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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20220414
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20220414)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 avril 2022
• Nombre de délégués titulaires : 56
• Présents : 33
• Votants : 47
Le quatorze avril deux mille vingt-deux à 18 heures 00 ,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à salle des fêtes de Grisolles sous la
présidence de Madame Marie-Claude NEGRE .
Date de la convocation : 08 avril 2022
Étaient présents : Alain ALBINET - Marie-Anne ARAKELIAN - Jean ASTOUL - Willy AUTHESSERRE - Alain BELLOC - Jérôme BEQ - Jean-Luc BOCHU - Sylvie BOREL - Jean-Marc BOUYER - Monique BUFFAROT - Serge CASTELLA - Marie-Christine COULON - Guy DAIME - Bernard DOAT - Philippe ESTANOVE - Monique FAVIER - Claude GAUTIE - Sylvie GRANDO - Frédéric IUS - Dominique JULIEN - Sophie LAVEDRINE - Isabelle LAVERON - Armand MAGNIER - Alfred MARTY - Jacques MOIGNARD - Christian MOURIAU - Marie-Claude NEGRE - Annie NIERENGARTEN - Huguette RIBES - Jérôme SOURSAC - Christophe SUBERVILLE - Stéphane TUYERES - Audrey UCAY.
Absents excusés : Brigitte BARBAT (Pouvoir à Alfred MARTY), Michel BIERGE (Pouvoir à Dominique JULIEN), Pierre BLANC (Pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQUET (Pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Laëtitia CARDETTI (Pouvoir à Jérôme BEQ), Éric FRAYSSE (Pouvoir à Sylvie GRANDO), Saïd IDRISSI (Pouvoir à Sophie LAVEDRINE), Laëtitia LAFORGUE (Pouvoir à Armand MAGNIER), Nathalie LLAURENS (Pouvoir à Claude GAUTIE), Bernadette PROUET (Pouvoir à Philippe ESTANOVE), Lionel QUILLET (Pouvoir à Jacques MOIGNARD), Jean-Claude RAYNAL (Pouvoir à Serge CASTELLA), Denis REY (Pouvoir à Frédéric IUS), Matilde VILLANUEVA (Pouvoir à Stéphane TUYERES), Christelle CAMBROUSE, Gaëlle ESTAVES, Gérard FENIE, Stéphanie HENRIC, Laura JENNI, Éric LAGRANGE, Jean-Marc RASPIDE, Jean-Michel VALETTE, Karine VIGNEAU.
Mr IUS Frédéric a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 24 mars 2022
Compte rendu des décisions n° 49 à 69 prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Choix du scrutin public pour procéder aux désignations dans les organismes extérieurs
Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne (SYGRAL) - Désignation du membre du
comité opérationnel du secteur 1 « Gimone aval » et désignation des membres du comité
opérationnel du secteur 5 « Tessonne Lambon Nadesse Marguestaud » Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Accueil collectif de mineurs sur le temps extra-scolaire - convention d'objectifs et de moyens entre
la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et l'association MJC 82 pour la période
2022-2024
Compte de gestion 2021 - budget principal
Compte de gestion 2021 - budget annexe déchets ménagers
Compte de gestion 2021 - budget annexe Office de Tourisme
Compte de gestion 2021- budget annexe assainissement non collectif
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZAC Grand Sud Logistique
Compte de gestion 2021 - budget annexe STEPS ZAC Grand Sud Logistique
Compte de gestion 2021 - budget annexe Les Palanques située à BESSENS
Compte de gestion 2021- budget annexe ZA LA MOUSCANE située à MONTECH
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA LES NAUZES située à GRISOLLES
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA LES BARTHES située à VERDUN SUR GARONNE
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA LA FAOUQUETTE située à VERDUN SUR GARONNE
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA Les Arnautoux située à BOURRET
Compte de gestion 2021 - budget annexe Production et vente d'électricité
Compte administratif 2021 - budget principal
Compte administratif 2021 - budget annexe déchets ménagers
Compte administratif 2021 - budget annexe Office de Tourisme
Compte administratif 2021 - budget annexe Assainissement non collectif
Compte administratif 2021 - budget annexe ZAC Grand Sud Logistique
Compte administratif 2021 - budget annexe STEPS ZAC GSL
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Les Palanques située à BESSENS
Compte administratif 2021 - ZA La Mouscane située à MONTECH
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Les Nauzes située à GRISOLLES
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Les Barthes située à VERDUN SUR GARONNE
Compte administratif 2021- budget annexe ZA La Faouquette située à VERDUN SUR GARONNE
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Arnautoux située à BOURRET
Compte administratif 2021 - budget annexe Production et vente d'électricité
Affectation des résultats 2021 - budget principal
Affectation des résultats 2021 - budget annexe de l'Office du Tourisme
Affectation des résultats 2021 - budget annexe assainissement non collectif
Provisions pour créances douteuses - Budget Principal 2022
Autorisation de Programme/Crédit de paiement pour l’opération de restructuration de la base de
loisirs Saint Sardos
Vote du taux des taxes intercommunales 2022
Vote de la taxe GEMAPI 2022
Versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe de l'Office de Tourisme
Rapport égalité femmes hommes 2021
Adoption du budget principal 2022
Provisions pour créances douteuses - budget dechets 2022
Vote de la TEOM
Adoption du budget annexe déchets ménagers 2022
Adoption du budget annexe Office de Tourisme 2022
Adoption du budget annexe Assainissement non collectif 2022
Adoption du budget annexe ZAC Grand Sud Logistique 2022
Adoption du budget annexe STEPS ZAC GSL 2022
Adoption du budget annexe ZA Les Palanques (BESSENS) 2022
Adoption du budget annexe ZA La Mouscane (MONTECH) 2022
Adoption du budget annexe ZA Les Nauzes (GRISOLLES) 2022
Adoption du budget annexe ZA Les Barthes (VERDUN SUR GARONNE) 2022
Adoption du budget annexe ZA La Faouquette (VERDUN SUR GARONNE) 2022
Adoption du budget annexe ZA Arnautoux (BOURRET) 2022
Adoption du budget annexe Production et vente d'électricité 2022 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Adoption du PV du CC du 24/03/2022
Validé à l’unanimité
Délibération n° 2022.04.14-065
Compte rendu des décisions n° 49 à 69 prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération n° 2022.01.27-002 du 27 janvier 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente devenue exécutoire à compter du 03/02/2022 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu’ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente :
2022.03.21-049 Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2021 - signature d'un marché avec le cabinet KPMG secteur public (Mérignac)
pour un montant de 6 700 € HT
2022.03.21-050 Pôle environnement - formations chariot élévateur et engin de chantier - signature des devis avec la société SAS FORMA-LEV (Honor de Cos) pour un montant de 2 800 € HT
2022.03.21-051 Toiture de l'ALSH de Saint Sardos - Choc véhicule terrestre du 6 septembre 2021 - remboursement de l'assurance GROUPAMA (1 461,60 € TTC)
2022.03.21-052 Aménagement de l'aire des gens du voyage intercommunale à MONTECH - avenant de transfert du lot 2 - Gros oeuvre à l'entreprise ETC
(modification de la personne morale – fusion et augmentation du capital)
2022,03,28-053 Renouvellement de l'adhésion à l'association ECLR Occitanie (824,86 €)
2022,03,28-054 Restructuration de la base de loisirs intercommunale de SAINT SARDOS - diagnostic Plomb avant démolition _ signature du devis proposé par la
société BAT EXPERT (Montauban) pour un montant de 577 € HT
2022,03,28-055 Restructuration de la base de loisirs intercommunale de SAINT SARDOS - réalisation d'un hydrocurage et inspection vidéo complémentaires du
réseau d'eaux usées en aval du "Grand Bassin" - signature du devis de la société INGRID (Beaumont de Lomagne) pour un montant de 19 22 € HT Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
2022,03,28-056 ZAC Grand Sud Logistique - collecte des déchets en bord de voirie - signature de devis avec la société FERVERT (St Etienne de Tulmont) pour un montant de 7 800 € HT (hors frais de traitement) pour 6 passages en 2022
2022,03,28-057 ZAC Grand Sud Logistique - remise en état du groupe électrogène de la station de pompage d'eau brute - signature du devis avec la société
MISPOUILLE (Montauban) pour un montant de 5 480,36 € HT
2022,03,28-058 ZAE LA MOUSCANE - extension et réalisation d'un permis d'aménager pour 4 lots - signature du devis avec la société SOGEXFO (Montauban)
pour un montant de 12 500 € HT
2022,03,28-059 Non attribuée
2022,03,30-060 Bâtiment Maison France Service de Labastide Saint Pierre - signature du devis pour la régulation du rayonnement solaire de la verrière et des
fenêtres vitrées avec la société OCCITANIE BAIE (Montauban) pour un
montant de 7 494,97 € HT
2022,03,30-061 Médiathèque de MONTECH - signature des devis pour la pose d'un brise soleil orientable, isolation du coffre et branchement électrique de la baie vitrée avec la société OCCITANIE BAIE pour un montant de 8 841,58 € HT et la société CARRICO (Nohic) pour un montant de 1 060,80 € HT
2022,03,30-062 Crèche intercommunale Les Petits lutins à MONTECH - formation du personnel au module PSU - signature du devis avec la société CARTE + (Artigues près Bordeaux) pour un montant de 800 € TTC
2022,03,30-063 Validation des acquis par l'expérience d'un agent de l'école de musique intercommunale de Grisolles - signature d'une convention avec le Pôle
ALIENOR (Poitiers) et d'une convention avec Tarn et Garonne Arts et
Culture
2022,03,30-064 Régie son et lumières pour spectacles - signature des devis avec AQD Productions (Montauban) pour un montant de 800 € (concert école de
musique intercommunale de Grisolles) et 7 185 € (spectacles à la Négrette d'avril à juin 2022)
2022,03,30- 065 Achat du spectacle jeune public Gouttes de sons auprès de SINGSONG (Angoulême) pour un montant de 6 269,20 € pour 5 représentations à
VERDUN SUR GARONNE
2022,03,31-066 Itinérance du relais petite enfance - mise à disposition de salles communales
2022,04,04-067 Restructuration de la base de loisirs intercommunale de Saint Sardos - mission de coordination SPS - signature du marché avec le bureau Véritas pour un montant de 3 800 € HT
2022,04,04,068 Marchés d'assurances - mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et la passation - signature du marché avec la société ARIMA CONSULTANTS pour un montant de 3 150 € HT
2022.04.06-069 Non attribuée
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-066
Choix du scrutin public pour procéder aux désignations dans les organismes extérieurs Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « il est voté au scrutin secret ... lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation... Le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin... Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule Iiste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la Iiste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président. »
Lors de cette séance, il vous est demandé de désigner des représentants de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne dans différents organismes extérieurs.
