Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 7 au 25 septembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 7 au 25 septembre 2012 Document publié le Mardi 25 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 7 au 25 septembre 2012)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

du 7 au 25 septembre 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

D DU U 7 7 AU AU 25 25 SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 25/09/12

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

Le chef de mission

Signé : Édith IZQUIERDO

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

DU 7 AU 25 SEPTEMBRE 2012

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

- Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser la vidange de la retenue de Laparan – vidange nécessaire à la réalisation de travaux et à l'examen technique complet - Concession de Las Peyres et Laparant dans le département de l'Ariège (19/09/12)

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

Élections et police administrative

- Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour double tourne à gauche RD919/RD31 A sur le territoire de la commune de Crampagna et cessibles les terrains nécessaires à cette opération (07/09/12)

- Arrêté préfectoral portant classement en commune d'intérêt touristique et thermal – commune d'Ax-les- Thermes (02/07/12)

Collectivités locales et expertise juridique

- Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Couserans Service Public (SYCOSERP) (16/08/12)

- Arrêté préfectoral autorisant la modification statutaire du syndicat Mixte pour la création et la gestion d'une aire de grand passage en Ariège (13/08/12)

- Arrêté préfectoral autorisant une extension de compétences de la communauté de communes de l'Arize (03/08/12)

- Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mirepoix (19/07/12)

- Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (08/08/12)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)

- Arrêté n° 2012/4 portant subdélégation de la signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs (07/09/12)

- Arrêté préfectoral portant agrément n° 09 S 497 - Tennis de Table Cathare (17/09/12)

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12- Arrêté préfectoral portant dérogation tarifaires à l’association « le Cantou » (13/08/12)

➢ Unité territoriale de la DIRECCTE

- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (12/09/12)

ACTE SOUMIS À PUBLICATION

➢ Avis de concours

- Avis de concours sur titres interne d'accès au corps des cadres de santé – filière infirmière : infirmier cadre de santé (2 postes) – Centre Hospitalier du Val d'Ariège

- Avis de concours sur titres interne d'accès au corps des cadres de santé – filière medico-technique : technicien de laboratoire cadre de santé (1 poste) – Centre Hospitalier du Val d'Ariège

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PREFECTURE DE L'ARIEGE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées

Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques

Affaire suivie par :Michel FOURNIER

michel.fournier@developpement-durable.gouv.fr

Tél : 05 62 30 26 34 Fax : 05 60 30 26 64

ARRÊTÉ

accordant à Électricité De France (eDF)

l'autorisation de réaliser la vidange de la retenue

de Laparan – vidange nécessaire à la réalisation

de travaux et à l'examen technique complet

Concession de Las Peyres et Laparant dans le

département de l'Ariège

Le Préfet de l’Ariège

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié p ar les décrets n° 99-225 du 22 mars 1999 et n° 99 872 du 11 octobre 1999, relatif à la concessi on et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relati f à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, qui remplace la circulaire 70-15 du 14 août 1970, et modifie le code de l’environnement, et le décret 99-872 ;

Vu la circulaire du 26 décembre 2007 prise pour application du décret 2007-1735, et relative aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant la sécurité et à la sûreté des barrages hydroélectriques concédés ;

Vu le décret 2008–1009 du 26 septembre 2008 qui modifie le décret 94-894 et le décret 99-872 ;

Vu la circulaire interministérielle (industrie et environnement) du 9 novembre 1993 relative aux vidanges, modifiée par la circulaire interministérielle du 6 mars 1995 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 16 novembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de Bassin

Vu le décret de concession du décret du 12 aout 1964 autorisant Électricité De France (eDF) à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Las Peyres et Laparant;

Vu la demande d'autorisation de travaux d'Électricité De France (eDF) en date du 20 février 2012 ;

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Vu le rapport d'instruction en date du 30 juillet 2012 ;

Vu l'avis favorable du CODERST en date du 13 septembre 2012 ;

Considérant que cette demande d’autorisation de vidange est indispensable pour la réalisation de la première revue périodique de sûreté et de la première inspection réglementaire décennale du barrage de Laparan;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T É

Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux

La société EDF, concessionnaire de l'État, est autorisée à procéder à la vidange de la retenue de Laparan. Il sera procédé à la première revue périodique de sûreté (RS) et à la première inspection décennale des parties habituellement noyées. Ces investigations sont réalisées par application de la réglementation concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés.

La société EDF est également autorisée à réaliser des travaux de remise en état de vidange de fond, vanne de tête galerie, porte étanche et vanne de tête de la conduite forcée.

Article 2 –Prescriptions techniques :

A l’occasion de cette vidange complète, EDF réalisera :

1- les visites de contrôle de sécurité prévues dans le cadre de la revue périodique de sûreté, le nettoyage et l’entretien des différents organes du barrage habituellement noyés ou difficilement accessibles ; 2 - Reprises des revêtements de peinture de certains éléments de tuyauterie (Vidange de fond (galerie, vanne de garde et vanne secteur), Vanne de tête galerie et ses blindages intérieurs, Porte étanche amont et ses blindages intérieurs , Vanne de tête CF et porte étanche amont). 3 - Travaux de maintenance du matériel au barrage (ventouses, tuyauterie, évents, by-pass,…), dans l’usine de Laparan (tuyauterie de la vidange CF, vanne de pied, vannage, joint hydraulique, alternateur, réfrigération et exhaure) et à la galerie dérivée du Quioules (remplacement de capteurs). 4- toute autre opération non planifiée dont la réalisation se révélerait nécessaire

Vidange de la retenue

Scénario de l’abaissement :

L’opération de vidange se déroulera en plusieurs phases,

Phase 1 : Abaissement par le groupe

Comme en 1992, la retenue sera principalement vidangée par le groupe sans modification du fonctionnement de l’aménagement (à partir de la cote 1472,00, les prises d’eau du Guixel et du Quioulès seront mises hors d’eau).

La cote 1467,50 NGF sera ainsi atteinte sans ouverture de la vanne de fond (le volume restant sera alors d’environ 37 000 m3 sans apport de l’Aston).

Phase 2 : Vidange par la vanne de fond

Cote 1467,50 NGF, ouverture progressive de la vanne de fond.

Une durée cible d’environ 8 heures est envisagée pour la vidange ce qui correspond à une vitesse d’abaissement moyenne de 40 cm/h.

Au début de l’opération, le débit observé dans l’Aston permettra de choisir le scénario d’ouverture de la vanne de fond. Un gradient d’ouverture de la vanne de fond sera respecté : 0,5 m3/s par période de 30 min.

Phase 3 : A-sec

Pendant cette phase, la vanne de fond sera ouverte complètement et le débit rejeté dans l’Aston sera le débit naturel. La cote de la retenue (volume résiduel non vidangeable) restera à plus ou moins 1464 NGF (en fonction du débit de l’Aston).

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Phase 4 : Remontée du plan d'eau

A la fin de la période d’assec, la vanne de fond sera progressivement refermée de manière à éviter l’échouage des poissons avec un gradient très faible de 0,3 m3/s par jour. Compte tenu du débit naturel moyen d’environ 0,6 m3/s à cette période, la fermeture complète interviendra au bout d’environ 2 jours. Les prises d’eau du Guixel et du Quioulès seront alors progressivement remises en eau.

Suivi de la qualité des eaux :

Il a été convenu des dispositions suivantes :

3 points de mesures :

Point S0 : situé en amont de la retenue (station référence) ;

Point S1 : situé à l’aval immédiat du barrage, il servira à piloter l’abaissement du plan d’eau ; Point S2 : situé au niveau du pont des Galis, il permettra de mesurer l’évolution de la qualité de l’eau de l’Aston avec une dilution croissante, notamment l’apport du ruisseau de Guixel.

paramètres suivis :

- MES : < 3 g/l en moyenne et < 5 g/l en phase critique (au point 1 aval barrage) - O2 : > 6 mg/l

- T°

- pH

- Conductivité

- Teneur en ammonium

fréquence de mesure :

La fréquence sera adaptée aux constatations effectuées sur place.

S1 : Il est envisagé a priori 1 mesure toutes les ½ h lors des manœuvres de vanne ou si le taux de MES dépasse 1 g/l, et 1 mesure toutes les 1 heure en phase stable (si le taux de MES est < 1 g/l et après établissement de l’écoulement naturel).

S0 : 1 mesure par jour

S2 : Conditionnée par les teneurs mesurées au point S1; 1 mesure toutes les 4 h si le taux de MES à S1 est < 3 g/l, 1 mesure /h si ce taux est > 3 g/l.

