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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20240328
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20240328)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
Communauté de communes
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 mars 2024
* Nombre de délégués titulaires : 56
« Présents : 29
Votants: 43
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 22 mars 2024
Étaient présents : Mr Alain ALBINET - Mr Jean ASTOUL - Mr Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT- MrAlain BELLOC - MrJérômeBEQ - MrJean-Luc BOCHU - MmeSylvie BOREL- MrJean-Marc BOUYER - Mme Marie CABANIS - Mme Anthéa COSTES - Mme Marie-Christine COULON - Mr Guy DAIME - MrBernardDOAT- MrPhilippe ESTANOVE- Mme Monique FAVIER- MrGérardFENIE- Mme Stéphanie HENRIC - Mr Saïd IDRISSI - Mr Frédéric IUS - Mme Dominique JULIEN - Mr Alfred MARTY - Mr Jacques MOIGNARD - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Bernadette PROUET- MmeHuguette RIBES - MrJérôme SOURSAC - MrStéphane TUYERES - Mr Jean-Michel VALETTE
Absents ayant donné pouvoir: Marie-Anne ARAKELIAN (pouvoir à Jacques MOIGNARD} Michel BIERGE {pouvoir à Jean-Michel VALETTE), Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQUET (pouvoir à Frédéric IUS} Laëtitia CARDETTI {pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Sylvie GRANDO {pouvoir à Marie-Claude NEGRE}), Sophie LAVEDRINE (pouvoir à Stéphane TUYERES), Nathalie LLAURENS (pouvoir à Guy DAIME), Christian MOURIAU (pouvoir à Gérard FENIE} Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE), Jean-Claude RAYNAL (pouvoir à Brigitte BARBAT), Denis REY {pouvoirà Marie- Christine COULON), Karine VIGNEAU (pouvoir à Dominique JULIEN), Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Jean-Marc BOUYER,.
Absents excusés : Mme Monique BUFFAROT, Mr Serge CASTELLA, Mr Eric FRAYSSE, Mr Claude GAUTIE, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mr Eric LAGRANGE, Mme Isabelle LAVERON, Mr Armand MAGNIER, Mme Chantal PEZE, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mr Francis SOUREIL, Mr Christophe SUBERVILLE, Mme Audrey UCAY.
Mr BELLOC Alain a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 29 février 2024
Compte rendu des décisions n°39 à 92 prises par la Présidente en 2024 dans le cadre de sa délégation Rapport égalité femmes-hommes - année 2023
Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF}de la CCGSTG
Présentation du rapport d'orientations budgétaires et débat
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 Marchés pour la fourniture de carburants et de combustibles - Signature des avenants de prolongation de délai pour les lots n°1 à 4
OCTROI DES CONGES BONIFIES
CREATION D'UN EMPLOI SUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CREATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS et mise à jour du tableau des emplois CREATION D'UN EMPLOINON PERMANENT LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET DE7 EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
Médiathèque intercommunale située à Verdun sur Garonne - Signature du procès-verbal de mise à disposition
Médiathèques intercommunales - animations pour la période de mai à août 2024 Plan climat - attribution d'une subvention 2024 à l'association "campagnes vivantes 82° Plan Climat - Octroi de l'aide à la rénovation énergétique des logements privés Opération d'aménagement à dominante de logements sur la commune de MONTECH - signature d'une convention pré-opérationnelle entre la CCGSTG, l'EPÉO et la commune pour l'opération "Bastide" Bâtiments intercommunaux - programmation pluriannuelle des investissements 2024 - 2026 {PP} ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Modification de la surface cadastrale et report de la signature d'acte pour la cession des lots 6 et 6A au profit de la société APRR pour la construction d'un parking poids lourd sécurisé sur les communes de LABASTIDE-SAINT-PIÈRRE et MONTBARTIER - Avenant 3 ZAC Grand Sud Logistique - Convention pour la réalisation des travaux basse tension, remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue du raccordement public et validation de la proposition de raccordement.
ZAC Grand Sud Logistique - Convention pour l'alimentation en gaz naturel de l'extension de la zone d'aménagement avec GRDF
Parc de loisirs de St Sardos - dénomination et validation de la charte graphique du projet
Parc intercommunal de loisirs Saint SARDOS - signature de l'avenant n° 2 au lot 9- Electricité Déchets verts - adoption du règlement du service de broyage à domicile, service aux communes membres et tarification
SPANC - adaptation de la périodicité des contrôles des installations
Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne (SYGRAL)- avis sur le projet d'extension du périmètre du Sygral suite à la demande de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac {Hautes Pyrénées)
Adoption du PV du CC du 29/02/2024
Validé à l'unanimité
Délibération n° 2024.03.28-028
Compte rendu des décisions n°39 à 92 prises par la Présidente en 2024 dans le cadre de sa délégation
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2022.01.27-002 du 27 janvier 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente devenue exécutoire à compter du 03/02/2022
Considérant qu'en vertu de l'article L'’2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
039 19/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle aménagement de l'espace - vente de
l'équipement goudron de marque MAUGUIN à
l'entreprise BATIDOMUS (Montauban) pour un
montant de 3 465 € TTC
040 13/02/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Ressources humaines - Prolongation de la
couverture complémentaire de prévoyance au
profit des agents de la Communauté de Commune
Grand Sud Tarn et Garonne du 31 décembre 2024
au 31 décembre 2025 avec TERRITORIA
041 15/02/2024 Pôle Culture Saison culturelle 2023-2024 - Organisation du transport pour les spectacles des 7 et 8 mars 2024
- commande auprès de la société Verbus
Translomagne pour un montant de 728,40 € TTC
042 16/02/2024 Pôle Culture Saison culturelle 2023-2024 - Coûts techniques pour le spectacle "Amour sans frontière" les 1er et
2 mars 2024 et le spectacle "Feuilles" du 6 au 10
mars 2024 pour un montant de 2 160€ TTC
043 19/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
CAUE - Renouvellement de l'adhésion pour 2024
044 21/02/2024 Pôle
Environnem
ent
Tentative d'intrusion dans les ateliers
intercommunaux - acceptation de l'indemnisation
de l'assurance Groupama d'un montant de 634.52
€
045 21/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Renouvellement de l'adhésion à AGIR pour 2024
046 21/02/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Tourisme - signature du marché relatif au
nettoyage du site touristique de la Pente d’eau de
Montech avec la société AVESQ PROPRETE ET
SERVICES (Saint Jory) pour un montant de 17
056,31 €HT par an
047 21/02/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Communication - signature du marché relatif à
l’impression des supports de communication de la
CCGSTG avec la société POLE IMPRESSION
(Castanet TOLOSAN) LE
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
048 21/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Urbanisme - signature du marché relatif aux
instructions des demandes d’autorisation
d’urbanisme avec l'entreprise EXTERN COLLECTIV
(Nailloux)
049 21/02/2024 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - renouvellement de
l'adhésion à l'association Campagnes Vivantes 82
pour 2024
050 21/02/2024 Pôle
Environnem
ent
Déchetteries intercommunales - Signature d’une
convention type pour la prise en charge des
déchets issus des produits et matériaux de
construction de bâtiment (PMCB) sur les
déchèteries de Dieupentale, Verdun sur Garonne
et Reyniès.
051 22/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Chantiers d'insertion Les Jardins du Tembourel -
Signature d’une convention de formation Gestes et
Postures avec Occitanie Prévention pour un
montant de 665 €
052 22/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Chantiers d'insertion Les Jardins du Tembourel -
Signature d’une convention avec l’Association
Pédagogie & Finances pour une formation «
Education Financière pour un montant de 341 €
053 22/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Chantiers d'insertion « Les jardins du Tembourel -
Signature d’une convention avec INSTEP LEO
LAGRANCE pour une formation Compétences clés
pour l’Emploi pour un montant de 5 400 €
054 22/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ouvrages d'art -Travaux d’entretien et de
réparation sur le territoire de la communauté de
communes - programme 2024 - demande de
subvention auprès du département de Tarn et
Garonne
055 22/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel -
demande de subvention auprès de la MSA Nord
Midi Pyrénées pour le projet social et le rendez-
vous des aidants - année 2024
056 22/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
de la salle des fêtes d'Orgueil à titre gratuit pour
l'organisation d'une information collective sur les
énergies renouvelables
057 28/02/2024 Pôle
Politiques
sociales
Relais petite enfance intercommunal - mise à
disposition du GRETA d'une salle de la MIE de
Verdun sur Garonne pour des formations à
destination des assistant-e-s maternel-le-s
058 28/02/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Stage avec gratification d’une étudiante de
l’Université Toulouse Jean Jaurès - signature d’une
convention
059 28/02/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Plan Climat - Location à titre gratuit de salles
communales à la CCGSTG pour l'organisation des
réunions d’informations familles des écoles sur les
économies d’énergie Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
060 04/03/2024 Pôle
Politiques
sociales
Espace Vie sociale La Parenthèse - autorisation
d'utilisation l'interface AFAS de la CAF pour
déposer les données d'activité et financières de
l'EVS
061 28/02/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Demande de renouvellement de l'exclusivité de la
société STONEHEDGE pour le lot 5.3 sur la
commune de Montbartier
062 28/02/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Participation au forum des acteurs culturels de
Tarn-et-Garonne (participation gracieuse)
063 04/03/2024 Pôle
Politiques
sociales
Crèche intercommunale Les petits Lutins située à
Montech - demande de subvention auprès de la
Caf
064 05/03/2024 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Office de tourisme intercommunal - désignation
d'un avocat pour permettre l'exécution du marché
relatif à l'hébergement, conception, création et
mise en œuvre du site internet de l'OTi
065 06/03/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Pôle administration générale - achat du module de
validation BL Workflow et de licences pour le
déploiement du logiciel Actes Office de Berger
Levrault dans les pôles
066 29/02/2024 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - Contrat navette documentaire avec La Poste (4 680€ TTC)
067 06/03/2024 Pôle
Politiques
sociales
Espace de vie sociale La Parenthèse - location du
cinéma de Verdun sur Garonne pour l'organisation
d'un ciné-débat en partenariat avec la MJC
068 05/03/2024 Pôle Culture Saison culturelle 2023-2024 - Location à titre gratuit du foyer rural communal de Labastide Saint
Pierre
069 05/03/2024 Pôle Culture Ecole de musique intercommunale de Grisolles - Concert de printemps et Fête de la musique -
demandes de mise à disposition de l'Espace
Socioculturel de Grisolles et de La Halle de
Grisolles
070 06/03/2024 Pôle Culture Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition à titre gracieux de la salle à la commune de
Labastide Saint Pierre
071 08/03/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Prestations aux communes - prêt de chapiteau aux
communes de COMBEROUGER et de BESSENS
072 08/03/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement de déchets situé à
