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Lien du pdf (Arrêté - Affaissement rue de la Colombe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 683 OISE CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE THOUROTTE ARRETE DU MAIRE COMMUNE N°2024-247 Ribécourt-Dreslincourt ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIETONS RUE DE LA COLOMBE Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 411.8etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R417.10 et R 417.12 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ; Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ; Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ; Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ; Vu l’affaissement constaté sur la chaussée, à proximité des places de stationnement rue de la Colombe, le mardi 08 octobre 2024 ; Vu l'intérêt Général ; Considérant que l’accès aux places de parking rue de la Colombe et l’affaissement constaté sont incompatibles : Considérant qu’il convient de condamner la place de stationnement temporairement jusqu’à l'intervention de la société mandatée pour la réalisation de la reprise d’enrobé ; Considérant que cet affaissement et la libre circulation des piétons rue de la Colombe sont incompatibles ; MIS EN LIGNE LE 09/10/2024 Gt 684 Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ; ARRETONS : Article 1er : L’arrêt et le stationnement de tous les véhicules seront interdits rue de la Colombe, sur la place de parking située à proximité de l’affaissement constaté à partir du mercredi 09 octobre 2024 jusqu’à la réalisation de la reprise d’enrobé, par la société mandatée. ATEN Article 02 : La circulation des piétons sera restreinte, rue de la Colombe, suivant les panneaux de signalisation. Article 03 : Un périmètre de sécurité sera mis en place par les services techniques municipaux, autour de l’affaissement précité. Article 04 : Pour permettre l’application des présentes dispositions, les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les services techniques municipaux. Article 05 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 06 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. MIS EN LIGNE LE 09/10/2024 AO 685 Article 07 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et le Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 08 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à : . Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt, . Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux, . Archives. Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 08 octobre 2024 Jean-Guy LÉTOFFÉ Maire MIS EN LIGNE LE 09/10/2024 PAGE ANNULEE IS EN LIGNE LE 09/10/2024