En fin de vidange, arrêt des mesures quand le taux de MES sera < 0,5 g/l.

Les mesures seront effectuées sur place, y compris pour l’arsenic (kit de terrain).

Article 3 - Le comité de Pilotage sera composé :

DREAL Mme TONIOLO celine.toniolo@developpement-durable.gouv.fr DDT (SPEMA) M. RIERA

M. JEAN

jean-paul.riera@ariege.gouv.fr

Francois.Jean@ariege.gouv.fr

ONEMA M. DI MAURO

M. GAYOU

stephane.di-mauro@onema.fr sd09@onema.fr

francis.gayou@onema.fr

EDF M. BOESCH

M. DELCOR

pierre-yves.boesch@edf.fr

Andre.DELCOR@edf.fr

Fédération de pêche M. YOTTE allan.yotte@peche-ariege.com

La présidence de ce Comité sera assurée par la DREAL Midi-Pyrénées.

Il veillera au bon déroulement des opérations, en conformité avec le présent arrêté.

Le Comité devra être informé de tout problème survenu pendant l'opération ; un compte rendu quotidien envoyé par courrier électronique ou faxé, et en temps réel en cas de besoin, sera communiqué par EDF à tous les membres du Comité. Le passage du seuil d’alerte maximal fera l’objet d’une information, par EDF, des membres du Comité qui se réunira à cette occasion.

Le dit comité aura la charge d'analyser quotidiennement les informations fournies par EDF principalement en matière de résultats du contrôle de la qualité de l'eau, et de proposer des actions nécessaires au bon

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12déroulement de l'opération (ex : en cas de dépassement des valeurs objectives des paramètres, en cas de crues, …. ).

Il pourra à tout moment prendre les décisions qui s'imposent en fonction du déroulement de l'opération, et des effets sur le milieu aquatique (modification des modalités de réalisation des opérations, suspension des opérations, …) si l’impact sur le milieu le justifie et si la sécurité des installations n'est pas mise en jeu).

Il pourra se réunir à tout moment, en présence de la DREAL, à la demande d'un de ses membres.

Le comité sera réuni sur site et/ou par conférence téléphonique dès l’atteinte de la condition de suspension de l’abaissement pour décision sur les suites à donner et éventuellement l’arrêt définitif de la vidange.

Article 4 - Mesures de sauvegarde - Mesures conservatoires et compensatoires

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'ouvrage conformément au projet, afin de parer les risques de pollution liés aux chantiers et de sécurité des personnes, notamment :

Production d’eau potable :

Au niveau du pompage d’eau potable dans le canal de fuite de l’usine d’Aston, un suivi particulier sera adopté pour le suivi de l’arsenic, si ce paramètre a été mesuré dans l’Aston lors de la vidange.avant la reprise du pompage et ce à la fréquence nécessaire. En particulier : La branche « Riète » de l’usine d’Aston sera arrêtée le jour de la vidange le temps que l’eau en provenance de l’Aston, potentiellement dégradée, se mélange et se dilue dans l’eau de la retenue de Riète, notamment avec l’eau en provenance du Quioulès.

Mesures après vidange

Si l’état du tronçon aval le justifie, et en concertation avec les responsables de la pêche, il sera procédé à des chasses d’eau claire après la remise en eau de la retenue. Cette opération n’a pas été nécessaire lors des vidanges antérieures.

Mesures liées au décapage

L’extraction d’air devra être munie d’une filtration absolue. Mise en place de sas conformes . L’effluent sera récupéré en totalité par aspiration avant d’être traité puis rejeté dans le milieu naturel. Les résidus du décapage seront récupérés en totalité et évacués en décharge adaptée, conformément à la réglementation en vigueur.

Mesures liées au sablage

Le sable inerte utilisé pour préparer le support sera récupéré en totalité, stocké et évacué en filière adaptée.

Mesures générales

Les travaux de maintenance envisagés nécessiteront diverses dispositions de protection de l’environnement et notamment:

- Stockage des déchets conforme, valorisation privilégiée et élimination en filières agréées pour les autres déchets.

- Mise en place de rétention sous les huiles et autres produits stockés sur le chantier. - Mise en place de rétention sous les engins de chantier fixe (compresseur, etc.…). - Le plein des engins de chantier devra se faire avec toutes les précautions d’usage pour éviter tout risque pour l’environnement

Les déchets des revêtements seront récupérés et évacués vers une décharge agréée. Le bordereau de suivi

des déchets contenant de l'amiante et métaux lourds sera fourni à EDF. L’ensemble des opérations sera conforme aux textes, décrets et circulaires régissant les travaux de retrait d’amiante et de métaux lourds. Compte tenu de la présence d’amiante, cette opération fera l’objet d’un plan de retrait soumis à l’approbation

de la DREAL et de l’Inspection du Travail. L’ensemble des déchets provenant du retrait du revêtement devra

être évacué en décharge de classe 1.

Sécurité

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Les travaux étant programmés à partir du mois de novembre 2012, l’entreprise prendra en compte l’aspect météorologique (risque de neige, verglas, avalanche).

Une surveillance par services spécialisés de la problématique neige pourra être mise en place. La mise en place d’équipements pour accéder en sécurité en tous points des chantiers (éclairages, main courante, échelles, échafaudages, …) sera réalisée préalablement à tous travaux. L’ensemble du dispositif d’échafaudages nécessaire aux opérations de peinture sera réceptionné par un organisme extérieur agréé.

Les travaux superposés seront interdits.

Les chantiers de revêtement intérieur/extérieur seront soumis aux dispositions particulières de sécurité applicables aux opérations de travaux suivant le décret du 20 février 1992. De plus, on ne peut exclure totalement que, malgré l’interdiction d’accès, des personnes s’approchent du barrage et de la retenue lors de la vidange. Un balisage du chantier sera mis en place autour de la zone de travaux pour éviter tout risque pour les tiers.

Mesures rajoutées par l'instruction

Réalisation d'une campagne à l'étiage de l’été 2012 intégrant la jasse de Ranques sur le Quioules. Mesure des paramètres (arsenic, manganèse et fer) sur les eaux superficielles avant et pendant la vidange.

Mise en place d'une alerte vers l'usine d'eau potable pour arrêt immédiat en cas de pollution détectée. Le chantier sera isolé du milieu aquatique par un batardeau.

Application de mesures préventives (kit de dépollution, zone de stockage imperméabilisé et isolé, collecte des déchets,…)

Réalisation du porté à connaissance.

Durée de l'opération

La vidange est prévue à partir du 12 novembre 2012 avec un assec jusqu'à fin décembre.

Article 5 – Responsabilités :

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF de l'aménagement concédé.

EDF veillera, en application du présent arrêté à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens.

Le service départemental de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) assurera la préservation des intérêts dont il a la charge.

Article 6- Observation des règlements

L'entreprise et le maître d'ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

Article 7- Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :

La vidange sera annoncée par voie de presse.

Des affiches d'information mentionnant la date et la nature de l'opération seront disposées sur les panneaux de mise en garde à l'aval de la retenue, au moins 15 jours avant la vidange. Un panneau descriptif de l'opération et affichant l'arrêté préfectoral d'autorisation sera mis en place à proximité du barrage.

Avant le début de la vidange , EDF s’assure de l’absence de tiers autour de la retenue et à l’aval proche du barrage, dans le tronçon court-circuité.

Pendant toute la durée de l'opération, l'accès à la retenue sera interdit au public. Une surveillance météorologique sera exercée de manière à replier momentanément le chantier si nécessaire.

Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

L'entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Service des Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l'environnement.

Le maître d'ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Clauses de précarité

Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 11 -Rapport du concessionnaire- exploitant :

A l'issue de l'opération, et dans un délai de 8 mois au maximum, le concessionnaire-exploitant adressera à la DREAL Midi-Pyrénées :

- le rapport de la revue périodique de sûreté du barrage

- le rapport qui présentera les résultats d'analyses et le déroulement de l'intervention, et qui constituera le bilan environnemental de cette vidange.

Article 12 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Foix :

– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;

– par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 13 : Publication et exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire,

Article 14 - Autres réglementations :

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 - Exécution et diffusion :

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège

MM. le Maire de la commune d'Aston

le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées, le Directeur Départemental des Territoires l'Ariège

le Chef du service interdépartemental 09/31 de l’ONEMA

le Directeur de la Société EDF/GEH Aude Ariège - concessionnaire de l’Etat sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera également adressée à :

Mme la Déléguée interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques M. le Président de la Fédération de l’Ariège pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques Fait à Foix, le 19/09/12

Le Préfet

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIE

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETÉ PREFECTORAL

- déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un

carrefour double tourne à gauche RD919/RD31 A sur le

territoire de la commune de Crampagna et cessibles les

terrains nécessaires à cette opération.