REYNIES - commande auprès de la société
LAB'EAU pour prestations d'analyses sur le site
pour 2024 pour un montant de 7 658,65€ HT Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
073 11/03/2024 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - maintenance du logiciel
STYX pour l'année 2024 pour un montant annuel
de 4851,58€ HT
074 11/03/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement des déchets situé à
REYNIES - Prestation de transport des lixiviats de
la lagune n° 4 vers le site de traitement -
commande auprès de la société SUDOTRANS
(Saint Alban) pour un montant de 9 120 € HT
075 11/03/2024 Pôle
Environnem
ent
Centre d'enfouissement des déchets situé à
REYNIES - Prestation de traitement des lixiviats de
la lagune n° 4 - Commande auprès de la Régie
Communautaire Eau et Assainissement Collectif de
Graulhet pour un montant de 12 339,50 € HT
076 11/03/2024 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance intercommunal - organisation
de groupes d'analyse de pratiques (GAP) -
convention avec madame VEDEILHIE consultante
en parentalité (Reyniès) pour l'animation de 4
ateliers pour un montant de 906 €
077 11/03/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ecole de musique et Médiathèque
intercommunales situées à Villebrumier - mise en
accessibilité - commande complémentaire auprès
de Frédéric AZZOPARDI, architecte DPLG
(Pompignan) pour les missions PRO, DCE, ACT et
DET pour un montant de 4 938,30 € HT
078 11/03/2024 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel -
demande de subvention auprès de la CARSAT pour
le parcours « La route de la sagesse : un voyage
écologique et sécurisé pour tous les âges »
079 11/03/2024 Pôle
Environnem
ent
Déchetteries intercommunales - signature d’une
convention avec l’association IDDEES pour la
collecte et la valorisation des apports de la
déchetterie de Reynies pour le réemploi
080 11/03/2024 Pôle
Environnem
ent
Déchetteries intercommunales - signature d’une
convention avec l’association Emmaus 82 pour la
collecte et la valorisation des apports des
déchèteries de Dieupentale et Verdun sur Garonne
vers le réemploi
081 07/03/2024 Pôle Culture Renouvellement de l'adhésion à l'association Tarn- et-Garonne Arts & Culture pour 2024
082 13/03/2024 Pôle
Environnem
ent
SPANC - contrat de maintenance du logiciel
POSEIS auprès de la société PROGISEM pour un
montant annuel de 1 466 € HT
083 13/03/2024 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - achat en urgence d'une
carte mère V3 pour une Benne à Ordures
Ménagères auprès de la société SEMAT (La
Rochelle) pour un montant de 5636,71 € HT
084 13/03/2024 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Médiathèque intercommunale située à Montbartier
- Signature de l’avenant n°1 aux marchés de
vérifications périodiques (lot 1 - installations
électriques et lot 5 - aération des locaux de travail Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation, tel qu'indiqué ci-dessus.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-029
Rapport égalité femmes-hommes - année 2023
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
085 13/03/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Finances - Diagnostic et audit des impositions à la
cotisation foncière des entreprises (CFE) et des
autres taxes foncières (TF) portant sur les locaux
professionnels du territoire intercommunal -
signature du marché avec la société Ressource
Locale SAS (CHELLES)
086 13/03/2024 Pôle
Administrati
on Générale
GEMAPI - interventions d’urgence post crue sur les
cours d’eau - signature des accords cadre (lots 1
et 2) avec l'entreprise ACTIFOREST (ESPERAZA),
pour un montant maximum par an et par lot de 20
000 euros H.T.
087 12/03/2024 Pôle
Administrati
on Générale
Suppression d’une régie de recettes pour
l’encaissement des recettes de l’école de musique
de Grisolles
088 12/03/2024 Pôle Culture Suppression d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de l’école de musique
de Montech
089 12/03/2024 Pôle Culture Suppression d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de l’école de musique
de Villebrumier
090 12/03/2024 Pôle Culture Création d'une régie unique pour l'encaissement des recettes des écoles de musique
intercommunales
091 12/03/2024 Pôle Culture Création d’une sous- Régie de recettes pour l’école de musique intercommunale de Grisolles
092 12/03/2024 Pôle Culture Création d’une sous-Régie de recettes pour l’école de musique intercommunale de Villebrumier Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la CCGSTG sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil communautaire a validé le plan d'actions pluriannuel égalité hommes/femmes,
Ce plan d'actions programmées sur 3 ans a identifié : 5 axes et 15 actions prioritaires.
Au vu de la présentation faite en séance, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Prendre acte du rapport 2023 sur la situation égalité femmes/hommes de la communauté de communes Grand Sud 82.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise que la personne référente de ce sujet a pris ses fonctions en janvier 2024.
Délibération n° 2024.03.28-030
Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) de la CCGSTG
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu l'article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération n° 2023.09.28-230 en date du 28 septembre 2023 qui adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du OT janvier 2024, L'article L.5217-10-8 du CGCT pose l'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF) avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction M57, Le règlement budgétaire et financier (RBF) doit, en principe, être adopté après le renouvellement de l'assemblée délibérante, mais pour les entités, comme la communauté de communes Grand Sud Tarn & Garonne qui a adopté le référentiel MS7 en cours de mandat, le RBF doit être voté au plus tard lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Ce règlement permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de gestion annuelle et pluriannuelle,
En tant que document de référence, il permet :
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
- - __ d'harmoniser et de renforcer la cohérence des règles budgétaires et de gestion - de faciliter l'appropriation des règles par l'ensemble de la communauté de communes et de promouvoir une culture de gestion commune.
Le règlement proposé contient :
- les modalités d'application et de modification du présent règlement, - le partage dela fonction financière par les différents acteurs,
- les grands principes des finances publiques,
- le vote du budget, les modifications budgétaires,
- la gestion pluriannuelle des crédits,
- l'exécution budgétaire,
- la clôture de l'exercice,
- les opérations financières particulières
- les opérations de fin d'année,
- _lagestion dela dette.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - _ Approuverle règlement budgétaire et financier, tel qu'annexé.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN A7 ARLES
Présentation du rapport d'orientations budgétaires et débat
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Sur la base du rapport d'orientations budgétaires annexé et présenté en séance, le débat d'orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. || participe à l'information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
l'a pour objectif de permettre aux membres du conseil communautaire :
- De discuter des orientions budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif ;
- _ D'être informés sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne
également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la
collectivité.
La tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les groupements de communes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312- 1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales).
Celui-ci doit avoir lieu dans un délai maximum de 10 semaines précédant l'examen du budget primitif. En outre, il ne doit pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 Le débat d'orientation budgétaire doit faire l'objet obligatoirement d'une délibération afin de prémunir la collectivité contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
L'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ainsi, le rapport d'orientations budgétaires de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne sera transmis aux communes membres (dans un délai de 15 jours après la tenue du débat d'orientations budgétaires) et mis en ligne sur le site internet.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le DOB doit comporter la présentation de la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. || précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ces éléments sont énoncés dans un document en annexe et présenté en séance.
Au vu du rapport d'orientations budgétaires présenté dans toutes ses composantes, il est demandé au conseil communautaire :
- D'en prendre acte
- De dire qu'un débat sur les orientations budgétaires pour l'année 2024 s'est tenu en séance.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. MARTY souhaite connaitre les travaux prévus dans le cadre de la GEMAPI en 2024.
Mme COULON répond que cette information figure dans le rapport d'orientations budgétaires.
M. MARTY demande s’il est prévu une hausse du taux de la taxe GEMAPI.
Mme COULON répond par la négative.
Délibération
Fonds de concours aux communes membres = attribution aux communes d'ORGUEIL,
SAVENES et VERDUN SUR GARONNE
Ce sujet est reporté à la prochaine séance car dans la mesure où les élus des communes concernées ne peuvent pas participer au vote, le nombre de votants est insuffisant.
EN PARLER
Marchés pour la fourniture de carburants et de combustibles - Signature des avenants de prolongation de délai pour les lots n°1à 4
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
10 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°2021.04.01-41 du T° avril 2021 portant attribution des lots } à 4 du marché de fourniture de carburants et de combustibles ;
Vu la délibération n°2022.03.24-048 du 24 mars 2022 portant signature des lots 1 et 2 du marché de fourniture de carburants et de combustibles ;
Vu la délibération n°20230323-054 du 23 mars 2023 relative à l'avenant au lot n°1 du lot 3 du marché « Fourniture et livraison de carburants et de combustibles » ;
Vu la délibération n°20230413-119 du 13 avril 2023 relative à l'avenant au lot n°1 du lot 4 du marché « Fourniture et livraison de carburants et de combustibles » :
Pour le fonctionnement de ses véhicules et chaufferies, la Communauté de Communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne doit assurer leur approvisionnement en carburants et combustibles.
Pour ce faire, un marché de fournitures (n°2021-01}a été lancé selon la procédure formalisée
et les prestations ont été alloties de la manière suivante :
Lot 1: Fourniture et livraison de carburants et combustibles ;
Lot 2 : Approvisionnement en station-service, secteur de Labastide St Pierre ;
Lot 3 : Approvisionnement en station-service, secteur Montech;
Lot 4 : Approvisionnement en station-service, secteur Verdun sur Garonne.
Par délibération n°2021.04.01-41 en date du 1°’ avril 2021, le conseil communautaire a validé
la signature de ces 4 marchés, d'une durée d'un an et pouvant faire l'objet de deux reconductions d'un an chacune.
Cependant, sur la T° année d'exécution du marché, le montant maximal des lots n°1 et 2 a été atteint:
- d'une part en raison de l'augmentation du nombre de bennes à ordures ménagères (BOM), de l'allongement des tournées ainsi que de l'augmentation du prix des carburants (lot n°1}:
- d'autre part en raison d'une consommation de carburant du PATA plus conséquente pour faire face aux dégradations de l’état des routes liées aux conditions climatiques (lot n°2).
La Communauté de communes a donc relancé une consultation (marché n° 2022-02) selon
la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert.
