
transfert
de
la
compétence
«maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
consécutive
»;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
Mantes-la-Ville
du
6
février
2018
prenant
acte
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
14
décembre
2017
relative
au
transfert
des
compétences
«
«
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
consécutive
» et
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(D.E.C.I.);
Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
de
Bouafle,
de
Boinville-en-Mantois,
d'Epône
(compétence
«ruissellement»),
de
Favrieux,
de
Flins-sur-
Seine,
de
Fontenay-Saint-Père,
de
Guernes,
d'Hargeville,
de
Jumeauville,
de
Meulan-en-
Yvelines,
des
Mureaux
(compétence
«DECIl»),
de
Perdreauville,
de
Porcheville
(compétence
«ruissellement»),
de
Rolleboise,
de
Saint-Martin-la-Garenne,
du
Teritre-
Saint-Denis,
de
Tessancourt-sur-Aubette,
de
Vernouillet,
et
de
Villennes-sur-Seine.en
l'absence
de
délibérations
prises
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT
;
Vu
les
compétences
supplémentaires
restituées
à
ses
communes
et
celles
conservées
par
la
communauté
urbaine
;
Considérant
que
le
transfert
de
ces
compétences
ou
leur
reprise
par
la
communauté
urbaine
nécessite
d'actualiser
les
compétences
de
l'intercommunalité
précisées
dans
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
sont
atteintes
en
ce
qui
concerne
le
transfert
de
deux
nouvelles
compétences
supplémentaires;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
4%:
La
communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
autorisée
à
exercer
les
deux
nouvelles
compétences
supplémentaires
suivantes
:
_-
Les
missions
relevant
du
service
public
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(D.E.C.I.)
afférentes
exclusivement
aux
bouches
et
poteaux
d'incendie
publics
raccordés
au
réseau
public
d'eau
potable,
définies
aux
1°,
2°,
4°
et
5°
du
|de
l'article
R
2225-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
:
Les
travaux
nécessaires
à
la
création,
si
la
capacité
du
réseau
le
permet,
et
à
L'aménagement
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
publics
raccordés
au
réseau
public
d’eau
potable
;
L'accessibilité,
la
numérotation
et
la
signalisation
de
ces
bouches
et
poteaux
d'incendie toute
mesure
nécessaire
à
leur
gestion
;
Les
actions
de
maintenance
destinées
à préserver
leurs
capacités
opérationnelles.
-
L'activité
relative
à
la
«maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
consécutive»
prévue
au
4°
du
|!
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement
.
Article
2
: La
CUGPSO
exerce
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
-
L'établissement
et
l'exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
fixées
au
| de
l’article
L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
- Les
actions
culturelles
et
sportives
de
rayonnement
intercommunal
;
- Membre
du
syndicat
de
gestion
de
la
base
de
loisirs
du
Val
de
Seine
78
pour
la
partie
relevant
des
communes
du
territoire
;
- La
construction,
l'entretien
et
la
gestion
du
centre
de
loisirs
situé
à
Freneuse
;
- La
construction,
l'entretien
et
la
gestion
de
la
maison
des
syndicats
située
à
Mantes-la-
Jolie ; - La
construction,
l'entretien
et
la gestion
du
chenil
situé
à Buchelay
;
-
Les
missions
relevant
du
service
public
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(D.E.C.I.)