Aussi, il vous est proposé, conformément à I'article cité ci-dessus de ne pas procéder par un vote à bulletin secret mais à main levée.
Il est précisé que pour les désignations soumises durant cette séance, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément un mode de scrutin à bulletin secret.
Si cette proposition est adoptée à l'unanimité, mention en sera faite dans les délibérations concernées, avant envoi en préfecture pour contrôle de légalité.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
• Approuver, à l’unanimité, de procéder aux désignations qui vous sont soumises durant cette séance, à main levée.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-067
Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne (SYGRAL) - Désignation du
membre du comité opérationnel du secteur 1 « Gimone aval » et désignation des
membres du comité opérationnel du secteur 5 « Tessonne Lambon Nadesse
Marguestaud »
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82.2018-02-12-01 en date du 12 février 2018, actant du transfert de la
Compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à
la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne en vigueur ; Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Vu la délibération n°2021.06.10 – 141 sur l’adhésion de la communauté de communes au
SYGRAL (Syndicat de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne) et désignation de représentants
à ce syndicat ;
Vu la délibération du 14 avril 2022 par laquelle le conseil communautaire a décidé à
l’unanimité de procéder aux désignations au scrutin public ;
Depuis le 1 er janvier 2018, le Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI sur
les 25 communes. La compétence GEMAPI est composée de 4 items :
• Item 1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
• Item 2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau
• Item 5 : Gestion des ouvrages hydrauliques à vocation de prévention des
inondations
• Item 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le 10 juin 2021 par délibération, la Communauté de Communes a transféré les items 1, 2 et 8
de la compétence GEMAPI au SYGRAL (Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-
Lomagne). Les élus référents ont été désignés :
Titulaires Suppléants
M. Belloc M. Estanove
Mme Coulon M. Bochu
Mme Grando M. Lestrade
Par délibération du 21 février 2022, le comité syndical du SYGRAL a créé un poste de 5ème
Vice-Président pour le secteur 5 « Tessonne Lambon Nadesse Marguestaud » par lequel la
CCGSTG est concernée. Par délibération ce même jour, M. Belloc a été élu 5ème Vice-
Président du SYGRAL, responsable du secteur 5.
Suite à l’élection de M. Belloc, il convient désormais de finaliser la structuration de ce
nouveau secteur géographique en mettant en place sa commission locale dénommée
« comité opérationnel ».
Cette 5ème unité de gestion, délimitée selon une cohérence de bassins versants, est
assimilable à une commission géographique au sein de laquelle va siéger une assemblée
constituante d’élus locaux, proche du territoire qui la concerne et de ses problématiques
locales.
Bien que n’ayant qu’un rôle consultatif, les élus de cette assemblée définiront et
prépareront les programmes d’actions en faveur de la restauration des milieux aquatiques
avec la technicienne rivière référente sur le secteur 5.
Le comité doit être composé de 15 membres qui représentent, sur la base du volontariat,
les différentes intercommunalités concernées. Des élus communaux peuvent y siéger
également. En termes de représentativité, le nombre de sièges proposé pour chaque
intercommunalité est proportionnel à son emprise dans le périmètre du secteur
opérationnel et au nombre de communes que cela représente. La CCGSTG possède donc 5 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
sièges titulaires, incluant le siège de M. Belloc, élu responsable du secteur, et 2 sièges
suppléants.
De plus, l’extension du périmètre du SYGRAL et l’adhésion de la CCGSTG concernent
également le secteur 1 « Gimone Aval », déjà en place avant l’extension. En effet, une partie
de la commune de Bourret se trouve sur le bassin versant de la Gimone (quartier des
Gabachoux).
Le comité opérationnel est à ce jour installé pour ce secteur mais il convient de désigner un
délégué titulaire et éventuellement un suppléant de la CCGSTG pour siéger dans cette
assemblée locale, dont l’élu responsable est Monsieur Deprince, vice-président en charge
du secteur 1 « Gimone Aval ».
Les élus du comité opérationnel peuvent être les élus désignés référents lors de l’adhésion
au SYGRAL, ou d’autres élus intercommunaux ou communaux.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Pour le secteur 1 :
- Désigner un représentant de la CCGSTG au siège de la commission du secteur « Gimone
Aval » du SYGRAL ;
- De désigner un représentant de la CCGSTG en suppléant à la commission du secteur
« Gimone Aval » du SYGRAL
Pour le secteur 5 :
- De désigner 4 représentants de la CCGSTG à la commission du secteur « Tessonne
Lambon Nadesse Marguestaud » du SYGRAL ;
- De désigner 2 représentants suppléants à cette même commission.
Sont candidats pour le secteur 1 :
- Frédéric IUS
- Christian BOUSQUET
Nombre de votants : 47
Nombre de voix : 47
Sont élus pour siéger au comité opérationnel secteur 1 :
- Titulaire : Frédéric IUS
- Suppléant : Christian BOUSQUET
Sont candidats pour le secteur 5 :
En qualité de titulaires
- Alain BELLOC
- B. LESTRADE
- Marie Christine COULON
- Sylvie GRANDO
- Philippe ESTANOVE
En qualité de suppléants :
- Frédéric IUS
- Jean Luc BOCHU Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Nombre de votants : 47
Nombre de voix : 47
Sont élus pour siéger au comité opérationnel secteur 5 :
En qualité de titulaires
- Alain BELLOC
- B. LESTRADE
- Marie Christine COULON
- Sylvie GRANDO
- Philippe ESTANOVE
En qualité de suppléants :
- Frédéric IUS
- Jean Luc BOCHU
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-068
Accueil collectif de mineurs sur le temps extra-scolaire - convention d'objectifs et de
moyens entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et l'association
MJC 82 pour la période 2022-2024
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 9-1 créée par la loi Vu la loi no 2014- 956 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et not. I ‘art. 59 ; Vu Ia loi no 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la décision 2012/21/UE de Ia commission européenne du 20 décembre 2011, publiée au JOUE du 11 janvier 2012 (SIEG) ;
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au JOUE du 26 juin 2014 (RGEC) ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°2019.02.28 -42 - en date du 28 février 2019, portant attribution d'une subvention à la MJC-82 et autorisant Mme la Présidente à signer une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2019-2021 ; Vu l’arrivée à échéance de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2019-2021 ;
Vu le projet d'accueil de mineurs sur le temps extra-scolaire proposé par l'association MJC 82, pour 2022- 2024 ;
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce la compétence optionnelle « action sociale » et a déterminé d'intérêt communautaire « I ‘accueil collectif de mineurs sur le temps extra-scolaire, Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
qui font ('objet d’une gestion mutualisée d'au moins un tiers de ses communes membres. »
II est rappelé que les communes de l’ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, représentant les 9 communes du Sud- Ouest du Territoire, géraient l’accueil périscolaire et extra-scolaire et avaient engagé la construction d'un bâtiment de plus de 400 m2 à Verdun sur Garonne affecté à ces activités, et dont la Communauté de Communes se retrouve propriétaire.
