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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS 3 septembre 2012 Document publié le Lundi 3 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS 3 septembre 2012)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

Spécial n° 3 septembre 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°2 °2 SEPTEMBRE SEPTEMBRE 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 21/09/2012

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de mission,

Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°3 SEPTEMBRE 2012

SOMMAIRE

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

Direction départementale des territoires :

* Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne (21/09/12)

* Arrêté préfectoral fixant les quotas de prélèvement de grand tétras et de lagopède alpin pour la campagne 2012/2013 (21/09/12)Direction départementale

des territoires de l'Ariège

Arrêté Préfectoral

modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2010

instaurant un prélèvement maximal autorisé

pour les galliformes de montagne

Le Préfet de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 425-2, L. 425-14 et R. 425-18 à R 425-20 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2008 portant approbation du chapitre du schéma départemental de gestion cynégétique des populations de galliformes de montagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2011portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique relatif au plan de gestion cynégétique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne ;

Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu la stratégie nationale en faveur du grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 d) ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 21 septembre 2012 ;

Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des galliformes de montagne ;

Considérant que selon la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment son article 7 § 1 et son annexe II, la chasse du grand tétras et du lagopède alpin peut être pratiquée sur le territoire français dès lors que celle-ci ne compromet pas les efforts de conservation ;

Considérant qu'une pression de chasse mesurée et raisonnée, sur une durée maximale de 10 jours de chasse répartis sur 3 semaines, n'est pas de nature à compromettre le statut de conservation des populations pyrénéennes de grand tétras et de lagopède alpin ;

Considérant l'investissement de la fédération départementale des chasseurs et de chasseurs ariégeois pour la connaissance des espèces, leur suivi (chant et reproduction annuelle), leur protection (câbles aériens et clôtures dangereuses et l'amélioration) et l'amélioration de leurs habitats ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1 - l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne est modifié, en ce qui concerne le prélèvement maximum autorisé par chasseur pour le lagopède alpin, comme suit :

• lagopède alpin : deux oiseaux par jour dans la limite de quatre par saison. 2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.fr2 / 2

Article 2 - l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne est complété comme suit :

• pour le lagopède alpin un quota de prélèvement est défini pour le département par arrêté

préfectoral. Le quota départemental d’oiseaux à prélever sur la totalité des unités de gestion pour lesquelles des prélèvements sont possibles en application du chapitre du schéma départemental de gestion cynégétique des populations de galliformes de montagne, est calculé annuellement en fonction de l’estimation de l’effectif d’oiseaux et du succès de la reproduction.

Article 3 l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne est modifié comme suit :

« Un carnet de prélèvement conforme à l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en action de chasse pour les trois espèces sur tous les territoires. Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture, par le chasseur lors de chaque prélèvement. Le carnet , même vierge, doit être retourné par le chasseur à la fédération départementale de chasseurs le plus tôt possible et au plus tard à la date de fermeture générale de la chasse.

De plus, pour le grand tétras, un dispositif de marquage est mis en œuvre. Les grands tétras prélevés doivent être marqués par apposition, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture, du dispositif de marquage approprié. Dans les 24 heures, tout prélèvement de grand tétras est signalé et l'oiseau présenté aux services de la fédération départementale des chasseurs qui procèderont à divers prélèvements et analyses.

Concernant le lagopède alpin, tout prélèvement est signalé dans les 24 heures aux services de la fédération départementale des chasseurs.

Les dispositifs de contrôle (carnet de prélèvement et dispositif de marquage) sont remis gratuitement par la fédération départementale des chasseurs au chasseur, soit directement, soit par l'intermédiaire du détenteur de droit de chasse.

La fédération départementale des chasseurs tient à la disposition de l'autorité (préfet et agents chargés de la police de la chasse) un registre des carnets et des dispositifs de marquage distribués. Elle établit le bilan annuel des prélèvements effectués qui est transmis au préfet avant le 31 décembre de chaque année ».

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.

Article 5 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme le sous-préfet de Pamiers, M. le sous-préfet de Saint-Girons, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 21 septembre 2012

Le préfet,

Salvador Pérez.Direction départementale

des territoires de l'Ariège

ARRETÉ PREFECTORAL

Fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de

lagopède alpin pour la campagne 2012/2013.

Le Préfet de l’Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-15 et R. 424-1 à R. 424-9 du code de l'environnement,

Vu la stratégie nationale en faveur du grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 d) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les galliformes de montagne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 juin 2012 modifié relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, notamment les dispositions de son article 3 fixant les conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2011portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique relatif au plan de gestion cynégétique ;

Vu le volet galliformes de montagne du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 07 mai 2008 ;

Vu la proposition présentée par la fédération départementale des chasseurs résultant des opérations de comptage réalisées en 2012 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 21 septembre 2012 ;

Vu le bilan démographique pour l'année 2012 édité par l'observatoire des galliformes de montagne ;

Considérant que selon la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment son article 7 § 1 et son annexe II, la chasse du grand tétras et du lagopède alpin peut être pratiquée sur le territoire français dès lors que celle-ci ne compromet pas les efforts de conservation ;

Considérant qu'une pression de chasse mesurée et raisonnée, sur une durée maximale de 10 jours de chasse répartis sur 3 semaines, n'est pas de nature à compromettre le statut de conservation des populations pyrénéennes de grand tétras et de lagopède alpin ;

Considérant l'investissement de la fédération départementale des chasseurs et de chasseurs ariégeois pour la connaissance de l'espèce, son suivi (reproduction annuelle), sa protection (câbles aériens et clôtures dangereuses et l'amélioration) et l'amélioration de ses habitats ;

Considérant les unités de gestion pour lesquelles l’indice de reproduction annuel, publié le 06 septembre 2012 par l'observatoire des galliformes de montagne, est supérieur ou égal à un ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRETE :

Article 1 - En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 07 juin 2012 modifié, les quotas de prélèvements maximums de grands tétras par unité de gestion sont fixés comme suit :

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX

Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frUnité gestion Prélèvement maximal

1. Estellas-Paloumère 0

2. Castillonnais 2

3. Arize 0

4 Tabe (hors plan de chasse légal) 1

4. Tabe (plan de chasse légal) 0

5. Trois Seigneurs (hors plan de chasse légal) 2

5. Trois Seigneurs (plan de chasse légal) 2

6. Pays d'Aillou 2

7. Biros 0

8. Haut Salat 3

9. Vicdessos 1

10. Haute Ariège Ouest 8

11. Haute Ariège Est 2

12. Donezan 0

Total : 23

Article 2 - En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 août 2010 modifié, le quota de prélèvements maximums de lagopèdes alpins est fixé à 50 oiseaux pour l'ensemble du département, pour les unités de gestion concernées.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.

Article 4 - M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts, M. le directeur départemental ders territoires et M. le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 21 septembre 2012

Le Préfet,

Salvador Pérez.