Par délibération n°2022.03.24-049 en date du 24 mars 2022, le conseil communautaire a
validé la signature de ces 2 marchés.
La date de fin de l'ensemble de ces marchés (reconductions comprises)a été fixée au 25 avril
2028.
Aussi, pour permettre aux services d'adapter le futur marché à leurs besoins, il convient de prolonger la durée d'exécution de chacun des marchés jusqu'au 14 juillet 2024 inclus.
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 12 mars 2024 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
11
•
•
•
• Prolonger, par avenant, le délai d'exécution des marchés de fourniture de carburants et de combustibles (lots 1 à 4) jusqu'au 14/07/2024 inclus ;
Autoriser Madame la Présidente à signer ces avenants avec chacun des titulaires à Savoir:
Lot 1: T-PSQ ALVEA SAS sis 898 route de la Teinture 47200 MONTPOUILLAN Lot 2: SUPER U SAS FRADIS sis 899 avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Lot 3 : La Compagnie des cartes carburant sis 70 rue Saint Denis 93582 SAINT OUEN Cedex
Lot 4 : La Compagnie des cartes carburant sis 70 rue Saint Denis 93582 SAINT OUEN Cedex
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-033
OCTROI DES CONGES BONIFIES
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L651-1;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération etles avantages 12 divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion;
Vu le décret N° 85-1250 du 28 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1884 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du ? juillet 2020 fixent le plafond prévu per l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat
Vu la Circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres
des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer.
Le congé bonifié :
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
-
-
o
o
o
o Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire originaire d'outre-mer qui
travaille en métropole. |l permet de bénéficier de la prise en charge tous les deux ans de ses
frais de transports aller/retour vers son département d'origine et d'une majoration de
rémunération. Le congé bonifié peut être, dans la limite des trente-et-un jour pour un agent
à tempscomplet, alimenté par des jours issus du congé annuel de l'agent maiségalement des
jours de réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps
ou de tout autre type d'absence.
Les agents bénéficiaires :
Peuvent bénéficier du congé bonifié les fonctionnaires territoriaux titulaires dont le centre desintérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels ne sont pas éligibles aux
congés bonifiés.
Les centres d'intérêts moraux et matériels peuvent être notamment justifiés par l'un des
critères suivants:
Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents
Propriété ou location de biens fonciers
Domicile avant l'entrée dans l'administration
Lieu de naissance
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Le lieu de naissance des enfants
Le lieu de sépulture des parents les plus proches
Les études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ou ses enfants ; Le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches.
Le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ; La commune où l'agent s'acquitte de certains impôts, en particulier l'impôt foncier ou l'impôt sur le revenu ;
Le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;
Les études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ou ses enfants ;
Ces critères n'ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif. Le principe
est d'apprécier la vocation de l'agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié
sur la base d'unfaisceau d'indices et non de le refuser en raison de l'absence de teloutel
critère.
Les conditions à remplir :
Pour prétendre aux congés bonifiés, il faut justifier d'une durée de service ininterrompue de 24 mois. Les fonctionnaires concernés peuvent donc bénéficier d'un congé bonifiétousles 24 mois.
Le droit à congé bonifié est acquis à partir du premier jour du 24ème mois de services
ininterrompus, les 31 jours maximums de congés bonifiés étant inclus dans la période
de 24 mois (cf. point sur l'anticipation du congé bonifié)
Les services accomplis chez un autre employeur public relevant de l'un des trois
versants dela fonction publique sont pris en compte dansle calcul.
Les périodes de congés n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit aucongébonifiéà l'exception:
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• - descongésdelongue durée
- des périodesde stage d'enseignement ou de perfectionnement {Sont inclues dans ces périodes, la formation de perfectionnement, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, et la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire et les formations réalisées dans le cadre du CPF]
- Condé parental
- Périodes de disponibilité
- Périodes d'exclusion temporaire des fonctions dans le cadre de sanctions disciplinaires dès lors qu'elles sont prononcées sans sursis.
La durée du congé:
Le fonctionnaire bénéficie d'un congé bonifié d'une durée de 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus)
Le congé bonifié peut, dans la limite des 31 jours, être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT, des congés pris au titre du CET ou de tout autre type d'absence.
La Prise en charge des frais de transport :
Les fonctionnaires concernés et leurs ayants droits bénéficient de la prise en charge d'unvoyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctionset la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant
à charge au sens de la législation surles prestations familiales ;
Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un
pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté
des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectués à l'intérieur du DROM/COM ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Aussi, sera exclue toute prise en charge quine concerne pasle voyage permettant de quitter la métropole pour rejoindre le DROM/COM(vol direct). La référence à l'aéroport international est entendue comme celui qui permet de quitter le territoire métropolitain de la France.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
La Rémunération
Pendant le congé bonifié, les fonctionnaires ont le droit :
 leurtraitement indiciaire,
Au régime indemnitaire (IFSE)
Le cas échéant, au supplément familial de traitement,
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14
•
•
• Le cas échéant, à la nouvelle bonification indiciaire
À Flindemnité de “vie chère”: Cette dernière correspond à une majoration du traitement indiciaire de l'agent dans les proportions suivantes :
Lieu de congé Montant de l'indemnité{(pourcentage de majoration du traitement indiciaire brut)
Guadeloupe 40%
Guyane 40%
La Réunion 35%
Martinique 40%
Mayotte 40%
Saint Pierre et Miquelon 40%
Saint-Martin 40%
Saint-Barthélemy 40%
L'indemnité de «vie chère » n'est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage
retour. Elle est donc versée pour 28 jours au maximum.
La demande d'attribution du congé bonifié
La demande de congé bonifié sera à transmettre par l'agent 1 an au préalable avant la
date de départ souhaitée avec le formulaire dûment complété accompagnée de
l'ensemble des pièces justificatives. Ces pièces permettent de justifier le centre des
intérêts moraux et matériels dans le territoire où l'agent demande à partir en congé.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: 15
+ Accepterles propositions ci-dessus ;
+ Autoriser madame la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier; + _ Prévoirles crédits correspondants au Budget Principal.
«42 voix POUR
-0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION (Jean-Michel VALETTE)
Mme la Présidente indique qu'à ce jour, 2 agents titulaires sont concernés par ce dispositif.
M. VALETTE ajoute que cela risque de remettre en cause la titularisation de certains contractuels.
EN AP ZAR
CREATION D'UN EMPLOI SUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'article L332-23 ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
•
• Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés;
Afin de répondre aux besoins de service, il convient de créer un emploi d'agent social sur un accroissement temporaire d'activité
Pole Nombre Grade Catégorie | Emploi Temps de | Durée |IB
d'emplois travail
Hebdomadaire
— Politiques Agent C CAP AEPE 24h 12 367 à
mois |432
(dans
la
limite
de 18
mois)
Sociales social
Agent social - CAP AEPE
Profil demandé :
Diplôme souhaité : CAP Petite Enfance ;
Attestation de formation aux Premiers Secours nécessaires.
Missions :
Accueillir l'enfant et sa famille :
Assurer un accueil dans le respect des individualités ;
Réaliser une surveillance constante afin de garantir la sécurité physique et affective des enfants ;
Repérer les signes de mal-être, prévenir son supérieur hiérarchique et rassurer l'enfant ; Rendre compte de la journée de l'enfant dans la structure par orale et écrit ; Appliquer au quotidien les divers protocoles d'hygiène et de sécurité mis en place par la structure ;
Réaliser les soins d'hygiène corporelle en respectant l'intimité de l'enfant et signaler à la puéricultrice la nécessité d'effectuer un soin particulier ;
Participer à la préparation des repas et accompagner l'enfant durant le déjeuner; Accompagner l'enfant au moment du sommeil et le surveiller pendant la sieste ; Participer et/ou animer des ateliers d'éveil après accord de l'EJE ;
Aider les enfants dans l'acquisition de l'autonomie par les gestes et postures ; Aider les enfants à apprendre à vivre ensemble et à se respecter;
Participer à l'aménagement des espaces de vie;
Il. Travail d'équipe :
Savoir situer sa fonction et son rôle ;
Effectuer des transmissions écrites et orales afin d'assurer la continuité de l'accueil et rendre compte des informations relatives aux parents ;
Participer aux réunions d'équipe : mettre en commun les informations utiles à l'accueil des enfants et ajuster son action en fonction des objectifs retenus ;
Gérer le stock de matériel de bureautique de « Lutins 2 »
Commander le matériel de bureautique pour « Lutins 1» et « Lutins 2 » après validation de la directrice ;
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➢ Gérer l'abonnement à l'Ecole des Loisirs;
Noter, Ranger et archiver les produits alimentaires reçus chez les Lutins 2 sous forme de traçabilité alimentaire ;
Travailler en cohérence avec le projet Pédagogique et le règlement intérieur;
Il. Entretien :
Nettoyage hebdomadaire des jouets ;
Organisation du ménage;
Ranger le matériel ainsi que les espaces de vie ;
Gestion quotidienne du linge et du lave-vaisselle ;
Effectuer des contrôles réguliers sur le matériel et les espaces de vie (t° du frigo, date de péremption des aliments, jeux abimés...) et signaler tout dysfonctionnement ; Organiser et participer au roulement de nettoyage de la structure pendant les vacances.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-035
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CREATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS et mise à jour du tableau des emplois
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La
délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois
créés;
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisée à recruter sur
l'article 332-8.
Afin de répondre aux besoins de service, il est proposé ainsi d'inscrire au tableau des
effectifs du personnel à compter du avril, l'emploi permanent suivant:
Pole Nombre Grade Catégorie | Emploi Temps de |IB
d'emplois travail
Hebdomadaire
Politiques 1 Adjoint C Animateur 24h 388 à
Sociales administratif France services 558
principal
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- lere classe
Environnement |1 Adjoint C
administratif
Assistant
pèêle
du 35h 368 à
008
Animateur France Services
Profil demandé :
Diplôme souhaité : Bac à Bac+3 dans le domaine de l'économie sociale et familiale ; Une expérience dans un métier d'accueil, de médiation ou d'animation sociale est requise ;
Connaissances générales et administratives souhaitées dans le domaine de l'emploi, de la protection sociale, du développement durable et de la jeunesseet de l'animation sociale ;
Connaissance de l'environnement institutionnel et local ;
Bonne maitrise des outils informatiques et numériques ;
Accueil
our France Services:
Accueil physique et téléphonique des usagers
Accueillir, qualifier la demande, renseigner et orienter les usagers de France Services (présentiel ou téléphone)
Faciliter l'accès de la France Services pour les partenaires tout en étant en mesure de répondre à leurs besoins logistiques
Informer, prévenir, sensibiliser sur les services publics, les démarches du quotidien, les dispositifs du territoire
Effectuer les activités de médiation sociale et numérique entre usagers et services partenaires de la structure France Services
Accompagner les usagers dans leurs démarches administratives dématérialisées de premier niveau en conformité avec la labélisation France Services et/ou les orienter vers les partenaires compétents
Accueillir les usagers lors de leurs rendez-vous avec les partenaires afin d'optimiser les rencontres ;
Pour l'EREF :
Accueil physique et téléphonique des usagers
Aider l'usager pour mettre en forme le CV et de la lettre de motivation (l'animateur de la MSAP n'effectue pas le travail de secrétariat).
