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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20201126
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20201126)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
1
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET
GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt
Le jeudi vingt-six novembre à dix-huit heures,
Le conseil communautaire de la communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de GRISOLLES sous
la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 20 Novembre 2020
Étaient présents : Mme ARAKELIAN Marie-Anne – Mr ASTOUL Jean - Mme BARBAT Brigitte – Mr BELLOC Alain – Mr BEQ Jérôme – Mr BIERGE Michel – Mr BOCHU Jean-Luc – Mr BOUSQUET Christian – Mr BOUYER Jean-Marc – Mme CAMBROUSE Christelle – Mme CARDETTI Laëtitia – Mr CASTELLA Serge – Mr CORBON Éric - Mme COULON Marie-Christine – Mr DOAT Bernard – Mr ESTANOVE Philippe – Mme ESTAVES Gaëlle – Mme FAVIER Monique – Mr FENIE Gérard – Mr FRAYSSE Éric – Mr GAUTIE Claude – Mme GRANDO Sylvie –Mr IDRISSI Saïd - Mr IUS Frédéric – Mme JEANGIN Mélanie - Mme JULIEN Dominique – Mme LAFORGUE Laëtitia – Mr LAGRANGE Éric – Mme LAVEDRINE Sophie - Mme LAVERON Isabelle – Mme LLAURENS Nathalie – Mr MARTY Alfred – Mr MOIGNARD Jacques – Mr MOURIAU Christian – Mme NEGRE Marie-Claude – Mme NIERENGARTEN Annie – Mme PROUET Bernadette – Mr QUILLET Lionel - Mr RAYNAL Jean-Claude – Mr REY Alain – Mme RIBES Huguette – Mr SOURSAC Jérôme – Mr SUBERVILLE Christophe - Mr TUYERES Stéphane – Mme UCAY Audrey - Mme VIGNEAU Karine - Mme VILLANUEVA Matilde.
Absents excusés : Mr ALBINET Alain – Mr ASTOUL Etienne – Mr AUTHESSERRE Willy – Mme BUFFAROT Monique (pouvoir à Mr BOCHU Jean-Luc) - Mr DAIME Guy – Mme HENRIC Stéphanie – Mr MAGNIER Armand – Mr RASPIDE Jean-Marc - Mr REY Denis (suppléé par Mr CORBON Éric) - Mr VALETTE Jean-Michel.
Mme BARBAT Brigitte est nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 22 Octobre 2020
Décisions de Mme la Présidente prises dans le cadre de sa délégation
Modification de la délibération n° 2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020 portant délégation du Conseil Communautaire à Mme la Présidente et régularisation des créations de postes non- permanents prises dans ce cadre
• Nombre de délégués titulaires : 56
• Présents : 47
• Votants : 48 Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
2
Créations d’emplois non permanents
Créations et suppressions de postes – modification du tableau des effectifs Décision Modificative n° 1 au Budget 2020 annexe « STEP de la ZAC GSL » Décision Modificative n° 1 au Budget 2020 annexe « Production et vente d’électricité » Décision Modificative n° 2 au Budget 2020 annexe « SPANC »
Attributions de compensations définitives 2020
Participation au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural 2020
Périmètre délimité des Abords de la commune d’AUCAMVILLE – accord de l’autorité compétente en matière de PLU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 12 - Avenant n° 6 au marché passé avec le Groupement RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT/AMENA études/ TOUT EST PAYSAGE Projet d’aménagement centre bourg de la commune de FINHAN – Signature d’une convention opérationnelle avec l’EPFO et la Commune de FINHAN
Modification de la délégation du droit de préemption Urbain – suite à la signature de conventions d’aménagement avec les communes de FINHAN et BOURRET
Signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Commune de MONTECH pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue des écoles –
Signature des lots 1 et 2 du marché d’entretien des voiries et fossés
Participation au fonds l’OCCAL d’aide aux entreprises mis en place par la Région Occitanie Cession du lot n°8 de la ZAC Grand Sud Logistique à la Société ARGAN
Lancement du marché de fouilles archéologiques sur les parcelles de la ZAC Grand Sud Logistique – demande de financements
Création de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal – adoption de statuts et désignation des représentants du conseil communautaire au conseil d’exploitation Aménagement de l’Office de Tourisme sur le site de la pente d’eau de Montech – avenants aux lots 1-4-5 et 8 des marchés de travaux.
Gestion partenariale du site touristique de la pente d’eau de Montech – Signature d’une convention- cadre avec les partenaires (VNF – Conseil Départemental82 – Commune de Montech)
Validé à l’unanimité
Décisions de Mme la Présidente prises dans le cadre de sa délégation
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l’article L.5211 du CGCT donnant au conseil communautaire la possibilité de déléguer au Président pour la durée de son mandat certaines attributions de l’assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020, donnant à la Présidente, des délégations d’attributions ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire,
Adoption du PV du CC du 22/10/2020
Délibération n° 2020.11.26 – 188 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
3
Les membres du Bureau, conformément à ce qu’ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente,
Le Conseil Communautaire a pris actes des décisions suivantes prises par Mme la Présidente :
Décision 2020.10.01 – 108 – Signature d’une convention de mise à disposition de terres (17 ha) sur Labastide – Montbartier – avec la SAFER Occitanie pour une mise à disposition de 6 ans à un exploitant agricole moyennant une redevance annuelle de 1 300 € et 200 € de frais dossier.
Décision 2020.10.07 – 109 – Versement de la cotisation annuelle 2020 à l’Office de Tourisme du Vignoble de Fronton - 7 984 € pour les 11 communes concernées.
Décision 2020.10.08 – 110 - Signature d’un marché avec la Société VITAM INGENIERIE (BLAGNAC) pour la mission de programmiste dans le cadre de la restructuration de la base de loisirs intercommunale de SAINT SARDOS – 19 690 € HT.
Décision 2020.10.08 – 11 - Signature d’une convention avec l’INSTEP pour la formation « Compétences clés pour l’emploi » dans le cadre de l’insertion professionnelle pour la formation de groupes au cours de l’année 2020 et pour un montant de 4 221 € HT.
Décision 2020.10.12 -112 – Conception, mise en page et impression des outils de communication – signature des marchés pour les lots 1 (avec la Société AGITEO de SEYSSES) et 3 (avec la Société REPRINT de TOULOUSE)
Décision 2020.10.14 – 113 - Création d’un emploi à durée déterminée de catégorie A (Infirmière IB 489) pour accroissement saisonnier d’activité – au service de la Crèche de Montech du Pôle Politiques Sociales.
Décision 2020.10.05-114 - Signature d’un devis avec la société MONTELEC (82000 MONTAUBAN) pour l’alimentation électrique des prises individuelles de la salle du conseil communautaire pour un montant de 3 877,82 € HT.
Décision 2020.10.15 – 115 - Accord pour acquisition et portage par l’EPF d’Occitanie de parcelles propriété de Monsieur Jean Claude BALADIE sur la commune de MONTBARTIER 03 ha 07 a 78 ca pour un montant de 165 000 €.
Décision 2020.10.15 – 116 - Accord pour acquisition et portage par l’EPF d’Occitanie de parcelles propriété de Mme Chantal BOUCON sur la commune de MONTBARTIER 02 ha 08 a 56 ca pour un montant de 31 284 €.
Décision 2020.1015 - 117 - Accord pour acquisition et portage par l’EPF d’Occitanie de parcelles propriété de Monsieur Georges BALADIE sur la commune de MONTBARTIER 03 ha 14 a 62 ca pour un montant de 46 000 €.
Décision 2020.10.19 – 118 - Accord pour acquisition et portage par l’EPF d’Occitanie de parcelles propriété de Messieurs Jean-Claude et Georges BALADIE sur la commune de MONTBARTIER 03 ha 33 a 83 ca pour un montant de 49 000 €.
Décision 2020.10.19 – 119 - Signature d’un devis avec la société SOGEFI de MOISSAC pour la réalisation d’un état des voies intercommunales, d’un diagnostic des états de surface et Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
4
hiérarchisation, dans l’objectif de prioriser les interventions pour un montant de 15 200 €HT.
Décision 2020.10.21 – 120 - Accord pour acquisition à divers propriétaires et portage par l’EPF d’Occitanie de parcelles situées dans la ZAC Grand Sud Logistique un montant de 71 604 €.