Par délibération no 2018.09.27 -179 - le Conseil Communautaire a défini
d'intérêt communautaire, les « Equipements et services extra-scolaires d'accueil de mineurs qui font l'objet d’une gestion mutualisée entre plusieurs communes membres et issus d’un groupement d'au moins un tiers des communes-membres.
La Maison des Jeunes et de la Culture, qui gère depuis de nombreuses années ce type de structures d'accueil, propose à Ia Communauté de Communes, de reconduire pour la période 2022-2024 un projet répondant aux objectifs de ce service à vocation sociale et éducative, à destination des familles et des enfants du territoire.
Considérant que cette activité d'intérêt général, impose des contraintes et obligations de service public : horaires, continuité de service, accès a tous et notamment aux familles les plus modestes, aux enfants porteurs de handicap, respect du taux d'encadrement, ainsi qu'une adaptation des compétences professionnelles des intervenants...,
II est proposé, pour la période 2022-2024 de confier à nouveau à Ia MJC ce Service d'intérêt Economique General (SIEG), qui résulte de la spécificité du secteur des accueils collectifs de mineurs, confrontés à des interrogations et contraintes récurrentes liées à sa nécessaire adaptation permanente pour répondre à l'encadrement d'effectifs pouvant enregistrer de fortes variations, et à son absence de notion de productivité et de rentabilité.
Considérant que le projet d'accueil collectif de mineurs sur le temps extra- scolaire initié et conçu par la MJC pour Ia période triennale 2022-2024, participe à cette politique,
Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 809 455 € pour lequel, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne s'engage à verser une subvention annuelle de 189 280 €, qui pourra être revalorisée pour les années 2023 et 2024 à partir du coefficient de revalorisation forfaitaire.
La convention prévoit des mesures d’évaluation et de contrôle, chaque année, par un Comité de Pilotage constitué de :
• La Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne
• La Vice-Présidente de la Communauté de Communes en charge de
l'Enfance et de Ia Jeunesse
• 3 représentants de Ia Commission Enfance Jeunesse Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
• La Directrice Générale des Services
• La Directrice du pôle « action sociale »
• Le Coordonnateur Enfance Jeunesse sur le territoire
• La Directrice des Affaires Financières
• La Responsable du Service Juridique
Ce Comité de pilotage aura en charge le suivi et le contrôle des actions menées par ('association, et de l'analyse financière permettant de déterminer si la contribution financière de Ia Communauté de Communes n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
II est précisé que pour la réalisation du projet, la Communauté de Communes met à disposition de la MJC à titre gracieux, les locaux de Ia Maison
Intercommunale de l'Enfance de VERDUN SUR GARONNE ainsi que le Centre d'Hébergement de SAINT-SARDOS. Une convention d'occupation sera signée à ce titre pour la période 2022-2024.
Vu le projet pour I ‘accueil de loisirs des enfants et adolescents sur le temps extra-scolaire de la MJC, accompagné des budgets prévisionnels 2022 à 2024 ;
Vu le projet présenté par la MJC pour la période 2022-2024 ;
Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 entre la Communauté de Communes et la MJC ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Attribuer une subvention d'un montant de 189 280 € pour 2022 à la MJC ; • Mettre gratuitement à disposition de la MJC les équipements d'accueil de VERDUN SUR GARONNE et SAINT-SARDOS pour Ia réalisation de son projet ;
• Autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 et Ia convention d'occupation des équipements avec la MJC.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
En complément de la version dématérialisée qui a été envoyée avec la convocation, une version papier des maquettes des comptes de gestion 2021, des comptes administratifs 2021 et des budgets primitifs 2022 a été mise à la disposition des élus pendant toute la séance.
Délibération n° 2022.04.14-069
Compte de gestion 2021 - budget principal
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ; Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 79 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Principal 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.11.25 – 212 du 25 novembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Principal 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.12.16 – 225 du 16 décembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n° 2 au Budget Principal 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Principal 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Principal 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement -1 351 024,26 -1 669 697,36 -3 020 721,62
Fonctionnement 5 187 953,26 1 699 425,99 2 703 192,92 6 191 720,19
TOTAL 3 836 929,00 1 699 425,99 1 033 495,56 3 170 998,57
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Dire le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Principal de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi par M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-070
Compte de gestion 2021 - budget annexe déchets ménagers
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n°2021.04.20 – 87 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe « Déchets Ménagers »2021 ;
Vu la délibération n° 2021.12.16 – 226 du 25 novembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Annexe « Déchets Ménagers »2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « Déchets Ménagers » 2021, présenté par M. le Comptable ; Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe « Déchets Ménagers » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 234 559,88 1 382 478,93 1 617 038,81
Fonctionnement 540 125,02 -208 158,32 331 966,70
TOTAL 774 684,90 0,00 1 174 320,61 1 949 005,51
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
• Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «
Déchets Ménagers » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne, établi par M. le Comptable, visé et certifié conforme par
l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-071
Compte de gestion 2021 - budget annexe Office de Tourisme
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 86 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe « Office de Tourisme » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « Office de Tourisme « 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe « Office de Tourisme » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 999,00 -1 950,00 -951,00 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Fonctionnement 37 838,08 40 757,90 78 595,98
TOTAL 38 837,08 0,00 38 807,90 77 644,98
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe « Office
de Tourisme « de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi par M. le
Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni
réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-072
Compte de gestion 2021- budget annexe assainissement non collectif
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 87 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif « Annexe SPANC » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « SPANC » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe « SPANC » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement -5 883,00 -368,72 -6 251,72
Fonctionnement 10 262,66 5 883,00 -4 253,39 126,27
TOTAL 4 379,66 5 883,00 -4 622,11 -6 125,45
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «
SPANC » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi par M.
le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations,
ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-073
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZAC Grand Sud Logistique
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 88 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe « ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe « ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 795 017,54 -2 880 715,14 -2 085 697,60
Fonctionnement 346 453,67 241 751,85 588 205,52
TOTAL 1 141 471,21 0,00 -2 638 963,29 -1 497 492,08
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe « ZAC
GRAND SUD LOGISTIQUE » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne, établi par M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur,
n’appelle ni observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-074
Compte de gestion 2021 - budget annexe STEPS ZAC Grand Sud Logistique
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 89 du 20 avril 2021 portant adoption du Budget annexe « STEP ZAC GSL » 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.12.16 – 227 du 16 décembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget annexe « STEP ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » 2021 ; Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « STEPS ZAC GSL » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe « STEPS ZAC GSL » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 38 351,55 32 735,26 71 086,81
Fonctionnement -28 318,90 7 079,04 -21 239,86
TOTAL 10 032,65 0,00 39 814,30 49 846,95
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe « STEPS
ZAC GSL » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi par
M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni
observations, ni réserves. Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-075
Compte de gestion 2021 - budget annexe Les Palanques située à BESSENS
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 90 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe «ZA LES PALANQUES » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LES PALANQUES » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe «ZA LES PALANQUES » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement -57 042,48 47 093,93 -9 948,55
Fonctionnement -19 064,77 15 905,82 -3 158,95
TOTAL -76 107,25 0,00 62 999,75 -13 107,50
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe ZA LES
PALANQUES de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi
par M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni
observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-076 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Compte de gestion 2021- budget annexe ZA LA MOUSCANE située à MONTECH
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 91 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LA MOUSCANE » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LA MOUSCANE » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe «ZA LA MOUSCANE » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement -45 360,47 -147 414,86 -192 775,33
Fonctionnement 69 544,00 -10 185,48 59 358,52
TOTAL 24 183,53 0,00 -157 600,34 -133 416,81
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «ZA LA
MOUSCANE » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi
par M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni
observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-077
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA LES NAUZES située à GRISOLLES
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ; Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 94 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LES NAUZES » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LES NAUZES » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe «ZA LES NAUZES » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 6 372,80 0,00 6 372,80
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 6 372,80 0,00 0,00 6 372,80
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «ZA LES
NAUZES » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi par
M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni
observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-078
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA LES BARTHES située à VERDUN SUR
GARONNE
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 92 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LES BARTHES » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LES BARTHES » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe «ZA LES BARTHES » 2021 suivants : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 14 132,00 3 283,00 17 415,00
TOTAL 14 132,00 0,00 3 283,00 17 415,00
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «ZA LES
BARTHES » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi par
le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations,
ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-079
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA LA FAOUQUETTE située à VERDUN SUR
GARONNE
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 93 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LA FAOUQUETTE » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LA FAOUQUETTE » 2021, présenté par Monsieur le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe «ZA LA FAOUQUETTE » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement -526 702,28 287 785,16 -238 917,12 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Fonctionnement 2 611,12 1 489,99 4 101,11
TOTAL -524 091,16 0,00 289 275,15 -234 816,01
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «ZA LA FAOUQUETTE » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi par M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-080
Compte de gestion 2021 - budget annexe ZA Les Arnautoux située à BOURRET
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 75 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA ARNAUTOUX » 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.11.25 – 211 du 25 novembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif Annexe «ZA ARNAUTOUX » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA ARNAUTOUX » 2021, présenté par le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe «ZA ARNAUTOUX » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 61 420,42 -13 503,69 47 916,73
Fonctionnement -15 404,37 614,00 -14 790,37
TOTAL 46 016,05 0,00 -12 889,69 33 126,36 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Considérant que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «ZA
ARNAUTOUX » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, établi
par M. le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni
observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-081
Compte de gestion 2021 - budget annexe Production et vente d'électricité
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 96 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe « Production et vente d’électricité « 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « Production et vente d’électricité « 2021, présenté par M. le Comptable ;
Après avoir pris connaissance des résultats du Compte de gestion du Budget Annexe « Production et vente d’électricité » 2021 suivants :
RESULTATS D'EXECUTION
SECTION
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTATS DE
L'EXERCICE 2021
RESULTATS DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2021
Investissement 4 062,00 4 314,00 8 376,00
Fonctionnement 699,10 958,65 1 657,75
TOTAL 4 761,10 0,00 5 272,65 10 033,75
Considérant que la Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de :
- Dire que le compte de gestion de l’exercice 2021, relatif au Budget Annexe «
Production et vente d’électricité « de la Communauté de Communes Grand Sud
Tarn et Garonne, établi le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur,
n’appelle ni observations, ni réserves.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Madame la Présidente se retire de la séance. Elle propose que la présidence soit assurée
par Madame Marie-Christine COULON, rapporteur des délibérations budgétaires. Le conseil
communautaire approuve à l’unanimité.