Afficher les offres d'emploi et le fonds documentaire
Orienter le public vers le conseiller emploi formation de l'EREF après avoir qualifié la demande et le cas échéant planifier un rendez-vous
Orienter les usagers vers les informations et formations collectives proposées par l'EREF Compléter les statistiques liées à l'EREF
Pour la Plateforme de Rénovation Energétique
Accueil physique et téléphonique des usagers
Accueillir, qualifier la demande, renseigner et orienter les usagers vers le service Organiser le planning de rendez-vous sur l'agenda partagé
Reporting auprès de la chargée de mission Climat Energie et Développement Durable
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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➢ Il Accompagnement France Services :
Accompagner les usagers dans leurs démarches et dans l'utilisation des services numériques utiles dans la vie quotidienne : identifier les besoins, établir le diagnostic de situation: mobiliser les acteurs compétents ;
Accompagner les usagers dans la complétude des dossiers papier ou dématérialisés des services partenaires de la structure France Services
Renseigner l'usager par rapport à des questions d'ordre administratif de premier niveau. Pour se faire l'animateur sera chargé d'aller rechercher lui-même l'information (par Internet ou par téléphone auprès des partenaires ..);
Se former et s'informer auprès des partenaires institutionnels, professionnels et SOCIAUX;
Faire vivre le point d'accueil : animer et organiser l'espace d'accueil et d'information, la gestion documentaire (offres d'emploi, documents envoyés par les partenaires et les services de la communauté de communes);
Travail de partenariat France Services
Identifier les organismes spécifiques en fonction de la typologie ;
Mobiliser les intervenants socio-professionnels compétents ;
Tisser un lien avec les différents organismes ;
Entretenir et développer un partenariat en lien avec la structure ;
Contribuer au réseau national et départemental
IV Administratif 19
Etablir un suivi statistique de la fréquentation et de l'activité sur le site France Services et transmettre au supérieur hiérarchique un état trimestriel détaillé
Reporting trimestriel des statistiques aux opérateurs locaux nationaux
Reporting trimestriel des statistiques aux partenaires locaux
Gestion et reporting trimestriel au N+1 de l'enquête de satisfaction aux usagers Reporting auprès de la chargée de mission Climat Energie et Développement Durable Gérer quotidiennement le planning des salles et des bureaux des permanences; Concevoir un planning mensuel des permanences des partenaires et le transmettre tous les mois au service communication
Concevoir un document mensuel d'ouverture de France Services et le transmettre tous les mois actualisés au service communication
Contribuer au réseau national et départemental
Assistant du pôle environnement
Profil demandé :
Niveau bac spécialisé dans l'accueilet la gestion ;
Expérience souhaitée dans un domaine similaire ;
Maitrise des techniques d'accueil.
Î Assistant de pôle
rendu ;
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➢ Participer aux réunions de service, préparer leur organisation et en rédiger le compte- Participer aux commissions environnement (eau et déchets), préparer leur organisation et en rédiger le compte-rendu ;
Participer aux points planning hebdomadaires, compléter préalablement les absences (congés, récupérations, ASA, maladies et décharges syndicales)
Suivre les absences (congés récupérations, ASA, maladies et décharges syndicales) sur les fiches prévues à cet effet. Transmettre les fiches au service RH et aux agents; Suivre les contrats: nouveaux arrivants et remplacements maladies. Effectuer les demandes auprès du service RH, faire le lien avec les agents concernés et les supérieurs hiérarchiques ;
Suivre l'organisation des visites médicales des agents du pôle environnement ; Transmettre au service RH les arrêts maladies et en effectuer le suivi;
Faire le lien entre les besoins des agents, le service numérique de la collectivité et le prestataire pour l'informatique (matériels, logiciels, connexions, messagerie, copieurs, téléphonie);
Soutien aux activités des agents du bureau du pôle environnement.
Î Accueil physique et téléphonique du public
Recevoir et orienter les demandes du pôle Environnement ;
Renseigner les usagers sur les services du Pôle (service collectes, service déchèteries, service broyage, service gobelets, service composteurs, service SPANC, service GEMAPI);
Participer à l'organisation et aux prises de rendez-vous broyage ;
Répondre aux appels téléphoniques, prendre et transmettre les messages ; Hiérarchiser les demandes ou les informations selon leur caractère d'urgence ou priorité (autres pôles de la CCGSTG, usagers, prestataires, mairies, partenaires); Orienter, conseiller le public vers l'interlocuteur ou le service compétent ; Rendre compte des éventuelles réclamations ;
Tenir à jour les fichiers de suivi (appels, réclamations, ….}:
Enregistrer le courrier arrivé ;
Donner des contenants aux nouveaux arrivants : consignes de tri, sacs ; Expliquer le fonctionnement du service ;
Inscrire les usagers pour les déchèteries : Inscription sur le logiciel Styx, renouvellement des cartes perdues et expliquer le fonctionnement du service déchèteries ; Participer aux campagnes de communication ponctuelles ;
Organiser et planifier les distributions des bacs de collecte ;
En l'absence de la gestionnaire parc mobilier et prestataires / éco-organismes relais terrains et collecte : suivi des réclamations des usagers, échange avec les agents de
collecte et solution apportée sous 24h aux usagers;
En l'absence de la responsable déchèteries: réaliser les demandes d'enlèvement, suite aux appels des agents d'accueil en déchèteries, auprès du service transfert (via la fiche transfert} et auprès des prestataires externes pour les flux mobiliers, DDS, piles, .… (via les portails internet des collecteurs).
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus ;
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget ;
De mettre à jour le tableau des effectifs au 1” avril 2024.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
EN AP 7 ARLES
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET DE 7 EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'article L.332-23 1°;
VU l'article L332-23 2°;
CONSIDERANT que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Au vu de la saison touristique à venir, il convient de renforcer temporairement le service tourisme:
1 Agent d'accueil péniche- pente d'eau sur la période d'ouverture
1 Conseiller touristique sur la période estivale
Afin de répondre à l'accroissement temporaire et saisonnier des besoins du service 91 tourisme, propose de créer 2 emplois non permanents :
Pole Nombre Grade Catégorie | Emploi Durée Temps de d'emplois travail Hebdomadaire
Economie 1 Adjoint C Agent 7.5 mois 35h Emploi d'animation d'accueil (accroissement Tourisme péniche- |temporaire) pente d'eau
Economie 1 Adjoint C Conseiller |5 mois 35h Emploi d'animation touristique |(accroissement Tourisme saisonnier)
Pour le Pôle Environnement:
Au vu des besoins en période de forte activité et d'absences d'agents au service collecte, déchetterie et prévention, il convient de créer des emplois saisonniers conformément au tableau ci-dessous.
Pole Nombr Emploi Durée |Tempsde Catégorie . e de travail
postes | Cadre d'emploi Hebdo.
Environnement 2 Adjoint C Ripeur en 16 technique collecte semaines | 35h
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
o
o Environnement 1 Adjoint Chauffeur 11 technique transfert semaines |35h
Environnement 1 Adjoint Accueilen 12 technique déchetterie |semaines | 35h
Environnement 2 Adjoint Agents de 2 technique distribution |semaines
« pass
déchets » 30h
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois non permanents tels que décrits ci-dessus ;
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutesles démarches pour procéder aux recrutements;
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
ENS ZAR,
Médiathèque intercommunale située à Verdun sur Garonne - Signature du procès-verbal de mise à disposition
Rapporteur: Monique FAVIER
La médiathèque intercommunale de Verdun sur Garonne est située 11 rue Clémence Isaure
dans un bêtiment dont l'occupation est partagée avec l'Espace culturel mis à disposition de
la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC).
Ce bâtiment appelé « Espace culturel » est un seul et même ERP. Le bâtiment est érigé sur la parcelle cadastrée sections AL 69.
L'ensemble du bâtiment, construit en 1995 est inscrit à l'inventaire de la Commune de
Verdun-sur-Garonne sous le numéro B049. Sa valeur est de 1639 493.75 € TTC.
Au sein de ce bâtiment, l'espace dédié à la médiathèque, mis à disposition par la Commune de Verdun-sur-Garonne à la Communauté de Communes, comprend deux niveaux sur 203 mi.
En l'absence de procès-verbal actant le transfert des biens et équipements lors du transfert de compétence à la CCGSTG et d'une division en volume pour séparer de la partie communale du bâtiment, il a été acté qu'un procès-verbal régularisant la mise à disposition serait rédigé afin de régulariser la situation juridique de ce bien.et de lister les espaces ou équipements mis à disposition à usage exclusif de la CCGSTG et ceux partagés avec les autres occupants du bâtiment
À cette fin, une convention de gestion a été également rédigée afin de permettre le remboursement des frais engagés par chacune des collectivités pour le bon fonctionnement de l'établissement. La clé de répartition est fixée sur le nombre de m° occupés par chacune des parties, à savoir à ce jour: 16 % pour la CCGSTG. Il est à noter que le conseil
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
22
-
-
- communautaire a, par délégation, autorisé madame la Présidente à signer ce type de convention.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
Approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition par la commune de VERDUN SUR GARONNE à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour d'un local de 203 m° du bêtiment dénommé «Espace culturel » situé 11 rue Clémence Ilsaure à Verdun sur Garonne pour y installer la médiathèque intercommunale;
Autoriser madame la Présidente à signer le procès-verbal tel qu'annexé.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique qu'une convention de gestion sera prise par décision. Cette dernière a pour objet de fixer la répartition des charges communes liées au bâtiment (fluides essentiellement), la Communauté de communes intervenant à hauteur de 16 % (c'est-à-dire au prorata de la surface occupée par la médiathèque sur la totalité de la superficie du bâtiment).