Arrivées de Mr Guy DAIME et de Mme Stéphanie HENRIC
Modification de la délibération n° 2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020 portant délégation du Conseil Communautaire à Mme la Présidente et création d’emplois non- permanents prises dans ce cadre
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de donner délégation à Mme la Présidente pour créer les postes d’agents non-permanents saisonniers ou temporaires nécessaires pour assurer la continuité des services, dans la limite des crédits ouverts au Budget ;
Vu le courrier du Préfet de Tarn et Garonne, en date du 9 novembre 2020, constituant recours gracieux contre la délibération du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 ;
Par délibération n° 2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé de donner délégation à Mme la Présidente dans plusieurs domaines concernant les finances et marchés publics, le patrimoine, les assurances et contentieux, l’urbanisme et l’aménagement de l’espace, les ressources humaines, les relations partenariales.
Cette délégation est le fondement juridique des décisions prises par la Présidente, qui sont présentées en début de séance de chaque conseil communautaire, afin qu’il en soit pris acte par l’Assemblée délibérante.
Par courrier recommandé, en date du 9 novembre 2020, le Préfet de Tarn et Garonne, demande de retirer la délégation de compétence relative à la création de postes d’agents non-permanents temporaires et saisonniers au motif que ces créations relèvent de la compétence du seul Conseil Communautaire.
En effet, il explique que même si la création des emplois n’est explicitement pas exclue du champ de la délégation prévue à l’article L 5211-10, elle a été consentie « dans la limite
Délibération n° 2020.11.26 – 189 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
5
descrédits ouverts au Budget » ce qui ne permet pas de considérer comme légale cette délégation.
Il estime ainsi, à ce titre, que sont entachées d’illégalité, la délibération n° 2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020, ainsi que les décisions :
- 2020.09.29-106 – du 29 septembre 2020,
- 2020.09.26-107 – de 29 septembre 2020,
- 2020.10.14 -113 – du 14 octobre 2020,
Il en demande expressément le retrait, précisant que cette demande constitue un recours gracieux qui interrompt le délai d’un éventuel recours en annulation de la délibération devant le Tribunal Administratif.
Pour rappel, : il s’agit des décisions suivantes :
La décision 2020.09.29-106 – du 29 septembre 2020 porte sur la création d’un poste d’agent non-permanent – pour accroissement temporaire d’activité au service Communication sur le fondement de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984– Catégorie A (attaché territorial – IB 499) pour un période d’un an du 27 novembre 2020 au 27/11/2021.
La décision 2020.09.29 – 107 du 29 septembre 2020 porte sur la création d’un poste d’agent non-permanent – de saisonnier au service communication sur le fondement de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 – catégorie C (Adjoint Administratif IB 350) pour une période de 6 mois du 25 novembre 2020 au 24 mai 2021).
La décision 2020.10.14 – 113 – du 14 octobre 2020 porte sur la création d’un poste d’agent non-permanent – de saisonnier au service de la Crèche de Montech – sur le fondement de l’article 3-2° du 26 janvier 1984 – Catégorie A (Infirmière IB 489) – pour une période de 6 mois maximum sur 12 mois consécutifs.
En dépit du fait que Mr le Préfet considère que la création des emplois n’est explicitement pas exclue du champ de la délégation prévue à l’article L 5211-10, afin d’éviter toute phase contentieuse, et le recours en annulation de ces actes, il est proposé de répondre à sa demande.
Considérant que pour procéder à la création des emplois non-permanents afin de régulariser cette situation, le Conseil Communautaire doit au préalable, retirer la délégation de compétence consentie à la Présidente,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De retirer la délégation de compétence relative à la création d’emplois non- permanents temporaires ou saisonniers, consentie à Mme la Présidente par délibération n° 2020.09.10 – 137 – du 10 septembre 2020 ;
- De créer les postes d’emplois non-permanents tels que définis dans les décisions 2020.09.29-106 – du 29 septembre 2020, 2020.09.26 - 107 – de 29 septembre 2020 et 2020.10.14 -113 – du 14 octobre 2020, prises sur ce fondement et détaillés ci- dessus ;
- De dire que la délégation de cette compétence importante en matière de ressources humaines, car elle permet une réactivité indispensable pour assurer la Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
6
continuité des services, fera l’objet d’une nouvelle délibération qui sera présentée au Conseil, après analyse des services préfectoraux.
Création d’emplois non-permanents
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-1° ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de l’EPCI, par délibération qui en précise, le grade ou le cas échéant les grades correspondant aux emplois créés,
Vu les crédits ouverts au chapitre 012 du Budget 2020 ;
En raison des besoins des services de la Communauté de Communes, il convient de créer les deux emplois non-permanents en référence à l’article 3-1° (accroissement temporaire d’activité – durée de 12 mois, sur un période de dix-huit mois consécutifs) suivants :
Pole Nombre
de
postes
Cadre d’emploi
Cat. Emploi Durée Temps de
travail
Hebdo.
Environnement 1 Adjoint
administratif
C Agent d’accueil/
secrétariat
1 an 35h
Aménagement
de l’espace
1 Technicien B Chargé de
planification en
urbanisme
1 an 14h
Considérant que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget de l’exercice en cours au chapitre 012 charges de personnels et assimilés.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De créer les postes d’agents non-permanents tels que proposés.
Arrivée de Mr Willy AUTHESSERRE
Créations et suppressions de postes – Modification du tableau des effectifs
•50 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 020.11.26- 190 -
•50 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 191 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
7
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 28 octobre 2020 ;
Vu les crédits ouverts au Budget 2020, au chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des services de la Communauté de Communes, il est proposé de créer, à compter du 1er décembre 2020, les emplois permanents suivants :
Pole Nombre
d’emplois
Grade Cat. Emploi Temps de
travail
Hebdo
Politiques Sociales 1 Adjoint
d’animation
C Animateur FS 13h00
Politiques Sociales 1 Adjoint
administratif
C Conseiller en Insertion
Professionnelle au chantier
d’insertion
17h30
Economie emploi 1 Adjoint
administratif
C Agent d’accueil EREF 23h15
Politiques Sociales 1 Adjoint
d’animation
C Animateur centre social 35h00
Par ailleurs, il convient de supprimer des postes inscrits au Tableau des Effectifs, mais non pourvus en raison :
- De recrutements sur des grades différents suite à des départs liés à des mutation ou des départs à la retraite
- Des modifications de postes suite à des promotions de grade, et à la réorganisation des services
Considérant que le Comité Technique s’est réuni le 28 octobre 2020 et a donné un avis favorable pour la suppression des emplois permanents suivants au 1er décembre 2020 :
Nombre
d’emplois
Grade Catégorie Temps
de travail
Hebdo
1 Adjoint administratif principal de 2eme classe C 35h
1 Adjoint technique C 35h
3 Agent de maitrise C 35h
3 Rédacteur B 35h
1 Technicien principal de 2eme classe B 35h
2 Adjoint technique principal de 2eme classe C 35h
2 Adjoint technique principal de 1ere classe C 35h
1 Attaché A 35h
1 Adjoint du patrimoine C 35h
1 Auxiliaire de puériculture principal de 2eme classe C 35h
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ere classe B 4h Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
8
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2eme classe B 19h45
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2eme classe B 15h45
1 Assistant d’enseignement artistique B 11h15
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De créer et supprimer les postes tel que proposé ci-dessus ;
- De charger Mme la Présidente de la mise à jour du tableau des effectifs.
Décision Modificative n°1 au Budget annexe « STEPS de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE »
Rapporteur : Marie- Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2020.06.18 – 97 – du 18 juin 2020, portant adoption du Budget 2020 annexe « STEPS ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » ;
Par délibération n°2020.06.18 – 97 – du 18 juin 2020, le Conseil Communautaire a adopté le Budget annexe 2020 « STEPs ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE »,
Pour rappel, le Budget annexe 2020 « STEPs ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » s’équilibrait en dépenses et en recettes :
En Section de fonctionnement à 48 602 €
En Section d’investissement à 86 623,28 €
Considérant qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
- Augmentation de crédits sur le compte 6061 pour régler des factures d’énergie (provisions insuffisantes) et sur le compte 6611 pour le règlement d’intérêts d’emprunt ;
- Diminution de crédits au 6215 pour permettre ces réajustements.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’adopter la Décision Modificative n°1, suivante :
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énergie..) 0.00 € 2 920.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 2 920.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6215 : Personnel affecté par la collectivité de
rattachement
3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 80.00 € 0.00 € 0.00 €
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 192 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
9
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 80.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 000.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Décision Modificative n°1 au Budget 2020 annexe « Production et vente d’électricité… »
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020.06.18 – 104 – du 18 juin 2020, portant adoption Budget annexe 2020 « Production et vente d’électricité » ;
Par délibération n° 2020.06.18 – 104 – du 18 juin 2020, le Conseil Communautaire a adopté le Budget annexe 2020 « Production et vente d’électricité ».
