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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 26 septembre au 30 octobre 2012
Document publié le Mardi 30 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 26 septembre au 30 octobre 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 26 septembre au 30 octobre 2012
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
D DU U 26 26 SEPTEMBRE SEPTEMBRE AU AU 30 30 OCTOBRE OCTOBRE 2012 2012
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 30/10/12
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
Pour le préfet et par délégation
Le chef de mission
Signé : Édith IZQUIERDO
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 26 SEPTEMBRE AU 30 OCTOBRE 2012
SOMMAIRE
SERVICES RÉGIONAUX:
➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Approbation pour un ouvrage de distribution d'électricité - Projet n° D326/104376 (28/09/12)
- Approbation pour un ouvrage de distribution d'électricité - Projet n° D326/090356 (03/10/12)
➢ Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
- Décision n°4/2012 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (04/09/12)
- Décision n°5/2012 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature (24/08/12)
- Décision n°6/2012 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse (24/08/12)
- Décision n°7/2012 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse (28/08/12)
➢ ARS Midi-Pyrénées
- Décision n°2012-05 modifiant la décision n°2012-01 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 d'ESAT Agricole (10/10/12)
- Décision n°2012-06 modifiant la décsion n°2012-02 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2012 d'ESAT Industriel (05/10/12)
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
Élections et police administrative
- Arrêté préfectoral portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de révision des listes électorales de l'arrondissement de Foix (02/10/12)
Collectivités locales et expertise juridique
- Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune associée de Banat pour l'élection des membres de la commission chargée de rendre un avis sur le projet de séparation de la commune associée de Banat de la commune de Tarascon-sur-Ariège (18/10/12)
- Arrêté préfectoral portant incorporation dans le domaine de l'État d’une parcelle de terrain présumée vacante et sans maître, située sur le territoire de la commune de Foix (18/10/12)
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du canton de Saverdun (26/10/12)
Les annexes sont consultables au bureau des Finances Locales et Intercommunalité à la préfecture de l'Ariège, à la sous-préfecture de Pamiers et à la Communauté de Communes de Saverdun.
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté préfectoral accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2013 (22/10/12)
➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source de la Pale Lize et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale d’Escot, commune de SENTEIN, au profit de la commune de SENTEIN (22/10/12)
➢ Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DT PJJ)
- Arrêté portant tarification du prix de journée 2012 de la MECS PYRENE (30/07/12)
- Arrêté portant tarification du prix de journée 2012 de la MECS de l'ADSEAA (28/06/12)
PRÉFECTURE DE L'AUDE
- Arrêté Préfectoral n° 2012256-0001 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Haute Vallée de l’AUDE (18/10/12)
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service des Territoires, de l'Aménagement,
de l'Énergie et du Logement
Division Énergie
Affaire suivie par : Jérémy Hennebois
Téléphone : 05.61.58.65.69
Télécopie : 05.34.45.15.39
jeremy.hennebois@developpement-
durable.gouv.fr
Toulouse, le 28/09/2012
Projet relatif à un ouvrage de réseau de distribution d'électricité
soumis à l'article 3 du décret n° 2011- 1697 du 1er décembre 2011
APPROBATION POUR UN OUVRAGE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Projet n° D326/104376
Le Préfet de l'Ariège,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis à la DREAL Midi Pyrénées le 29/08/2012 par ERDF concernant le projet n°D326/104376 de mise en souterrain d'une ligne HTA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-26D du 04 juillet 2012 du Préfet de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par ERDF ;
Vu les avis formulés et les accords réputés donnés ;
Approuve
-le dossier D326/104376 « Ledar-Saint-Lary-traitement PAC AVP départ Saint Lary » consistant à l'enfouissement d'une ligne HTA, préalablement à l’exécution des travaux.
-La présente approbation sera affichée dans les mairies des communes concernées.
-La présente approbation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Ariège.
Pour le Préfet
et par délégation au Directeur de la DREAL
Par subdélégation du Directeur de la DREAL
Le Chef de la Division Énergie
signé
Frédéric BERLY
Cité administrative – 2, bd Armand Duportal – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service des Territoires, de l'Aménagement,
de l'Énergie et du Logement
Division Énergie
Affaire suivie par : Jérémy Hennebois
Téléphone : 05.61.58.65.69
Télécopie : 05.34.45.15.39
jeremy.hennebois@developpement-
durable.gouv.fr
Toulouse, le 03/10/2012
Projet relatif à un ouvrage de réseau de distribution d'électricité
soumis à l'article 3 du décret n° 2011- 1697 du 1er décembre 2011
APPROBATION POUR UN OUVRAGE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Projet n° D326/090356
Le Préfet de l'Ariège,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment son article 3 ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis à la DREAL Midi Pyrénées le 24/09/2012 par ERDF concernant le projet n°D326/090356 « qualité départ Castelet du PS de le TEIC » concernant l'enfouissement de lignes moyennes tensions et de la mise en place de postes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-26SD du 04 juillet 2012 du Préfet de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur André CROCHERIE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par ERDF ;
Vu les avis formulés et les accords réputés donnés ;
Approuve
-le dossier D326/090356 « Qualité départ Castelet du PS de le TEIC » qui consiste en l'enfouissement de lignes moyennes tensions et à poser des postes HTA/BT.
-La présente approbation sera affichée dans les mairies des communes concernées.
-La présente approbation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Ariège.
Pour le Préfet
et par délégation au Directeur de la DREAL
Par subdélégation du Directeur de la DREAL
Le Chef de la Division Énergie
signé
Frédéric BERLY
Cité administrative – 2, bd Armand Duportal – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 usine sta vsvrce
svustse our
pecrios DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTULIRE
DIRECTION INTEMRÉCIONALE DESSERVICES FRRGTERTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décislon n°4/2012 portant délégation de slgnature
À In direction interrégionale des services pénitentlaires de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généraf sur le comptabilité publiques, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonsoriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Va l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant réglement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateuts secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrété du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour Ia désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de Ha Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénifentiaire », Vu Parrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général, Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pênitentiaire en date du 12 mai 2009 portent délégation de signature
pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Vu arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'état pour Ia désignation d'ordonnateurs secondaires et feurs délégués relevant du ministère de Ja justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de L'Etat»
Vu l'arrêté du 1” juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de le justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Va l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonsoription territoriale de Toulouse,
Va l'arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Georges Vin, directeur intemégional des services pénitentiaires,
Va l'arréte en date du 15 juin 2011 portant délégation de signaiure pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégianale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide : Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louts PERREAU, dirceteur adjoint au directeur interrégional à la direction interégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller
d'administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur inféemégional et dans les limites fixées par l'arété préfectoral suscité, L'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de Ia direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ardonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Bts dasintréecsve - 284 a 1
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 sens psties.
Article 2: En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'administration du ministère
de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et ans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes ralatif au pilotage du budget opérationnel de
programme de la direction interégionale de Toulouse ainsf que Îes actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes er des dépenses de l'Etat impurées sur le compte de commerce 912 « eantine des détenus au travail
dans le cadre pénitentiaire »,
Arücle 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes
Délégation donnée au chef | Délégation donnée à Délégation domée en
CENTRES DE d'établissement Padjoint en l'absence du L'absence du chef
COUT chef d'émblissement d'établissement et de son adjoint
Lenne pénitentisire de Bériers Monsieur Paie Pod, Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Karine (Dejean, Directrice
des services pénitentiaires adjointe
Mdime Aude Massal, Atache d'administration du.
Ministère de la Justice et des Libertés
Ceaue de détention de Muret Monsieur Jean-Christophe Le (Dante, Directeur hors classe des
services pénitentiaires
Monsieur Didier Hoarau, Directeur
des services pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe Blomm, attaché
d'adininfstration du ministère de La Justice
Tenre péntentaire de Lannemezan Monsieur Gilbert Marcem, Directeur hors classe des
Services pénitentiaires
Monsieur Maræl Cug, Directeur des services
pénitensiaires adjoint
Monsieur Daniel Comes, anteché
d'administration du ministère de La Just
Centre pénitentiaire de Perpignan Monsieur ends Jeckowsh, Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jear-fiere Ta, Directeur des services
pénireatiaires adjointe
Madame Fabienne Gonticrs, attachée.