Par ailleurs, par dérogation, la Communauté de communes interviendra aussi à hauteur de 50 % pour l'asservissement de la porte séparative située à l'étage de la médiathèque qui sert à la fois d'accès pour les usagers à mobilité réduite de la médiathèque et d'issue de secours pour les usagers du reste du bâtiment.
M. FENIE souligne que cette procédure devrait aussi être mise en place pour la médiathèque de St Sardos. Il ajoute qu'aucune animation n'est faite dans ce lieu.
Mme la Présidente répond que la Communauté de communes est en retard dans l'élaboration des procès-verbaux de mise à disposition.
Mme FAVIER ajoute que la médiathèque de St Sardos est gérée par des bénévoles.
Mme la Présidente précise qu'il faudrait que la commune fasse des propositions d'animations. Elle peut se faire accompagner par la Communauté de communes.
Mme FAVIER indique qu'il y a une faible mobilisation des associations et des habitants dans cette communes.
EN AZ ARLES
Médiathèques intercommunales - animations pour la période de mai à août 2024
Rapporteur: Monique FAVIER
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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Vu la délibération n°2021.09.30-170 portant sur les compétences intercommunales dont la lecture publique avec le réseau des médiathèques intercommunales ; Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la lecture publique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation d'animations dans les médiathèques et en hors les murs sur l'ensemble du territoire.
La programmation d'animations est élaborée par l'ensemble des agents de médiathèques qui associent également des usagers ainsi que des partenaires associatifs et institutionnels.
Le programme de mai à août 2024 comprend 32 propositions qui contribuent à l'accès à la lecture, aux savoirs tant scientifiques que culturels, aux œuvres. et qui participent à la vitalité culturelle du territoire.
Parmi les animations proposées :
23 sont élaborées et directement produites par les agents de médiathèques: ateliers créatifs, lectures, racontines.…;
5 sont proposées par des partenaires à titres gratuit : associations « Amis » des médiathèques ou associations locales, Médiathèque Départementale, bénévoles, … 4 sont organisées avec l'achat d'une prestation: ateliers, spectacle, projection; pour un montant estimé à (détail par prestation dans le tableau récapitulatif joint)1253,30 €.
Vu l'avis favorable de la commission culture du 14 mars 2024,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- _ ÂApprouver le programme des animations des médiathèques de mai à août 2024 ; - autoriser madame la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 24
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BOUYER précise qu'il n'y a pas d'animations proposées par les agents pour la médiathèque de Verdun sur Garonne. Ces dernières sont portées par un prestataire extérieur.
Délibération n° 2024.03.28-039
Plan climat - attribution d'une subvention 2024 à l'association "campagnes vivantes 82"
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2018.11.28-248 du 28 novembre 2019 sur l'approbation du PCAET Vu la délibération n°2023.06.29-177 du 28 juin 2023 sur l'adoption du bilan règlementaire à mi- parcours du PCAËT du territoire
Vu la délibération n° 2022.02.24-034 du 24 février 2022 autorisant la signature de deux conventions de partenariat avec l'association « campagnes vivantes 82 »,
Vu l'avis favorable de la commission Energie, climat, Bâtiments intercommunaux du 26
janvier 2024 ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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- Il est proposé de poursuivre le partenariat engagé depuis 2021 avec l'association départementale CAMPAGNES VIVANTES 82 (CV82) qui mène des actions de promotion du rôle de l'arbre de pays dans la sauvegarde et la restauration du paysage rural pour le mieux vivre de tous. Elle accompagne déjà de nombreuses communes autour de projets de replantation et de réaménagement d'espaces verts.
Le bilan à mi-parcours du Plan Climat souligne les priorités à maintenir surles trois dernières années de mise en œuvre du PCAET:; la plantation et le reboisement font partie des priorités données.
Comme pour l'année 2023, l'association a déposé un projet découpé en deux parties car soumise à deux dispositifs pré existants :
Au titre du projet « commune‘haie» (cf. annexe 1: convention entre la CCGSTG et CV82 Projet commune’haie): l'objectif est de participer à la restauration de la trame verte pour préserver la biodiversité, augmenter la séquestration carbone... C'est l'association qui se charge des échanges avec les propriétaires. La CCGSTG souhaite poursuivre le financement d'un kilomètre linéaire de haies. Pour information, ce sont 1816 ml qui ont été plantés depuis le début du partenariat.
Le montant de la subvention allouée pour 2024 est de 2 500 €.
Au titre de la convention de partenariat 2024 (programme d'activités): en
2027, la CCGSTG signait une convention de partenariat pluriannuelle, ayant pour objet de soutenir les actions menées par l'association pour préserver et améliorer le patrimoine arboré du territoire. Elle est reconduite par tacite reconduction, avec signature d'un avenant annuel pour adopter le programme d'actions.
Pour 2024, CV 82 propose un programme pour 6,5 jours. Le montant de la subvention est de 2 U80 €.
La CCGSTG souhaite poursuivre le partenariat avec cette association tout en répondant aux exigences de cadrage budgétaire 2024.
Campagnes vivantes 82 rédigera un bilan en fin d'année civile sur ces deux items.
Le projet proposé répond aux besoins de service de la CCGSTG et aux objectifs du Plan Climat.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2024.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : Approuver les termes de la convention de partenariat actant le programme d'actions pour 2024 ;
Approuver les termes de la convention Commune‘haie pour 2024 ;
Attribuer à l'association Campagnes vivantes 82 pour 2024 une subvention d'un montant maximal de 4 590 £ (2 500 € au titre de Commune’haie et 2 090 £ au titre du partenariat);
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention 2024 Commune'haie et le programme d'activités 2024, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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- 43 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-040
Plan Climat - Octroi de l'aide à la rénovation énergétique des logements privés
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2018.02.28-35, du 28 février 2018, relative à la mise en place de l'abondement sur l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements ;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10juin 2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an.
Cette aide concerne les propriétaires occupant d'une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour les dossiers suivants
NOM, Prénom, CP | Montant des | Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)
Mme ABEILHE Marine | 53 894.01 € PAC air/air, Poële à | 20 832 € Anah MONTECH bois, Menuiseries 3000 € habiter mieux, Chauffe-eau thermo. | 1500 € sortie passoire
Isolation toiture,
intérieure et plancher
bas
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 920748.26 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement en 2018. Ces travaux permettent une économie de 799973 KWh eqg/an {cumul 2024: 69104 KWh eq/an) et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 200 455 kg de CO? par an(soit plus de 200 T de CO? évitées par an}(cumul 2024 : 4816 kg de Co2/an).
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
- EN A ZAEPLEU
Opération d'aménagement à dominante de logements sur la commune de MONTECH - signature d'une convention pré-opérationnelle entre la CCGSTG, l'EPFO et la commune pour l'opération "Bastide"
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-Tet suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Etablissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017;
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies
par les programmes locaux de l'habitat ;
d'activités économiques ;
de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, où de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPl) en vigueur.
La communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est signataire de conventions du fait de sa compétence en élaboration des documents d'urbanisme.
Présentation du contexte par la commune de Montech :
Cinquième ville du département de Tarn et Garonne, Montech est la commune la plus étendue et la plus peuplée de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG).
La ville de Montech est située au sud-ouest de Montauban (15 km) mais fait partie de l'aire
métropolitaine de Toulouse (48km).
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
27 ▪
▪
▪ Montech compte 6 443 habitants au dernier recensement consolidé au ler janvier 2019. La commune a vu sa population doublée en trente ans et la densité de population est passée de 62 à 125 habitants/km”. Cette croissance a été volontairement ralenti afin de mettre à niveau les équipements et les aménagements de la commune pour respecter l'accueil des nouveaux habitants.
Définie comme une ville périurbaine, Montech se caractérise par un espace principalement résidentiel où prédominent l'habitat pavillonnaire et les formes d'urbanisation nouvelle. Depuis plusieurs années des bailleurs sociaux ont investi dans des lotissements de qualité portant le pourcentage de logements sociaux à 10 %. La volonté de la municipalité est d'étoffer cette offre puisque le PLU prévoit pour chaque opération un minimum de 20 % de logements sociaux. Ce choix permet une meilleure mixité sociale et également un renouvellement des jeunes ménages en location, souvent avec enfants.
On observe tout de même un déficit du nombre de logements locatifs notamment en matière de petits logements (moins de 55 m°}alors que les foyers de 1 à 2 personnes représentent 54 % des ménages.
Par ailleurs, il convient de noter un doublement du nombre de logements vacants en 15 ans. Le centre bourg, avec 72 logements vacants représente près de 15 % de cette vacance concentrée essentiellement sur les appartements. Outre la vacance, se pose également des questions de salubrité des logements existants.
Ainsi, la commune souhaite se pencher sur ce problème de vacances et de logements dégradés dans le cœur de la Bastide. Un premier sujet est en cours sur la place Aristide Briand avec deux immeubles appartenant à la commune et un immeuble dégradé appartenant à un propriétaire privé. La commune souhaite mettre fin aux risques que présentent ces immeubles au regard du manque d'entretien et souhaite apporter une offre nouvelle de logements afin de revitaliser le centre ancien de la commune.
D'autres biens bâtis notamment ceux composant l'ilot entre les rues de l'Eglise - Lafargue et la place Sorbin (parcelle C 81-82 et 83) pourraient faire l'objet d'analyse d'opportunité pour développer des réhabilitations lourdes à vocation de logement.
L'action foncière conduite par l'EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d'un potentiel de l'ordre de 10 logements.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d'une convention dite pré-opérationnelle afin :
de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l'identification des périmètres à l'intérieur desquels une veille foncière s'avère nécessaire ; d'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet;
de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps, et en fonction de l'état d'avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l'EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires.
pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d'élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l'ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
28
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▪
▪
▪ La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à:
définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme, une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI} de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
préciser la portée de ces engagements.
La convention tripartite est jointe à cette délibération. Elle est conclue pour une durée de cing ans, à compter de la date d'approbation parle Préfet de Région. Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF est fixé à 600 000 €.
Le périmètre du secteur d'intervention figure en annexe de la convention.