Pétitionnaire : le président du conseil général de l'Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31,

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines,

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 17 octobre 2011 sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour double tourne à gauche RD 919/RD31 A sur le territoire de la commune de Crampagna et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des terrains nécessaires à l'opération,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 prescrivant sur le territoire de la commune de Crampagna, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire,

Vu le dossier d'enquête constitué comme il est dit aux articles R 11-3 et R 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents,

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » du 16 et 28 juin 2012 et « La Gazette Ariégeoise» du 15 et 29 juin 2012, et que le dossier d'enquête est resté déposé du 25 juin au 11 juillet 2012 inclus à la mairie de Crampagna,

Vu le plan et l'état parcellaire annexés,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 août 2012 sur l'utilité publique de l'opération et sur la délimitation exacte des parcelles dont l'acquisition est nécessaire,

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Vu l'avis du sous-préfet de Pamiers en date du 4 septembre 2012,

Sur proposition de M. le secrétaire général.

A R R Ê T E

Article 1 :

Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour double tourne à gauche RD919/RD31 A sur le territoire de la commune de Crampagna.

Article 2 :

Le conseil général est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire.

Article 3 :

Sont déclarées cessibles, au profit du conseil général, les parcelles ou parties de parcelles cadastrées telles que désignées sur l'état parcellaire et le plan parcellaire.

Article 4 :

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Crampagna. Il sera en outre notifié par le pétitionnaire aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 :

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme le sous-préfet de Pamiers, M.le président du conseil général de l'Ariège et M. le maire de Crampagna, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 7 septembre 2012

P/ le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE: Michel LABORIE

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,

DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE

…..........CB................

ARRETE PREFECTORAL

portant classement en commune d'intérêt

touristique et thermal

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-25 et R 3132-20

Vu la demande, en date du 17 février 2012, de Monsieur Pierre Peyronne, maire d’Ax-les- Thermes, tendant au classement de sa commune dans la liste des communes d’intérêt touristique ou thermal,

Vu les demandes d’avis adressées le 24 avril 2012 :

• à l’agence de développement touristique d’Ariège –Pyrénées

• à la communauté des communes des Vallées d’Ax

• aux organisations d’employeurs UPA et UPAP

• aux organisations syndicales de salariés CFE-CGC, CFDT , CFTC, CGT-FO, CGT, SUD-SOLIDAIRES, UNSA

Vu les avis émis par :

• l’agence de développement touristique d’Ariège Pyrénées

• la communauté des communes des Vallées d’Ax,

• l’Union départementale des syndicats CGT de l’Ariège

CONSIDÉRANT que la commune d’Ax-les-Thermes est historiquement caractérisée par sa double vocation thermale et touristique, ce qui a pour conséquence de doubler, en moyenne, sa population durant les saisons d’hiver et d’été avec, au cours des mois de juillet et août et ensuite aux vacances de février, des pics atteignant 4 fois la population permanente,

CONSIDÉRANT la capacité importante d’accueil ( lits et places de parking) permettant de quadrupler la population durant les périodes saisonnières,

CONSIDÉRANT que dès lors les critères de l’article R3132-20 sont remplis.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12ARRÊTE

ARTICLE 1

La commune d’Ax-les-Thermes peut figurer dans la liste des communes d’intérêt touristique ou thermal prévue aux articles L3132-25 et R3132-20 du code du travail.

ARTICLE 2

Sont autorisés de droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements de vente au détail situés sur la commune d’Ax les Thermes, à l’exception d’une part des commerces de détail alimentaire, qui restent régis par les dispositions particulières de l’article L3132-13 du code du travail permettant l’emploi de salariés jusqu’à 13 heures, et d’autre part des commerces dont l’ouverture est ou serait interdite ou règlementée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 3

Les organisations professionnelles ou l’employeur, et les organisations syndicales représentatives seront invitées à engager des négociations sur les contreparties à accorder aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas couverte par un accord dans ce sens (article 2 lV de la loi du 10 août 2009).

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le responsable de l’unité territoriale de l’Ariège de la DIRECCTE Midi Pyrénées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Ax-les-Thermes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 2 juillet 2012

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé Michel LABORIE

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

Arrêté Interpréfectoral

autorisant la modification des statuts du

syndicat mixte Couserans Service Public( SYCOSERP)

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1,L 5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5214-27,

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2000 autorisant la création du syndicat mixte Couserans Service Public(SYCOSERP) modifié

VU La délibération du comité syndical du SYCOSERP du 2 avril 2012 proposant de modifier l'article 13 des statuts du syndicat pour les collectivités adhérentes pour la compétence « Rivière » uniquement relative à l'étalement de la contribution des collectivités dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux,

VU les délibérations concordantes des collectivités membres adhérentes pour la compétence « Rivière » du syndicat : communauté de communes du Bas Couserans (10/05/2012), communauté de communes du Volvestre Ariégeois (19 juin 20120) et communauté de communes du Val -Couserans (10/05/2012), communauté de communes du Séronais 117 (06/07/2012), communauté de communes du canton de Salies du Salat (27 juillet 2012), Le Plan (16/05/2012) Montberaud (08/06/2012) acceptant la modification envisagée,

VU l'absence de délibération de la commune de Montjoie en Couserans, adhérente pour la compétence « Rivière » valant avis favorable

SUR propositions des secrétaires généraux de l'Ariège et de la Haute-Garonne

A R R E T E N T

Article 1er :L'article 13 des statuts du SYCOSERP – compétence rivière – investissement ainsi que l'article 5 de son annexe 1-1 sont complétés ainsi qu'il suit :

« Si un plan pluriannuel de travaux est programmé, le SYCOSERP peut étaler la contribution des collectivités adhérentes sur la durée du plan pluriannuel de travaux. Les engagements du SYCOSERP et des collectivités seront formalisés par la signature d'un convention validée par délibération. Cette disposition n'est valable que pour les collectivités adhérentes à la compétence « Rivière » ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Les statuts du SYCOSERP et ses annexes ainsi modifiés sont joints au présent arrêté.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX

Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site interneT : www.ariege.gouv.fr RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne, Messieurs les sous- préfet de Saint-Girons, de Muret et de Saint-Gaudens, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ariège, Monsieur le Président du syndicat mixte Couserans Service Public, Messieurs les présidents des communautés de communes et Madame et Messieurs les maires concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulouse le Foix le 16 août 2012

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Le Préfet de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne Pour le Préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général le secrétaire général de la Haute-Garonne

Signé : Françoise SOULIMAN Signé : Michel LABORIE

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un

recours auprès de l'autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Statuts

du SYndicat COuserans SERvice Public

Article 1:

En application des articles L 5711.1 du code général des collectivités territoriales, un Syndicat Mixte Fermé est constituée entre les collectivités suivantes du Couserans et du Comminges : - Communauté de Communes de BAS COUSERANS,

- Communauté de Communes du CANTON DE SALIES DU SALAT

- Communauté de Communes du CANTON DE MASSAT

- Communauté de Communes du SERONAIS

- Communauté de Communes VAL'COUSERANS,

- Communauté de Communes du VOLVESTRE ARIEGEOIS.

- Commune de LE PLAN

- Commune de MONTBERAUD

- Commune de MONTJOIE EN COUSERANS

Il porte le nom de SYCOSERP (Syndicat Couserans Service Public).

Ce syndicat a vocation a regrouper des communautés de communes et des communes qui souhaitent mettre à profit leurs similitudes dans des objectifs communs d'aménagement et de structuration de leurs interventions.

Article 2 :

Le syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées :

1) Compétence « RIVIERE » (descriptif détaillé en Annexe 1-1)

2) Compétence « Transport A la Demande (T.A.D.) » (descriptif détaillée en Annexe 1-2)

Article 3 :

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à : Maison de l'intercommunalité – Palétès - 09200 SAINT GIRONS.

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 :

Ce syndicat est un syndicat mixte à la carte où chaque communauté de communes ou communes adhérentes aura le choix d’adhérer pour l’une des deux compétences et ou pour les deux compétences. Ainsi les Communautés de Communes de Bas Couserans, du Canton de Salies du Salat, du Séronais, de Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et les communes de Le Plan, Montberaud, de Montjoie en Couserans adhèrent pour la compétence « RIVIERE » tandis que les Communautés de Communes de Bas Couserans, du Canton de Massat, de Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et la commune de Montjoie en Couserans adhèrent pour la compétence « Transport A la Demande (T.A.D.) ».