afférentes
exclusivement
aux
bouches
et
poteaux
d'incendie
publics
raccordés
au
réseau
public
d'eau
potable,
définies
aux
1°,
2°,
4°
et
5°
du
| de
l'article
R
2225-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- L'activité
relative
à
la
«
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
consécutive»
prévue
au
4°
du
|
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement
;
Article
3:
Les
statuts
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4:
En
applitation
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
les
Sous-préfets
de
Mantes-la-Jolie
et
de
Saint
Germain-en-Laye,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
les
Maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
25
qu
2010
Fait
à
Versailles,
le
Le
Préfet,
ï u * ufr
# PROJET
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
GRAND
PARIS
SEINE
&
OISE
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015149-0001
du
29
mai
2015
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
362-0002
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
urbaine,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2016
portant
sur
la
restitution
à
la
Commune
de
Poissy
de
la
compétence
relative
au
service
«
Navette
Bleue
»,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2016
portant
sur
la
restitution
à
la
Commune
de
Conflans-Sainte-Honorine
de
la
compétence
relative
au
service
«
Bus
Phone
»,
VU
la
délibération
du
15
décembre
2016
relative
à
la
restitution
aux
communes
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
(CCSM)
de
la
compétence
«
Police
intercommunale
»
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
mai
2017
relatives
à la restitution
aux
communes
de
l’ancienne
Communauté
d'agglomération
Seine
&
Vexin
des
compétences
«
Petite
Enfance
»
et
«
Enfance
»,
VU
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2017
portant
sur
la
restitution,
respectivement,
aux
communes
d’Aubergenville
et
de
Carrières-sous-Poissy,
des
compétences
relatives
à la « gestion
du
théâtre
de
la
Nacelle
» et à la gestion
du
« parc
du
peuple
de
l’herbe
»,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2017
portant
sur
la
restitution
de
compétences
facultatives
héritées
des
anciens
établissements
fusionnés,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2017
portant
sur
le
transfert
de
la
compétence
relative
à
la
«
maitrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l’érosion
des
sols
consécutive»
et
l’adoption
des
statuts
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2017
portant
sur
le transfert
partiel
de
la
compétence
DECI
(Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie)
et
l’adoption
des
statuts
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise.
ARTICLE
1
: CONSTITUTION
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
GRAND
PARIS
SEINE
&
OISE Entre
les
communes
de :
Achères,
Andrésy,
Arnouville-lès-Mantes,
Aubergenville,
Auffreville-Brasseuil,
Aulnay-sur-Mauldre,
Boinville-en-Mantois,
Bouafle,
Breuil-Bois-Robert,
Brueil-en-Vexin,
Buchelay,
Carrières-sous-Poissy,
Chanteloup-les-Vignes,
Chapet,
Conflans-Sainte-Honorine,
Drocourt,
Ecquevilly,
Épône,
Évecquemont,
Favrieux,
Flacourt,
Flins-sur-Seine,
Follainville-Dennemont,
Fontenay-Mauvoisin,
Fontenay-Saint-Père,
Gaillon-sur-Montcient,
Gargenville,
Goussonville,
Guernes,
Guerville,
Guitrancourt,
Hardricourt,
Hargeville,
Issou,
Jamboville,
Jouy-Mauvoisin,
Jumeauville,
Juziers,
La
Falaise,
Lainville-en-Vexin,
Le
Tertre-Saint-Denis,
Les
Alluets-le-Roi,
Les
Mureaux,
Limay,
Magnanville,
Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-
Ville,
Médan,
Méricourt,
Meulan-en-Yvelines,
Mézières-sur-Seine,
Mézy-sur-Seine,
Montalet-le-Bois,
Morainvilliers,
Mousseaux-sur-Seine,
Nézel,
Oinville-sur-Montcient,
Orgeval,
Perdreauville,
Poissy,
Porcheville,
Rolleboise,
Rosny-sur-Seine,
Sailly,
Soindres,
Saint-Martin-la-Garenne,
Tessancourt-sur-
Aubette,
Triel-sur-Seine,
Vaux-sur-Seine,
Verneuil-sur-Seine,
Vernouillet,
Vert,
Villennes-sur-Seine,
il
est
constitué,
à
partir
du
1°
janvier
2016,
une
communauté
urbaine
dénommée
« Communauté
urbaine
GRAND
PARIS
SEINE
&
OISE
»
par
transformation
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Seine
et
Oise.
ARTICLE
2
: SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
urbaine
GRAND
PARIS
SEINE
&
OISE
est
fixé
à
Aubergenville
(78410),
Immeuble
Autoneum,
rue
des
Chevries.
ARTICLE
3
: LES
COMPETENCES
La
Communauté
urbaine
GRAND
PARIS
SEINE
&
OISE
exerce
les
compétences
suivantes
:
Compétences
obligatoires
La
Communauté
urbaine
GRAND
PARIS
SEINE
&
OISE
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
obligatoires
des
communautés
urbaines
visées
au
| de
l'article
L.