Considérant que la CCGSTG est compétente en planification et qu'elle souhaite accompagner les communes dans la mise en œuvre des projets communaux ; Considérant que le projet de la commune de Montech répond à des obligations législatives de reconquête des biens vacants ;
Considérant que la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est engagée dans l'élaboration du PLUides 25 communes du territoire, dans lequel elle devra justifier d'un diagnostic et d'un potentiel de logements à reconquérir dans les locaux vacants;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver les termes de la convention « Bastide » - « Opération d'aménagement à dominante de logements- Axes 1» régissant les principes, rôles et engagements respectifs de la CCGSTG, de l'EPF Occitanie et de la commune de Montech: Autoriser Madame la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. DAIME indique qu'à l'époque, certaines opérations n'ont pas pu être intégrées car la commune de Montech n'avait pas cet outil à disposition. Désormais, ce processus permettra à la commune d'utiliser l'EPF pour l'acquisition d'un bien dès que ce dernier sera mis en vente. Cela sera couplé avec le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
EN A7 ARE)
Bâtiments intercommunaux - programmation pluriannuelle des investissements 2024 -
2026 (PPI)
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu la délibération n° 2019.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAET de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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▪
-
- Vu la délibération n° 2023.06.29-177 portant sur l'adoption du bilan règlementaire à mi-
parcours du PCAET;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit décret tertiaire);
Une programmation pluriannuelle d'investissement (PPI} est un outil de pilotage financier et politique qui présente les grands travaux (patrimoine bâti mais également ZA, voirie, ouvrages d'arts, espaces verts, mobilité...) voire les grands équipements (mobilier, véhicules...) qu'une collectivité décide d'engager pour son territoire pour les années à venir.
La PPT est un processus continu de planification des projets permettant de recenser les projets d'investissement puis de les prioriser en fonction de la capacité financière et des choix de gestion des élus. Elle permet de formaliser la stratégie d'investissement de la collectivité et d'en faciliter le pilotage.
Enfin c'est un outil évolutif puisque les PPT ont vocation à être actualisés régulièrement afin de tenir compte des réalisations intervenues et/ou aléas inhérents à tout programmation et de procéder aux ajustements nécessaires.
La présente délibération vise spécifiquement la PP] bâtiments.
La PPI bâtiments de la CCGSTG a été élaborée en 2020. Des priorités d'actions avaient alors été fixées et les travaux en cours sont le résultat de ces choix.
Aujourd'hui il est proposé à la fois de procéder à sa mise à jour, de se fixer une période temporelle (2024-2026)j et d'officialiser via délibération ce document stratégique.
Elle incarne la transition écologique et traduit la volonté de la collectivité de répondre aux besoins de la population avec efficience et sobriété tout en participant à la relance de l'activité économique. Elle se décompose en deux grandes parties :
- La partie des projets structurants
- La partie stratégie de gestion patrimoniale
1. Les projets structurants
Les projets inscrits dans cette programmation n'ont pas tous la même maturité : certains ont été précisément chiffrés ; d'autres, ne sont qu'au stade de réflexion et ne sont que listés et priorisés. Certains de ces projets structurants relèvent de la remise en état des sites suite à l'audit du patrimoine, d'autres des besoins nouveaux. Tous répondent aux priorités politiques des élus et œuvrent pour la remise en état des équipements tout en améliorant l'offre de services publics.
Ceux issus de l'audit des bêtiments
Pour élaborer cette PP]I, les élus ont dressé un audit des bâtiments et se sont fixés des
critères de priorisation, qui sont (par ordre de pondération):
Sécurité : mise aux normes des obligations réglementaires, risque de sécurité relevé dans le cadre du DOCU, mise en accessibilité.
Technique: ce critère a été analysé en faisant un diagnostic du patrimoine sur les points suivants (en lien avec le CEP du SDE):
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
30
✓
✓ état de l'enveloppe du bâtiment : toiture, menuiseries, isolation
état des installations techniques : équipements électriques,
équipements de chauffage
performance énergétique : sur les 2 critères de consommation et de
cout
autres : ENR, amélioration de travaux de 2nd œuvre (acoustique,
peinture...)
Fréquentation : nombre de personnes/an (usagers et agents)
Nombre de jours d'ouverture/an
Ceux issus de besoins du territoire/de la collectivité
D'autres projets relèvent de besoins nouveaux de la collectivité pour mieux fonctionner.
Synthèse
Les projets retenus ont été priorisés de la manière suivante:
- _ Aréceptionner fin 20284: médiathèque de Grisolles
- _ Aréceptionner en 2026: Parc de loisirs de St-Sardos et Pole de Dieupentale - _ Alancer en 2024 : déchetterie de Dieupentale, Pole de Labastide-St-Pierre et Ecole de musique de Grisolles
- _Alancer en 2026: crèche de Montech et Ecole de musique de Montech
RÉPARTITION DES PROJETS
STRUCTURANTS PAR SECTEUR
enfance tourisme
13% 12%
administratif
13%
environnement
25%
culture —
37%
Pour les projets à lancer, le questionnement autour des usages et de l'amélioration de l'offre de service sera envisagé.
Enfinle respect des ambitions du PCAET sera visé : baisse de consommations pour atteindre a minima l'étiquette énergétique B, introduction d'éco-matériaux, réflexion autour des mobilités et des EnR, etc.
Le décret tertiaire prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenirà une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Compte de l'échéance 2030, la collectivité priorisera le(s) site(s)concerné(s)lors d'une mise à jour de cette PPI.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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o
o
o
o
✓
✓ 1. Stratégie de gestion patrimoniale
Outre les travaux structurants décidés par le conseil communautaire, les élus ont également souhaité aller plus loin et se fixer une stratégie de gestion patrimoniale pour le reste du parc immobilier. Ainsi la PPT est complétée par une attention faite aux investissements nécessaires au maintien qualitatif du patrimoine bâti de l'intercommunalité.
La Communauté de communes sera très attentive aux performances énergétiques de son patrimoine.
Le diagnostic du CEP du SDE et l'analyse qui en a été faite ont permis aux élus de prioriser dans leur enveloppe annuelle des actions en faveur de la gestion patrimoniale telles :
- performance énergétique (menuiserie, système de chauffage où d'éclairage, ….), mise en accessibilité (rampe PMR...) mise aux normes (décret enfance...) Ainsi au moins 1site /an aura des menuiseries neuves, au moins Îsite/an sera mis aux normes accessibilité et 1 crèche par an (à compter de 2025 uniquement, au cours de 2024 le SDE sera sollicité pour étudier des scénarios de système de chauffage) verra son installation de chauffage modernisée.
- Le reste de l'enveloppe sera dédié à l'amélioration des usages où du confort des usagers.
Concernant l'enveloppe 2024, ont été validés entre autres :
- Plusieurs travaux coordonnés sur la médiathèque de Dieupentale (menuiseries et mise en accessibilité) et l'école de musique/médiathèque de Villebrumier (remplacement des radiateurs et mise en accessibilité)
- Les travaux imposés par le décret enfance sur les crèches (occulus)
- Des travaux sur des bêtiments enfance pour améliorer le confort estival (rafraichissement nocturne à la MIE de Verdun-sur-Garonne et peinture réfléchissante anti-chaleur à la crèche de Bessens)
RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE 2024 REPARTITION DE L'ENVELOPPE 2024 PAR
SELON LA NOUVELLE STRATÉGIE SECTEUR politiques sociales administratif
confort et
usagers enfance
21%
gestion
patrimoniale
79% culture
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Approuver la programmation pluri-annuelle des investissements bâtiments
2024-2026 (PPI Bâtiments}: premier document de référence qui rend compte
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
32 aux élus, aux acteurs socio-économiques et aux habitants des engagements
pris,
- Autoriser Madame la Présidente à signer tout document (foncier, dépôt des
autorisations, lancement des procédures de consultation) ainsi qu'à solliciter
toutes participations financières potentielles auprès des partenaires concernés
pour la mise en œuvre de ces opérations.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-043
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE : Modification de la surface cadastrale et report de la signature d'acte pour la cession des lots 6 et 6A au profit de la société APRR pour la construction d'un parking poids lourd sécurisé sur les communes de LABASTIDE-SAINT- PIERRE et MONTBARTIER - Avenant 3
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.161-7 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu la délibération n°2023-04-27.139 en date du 27 avril 2023 relative à la cession à la société APRR/ Filiale PSPL des lots 6 et 6 a sur la ZAC Grand Sud Logistique pour la réalisation d'un parking poids-lourds sécurisé sur les communes de L'abastide Saint Pierre et de Montbartier;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 28 juin 2025 entre la société APRR et la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne en l'office notarial de Me GARRISSON, dont le siège social est 120 avenue Beausoleil à MONTAUBAN;
Vu la délibération n°2023.11.27-281 en date du 27 novembre 2023 autorisant la signature d'un avenant de prorogation du délai de réalisation prévu à la promesse synallagmatique de vente au 31 janvier 2024 ;
Vu l'avenant signé en date du 289 novembre 2023;
Vu la délibération n°2024.02.01-008 en date du 2 février 2024 autorisant la signature d'un avenant 2 de prorogation du délai de réalisation prévu à la promesse synallagmatique de vente au 29 mars 2024 ;
Le foncier réservé à cet aménagement porte sur les lots 6 et 6a situés au centre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de LABASTIDE-SAINT-PIERRE et de MONTBARTIER entre la voie principale, avenue des GRAVES et l'avenue du PECH.
La commune de Montbartier a fait récemment l'objet d'un remaniement parcellaire qui a eu pour conséquence de nouvelles numérotations et de nouvelles surfaces cadastrales
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
33 impactant le lot 6 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE et obligeant le report de la signature de l'acte authentique de cette cession.
Les changements apportés pour le lot 6 sont repris dans le tableau ci-dessous et tiennent
compte de la dernière contenance des parcelles produite par le cadastre.