Délibération n° 2022.04.14-082
Compte administratif 2021 - budget principal
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 79 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Principal 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.11.25 – 212 du 25 novembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Principal 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.12.16 – 225 du 16 décembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n° 2 au Budget Principal 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Principal 2021, présenté par M. le Comptable ; Vu le Compte Administratif du Budget Principal 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif au Budget Principal, suivants : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
SOLDE
D'EXECUTION
Section de
fonctionnement A 13 176 711,46 G 15 879 904,38 2 703 192,92
Section d'investissement B 5 367 369,87 H 3 697 672,51 -1 669 697,36
+ +
C I 3 488 527,27
D 1 351 024,26 J
= =
19 895 105,59 23 066 104,16 3 170 998,57
Section de
fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d'investissement F 2 194 863,15 L 1 788 857,33
2 194 863,15 1 788 857,33
13 176 711,46 19 368 431,65 6 191 720,19
8 913 257,28 5 486 529,84 -3 426 727,44
22 089 968,74 24 854 961,49 2 764 992,75
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE 2021
Report en section de
fonctionnement (002) (Si déficit) (Si excédent)
Report en section d'
investissement (001) (Si déficit) (Si excédent)
+G+H+I+J+K+L
TOTAL (réalisations +
reports) =A+B+C+D =G+H+I+J
RESTES A REALISER A
REPORTER EN 2021 TOTAL des restes à
réaliser à reporter en
2021 =E+F =K+L
RESULTAT CUMULE
Section de
fonctionnement =A+C+E =D19=G+I+K
Section d'investissement
=B+D+F =H+J+L
TOTAL CUMULE
=A+B+C+D+E+F
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 194 863,15 1 788 857,33
13 Subvention d'investissement 1 788 857,33
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 365 059,18
204 Subventions d'équipement versées 12 500,00
21 Immobilisations corporelles 115 173,81
23 Immobilisations en cours 1 702 130,16
27 Autres établissements publics
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire en dehors de la présence de Madame la Présidente de :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 du Budget Principal ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes. Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-083
Compte administratif 2021 - budget annexe déchets ménagers
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n°2021.04.20 – 87 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe « Déchets Ménagers »2021 ;
Vu la délibération n° 2021.12.16 – 226 du 25 novembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Annexe « Déchets Ménagers »2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « Déchets Ménagers » 2021, présenté par M. la Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « Déchets Ménagers » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 975 375,00
13 Subvention d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 924 821,98
23 Immobilisations en cours 50 553,02
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire, en dehors de la présence
de Madame la Présidente de :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-084
Compte administratif 2021 - budget annexe Office de Tourisme
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 86 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe « Office de Tourisme » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « Office de Tourisme « 2021, présenté par M. le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « Office de Tourisme » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Mme la Présidente : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-085
Compte administratif 2021 - budget annexe Assainissement non collectif
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 87 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif « Annexe SPANC » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « SPANC » 2021, présenté par M. le Comptable ; Vu le Compte Administratif du Budget annexe « SPANC » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 40 008,31 G 35 754,92 -4 253,39
Section d'investissement B 39 584,56 H 39 215,84 -368,72
+ +
REPORTS DE L'EXERCICE
2020
Report en section de
fonctionnement (002)
C I 4 379,66
(Si déficit) (Si excédent)
Report en section
d' investissement (001)
D 5 883,00 J
(Si déficit) (Si excédent)
= =
TOTAL (réalisations +
reports)
85 475,87 79 350,42 -6 125,45
=A+B+C+D =G+H+I+J
RESTES A REALISER A
REPORTER EN 2021
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d'investissement F 495,30 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en 2020
495,30 0,00
=E+F =K+L
RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 40 008,31 40 134,58 126,27 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
=A+C+E =G+I+K
Section d'investissement 45 962,86 39 215,84 -6 747,02
=B+D+F =H+J+L
TOTAL CUMULE 85 971,17 79 350,42 -6 620,75
=A+B+C+D+E+F +G+H+I+J+K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 495,30
13 Subvention d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 495,30
23 Immobilisations en cours
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Mme la Présidente :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-086
Compte administratif 2021 - budget annexe ZAC Grand Sud Logistique
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 88 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe « ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » 2021, présenté par M. Le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 2 000 000,00
13 Subvention d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Mme la Présidente :
- De prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- De constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-087
Compte administratif 2021 - budget annexe STEPS ZAC GSL
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 89 du 20 avril 2021 portant adoption du Budget annexe « STEP ZAC GSL » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « STEPS ZAC GSL » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « STEPS ZAC GSL » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 40 250,08 47 329,12 7 079,04
Section d'investissement B 23 521,74 H 56 257,00 32 735,26
+ +
REPORTS DE L'EXERCICE
2020
Report en section de
fonctionnement (002)
C 28 318,90 I
(Si déficit) (Si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
D J 38 351,55
(Si déficit) (Si excédent)
= =
TOTAL (réalisations +
reports)
92 090,72 141 937,67 49 846,95
=A+B+C+D =G+H+I+J
RESTES A REALISER A
REPORTER EN 2021
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d'investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2021
0,00 0,00
=E+F =K+L
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement 68 568,98 47 329,12 -21 239,86
=A+C+E =G+I+K
Section d'investissement 23 521,74 94 608,55 71 086,81
=B+D+F =H+J+L
TOTAL CUMULE 92 090,72 141 937,67 49 846,95
=A+B+C+D+E+F +G+H+I+J+K+L Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Au vu de ces éléments, il est proposé, en dehors de la présence de Mme la Présidente :
- De prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- De constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-088
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Les Palanques située à BESSENS
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 90 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Annexe «ZA LES PALANQUES » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LES PALANQUES » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « ZA LES PALANQUES » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Madame la Présidente :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M.
le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-089
Compte administratif 2021 - ZA La Mouscane située à MONTECH
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 91 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LA MOUSCANE » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LA MOUSCANE » 2021, présenté par M. le Comptable ; Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « ZA LA MOUSCANE » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Madame la Présidente :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M.
le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-090
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Les Nauzes située à GRISOLLES
Rapporteur : Marie-Christine COULON Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 94 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LES NAUZES » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LES NAUZES » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « ZA LES NAUZES » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
SOLDE
D'EXECUTION
Section de fonctionnement A 0,00 0,00 0,00
Section d'investissement B 0,00 H 0,00 0,00
+ +
C I 0,00
D 0,00 6 372,80
= =
0,00 6 372,80 6 372,80
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d'investissement F 0,00 L 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 6 372,80 6 372,80
0,00 6 372,80 6 372,80
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement
=A+C+E =G+I+K
Section d'investissement
=B+D+F =H+J+L
TOTAL CUMULE
=A+B+C+D+E+F +G+H+I+J+K+L
TOTAL (réalisations +
reports) =A+B+C+D =G+H+I+J
RESTES A REALISER A
REPORTER EN 2021 (1) TOTAL des restes à réaliser
à reporter en 2021 =E+F =K+L
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE 2020
Report en section de
fonctionnement (002) (Si déficit) (Si excédent)
Report en section d'
investissement (001) (Si déficit) (Si excédent)
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Madame la Présidente :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M.
le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-091 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Les Barthes située à VERDUN SUR
GARONNE
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 92 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LES BARTHES » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LES BARTHES » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « ZA LES BARTHES » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Madame la Présidente :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M.