5215-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir,
sous
réserve
d'éventuelles
modifications
législatives
susceptibles
d'intervenir
postérieurement
à
l'adoption
des
présents
statuts
les
compétences
obligatoires
:
1
°En
matière
de
développement
et
d'aménagement
économique,
social
et
culturel
de
l'espace
communautaire a)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire,
b)
Actions
de
développement
économique,
c)
Construction
ou
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d'équipements,
de
réseaux
d'équipements
ou
d'établissements
culturels,
socioculturels,
socio-éducatifs,
sportifs,
lorsqu'ils
sont
d'intérêt
communautaire,
d)
Lycées
et
collèges
dans
les
conditions
fixées
au
titre
ler
du
livre
Il et
au
chapitre
ler
du
titre
II
du
livre
IV
ainsi
qu'à
l'article
L. 521-3
du
code
de
l'éducation:
e)
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme:
f)
Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
et
aux
programmes
de
recherche.
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire a)
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme
et
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
; définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire,
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l’urbanisme
; et
après
avis
des
conseils
municipaux,
constitution
de
réserves
foncières
;
b)
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1,
L.
1231-8
et
L.
1231-14
à
L.
1231-16
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code
; création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
signalisation
parcs
et
aires
de
stationnement;
plan
de
déplacements
urbains.
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
:
a)
Programme
local
de
L'habitat
;
b)
Politique
du
logement
;
aides
financières
au
logement
social
; actions
en
faveur
du
logement
social
; action
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
c)
Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat,
actions
de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre.
4°
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville. 5°
En
matière
de
gestion
des
services
d'intérêt
collectif :
a)
Assainissement
et
eau,
b)
Création,
extension
et
translation
des
cimetières,
ainsi
que
création
et
extension
des
crématoriums
et
des
sites
cinéraires
;
c)
Abattoirs,
abattoirs
marchés
et
marchés
d'intérêt
national:
d)
Services
d'incendie
et
de
secours,
dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
IV du
titre
Il du
livre
IV
de
la
première
partie;
e)
Contribution
à
la transition
énergétique,
f)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains:
&)
Concessions
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
h)
Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques.
6°
En
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
de
politique
du
cadre
de
vie:
a)
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés:
b)
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
;
c)
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
d)
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
e)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
et
ce,
à
compter
du 1°’
janvier
2018.
7° Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Compétences
supplémentaires
La
Communauté
urbaine
GRAND
PARIS
SEINE
&
OISE
exerce,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
1°
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
fixées
au
| de
l'article
L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
2°
Actions
culturelles
et sportives
de
rayonnement
intercommunal 8 3°
Membre
du
Syndicat
de
gestion
de
la
base
de
loisirs
du
Val
de
Seine
78
4°
Construction,
entretien
et
gestion
du
centre
de
loisirs
situé
à
Freneuse
5°
Construction,
entretien
et
gestion
de
la
Maison
des
syndicats
située
à
Mantes-la-Jolie,
6°
Construction,
entretien
et
gestion
du
chenil
situé
à
Buchelay,
7°
L'activité
relative
à
la
«
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
et
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
consécutive
»
prévue
au
4°
du
|de
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement.
(Sous
réserve
de
l’adoption
de
la
modification
statutaire
en
cours)
8°
Les
missions
relevant
du
service
public
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(D.E.C.L.)
afférentes
exclusivement
aux
bouches
et
poteaux
d'incendie
publics
raccordés
au
réseau
public
d’eau
potable,
définies
aux
1°,
2°,
4°
et
5°
du
|de
l’article
R
2225-7
du
Code
général
des
collectivité
territoriales,
à savoir
:
-
les
travaux
nécessaires
à
la
création,
si
la
capacité
du
réseau
le
permet,
et
à
l'aménagement
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
publics
raccordés
au
réseau
public
d’eau
potable
;
-_
l'accessibilité,
la
numérotation
et
la
signalisation
de
ces
bouches
et
poteaux
d'incendie
;
-
toute
mesure
nécessaire
à leur
gestion
;
-__les
actions
de
maintenance
destinées
à
préserver
leurs
capacités
opérationnelles. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018176-0004
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 25 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte des installations sportives du Lycée de Magnanville (SMIS) !