d'administeation du ministère de a Justice
Moon d'art de
Nimes
Monsieur Luc Ju, Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Made Stéphane TTouret, Directrice
Maison d'art de Ménsieur Bear Grand, Monsieur Mohamed Scta, Monsieur Fébrice Villeneuve-Les- Directeur hors classe Directeur Kozlof, attaché
Maguetone des services d'dministation du pénitentiaires adjoint rmiristère de la Justice
Melon d'or de Toulouse-Seysses Monseur Amd Moumansis, Directeur hors classe Mansieur Joel Delencelle, directeur
Adjoïat
Monsieur Jear-Marc Mermet, ataché
d'administration du M 1
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 sa Joue
Article 4 : délégation est donnée pour signer {es actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes : Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT | d'établissement L'adjoint en l'absence du | l'absence du Chef chef d'érblissement d'établissement,
et de son adjoint
Maison d'arétd'AIE | Monsieur Ene Fourdignéer | Monseur Frédérie | Madame Catherine Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine | Rolland, adjointe
Pénitentiaire administrative
Maison d'anêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babscar Dieye, | Madame Coiene Carcassonne Mendiondo, Commandant Capitaine pénitentiaire | Genova, adjointe
pénitentiaire administrative
Mason d'anétde Fox | Monsieur Alam Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Sery, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint
Pénitentiaire administratif
Maison d'arrêt de Monseur Alëin Albouÿ, | Stéphane Mir, Monsieur FhINppe Mende Capitaine pénitentisire Capitaine pévitentiaire | Derancy, surveillant
Maison d'art de Monsieur Jesn-Philipps Monsieur Philippe Monsieur Laurent Montauban Cabal Nouhaud, Commandant | Liegeois, secrétaire
Commandant pénitentiaire pénitentiaire administratif
Centre de semilibercé de | Monsieur Michel Wagner, | Monsieur Philippe Néant Montpellier Commandant Raspaud, Major
pénitentiaire Pénitentaire
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soris-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Cenve de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-Michel Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Hurrel,
pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administeai£
Mañson d'aréét de Madame Aude Boyer, Capitaine | Monsieur Fabrice Delon, | Madéme Maryse Tarbes pénitentiaire Capitaine Manse, adjointe
Pénitentiaire administratige
Etablissement Mademe Veronique Caillevel, | Madame Isabelle | Madame Carole pénitentiaire pour Dirceice hors classe des | Gerbier, Directrice des | Padie, secrétaire
mineurs de Lavaur services administrative pénitentiaires adjointe
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivents dans la limite de 500 € par actes :
Délégation donnée au GheF Défégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d'établissement adjoint en l'absence da l'absence du chef COUT chef d'établissement d'étiblissement et de son
adjoint
Service Monsieur Jean-Pierre Mile Camille Roï, | Monsieur Chuistion Junot pénitentiaire Guiraud, Directeur du Directice pénitentiaire | secrétaire
d'insertion et de | Service pénitentiaire d'insertion et de probation | administratif de probation de d'insertion et de probation | de classe normale classe supérieure
l'Aveyron et du
Lot
oise rouogse 3
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 rw Juir
Etre] Roue remous
mass Lace
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Fam
et Garonne et du Gers
Monsieur Jean-Michel Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
Madame Françoise Simandoux, direct
d'insertion et de probation de classe normale
Monsieur Flavien Carrie,
secrétaire
administratif de
classe normale
Service Monsieur Chades ” For&n, | Monsieur Frédéric Vallat, | Madame SyIviane
pénitentiaire Directeur du directeur Serpinet, attachée
d'insertion et de | Service pénitentiaire d'insertion et de d'administration du
probation de | d'insertion et de probgtion | probation de classe Ministère de la justice l'Hérault normale
Service Madame Dominique Joiset | Monsieur Jean-François | Madame Chanial Hoareau, pénitentiaire
d'insertion et de probation des
Pyln, Directrice du service
pénitentiaire d'insertion et de
probation
Cau Chef de service
d'insertion et de prabation
adjoint administratif dé classe supérieure
Hautes-Pyrénées
Service Madane Marie-Pierre Monsieur Pierrick Monsieur Ÿves
pénitentiaire Bonafini, Directrice du Leneveu, Forma, secrétaire d'insertion et de
probation du Gard
et
de la Lozère
Service pénitentiaire
d'insertion ef de probation
Directeur d'insertion et de
probation
administratif de
classe normale
Monsieur Waldéner Pawlaczÿl, Directeur du Madanie Véronique Falanga, directrice
‘insertion et de | Service pénitentiaire d'insertion et de probation de ls | d'insertion et de probation | probadon
Haute-Garonne et de l'Ariège
Service Monsieur Msre Brussolo, | Madame Nicole Monsieur Fadel pénitentiaire Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, adjoint
d'insertion et de | Service pénitentiaire service d'insertion et administratif probation de d'insertion et de probation | de probation
l'Aude
Service Monsieur Christophe Madame Annie Bance, Madame Béairies pénitentiaire Cressot, Directeur du directrice d'insertion et de | Perron, adjointe
d'insertion et de | Service pénitentiaire probation administrative probation des d'insertion et de probation
Pyrénées Orientales
Service Madame Catherine Lupion, | Monsieur Patrick | Monsieur Eric pénitentiaire
d'insertion et de probation du Tarn
Service
ion et de Directrice pénitentiaire d'
probation
Goulesque, Chef de service d'insertion et de probation Macor, secrétaire administratif de
classe supérieure
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 vases aousce|
ENT TON ETAT
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle - Madame Marie-Anne LOVIOT, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD secrétaire administratif, responsable de l'unité des moyens généraux
- Madame ingrid COLLINA, secrétaire administratif, responsable cellule financière (titre 5 }
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de P'UTI
- Madame Rose-Marie PENAUD, secrétaire administratif de valider dans l'applicatif les demandes d’achat et de paiement liées au fonctionnement du
BOP de la direction interrégionale.
Article 7 : Délégarion de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur 1% classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence
et celle de Mademe Florence ARRIGHI, les actes d'engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code crdonnateur 85403 ;
Article 8: En mon absence ainsi que celles de Madame ARRIGHT et Monsieur SRATIGEAS,
délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du département patrimoine
et équipements à la direction interrégionale des services pénitentiaires de signer les actes
Cengagements et mandatements } relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 9: la décision n°3-2012 du 6 juin 2012 portant délégation de signatere du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrgée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au récueil des actes administratifs de chaque préfectare de
département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Faià Toulouse, le 4 septembre 2612
Signé : Georges VIN
aie rauLouse 5 Ci rire - 3.6 288 read Dupora ae sent Fois TOULOUSE Cove
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Rate Fançase
nero La or
eut garde
DiRecuION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTE IATERÉGIONALE DES SERVICES FENITERTIAIRES DE TOULOUSE
eureau PES ABFAIRES GENERALES
Décision n°5/2012 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature
Le Directeur,
Vu l'arête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 29 mars 2010 portant
nomination de Monsieur Georges Vin, directeur hors classe des services pénitentiaires, en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du ler juin 2010 portant
nomination de Monsieur Louis Perreau, directeur hors classe des services pénitentiaires, en
qualité d'adjoint au directeur intemégional des services pénitentiaires à compter du 23 août
2010,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame
Florence ARRIGHI, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentratian de la gestion de certains personnels
relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
PDécide
Artiele 1 : en mon absence délégation est donnée à Monsieur Louis Perreau, adjoint au directeur interrégionel à la direetion intemégional des services
pénitentiaires de Toulouse , en son absence à Madame Florence
Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction
interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Clrystelle
Landri, attachée d'administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
= toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
= décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à
temps complet ;
Si ang Arena Dupareal + 84e 8us0ù Fons roeooes énger €
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 nt BD Pont RrusuouePaNÇARE
re ne ee
se dstice.geuetr
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
- octroi des congés annuels ;
- attribution des congés bonifiés ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- actroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- actroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
cctroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
cetroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
_ octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit;
- actroi où renouvellement de congés spécinux pour infirmité de guerre ;
-_ octroi du congé pour bilan de compétences ;
- actroi du congé pour validation des acquis de l'expérience :
- actroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
Article 2 : Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de La justice, techniciens
de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'admimistration pénitentiaire, en mon absence, délégation est donnée à Madame Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des
services pénitentiaires et à Madame Chrystelle Landri, attachée d'administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
— toutes Les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'actiele LI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
— autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ;
— mise en disponibilité de droit ;
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RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 uousrèse ose aurez
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— octroi des congés annuels ;
— attribution des congés bonifiés ;
— octroï ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
— imputation au service des maladies ou accidents ;
— octroï ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
_—_ octrot des congés de maternité ou pour adoption ;
— actroi des congés de paternité ;
— accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
— accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative :
— actroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
— octroi de congés non rémunérés ;
— octroi où renouvellement des congés de longue maladie ;
— octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
— mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
_ octroi de congés spéciaux pour infinmité de guerre ;
— octroi du congé pour bilan de compétences ;
— octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
— réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et
longue durée au disponibilité d'office :
— autorisation de travail à temps partiel fhérapeutique ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des axticles 14
et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
— octroi des congés de représentation ;
—— ociroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
— octroi des congés pour formation syndicale ;
— arrêté accordent le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
— prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
— validation des services pour la retraite ; — admission à la retraite ;
— attribution du capital décès.