le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-092
Compte administratif 2021- budget annexe ZA La Faouquette située à VERDUN SUR
GARONNE
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 93 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA LA FAOUQUETTE » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA LA FAOUQUETTE » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « ZA LA FAOUQUETTE » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Madame la Présidente : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-093
Compte administratif 2021 - budget annexe ZA Arnautoux située à BOURRET
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 75 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe «ZA ARNAUTOUX » 2021 ;
Vu la délibération n° 2021.11.25 – 211 du 25 novembre 2021, portant adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif Annexe «ZA ARNAUTOUX » 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe «ZA ARNAUTOUX » 2021, présenté par M. le Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « ZA ARNAUTOUX » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
Section de fonctionnement A 190 466,63 G 191 080,63 614,00
Section d'investissement B 197 073,72 H 183 570,03 -13 503,69
+ +
Report en section de
fonctionnement (002)
C 15 404,37 I
(Si déficit) (Si excédent)
Report en section
d'investissement (001)
D J 61 420,42
(Si déficit) (Si excédent)
= =
TOTAL (réalisations + reports) 402 944,72 436 071,08 33 126,36
=A+B+C+D =G+H+I+J
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d'investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2021
0,00 0,00
=E+F =K+L Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Section de fonctionnement 205 871,00 191 080,63 -14 790,37
=A+C+E =G+I+K
Section d'investissement 197 073,72 244 990,45 47 916,73
=B+D+F =H+J+L
TOTAL CUMULE
402 944,72 436 071,08 33 126,36
=A+B+C+D+E+F +G+H+I+J+K+L
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir, en dehors de la présence de Madame la Présidente :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par M. le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-094
Compte administratif 2021 - budget annexe Production et vente d'électricité
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2021.04.20 – 96 du 20 avril 2021, portant adoption du Budget Primitif Annexe « Production et vente d’électricité « 2021 ;
Vu le Compte de Gestion du Budget Annexe « Production et vente d’électricité « 2021, présenté par Mme la Comptable ;
Vu le Compte Administratif du Budget annexe « Production et vente d’électricité » 2021, établi par Mme la Présidente ;
Considérant que le Compte Administratif retrace l’ensemble des mouvements de l’exercice, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées en 2021,
Vu les résultats du Compte Administratif 2021, relatif à ce Budget annexe, suivants : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
SOLDE
D'EXECUTION
Section d'exploitation A 4 314,00 5 272,65 958,65
Section d'investissement B 0,00 H 4 314,00 4 314,00
+ +
C 0,00 I 699,10
D 0,00 4 062,00
= =
4 314,00 14 347,75 10 033,75
Section d'exploitation E 0,00 K 0,00
Section d'investissement F 0,00 L 0,00
0,00 0,00
4 314,00 5 971,75 1 657,75
0,00 8 376,00 8 376,00
4 314,00 14 347,75 10 033,75
RESULTAT CUMULE
Section d'exploitation
=A+C+E =G+I+K
Section d'investissement
=B+D+F =H+J+L
TOTAL CUMULE
=A+B+C+D+E+F +G+H+I+J+K+L
TOTAL (réalisations +
reports) =A+B+C+D =G+H+I+J
RESTES A REALISER A
REPORTER EN 2021
TOTAL des restes à
réaliser à reporter en 2021 =E+F =K+L
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE L'EXERCICE
2020
Report en section
d'exploitation (Si déficit) (Si excédent)
Report en section d'
investissement (001) (Si déficit) (Si excédent)
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire, en dehors de la présence de Madame la Présidente de bien vouloir :
- Prendre acte du Compte Administratif 2021 de ce Budget annexe ;
- Constater l’identité de valeur avec les écritures du Compte de Gestion établi par Monsieur le Comptable de la Communauté de Communes.
•46 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Retour de Madame la Présidente en séance.
Délibération n° 2022.04.14-095
Affectation des résultats 2021 - budget principal
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération arrêtant les résultats du compte administratif 2021 « Budget Principal »,
Considérant que le résultat peut être défini comme étant la différence entre les titres de recettes et les mandats émis d’une part, les restes à réaliser en investissement (pas de restes à réaliser en section de fonctionnement), et les résultats antérieurs d’autre part. Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
A la clôture de l’exercice 2021, les résultats cumulés sont les suivants :
Déficit d’investissement - 3 020 721.62 €
Excédent de Fonctionnement + 6 191 720.19 €
Résultat excédentaire global de clôture + 3 170 998.57 €
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
Restes à réaliser - Dépenses 2 194 863.15 €
Restes à réaliser – Recettes 1 788 857.33 €
Restes à réaliser – Solde (Déficit) - 406 005.82 €
Ce qui représente un besoin de financement total de la section d’investissement d’un montant de 3 426 727.44 €
L’excédent de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil communautaire :
- Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement
- Soit en réserve pour assurer le financement de déficit de la section
d’investissement
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Affecter les résultats de l’exercice 2021 comme suit :
o Investissement - recettes – Compte 1068 : 3 426 727.44 €
o Fonctionnement - recettes – Compte 002 : 2 764 992.75 €
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-096
Affectation des résultats 2021 - budget annexe de l'Office du Tourisme
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération arrêtant les résultats du compte administratif 2021 « Budget Principal »,
Considérant que le résultat peut être défini comme étant la différence entre les titres de recettes et les mandats émis d’une part, les restes à réaliser en investissement (pas de restes à réaliser en section de fonctionnement), et les résultats antérieurs d’autre part.
A la clôture de l’exercice 2021, les résultats cumulés sont les suivants :
Déficit d’investissement - 951.00 €
Excédent de Fonctionnement + 78 595.98 €
Résultat excédentaire global de clôture + 77 644.98 € Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
Restes à réaliser - Dépenses 0.00 €
Restes à réaliser – Recettes 0.00 €
Restes à réaliser – Solde (Déficit) 0.00 €
Ce qui représente un besoin de financement total de la section d’investissement d’un montant de 951.00 €
L’excédent de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil communautaire :
- Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement
- Soit en réserve pour assurer le financement de déficit de la section
d’investissement
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Affecter les résultats de l’exercice 2021 comme suit :
o Investissement - recettes – Compte 1068 : 951.00 €
o Fonctionnement - recettes – Compte 002 : 77 644.98 €
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-097
Affectation des résultats 2021 - budget annexe assainissement non collectif
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération arrêtant les résultats du compte administratif 2021 « Budget Principal »,
Considérant que le résultat peut être défini comme étant la différence entre les titres de recettes et les mandats émis d’une part, les restes à réaliser en investissement (pas de restes à réaliser en section de fonctionnement), et les résultats antérieurs d’autre part.
A la clôture de l’exercice 2021, les résultats cumulés sont les suivants :
Déficit d’investissement - 6 251.72 €
Excédent de Fonctionnement + 126.27 €
Résultat excédentaire global de clôture - 6 125.45 €
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
Restes à réaliser - Dépenses 495.30 €
Restes à réaliser – Recettes €
Restes à réaliser – Solde (Déficit) - 495.30 € Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Ce qui représente un besoin de financement total de la section d’investissement d’un montant de 6 747.02 €
L’excédent de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil communautaire :
- Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement
- Soit en réserve pour assurer le financement de déficit de la section
d’investissement
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Affecter les résultats de l’exercice 2021 comme suit :
o Investissement - recettes – Compte 1068 : 126.27 €
o Fonctionnement - recettes – Compte 002 : 0.00 €
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-098
Provisions pour créances douteuses - Budget Principal 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.
La comptabilisation des dotations aux provisions de créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817.
Monsieur le comptable de la Trésorerie de Moissac demande la budgétisation de ces opérations au vu de l’état des restes à recouvrer au 31/12/2020 et de l’état d’anomalies des contrôles comptables automatisé d’Hélios. Le montant de ces créances s’élève au 31/12/2020 à 173 081.57 €.
Au vu de ces éléments, Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
- Constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer au 31/12/2020 soit un montant de 25 963 € au compte 6817 au titre des créances douteuses et de prévoir le montant sur le BP Principal 2022.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-099
Autorisation de Programme/Crédit de paiement pour l’opération de restructuration de la
base de loisirs Saint Sardos
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
L’instruction budgétaire et comptable M14 permet, par dérogation du principe de l’annualité budgétaire, de mettre en œuvre la procédure d’Autorisation de Programme qui est un instrument de gestion budgétaire, permettant à la collectivité de ne pas faire supporter sur le budget d’un exercice l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules des dépenses à régler au cours de l’exercice.
Cette procédure se compose :
- d’autorisations de programme qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires. Le vote de l’autorisation de programme (AP) est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement (CP) et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
L’évaluation ci-dessous de cette opération résulte d’une estimation de l’enveloppe financière affectée à l’aménagement global du site (travaux + 10 % études MOE, autres prestations intellectuelles…) voté par délibération n° 2021.05.06 – 117 en date du 06 mai 2021.