Pour rappel, le Budget annexe 2020 « Production et vente d’électricité » s’équilibrait en dépenses et en recettes :
En Section de fonctionnement à 7 057 €
En Section d’investissement à 4 062 €
Considérant qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants : - Baisses de crédits sur des certaines charges de fonctionnement ;
- Pour permettre des ouvertures de crédits afin d’annuler un titre de recettes émis à tort lors de la vente d’énergie à d’EDF.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’adopter la Décision Modificative n°1, suivante :
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 193 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
10
Mr Jean-Luc BOCHU précise que ce budget fait référence aux panneaux photovoltaïques installés à la Maison Intercommunale de l’Enfance (MIE), et explique que la 1ère facture avait été rejetée car l’index choisi n’était pas correct.
Il constate que la production d’électricité sur la 1ère année est conforme, et que ce bâtiment consomme un peu plus qu’il ne produit. L’objectif étant de trouver un équilibre entre la production et la consommation.
Décision Modificative n°2 au Budget 2020 annexe « SPANC »
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020.06.08 – 95 – du 18juin 2020, portant adoption du Budget 2020 annexe du « SPANC » ;
Par délibération n° 2020.06.18 – 95 – du 18 juin 2020, le Conseil Communautaire a adopté le Budget annexe 2020 « SPANC ».
Pour rappel, le Budget annexe 2020 « SPANC » s’équilibrait en dépenses et en recettes : En Section de fonctionnement à 76 636 €
En Section d’investissement à 109 771 €
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 194 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
11
Par délibération n°2020.09.24 – 169 – du 24 septembre 2020, une décision modificative n°1 à ce budget a été adoptée, afin de rectifier une erreur d’imputation à l’intérieur de la section d’investissement, sans incidence sur le montant total du Budget.
Considérant qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
- Diminution de crédits sur les comptes 6541 et 673 pour permettre une augmentation de crédit sur le compte 678 afin de permettre de reverser à la commune de Montech un financement 2018 de l’Agence de l’eau Adour Garonne perçu à tort par la Communauté de communes en 2019 (alors que la compétence n’était pas exercée en 2018).
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’adopter la Décision Modificative n°2, suivante :
Attributions de compensations définitives 2020
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment les dispositions du V de l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° 2020.02.27 – 20 – du 20 février 2020, portant sur les attributions de compensation provisoires 2020 ;
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 195 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
12
AUCAMVILLE 26 382 26 382
BEAUPUY -4 900 -4 900
BESSENS 51 492 51 492
BOUILLAC -1 962 -1 962
BOURRET 5 120 5 120
CAMPSAS 228 976 228 976
CANALS 215 124 215 124
COMBEROUGER 6 354 6 354
DIEUPENTALE 116 130 116 130
FABAS 13 881 13 881
FINHAN 72 237 72 237
GRISOLLES 978 465 978 465
LABASTIDE ST PIERRE 594 762 594 762
MAS GRENIER 21 298 21 298
MONBEQUI 30 285 30 285
MONTBARTIER 475 050 211 749 686 799
MONTECH 442 647 442 647
NOHIC 43 503 43 503
ORGUEIL 45 086 45 086
POMPIGNAN 107 515 107 515
SAINT SARDOS -11 128 -11 128
SAVENES -1 124 -1 124
VARENNES 9 252 9 252
VERDUN / GARONNE 235 675 235 675
VILLEBRUMIER 42 092 42 092
Total 3 742 212 211 749 3 953 961
AC A PAYER 3 761 326 211 749 3 973 075
AC A RECEVOIR -19 114 0 -19 114
Montant des attributions de compensations
provisoires (AC) - Exercice 2020
2020
COMMUNES
Attributions de
compensations
2019
Attributions de
compensations
provisoires
2020
Valorisation
Bases CFE
intervenue
en 2019
Il est rappelé au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Lors de transfert ou restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
En 2020, il n’a pas été envisagé de prendre ou restituer des compétences.
En conséquence, les attributions de compensation provisoires 2020 adoptées par délibération n° 2020.02.27 – 20 – du 20 février 2020 ont repris les attributions de compensation définitives 2019 approuvées par délibération n°2019.11.28-244 du 28 novembre 2019, comme suit :
Considérant l’absence de toute modification statutaire intervenue depuis cette date,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé : Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
13
- D’adopter les attributions de compensations définitives 2020, en fonction des montants susmentionnés.
Mme la Présidente précise que la CLECT n’avait pas lieu de se réunir cette année car il n’y a pas eu de transfert de compétences.
Mr Gérard FENIE constate qu’il y a plusieurs communes qui ont des attributions de compensation (AC) négatives. Cela provient des tableaux qui ont été remplis en 2017. Du coup, en raison d’un surcoût au niveau de la voirie, sa commune est pénalisée. Il pense que la Communauté de communes doit faire preuve de solidarité pour que les communes n’aient pas d’AC négatives.
Mme la Présidente rappelle que la solidarité n’a pas été à sens unique, que certaines communes étaient responsables de leur voirie jusqu’à leur transfert à la Communauté de communes. Ce transfert de compétences a donc eu des répercussions sur les AC, et a eu pour conséquences, une baisse des dotations voirie des communes qui avaient déjà transféré cette compétence à l’intercommunalité, pour ne pas trop alourdir le budget alloué à la voirie.
Mr Eric CORBON trouve que pour la commune de Beaupuy, la base de calcul n’est pas très claire. Il est important que soient revues ces sommes, notamment vis-à-vis des petites communes.
Mme la Présidente entend les remarques faites. Elle ajoute que la CLECT a été accompagnée par le Cabinet EXFILO et qu’il a été convenu entre les élus, membres de la CLECT, de retenir comme support de base, les dépenses voirie des 3 dernières années exercées par les communes.
Participation au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural 2020
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Syndical du PETR en date du 14 septembre 2020, portant sur la participation d’équilibre 2020 et sa répartition ;
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est membre du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Garonne Quercy Gascogne, et doit verser, chaque année une participation financière à ce Syndicat.
•47 voix POUR
•03 voix CONTRE (Mr CORBON – Mr FENIE – Mme HENRIC)
•01 ABSTENTION (Mr LAGRANGE)
Délibération n° 2020.11.26 – 196 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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Par délibération du 14 septembre 2020, le PETR a décidé de la participation d’équilibre pour l’exercice 2020, pour chacune des communautés de communes membres.
Il est rappelé que conformément aux statuts du Syndicat, le montant de la participation des membres aux dépenses du PETR, telle qu’elle a été fixée lors du vote du Budget 2020, est répartie entre les communautés de communes au prorata de la population municipale réactualisée au 1er janvier 2020 (139 communes), sur la base de 1,50 € / habitant.
La dépense s’élève pour 2020 à 196 713 € et est répartie comme suit :
CC DU PAYS DE SERRES EN QUERCY 12 788,50 € CC DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE 14 971,50 € CC COTEAUX ET PLAINES DU PAYS LAFRANÇAISIN 16 476,00 € CC DES DEUX RIVES 28 093,50 € CC TERRES DE CONFLUENCES 61 854,00 € CC GRAND SUD TARN ET GARONNE 62 551,50 € TOTAL 196 713,00 €
Pour 2020, la participation de la Communauté de Communes s’élève donc à 62 551,50 € Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget 2020,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser le versement au PETR de la participation financière de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, pour 2020 ;
- Charger Mme la Présidente de la signature de tous les documents nécessaires à l’application de la présente.
Périmètre Délimité des Abords de la commune d’AUCAMVILLE – Accord de l’autorité compétente en matière de PLU
Rapporteur : Stéphanie TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le PLU de la Commune d’Aucamville modifié ;
Vu le projet de PDA, et le rapport de conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier de Mr le Préfet de Tarn et Garonne en date du 30 septembre 2020 ;
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aucamville ayant fait l’objet d’une modification,
M. le Préfet conformément à l’article R621-93 I° du Code du Patrimoine a saisi l'architecte
des Bâtiments de France afin qu'il propose un projet de périmètre délimité des abords
(PDA).