Article 3 : Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en mon absence
délégation est donnée en cascade à Monsieur Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional
de services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Florence Arrighi, secrétaire générale à la
direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à
la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Chrystelle Landri, attachée
d'administration à la direction interrégionle des services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
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RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Br Eau Range page
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— toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fanctionnelle prévue à l'article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juiliet 1983 ;
— octroi des congés annuels ;
— attribution des congés bonifiés ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ;
— octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
— imputation au service des maladies ou accidents ;
— octroi ou rennuvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maldie professionnelle ;
— octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
— octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
— mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
— réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
— autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative où non ;
_= octroi des congés de maternité ou pour adaption ;
— octroi des congés de patemité ;
— octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
— octroi de congés non rémunérés ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et
LS du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
—— actroi des congés de représentation ;
— octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative ;
— actroi des congés pour formation syndicale ;
— actroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
— octroi du congé pour bilan de compétences ;
— octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
— arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
_— accès au congé parental, prolongation ef réintégration dans Ia même résidence
administrative ;
_ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans [a même
résidence administrative ;
— attribution du capital décès ;
— prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
— validation des services pour la retraite ;
— admission à la retraite ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
— mise en disponibilité de droit :
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RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 DUT
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— accès à la disponibilité et prolongation ; — propositions de titularisation ;
— discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.
Artiele 4 : Pour les agents non titulaires, en mon absence délégation est donnée en cascade à
Monsieur Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse, Madame Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des
Services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Chrystelle Landri, aitachée d'administration à la
direction interrégionale des services pénitentiaires pour signer Les actes suivants :
— conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de le protection fonctionnelle prévue à l'article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
— acceptation des démissions ;
— licenciement ;
_— licenciement des agents en état d'incapaci
inaptes à exercer leurs fonctions ;
— octroi des congés annuels ;
_— octroi on renouvellement des congés pour raisons de santé ;
— ociroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
— octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
— octroi des congés de paterni
— accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
— octroi des congés de présence parentale ;
— octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales au personnelles ;
= nctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
— octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans
une réserve ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical :;
— attribution des congés pour formation professionnelle ;
— impufation au service des maladie ou accident du travail ;
— octroi où renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
— octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
_ octroi des congés pour formation syndicale ;
— octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animefeurs pour la
jeunesse ;
— réemploi à l'issue des divers congés ;
— accès à la disponibilité et prolongation ;
— octroi du congé de mobilité et réemploi ;
— octroi de congés représentation ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
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RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 RÉeunuope Fançaue
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— validation des services pour là retraite ;
— admission à la retraite ;
— attribution du capital décès.
Article 8 : Les dispositions contenues à Ia décision N°15/2010 du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 29 octobre 2010 sont
abrogées ;
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Paità rave, 244 2012
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RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 ant Ent Réeuouoye Prançaue
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DiREcTIOR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE ES SERVICES FENLTENTIAIRES DE TOULOUSE
eureau PES AFFAIRES GENERALES
Décision n°6/2012 portant délégation de signature
du directeur Interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux douments
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
Va l'arête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Scesux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGEI,
détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Minisière de Ia Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à le direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu Le code de procédure pénale, notamment son article R.57-
Décide : Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau, directeur hors classe des services
pénitentiaires, adjoint au directeur interégional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de
signer au nom du directeur Interrégional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou
décisions pris en application des articles R57-8, RS7-9-6, R57-9-7 et R$7-9-8 du code de procédure
pénale. Article 2
En l'absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires et de son adjoint,
délégation permanente est donnée à Madame Florence ARRIGHI, Conseillère d'administration,
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de ln présente décision.
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RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 ait RE FARGARE
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Article 3
En l'absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint et de son
secrétaire général délégation permanente est donnée à Monsieur Yves Delsol, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Jean-Yves Gaiffon, directeur hors classe des services
pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Chrisstan Thiriat, directeur hors classe des services
pénitentiaires, chef du bureau des affaires générales à le direction interrégionalo des services
pénitentiaires de Toulonse, à l'effet de signer av nom du directeur inferrégional des services pénitentiaires de Toulouse tous netes, arrêtés on décisions pris en application de l’article RS7-8 du
code de procédure pénale.
Article 4
Les dispositions de la décision n°18/2010 du 15 décembre 2010 sont abrogées.
Anicle 5
La présente décision sera publiée au récueil des actes administratifs de chaque préfecture de département des régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Le directeur interrégif#'adjoint des services pénitentiä oulouse
Fait à Toulouse, le 24 août 2012
Gité Aériniseracire - Be 6 S'Ba arrrad begostel + 6 81501
Sioïs rodconge eee 6
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Ent it
mrkRpe aausnen
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTIORINTERRÉGIONALE DES SERVICES PENIENTTAIRES DE TOULOUSE
seau DÉS APAIRES GERERALES
Décision n°7/2012 partant délégation de signature
du directeur interrégional des services péniteutinires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
vu la foi n° 78-153 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
va Je décret du n°2005-175$ du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux douments
administeatifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-B;
Décide : Atiele L
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau directeur hors classe des services pénientisires, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et en son
absence à Madame Florence Arrighi, Conseillère d'administration, secrétaire générale à la direction
inferrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer au nom du directeur interrégionel des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, amétés ou décisions pris en application
des amicles R57-8, R$7-9-6, RS7-9-7 et RS7-9-8, D80
et D250-5 du code de procédure pénale.
Article 2
En l'absence simultanée du directeur inferrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Louis
Perreau et de sa secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves Delsol,
directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Monsieur Jean-Yves Goiffon, directeur
hors classe des services pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité et détention à la
direction inferrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer fous actes, arrêtés ou
décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
Aïticle3
Les dispositions de la décision n°12/2010 du 8 juillet 2010 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département des régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 28 août 2012
fais
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier (s) en date du 21 juin 2012 par la délégation territoriale de l’Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03 JUILLET 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
Article 1er A la liste des textes visés dans la décision N° 201 2-01 il convient d’ajouter :
VU l’arrêté en date du 13 Octobre 2011 fixant la capacité de l’ESAT Agricole à 65 places .
Le reste de la décision est sans changement.
Article 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
Article 3 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ADAPEI et à l'établissement ESAT Agricole – FINESS : 090782038
FAIT A Foix le 10/10/12
P/Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,
signé
Gilles CHOISNARD
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Ar © D'Agence Régonale de Santé Midi-Pyrénées Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 Octobre 2012 par la personne ayant qualité pour ESAT Industriel – FINESS : 090781576 – pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juin 2012 par la délégation territoriale de l’Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04 JUILLET 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
DECIDE
Article 1er A la liste des textes visés dans la décision N° 201 2-02 il est ajouté :
VU l’arrêté en date du 13 Octobre 2011 fixant la capacité de l’ESAT Industriel à 135 places ;
Article 2 L’article 2 de la décision N° 2012-02 est modifié de la manière suivante :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT Industriel – FINESS : 090781576 s'élève à 1 639 121.39 € dont 2 100 € en CNR pour une mesure PASSMO;
Article 3 L’article 3 de la décision N° 2012-02 est m odifié de la manière suivante :
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314- 106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 136 627.64 € à compter du 01/11/2012; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les autres articles de la décision N° 2012-02 sont sans changement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
.
Article 5 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Article 6 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ADAPEI et à l'établissement ESAT Industriel – FINESS : 090781576
.