Pourlelot6:
Anciennes Ancienne Nouvelles Nouvelle
Commune numérotations | Contenance | numérotation | Contenance | Adresse / Parcelles Cadastrale Parcelles cadastrale Lieudit
Section | N° (rm?) Section | N° (m2)
Montbartier B 1162 8704 AP 1 8516 Barou Nord
Montbartier B 1164 46] AP 2 52 Barou Nord
Montbartier B 1124 556) AP 3 593 Barou Nord
Labastide- AM 302 109 945B RN 20
St-Pierre
Labastide- AM 303 81 Maurel
St-Pierre
Labastide- AM 305 5 904 Lalande
St-Pierre
Labastide- AM 306 9 490 Lalande
St-Pierre
Labastide- AM 307 16 772 Lalande
St-Pierre 34
Labastide- AM 308 1442 260 RN20
St-Pierre
Surface cadastrale avant remaniement : 43103 m°
Surface cadastrale après remaniement: 42 959 m°
Surface arpentée et bornée : 42547 m° produite par le géomètre expert
Le lot 6a reste inchangé : Surface cadastrale : 11287m°
Parcelle Contenance
Commune Section N° Adresse / Lieudit cadastrale
(m°)
Labastide-St-Pierre AM 281 945B RN 20 3 605
Labastide-St-Pierre AM 283 Maurel 2 112
Labastide-St-Pierre AM 285 Maurel 877
Labastide-St-Pierre AM 287 Maurel 672
Labastide-St-Pierre AM 288 Maurel 1577
Labastide-St-Pierre AM 290 Maurel 2 444
Surface arpentée et bornée : 11287 m° produite par le géomètre expert
La surface arpentée et bornée des lots n°6 et 6a reste inchangée soit 53843 m° même si la surface cadastrale passe de 54 390 m° à 54 246 m°.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 Acter la nouvelle superficie cadastrale du lot n°6et les nouveaux numéros de parcelles, suite au remaniement ;
Dire que la surface cédée est la surface arpentée et bornée, soit 53 834m° pour les lots 6 et 6a moyennant un prix de 26€ HT/m°, soit un prix global d'acquisition s'élevant à 1399 684,00 € HT (un million trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quatre- vingt-quatre euros hors taxes),
Approuver le report de la date de réitération de cette cession au plus tard au 30 avril 2024;
Dire que les autres conditions restent inchangées ;
Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer l'acte notarié authentique relatif à cette cession.
42 voix POUR
+0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION (Guy DAIME}
Délibération n° 2024.03.28-044
ZAC Grand Sud Logistique - Convention pour la réalisation des travaux basse tension, remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue du raccordement public et validation de la proposition de raccordement.
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015, qui a renforcé les compétences des intercommunalités en matière de développement économique : lintercommunalité est par conséquent entièrement compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activités. Vu la délibération n°2023.09.28-246 relative à la signature des lots 1 et 2du marché de travaux de création du tronçon de voirie n°5.
La Communauté de communes s'est engagée dans la réalisation de l'extension de la zone d'activités Grand Sud Logistique avec la réalisation du tronçon 5;
Cette extension nécessite une alimentation électrique des lots et des équipements publics en basse tension;
Enedis en tant que Maitre d'ouvrage de la construction des réseaux électriques, propose la réalisation des ouvrages basse tension à l'intérieur de l'assiette de l'opération d'aménagement du tronçon 5.
Cette convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation des ouvrages nécessaires à la desserte du tronçon 5 et les modalités de leur remise à Enedis.
Cette convention porte sur les études, travaux, fournitures et raccordements en basse tension depuis le réseau haute tension. Pour mémoire, en exécution de la délibération n° 2022.10.27-242 du 27 octobre 2022, la CCGSTG a signé avec ENEDIS une convention cadre pour le raccordement au réseau public de distribution électrique HTA de la ZAC GSL.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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•
• Cette convention comprend des conditions particulières et générales détaillées ci-après :
- LaCCGESTGréaliseases frais les travaux d'alimentation en basse tension(225 mètres
de réseaux incluant les connexions et branchements) prévus pour l'aménagement du tronçon 5 au regard des critères définis par Enedis dans la présente convention ; - Enedis s'engage à valider l'ensemble du projet de réalisation des ouvrages de l'opération y compris le dimensionnement et le choix du matériel et à réceptionner les ouvrages;
- Enedis s'engage à payer le prix des ouvrages remis par l'aménageur pour un montant global forfaitaire de 20 123.32 € HT.
À cette convention, s'adjoint une proposition de raccordement au réseau public de distribution pour les ouvrages ci-avant décrits. Ce raccordement est dimensionné pour une puissance globale de 244 kVA. Le montant de cette proposition s'élève à 19 219.51 € TTC.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser Madame la Présidente à signer:
la convention jointe
les documents relatifs à la remise des ouvrages à ENEDIS et à la demande de paiement du montant forfaitaire soit 20 123.32 € HT
la proposition de raccordement au réseau public de distribution pour un montant de 19 219.51 € TTC et tout document s'y rapportant.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-045
ZAC Grand Sud Logistique - Convention pour l'alimentation en gaz naturel de l'extension de la zone d'aménagement avec GRDF
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du 29 septembre 2011 prise par le Syndicat Mixte d'Etudes et d'Âménagement de la Plateforme Départementale à vocation Logistique (SMEAPDL} sur les communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et Montbartier relative à une convention avec le Syndicat Départemental d'Energie {(SDE)}
Considérant qu'en application de la loi NOTRe, le département a transféré la zone Grand Sud Logistique à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Cette convention financière avait pour vocation le développement de la desserte gazière et l'extension des réseaux publics de distribution de gaz naturel sur le périmètre de la zone d'activités Grand Sud Logistique. Elle avait également objectif de définir les conditions générales de participation financière du SMEAPDL dans le projet de desserte en gaz naturel de la ZAC Grand Sud Logistique. Le SMEAPDL s'était acquitté de l'ensemble des sommes dues.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
-
o
o
o GRDF sollicite la communauté de communes pour définir de nouvelles conditions partenariales, financières et techniques pour les 5 prochaines années en lien avec les extensions de voirie et le déploiement du réseau gaz.
Ilest ainsi convenu :
Que l'ensemble des parties se réunissent a minima une fois par an;
GRDF fournira à la CCGSTG les informations dont il dispose et qu'il jugera utiles à la rédaction du cahier des charges de cession des lots à bâtir(dit CCCT):
La CCGSTG s'engage à communiquer les coordonnées des acquéreurs de lots à GRDF et à faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur la zone d'aménagement dans le CCCT et les divers actes, communiquer les coordonnées de l'accueil gaz raccordement et conseil et annexer aux actes les informations relatives à la performance des solutions gaz naturel transmises par GRDF ;
GRDF s'engage à fournir toutes les informations techniques et financières de raccordement au gaz naturel ;
GRDF a réalisé une étude de rentabilité de l'alimentation au gaz naturel(article 4.1du projet de convention)qui estime le montant des travaux à réaliser à 50 120 € HT dont 100 % pour les ouvrages intérieurs à la zone d'aménagement ;
Au regard de l'étude technico économique de rentabilité réalisée par GRDF, le montant de participation de la CCGSTG est égal à zéro, GRDF s'engageant à prendre en charge l'intégralité du coût des travaux à l'exception des coûts relatifs aux travaux de terrassement comprenant les matériaux de tranchées mis en fond de fouille et la pose du grillage avertisseur de couleur jaune, réalisés et financés par la CCGSTG et prévus dans le cadre des travaux du tronçon 5;
GRDF s'engage à réaliser les travaux d'alimentation en gaz naturel du projet après réception de la convention signée.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention jointe.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération
Mise en vente du bien situé 1920 route de Montauban à Montbartier (habitation et annexes}
- fixation du prix et des conditions de vente
[Sujet reporté au prochain conseil communautaire
EN ZAR
Parc de loisirs de St Sardos - dénomination et validation de la charte graphique du projet
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Décision n°D2023.07.04-236 désignant la société GUILLAUMIT pour la conception de la signalétique du parc;
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 21 mars 2024
La Communauté de communes Grand sud Tarn-et-Garonne s'est engagée dans une opération de réhabilitation du Parc de loisirs de Saint-Sardos avec une ouverture programmée pour l'été 2025;
L'identité du parc a été construite autour de 3 mots clés :
Années 80
Tubes de l'été
Insolite
Deux actions ont été engagées en simultané :
trouver un nom au parc de loisirs ;
lui choisir une identité graphique.
Concernant le choix du nom, la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a lancé une concertation auprès des usagers, des élus du territoire et des agents de l'intercommunalité pour trouver le nom de ce futur parc de loisirs.
Cette concertation a été menée en 2 phases :
Etape 1: le 8 février 2024 avec la sélection de 3 noms parmi les 92 propositions reçues et proposées par le grand public ;
Etape 2: le 22 février 2024 avec l'analyse du choix sur les 3 propositions mises au 38 vote et la validation du nom du parc.
Il a ainsi été proposé de retenir le nom « Saint Sard'Ô » avec la baseline « Le Parc de Loisirs ». Concernant l'identité graphique et en lien avec le cabinet Guillaumit, les éléments ci-après développés en annexe retiennent l'attention:
Coloris retenus (RAL):
Typographie ;
Personnages pour la signalétique ;
Système de guidage des visiteurs sur le site et dansles vestiaires ;
Fresques reprenant l'identité du site.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Dénommer le parc de loisirs de Saint Sardos « Saint Sard'O - Le Parc de Loisirs » ; Valider la charte graphique proposée par la société Guillaumit ;
Autoriser madame la Présidente à déposer le nom du parc ainsi que son logo et tout autre marque liés à l'identité du parc de loisirs.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-047
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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- Parc intercommunal de loisirs Saint SARDOS - signature de l'avenant n° 2 au lot 9 - Electricité
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu la délibération n°2022.10.27-224 du 27 octobre 2022 validant les études d'avant-projet définitif et le montant de l'opération à 4 841359 € HT,
Vu la délibération n° 2023.06.29-172 du 29 juin 2023 autorisant la signature des marchés relatifs à la restructuration du parc de loisirs de Saint Sardos (lots 1à6 et 8 à 11},
La prestation supplémentaire relative à l'intégration de la Vidéo-surveillance du site du lot 9 - Electricité attribué à GB ENERGIES - 16 boulevard Marcel Paul à Tournefeuille (31170) a été notifiée, par avenant, pour un montant de 2086,57 € H.T soit 1,6% d'augmentation du montant du lot concerné.
Ilest nécessaire de conclure un avenant n° ? afin de prendre en compte des mises au point techniques de 10 753,30 € HT et d'une moins-value de 2 584,61 € HT, soit un montant total de 8 168,69€ HT.
