Arrêté - Extension gaz rue Severine et rue Voltaire

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Arrêté - Extension gaz rue Severine et rue Voltaire Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Extension gaz rue Severine et rue Voltaire)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 640

DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE

LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE CANTON

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-231

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR RUE VOLTAIRE ET RUE

SEVERINE

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R411.8etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu la demande d’arrêté de police de cireulation du vendredi 27 septembre 2024 par laquelle la société MARRON TP (mandatée par GRDF) sollicite un arrêté municipal portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules rue Voltaire et rue Séverine, dans le cadre de la réalisation d’une extension du réseau gaz pour une durée de douze jours calendaires ;

Vu Parrêté municipal n° PM/2024/73 du vendredi 27 septembre 2024 délivré par Madame DRELA, Maire de la Commune de Cambronne-lès-Ribécourt ;

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Vu l'intérêt Général ;

Considérant que la rue Séverine et la rue Voltaire sont situées respectivement sur les Communes de Cambronne-lès-Ribécourt et Ribécourt-Dreslincourt ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue Voltaire et rue Séverine, à proximité du chantier sont incompatibles ;

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir rue Voltaire et rue Séverine sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté, déroge, rue Voltaire et rue Séverine, dans la limite des

panneaux signalisation mis en place dans le cadre de la réalisation des travaux précités, à l’article 26 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’opération précitée, du mardi 1‘ au vendredi 11 octobre 2024, la société MARRON TP située ZA du Valadan — route de Roye à CLAIROIX (60280) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-chaussée rue Voltaire, à hauteur de la parcelle cadastrée AK 247, dans le cadre de la réalisation d’une extension du réseau gaz pour le compte de GRDPF, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

Article 03 : Aux droits de l’opération précitée, du mardi 1° au vendredi 11 octobre 2024, la société MARRON TP située ZA du Valadan — route de Roye à CLAIROIX (60280) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-chaussée rue Séverine (à hauteur du n°279), dans le cadre de la réalisation d’une extension du réseau gaz pour le compte de GRDF, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

A.

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Article 04 : Au droit du chantier précité, du lundi 1‘ au vendredi 11 octobre 2024, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, des ambulanciers et de la société chargée des travaux pourront subir, en tout ou partie, la restriction et

l’interdiction ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux de signalisation ; - Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.

Article 05 : Aux droits du chantier susvisé, du mardi 1‘ au vendredi 11 octobre

2024, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir rue Voltaire, au niveau de la parcelle mentionnée ci-dessus, le temps du chantier, dans la limite des panneaux de

signalisation.

Article 06 : Aux droits du chantier précité, du mardi 1‘ au vendredi 11 octobre 2024, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir rue Séverine (à hauteur du n°279), le temps des travaux, dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 07 : Les trottoirs situés de l’autre côté de la chaussée seront empruntés par les

usagers, le temps de l’intervention.

Article 08 : Les travaux seront signalés en amont et en aval de la rue Voltaire et de la

rue Séverine, par la société chargée du chantier.

Article 09 : La société MARRON TP sera responsable des conséquences pouvant

résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

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Article 10 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’intervention rue Voltaire et rue Séverine, par la société précitée ci-dessus.

Article 11 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 12 : Dès la fin de l’intervention, la société MARRON TP devra enlever les

débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.

Article 13 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 14 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur |’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 17 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. Le service des Transports du Conseil Départemental de l'Oise,

. Le service des Transports de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,

. Madame DRELA, Maire de la Commune de Cambronne-lès-Ribécourt,

. La société MARRON TP,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 30 septembre 2024

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