FAIT A Foix le 5 octobre 2012
P/Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,
signé
Gilles CHOISNARD
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 +
x b
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'’AR
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.1 à L. 43 et R.1 à R. 25 du code électoral ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de révision des listes électorales de l'arrondissement de Foix, est abrogé
Article 2 :Sont désignés en qualité de délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales :
Commune Prénom NOM Adresse CANTON D'AX-LES-THERMES
Ascou
1er & 2ème bureau Catherine MIQUEL 139, rue du Baillou 09110 Ascou Liste communale Catherine MIQUEL 139, rue du Baillou 09110 Ascou Ax-les-Thermes Marie SILVA-NAUDY 3, résidence Ruffat 09110 Ax les Thermes Hospitalet (l') André MATEOS 09390 L'Hospitalet Ignaux Françoise DECAMPS 09110 Ignaux Mérens-les-Vals Stéphane BARDOU Quartier Soulans 09110 Mérens les Vals Montaillou Anne-Marie ROTH Le Bourg 64170 Labastide Cezeracq Orgeix Jospeh LASSUS 3, quartier du Pla 09110 Orgeix Orlu Antoine MARTUCHOU 9, le Couillet 09110 Orlu Perles et Castelet Estelle MARQUES - JOULE 8, la Croix des Fourches 09110 Perles et Castelet Prades Jacques JEANNOU La Carréra 09110 Prades Savignac-les-Ormeaux Hélène DUBOURG 9, place de la Mairie 09110 Savignac-les-Ormeaux Sorgeat Henri ROUGE 09110 Sorgeat Tignac Marie SEGUELA 09110 Tignac Vaychis Sylvie DAIN 09110 Vaychis
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE PREFECTORAL
portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions de
révision des listes électorales de l'arrondissement
de Foix
Foix, le 2 octobre 2012
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 CANTON DE LA BASTIDE DE SEROU
Aigues-Juntes Martine MILHORAT SOULA Village 09240 Aigues-Juntes Allières Nathalie DELMAS Escougnals 09240 Allières Alzen Yves LAGARDE Peudanes 09240 Alzen La Bastide de Sérou
1er bureau Jean-Joseph ALMEIDA Chemin de Villa 09240 La Bastide de Sérou
2ème bureau Martine PRIOU Toulza 09240 La Bastide de Sérou 3ème bureau Norbert FAURE Gouzis 09240 La Bastide de Sérou 4ème bureau Marie-Christine COLOMER-I Brouzenac 09240 La Bastide de Sérou Liste communale Raymond DELMAS Brouzenac 09240 La Bastide de Sérou Cadarcet Gilles FAURE-BRAC 09240 Cadarcet Durban-sur-Arize Josée PASCAL Carrefour de Ségalas 09240 Durban-sur-Arize Larbont Philippe DEDIEU 09240 Larbont Montagagne Valérie AOUN-PIUGPINOS 09240 Montagagne Montels Joséphine MORENO 09240 Montels Montseron Albin SOULA Lescalé 09240 Montseron Nescus Josette CAUHAUPE Le Château 09240 Nescus Sentenac de Sérou Edmond FAUP 14, rue Truffaut 09040 Foix Suzan René ROUCH Larche 09240 Suzan Canton des CABANNES
Albiès François REBEU 2, chemin des Mauragues 09310 Albiès Appy Nadège LOLMEDE Village 09250 Appy Aston Sandrine ALZINGRE Place du Roussel 09310 Aston
Aulos
Sabine SICRE -
DECARVALHO La Coume 09310 Aulos
Axiat
Colette SARDA-
MOUREREAU Village 09250 Axiat Bestiac Jean-Claude PICAS Village 09250 Bestiac Bouan Maria del Pilar MORCILLO 09250 Bouan Cabannes (les) Jacques AUBAN 6, route de Nazèbe 09310 Les Cabannes Caussou Suzanne PONT 09250 Caussou
Caychax
Danièle DENARNAUD-
ROUAN 09250 Caychax Château-Verdun Daniel MARTIN 09310 Château-Verdun Garanou René MIRO 8, chemin du Pujol 09250 Garanou Larcat Jean-Louis AUDO Village 09310 Larcat Larnat Nathalie BOIREAU- GOUZY Le Village 09310 Larnat Lassur Roger BIREBENT Les Mauraines 09310 Lassur Lordat Pascal GARCIA Village 09250 Lordat Luzenac Alain CANALE 10, route du stade 09250 Luzenac Pech Aline BUC 09310 Pech Senconac Anne-Marie FUSTIER Anciennes Ecoles 09250 Senconac Sinsat Hélène GOUZY 2, chemin de Labellugne 09310 Sinsat Unac Michel SIMONET Rue Naouma 09250 Unac Urs Chrystel SCHNEIDER La Bexane 09310 Urs Vèbre Gérard SANNAC 09310 Vèbre Verdun Claude GARCIA 240, route de Sinsat 09310 Verdun Vernaux Françoise GUICHARD 1, Le Caralot 09250 Vernaux
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Canton de FOIX-RURAL
Arabaux Pierre ARABEYRE Village 09000 Arabaux Baulou Jean-Pierre SOULA Fournas 09000 Baulou Benac Odette ANTONIOL Lapouge 09000 Benac Bosc (le) Marcel PORTET La Cabirole 09000 Bosc (le) Brassac
1er et 2ème bureau Daniel ROUGE Loustalet 09000 Brassac Liste communale Daniel ROUGE Loustalet 09000 Brassac Burret Christian DEDIEU Peyreteou 09000 Burret Celles Monique FORMOSE Labaure 09000 Celles Cos Gilles GARCIA 1, chemin de la Maoule 09000 Cos
Ferrières-sur-Ariège
Maryse LAGARDE-
CABALLERO 4, Avenue du Bernet 09000 Ferrières-sur-Ariège Freychenet Christian BERTRAND Gabachou 09000 Freychenet
Ganac
Catherine GRILLON-
RIVIERE Peyjouan 09000 Ganac Herm (l') Paul STELLINI Pas del Teilh 09000 Herm (l') Loubières Paul DEJEAN 3, place du Cazal 09000 Loubières Montgailhard Antoine SPECIA 40, chemin de Caussou 09330 Montgailhard Montoulieu Guy BOUTIN chemin des Bignes 09000 Montoulieu Pradières Gilbert MAURY Coste Belle 09000 Pradières Prayols Daniel ALARD 3, chemin de la Lauze 09000 Prayols
Saint Jean de Verges
Michèle CATALA-
RIGOBERT 7, avenue des Ecoliers 09000 Saint Jean de Verges
Saint Martin de Caralp
Renée LEROMAIN-
BELREPAYRE Village 09000 Saint Martin de Caralp Saint Paul de Jarrat Guy PORTET 2, rue du Séguala 09000 Saint Paul de Jarrat Saint Pierre de Rivière Solange POMAREDE- MAS Balança 09000 Saint Pierre de Rivière Serres-sur-Arget Richard LABERTY Le Peyrou 09000 Serres-sur-Arget Soula Stéphano GARCIA Le Village 09000 Soula Vernajoul François HORCAJO 6, avenue de Labouiche 09000Vernajoul Canton de FOIX-VILLE
Foix
1er bureau Alain RAMEIL 53, Route de Roquefixade 09000 Foix 2ème bureau Roger LAGARDE 3, rue Jean Durroux 09000 Foix Foix - 3ème bureau Francis HEBRAUD 2, impasse du plateau 09000 Foix 4ème bureau Pierre BENAZET 9, avenue du Gal de Gaulle 09000 Foix
5ème bureau
Annie MARTUCHOU-
ROUCH 24, chemin du Cussol 09000 Foix 6ème bureau Raymond SERVANT 6, rue Maurice Rollinat 09000 Foix 7ème bureau Lisette BELMONTE-VERN 19, rue Jean Moulin 09000 Foix
8ème bureau Christian SOUNAC
Résidence les Hauts de Sibian
Avenue de Cos 09000 Foix
Liste communale Pierre BENAZET
9, avenue du Général de
Gaulle 09000 Foix
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Canton de LAVELANET
Aiguillon (l') Michel ROUGE 25, haneau de Jordy 09300 Aiguillon (l') Bélesta René CARBOU 5, rue Mercadier 09300 Bélesta Bénaix Edouard AUDOUY Village 09300 Bénaix
Carla de Roquefort
Geneviève LAFFONT
-ALBERICH 09300 Carla de Roquefort Dreuilhe Michèle MARGALL- BANOS Place de la Mairie 09300 Dreuilhe Fougax et Barrineuf Jean-Paul CONTAT 8, quartier le Martinet 09300 Fougax et Barrineuf Ilhat Antoine SAN JOSE 09300 Ilhat Lavelanet
1er et 2ème bureau Claudine ROUCH 88, avenue Léon Blum 09300 Lavelanet 3ème et 4ème bureau Georges AUDOUY 19, cité Abbé Pierre 09300 Lavelanet 5ème bureau Claude AMIEL 61, rue Mirabeau 09300 Lavelanet Liste communale Yvon BLAZY 18,rue Chateaubriand 09300 Lavelanet Lesparrou Gérard AUTHIE Impasse de l'école 09300 Lesparrou Leychert Elisabeth ARSEGUEL Village 09300 Leychert Lieurac Jean-Pierre MARBOEUF Route de Sautel 09300 Lieurac Montferrier Emile CASTEL Lotissement Lo Prado 09300 Montferrier Montségur Henri FOURIE 163, rue du village 09300 Montségur Nalzen Jean-Paul SEGUELA Village 09300 Nalzen Péreille Bernard HALLER Rabaute 09300 Péreille
Raissac
Geneviève SAUZET-
ESQUIROL Village 09300 Raissac Roquefixade Paul PERILHOU 09300 Roquefixade Roquefort-les-Cascades Vincent ROUSSEL Le Carol 09300 Roquefort-les-Cascades
Saint Jean d'Aigues Vives Jean-Claude PIDOUX 4, rue de la Mairie 09300 Saint Jean d'Aigues
Vives
Sautel (le)
Marylise BONNEFONT -
LORENZATO Nauthier 09300 Sautel (le) Villeneuve d'Olmes Claudine PUJOL- LEVIAUX 10, rue des Couers 09300 Villeneuve d'Olmes Canton de QUERIGUT
Artigues Laetitia VIANNEY-LIAUD La Liauze 09460 Artigues Carcanières Yvette VIALA Le Village 09460 Carcanières Mijanès Alphonse DUBUC Le Village 09460 Mijanès Pla (le) Alain LABERTY Village 09460 Pla (le) Puch (le) A-Marie LELONG 09460 Puch (le) Quérigut René MAGDALOU 09460 Quérigut Rouze Yvette CAZALS-REY Village 09460 Rouze Canton de TARASCON SUR ARIEGE