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 197 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
15
La Commune d’Aucamville et la Communauté de Communes ont donné des avis favorables
au projet, respectivement par délibérations du 26/06/19 et du 25/07/19.
Ce projet de PDA a ensuite été soumis à une enquête publique unique conformément à
l‘article L621-31 du code du patrimoine, du 7 octobre au 7 novembre 2019.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à M. le Préfet qui,
par courrier du 30 septembre 2020, a saisi la Communauté de Communes afin d’obtenir son
accord sur le projet de PDA.
En effet, conformément à l’article R621-93 IV° du Code du Patrimoine :
" Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées."
Vu le projet de PDA annexé à la convocation du conseil communautaire ;
Considérant qu’il n’a pas fait l’objet de modifications suite à l’enquête publique,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
– De donner l’accord de la Communauté de Communes sur le projet de PDA (périmètre
délimité des abords) de la commune d’Aucamville tel qu'annexé à la présente ;
– Prendre note que conformément à l’article R621-94 du code du patrimoine, que le
périmètre délimité des abords sera créé par arrêté du préfet de région.
Arrivée de Mr Etienne ASTOUL
Mr Serge CASTELLA demande s’il est possible de remplacer une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) par un Périmètre Délimité des Abords (PDA).
Mr Stéphane TUYERES répond qu’un APAV est proposé par la commune, et un PDA par le Préfet. L’un ne peut pas remplacer l’autre mais ils peuvent avoir le même périmètre. L’enjeu de ces 2 documents est d’avoir le même périmètre pour en faciliter la gestion par la commune.
•51 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 198 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - 12 communes – Avenant n°6 au marché passé avec le Groupement RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT-/ AMENA Etudes / TOUT EST PAYSAGE
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la communauté du Terroir de Grisolles et Villebrumier en date du 7 avril 2016, portant attribution du marché de prestations intellectuelles avec le bureau d’étude RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT, Mandataire du groupement RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT/AMENA ETUDES/TOUT EST PAYSAGE ; Vu les avenants 1 à 5, à ce marché ;
Vu les crédits ouverts au Budget ;
Par délibération n° 2016.04.07-35 du 7 avril 2016 le Conseil Communautaire de l’ex- Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, a délibéré pour autoriser Mme la Présidente à signer un marché de prestations intellectuelles avec le bureau d’étude RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT, Mandataire du groupement RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT/AMENA ETUDES/TOUT EST PAYSAGE constitué à cet effet, pour assurer l’élaboration du PLU Intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex- CCTGV.
Le marché passé avec le groupement pour l’élaboration du PLUi des 12 communes de l’ex- CCTGV a fait l’objet de plusieurs modifications qui ont été adoptées par la signature de 5 avenants. Le montant total du marché, après l’avenant n°5 s’élève à 321 600 €HT soit 385 920 €TTC.
Une nouvelle modification s’avère nécessaire, et la signature d’un avenant n°6 est proposé.
En effet, suite aux différents avis des personnes publiques associées et de la commission d’enquête publique sur le dossier arrêté en février 2019, il convient de reprendre partiellement les études en cours.
Il est précisé que ces avis ne remettent pas en cause le PADD (projet d’aménagement et de développement durables).
Suite à une commission aménagement élargie aux membres du bureau et au G12 réunie le 12/09/19, la conférence des Maires réunie le 23/09/19 et l’étude de différentes hypothèses avec l’analyse de l’avocat, le conseil communautaire en séance du 28/11/19 a décidé de reprendre ces avis afin de les analyser et de modifier le dossier afin de l’arrêter à nouveau et de le soumettre aux avis des personnes publiques associées et à l’enquête publique qui sera menée en 2021.
Il a également été décidé d’ouvrir à nouveau, une phase de concertation du public pendant la reprise des études.
L’ensemble des prestations de reprise des études, non prévues initialement s’élève à 55 950 € HT, selon le devis établi par le mandataire du groupement.
Cet avenant n°6, augmente de 17.39 % la rémunération du prestaire, et porte le montant du marché à 377 550 € HT.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé : Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
17
- De conclure un avenant n° 6 au marché passé avec le groupement RUFFAT URBANISME AMENAGEMENT/AMENA ETUDES/TOUT EST PAYSAGE pour la reprise des études, d’un montant de 55 950 € HT ;
- De Charger Mme la Présidente de la signature de cet avenant ainsi que l’ensemble des pièces y afférant.
Mr Stéphane TUYERES précise que l’Etat a des exigences de plus en plus contraignantes. La Communauté de communes va tout faire pour corriger les remarques faites, et cela passe donc notamment par la création d’un consensus pour trouver une solution sur les zones U3.
Mme la Présidente indique qu’il existe 2 problèmes :
- un problème de forme : la commission chargée de l’enquête publique a considéré que certaines mairies n’ont pas mis à disposition les registres d’enquête publique dans les conditions prévues et n’ont pas permis au public de faire part de leurs remarques. - un problème de fond : l’autorité environnementale a rendu un avis mitigé car elle a trouvé qu’il y avait des disparités sur les zones U3 au niveau des 12 communes.
Mr Alain BELLOC trouve que le 5ème avenant d’un montant de 55 000€ est excessif. Pour lui, le Bureau d’Etudes (B.E) n’est pas arrivé à la fin de sa mission.
Mr Stéphane TUYERES explique que les 3 premiers avenants n’avaient pas d’incidence financière. Le 4ème avenant concernait la création de 47 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui n’étaient pas prévues dans le cahier des charges initial. Le 5ème avenant, quant à lui, consistait en la création de réunions publiques supplémentaires. Le B.E n’a fait que répondre à un cahier des charges. Il ne pouvait pas prévoir qu’il y allait avoir tous ces ajouts.
Arrivée de Mr Etienne ASTOUL
Mme la Présidente entend les remarques de Mr BELLOC. Mais, elle considère que le bureau d’études a réalisé le travail demandé jusqu’à son terme. Elle précise que les élus ont souhaité travailler sur un nouveau projet prenant en compte certaines observations émanant de l’enquête publique car certains PLU sont devenus obsolètes et leur révision est impossible. Ce qui justifie le bien fondé de cet avenant.
Elle ajoute que les communes vont être rencontrées prochainement pour avancer sur ce projet.
Mr Stéphane TUYERES fait remarquer que ce problème n’est pas spécifique à la CCGSTG. D’autres collectivités rencontrent également des difficultés, étant confrontées à des cahiers des charges de plus en plus complexes.
Mme la Présidente précise que les zones U3 sont des zones situées à l’extérieur des bourgs-centres, dans des zones bâties, appelées autrefois « dents creuses ». Désormais, la règlementation ne permet plus de constructions dans ces zones.
•50 voix POUR
•01 voix CONTRE (Mr BELLOC)
•01 ABSTENTION (Mr MARTY) Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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Projet d’aménagement Centre Bourg de la commune de FINHAN – Signature d’une convention opérationnelle avec l’EPFO et la commune de FINHAN
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018.05.31-114, du 31 mai 2018, confiant à l’EPF une mission générale en vue de contribuer à la production du foncier nécessaire à la réalisation d’opération d’aménagement sur le territoire visant certains objectifs ;
Vu le projet d’aménagement du centre bourg de la commune de FINHAN ;
L’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, modifié par le décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il met notamment en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
De logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
D’activités économiques ;
De protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur.
Par délibération 2018.05.31-114, du 31 mai 2018, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG) a confié à l’EPF une mission générale en vue de contribuer à la production du foncier nécessaire à la réalisation d’opération d’aménagement sur le territoire visant certains objectifs (production de logements, lutte contre l'étalement urbain, revitalisation des centres-bourgs et requalification des centres anciens, etc.).
La signature de cette convention de partenariat permet par la suite de signer des conventions opérationnelles sur des secteurs précis de communes ayant reçu la validation de l’EPF (conformité à leurs objectifs et à leur programmation financière). La présente délibération concerne la convention tripartite entre la communauté de communes, l’EPF et la commune de Finhan.
Présentation du contexte de la commune de Finhan
La commune de Finhan est située dans la vallée de la Garonne, à proximité de l’axe de communication Toulouse-Bordeaux. D’une superficie de 1 144 hectares et peuplée de 1 416
Délibération n° 2020.11.26 – 199 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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habitants, son village est situé sur la rive droite du fleuve, au pied du premier coteau des plateaux de Lomagne.
