Procès Verbal - 5 PV CM du 29 06 2022

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Procès Verbal - 5 PV CM du 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM du 29 06 2022)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, Page 1 sur 15

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 29 Juin 2022 à 20 heures

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean

GRIMBERT.

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, Mrs DIF Stéphane, CHEVALLIER Xavier, Mme COUDRETTE Françoise, M. HALLUIN Sébastien, Mmes JOLY Sonia (arrivée 20h12), LE CALLONNEC Barbara, Mme QUÉRU Nadine, Mr THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane, M. VERSERON Hervé.

Absents excusés : Mmes BELLETTE Alexandra (pouvoir donné à M. GRIMBERT Jean), DENIS Marie-Laure, GENIN Marie-Chantal (pouvoir donné à M. HALLUIN Sébastien), Mrs LANGLOIS Arnaud (pouvoir donné à M. CHEVALLIER Xavier), MANCEAU Jean-Marie (pouvoir donné à M. DIF Stéphane), Mme TEIXEIRA Marion (pouvoir donné à Mme LE CALLONNEC Barbara).

Secrétaire de séance : Mme LE CALLONNEC Barbara.

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 14 Avril 2022

1.2 Publicité des actes réglementaires à compter du 1er juillet 2022

2. FIN ANCES

2.1 Indemnité de Gardiennage de l’Eglise – Année 2022

2.2 Tarif « SCOLAIRES » - Cinéma Le Tahiti

2.3 Encarts publicitaires – Cinéma le Tahiti

2.4 Participation audit énergétique salles du Tahiti

3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1 Délimitation de la zone de présence de risque de mérule

4. INFOR MATIONS DIVERSES

5. QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 15

En préambule, Monsieur le Maire requiert l’avis des membres du Conseil Municipal quant à l’ajout d’un

point à l’ordre du jour.

 Concessions funéraires des soldats « Morts pour la France » et annulation titre de recettes n° 370

bordereau 95 du 04/01/2022 – Renouvellement concession funéraire H43.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 14 Avril 2022

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 14 Avril

2022.

Le procès-verbal de la réunion du 14 Avril 2022 a été adopté à l’UNANIMITÉ.

1.2. Publicité des actes réglementaires à compter du 1er Juillet 2022

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la

réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les

EPCI, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements

disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les

formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.

La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par les

collectivités territoriales et qui ont un caractère réglementaire au sens juridique du terme.

Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes est érigé en formalité unique et obligatoire. Le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance

suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l’heure de séance, les noms du

président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le

quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été

adoptées, les demandes de scrutin particulier et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la

séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme

électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un

exemplaire papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original est conservé dans des conditions

propres à en assurer la pérennité.

Le compte-rendu est supprimé.

L’affichage de la liste des délibérations examinées en cours de séance se substitue au compte rendu de

séance. Il va permettre de garantir l’accès rapide des administrés à l’information sur toutes les décisions

adoptées par les assemblées.

La règle de dématérialisation des actes : l’obligation tenant à l’affichage ou à la publication des actes sur

papier est supprimée. Ainsi, la publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire.Page 3 sur 15

Une dérogation à l’obligation de dématérialisation est néanmoins prévue pour les communes de moins de

3500 habitants, les syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.

Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er

juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et

de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent

en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les

actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires

et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme

électronique sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune, soit :

- Par affichage

- Par publication sur papier

- Par publication sous forme électronique

Ce choix peut être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de

délibération sur ce point avant le 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Mme QUÉRU relève que l’affichage demeure le support d’informations le plus adapté car il est normal que

les gens soient informés, ce qui n’interdit pas en plus de publier le procès-verbal sur le site de la commune.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 RETIENT le mode de publicité par AFFICHAGE des actes réglementaires, décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel à compter du 1er juillet 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

2. FINANCES

2.1. Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Année 2022

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le plafond indemnitaire pour le gardiennage

des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les

indemnités exprimées en valeur absolue allouées au agents publics et revalorisées suivant la même

périodicité.