Alliat
Françoise CLAUSTRES-
KALANDADZE Chemin de la Bexane 09400 Alliat Arignac Gérard AUGE 1, impasse de l'estrade 09400 Arignac Arnave Bruno NOLF Marquet 09400 Arnave
Bédeilhac-Aynat
Françoise FOURNIE-
GIMENEZ Perouffe 09400 Bédeilhac-Aynat Bompas Renée CORMERAIS 7, chemin des jardins 09400 Bompas
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Canton de TARASCON SUR ARIEGE (suite)
Capoulet-Junac Cécile FALANDRY Rue Principale 09400 Capoulet-Junac
Cazenave Serres et Allens Delphine MOLIN Allens
09400 Cazenave Serres et
Allens
Génat Pascale RONDEAU-LEPAGE La Grangette d'en bas 09400 Génat Gourbit Henri PUJOL Village 09400 Gourbit
Lapège
Joséphine CLAUSTRES
-RUFFIE Quartier du Naoudo 09400 Lapège Mercus-Garrabet Daniel CANAL 9, chemin de la Rivo – Croquié 09400 Mercus-Garrabet Miglos Marie-Pierre DELHOTEL Arquizat 09400 Miglos Niaux Pascal FUNFSCHILLING 5 quartier Prat Nouvel 09400 Niaux Ornolac Ussat-les-Bains Nadine AURIAU rue des thermes 09400 Ornolac Ussat-les-Bains Quié Sylvie BOSCH 5, chemin de Sakanie 09400 Quié
Rabat les Trois Seigneurs Jacqueline RESPAUT Carniès la Freyte 09400 Rabat les Trois
Seigneurs
Saurat
1er bureau Denise VALLE La Mouline 09400 Saurat 2ème bureau Jean-Marie SOUHAIT Prat Communal 09400 Saurat Liste communale Alain CONTE 41, rue Albert Sans 09400 Saurat Surba Henri AYCHET La Forge 09400 Surba Tarascon-sur-Ariège Bruno ANEL 90, avenue Victor Pilhès 09400 Tarascon-sur-Ariège
Section de Banat
Marie-Jeanne ROQUES-
BARRIOS Banat 09400 Banat Liste communale Gérard GONZALEZ 3, rue Irénée Cros 09400 Tarascon-sur-Ariège Ussat Marie-France PALANCADE 1, Promenade du Ruisseau 09400 Ussat Canton de VICDESSOS
Auzat
1er bureau Joseph CASSU 89, cité Pechiney 09220 Auzat 2ème bureau Antoine ARANDA HLM Rue des Isards 09220 Auzat Liste communale Joseph CASSU 89, cité Pechiney 09220 Auzat Gestiès Mathieu MARFAING 5, chemin de Chabart 11150 VILLASAVARY
Goulier
Angeline HIGADERE-
FERNANDES 25, rue des Pavots 09220 Goulier Illier-Laramade Claude CROS Illier 09220 Illier-Laramade Lercoul Françoise LAFON Village 31850 Beaupuy Orus J-Claude DELPY 09220 Orus Sem Paul LEFEVRE Village 09220 Sem Siguer Jean-Pierre PEYRAS 09220 Siguer Suc et Sentenac Josette MALLET 09220 Suc et Sentenac Vicdessos Georges MANENT 5 Arconac 09220 Vicdessos
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mmes et MM. Les maires de l'arrondissement de Foix, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Michel LABORIE
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 x = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
PÔLE JURIDIQUE
A. MAERTENS
ARRETÉ PREFECTORAL
portant convocation des électeurs de la commune associée
de Banat pour l'élection des membres de la commission
chargée de rendre un avis sur le projet de séparation de la
commune associée de Banat de la commune de Tarscon-
sur-Ariège
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2112-2 et suivants concernant les modifications des limites territoriales des communes;
Vu le code électoral, notamment ses article L.73, L.228 à L.236,L.248, L.252, L.253, L.256, L.257, R.42 et suivants et R.119;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1973 fusionnant les communes de Tarascon-sur-Ariège, de Banat et de Cazenave;
Vu les demandes en date des 14 octobre 2009 et 6 novembre 2010 des habitants de la commune associée de Banat de séparer leur village de la commune de Tarascon-sur-Ariège;
Vu la délibération du 30 mars 2010 du conseil municipal de la commune de Tarascon-sur-Ariège relative à la séparation de la commune associée de Banat;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2011 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de séparation de la commune associée de Banat de la commune de Tarscon-sur-Ariège;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2011;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2012 portant institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de séparation de la commune associée de Banat de la commune de Tarascon-sur-Arière;
Vu la liste électorale dressée pour l'élection de la commission chargée de donner un avis sur le projet de séparation de la commune associée de Banat de la commune de Tarascon-sur-Arière;
Considérant que cette liste a fait l'objet d'un affichage aux lieux habituels réservés à cet effet dans la commune de Tarascon-sur-Ariège et dans la commune associée de Banat;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser les élections des membres de ladite commission et notamment de convoquer les électeurs pour ces élections;
Sur proposition du secrétaire général;
A R R E T E
Article 1 : Les électeurs de la commune associée de Banat sont convoqués le dimanche 18 novembre 2012 et en cas de nécessité de second tour le dimanche 25 novembre 2012 afin de procéder à l'élection des membres de la commission prévue à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 portant institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de séparation de la commune associée de Banat de la commune de Tarascon-sur-Arière.
Comme il est dit à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 , la commission sera composée de cinq membres élus parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune associée de Banat, selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Le collège électoral pour l'élection des membres de la commission est constitué des électeurs figurant sur la liste électorale dressée à cette fin le 17 août 2012 par la commission administrative de révision des listes électorales de Banat, conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral précité.
Article 3 : La liste électorale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit rester affichée aux lieux habituels réservés à cet effet à l'extérieur de la mairie de Tarascon-sur-Ariège et de la mairie annexe de Banat.
Article 4 : Peuvent être élus pour siéger au sein des commissions, les personnes remplissant les conditions d'éligibilité au mandat de conseiller municipal.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter
• soit sur des listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, • soit sur des listes incomplètes,
• soit en candidatures isolée.
Le dépôt de candidature n'est pas obligatoire, toutefois, les candidats peuvent se faire connaître à la mairie de Tarascon-sur-Ariège.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le lundi 5 novembre 2012 et prend fin la veille du scrutin à minuit, soit le samedi 17 novembre 2012 à minuit.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour , le lundi 19 novembre 2012 , et prendra fin la veille à minuit, le samedi 24 novembre 2012 à minuit.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, pour chaque tour, dans le bureau de vote de la commune associée de Banat.
Ces élections seront régies par les dispositions du code électoral applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Article 8 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés
et
2) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits
Si à l'issue du premier tour de scrutin, il ne se trouve pas cinq candidats satisfaisant à ces conditions, un second tour de scrutin sera organisé. L'élection sera alors acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
En cas de second tour de scrutin, le collège électoral défini à l'article 2 du présent arrêté sera convoqué pour le dimanche suivant, soit le 25 novembre 2012.
Article 9 : Les procès-verbaux des opérations électorales seront adressés sans délais au préfet accompagnés des listes d'émargements et des bulletins annulés.
Article 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix huit heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats, à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans le même délai.
Article 11 : La commission se réunira au plus tard le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel elle aura été élue au complet, afin d'élire en son sein son président.