£,
b
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Prefecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
des
Installations
Sportives
du
Lycée
de
Magnanville
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5212-33 ; Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2018113-0010
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
DEROUIN,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
1994
portant
création
du
syndicat
mixte
des
installations
sportives
du
Lycée
de
Magnanville
(SMIS)
entre
le
district
urbain
de
mantes
et
les
communes
de
Bréval,
Dammartin-en-Serve,
Favrieux,
Flins-Neuve-en-Edglise,
Longnes,
Mondreville,
Montchauvet,
Neauphlette,
Saint-Iliers-le-Bois,
le
Tertre-Saint-
Denis
et Tilly
;
Vu
l'arrêté
N°35
du
19
décembre
1995
portant
adhésion
de
la
commune
de
Perdreauville
au
SMIS
;
Vu
l'arrêté
n°97/007
SPM
du
30
avril
1997
portant
changement
du
siège
du
SMIS ;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
1998
portant
adhésion
de
la
commune
de
Flacourt
au
SMIS
;
Vu
les
arrêtés
n°2005/029
SPM
du
2
décembre
2005
et
n°2006/005
SPM
du
6
avril
2006
portant
adhésion
respective
des
communes
de
Boinvilliers
et
Boissy-Mauvoisin
au
SMIS
;
Vu
l'arrêté
n°158
/DRCL/
2011
/du
6
mai
2011
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
des
installations
sportives
du
Lycée
de
Magnanville
(SMIS)
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SMIS
du
3
avril
2018
votant
le
compte
administratif
2017
et
approuvant
le compte
de
gestion
2017
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMIS
du
3
avril
2018
votant
la
dissolution
du
syndicat,
le transfert
en
pleine
propriété
du
gymnase
du
Lycée
de
Magnanville
et des
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr matériels
qui
y
sont
associés
à
la
commune
de
Magnanville
et
la
répartition
des
résultats
de
fonctionnement
et d'investissement
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
du
31
mai
2018
et
des
conseils
municipaux
de
Boinvilliers
du
24
avril
2018,
Boissy-Mauvoisin
du
11
avril
2018,
Bréval
du
6
avril
2018,
Dammartin-en-Serve
du
13
avril
2018,
Flins-Neuve-Eglise
du
3
mai
2018,
Longnes
du
10
avril
2018,
Mondreville
du
6
avril
2018,
Montchauvet
du
14
avril
2018,
Neauphlette
du
5
avril
2018,
Perdreauville,
Saint-
Illiers-le-Bois
du
14
mai
2018
et Tilly
du
11
avril
2018
acceptant
la
dissolution
du
SMIS
et
les
conditions
de
la
liquidation
du
SMIS
conformément
à
la
délibération
du
SMIS
du
3
avril
2018; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Magnanville
du
28
mai
2018
acceptant
le
transfert
en
pleine
propriété
du
gymnase
du
Lycée
de
Magnanville
et
des
matériels
qui
y
sont
associés
à
la
commune
de
Magnanville,
approuvant
la
répartition
des
résultats
conformément
à
la
délibération
du
comité
syndical
du
3
avril
2018
et
approuvant
l'abandon
de
la
créance
partielle
par
la
CUGPSO
au
profit
de
la
commune
de
Magnanville
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
SMIS
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1:
Le
Syndicat
Mixte
des
Installations
Sportives
du
Lycée
de
Magnanville
est
dissous
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
2:
Les
conditions
de
la
liquidation
du
SMIS
sont
fixées
conformément
à
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMIS
du
3
avril
2018
annexée
au
présent
arrêté.
Est
annexée
également
à
l'arrêté,
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Magnanville
du
28
mai
2018
acceptant
le
transfert
en
pleine
propriété
du
gymnase
du
Lycée
de
Magnanville
et
des
matériels
qui
y
sont
associés,
et
la
répartition
des
résultats
de
fonctionnement
auprès
de
la
commune
de
Magnanville.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Installations
Sportives
du
Lycée
de
Magnanville,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Mantes-la-Joli
R2
5
JUIN
2010
P/
le Préfet,
et
par
délégatien
Le
Sols-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1, avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr SYNDICAT
MIXTE
DES
INSTALLATIONS
RÉPUBLIQUE
SPORTIVES
DÉPARTEMENT
DES
Extrait
du
registre
YVELINES
des
délibérations
.