Son territoire est traversé du Nord au Sud par deux axes : la voie de communication rapide RD 813, qui passe à l’est du centre historique, et puis la Garonne qui en marque la limite Ouest.
La commune est riche d’un patrimoine naturel et bâti important et bien identifié. Sa croissance démographique reste soutenue mais elle doit cependant faire face une problématique de logements vacants en centre bourg sur des bâtisses anciennes. Actuellement, une première opération de réhabilitation d’un bâti ancien pour la création de logements locatifs communaux à vocation sociale est en cours de réalisation rue de la Fontaine.
La commune sollicite l’intervention de l’EPF d’Occitanie pour permettre la reconquête d’un bien emblématique situé à l’épicentre du village, place des Anciens Combattants. La parcelle accueille notamment un ancien commerce (café/bar) abritant des logements à l’étage, et d’anciens bâtiments agricoles. Sa situation stratégique en fait donc aujourd’hui le projet prioritaire pour la reconquête de l’attractivité du centre-bourg. Ce projet de renouvellement urbain s’inscrit pleinement dans les objectifs du protocole de partenariat conclu le 27 juillet 2018 entre l’EPF Occitanie et la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, notamment en termes de logements et d’attractivité du territoire.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.
L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :
Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement ;
Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.
La présente convention opérationnelle vise à :
Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
Préciser la portée de ces engagements.
La convention tripartite est jointe à cette délibération. Elle est conclue pour une durée de 8 ans, à compter de leur date d’approbation par le préfet de région. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 320 000 €.
Le périmètre du secteur d’intervention figure en annexe de la convention.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- De valider la proposition de convention « cœur de bourg » régissant les principes,
rôles et engagement de l’intercommunalité, de l’EPF et de la commune de Finhan ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer cette convention ainsi que tout acte
conséquence de la présente ; Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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- De donner tout pouvoir à Mme la Présidente pour la mise en œuvre des dispositions
relatives à ladite convention.
Modification de la délégation du droit de préemption urbain – suite à la signature de conventions d’aménagement avec les communes de FINHAN et BOURRET
Rapporteur : Stéphanie TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2017.02.20-60 fixant instauration et délégation du droit de préemption
urbain (DPU) ;
Vu la délibération 2018.03.28-87 instituant et délégant un DPU sur la commune de Beaupuy ;
Vu la délibération 2018.12.20-253 modifiant les délégations sur les périmètres des
conventions EPFO des communes de Verdun-sur-Garonne, Grisolles, Nohic et Campsas ;
Vu la délibération2019.04.25-128 instituant le DPU sur la commune de Savenès et modifiant
les délégations sur les périmètres des conventions EPFO des communes d’Orgueil,
Labastide Saint Pierre, Montbartier et Grisolles, ainsi que sur les périmètres des ZAE et ZAC
d’intérêt intercommunal ;
Vu la délibération 2020.02.27-34 modifiant la délégation sur le périmètre de la convention
EPFO de la commune de Villebrumier ;
Vu la délibération 2020.09.24-173 instituant et délégant un DPU sur la commune de
Bouillac ;
Vu les délibérations autorisant la signature des conventions tripartites entre la
communauté de communes et les communes de Finhan et de Bourret ;
Le conseil communautaire a délibéré pour instituer un DPU en 2017. Par la suite ont eu lieu plusieurs modifications du périmètre au vu des évolutions des documents d’urbanisme, mais également des modifications concernant la délégation de son exercice selon les différentes conventions signées avec l’EPFO.
Deux nouvelles conventions ayant été autorisées sur les communes de FINHAN et de BOURRET, il convient donc d’ajuster à nouveau la délégation de l’exercice du DPU sur ces communes.
Ces nouveaux partenariats signés avec l’EPFO portent sur l’accompagnement sur la question de la stratégie foncière et sur les projets à vocation plus opérationnelle. Ils se traduisent par la signature de conventions tripartites dites opérationnelles. Or, sur les périmètres visés, il convient que la communauté de communes reprenne l’exercice du DPU afin de permettre à l’EPFO l’acquisition de terrains concernés par les conventions.
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 200 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
21
Le DPU ne pouvant être subdélégué, il est nécessaire d’ajuster la délibération initiale sur ce point, en reprenant la délégation de l’exercice du DPU sur le périmètre des nouvelles conventions de FINHAN et BOURRET.
Considérant qu’il est de l’intérêt de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne de maîtriser l’aménagement urbain sur les communes du territoire ;
Considérant que les conventions avec l’EPFO et les communes sont des outils facilitant le passage à l’opérationnel de certains projets ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’abroger la délégation de l’exercice du DPU sur les périmètres visés par les
conventions tripartites avec l’EPFO des communes de FINHAN et BOURRET ;
- De déléguer à Madame la Présidente, sur le périmètre desdites conventions,
l’exercice du DPU afin de pouvoir le mettre en œuvre ;
- D’autoriser Madame la Présidente, conformément à l’article L5211-9 du CGCT, de
déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur le même
périmètre susvisé ; cette délégation fera l’objet d’une décision de Madame la
Présidente qui en rendra compte à la plus proche séance du conseil
communautaire.
Délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue des écoles – convention avec la Commune de MONTECH
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP) ;
Considérant que le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte (3° de l'article L2422- 1 du code de la commande publique), de tout ou partie des attributions du mandataire mentionnées à l’article L. 2422-6 du code de la commande publique,
La commune de MONTECH a programmé l'aménagement urbain de la rue des Écoles, et la réalisation de travaux dont elle la charge, sur cette voie d'intérêt communautaire.
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG) a intégré, dans son programme 2020 de travaux sur les voiries qui la concerne, la réfection de chaussée de la rue des Écoles sur la Commune de MONTECH.
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION
Délibération n° 2020.11.26 – 201 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune de MONTECH. Dans le cadre de la loi MOP sur la maîtrise d’ouvrage publique, il est proposé une convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage de l’intercommunalité vers la commune pour la réalisation des travaux relevant de la compétence communautaire.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de la participation financière de la Communauté de Communes aux travaux précités.
Le montant total définitif des travaux n’est pas encore arrêté à ce jour, la commune étant en cours de réalisation d’études opérationnelles.
Il est convenu que la commune prendra à sa charge l’ensemble des études et travaux, qu’ils relèvent de la compétence intercommunale (chaussée essentiellement) ou qu’ils soient du ressort de la commune (installation chantier, travaux préparatoires et connexes, mise en place d’éventuel ralentisseur, bordures et caniveaux, trottoirs et accès riverains, assainissement pluvial, mises à la côte, espaces verts, signalisation).
Le montant des travaux HT, relevant de la compétence intercommunale, comme spécifié
dans la charte de partenariat de voirie validée par délibération 2020-02-27.35, du 27 février 2020, seront remboursés à la Commune de Montech, et ce dans la limite financière de l’enveloppe 2020.
Il est précisé que la commune de Montech doit s’assurer du respect de l’ensemble des réglementations en vigueur :
- Saisine de l’Architecte des bâtiments de France et de la DRAC (archéologie ...) dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager et de l’intégration des prescriptions qui en découleront,
- Déclarations préalables de travaux, auprès des opérateurs de réseaux et d’éventuels diagnostics des revêtements de chaussées (amiante, HAP…), - Sécurité (signalisation de chantier notamment).
La commune de MONTECH finance la totalité de l’opération de l’aménagement urbain de centre-bourg. Elle assure le paiement en direct des maître-d ’œuvre, entrepreneurs et des fournisseurs.
La COMMUNAUTE DES COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE s’engage à verser à la commune de MONTECH l’équivalent au montant des travaux HT relevant de sa compétence dans la limite de l’enveloppe financière 2020 soit 69 083,33 € HT.
Le montant de la participation sera payable en une seule fois, après achèvement des travaux et sur production d'un titre de recette émis par la commune de MONTECH sur la base d’un état des factures acquittées et certifiées payées par le comptable public.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
Vu le projet de convention jointe à la présente ;
Au vu des éléments décrits ci-dessus, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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- D’accepter les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci- annexée, entre la commune de MONTECH et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
- De charger Mme la Présidente de la signature de ladite convention et de tout document y afférent.
Signature des lots 1 et 2 du marché d’entretien des voiries intercommunales et des fossés
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Dans le cadre de la compétence Voirie exercée par la communauté de communes, un programme de travaux d’entretien des voiries et fossés, est établi annuellement pour répondre aux besoins en la matière.