La commission disposera à cet effet, et pour ses travaux subséquents, de locaux mis à sa disposition par la mairie de Tarascon-sur-Ariège.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché, dès sa réception, aux lieux habituels réservés à cet effet à l'extérieur de la mairie de Tarascon-sur-Ariège et de la la mairie annexe de Banat. Il y restera affiché au moins jusqu'à l'élection de la commission. Un certificat d'affichage justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Tarascon-sur-Ariège.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège et le maire délégué de la commune associée de Banat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 18 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Michel LABORIE
NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Liberté * Lieu Pat + Fhaera + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET
EXPERTISE JURIDIQUE
POLE JURIDIQUE
DP/MFV
ARRETÉ PREFECTORAL
portant incorporation dans le domaine de l’Etat d’une
parcelle de terrain présumée vacante et sans maître,
située sur le territoire de la commune de Foix
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux biens vacants et sans maître en particulier les articles L 1123-1-2° et L 1123-3 ;
Vu l’arrêté municipal de la commune de Foix en date du 18 janvier 2012 ;
Vu le courrier de M. le maire de Foix en date du 5 septembre 2012 ;
Considérant que la commune de Foix (SIREN : 210901229) a affiché le 5 septembre 2012 l’arrêté municipal, en date du 18 janvier 2012, constatant que la parcelle cadastrée section B 292, sise « Les Bentenaous », n’a pas de propriétaire connu, que les impôts fonciers n’ont pas été payés depuis plus de 3 ans pour cette parcelle et que l'origine de propriété est antérieure à 1956 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ce bien doit être considéré, à l’issue d’un délai de 6 mois suivant l’affichage de l’arrêté précité, comme présumé sans maître et incorporé dans le domaine communal à moins que la commune ne renonce à ce droit ;
Considérant que par courrier du 5 septembre 2012, M. le maire de Foix a fait part de la décision de la commune de renoncer au bénéfice de la propriété de ce bien ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er :
La parcelle cadastrée section B 292, d’une superficie de 3760 m², sise à Foix – « Les Bentenaous », est incorporée dans le domaine de l’Etat.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu’à la conservation des hypothèques.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 18 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :Michel LABORIE
Cet acte peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
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DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
ARRETÉ PREFECTORAL
autorisant la modification des statuts de la communauté de
communes du canton de Saverdun
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 autorisant la création de la communauté de communes du canton de Saverdun modifié
VU les délibérations des communes de Brie (04/06/2012) et Justiniac (04/04/2012) approuvant le classement de leur voirie d'intérêt communautaire,
VU la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2012 relative à la modification des tableaux de classement des voies communales d’intérêt communautaire des communes membres de la Communauté de communes complétant la rubrique « Voirie » des statuts,
VU les délibérations des communes de Canté (26/06/2012), Labatut (28/06/2012), Lissac (22/06/2012), Mazères (29/06/2012), Montaut (25/06/2012), Saint-Quirc (21/06/2012), Saverdun (19/07/2012) et Trémoulet (29/06/2012) acceptant cette modification,
Considérant que les règles de majorité prévues par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les modifications de tableaux de classement des voies communales d'intérêt communautaire des communes membres de la Communauté de Communes de SAVERDUN sont annexées au présent arrêté et susbtituées aux tableaux annexés à l'arrêté préfectoral du 11 juin 2009.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Madame le sous-préfet de Pamiers, Monsieur le président de la communauté de communes du canton de Saverdun, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 26 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Michel LABORIE
NB : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
auprès de l'autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
2 Rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : www.ariege.gouv.fr
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du
1er janvier 2013
Le Préfet de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 01 janvier 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BONZOM Jacqueline née BONZOM
Assistante qualité sécurité RH, LES FROMAGERIES OCCITANES, TOULOUSE (Agence de Samortein 09800 BETHMALE).
demeurant La Forge à ENGOMER
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 - Monsieur MEDA Olivier
Responsable affinage, LES FROMAGERIES OCCITANES, TOULOUSE
(Agence de Samortein 09800 BETHMALE).
demeurant Cabane et Cazalas de Dela à CESCAU
- Madame ROUAN Christine née CALMET
Coordonnatrice en protection sociale, Mutualité Sociale Agricole de l'Ariège, FOIX. demeurant 6 rue de l'Oustalet à VERNAJOUL
- Monsieur SCHIANO Bruno
Contrôleur de gestion, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant 1 Impasse des Violettes à LEZAT SUR LEZE
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame ANÉ Majida née MANSOUR
Directeur agence conseil niveau 1, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN. demeurant Route de Saint-Girons à AULUS LES BAINS
- Monsieur DAFFIS Jean
Conseiller particuliers, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN.
demeurant 35 rue du Roussillon à SAVERDUN
- Madame DELMAS Christine née PEREIRA
Assistante accueil, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN.
demeurant 37 rue du soleil levant à FOIX
- Madame DELPECH Françoise née DELPECH
Agent MSA, Mutualité Sociale Agricole de l'Ariège, FOIX.
demeurant 2 rue de la Mairie à BOMPAS
- Madame FOURNIER Christiane née BERJEAUT
Conseillère particuliers, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN.
demeurant Le Mandet à BUZAN
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BACQUE Patrick
Adjoint a direction d'agence conseil, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN. demeurant Le Planel à ST PAUL DE JARRAT
- Madame DUPUY Marie-Hélène née PEDOYA
Gestionnaire service retraite, Mutualité Sociale Agricole de l'Ariège, FOIX. demeurant Place de l'Eglise à LA BASTIDE DE SEROU
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 - Madame FAURÉ Josiane née FAURÉ
Responsable administration logistique, LES FROMAGERIES OCCITANES, TOULOUSE.
demeurant 4 route de Bouchonne à PAMIERS
- Monsieur GRAVES Gérard
Conseiller expert professionnels, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN. demeurant Chemin de Yon à MERCUS GARRABET
- Monsieur SARDA Jean-Pierre
Coordinateur accueil, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN.
demeurant La Castellane à PAMIERS
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur GOYEAU Christian
Responsable de secteur, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN.
demeurant 15 avenue du Général de Gaulle à FOIX
- Madame MARCEROU Huguette née MARCEROU
Agent administratif des techniques bancaires, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN.
demeurant Chemin des Escoumes à MONTGAILHARD
- Madame MERCADIÉ Joëlle née DUPRÉ
Assistante conseil, C.R.C.A.M. Sud-Méditerranée, PERPIGNAN.
demeurant 4 rue Louve à FOIX
Article 4 :
Monsieur de directeur départemental des Territoires de l’Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 22 octobre 2012
Le Préfet
Signé : Salvador PÉREZ
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 ES
Liberié + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
de la Pale Lize et son utilisation pour
l’alimentation en eau potable de la cabane
pastorale d’Escot, commune de SENTEIN, au
profit de la commune de SENTEIN.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de SENTEIN et transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 19 juin 2012 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 19 décembre 2011, complété le 18 septembre 2012 ;
Vu l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale d’Escot à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 27 juillet 2012 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 septembre 2012 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source de la Pale Lize et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale d’Escot énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune de SENTEIN est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu-dit La Pale Lize, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale d’Escot, sur la commune de SENTEIN, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source de La Pale Lize située sur la commune de SENTEIN au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 481 507 code BSS = 10736X0037/HY
Y = 1 761 294 code Sise-Eaux = 003065
Z = 1760 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
La restitution de l’eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle domaniale gérée par l’Office National des Forêts.
Il fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre les services de l’ONF, représentant de l’Etat, et la commune de SENTEIN.
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Il est défini et réglementé comme suit :
Secteur de cercle de 120° d’ouverture d’angle, en direction de l’amont, de 20 m de rayon, centré sur le griffon et l’ouvrage de captage.
Emprise :
Partie de la parcelle section C n° 2472, lieu-dit La Pale Lize, commune de SENTEIN.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Tout dépôt ou épandage de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines. L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture doit interdire l’accès au périmètre des animaux présents dans les estives. L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Extension du périmètre de protection immédiate jusqu’à la ligne de crête.
Emprise :
Partie de la parcelle section C n° 2472 lieu-dit La Pale Lize, commune de SENTEIN.
L’Office National des Forêts, gestionnaire de la parcelle comprise dans le périmètre de protection rapprochée, s’engage à respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• La stabulation permanente de bétail,
• Tout dépôt de produits toxiques ou épandage quelle qu’en soit la nature des produits, • Toute construction non liée à la production d’eau potable,
• Le camping et le bivouac,
• Le creusement de puits à usage privé, de fosse et d’excavations (ouverture de carrière), • La création de plan d’eau
• La création de chemin.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant.
CREATION DU CAPTAGE
Article 9 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique. Les berges et les fonds de lit des ruisseaux et les talwegs traversés par la canalisation d’adduction sont remis à l’état naturel.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 10 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 9 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire de SENTEIN organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 12 :
La commune de SENTEIN, gestionnaire du service de l’eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de SENTEIN est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement des limites de qualité, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 13 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 SANCTIONS
Article 15 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 16 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire de SENTEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 22/10/12
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 or
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5 Périmètre de protection
de la source de la Pale Lize.
Exploitant : Commune de Sentein
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 TR CASE" à
+ eur ENS
2e Te
Commune de SENTEIN Périmètre de protection rapprochée
de la source de la Pale Lize.