=
ARRONDISSEMENT
DE
du
Conseil
Syndical
MANTES-LA-JOLIE
Date
de
convocation
:22
mars
2018
Séance
du
: 3
AVRIL
2018
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 30
Présents
: 19
Ouverture
à
: 18h00
Pouvoir
:4
Présidence
de
: Monsieur
Jean-Claude
ASTIER
Votants
:23
N°2018.3
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
ET
TRANSFERT
DU
PATRIMOINE
ET
DE
L’EXCEDENT
BUDGETAIRE
Pour
:23
Contre
:-
Abstention
:-
Délégués
Titulaires
:M
ASTIER
Jean
Claude,
Mme
SIWICK
Ghislaine,
Mme
NOURISSON
Liliane,
M
PETIT
Sylvain,
Mme
FLIGNY
Sophie,
M
GARRIGOU
Alain,
Mme
CORNUEJOLS
Corinne,
,
Mme
NOEL
Christine,
M
SAYAGH
Claude:
M
LEBOUC
Michel,
M
SANTINI
Jeun
Luc,
M
LAVIGOGNE
Jacky,
M
LEMMARIE
Lionel
Délégués
Suppléants
:Mme
RIO
Christine,
M
GAREAU
Franck,
Mme
ALLAIS
Nelly,
M
GAUTIER
Hervé,
M
BAZIRE
Jacques,
M
BOURRELIER
Michel
Délégués
Titulaires
excusés-
Pouvoir
;M
MARTINEZ
Paul,
Mme
BOURE
Dominique,
M.
BERTRAND
Alain,
M
JOSSEAUME
Dominique
Le
Syndicat
Mixte
des
Installations
Sportives
du
Lycée
de
Magnanville
a été
créé
le
29
décembre
1994
afin
de
construire
et
gérer
les
équipements
sportifs
du
Lycée
de
Magnanville.
Les
travaux
de
constructions
étant
aboutis,
l'activité
du
syndicat
se
résume
principalement
à l'entretien
courant
du
gymnase
du
lycée
de
Magnanville
et
aux
matériels
qui
lui
sont
associés.
Jusqu'en
2015,
les
recettes
de
fonctionnement
du
syndicat
étaient
constituées
de
la participation
reversée
par
chacun
de
ses
membres
(regroupant
11
communes
et
l'ex-Communauté
d'Agglomération
de
Mantes-en-Yvelines
- CAMY).
Cette
participation
étant
calculée
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
au
Lycée
de
Magnanville,
la
participation
de
la
CAMY
représentait
en
moyenne
78
%
de
l'ensemble
des
participations
encaissées
par
le
syndicat.
Au
1
janvier
2016,
la
CAMY
ainsi
que
5
autres
communautés
ont
fusionnées
pour
former
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
Cette
dernière
s'est
dès
lors
substituée
de
plein
droit
à
la
CAMY
au
sein
du
SMIS.
Au
regard
de
ses
statuts
et
leur
évolution,
la
CU
GPSEO
n'est
cependant
pas
réellement
compétente
en
matière
d'équipements
sportifs
et
n'a
ni
Vocation
à rester
membre
du
syndicat,
ni à
verser
la
contribution
financière
jusqu'ici
acquittée
par
la
CAMY.
\cÀ Au
regard
de
cette
situation,
la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
est
envisagée.
Vu
les
statuts
du
syndicat,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
15213-33,
15211-25-1
et
L5211-26,
Vu
l'arrêté
n °2015362-002
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
au
1 “janvier
2016,
CONSIDERANT
que
'e
syndicat
est
propriétaire
du
gymnase
du
Lycée
de
Magnanville
et
qu'il
est
pertinent
qu'à
l'issue
de
sa
dissolution,
la
commune
de
Magnanville
reprenne
la
propriété
de
cet
équipement
situé
sur
son
territoire
communal,
A l'unanimité,
Le Comité
Syndical,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'annuler
et
de
remplacer
la
délibération
2017-05
par
la
présente
délibération
;
DECIDE
de
proposer
la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
des
Installations
Sportives
du
Lycée
de
Magnanville
à compter
du
3 avril
2018
;
-
DECIDE
de
retenir