Article 5 : (comité syndical)

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical. Pour chaque compétence le nombre de délégués titulaires désignés pour chaque communauté de communes est de 3 et de 1 pour chaque commune adhérente.

La communauté de communes du Séronais sera représentée par un seul délégué pour la compétence rivière.

Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant désigné qui sera, en cas d'empêchement pour toute raison que ce soit, son remplaçant de droit au Comité Syndical. Si celui-ci ne peut se joindre également au Comité Syndical, le délégué titulaire peut donner pouvoir à un délégué du comité syndical.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercices.

1

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Article 6 :

Lors du Comité syndical trois types de délibérations pourront être votés :

- délibération concernant uniquement la compétence « rivière »

- délibération concernant uniquement la compétence « TAD »

- délibération concernant les 2 compétences.

Seuls les représentants des collectivités adhérents à la compétence concernée auront droit de vote. Ainsi les représentants des collectivités adhérents à la compétence « rivière » et uniquement eux auront droit de vote pour les délibérations pour la compétence « rivière ».

De même les représentants des collectivités adhérents à la compétence « TAD » et uniquement eux auront droit de vote pour les délibérations pour la compétence « TAD ».

Par contre pour des délibérations d’ordre général qui touche les deux compétences l’ensemble des délégués du comité syndical du SYCOSERP pourront voter.

Article 7 : (président du syndicat)

Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Président du Syndicat.

Le Président du Syndicat :

− est chargé de l'administration générale du syndicat,

− peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions,

− ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

− exécute les décisions du Comité Syndical,

− représente le Syndicat en justice.

Article 8 : (bureau du syndicat)

Le Comité Syndical fixe le nombre de Vice – Présidents.

Le bureau du Syndicat se compose du Président du Syndicat, plus trois membres par Compétences.

Le Bureau du Syndicat peut recevoir délégation du Comité Syndical à l'exception des points visés par l'Article L 5211-10 du CGCT.

Article 9 : (commission de compétence)

Pour chaque compétence identifiée à l'Article 4 des présents statuts, la Commission de compétence est composée de 3 membres par communauté de communes adhérente et par un membre par commune adhérente.

La Commission de Compétence se réunit au moins une fois par trimestre et a un rôle de proposition. Son quorum est fixé à la majorité de ses membres en exercices.

Article 10 : (président de la commission de compétence)

Le Président du Syndicat est le Président des Commissions de Compétences. Il est chargé de l'administration des commissions.

Les membres des commissions de compétences élisent en leur sein un Vice-président de Commission responsable de la commission. Il peut être membre du bureau du Syndicat. Le Vice-président de la commission peut la convoquer et la présider si le président est absent ou empêché( ART. L2121-22 du C.G.C.T)

Article 11 : (comité consultatif de compétence)

Le Comité Syndical à la possibilité de mettre en place des Comités Consultatifs relatifs à chaque compétence (Art. L5211-49-1 du CGCT & Art. 53 de la loi CHEVENEMENT). Ceux – ci seront constitué de :

− personnes ressources issues de la société civile ayant notoriété dans le domaine ;

− représentants d'associations reconnues,

− représentants de collectivités locales,

− représentants de personnes morales concernées par le domaine de la Compétence.

2

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Article 12 : (budget)

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le syndicat est constitué.

Chaque « Compétence » possède son budget propre.

Etant entendu que chaque dépense sera affectée soit sur la compétence « Transport A la Demande » soit sur la compétence « Rivière ».

Les règles relatives aux parties du budget par « Compétence » sont définies en Annexe 1.

Article 13 : (charges)

Pour la compétence « rivière » :

Fonctionnement et investissement globaux :

Les charges de fonctionnement de la compétence « rivière » seront réparties de la façon suivante : • 30 % en fonction de la population DGF

• 70 % en fonction de la longueur des berges définie comme suit :

- la longueur du Salat équivaut à un coefficient 2,

- la longueur des berges des rivières principales (Arbas, Volp, Lens, Gouarrège, Baup, Nert, Alos) équivaut à un coefficient 1.

Investissement :

Le syndicat perçoit les subventions, le FCTVA et la contribution des communautés de communes ou communes ou des microcentrales sur les travaux ou études engagées sur leur secteur géographique. Le syndicat peut demander une avance de 30 % maximum de la participation de la collectivité ou de la microcentrale après notification des marchés.

Si un plan pluriannuel de travaux est programmé, le SYCOSERP peut étaler la contribution des collectivités adhérentes sur la durée du plan pluriannuel de travaux. Les engagements du SYCOSERP et des collectivités sont formalisés par la signature d’une convention validée par délibération. Cette disposition n’est valable que pour les collectivités adhérentes à la compétence rivière du SYCOSERP.

Pour la compétence « Transport A la Demande » :

Fonctionnement :

La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :

- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).

Investissement :

La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :

- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).

3

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Article 14 : (ressources)

Les ressources du Syndicat Mixte comprennent :

• les cotisations des adhérents,

• les participations des adhérents, en particulier au titre des compétences,

• le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,

• les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'état ou territoriales, des associations ou

particuliers en contrepartie des prestations de service,

• les subventions de l'état, des collectivités locales ou de la Communauté Européenne et toute aide

publique,

• le produit des dons et legs,

• le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de

tiers,

• le produit des emprunts,

• la dotation globale d'équipement,

• le fonds de compensation de la T.V.A.

ARTICLE 15 : (conventionnement)

Le Syndicat peut conventionner avec toute autre Collectivité Territoriale afin de lui faire bénéficier de l'exercice de ses Compétences dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.

VU pour être annexé à mon arrêté VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour en date de ce jour Toulouse le Foix, le 16 août 2012 Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Haute-Garonne

Signé : Francoise SOULIMAN Signé : Michel LABORIE

4

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Annexes aux statuts

du Syndicat Couserans Services Publics

*********

Description détaillée des « Compétences »

et leurs modalités d'exécution

5

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Annexe 1 – 1 :

Compétence « Rivière »

Article 1 : (commission de compétence)

Il est crée une Commission de Compétence « Rivière ».

Article 2 :

Les rivières concernées par les articles suivants sont l'ensemble du linéaire des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp.

Article 3 :

L'objet de la compétence « rivière » est :

- de contribuer à la gestion de l'entretien de la végétation des berges et du lit des rivières du Salat, du Volp et de leurs affluents dans le respect de l'environnement. Ainsi le SYCOSERP peut coordonner et être maître d’ouvrage de travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de rivières ou de travaux de scarification et de remobilisation d’atterrissements. Ainsi cette compétence pourra être mise en application après une délibération du comité syndical, assortie en outre d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) valable ou des autorisations ou des déclarations au titre de la Loi sur L’eau en vigueur. - de contribuer à la prise en compte des notions de dynamique fluviale et d'hydromorphologie des cours d'eau et de réaliser éventuellement des études après délibération du comité syndical. - de contribuer à la sensibilisation et la communication auprès de tout public concernant la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Les attributions au titre de la maîtrise d'ouvrage :

Les adhérents du Syndicat bénéficient d'une structure administrative et technique unique à l'échelle du bassin versant, qui assurera la maîtrise des travaux de :

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquels les travaux de rivière seront étudié et exécuté,

- choix de l'entreprise et éventuellement du maître d'œuvre, signature et gestion des marchés, ou contrats,

- demande de subventions,

- approbation des avant-projets et accord sur le projet,

- versement de la rémunération des travaux et éventuellement de la maîtrise d'œuvre, - réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus,

- action en justice en cas de litige.

Article 4 : (ressources)

Les ressources de la Compétence RIVIERE sont celles prévues dans les statuts du syndicat et ayant trait à la qualification particulière « Rivière ».

Article 5 : (charges)

Fonctionnement et investissement globaux:

Les charges de fonctionnement de la compétence « rivière » seront réparties de la façon suivante : • 30 % en fonction de la population DGF

• 70 % en fonction de la longueur des berges définie comme suit :

- la longueur du Salat équivaut à un coefficient 2,

− la longueur des berges des rivières principales (Arbas, Volp, Lens, Gouarrège,

Baup, Nert, Alos) équivaut à un coefficient 1.

6

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Investissement :

Le syndicat perçoit les subventions, le FCTVA et la contribution des communautés de communes ou communes ou des microcentrales sur les travaux ou études engagées sur leur secteur géographique. Le syndicat peut demander une avance de 30 % maximum de la participation de la collectivité ou de la microcentrale après notification des marchés. Si un plan pluriannuel de travaux est programmé, le SYCOSERP peut étaler la contribution des collectivités adhérentes sur la durée du plan pluriannuel de travaux. Les engagements du SYCOSERP et des collectivités sont formalisés par la signature d’une convention validée par délibération. Cette disposition n’est valable que pour les collectivités adhérentes à la compétence rivière du SYCOSERP.