Exploitant : Commune de Sentein
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 COMMUNE DE SENTEIN
Périmètres de protection
de la source de la Pale Lize
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelles Propriétaire Origine de Section n° Commune Nom-Prémom-Lieu et date de nassance gine
et ss Tite de propriété propriété
Etat - Minisère de l'Agriculture C-2472pp
2399 ar SENTEIN Sd Pa ape Astérieureà 1956
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Origine de
Section n° Communc | Mow-Présom-Lieu et date de sassance ginc
Ebst — Ministère de l'Agriculituwse
C-2472pp 7: mn + Sn De de LP Das Antérieure à 1956
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT
DE L'ARIEGE
ARRETE
Portant farificafion du prix de Journée 2012 die la MECS
PVRENE
LE PREFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE LE PRÉSIDENT DU
CONSEIL GÉNÉRAL DU CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DEPARTEMENT
DE L'ARIEGE DE L'ORDRE DU MERITE
je code de l'aclian sacialo et des famlles, et plus parfcuèrement les ares 1, 41.1 ot utvants concernant
Ia protection de jenance. Bt les ariclee R.SI4 = 4 et suants relais à le gestion budgélalre, complanle a inencière, ot aux modalités
de Fnarrement et de laicalion des étatlissemants et services sociaux et médico-cociaue mentor ne de l'article L312-1 du 90de de facon sociale et de familes, ot des établissements mentionnés au 1 de l'artele L'ELth a ae Gode de la santé publique ;
Vues aricles 375 à 876-8 du Code Ghai retatifs à l'assistance éducative :
Yu la li N°83/863 du 22 juillet 1983 complétant la lof N°43-8 du 7 janvier 1983 relate à ta réparilion
de compétences entre les Sammunes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 48.1 :
enfance délinquante, notamment l'atficte 39 : Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1045 relative
Ju dordomnanca N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux insflutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le code général des coltecinités territoriales;
La déeret 1220101745 du 30 décembre 2010 relatif à fa épattion de récits et découverts autorisés
par la loi de finances fniliales pour 2011 ;
Pense rod Monsieur lo Directeur Teroral de la Protecion Judiciaire de la Jeunesse Haule Garonne AtégeHautes Pyrénées et de Monsieur le Directeur de ADS du Département de FAnège :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfectura de l'Ariège et du Directaur de l'ADS du Département
de l'Ariège ;
ARRÊTENT
réelo 17 : Pour l'exarcice budgétaire 2012, les dépenses brutes prévisionnels de la MECS Pyrène gérés
par l'association DES EUROPE sant aulonisées comme suit
Hier do Département BP 6002
08 501 FOIX Cedex Téléphone 35 81 02 09 05
08 des AS SPAS 2313 LABEGE CEDEX
Sléphone : 06.81.00.70.20 pie : 0,51 00 79.39
: : dipfteyloucaustiss.#r
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Groupes fonctionnels Montants Total Groupe |
Dépenses afféren(ss à l'explaifation courante 278 760.06 € Dépenses
[Groupe ll Dépenses afférentes aux personnels
1SP2ASE | Z21064744€ Groups II
373 602.94 € Dépenses afférentes À ia struciure
er tt enealon do la prostaion do a MECS Pynno es fée comme sul, à compter du 1% août
2012
Montant du prix de journée
Arflete 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
Tribunal Infsrrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun
k 32074 Bordeaux Cedex can Dee! Hanc
d'un mois à compter de sa publicalon ou, pour lea personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa noticalion,
Type de prestation
Do a: En apolcafion des Mleposiions Hi de ancte 86 du décret du 22 uctabro sus visé, le taf à l'arlle 2 du présent gras sera publié
au recuel des actes administraife do là préfeciure st au recueil des actes adminltraifs du départoriens da Ariège.
Arte 5: Monsieur le Directeur Teritorial de la Protaation Judiciaire de la Jeunesse Haute Garonns/ Ariégo/Hautes Pyrénées, Henoiour le Directeur do lADS du Département de lAñëge, Monsiaur le Payeur Départemantal. Mensieur 16 rréafdent du Guns fééemhistalion d'Âdes Europe et Monsieur le Diecieur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui la Goncomer do l'exécution du présent arrêté.
FatàFox le 9 Jul. ZE
Le Préfet La Frésidonthiu Conseil Géré;
Bievé Ses
Salvador PÈREZ Augustin BONREPAUX
Tu de AE BPSTS Hôtel du Dépanertent 21913 LABRGE CEDEX
BP 60023 Ts C9 001 FOIX Cesex Fetes
| DR Mal : dtrj-toulcyse@justicr
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 MECS PYRENE
Année 2012
Tarifà compter du 1er août 2012
sens qs
Calcul tarif après le Ter janvier
(prise en compte de ta période du 1 janvier au 31 juillet 2012}
TE 20422€
TAn-1 205.35 €
Fr 213
Z 366 By
202.65 €
AR] __0265€
Formule de calouf du tarif TA n applicable àl'exercice en cours à partir de la date fixée par l'arraté
LCTE-TA n1)* Y] TAn=TB+ —
ZY
TB {Tarif qui aurait ét8 applicable au 1er janvier de l'exercics en cours si l'arrêté de anfcation
avaitété pris avant cetle date ;
TA n4/ Tarif fixé pour l'exercice précédent (n -1}
I Nombre de journées calendaires écoul£es du 1er janvier jusqu'à la veie de (a date fée par
l'arêté :
Z{ Nombre de journées prévisionnelles pour l'exercice sn cours:
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
ARRÊTÉ
Portant tarification du prix de journée 2012 de la MECS de l'ADSEAÀ
LE PREFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Vu le code de l'aclion sociale et des familles, et plus particulièrement les anictes L 331-1 et suivants concernent la protection de Fenfancs, at les articles R.314 — 4 et suivants relalifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements el services sociaux et médico-sociaux menlionnés au 1 de l'aricle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au II de l'ariele L.5111-2 du eude de la santé publique :
Vu les arlicles 376 à 376.8 du Code Civil relalifs à l'assistance éducalive ;
Vu a toi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N'83-8 du 7 janvier 1983 refaïive à la répartition de compétences entre les communes, les déparements, les régions el l'Etat, notamment l'aticle 46-;
Vu l'ordonnance N° 45.174 du 2 février 1945 retative à l'enfance délinquants, notamment l'arficle 39 ;
Vu lardonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relaie aux rémboursements aux instiuins privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le code général des colleciiités territoriales ;
Vu te décret n° 20104745 du 30 décambre 2010 relatif à la répartition des crédits st découverts autarisés par la loi de finances intates pour 2011 ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Terdtorial de la Protection Judicizire de la Jeunesse Haute Garonne/ Ariège/Haules Pyrénées et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Ariège ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et du Directeur de 'ADS du Département de l'Ariège :
ARRÊTENT
isionnelles de la MECS du l'ADSEAA sant autorisées Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses brules pré comme suit
True des As BP3TS Hé au Déparement 31318 LABEGE CEDEX BP 60023
Téléphone : 05:61.00.78.30 09 dot FOIX Cedex. Téléphone : 05 6€ 02 09 09 Télécopie : 05.61.00.79.19
Ml : dtpjftoulousetmjustice fr
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Groupes fonctionnels iontants Total
Dépansee afférentes à l'exploitation courante 187601 €
Pope ane aférones auxpersonnels 1o7issne | 18677476
Dépenses freres à our 208 680€
Article 2 ‘La leriféalion de la prestalon de la MECS de l'ADSEAA est fixée comme suit à compter qu 1° juin 2012
Type de prestation Montant du prix de Journée
MECS 168.64 €
Article 4 : Les recours cantenlieux contre ls présent arëté doivent parvenir au Tibunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Scciale de Bordeaux, Couradministrlve d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 23074 BORDEAUX CEDEX dans un délai franc d'un mois à compter de s2 publicafion ou, pour les personnes auquel à sera nel, à compfer de sa nolficetlan
Article 4 : En application des dispasions 11 de l'aricte 25 du décret du 22 octobre aus visé, e tarif fx$ à l'acle 2 du présent arrèté sera publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes adminislafs du département de l'Ariège.
Article 5 : Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de: la Jeunesse Haute Garonne! Arièga/Hautes Pyrénées, Monsieur le Directeur de 'ADS du Département de l'Ariège, Monsieur ls Payeur Départemental, Mansieur le Président du Cansell d'Administralion de FADSEAA et Monsieur le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Prhfet Le Présideht du Conseil Géné:
ie SE SIGNE SIGHE
Salvador WEREZ Augustin BONREPAUX
True des A PSE HT au Daparemant 51813 LAGEGE CEDEX BP 60023 Téléphone : 05,61.00.78 30 08 Go FOIX Catex Tétécogle- 05.61.00.78.38 TTétéphon : 05 61 02 09 09 fé : dipiaulousajuotteefr
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 [ MECS ADSEAA Année 2012
Tarif à compter du Ter juin 2012
“8n.del nd l'odétinanes At 200814;
Galoul tarif après le ter janvier
{prise en compte de la période du 1er Janvier au 31 Juillet 2011)
TARIF MOYEN TE
15728]
Tant 155,84]
2 182]
z 36e]
PJ 158.5448598
ARR] 158.64]
Formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à partir de la date fixée par l'arrêté
LÉTE-TA n41)° Y] TAN=TE+
ZY
TB / Tarif qui aurait été applicable au fer janvier de l'exercice en cours si l'arrêlé de rification
avait été pris avant cette date ;
TA n-1 / Tarif fixé pour l'exercice précédent (n 1)
Y/ Nambre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de la date fixée par
l'arre
Z{ Nombre de journées prévisionnelle pour l'exercice en cours
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012256-0001 PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (C.L.E.)
DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G.E.)
DE LA HAUTE VALLÉE DE L’AUDE
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, Livre II, et notamment ses articles L 212-1 à L 212-7 ;
VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007, relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2001-1710 du 17 septembre 2001 fixant le périmètre du S.A.G.E. de la Haute Vallée de l’AUDE ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2006-11-1983 du 2 août 2006 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l’AUDE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 22008-11–5513 du 03 octobre 2008 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l’AUDE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3499 du 14 octobre 2010 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l’AUDE ;
VU les courriers désignant les représentants des Collèges I et II, émanant de Monsieur le Président de la Région Languedoc-Roussillon, Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées, Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aude, Monsieur le Président du Conseil Général de l’Ariège, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, Monsieur le Président de l’Association des Maires et des Elus de l’Ariège, Monsieur le Président de l’Association des Maires (et des Elus) de l’Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU les courriers émanant de Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Haute Vallée de l’Aude, Monsieur le Président de l’Association Aude Tourisme Pleine Nature (ATPN), Monsieur le Secrétaire Général d’Electricité Autonome Française (EAF) en ce qui concerne la désignation de certains représentants du Collège des Usagers ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de LIMOUX,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute Vallée de l’AUDE est composée ainsi qu’il suit :
RAA du 26/09/2012 au 30/10/2012 Mis en ligne le 30/10/2012 Page 02/05
.I.
COLLÈGE des REPRÉSENTANTS des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, de leurs GROUPEMENTS et des ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
. 27 MEMBRES.
REPRÉSENTANT de la RÉGION LANGUEDOC – ROUSSILLON :
Magali VERGNES, Conseillère Régionale Languedoc Roussillon
REPRÉSENTANT de la RÉGION MIDI – PYRÉNÉES :
Marc CARBALLIDO, Vice-président du Conseil Régional Midi Pyrénées
DEPARTEMENT
de
l’AUDE
REPRÉSENTANTS du DÉPARTEMENT
Marcel MARTINEZ, Conseiller Général du Canton d’AXAT
Annie BOHIC CORTES, Conseillère Générale du Canton de QUILLAN
Jacques HORTALA, Conseiller Général du Canton de COUIZA
Pierre BARDIES, Conseiller Général du Canton de LIMOUX
Francis SAVY, Conseiller Général du Canton de BELCAIRE
REPRÉSENTANTS des COMMUNES
Jacques GALY, Maire de Puilaurens- Lapradelle
Jean-Denis ALANDRY, Maire d’Alet les Bains
David FERNANDEZ, Conseiller municipal de Campagne sur Aude
Alain COSTES, Maire de Cournanel
Honoré GERVAIS, Maire de Le Clat
Emmanuelle FAUCHE, Maire de Joucou
Catherine GRAVES, Conseillère Municipale de Rennes les Bains
Patrick GUICHOU, Conseiller Municipal de La Digne d’Aval
Christine FRASSATI, Adjointe au Maire de Roquefort de Sault
Emile RICON, Conseiller Municipal d’Espéraza
REPRÉSENTANTS des ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Maurice ARAGOU, Vice-président du Syndicat Mixte des Pyrénées audoises
et de la Haute Vallée de l’AUDE
Pierre DURAND, Vice-président du Syndicat d’Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l’AUDE
Henri BARBAZA, Vice-président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques
et des Rivières (S.M.M.A.R.)
Octave TRETON, Conseiller communautaire à la Communauté de
Communes du Pays de COUIZA
DEPARTEMENT
des
PYRENEES
ORIENTALES
REPRÉSENTANT du DÉPARTEMENT
Pierre ESTEVE, Conseiller Général du Canton de Saint Paul de Fenouillet
REPRÉSENTANT des COMMUNES
Christian BLANC, Maire des Angles
REPRÉSENTANT des ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Raymond TRILLES, Maire de Matemale, représentant le Parc Naturel
Régional des Pyrénées catalanes
DEPARTEMENT
de
l’ARIEGE
REPRÉSENTANT du DÉPARTEMENT
Francis MAGDALOU, Conseiller général du Canton de Quérigut
REPRÉSENTANT des COMMUNES
Christian DUBUC, Maire de Mijanes
REPRÉSENTANT des ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Renaud MARINOSA, Conseiller communautaire de la Communauté de
Communes du Donezan
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.II.
COLLÈGE des REPRÉSENTANTS des USAGERS,
des PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
des ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
et des ASSOCIATIONS CONCERNÉES
. 12 MEMBRES.
Un siège pour : Un représentant de la Fédération Aude Claire
Un siège pour : Un représentant du Comité Départemental de Canoë Kayak de l’Aude
Un siège pour : * Un représentant des Professionnels des Sports d’Eau Vive *
Un siège pour : Un représentant du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l’AUDE
Un siège pour : * Un représentant des Fédérations départementales des Pêcheurs de l’AUDE *
Un siège pour : Un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’AUDE
Un siège pour : * Un représentant de la Chambre d’Agriculture de l’AUDE *
Un siège pour : Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne, Limoux et Castelnaudary
Un siège pour : Un représentant de l’Association de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir ? »
Un siège pour : Un représentant d’E. D. F. – G. E. H. AUDE – ARIEGE
Un siège pour : * Un représentant de France Hydro Electricité GPAE ECOWATT, au titre des producteurs d’hydroélectricité*
Un siège pour : Un représentant des NEIGES CATALANES (regroupant les stations de ski de PUYVALADOR, LES ANGLES et FORMIGUERES)
(* * : Cf. Article 2 du présent arrêté.)
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.III.
COLLÈGE des REPRÉSENTANTS de l’ÉTAT
et de ses ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
. 8 MEMBRES .
M. le Préfet de l’AUDE, Coordonnateur du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l’AUDE (S.A.G.E.), sera représenté par M. le Sous-Préfet de LIMOUX ou par le représentant responsable de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (M.I.S.E.N.) de l’AUDE,
M. le Préfet de l’ARIEGE ou son représentant responsable de la Mission Interservices de l’Eau (M.I.S.E.) de l’ARIEGE,
M. le Préfet des PYRENEES ORIENTALES ou son représentant responsable de la Mission Interservices de l’Eau (M.I.S.E.) des PYRENEES ORIENTALES,
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) LANGUEDOC-ROUSSILLON représentant également le Préfet coordonnateur de Bassin ou son représentant,
M. le Délégué Interrégional ou son représentant du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.),
M. le Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ou son représentant,
M. le Directeur de l’Agence interdépartementale de l’AUDE et des PYRENEES ORIENTALES de l’Office National des Forêts ou son représentant,
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant.
ARTICLE 2 :
A - REPRÉSENTATION DES MEMBRES :
Chaque représentant aura la possibilité de donner mandat à tout membre du collège auquel il appartient ; en outre, chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
B – REPRÉSENTATION AU SEIN DU COLLÈGE DES USAGERS :
1 / POUR LES PROFESSIONNELS DES SPORTS D’EAU VIVE :
Ce siège sera occupé par alternance, d’une séance à l’autre, par :
- Un représentant de l’Association Aude Tourisme Pleine Nature (ATPN), - Un représentant du Syndicat des Entreprises Eau Vive de l'Aude (SEEV11). Le représentant qui ne siègera pas avec voix délibérative sera automatiquement invité avec voix consultative.
2 / POUR LES REPRÉSENTANTS DES PRODUCTEURS D’HYDROÉLECTRICITÉ :
Sera invité avec voix consultative :
- Un représentant de Electricité Autonome Française.
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3 / POUR LES REPRÉSENTANTS DES PÊCHEURS :
Seront invités avec voix consultative :
- Un représentant de La Fédération Départementale de Pêche de l’ARIEGE, - Un représentant de La Fédération Départementale de Pêche des PYRENEES ORIENTALES.
4 / POUR LES REPRÉSENTANTS DES CHAMBRES D’AGRICULTURE :
Seront invités avec voix consultative :
- Un représentant de la Chambre d’Agriculture du département des PYRENEES ORIENTALES,
- Un représentant de la Chambre d’Agriculture du département de l’ ARIEGE.
ARTICLE 3 :
Le Président de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) est élu par les membres du Collège des Représentants des Collectivités Territoriales, de leurs Groupements et des Etablissements Publics Locaux.
ARTICLE 4 :
L’arrêté interpréfectoral n° 2006-11-1983 du 2 août 2006 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l’AUDE et l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3499 du 14 octobre 2010 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Haute Vallée de l’AUDE sont abrogés.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’AUDE, Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de LIMOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Cet arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’AUDE, de la Préfecture de l’ARIÈGE et de la Préfecture des PYRENEES ORIENTALES et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables : http://www. gesteau.eaufrance.fr/
CARCASSONNE, le 18 octobre 2012 17 Octobre
2012
LE PRÉFET
signé
Eric FREYSSELINARD
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