les conditions
de
liquidations
suivantes
:
-Transfert
en
pleine
propriété
du
Gymnase
de
Magnanville
(parcelle
33
—
feuille
000
AL
01,
avenue
Pierre
Bérégovoy)
et des
matériels
qui
lui sont
associés
et sont
nécessaires
à
sa
gestion
et
son
exploitation
à
la commune
de
Magnanville
;
…
Répartition
des
résultats
de
fonctionnement
du
syndicat
au
3 avril
2018
:
- en
priorité
auprès
de
la
commune
de
Magnanville
afin
qu'elle
puisse
procéder
à
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
à
la
réhabilitation
et
à
la
mise
aux
normes
de
l'équipement
et
au
recouvrement
des
factures
du
syndicat
du
1 “trimestre
2018,
soit
un
montant
de
63
449,62
€;
- pour
le
solde
résiduel
d'un
montant
de
40
343,33
€
entre
les
différents
membres
du
syndicat
(à
savoir
les
communes
de
Boinvilliers,
Boissy-Mauvoisin,
Bréval,
Dammartin-en-
Serve,
Flins-Neuve-Église,
Longnes,
Mondreville,
Montchauvet,
Neauphlette,
Saint-Illiers-
le-Bois,
Tilly
et
la
CU
GPS&O)
au
prorata
de
la
provenance
géographique
du
nombre
moyen
d'élèves
inscrits
au
lycée
de
Magnanville
sur
les
3 dernières
années
scolaires
;
_Répartition
des
résultats
d'investissement
du
syndicat
au
3 avril
2018
d'un
montant
de
31357,51
€
entre
les
différents
membres
du
syndicat
au
prorata
de
la
provenance
géographique
du
nombre
moyen
d'élèves
inscrits
au
lycée
de
Magnanville
sur
les
3 dernières
années
scolaires
;
Détail
de
la
répartition
des
résultats
du
SMIS
(après
affectation
directe
d'un
montant
de
63
449,62
€
à la
commune
de
Magnanville
en
fonctionnement)
:
ach Î
Montantsdela
1
|
|
EL
tés
&
i
Montants
de
la
Membres
du
SMIS
|
Fébartan
ouréeutiet
répartition
du
résultati
Total
|
de
fonctionnement
d'investissement
!
résiduel
!
Boinvilliers
145,24 €
7
112,8€
77258,12€
Boissy-Mauvoisin
568,84 €
IUT
42e
|
7 10109%€
Bréval
227536€
1 768,56 €
4 043,93 €
! Dammartin-en-Serve!
1 476,57
€
1 147,68 €
2 62425
€
” Flins-Neuve-Église
|
96,82€
|
75,26€
172,08
€
/
Longnes
7
1508.84€
|
117277€
UTT268L6IE
©“
Mondrevile
|
407,47 €
|
316,71€
7
TAIBE
Î
Montchauvet
|
342,92
€
|
266,53€
60945€
|
Neauphlette
1I0S4IE
85920€
1 964,60
€
Saint-Illiers-le-Bois
697,NME
SA4BE
1 240,42
€
Tilly
584,98 €
454,69 €
1 039,67 €
CUGPS&O
:
3113295€
|
24198,59€
55 331,54
€
l
Total
4034333€
31357516
71 700,84 €
-
AUTORISE
le
président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
PREND
ACTE
de
la
proposition
de
MM
Astier
et
Lebouc
faite
à la
CU
GPS&O
de
se
prononcer
sur
l'abandon
de
la
créance
partielle
d’un
montant
de
31
132,95
€ émanant
du
SMIS,
pour
la
reverser
à
la
commune
de
Magnanville
afin
qu'elle
puisse
engager
les
travaux
d'investissement
sur
l'équipement
Piéecture
des
Yvelines
DRCL
Arrivé le:
19
AVR,
2018
Le
Président,
Jean-Claude
Astier
PUBLIE
LE
RENDU
EXECUTOIRE
LOI
DU
2
MARS
1982
LE
PRESIDENT DEPARTEMENT
DES
YVELINES
N°
18.05.01
Arrondissement
de
Mantes-la-Jolie
Canton
de
Mantes-la-Jolie
Commune
de
Magnanville
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille dix-huit
DATE
DE CONVOCATION
Le vingt-huit mai à 20 H 30
18
MAI
2018
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
en
DATE
D'AFFICHAGE
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEBOUC,
18 MAI 2018
Maire.