Emprunts :

Les emprunts contractés par le Syndicat pour la réalisation des études, respectivement des travaux, sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges d'investissement liées aux études, respectivement aux travaux.

Les emprunts contractés par le Syndicat pour les investissements liés au fonctionnement structurel de la compétence Rivière (immobiliers, véhicules, matériels....) sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement.

VU pour être annexé à mon arrêté VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour en date de ce jour Toulouse le Foix, le 16 août 2012 Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Haute-Garonne

Signé : Francoise SOULIMAN Signé : Michel LABORIE

7

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Annexe 1 – 2

Compétence « Transport à la Demande »

Article 1 : (commission de compétence)

Il est crée une Commission de Compétence « Transport à la Demande ».

Article 2 : L'objet de la compétence « Transport à la Demande » est l'organisation et la gestion de services de transport routier non urbain de personnes intéressant les collectivités territoriales et EPCI adhérentes.

Article 3 : (ressources)

Les ressources de la Compétence transport à la Demande sont celles prévues dans les statuts du syndicat et ayant trait à la qualification particulière « Transport à la Demande ».

Article 4 : (budget)

Fonctionnement :

La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :

- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).

Investissement :

La contribution des adhérents aux dépenses sera déterminée pour les frais de fonctionnement liés au Transport à la Demande :

- 34 % de Charges spécifique de « Compétence » réparties entre les adhérents au prorata de leur Kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents leur participation sera calculée au prorata du Kilométrage moyen par rapport aux trajets estimée par le service de Transport (contribution de participation),

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation)

- 33 % de Charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).

Emprunt :

les emprunts contractés par le Syndicat pour la réalisation des études, respectivement des travaux, sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges d'investissement liées aux études, respectivement aux travaux.

Les emprunts contractés par le Syndicat pour les investissements liés au fonctionnement structurel de la compétence Transport à la Demande (immobiliers, véhicules, matériels....) sont garantis et remboursés par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement.

VU pour être annexé à mon arrêté VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour en date de ce jour Toulouse le Foix, le 16 août 2012 Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet de l'Ariège Préfet de la Haute-Garonne Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Haute-Garonne

Signé : Francoise SOULIMAN Signé : Michel LABORIE

8

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

autorisant la modification statutaire du syndicat Mixte pour

la création et la gestion d'une aire de grand passage en

Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1 L 5211-20,

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 autorisant la création du « Syndicat Mixte pour la création et la gestion d'une aire de grand passage en Ariège »

VU la délibération du comité syndical en date du 12 mars 2012 décidant des modifications statutaires suivantes : dénomination, transfert du siège social, modification partielle de l'article 12 des statuts relative à la participation de chaque membre

Dénomination : « Syndicat Mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège »

Transfert du siège social : « communauté de communes du Pays de Pamiers 5 rue de la Maternité ;

Modification partielle de l'article 12 : « les membres du syndicat s'engagent à participer à l'équilibre global du budget : la participation de chaque membre est proportionnelle au nombre de sa population municipale (dernier recensement général de la population)»

VU les délibérations favorables à ces modifications de : Communauté de communes du Pays de Pamiers (01 juin 2012), Communauté de communes du canton de Varilhes (28 juin 2012), Communauté de communes des vallées d'Ax (9 juillet 2012), Celles (19 juillet 2012), Montagailhard (20 juin 2012), Saint-Paul de Jarrat (27 mars 2012), Vernajoul (30 mai 2012), Arignac (10 mai 2012) Arnave (6 mai 2012), Bompas (12 juin 2012), Mercus-Garrabet (4 juin 2012), Foix (15 mai 2012),

VU l'absence de délibérations valant avis favorable des communes de : Arabaux, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Cos, Ferrières, Freychenet, Ganac, l'Herm, Loubières, Montoulieu, Pradières, Prayols, St Jean de Verges, St Martin de Caralp, St Pierre de Rivière, Serres sur Arget, Soula, Alliat, Bedeilhac-Aynat, Capoulet-Junac, Cazenave Serres et Allesn, Génat, Gourbit, Lapège, Miglos, Niaux, Ornolac Ussat les Bains, Quié Rabat les Trois Seigneurs, Saurat, Surba, Ussat et de la Communauté de communes de Saverdun

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Tarascon en date du 4 juillet 2012 émettant un avis défavorable aux modifications proposées

Considérant que l'article 7 des statuts annexés à l'arrêté du 12 septembre 2006 sur la composition du syndicat comporte des erreurs sur le nombre de délégués liées à la fluctuation des chiffres de la population

Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,

2 rue de la prefecture - Préfet Claude ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : www.ariege.gouv.fr

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général ;

A R R E T E

Article 1 : Sont autorisés les modifications statutaires décidées lors du comité syndical du 12 mars 2012 et intégrées dans les statuts annexés au présent arrêté.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Madame le sous-préfet de Pamiers, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, et Monsieur le président du Syndicat Mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Foix, le 13 août 2012

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Michel Laborie

NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un

recours auprès de l'autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa notification

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION D’AIRES DE GRAND PASSAGE EN ARIEGE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Création

Conformément aux articles L 5711-1 et suivants et à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte regroupant :

La Communauté de Communes du canton de Saverdun

La Communauté de Communes du Pays de Pamiers

La Communauté de Communes du canton de Varilhes

La Communauté de Communes des Vallées d’Ax

La Commune de Foix

Les Communes du Canton de Foix Rural

Les Communes du Canton de Tarascon

Article 2 : Dénomination et siège de l’établissement

Ce syndicat est dénommé : « syndicat mixte pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège »

Le siège du syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes du Pays de Pamiers, 5 rue de la Maternité à Pamiers.

Article 3 : Objet

Ce syndicat a pour objet la création, puis la gestion d’aires de grand passage conformément au Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage du Département de l’Ariège.

Cette mission comporte une réflexion initiale sur les emplacements qui seront retenus pour l’implantation d’aires et l’animation des démarches visant à leur création.

Dans ce cadre le syndicat mixte réalise ou fait réaliser des études, actions, animations et travaux. Il peut passer, s’il le juge utile, des conventions ou accords en vue de la réalisation de son objet.

Article 4 : Nouvelles adhésions, retraits et dissolution

Des communes ou des établissements de coopération intercommunale autres que ceux visés à l’article 1, peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte en application de la procédure décrite à l’article L 5211-18 du CGCT.

Les membres du syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du comité syndical, sous réserve du respect des dispositions des articles L 5211-19 et L 5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La dissolution du syndicat peut intervenir conformément aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions financières et patrimoniales de la dissolution sont celles prévues par l’article L 5211-26 du CGCT.

Article 5 : Durée du syndicat

La durée du syndicat mixte est illimitée.

1

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6 : Organisation générale

Le syndicat comprend un comité syndical au sein duquel toutes les collectivités membres sont représentées, un bureau, dont les membres sont issus du comité syndical et un président, élu par le comité syndical.

Article 7 : Composition du comité syndical et désignation des délégués

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical comprenant des membres disposant chacun d’une voix délibérative. Pour chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant.

Chaque collectivité membre du syndicat est représentée au sein du comité syndical en fonction de la population servant de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), selon le barème suivant : 1 délégué par tranche de 2000 habitants (le nombre de délégués étant arrondi à l’unité supérieure).

Les communes de Le Vernet, La Bastide de Lordat, Gaudiès et Esplas qui font partie du canton de Saverdun mais sont membres de la Communauté de Communes de Pamiers, seront représentées par les délégués de la communauté de communes. En conséquence ces 4 communes ne participent pas à l’élection des délégués du canton de Saverdun.

La communauté de communes du pays de Pamiers élit ses délégués, titulaires et suppléants parmi les membres de son conseil communautaire, au scrutin secret, à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages le plus âgé est déclaré élu.

La commune de Foix procède de façon identique pour désigner ses délégués parmi ses conseillers municipaux.

L’élection des délégués chargés de représenter l’ensemble d’un canton se fait en deux étapes ; elle est organisée par la commune chef lieu du canton :

1) Chaque commune désigne parmi ses conseillers municipaux, des représentants, élus au scrutin secret, à la majorité absolue. Leur nombre varie selon la population INSEE de la commune, conformément au tableau suivant :

− De 0 à 499 habitants: 1 délégué

− De 500 à 1499 habitants: 2 délégués

− De 1500 à 3499 habitants: 3 délégués

− De 3500 à 5000 habitants: 4 délégués

− Plus de 5000 habitants: 5 délégués

2) l’assemblée des représentants désignés à la première étape choisit en son sein les délégués titulaires et suppléants, appelés à siéger au comité syndical en tant que représentants des communes du canton.