Il est rappelé que ce programme de travaux est élaboré en collaboration avec l’ensemble des communes : celles-ci sont rencontrées lors de rendez-vous individuels pour faire part des remontées de terrain, des besoins de la commune, et pour définir des priorités.
La prévision de certains travaux sont également intégrés par l’intercommunalité, en tant que gestionnaire du réseau intercommunal.
Les marchés de travaux, sont composés de deux lots :
- Lot 1 – travaux de voirie - relatif aux travaux sur la structure de chaussée (purges de chaussées, fourniture et mise en œuvre de graves émulsions, réfection des couches de roulement en enrobé ou enduit superficiels (bi ou tri-couches), fourniture et pose de bordures, etc.) : montant annuel minimum de 500 K€ HT et montant maximum de 1 200 K€ HT
- Lot 2 –fossés - spécifique aux fossés (curage, dérasement, busage, pose de canalisation ou de drains…) : montant annuel minimum de 50 k€ HT et montant maximum de 350 k€ HT.
Au vu du montant des besoins exprimés, il a été décidé de lancer une consultation selon la procédure adaptée, pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Il s’agit d’un accord- cadre mono-attributaire.
Cette consultation a été mise en œuvre par une publicité lancée le 15 octobre 2020 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et le profil acheteur de la collectivité. La date de remise des offres était fixée au 5 novembre 2020 à 12h00.
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Délibération n° 2020.11.26 – 202 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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4 entreprises ont remis une offre dans les délais. Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture des plis le 5 Novembre à 16 h.
L’ensemble des candidatures étant conformes, elles ont été analysées, tant sur la valeur technique que sur le prix, conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation.
La restitution de cette analyse a eu lieu le 17 novembre 2020 en présence des représentants du pouvoir adjudicateur. A l’issue de cette restitution et au vu du classement des entreprises tel qu’il résulte des critères assortis de leur pondération, le pouvoir adjudicateur a retenu les entreprises suivantes :
- Lot 1 - travaux de voirie : Groupement SPIE BATIGNOLLES/MALET/FLORES TP avec un montant annuel minimum de 500 k€ HT et un montant maximum de 1.2 million € HT ;
- Lot 2 – fossés : entreprise ROCHAS avec un montant annuel minimum de 50 k€ HT
et un montant maximum de 350 k€ HT.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’accepter le choix des entreprises tel que décidé par la pouvoir adjudicateur ; - D’autoriser Mme la Présidente à signer les marchés et tous les documents y afférents, tels que présentés.
Participation au fonds l’OCCAL d’aide aux entreprises mis en place par la Région Occitanie
Rapporteur : Serge CASTELLA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020.06.18-107 – du 18 juin 2020, décidant de participer au fonds l’OCCAL d’aide aux entreprises initié par la Région Occitanie ;
Vu la convention signée avec la Région Occitanie définissant le cadre d’intervention de ces aides ;
Par délibération n° 2020.06.18-107 – du 18 juin dernier, le Conseil Communautaire a décidé de participer au fonds l’OCCAL d’aide aux entreprises mis en place par la Région Occitanie afin de venir en aide et d’accompagner les entreprises durement touchées par la crise économique liée à la gestion de la lutte contre la pandémie.
Cette délibération autorisait la signature d’une convention entre la Région, le Département de Tarn et Garonne, et les EPCI du département définissant les termes de ce partenariat, et notamment les bénéficiaires, les dépenses éligibles, ainsi que les modalités d’intervention.
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Délibération n° 2020.11.26 – 203 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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La participation de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a été fixée à 3 €/ habitant, représentant une enveloppe de 125 790 €.
Au vu des demandes reçues, il est proposé par la Région Occitanie, en concertation avec les différents partenaires :
- de modifier les critères d’attribution, de rendre éligibles à ce dispositif les commerçants quel que soit leur activité ainsi que les guides-conférenciers et les activités sous statut de profession libérale,
- d’ouvrir plus largement au secteur culturel et événementiel,
- permettre la prise en charge d’une partie des loyers de ces commerçants
Il est précisé que ces modifications permettront une meilleure adaptation aux demandes des entreprises du territoire, sans incidence sur l’enveloppe maximum consentie par la Communauté de Communes à ce titre (3 €/ habitant – soir 125 790 €)
Vu le projet de convention définissant les modalités d’attribution de l’aide aux loyers joint à la présente,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser Mme la Présidente à signer cette convention, ainsi que tous les documents portant adaptation de ce dispositif partenarial sans incidence sur la participation de la Communauté de Communes.
Mr Serge CASTELLA indique que sur le 1er volet, il y a eu très peu de demandes. Quant au 2ème volet, il concerne le loyer du mois de novembre et le dossier est beaucoup plus simple à monter.
Cession du lot n° 8 de la ZAC Grand Sud Logistique à la Société ARGAN
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’estimation du service des évaluations domaniales le n°2019-82123V1218, en date du 3 décembre 2019 ;
La SA ARGAN est une entreprise foncière française spécialisée en développement et location de plates-formes logistiques "Premium" pour des entreprises d'envergure.
La SA ARGAN a initié 2ème semestre 2019 une rencontre avec la Communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne pour répondre à la recherche d'un de ses clients désireux d'implanter son projet sur la ZAC Grand Sud Logistique.
Le projet initial portait sur la construction d'un entrepôt ex-nihilo : bâtiment simple-face d’environ 24 000m², parkings, bureaux, locaux techniques et de charge, entrepôts, cellules
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Délibération n° 2020.11.26 – 204 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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photovoltaïques ... en conformité avec le cahier des charges de la ZAC notamment sur les volets de l'insertion paysagère et de la qualité architecturale. La commission ZAE, réunie le 21 octobre 2019, avait émis un avis favorable.
La réalisation de ce projet générerait la création à terme de cent quatre-vingt emplois dont une quarantaine d'administratifs.
Leur client initial n’offrant plus de certitudes, la Société ARGAN s’est tournée vers une nouvelle société offrant de meilleures garanties et a fourni un engagement écrit attestant de la volonté de ce nouveau client de s’implanter sur notre territoire. Même si l’identité ne peut encore être divulguée à ce stade de la procédure, pour cause de clause de confidentialité, le dossier présenté par la SA ARGAN a été présenté à la Commission Développement économique du 3 novembre 2020, qui a émis un avis favorable pour une cession de l’ensemble des parcelles concernées au prix de 53 € HT / m².
L'implantation envisagée nécessite une surface arpentée de 80 678 m². La Surface de Plancher (SDP) nécessaire à ce projet serait de 37 900 m² de SDP au sens du Code de l’Urbanisme, auxquels s’ajoutent 400 m² de locaux techniques directement affectés au bâtiment (surface non comptabilisée dans la surface de plancher).
Ainsi, il serait proposé à la SA ARGAN un ensemble de parcelles, listées ci-dessous, à détacher du lot n°8 de la ZAC Grand Sud Logistique sur la commune de MONTBARTIER 82700 :
Parcelle cadastrée Contenance (m²) Lieu-dit Parcelle d’origine
B 913 36 121 (partie) Barou nord B 164
B 915 406 (partie) Barou nord B 159
B 1011 38 547 (partie) Barou nord B 163
B 1038 22 012 (partie) Barou nord B 1016
TOTAL 97 086
Il est précisé que conformément à l'article L5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'Avis de Domaine référencé sous le n°2019- 82123V1218 délivré le 3 décembre 2019.
Il est ainsi proposé de consentir une promesse de vente à la SA ARGAN sous réserve de la présentation par l’acquéreur de justificatifs et engagements, prouvant : - La solvabilité de la SA ARGAN,
- L’identité et la solvabilité du futur locataire,
- La conformité de l’activité assurée par le locataire, dans les locaux construits avec le projet d’aménagement de la ZAC et sa compatibilité avec les installations publiques et privées prévues dans ce secteur.
La promesse de vente contiendra également des dates limites pour le dépôt du permis de construire complet et du dossier ICPE, pour la signature de l’acte authentique d’acquisition, le démarrage des travaux, et la livraison de la plateforme.