NOMBRE
DE CONSEILLERS
PRESENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Michel
LEBOUC,
Françoise
EN
EXERCICE
: 29
PRESENTS
: 19
VOTANTS
: 24
GONICHON,
Catherine
GUERBOIS,
Denis
ANDREOLETY,
Jean-
Philippe
BLOT,
Jean-Noël,
GAILLEMARD,
Zaïa
ZEGHOUDI,
Christophe
ROCHER,
Daniel
PERRIER,
Robert
HUOT,
Hélène
BISSON,
Jacques
AZANZA,
Danielle
DESCHAMPS,
Pascale
GRIHAULT,
Maurice
DEBAUCHE,
Myriam
REBOURG,
Nathalie
DEVAUX
DAGONNEAU,
Nathalie
VOISIN,
Nicolas
LAROCHE.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
EXCUSES:
Mesdames
et
Messieurs
Christian
RUDELLE
{pouvoir
à
Denis
ANDREOLETY)
Michèle
BERREZAI
(pouvoir
à
Michel
LEBOUC),
Pierrette
ROBIN
(pouvoir
à
Hélène
BISSON),
Bruno
GUYOT
(pouvoir
à
Jacques
AZANZA),
Rachid
BERROUACHEDI
(pouvoir
à Nicolas
LAROCHE)
ABSENTS:
Mesdames
et
Messieurs
Sandrine
MARTINS,
Didier
CHAUVIN,
Sylvie
TRIBOUT,
Stéphane
BUSINE,
Michel
ATENCIA
OBJET :
TRANSFERT
PAR
LE SMIS
DU
GYMNASE
DU
LYCÉE
ET DE
L'EXCÉDENT
BUDGÉTAIRE
À
LA COMMUNE
DE
MAGNANVILLE
Monsieur
Nicolas
LAROCHE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
le
Syndicat
Mixte
des
Installations
Sportives
du
Lycée
de
Magnanville,
créé
le
29/12/1994
afin
de
construire
et
gérer
les
équipements
sportifs
du
Lycée
de
Magnanville,
a été
dissous
par
délibération
n°2018-03
en
date
du
03/04/2018
à
l'unanimité
de
ses
membres
(regroupant
11
communes
et
l'ex-communauté
d'agglomération
de
Mantes-en-
Yvelines)
conformément
à l'article
L5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ref. 201 503 Berger-Levrauli (1012) Au
ef
janvier
2016,
la
CAMY
ainsi
que
cinq
autres
communautés
ont
fusionné
pour
former
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise.
Cette
dernière
s'est
substituée
de
plein
droit
à la
CAMY
au
sein
du
SMIS
maïs
n'en
avait
réellement
pas
les
compétences.
Au
regard
de
cette
situation,
la
dissolution
du
SMIS
a
donc
été
envisagée, Afin
de
minimiser
les
impacts
de
la
dissolution
du
syndicat
sur
le
fonctionnement
du
gymnase,
ce
dernier
a
décidé
par
un
vote
à
l'unanimité
de
ses
membres
de
proposer
à
la
commune
de
Magnanville
:
ele
transfert
en
pleine
propriété
du
gymnase
et
des
matériels
qui
lui
sont
associés,
e_
Qu'une
partie
des
résultats
de
fonctionnement
du
SMIS,
s'établissant
à
103
792.95
€
au
31/12/2017,
soit
transférée
pour
63
449.62
€
en
priorité
à
la
commune
de
Magnanville
afin
qu'elle
puisse
procéder
:
>
à
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation/remise
en
service
des
installations
sanitaires
(30
000€
HT)
et
de
mise
aux
normes
Ad'AP
(15
000€
HT)
et
de
sécurité-
incendie
de
l'équipement
suite
aux
résultats
du
diagnostic
technique
commandité
lors
du
comité
syndical
du
28/06/2017
:
>
au
recouvrement
des
factures
impayées
de
fonctionnement
du
SMIS
du
1er
trimestre
2018
(jusqu'au
31
mars)
d'un
montant
de
18
449.62
€.
e
Que
le
résultat
de
fonctionnement
résiduel
après
prise
en
compte
des
travaux
et
du
recouvrement
des
dépenses
de
fonctionnement
du
1e'
trimestre
2018
portés
par
la
commune
de
Magnanville
soit
réparti
entre
les
communes
membres
au
prorata
de
la
provenance
géographique
du
nombre
moyen
d'élèves
inscrits
au
Lycée
de
Magnanville
sur
les
3
dernières
années
scolaires
;
°
Que
le
résultat
d'investissement
du
SMIS
soit
également
réparti
entre
les
différents
membres
du
syndicat
au
prorata
de
la
provenance
géographique
du
nombre
moyen
d'élèves
inscrits
au
Lycée
de
Magnanville
sur
les
3 dernières
années
scolaires
; e
Qu'un
accès
du
gymnase
soit
garanti
à
l'ensemble
des
élèves
scolarisés
au
Lycée
de
Magnanville
sous
réserve
de
la conclusion
d'une
convention
d'usage
entre
la
Région
Ile-
de-France,
compétente
en
la
matière
et
la
ville
de
Magnanville.