Les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin tous les candidats ne sont pas élus à la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le plus âgé est élu.

2

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Les mandats des délégués prennent fin à l’expiration des mandats qu’ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés.

En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission ou toute autre cause, le remplacement doit intervenir dans un délai d’un mois.

Article 8 : Le bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau ; celui-ci est composé de 15 membres, issus du comité syndical, dont le président du syndicat mixte.

Le bureau est présidé par le Président du syndicat mixte; celui-ci est assisté par un ou plusieurs vice- présidents.

Le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte. Il prépare l’ordre du jour du comité syndical et prend lui-même des décisions dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par le comité syndical.

Le bureau examine le projet de budget présenté par le président, préalablement à la présentation de celui-ci au comité syndical.

Le bureau assure l’instruction préalable et la préparation des dossiers soumis au comité syndical et suit la mise en oeuvre de ces mêmes dossiers.

Article 9 : Fonctionnement du comité syndical et du bureau

Le comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses délégués ou à la demande du bureau.

Les délibérations du comité syndical et du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié au moins des délégués est présente.

Lorsqu’après une première convocation régulièrement faite, le comité syndical ou le bureau n’atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 7 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des présents.

Un délégué titulaire empêché peut être représenté en nom et place par son propre suppléant; il peut également donner à un autre délégué titulaire, issu du même collège un pouvoir écrit pour voter en son nom.

Les mandats des délégués prennent fin à l’expiration des mandats qu’ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés.

En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission ou toute autre cause, le remplacement doit intervenir dans un délai d’un mois.

Le comité syndical ou le bureau des personnalités extérieures au syndicat, mais capables d’éclairer utilement l’assemblée en raison de leurs compétences dans des domaines ayant un rapport avec l’activité du syndicat.

Le comité syndical vote le budget et le compte administratif présentés par le bureau.

Il décide des modifications éventuelles des statuts du syndicat mixte et approuve le règlement intérieur présenté par le bureau.

Il approuve l’adhésion de nouveaux membres ou le retrait.

3

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Il décide éventuellement de la création d’emplois et également de la dissolution du syndicat mixte.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble.

Article 10 : Le Président

Le président est élu par le comité syndical.

Le président convoque les membres aux réunions du comité syndical et du bureau et fixe les ordres du jour. Il dirige les débats et s’assure de la régularité des votes. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.

Il prépare le projet de budget qu’il présente au bureau et au comité syndical. Il assure le suivi et l’exécution des dépenses, émet les titres de recettes, représente le syndicat en justice et dans la vie civile. Il signe les actes juridiques.

Il peut donner des délégations de fonction aux vice-présidents.

Il peut inviter aux réunions du comité syndical ou du bureau des personnes extérieures au syndicat, mais capables d’éclairer utilement l’assemblée en raison de leurs compétences dans des domaines ayant un rapport avec l’activité du syndicat.

Il nomme le personnel du syndicat mixte dans le cadre des emplois budgétaires créés par le comité syndical.

Article 11 : Dispositions non prévues

Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur sont réglées en application des textes en vigueur et notamment le code général des collectivités territoriales.

TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 12 : Le budget

Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L 5212-18 à L 5212-23 du code général des collectivités territoriales et il est transmis après approbation du comité syndical à l’autorité chargée du contrôle de légalité.

Les recettes comprennent notamment :

− Les subventions et dotations de l’Union Européenne, de I’Etat, de la Région, − du département ou de toute autre collectivité ou organisme

− Les produits exceptionnels, entre autres dons et legs

− Toute autre recette autorisée par les lois et les règlements

− Les participations et subventions d’équipement (Union Européenne, Etat, Région, Département)

− Les produits des emprunts éventuellement contractés par le syndicat mixte

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RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Les dépenses comprennent notamment :

− Les dépenses de personnel et d’entretien

− Les dépenses liées aux études et aux recherches effectuées en vue de déterminer l’emplacement d’aires de grand passage

− Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le syndicat sur les aires de grand passage

− Le remboursement des emprunts éventuels

Les membres du syndicat mixte s’engagent à participer à l’équilibre global du budget ; la participation de chaque membre est proportionnelle au nombre de sa population municipale (dernier recensement général de la population).

Les copies du budget et des comptes du syndicat mixte sont adressées chaque année à ses membres.

Article 13 : Comptabilité

Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Pamiers.

VU pour etre annexé à mon arrêté en date de

ce jour

Foix, le 13 août 2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Michel LABORIE

5

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PRÉFECTORAL

autorisant une extension de compétences

de la communauté de communes de l'Arize

Le Préfet de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de l'Arize modifié

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Arize en date du 29 février 2012décidant

de prendre la compétence suivante : ouverture, balisage et entretien des sentiers de randonnée d'intérêt supra communal ,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Arize en date du 29 février 2012 décidant

de prendre la compétence suivante : Elaboration du Plan Intercommunal de mise en Accessibilité de la Voirie et des

Aménagements des Espaces Publics

VU les délibérations des communes membres acceptant ces prises de compétences : La Bastide de Besplas(26 juin 2012), Les

Bordes sur Arize (23 avril 2012), Camarade(11 avril 2012), Campagne sur Arize (11 mai 2012), Castex (14 avril 2012), Daumazan

sur Arize (08 juin 2012), Fornex (28 juin 2012)), Gabre (13 avril 2012), Loubaut (19 juillet 2012), Le Mas d'Azil (18 juin 2012),

Méras (05 avril 2012), Montfa (13 avril 2012), Sabarat (11 avril 2012) et Thouars sur Arize (2 juillet 2012),

Considérant que cette décision peut être retenue compte tenu des règles de majorité prévues par l'article L.5211-18 du C.G.C.T.

précité,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général

A R R E T E

Article 1 : La communauté de communes de l'Arize est autorisée à étendre ses compétences dans les domaines suivants :

- « ouverture, balisage et entretien des sentiers de randonnées d'intérêt supra communal »

- « élaboration du Plan Intercommunal de mise en accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics »

Article 2 : Cette modification est intégrée dans les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Madame le sous-préfet de Pamiers, Monsieur Directeur

Départemental des Finances Publiques, Monsieur le président de la communauté de communes de l'Arize, Mesdames et

Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 3 août 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Pamiers

Signé : Hélène CAPLAT

NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

auprès de l'autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX

Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site interneT : www.ariege.gouv.fr

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE L'ARIZE

STATUTS

Article 1 : Une Communauté de Communes est constituée entre les communes suivantes du canton de LE MAS D'AZIL :

La Bastide de Besplas, Les Bordes sur Arize, Camarade, Campagne sur Arize, Castex, Daumazan sur Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Méras, Montfa, Le Mas d'Azil, Sabarat, Thouars sur Arize.

Elle portera le nom de "Communauté de Communes de l'Arize".

Article 2 : La Communauté de Communes a pour objet :

I - Compétences obligatoires

a) Aménagement de l'espace

• Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets communautaires

• Etude, Aménagement et gestion d’une signalétique routière des sites touristiques et de loisirs et par conventions de mandat la signalétique communale et la signalétique privée.

• Création et gestion des voies d’accès aux sites aménagés par la communauté de communes à partir de l’intersection avec l’ancienne voirie :

- La déchetterie des Bordes sur Arize

- La décharge de gravats à Daumazan sur Arize

- Le Musée Parc des dinosaures au Mas d’Azil

- La salle omnisports de Castagnès au Mas d’Azil

- La crèche du Mas d’Azil

b) Développement économique et touristique

• Accueil et conseil aux entrepreneurs afin de favoriser l’installation d’activités artisanales, commerciales, agricoles, artistiques, libérales, associatives, industrielles ou de services.

• Etude, aménagement et gestion de la zone d’activités d’intérêt communautaire : ZAE de Daumazan sur Arize sur les parcelles cadastrées section B portant les numéros : 1654 – 1653 -1722 – 1723 – 1726 – 1727 – 1731 – 1732 – 1735 – 1738 – 1742 – 1743 – 1744 – 1745 – 1746 – 1747 – 1748 – 1749 – 1751 – 1752 – 1753 – 1754 – 1871 – 2482 – 2483 – 2484 – 2485 – 2486 – 2487 – 2488 – 2490 – 2491 – 2492 – 2495 – 2497- 2579.