En cas de non-respect de ces conditions et des dates fixées, les engagements de la Communauté de Communes, pris par cette délibération deviendront caduques, et ne Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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pourront s’exécuter. Le bien sera libéré de toute attache juridique et pourra à nouveau être proposé à la vente par la Communauté de communes.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- De prendre connaissance de l'emprise foncière concernée par cette cession à intervenir au profit de la SA ARGAN, ou toute autre personne morale qui se substituerait ;
- D’approuver les conditions de cession d’une superficie de 80 678m² à détacher du Lot 8 au prix de 53€ HT le m² ;
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à engager toutes démarches et signer les actes notariés à intervenir dans les conditions susvisées, ainsi que les documents subséquents que cette opération nécessiterait ;
- De dire que si les conditions requises, n’étaient pas réalisées dans le délai imparti, les engagements pris par la Communauté de Communes dans le cadre de cette délibération seraient considérés comme caducs ;
- De dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- De Charger Maître Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil 82004 MONTAUBAN, de représenter la Communauté de communes sur ce dossier.
Mr Jean-Claude RAYNAL précise que cette cession va constituer un apport de 4 millions d’euros sur la trésorerie de la Communauté de communes. Cette transaction devrait être consentie en 2022.
Mr Jérôme BEQ ajoute que le délai est un peu long car les autorisations pour les ICPE sont d’une durée de 18 mois. Il souhaiterait que soit consigné à la signature du sous-seing chez le notaire, un montant correspondant à 5% du prix de la vente.
Mme la Présidente répond que cela n’a pas été indiqué dans la délibération prise.
Lancement du marché de fouilles archéologiques sur les parcelles de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - Demande de financements
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les arrêtés de prescription de fouilles archéologiques sur les terrains de la ZAC Grand Sud Logistique ;
Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Grand Sud Logistique, cinq tranches de fouilles archéologiques doivent être réalisées en vue de la libération de la contrainte archéologique sur des parcelles localisées dans le secteur Nord (lot n°1 et à
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Délibération n° 2020.11.26 – 205 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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proximité du lac de SOUQUET) et le secteur Sud, de part et d’autre de la route départementale 820.
La viabilisation du lot n°1, situé à l’extrême Nord-Est de la Z.A.C. et le lot n°3a localisé entre l’avenue des Graves et le lac de SOUQUET sont concernés par des fouilles datant du paléolithique.
Pour viabiliser les lots n°10, 12 et 14 et du foncier de la seconde tranche d’aménagement de l’avenue du Pech, des fouilles sont nécessaires pour identifier des vestiges datant du médiéval.
Le Service Régional de l’Archéologie (SRA), service compétent en matière d’archéologie au sein de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie (DRAC), a notifié à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, aménageur de la Z.A.C. Grand Sud Logistique, cinq arrêtés de prescription de fouilles répartis sur les secteurs géographiques cités ci-avant.
Les arrêtés de prescription de fouilles concernés sont les suivants :
• Arrêté n° 2017/89 du 15 février 2017
• Arrêté n° 2017/236 du 25 avril 2017
• Arrêté n° 76-2019-0219 du 12 mars 2019
• Arrêté n° 76-2019-0220 du 12 mars 2019
• Arrêté n° 76-2019-0927 du 18 octobre 2019 portant modification de l’arrêté de prescription n° 76-2018-0672 du 13 août 2018
Afin de garantir la libération de la contrainte archéologique sur les terrains prioritaires, il est décidé de lancer un marché à bons de commande d’une durée de 4 ans avec trois lots, soit par ordre de priorité :
• Lot 1 : Viabilisation du lot 1 en vue de sa commercialisation : Arrêté n° 76-2019- 0219 et arrêté modificatif n° 76-2019-927
• Lot 2 : Viabilisation des lots 10, 12 et 14 et libération du foncier destiné à la réalisation de leur voie de desserte (tranche 2 de l’avenue du Pech) : Arrêtés n° 2017/89 et 2017/236
• Lot 3 : Viabilisation du lot 3a : Arrêté n° 76-2019-0220
Le lot 1 sera composé de deux tranches fermes et de quatre tranches conditionnelles, le lot 2 sera composé de deux tranches fermes et le lot 3 d’une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.
Le montant total de ces prestations est évalué à la somme d’environ 8 400 000 € HT, hors découverte de superstructures en cours de chantier.
Afin de compenser les dépenses à engager sur ces secteurs, les recherches ne seront engagées que sous réserve de promesses d’achat sur ces parcelles.
En vue de réduire le montant des fouilles, des échanges ont eu lieu avec le Service régional de l’archéologie d’Occitanie, l’objectif étant :
• De parvenir à réduire les emprises de fouilles selon les projets d’implantations envisagés sur les lots 1, 3a, 10, 12 et 14,
• D’adapter le périmètre et la méthode des fouilles afin de réduire la profondeur des terrassements via des décapages par couches en fonction des découvertes. Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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Un dossier de demande de subvention sera également adressé à la DRAC au moment de la demande de réalisation des opérations. Ce dossier devra être transmis avant le 31 décembre de l’année précédant la réalisation du projet.
Ainsi, compte tenu de la nécessité de réaliser ces fouilles archéologiques en préalable de la cession des terrains de la Z.A.C.,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’approuver les différentes tranches de fouilles archéologiques à réaliser sur la Z.A.C. Grand sud logistique telles que présentées ;
- D’arrêter l’enveloppe financière totale consacrée à ces prestations au montant de 8 400 000€ HT ;
- D’autoriser Mme la Présidente à engager les formalités nécessaires au lancement de la consultation selon la procédure formalisée ;
- De charger Mme la Présidente, de solliciter toute aide financière sur ce dossier.
Mr Eric CORBON souhaite savoir si la Communauté de communes a une idée de ce qui va être trouvé.
Mr Jean-Claude RAYNAL indique que le territoire n’est pas très riche en archéologie. Toutefois, il a déjà été trouvé des morceaux d’assiettes qui datent de l’époque médiévale. Le coût de ces fouilles reste relativement élevé.
Création de la régie de l’Office de Tourisme Intercommunal – adoption des statuts et désignation des représentants du conseil communautaire au conseil d’exploitation
Rapporteur ; Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1412-1, L 2221-1 et suivants, et R 2221-1 et suivants.
Vu le projet de statuts joint à la présente.
Dans le cadre de ses compétences en matière de promotion touristique, il convient pour la Communauté de Communes, de délibérer sur la définition des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal. Ce service comprend un office tête de réseau, situé à Montech, et un bureau d’information touristique situé à Verdun sur Garonne.
La définition de ces statuts apparait aujourd’hui incontournable au regard des démarches de classement et de labellisation en cours.
Suite aux réflexions menées par les élus de la commission tourisme et du bureau communautaire, est proposé aux membres présents, la création d’un Office de Tourisme
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Délibération n° 2020.11.26 – 206 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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Intercommunal, sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public administratif (SPA).
Le projet de statuts, figurant en annexe, détaille les conditions et modalités de mise en œuvre de cette forme juridique.
Ce document précise notamment :
- Les missions de service public dévolues à l’Office de Tourisme Intercommunal ; - Les modalités en matière de gouvernance, impliquant la création d’un Conseil d’exploitation ;
- Les attributions et condition d’exercice du directeur de l’Office de Tourisme Intercommunal et personnel rattaché ;
- Les règles budgétaires de la future structure, impliquant la création d’un budget annexe rattaché.
Plus spécifiquement, concernant la création du conseil d’exploitation, ce dernier, est composé de :
- 6 élus représentants de l’EPCI, désignés par le Conseil Communautaire sur proposition de la Présidente de la Communauté de Communes ;
- 5 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes, désignés par arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes.
Les 11 membres composant le Conseil d'exploitation élisent, en leur sein, un Président et un ou plusieurs vice-présidents.
De plus, conformément aux projets de statuts joints en annexe, il appartient à la Présidente du Conseil Communautaire de proposer aux membres présents la nomination du directeur de l’Office de Tourisme Intercommunal.