Cette enveloppe financière sera réajustée lors de la validation de l’avant- projet définitif.
NUMERO INTITULE MONTANT AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
2022 – 01
Restructuration de la
base de Loisirs
Saint Sardos
3 856 800 476 151 2 366 455 1 014 194
FINANCEMENT PREVISIONNEL MONTANT
FCTVA (16.404 %) 632 669.00
Subventions prévisionnelles 900 000.00
Autofinancement/emprunt 2 324 131.00
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Créer et approuver l’autorisation de programme pluriannuelle « Restructuration de la base de loisirs Saint Sardos » et les crédits de paiements afférents.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-100
Vote du taux des taxes intercommunales 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir rappelé les bases et taux des taxes adoptés précédemment par l’assemblée :
A partir de 2021, les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe
d’habitation sur les résidences principales et sont compensés par une fraction de TVA
nationale, qui évoluera à partir de 2022 comme le produit de la TVA nationale ; ce produit
s’élève à 1 858 584 € pour l’année 2022 contre 1 800 799 € en 2021. Une revalorisation sera
effectuée en fonction de l’évolution de la TVA nationale entre 2021 et 2022.
Compte tenu de ces éléments et des charges prévues au Budget 2022, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- fixer les taux des taxes, comme suit : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Bases
prévisionnelles
2022
Taux 2022
Taxe Foncière (Bâti) 35 754 000 4,77%
Taxe Foncière (non
Bâti) 1 335 000 20,21%
Cotisation Foncière
des entreprises 12 255 000 32,57%
S/TOTAL 49 344 000
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-101
Vote de la taxe GEMAPI 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Impôts et notamment son article 1530 bis ;
Le Conseil Communautaire a institué, par délibération n°2019.09.26 – 206 du 26 septembre 2019, la taxe GEMAPI.
Cette taxe rentre dans la catégorie des recettes fiscales et les dispositions de sa mise en œuvre, sont codifiées à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts.
Il est rappelé que le produit de cette taxe doit être affecté exclusivement à l'exercice de la compétence.
Une circulaire de septembre 2014 précise que le produit voté doit couvrir le coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence, y compris, pour information, le remboursement en capital et en intérêts de la dette, le coût de renouvellement des équipements, les frais d'études engagés ainsi que les amortissements des biens corporels acquis.
Considérant que le produit maximal attendu de la taxe GEMAPI doit être plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de communes dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant soit un montant de 1 707 760 euros pour l’année 2022 (Population INSEE 2021 : 42 694 habitants).
Considérant que le montant de l’autofinancement prévu au budget 2022 est de 250 000 € ;
Considérant que ce produit sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Arrêter le produit de cette taxe à 250 000 euros pour l’année 2022.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-102
Versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe de l'Office de Tourisme
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le budget annexe se traduit essentiellement par le poids des frais de personnel affecté à ce service, et ne perçoit que des recettes accessoires ne permettant pas l’équilibre,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir ;
- Prendre en charge dans le budget principal de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe « Office du Tourisme » d’un montant de 256 469.02 € (deux cent cinquante- six mille quatre cent soixante-neuf euros et deux cts).
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-103
Rapport égalité femmes hommes 2021
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT ;
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
L’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de Coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la CCGSTG sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2022.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-104
Adoption du budget principal 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ;
Vu la délibération n° 2022-03.24-047 du 24 mars 2022, portant présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2022 ;
Le Budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la Communauté de Communes.
Il est établi en section de fonctionnement et section d’investissement tant en recettes qu’en dépenses.
Le Budget Primitif Principal 2022 est divisé en chapitres et en articles, dans les conditions déterminées par l’instruction comptable M14. Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Considérant que la Présidente a présenté préalablement au débat sur le projet de Budget 2022, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
Considérant qu’au cours de la séance du 24 mars 2022, un rapport sur les orientations budgétaires 2022 a été présenté et qu’un débat s’est tenu en conseil communautaire,
Considérant que le Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2022 a été mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, afin que chacun puisse en prendre connaissance,
Considérant que les membres du Conseil Communautaire ont été destinataires de la présentation générale et article par article du projet de Budget 2022 et de ces budgets annexes, ainsi que les annexes de la dette, et du personnel, et qu’ils ont été invités à prendre connaissance de tous les documents budgétaires et annexes, au siège de la Communauté de Communes conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil Communautaire,
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif Principal 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Opérations de l'exercice
011 Charges à caractère général 3 163 748,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 749 515,25
014 Atténuations de produits 4 176 919,00
65 Autres charges de gestion courante 891 579,00
66 Charges financières 141 177,70
67 Charges exceptionnelles 261 469,02
68 Dotations provisions semi-budgétaires 78 364,00
022 Dépenses imprévues 681 801,71
023 Virement à la Section d’Investissement 2 935 590,18
042 opérations d'ordre de transfert entre sections 775 317,35
Total des dépenses de FCT 18 855 481,21
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Opérations de l'exercice
013 Atténuations de charges 100 000,00
70 Produits de services, du domaine … 470 490,00
73 Impôts et taxes 10 996 308,00
74 Dotations et participations 4 439 371,52
75 Autres produits de gestion courante 8 000,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires 52 401,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 917,94
002 Résultat reporté ou anticipé 2 764 992,75
Total des recettes de Fonctionnement 18 855 481,21
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser 2021 Opérations de l'exercice Total Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
16 Emprunts et dettes assimilées 644 236,60 644 236,60
165 Dépôts et cautionnements reçus 600,00 600,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 365 059,18 388 765,00 753 824,18
204 Subventions d'équipement versées 12 500,00 273 926,45 286 426,45
21 Immobilisations corporelles 115 173,81 433 888,00 549 061,81
23 Immobilisations en cours 1 702 130,16 1 089 800,00 2 791 930,16
Opérations d'équipement 0,00 2 922 536,00 2 922 536,00
27 Autres immobilisations financières 939 649,93 939 649,93
45 Opérations pour compte de tiers 80 532,00 80 532,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 200 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 13 917,94 13 917,94
001 Résultat reporté ou anticipé 3 020 721,62 3 020 721,62
Total des dépenses d'Investissement 2 194 863,15 10 008 573,54 12 203 436,69
RECETTES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser 2021 Opérations de l'exercice Total
10 Dotations, fds divers et réserves 938 909,01 938 909,01
1068
Excédents de fonctionnement
capitalisés 3 426 727,44 3 426 727,44
13 Subventions d'investissement 1 788 857,33 1 410 555,00 3 199 412,33
16 Emprunts et dettes assimilées 800 000,00 800 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 600,00 600,00
27 Autres immobilisations financières 41 348,38 41 348,38
45 Opérations pour compte de tiers 80 532,00 80 532,00
021 Virement de la Section de Fonctionnement 2 935 590,18 2 935 590,18
024 Produits des cessions 5 000,00 5 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 775 317,35 775 317,35
Total des recettes d'Investissement 1 788 857,33 10 414 579,36 12 203 436,69
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire du budget 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget Primitif Principal 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-105
Provisions pour créances douteuses - budget déchets 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables ; Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
Il est précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.
La comptabilisation des dotations aux provisions de créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817.
Monsieur le comptable de la Trésorerie de Moissac demande la budgétisation de ces opérations au vu de l’état des restes à recouvrer au 31/12/2020 et de l’état d’anomalies des contrôles comptables automatisé d’Hélios. Le montant de ces créances s’élève au 31/12/2020 à 30 317.53 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer au 31/12/2020 soit un montant de 4 548 € au compte 6817 au titre des créances douteuses et de prévoir le montant sur le BP Principal 2022.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-106
Vote de la TEOM
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Il est rappelé au Conseil Communautaire que depuis la fusion, la Communauté de Communes est décomposée en 2 zones de perception de la TEOM :
- Une zone correspondant à la partie du territoire qui était gérée en régie par l’ex- Communauté de Communes du Territoire de Grisolles et Villebrumier, et par les communes adhérentes du SIEEOM
- Une zone correspondant aux communes de l’ex-Communauté de Communes Garonne Canal.
Pour rappel, les taux de la TEOM votés depuis 2017 sont les suivants :
Bases prévisionnelles
2017 2018 2019 2020 2021 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Territoire Ex-CCTGV et
Ex-CCPGG -Communes
adhérentes au SIEEOM
Zone 1
20 943 763 21 778 214 22 495 894 23 179 275 23 916 805
taux 12,50% 12,50% 11,00% 11,00% 11,00%
Territoire Ex-CCGC –
Zone 2 8 744 561 8 258 380 7 591 249 7 591 249 8 041 233
taux 10,30% 10,30% 10,00% 10,00% 10,00%
Au vu de ces éléments, et compte tenu des charges prévues en 2022 au Budget « Déchets
ménagers », il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Fixer les taux de la TEOM suivants :
Bases
prévisionnelles
2022
Taux 2022
Zone 1 25 009 343 13,30%
Zone2 8 515 457 13,30%
Total 33 524 800
•46 voix POUR
•1 voix CONTRE (M. Alfred MARTY)
•0 ABSTENTION
Madame la Présidente indique que la société DRIMM a considérablement augmenté ses coûts de traitement. A ce constat, s’ajoute la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et des prix du carburant. Elle précise que la Communauté de communes mène une étude pour revoir les prestations et les tournées. Des améliorations sont inévitables pour faire face aux difficultés rencontrées par ce budget.