• Création et gestion d’immobilier d’entreprise sur la zone définie ci-dessus • Animation et promotion touristique par délégation à l’Office de Tourisme inter cantonal • Création et gestion d’aires de repos :

- aire du jardin de l’église à Campagne sur Arize

- aire de la Guinguette à Daumazan sur Arize

• Ouverture, balisage et entretien des sentiers de randonnées d’intérêt supra communal

1

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12II - Compétences optionnelles

a) Développement sportif

• Création et gestion d’une salle omnisports intercommunale sur le Mas d’Azil

b) Protection de l'environnement

• Collecte, transport et traitement des ordures ménagères et autres déchets • Restauration et entretien des cours de l'Arize et de ses affluents

c) Social, logement et cadre de vie

• Etude et opérations destinées à l’amélioration de l’habitat et du bâti • Etude, création et gestion d’un service de Transport A la Demande • Construction, aménagement et entretien de la voirie communale et rurale sous convention de mandat

• Soutien financier aux services de secours et d’incendie

• Action en matière d’aide aux personnes âgées : C.L.I.C et soutien financier aux associations agissant dans ce domaine

• Création et réactualisation des données du Service Informatique Géographique cantonal

• Assurer la mission de prescripteur dans la gestion des Contrats d’Avenir

• En matière d’urbanisme : l’élaboration, l’approbation, la révision, la modification, la gestion et la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

• Elaboration du Plan intercommunal de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics.

d) Développement culturel

• Animation et gestion du bassin de lecture et d’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information du canton de l’Arize

• Aménagement et gestion de la bibliothèque centre au Mas d’Azil .

• Aides financières aux associations culturelles, sportives, à vocation sociale intervenant à l’échelle supra communale.

• Acquisition et gestion de 2 chapiteaux

e) Equipements sportifs, scolaires, sociaux

• Création et gestion des logements foyers pour personnes âgées

• Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse :

- Création d’infrastructures et gestion de Multi accueil, Centre de loisirs Sans Hébergement, Centre de Loisirs Associés à l’Ecole, Ludothèque, Relais Assistantes Maternelles - Service au développement Sportif

- Services d’information à la jeunesse

- activités périscolaires

f) Patrimoine

• Etude, actions de valorisation du petit patrimoine d’intérêt communautaire : éléments de patrimoine rural situés sur le tracé des sentiers de randonnées inscrits au Plan Départemental

• Travaux de réhabilitation sur le petit patrimoine communal sous convention de mandat ou prestation de services aux communes

• Création et gestion d’un centre d’interprétation paléontologique à vocation muséographique, culturelle, scientifique, pédagogique et touristique

g) Programmation contractuelle

Adhésion aux différentes politiques contractuelles de développement avec Le Département, La Région, l’Etat et l’Europe

2

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Article 3 : La Communauté de communes est administrée par un conseil élu par les conseillers municipaux des communes adhérentes, le nombre de délégués par commune est déterminé de la façon suivante :

- 4 délégués pour les communes de + de 1 000 habitants

- 3 délégués pour les communes de 500 à 1 000 habitants

- 2 délégués pour les communes de moins de 500 habitants

Il sera en outre pourvu à autant de suppléants que de titulaires, ces premiers étant appelés à remplacer ces derniers en cas d'absence de ceux-ci.

Article 4 :Le conseil communautaire élit un bureau composé de :

- 1 Président

- 1 ou plusieurs vice-Présidents

- 1 secrétaire

- 3 membres

Le conseil communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect de l'article L.5214-13 du Code des Collectivités Territoriales.

Le Président exécute les décisions du conseil et représente le communauté en justice.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Article 5 : Les ressources de la Communauté de Communes de l'Arize comprennent :

1) le produit de la fiscalité directe additionnelle ainsi que, le cas échéant celui de la taxe professionnelle de zone ou d'agglomération

2) le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine 3) les dotations de fonctionnement

4) les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service 5) les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté Européenne et toutes aides publiques

6) les produits des dons et legs

7) le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus 8) le produit des emprunts

9) la dotation globale d'équipement

10) le fonds de compensation de la T.V.A.

11) la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

Article 6 :La Communauté de Communes peut adhérer à toute structure, un syndicat mixte ou une association dans le cadre des compétences statutaires.

Article 7 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée ;

Article 8 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de LE MAS D'AZIL

Article 9: Les conditions de fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes sont celles fixées par le Code des Collectivités Territoriales.

VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 3 août 2012

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet de Pamiers

Signé : Hélène CAPLAT

3

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

…..........................

ARRETÉ PRÉFECTORAL

autorisant la modification des statuts de la communauté de

communes du Pays de Mirepoix

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-18,

VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du Pays de

Mirepoix modifié

VU la délibération de la commune d'ESCLAGNE en date du 18 novembre 2011 sollicitant son adhésion à la

Communauté de Communes de Mirepoix

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix en date du

22 mars 2012 acceptant cette adhésion

VU les délibérations favorables à cette adhésion des communes de: Aigues Vives (13 juin 2012), Belloc (14 avril 2012),

Camon (8 juin 2012), Cazals des Bayles (26 juin 2012) Dun (2 mai 2012), Lagarde (26 juin 2012) Léran (26 juin 2012)

Limbrassac (4 mai 2012), Manses (26 juin 2012), Mirepoix (30 mai 2012), Montbel (30 mai 2012), Moulin Neuf (28 juin

2012), Le Peyrat (21 juin 2012), Pradettes (13 avril 2012), Régat (19 avril 2012) Roumengoux (13 avril 2012), Saint Julien

de Gras Capou (13 avril 2012), Saint Quentin la Tour (3 avril 2012), Sainte Foi (11 avril 2012), Tourtrol (7 avril 2012), Troye d'Ariège (28 juin 2012)

Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales

sont atteintes,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général

A R R E T E

ARTICLE 1 : La commune d'ESCLAGNE est autorisée à adhérer à la Communauté de Communes du Pays de

Mirepoix à compter du 1er janvier 2013.

ARTICLE 2 : La commune d'ESCLAGNE, adhérente au SMECTOM au PLANTAUREL pour la compétence

« traitement » n'est plus, du fait de cette adhésion, membre du SMECTOM du PLANTAUREL à compter du 1er

janvier 2013.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Madame le sous-préfet de Pamiers,

Monsieur le président de la communauté de communes du pays de Mirepoix, Monsieur le Président du

SMECTOM du Plantaurel, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes

membres sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 19 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Pamiers

Signé : Hélène CAPLAT

NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire

l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa notification.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX

STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE

FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE

ARRETÉ PREFECTORAL modifiant la

composition de la commission départementale

de coopération intercommunale

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale( C.D.C.I.)

VU les articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU les circulaires du 27 décembre 2010 et du 4 février 2011 relatives à la réforme des collectivités territoriales et à la composition et au fonctionnement de la C.D.C.I et notamment la disposition relative à la vacance de siège.

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale suite au décès de Monsieur Jean-Noël FONDERE élu du collège « représentants du Conseil Général », et à la démission du conseil municipal de Foix de madame Frédérique MASSAT élue du collège « représentants des 5 communes les plus peuplées »,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

A R R E T E

Article 1er : A l'article1er de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2011,

→ à la rubrique « Représentants des 5 communes les plus peuplées »

il convient de lire:

Titulaires

- Mme. Elisabeth CLAIN -maire-adjoint de Foix

- M. Marc SANCHEZ - maire de Lavelanet

- M. François MURILLO - maire de Saint-Girons

- M. André TRIGANO – maire de Pamiers

- M. Jean-Michel SOLER – maire-adjoint de SAVERDUN

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Suppléants

- M. Gérard BAUTISTA-maire-adjoint de Lavelanet

- M. Hubert LOPEZ-maire-adjoint de Pamiers

→ à la rubrique « Représentants du conseil général »

il convient de lire :

Titulaires

- M. Augustin BONREPAUX

– M. Pierre SABOY

– M. Henri NAYROU

– Mme. Marie-France VILAPLANA

Suppléants

M. Pierre AURIAC-MEILLEUR

Le reste sans changement.

Article 2- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Madame le sous-préfet de Pamiers, Monsieur le sous-préfet de Saint-Girons et mesdames et messieurs les membres de la C.D.C.I. sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 8 août 2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Michel LABORIE

N.B. – CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 421-1 A R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, CET ARRETE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DE L'AUTORITE QUI A STATUE ET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DIRECTION

…..........................

ARRETÉ n° 2012/4 portant subdélégation

de la signature de Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 11-34 SD du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

A R R E T E

Article 1 er :

L’arrêté du 27 août 2012 portant subdélégation de la signature de Mme Véronique CASTRO est abrogé.