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé :
- D’approuver le projet de statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal prenant la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière et chargée de l’exploitation d’un service public administratif tel que joint en annexe ;
- De désigner les 6 représentants du Conseil Communautaire, suivants pour siéger au Conseil d’Exploitation :
- Mr Jacques MOIGNARD
- Mr Gérard FENIE
- Mr Lionel QUILLET
- Mme Monique FAVIER
- Mr Saïd IDRISSI
- Mme Karine VIGNEAU
- De désigner le Directeur du Pôle Economie Tourisme, Mr Olivier ASPE, Directeur de la régie ;
- De charger Mme la Présidente de la désignation, par arrêté des membres représentant des professions et activités intéressées par le tourisme ; - De charger Madame la Présidente de l’application de la présente, et de la signature de tous les actes nécessaires. Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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Aménagement de l’Office de Tourisme sur le site de la pente d’eau de MONTECH – Avenants aux lots 1-4-5 et 8 des marchés de travaux
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2020.02.27-46 du 27 février 2020, portant attribution des marchés de travaux concernant l’aménagement de l’office de tourisme intercommunal situé MONTECH ;
Vu les avenants adoptés précédemment par le Conseil Communautaire ; Par délibération n°2020.02.27-46 du 27 février 2020, le conseil communautaire a autorisé Mme la Présidente à signer les marchés de travaux concernant l’aménagement de l’office de tourisme intercommunal situé MONTECH. Cette opération se décompose en 8 lots. Le démarrage des travaux a été fixé par ordre de service au 25 Mai 2020. Le montant total des marchés s’élève à ce jour à 190 963,16 € HT y compris les avenants présentés précédemment à l’assemblée délibérante.
Les travaux sont en cours de réalisation et feront l‘objet d’une réception en décembre prochain. Des modifications interviennent en cours de chantier, d’une part à la demande de la maîtrise d’ouvrage, d’autre part pour des raisons techniques intervenues en cours d’exécution.
Aussi, il est proposé la signature :
D’un avenant n° 3 au lot 1 - GROS-ŒUVRE (Entreprise CMPGB), qui concerne : - La suppression de la barrière anti-termites initialement prévue sous le dallage. Cette disposition a été validée par le contrôleur technique. Elle représente une moins-value de 1 270.50 €HT ;
- La mise en place d’une grille caniveau en fonte en pied du mur extérieur dans le prolongement des sanitaires pour éviter toute stagnation d’eau. Elle serait raccordée au réseau pluvial existant. Cela représente une plus-value de 1 088 € HT.
L’ensemble de ces prestations génère, au final une moins-value de 182,55 € HT portant ainsi le montant de ce marché à 49 661.33 € HT.
D’un avenant n° 1 au lot 4 - PLÂTRERIE (Entreprise DESCOULS) qui concerne ; - La mise en œuvre d’une isolation thermique supplémentaire sur les plafonds (zone non chauffée).
Cette prestation s’élève à la somme de 690 € HT portant ainsi le montant de ce marché à 18 262.95 € HT.
D’un avenant n° 1 au lot 5 - CARRELAGE (entreprise LACAZE) qui concerne :
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Délibération n° 2020.11.26 – 207 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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- La fourniture et la pose d’un isolant de 70 mm sous la chape pour le rattrapage des niveaux (écart entre relevé et sol fini).
Cette modification s’élève à la somme de 640 ,15 € HT portant ainsi le montant de ce marché à 6 540.15 € HT.
D’un avenant n° 1 au lot 8 - ELECTRICITÉ (entreprise A2EM) qui concerne : - L’éclairage extérieur de l’établissement par la mise en place de spots en façade principale et dans la circulation desservant les sanitaires ouverts au public ; - La modification de prises (prises en sol, prises RJ 45, prises postes de travail prises clé USB …) et le rajout d’éclairage dans le local technique ;
- La mise en place d’une gaine en sous-sol demandée par ENEDIS pour le raccordement depuis le coffret vers le local TGBT) ;
- La mise en place de la gaine d’alimentation en sous-sol pour ORANGE ; - La suppression de blocs autonomes.
Ces prestations s’élèvent à la somme de 4 585,26 € HT portant ainsi le montant de ce marché à 35 950.26 € HT.
Le montant total de ces travaux modificatifs représente une plus-value globale de 5 733,19 € HT.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice en cours,
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser Mme la Présidente à signer les avenants tels que proposés ci-dessus, ainsi que l’ensemble des pièces y afférent.
Gestion partenariale du site touristique de la pente d’eau de MONTECH – Signature d’une convention-cadre avec les partenaires (VNF - CONSEIL DEPARTEMENTAL 82 – COMMUNE DE MONTECH
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
L’Etat, Voies Navigables de France, la Région Occitanie, le Département de Tarn et Garonne, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et la commune de Montech travaillent depuis plusieurs années en partenariat, sur le projet de valorisation touristique du site de la Pente d’eau de Montech.
Le projet de requalification et de valorisation touristique de la pente d’eau de Montech est un projet de territoire qui met en scène un patrimoine unique autour du tourisme fluvial et de ses trésors industriels le long du canal latéral de la Garonne.
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Délibération n° 2020.11.26 – 208 - Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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Avec la « vélo voie verte », l’ancienne papeterie de Montech, la machine de la pente d’eau, l’implantation de la péniche-musée, et l’aménagement de l’office de tourisme intercommunal, l’objectif est de créer un véritable projet partenarial à rayonnement, local, départemental, et régional, de développement touristique du canal latéral de Garonne.
Le domaine public fluvial de l'Etat, géré par Voies Navigables de France (constitué du canal, mais également des maisons éclusières et du chemin de halage) constitue le lien entre ces différents éléments de programmation de site, par la mise en place d’une signalétique et des panneaux d'information de site adaptés.
Conscients du potentiel que représente ce site d’exception, ces différents acteurs ont inscrit cette action au cœur de leur politique de développement touristique. Ce projet répond en effet à différents enjeux majeurs, communs et partagés, parmi lesquels : la valorisation du patrimoine fluvial, la mise en tourisme du canal latéral à la Garonne et le développement de l’itinérance douce de loisirs.
L’ouverture en 2021, du site au public, constitue une première étape de la vie du projet, et une étape déterminante du partenariat.
Aussi, afin d’organiser l’ouverture du site au public, ainsi que son fonctionnement, les différents partenaires se sont réunis à plusieurs reprises, afin d’élaborer un projet de convention-cadre, pour fixer les responsabilités et engagement de chacun d’entre eux dans le cadre de la gestion du site.
Il est prévu que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, par le biais de son Office de Tourisme, dont les bureaux d’accueils sont en cours d’aménagement sur place, dans les locaux de l’ancienne papeterie, soit identifiée comme « cheffe de file » de ce partenariat, et assure les missions de coordinateur-gestionnaire de l’ensemble du site touristique de la pente d’eau de Montech.
La convention-cadre proposée pour les 5 prochaines années, détermine : - Les objectifs et le périmètre du partenariat
- Les engagements de chacun des partenaires
- La mise en œuvre du partenariat par la conclusion de conventions spécifiques - La création d’un Comité de Pilotage et d’un Comité Technique dédiés - La valorisation du site et la communication
- La réalisation d’un bilan annuel partagé
Vu le projet de convention-cadre, joint à la présente ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’autoriser Mme la Présidente à signer la convention-cadre telle que proposée.
Informations diverses :
Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 17 décembre à 18h.
•52 voix POUR
•00 voix CONTRE
•00 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
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L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h00.
NOM Prénom SIGNATURE
ALBINET Alain Excusé
ARAKELIAN Marie-Anne
ASTOUL Etienne
ASTOUL Jean
AUTHESSERRE Willy
BARBAT Brigitte
BELLOC Alain
BEQ Jérôme
BIERGE Michel
BOCHU Jean-Luc
BOUSQUET Christian
BOUYER Jean-Marc
BUFFAROT Monique Excusée – pouvoir à Mr BOCHU
CAMBROUSE Christelle
CARDETTI Laëtitia
CASTELLA Serge
COULON Marie-Christine
DAIME Guy
DOAT Bernard
ESTANOVE Philippe
ESTAVES Gaëlle
FAVIER Monique Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
35
FENIE Gérard
FRAYSSE Éric
GAUTIE Claude
GRANDO Sylvie
HENRIC Stéphanie
IDRISSI Saïd
IUS Frédéric
JEANGIN Mélanie
JULIEN Dominique
LAFORGUE Laëtitia
LAGRANGE Éric
LAVEDRINE Sophie
LAVERON Isabelle
LLAURENS Nathalie
MAGNIER Armand Excusé
MARTY Alfred
MOIGNARD Jacques
MOURIAU Christian
NEGRE Marie-Claude
NIERENGARTEN Annie
PROUET Bernadette
QUILLET Lionel
RASPIDE Jean-Marc Excusé
RAYNAL Jean-Claude Séance du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
36
REY Alain
REY
Supplée par CORBON
Denis
Eric
RIBES Huguette
SUBERVILLE Christophe
SOURSAC Jérôme
TUYERES Stéphane
UCAY Audrey
VALETTE Jean-Michel Excusé
VIGNEAU Karine
VILLANUEVA Matilde