Elle ajoute que l’intercommunalité avait, en 2019, baissé cette taxe en raison d’un excédent important.
M. MOIGNARD fait savoir que ce même phénomène est constaté sur le plan national. Il estime qu’il s’agit d’un sujet qu’il faut suivre de très près. Il faudra trouver des solutions pour faire face aux diverses augmentations et sensibiliser la population aux déchets.
Mme la Présidente précise que l’ensemble des collectivités ont les mêmes préoccupations. Avec M. BELLOC, elle porte ce sujet à l’échelle départementale afin qu’il y ait une réflexion commune.
Mme UCAY souhaite connaitre la raison de cette hausse de 2.30%.
Mme la Présidente répond que la Communauté de communes avait prévu une augmentation plus conséquente, mais elle l’a revue légèrement à la baisse. Cette hausse permet juste d’équilibrer le budget.
Délibération n° 2022.04.14-107 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Adoption du budget annexe déchets ménagers 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « déchets ménagers » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général 3 291 300,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 104 768,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00
66 Charges financières 19 630,78
67 Charges exceptionnelles 90 000,33
68 Dotations provisions semi-budgétaires 17 674,00
022 Dépenses imprévues 78 017,40
023 Virement à la Section d’Investissement 53 044,66
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 678 218,85
Total des dépenses de Fonctionnement 6 332 664,02
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions nouvelles
013 Atténuations de charges 130 000,00
70 Produits de services, du domaine ... 645 000,00
73 Impôts et taxes 4 458 798,40
74 Dotations et participations 753 772,92
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 13 126,00
002 Résultat reporté ou anticipé 331 966,70
Total des recettes de Fonctionnement 6 332 664,02
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser 2021 Propositions nouvelles
Total
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 924 821,98 1 044 000,00 1 968 821,98
23 Immobilisations en cours 50 553,02 592 000,00 642 553,02
16 Emprunts et dettes assimilées 136 470,16 136 470,16
020 Dépenses imprévues 44 158,16 44 158,16
Total des dépenses d'investissement 975 375,00 1 816 628,32 2 792 003,32
RECETTES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser 2021 Propositions nouvelles
Total
13 Subventions d'investissement 190 096,00 190 096,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
10 Dotations, fds divers et réserves 253 605,00 253 605,00
021 Virement de la Section de Fonctionnement 53 044,66 53 044,66 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
024 Produits des cessions 678 218,85 678 218,85
040 Opérations d'ordre entre section 0,00
001 Résultat reporté ou anticipé 1 617 038,81 1 617 038,81
Total des recettes d’investissement 0,00 2 792 003,32 2 792 003,32
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022, et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « Déchets Ménagers » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Mme GRANDO est surprise qu’il n’y ait plus de ramassage des déchets verts.
M. BEQ confirme l’arrêt de la collecte des déchets verts en porte à porte sur les communes de Aucamville, Saint Sardos et Mas Grenier dans le but d’harmoniser le territoire. Il est prévu qu’une communication soit faite sur ce sujet. Il ajoute qu’il y a de plus en plus de déchets verts déposés en déchetterie et que leur traitement coûte cher.
Mme GRANDO ajoute qu’il aurait fallu que cette information soit communiquée aux mairies et élus.
M. BEQ reconnait que la communication ne s’est pas faite comme cela était prévu.
Mme la Présidente explique avoir demandé qu’une communication soit faite sur ce sujet.
M. ESTANOVE confirme que la commune de Mas Grenier est dans la même situation.
Mme la Présidente rappelle que les 3 communes concernées sont présentes à la commission Déchets, où ce sujet a été évoqué. Il appartient aussi aux représentants des communes qui siègent dans les commissions intercommunales de faire remonter les informations auprès de leur conseil municipal.
M. ASTOUL demande si, une fois le broyage effectué, il n’est pas possible de mettre le broyat gratuitement à la disposition des habitants afin qu’ils puissent s’en servir comme paillage.
M. BEQ répond que cela est envisageable. Cependant, cela crée plusieurs risques pour l’intercommunalité : d’une part que le prestataire APAG augmente ses tarifs car il utilise le broyat ; et d’autre part qu’il y ait une hausse du stockage si la population ne vient pas en chercher. L’idéal serait que les habitants fassent appel au service de broyage à domicile et garde leur broyat.
M. SOURSAC demande si la Communauté de communes ne peut pas envisager la gratuité de ce service afin d’attirer davantage de personnes.
Mme la Présidente n’est pas favorable à la gratuité de tous les services. Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Délibération n° 2022.04.14-108
Adoption du budget annexe Office de Tourisme 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « Office de Tourisme » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général 139 540,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 162 240,00
65 Autres charges de gestion courante 7 000,00
023 Virement à la Section d’Investissement 27 334,00
Total des dépenses de Fonctionnement 336 114,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions nouvelles
70 Produits de services, du domaine ... 2 000,00
74 Dotations et participations 256 469,02
002 Résultat reporté ou anticipé 77 644,98
Total des recettes de Fonctionnement 336 114,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Propositions nouvelles Total
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 31 000,00 31 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00
23 Immobilisations en cours 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
001 Résultat reporté ou anticipé 951,00 951,00
040 Opérations d'ordre entre sections 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses d'investissement 34 951,00 34 951,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT Propositions nouvelles Total
13 Subventions d'investissement 6 666,00 6 666,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
10 Dotations, fds divers et réserves 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 951,00 951,00
024 Produits des cessions 0,00
021 Virement de la Section de Fonctionnement 0,00
001 Résultat reporté ou anticipé 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 27 334,00 27 334,00
Total des recettes d’investissement 34 951,00 34 951,00 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « Office de Tourisme » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-109
Adoption du budget annexe Assainissement non collectif 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « Assainissement Non Collectif » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général 19 665,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 62 882,00
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles 4 000,00
022 Dépenses imprévues
023 Virt à la Section d'Investissement 4 672,75
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 6 965,00
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 98 184,75
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions nouvelles
70 Produits de services, du domaine 92 680,00
74 Dotations et participations 4 487,75
042
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 017,00
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 98 184,75 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Restes à réaliser
2021
Propositions
nouvelles Total
45.. Total des opé. Pour le compte de tiers 12 600,00
20 Immobilisations incorporelles 2 000,00 2 000,00
21 Immobilisations corporelles 495,30 2 000,00 2 495,30
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 017,00 1 017,00
001 Solde d'exécution reporté 6 251,72 6 251,72
495,30 11 268,72 24 364,02
Restes à réaliser
2021
Propositions
nouvelles Total
45.. Total des opé. Pour le compte de tiers 12 600,00
1068 Affectation en réserves 126,27
168751 Autres dettes- GFP de rattachement
021 Virement de la Section de Fonctionnement 4 672,75 4 672,75
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 965,00 6 965,00
001 Solde d'exécution reporté 126,27
0,00 11 764,02 24 364,02
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022, et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « Assainissement Non Collectif » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-110
Adoption du budget annexe ZAC Grand Sud Logistique 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « ZAC Grand Sud Logistique » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 7 965 679,00
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 516 732,00
67 Charges exceptionnelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 469 438,38
043 Opérations d'ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement 571 932,00
020 Dépenses imprévues 50 000,00
023 Virement à la section d'investissement 2 879 164,78
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 29 452 946,16 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ... 6 339 934,00
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 952 874,64
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 571 932,00
002 Résultat reporté ou anticipé 588 205,52
TOTAL 29 452 946,16
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RAR 2021 BP 2022 TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées 11 923 521,98 11 923 521,98
020 Dépenses imprévues 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 21 952 874,64 21 952 874,64
001 Résultat reporté ou anticipé 2 085 697,60 2 085 697,60
TOTAL 0,00 35 962 094,22 35 962 094,22
RECETTES D'INVESTISSEMENT
RAR 2021 BP 2022 TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 13 613 491,06 15 613 491,06
021 Virement de la section de fonctionnement 2 879 164,78 2 879 164,78
040 Opérations d'ordre entre sections 17 469 438,38 17 469 438,38
001 Résultat reporté ou anticipé 0,00
TOTAL 2 000 000,00 33 962 094,22 35 962 094,22
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « ZAC Grand Sud Logistique » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-111
Adoption du budget annexe STEPS ZAC GSL 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « STEP ZAC GSL » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 34 635,00 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
012 Charges de personnel et frais assimilés 10 100,00
66 Charges financières 2 655,64
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 257,00
002 Résultat reporté ou anticipé 21 239,86
TOTAL 89 887,50
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ... 36 000,00
74 Subvention d'exploitation 53 887,50
TOTAL 89 887,50
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 48 774,43
21 Immobilisations corporelles 68 569,38
23 Immobilisations en cours
TOTAL 117 343,81
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 25 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 21 257,00
001 Résultat reporté ou anticipé 71 086,81
TOTAL 117 343,81
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « STEP ZAC GSL » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-112
Adoption du budget annexe ZA Les Palanques (BESSENS) 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « ZA LES PALANQUES » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 11 566,48
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 42 500,00 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
040 Opérations d'ordre entre sections 33 570,57
043
Opérations d'ordre à l’intérieur de la section de
fonctionnement 0,00
002 Résultat reporté ou anticipé 3 158,95
TOTAL 90 796,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ... 81 450,00
74 Dotations et participations 9 346,00
75 Autres produits de gestion courante
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00
043
Opérations d'ordre à l’intérieur de la section de
fonctionnement 0,00
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 90 796,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 23 622,02
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00
001 Résultat reporté ou anticipé 9 948,55
TOTAL 33 570,57
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Autres immobilisations financières
040 Opérations d'ordre entre sections 33 570,57
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 33 570,57
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « ZA LES PALANQUES » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-113
Adoption du budget annexe ZA La Mouscane (MONTECH) 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « ZA LA MOUSCANE » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 73 000,00
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 3 324,79
023 Virt à la Section d'Investissement 59 358,52
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 835 975,28
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 324,79
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 974 983,38
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ... 64 500,00
74 Dotations, Subventions et Participations
75 Autres produits de gestion courante
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 847 800,07
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 324,79
002 Résultat reporté ou anticipé 59 358,52
TOTAL 974 983,38
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 144 090,07
040 Opérations d'ordre entre sections 847 800,07
041 Opérations patrimoniales
001 Résultat reporté ou anticipé 192 775,33
TOTAL 1 184 665,47
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 289 331,67
021 Virement de la Section de Fonctionnement 59 358,52
040 Opérations d'ordre entre sections 835 975,28
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 1 184 665,47
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « ZA LA MOUSCANE » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-114
Adoption du budget annexe ZA Les Nauzes (GRISOLLES) 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « ZA LES NAUZES » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 8 200,00
65 Autres charges de gestion courante
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 127,20
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 6 500,00
TOTAL 375 827,20
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ...