Section I – Direction

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Gilles BRUNATI, directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Section II – Administration Générale

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice et du directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Bernard BOYER, attaché principal et Secrétaire Général, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Section III – Santé - Protection des Animaux

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire et chef du service Santé – Protection des Animaux et environnement, ainsi qu’à M. Guillaume TRIBEHOU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section IV – Consommation - Alimentation

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à M. Daniel LAFON, inspecteur de la santé publique vétérinaire et chef du service Consommation- Alimentation, ainsi qu’à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section V – Politiques Sociales

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Laurence COULON, inspectrice de l’action sanitaires et sociales et chef du service Politiques Sociales, ainsi qu’à M Patrick DESTREM, attaché d’administration des affaires sociales, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à M. Alain SEDILOT, inspecteur de jeunesse et sport à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions ainsi qu’à :

1/ pour la section sport :

Mme Alexandra MERIGOT, professeur de sports, conseillère d’animation sportive, à l’effet de signer, les cartes professionnelles, les réceptions de déclarations, les avis des manifestations sportives, PC et subventions (hors CNDS) et tout bordereau de transmission et correspondance, est exclu de la délégation de signature toute transmission relative au CNDS, agrément sport, contentieux.

2/ pour la section vie associative et jeunesse :

à Mme Marie-Gilles TREVIS, conseillère technique et pédagogique supérieure, à l’effet de signer, les déclarations, récépissés du greffe des associations, les dossiers concernant les accueils collectifs des mineurs (contrôles, déclarations…), le BAFA, VVV, PEJA, et toute correspondance concernant le service jeunesse.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Section VII – Droits des Femmes et Egalité

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration centrale affaires sociales et chef de la mission Droits des Femmes et Egalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Section VII – Ordonnancement secondaire

Article 10 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire et les opérations comptables à :

- M. Gilles BRUNATI ;

- M. Bernard BOYER ;

- M. Pierre BONTOUR ;

- M. Daniel LAFON ;

- Mme Laurence COULON ;

- M Patrick DESTREM ;

- Mme Nicole SURRE ;

Section VIII – Dispositions communes

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 12 :

Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 07 septembre 2012

La Directrice,

Signé

Véronique Castro

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90 RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL

portant agrément

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code du sport, et notamment les articles R.121-1 à R.121-6 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment les articles 15 (1er alinéa) et 17 (2ème alinéa) ;

VU le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet du département de l’Ariège ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 1er janvier 2010 nommant Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°11-34 SD du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

A R R E T E

Article 1 er :

L’agrément prévu par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée est accordé à l’association dont le nom suit pour la pratique des activités physiques et sportives :

N° d’agrément : 09 S 497

Titre de l’association : Tennis de Table Cathare

Siège social : 28, rue Parmentier 09600 Laroque d’Olmes

Sport pratiqué : tennis de table

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 17 septembre 2012

Pour le préfet et par délégation

la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations

Signé Véronique CASTRO

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.16.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.16.20 RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE

DIRECTION.

ARRETÉ PREFECTORAL

portant dérogation tarifaires à l’association « le Cantou »

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment son article L 347-1.

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie du 04 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile fixant le taux d’évolution des prix à 2,4% pour 2012.

Vu la demande de dérogation formulée les 16 mai et 08 août 2012 par Mme Arlette FONT, présidente de l’association « le Cantou », 15 avenue François Laguerre 09400 Tarascon sur Ariège et reçue le 21 mai et le 08 août 2012.

Considérant que l’amélioration des prestations offertes par l’association d’une année sur l’autre a entraîné une augmentation importante des coûts d’exploitation.

Considérant la modification significative des conditions de gestion et d’exploitation des services du fait notamment de l’amélioration de la qualification professionnelle des intervenants et la nécessité pour l’association de se doter d’un véritable fond de roulement.

Considérant que ces circonstances justifient que la demanderesse puisse bénéficier de la faculté d’augmenter les prix des prestations d’auxiliaires de vie et d’aides à domiciles au-delà du taux d’évolution prévu par l’arrêté susvisé.

Considérant que cette évolution de tarif doit néanmoins être étalée dans le temps pour les usagers.

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

A R R E T E

Article 1 er :

Par dérogation à l’arrêté susvisé l’association « le Cantou » est autorisée à augmenter en 2012 les prix des prestations de service d’aide et d’accompagnement à domicile dans les limites suivantes :

Tarif actuel Tarif applicable le

01er sept 2012

Tarif applicable le

15 décembre2012

Aides à domicile 16,10 18 19,20

Auxiliaires de vie 18,10 20 21,20

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 01er septembre 2012.

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 13 août 2012

Le Préfet,

P/ le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Michel LABORIE

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90 RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRÉNÉES

(DIRECCTE)

UNITÉ TERRITORIALE DE L’ARIÈGE

…..........................

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

fixant la liste des personnes habilitées à

venir assister, sur sa demande, un salarié lors de

l’entretien préalable, à son licenciement ou à la

rupture conventionnelle, en l’absence

d’institutions représentatives du

personnel dans l’entreprise

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 1232-2, L 1232-4, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise ;

Vu les demandes d’avis adressées le 13 aout 2012 :

• aux organisations syndicales de salariés, CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT, Sud Solidaires, UNSA

• aux organisations d’employeurs UPA et UPAP

• à la FNATH ;

Vu l’ avis émis par FNATH ;

Vu les propositions de Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direccte Midi-Pyrénées ;

Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1 er :

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable, à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est modifié et doit se lire désormais :

« La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12LISTE DES CONSEILLERS DE SALARIES

NOM ET PRENOM NUMERO DE TELEPHONE SYNDICAT

ABRIBAT Jean-Noël 06-86-27-37-68 SYNDICAT UNSA

AFONSO Paul 05-61-64-65-47 / 06- 01- 99- 63- 94 SYNDICAT UNSA

BASSIGNANI Christian 06-85-28-71-88 SYNDICAT UNSA

BAUZOU Françoise 05-61-65-24-64 SYNDICAT SOLIDAIRES

CAZALIS Jérôme 06-84-92-54-96 SYNDICAT CGT-FO

ESTEVES Marie-Pierre 06-81-40-85-08 / 05-61-01-34-11 SYNDICAT CGT

FERLAY Françoise 06-89-71-90-81 SYNDICAT CGT

FOURNES Alain 06-75-02-22-29 SYNDICAT CGT

GABARRE Martine 06-83-89-40-04 SYNDICAT SOLIDAIRES

GASC Valérie 06-25-92-59-39 SYNDICAT CFDT

GUILMAIN Dominique 05-61-05-33-69 / 06-82-11-19-74 SYNDICAT CGT-FO

HERVOUET Philippe 06-84-34-62-43 SYNDICAT CGT

LABEUR Michel 06-77-06-44-37 SYNDICAT CFDT

LASMOLLES Jean-Jacques 05-61-60-83-24 SYNDICAT SOLIDAIRES

LASSERRE Raymond 06-77-34-31-21 SYNDICAT CFDT

LATCHER Jean-Philippe 06-07-39-79-12 SYNDICAT CGT

MAISSONNIER Emmanuelle 06-60-33-70-74 SYNDICAT CGT

MARECHAL David 06-73-37-07-65 / 05-61-01-32-56 SYNDICAT CGT

MAURY Joseph 05-61-05-99-29 SYNDICAT CGT-FO

MONNERIE Bénédicte 6.82.42.57.60 / 04-68-24-40-64 SYNDICAT CGT

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12NOM ET PRENOM NUMERO DE TELEPHONE SYNDICAT

MUNOZ Jean-Marie 06-83-94-27-79 SYNDICAT CGT

PONCINI Christian 06-89-34-80-49 SYNDICAT UNSA

REYNAUD Paul 06-40-16-57-86 SYNDICAT CGT-FO

ROUAIX Didier 05-61-66-93-39 / 06-19-18-00-21 SYNDICAT UNSA

ROUSSET Bernard 06-26-20-39-28 SYNDICAT CGT/FO

ROUSSET Virginie 05-61-05-21-71 SYNDICAT SOLIDAIRES

SENSEBY Didier 06-77-71-00-42 SYNDICAT CGT

SIMATOS Anne 06-47-06-75-69 FNATH

SURRE Danielle 05-61-65-03-45 FNATH

»

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur Le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direccte Midi Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège, en application de l’article D.1232-5 du Code du Travail.

Foix, le 12/09/2012

P/ le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé Michel Laborie

RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12RAA de l'Ariège du 7 au 25 septembre 2012 mis en ligne le 25/09/12