VU
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
plus
particulièrement
les articles
L5213-33,
L5211-25-1
et L5211-26
CONSIDÉRANT
la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
des
Installations
Sportives
du
Lycée
de
Magnanville
par
délibération
n°2018-03
en
date du 03/04/2018 ; CONSIDÉRANT
les conditions
de
liquidation
proposées
:
-
Transfert
en
pleine
propriété
du
Gymnase
de
Magnanville
(parcelle
33
- feuille
OO0AL
01
; avenue
Pierre
Bérégovoy)
et des
matériels
qui
lui sont
associés
et sont
nécessaires
à
sa
gestion
et
à
son
exploitation
par
la
commune
de
Magnanville
-
Répartition
des
résultats
de fonctionnement
du
syndicat
au
03/04/2018
auprès
de
la commune
de
Magnanville
pour un
montant
de
63
449.62
€ afin
qu'elle
puisse
procéder
à la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
à la
réhabilitation
et à la mise
aux
normes
de
l'équipement
de
recouvrement
des factures
du
syndicat
du
1e' trimestre
2018.
CONSIDÉRANT
la
proposition
des
Messieurs
ASTIER
et
LEBOUC
faite
à
la
communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
de
se
prononcer
sur
l'abandon
de
la
créance
partielle
d'un
montant
de
31
132.95
€,
émanant
du
SMIS,
pour
la reverser
à
la commune
de
Magnanville
afin qu'elle
puisse
engager
les travaux
d'investissement
sur l'équipement. Ilest proposé
aux
membres
du
Conseil
:
e
D'APPROUVER
le
transfert
en
pleine
propriété
du
Gymnase
de
Magnanville
(parcelle
33
-
feuille
O00AL
01
; avenue
Pierre
Bérégovoy)
et
des
matériels
qui
lui
sont
associés
et sont
nécessaires
à sa
gestion
età
son
exploitation
par
la commune
de
Magnanville.
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012) Certifié
exécutoire
après
affichage
et envoi
au
contrôle
de
légalité
le : Le
Maire
e
D’APPROUVER
la
répartition
des
résultats
de
fonctionnement
du
syndicat
au
03/04/2018
auprès
de
la
commune
de
Magnanville
pour
un
montant
de
63 449,62
€
afin
qu’elle
puisse
procéder
à
la
réalisation
de
l’ensemble
des
travaux
nécessaires
à la réhabilitation
et
à
la
mise
aux
normes
de
l'équipement
ainsi
qu'au
recouvrement
des
factures
du
syndicat
du
1e' trimestre
2018.
o__
D’APPROUVER
l'abandon
de
la
créance
partielle
par
la
communauté
urbaine
GPS&O
d'un
montant
de
31
132.95
€
émanant
du
SMIS,
au
profit
de
la
commune
de
Magnanville
afin
qu'elle
puisse
engager
les
travaux
d'investissement
sur
l'équipement.
Le Conseil
Municipal
est invité à en délibérer.
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
e
APPROUVE
la
répartition
des
résultats
de
fonctionnement
du
syndicat
au
03/04/2018
auprès
de
la
commune
de
Magnanville
pour
un
montant
de
63 449.62
€
afin
qu’elle
puisse
procéder
à
la
réalisation
de
l’ensemble
des
travaux
nécessaires
à la réhabilitation
et
à
la
mise
aux
normes
de
l'équipement
ainsi
qu’au
recouvrement
des
factures
du
syndicat
du
1e
trimestre
2018.
e
APPROUVE
l'abandon
de
la
créance
partielle
par
la
communauté
urbaine
GPS&O
d’un
montant
de
31
132.95
€
émanant
du
SMIS,
au
profit
de
la
commune
de
Magnanville
afin
qu'elle
puisse
engager
les
travaux
d'investissement
sur
l'équipement.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.