75 Autres produits de gestion courante
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 6 500,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 369 327,20
TOTAL 375 827,20
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées
020 Dépenses imprévues
040 Opérations d'ordre entre sections 369 327,20
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 369 327,20
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 1 827,20
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre entre sections 361 127,20
001 Résultat reporté ou anticipé 6 372,80
TOTAL 369 327,20
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « ZA LES NAUZES » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-115
Adoption du budget annexe ZA Les Barthes (VERDUN SUR GARONNE) 2022 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « ZA LES BARTHES » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 90 000,00
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
023 Virement à la section d'investissement 90 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
TOTAL 180 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services, du domaine … 69 302,00
74 Dotations et participations 3 283,00
75 Autres produits de gestion courante
042 Opérations d'ordre entre sections 90 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
002 Résultat reporté ou anticipé 17 415,00
TOTAL 180 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées
040 Opérations d'ordre entre sections 90 000,00
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 90 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
021 Virement de la section de fonctionnement 90 000,00
27 Autres immobilisations financières
040 Opérations d'ordre entre sections
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 90 000,00
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « ZA LES BARTHES » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-116 Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Adoption du budget annexe ZA La Faouquette (VERDUN SUR GARONNE) 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « ZA LA FAOUQUETTE » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 876 500,00
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 15 389,57
023 Virt à la Section d'Investissement 446 080,11
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 325 501,20
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 15 389,57
TOTAL 1 678 860,45
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ... 41 360,00
77 Autres produits exceptionnels 441 979,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 176 030,77
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 15 389,57
002 Résultat reporté ou anticipé 4 101,11
TOTAL 1 678 860,45
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 61 806,91
040 Opérations d'ordre entre sections 1 176 030,77
020 Dépenses imprévues 2 603,51
001 Résultat reporté ou anticipé 238 917,12
TOTAL 1 479 358,31
RECETTES D'INVESTISSEMENT
021 Virement de la Section de Fonctionnement 446 080,11
16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisations financières 707 777,00
040 Opérations d'ordre entre sections 325 501,20
TOTAL 1 479 358,31
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022 et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « ZA LA FAOUQUETTE » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Délibération n° 2022.04.14-117
Adoption du budget annexe ZA Arnautoux (BOURRET) 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « ZA ARNAUTOUX » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 3 900,00
023 Virt à la Section d'Investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 187 018,33
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 900,00
002 Résultat reporté ou anticipé 14 790,37
TOTAL 209 608,70
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ...
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 205 708,70
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 3 900,00
002 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 209 608,70
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 29 226,36
040 Opérations d'ordre entre sections 205 708,70
041 Opérations patrimoniales
001 Résultat reporté ou anticipé
TOTAL 234 935,06
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées
001 Résultat reporté ou anticipé 47 916,73
021 Virement de la Section de Fonctionnement
040 Opérations d'ordre entre sections 187 018,33
TOTAL 234 935,06
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022, et ses annexes,
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
- Adopter le Budget annexe « ZA ARNAUTOUX » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.04.14-118
Adoption du budget annexe Production et vente d'électricité 2022
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Après avoir entendu la présentation chapitre par chapitre et article par article du Budget Primitif annexe « production et vente d’électricité » 2022, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 360,00
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
023 Virt à la Section de Fonctionnement 1 684,00
040 Opérations d'ordre entre sections 4 314,00
TOTAL 6 358,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits de services, du domaine ... 4 700,90
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
002 Résultat reporté ou anticipé 1 657,75
TOTAL 6 358,65
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées
21 Immobilisations corporelles 14 374,00
23 Immobilisations en cours
TOTAL 14 374,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées
021 Virement de la Section de Fonctionnement 1 684,00
040 Opérations d'ordre entre sections 4 314,00
001 Résultat reporté ou anticipé 8 376,00
TOTAL 14 374,00
Considérant que les conseillers communautaires ont reçu en annexe à la présente avec la convocation à la séance, la présentation réglementaire de ce budget annexe 2022, et ses annexes, Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
Au vu de ces éléments, Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter le Budget annexe « production et vente d’électricité » 2022 tel que présenté.
•47 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h43.
NOM Prénom SIGNATURE
ALBINET Alain
ARAKELIAN Marie-Anne
ASTOUL Jean
AUTHESSERRE Willy
BARBAT Brigitte Excusée – pouvoir à M. MARTY
BELLOC Alain
BEQ Jérôme
BIERGE Michel Excusé – pouvoir à Mme JULIEN
BLANC Pierre Excusé – pouvoir à Mme FAVIER
BOCHU Jean-Luc
BOREL Sylvie
BOUSQUET Christian Excusé – pouvoir à M. BOCHU
BOUYER Jean-Marc
BUFFAROT Monique
CAMBROUSE Christelle Excusée
CARDETTI Laëtitia Excusée – pouvoir à M. BEQ
CASTELLA Serge
COULON Marie-Christine
DAIME Guy Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
DOAT Bernard
ESTANOVE Philippe
ESTAVES Gaëlle Excusée
FAVIER Monique
FENIE Gérard Excusé
FRAYSSE Éric Excusé – pouvoir à Mme GRANDO
GAUTIE Claude
GRANDO Sylvie
HENRIC Stéphanie Excusée
IDRISSI Saïd Excusé – pouvoir à Mme LAVEDRINE
IUS Frédéric
JENNI Laura Excusée
JULIEN Dominique
LAFORGUE Laëtitia Excusée – pouvoir à Mme MAGNIER
LAGRANGE Éric Excusé
LAVEDRINE Sophie
LAVERON Isabelle
LLAURENS Nathalie Excusée – pouvoir à M. GAUTIE
MAGNIER Armand
MARTY Alfred
MOIGNARD Jacques
MOURIAU Christian
NEGRE Marie-Claude
NIERENGARTEN Annie
PROUET Bernadette Excusée – pouvoir à M. ESTANOVE Séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2022
QUILLET Lionel Excusé – pouvoir à M. MOIGNARD
RASPIDE Jean-Marc Excusé
RAYNAL Jean-Claude Excusé – pouvoir à M. CASTELLA
REY Denis Excusé – pouvoir à M. IUS
RIBES Huguette
SUBERVILLE Christophe
SOURSAC Jérôme
TUYERES Stéphane
UCAY Audrey
VALETTE Jean-Michel Excusé
VIGNEAU Karine Excusée
VILLANUEVA Matilde Excusée – pouvoir à M. TUYERES