Cet avenant a été présenté à la Commission d'Appels d'Offres du 12 mars 2024. 39
Le nouveau Bilan de l'opération de travaux est le suivant:
BILAN OPERATION SIMPLIFIE en €. HT
Délib Engagé Avct (%) Commentaire
ETUDES 526 559,00 526 559,00 100 %
TRAVAUX 4 064 591,00 3 939 414,82 97 % nn extérieurs / signalétique à
Autres dépenses 250 209,00 25192,81 10%
Relevé topo 1100,00
Mission Signalétique 7 800,00 Intégration Relevé topo, Mission
Concessionnaires - Pub 4134,13 Signalétique et révision. Aléa chantier 9 625,37 Aléa chantier : FM 01 et FMO3 Révisions de prix 2 533,31
TOTAL 4841359,00 4490923,85 92%
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver l'avenant n° 2 pour un montant de 8 168,69€ HT tel que détaillé ci-dessus afin de porter le montant du lot n° 9 - Electricité courant fort- courant faible à 138 572,84€ HT, soit une augmentation de 6,3% du montant initial ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant n° 2 avec le titulaire de ce lot, GB ENERGIES et l'ensemble des documents y afférent.
43 voix POUR
+0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 ENT ARPLAUTE
Déchets verts - adoption du règlement du service de broyage à domicile, service aux communes membres et tarification
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code General des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-13 et suivants;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 541-7 à L 541-8;
La Communauté de communes est constituée d'un territoire rural avec un gisement important de déchets verts, en 2022 : 3 740 tonnes ont été apportées en déchèteries. Dans ce cadre, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne propose plusieurs actions et services pour permettre de réduire la production de déchets ménagers : broyage à domicile, compostage, location du broyeur aux communes membres … Le broyage de branches à domicile (250 rendez-vous usagers en 2023 et 326 heures de broyage)permet de :
- valoriser les branches en les transformant en ressource : le broyat,
- _limiterles déplacements et donc les émissions de gaz à effet de serre, - limiter les apports en déchèterie et ainsi réduire les coûts de traitement des déchets verts,
- bénéficier d'une solution alternative au feu domestique strictement interdit sur le territoire,
- améliorer la qualité du compostage en apportant un structurant (le broyat),
- développer des pratiques de jardinage « vertueuses» en utilisant le broyat en paillage.
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La CCGSTG s'est équipée d'un second broyeur fin 2023 (25 650 € HT subventionné à 55% par AAP biodéchets ADEME-Région) pour faciliter la location auprès des communes.
La participation financière permet de responsabiliser les utilisateurs (usagers, communes), mais également de limiter le coût pour la CCGSTG. Cependant, ce coût doit rester accessible pour permettre à un maximum d'usagers de pouvoir bénéficier du service.
Dans ce cadre, il convient d'établir la grille tarifaire ainsi que le règlement afférant à ce service. Un projet de règlement est annexé à la présente délibération.
La proposition est la suivante :
Type de prestation Tarif
Prestation de broyage avec agent 15€ / heure
(Particuliers et communes membres)
Location du broyeur sans agent 25 € / demi-journée
Avec une heure de prise en main obligatoire | +15€/ heure de prise en main
Au vu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Valider la grille tarifaire ci-avant ;
Approuver le règlement annexé à la présente délibération pour le renforcement de ce service de broyage des branches;
Approuver la charte de mise à disposition du matériel aux communes membres ;
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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- Informer que les recettes sont inscrites au budget Déchets ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout acte relatif à ce dossier.
«43 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Mme PROUET demande si la mise à disposition pourrait être gratuite pour les communes.
M. BEQ répond que cela peut être envisagé. Il faut en discuter en conseil communautaire.
M. BOUYER souhaite connaitre le délai d'attente pour le broyage à domicile.
M. BEO répond qu'il est de 15 jours actuellement.
M. VALETTE demande quel est le coût de fonctionnement du broyeur.
M. BE précise qu'il ne connait pas la réponse car les broyeurs sont relativement neufs. Le coût du matériel et celui de l'agent seront communiqués au prochain conseil communautaire.
Ce processus permet de réduire le nombre de camions sur les routes. Îl est également de plus en plus utilisé parles habitants.
Il est constaté depuis quelques temps que beaucoup de déchets verts sont stockés en déchetterie. La DREAL trouve qu'il y en a trop et envisage un changement de classification. Par ailleurs, lors d'une précédente séance, le conseil communautaire s'était opposé au retrait des bennes de déchets verts sur les communes de Monbéqui, Montbartier et Finhan. Ce service était assuré par un prestataire extérieur. Aujourd'hui, ce service a été repris en régie sans qu'il soit nécessaire de recruter un agent où d'acheter du matériel. Le marché public initial n'a donc pas été renouvelé.
M. ASTOUL trouve qu'il est difficile pour les agents de broyer toute une journée car la machine fait beaucoup de bruit.
Mme DANIEL répond que le service est composé de 2 agents et qu'ils se relaient.
Mme PROUET souhaite savoir si la formation aux agents communaux sera dispensée à chaque location du broyeur.
Mme la Présidente précise que la formation sera assurée tous les 6 mois.
Délibération n° 2024.03.28-049
SPANC - adaptation de la périodicité des contrôles des installations
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu la délibération 2022.06.09-148 relative aux périodes de contrôle.
Vu la délibération 2022.06.08-149 relative à l'adoption du nouveau règlement du SPANC.
Vu l'avis favorable de la Commission eau du 13/03/2024,
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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-
- Par délibération n°2018.10.25 - 199, le Conseil communautaire a affirmé les principes de la mise en œuvre de la compétence assainissement non collectif sur son périmètre.
Sont concernés par le contrôle du SPANC (service public d'assainissement non collectif}, les
immeubles situés en zone d'assainissement non collectif mais également, au cas par cas, les zones d'assainissement collectif qui ne sont pas actuellement encore desservies par un réseau public de collecte des eaux usées.
Ainsi, plusieurs types de contrôles sont effectués. Ils concernent l'instruction des documents d'urbanisme, le contrôle technique et administratif de la conception et de l'implantation du projet d'assainissement non collectif, le contrôle technique et administratif de la vérification de l'exécution des travaux, le contrôle périodique de fonctionnement et d'entretien des installations et le contrôle de fonctionnement et d'entretien dans le cadre d'une vente.
L'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune ou la structure compétente détermine la fréquence à laquelle elle procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif.
À la reprise en régie du SPANC, la fréquence du contrôle de fonctionnement a été fixée entre 4 et 10 ans en fonction du type de système, de l'information d'entretien au SPANC et de la conclusion du dernier contrôle effectué.
Le retour d'expérience des contrôles effectués par le SPANC en 2023 avec cette nouvelle règle indique que cette modulation de la fréquence de contrôle est trop complexe pour les usagers et d'un point de vue organisationnel, difficile à mettre en place par les agents du SPANC (difficultés à obtenir les documents d'entretien et recensement chronophage).
Ainsi, afin d'adapter les interventions du SPANC à la réalité du terrain et être en conformité avec la réglementation en vigueur, il est proposé de modifier la fréquence du contrôle de fonctionnement à une durée maximale entre 6 et 10 ans en fonction du type de système et de la conclusion du dernier contrôle effectué.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- fixer les périodicités suivantes pour la réalisation du contrôle de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif:
Conclusion du dernier Conforme
° ° Ra ou Sans défaut OU
"F7 jou Non conforme sans risque Type de filière
| Défaut d'entreti tai d'ANC mise en place éfaut d'entretien | sanitaire ou environnemental
Filière dont le traitement est indépendant de
l'électricité (ex : épandage, filtre à sable, filtre | 10 ans 5 ans compact, filtre planté de roseaux)
Filière dont le traitement est dépendant de
l'électricité (ex: microstation) 5 ans Lans
Pour l'application des périodicités indiquées ci-dessus, l'intervalle entre deux contrôles est
décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu'il s'agisse d'une
vérification de la bonne exécution des travaux (dans le cas d'une installation neuve ou
réhabilitée), du précédent contrôle de bon fonctionnement et d'entretien, d'une contre-visite,
d'un contrôle exceptionnel, où d'un contrôle réalisé pour les besoins d'une vente de l'immeuble à
usage d'habitation.
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
42 43 voix POUR
-0 voix CONTRE
°0 ABSTENTION
Délibération n° 2024.03.28-050
Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne (SYGRAL} - avis sur le projet d'extension du périmètre du Sygral suite à la demande de la communauté de communes
du Pays de Trie et du Magnoac (Hautes Pyrénées)
Rapporteur : Alain BELLOC
Considérant que la compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1% janvier 2018, dans les conditions prévues à l’article L.2011-7 du Code de l'Environnement et est composée de à items :
Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique Item n°2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d'eau Item n°5: Prévention des inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Considérant que cette compétence peut être transférée en tout ou partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Considérant que, par délibération n°2021.06.10-141, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au Syndicat de Gestion des Rivières Astarac Lomagne (SYGRALj en transférant les items 1,2 et 8.
Considérant que, le 29 septembre 2022, par délibération n°2022.09.29-206, le conseil communautaire a décidé de transférer la compétence à la carte du syndicat à savoir « Travaux GEMAPI des items 1, 2 et 8 » au SMBVTAv, permettant au syndicat de réaliser des travaux sur le territoire de la CCGSTG inclus dans le périmètre du syndicat.
Considérant que le comité syndical du SYGRAL a approuvé la demande d'adhésion notifiée par la Communauté de communes du Pays du Trie et du Magnoac, située dans le département des Hautes-Pyrénées, en tête de bassins versants de la Gimone et de l'Arrats, par délibération en date du 28 janvier 2024.
Ce projet d'extension de périmètre du SYGRAL porte sur:
Une composition des membres étendues à 14 intercommunalités, représentant 212 communes (pour une population de près de 66250 habitants), réparties sur 4 départements,
Un territoire d'intervention couvrant la quasi-intégralité de 9 bassins versants (pour une superficie totale de 2 100 km”) avec 790 km de cours d'eau prioritaires classés « masses d'eau » en gestion.
Vu le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de périmètre du SYGRAL, avec intégration de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac,
Considérant que le projet d'extension de périmètre proposé par le SYGRAL s'inscrit dans l'amélioration de la cohérence hydrographique de son territoire d'intervention et lui
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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• permettrait de couvrir alors l'intégralité de neuf bassins versants, hormis une partie de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communauté de bien vouloir:
Approuver le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de son périmètre avec l'intégration de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, selonles modalités présentées. Cette modification prend effet au 1” juillet 2028.
43 voix POUR
-0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h24.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Alain BELLOC Marie-Claude NEGRE
4à
Séance du Conseil Communautaire du 28 mars 2024
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