Pour l’année 2022, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales demeure

inchangé par rapport à 2021, à savoir :Page 4 sur 15

 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes

rapprochées

 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 ALLOUE l’indemnité maximum de gardiennage de l’église communale pour la somme de

479.86 € au titre de l’année 2022, à l’abbé Christian CHRISTY

 DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2022

 AUTORISE M. le Maire à procéder à son versement.

VOTE : UNANIMITÉ

2.2. Tarifs « SCOLAIRES » - Cinéma Le Tahiti

Monsieur DIF, Adjoint délégué au cinéma, propose aux membres du conseil de voter de nouveaux tarifs pour

le cinéma « Le Tahiti », pour :

- Les scolaires

- Le Festival Ciné Filou (le tarif est fixé à l’échelle départemental et est dirigé vers les scolaires

- Le Personnel communal

M. DIF précise que les films en VO sont sollicités par les groupes scolaires mais le budget est trop important

pour les établissements. Un tarif GROUPE SCOLAIRE permettrait aux classes de venir plus souvent.

M. THUAL demande comment se gèrent les groupes.

M. DIF répond que dans ce cas précis, les réservations ont lieu en amont.

Mme QUÉRU demande pour quelles raisons le tarif Ciné-Filou ne demeure pas à 2.50 € la place.

M. DIF explique que ces tarifs sont décidés collégialement lors de réunions réunissant les cinémas ornais et

que le tarif a été porté à 2.80 € la place, sachant que le Département est lui-aussi partie prenante en finançant

une partie de cet évènement.Page 5 sur 15

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

- VALIDE l’application de nouveaux tarifs cinéma comme indiqués ci-dessous à partir du 1er juillet

2022.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Encarts publicitaires – Cinéma « Le Tahiti »

Reporté en l’attente de précisions.

Mme QUÉRU précise que cette initiative a déjà existée par le passé et rappelle que les commerçants et

artisans sont déjà sollicités pour l’agenda et d’autres supports.

2.4. Participation audit énergétique salles du Tahiti

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la commune souhaite réhabiliter la salle du Tahiti. Pour ce faire, différentes études doivent être réalisées, notamment des études énergétiques.Page 6 sur 15

Par le biais du programme d’Action des Communes Territoriales pour l’Efficacité Energétique, le P2AO propose de mutualiser la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine public tertiaire des collectivités afin d’en minimiser les coûts et d’en optimiser la qualité.

L’audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du bâtiment, de dresser plusieurs scénarios chiffrés et argumentés de programmes de travaux d’économie d’énergie cohérents avec les objectifs de la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte et la règlementation en vigueur et amener la commune à décider des investissements appropriés.

Le P2AO étant lauréat de l’AMI SEQUOIA – ACTEE dans le cadre d’un groupement avec ses trois EPCI et Territoire d’Energie Orne, il apporte une aide financière de 50% sur la part HT du coût des audits. Le Bureau d’audits AD3E’ a été missionné par le P2AO pour la réalisation des audits.

Une participation sera demandée à la commune pour financer le reste à charge, sur un montant prévisionnel estimé à environ 2 153 € TTC.

M. le MAIRE précise que cet audit permettra d’envisager différents scénarios de restauration énergétique du Tahiti. Cependant, il s’agira d’analyser le retour sur investissements par rapport à un bouquet de travaux défini. Nous regarderons ce que la commune est en capacité de faire à ce moment-là. L’audit devrait avoir lieu en septembre 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 APPROUVE l’offre d’Audit énergétique du P2AO pour une participation financière de la commune de

Gacé estimée à 1 256 € (2 153 € moins 897 € d’aides SEQUOIA),

 APPROUVE la convention à intervenir entre la commune de Gacé et le P2AO,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision,

 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

VOTE : UNANIMITÉPage 7 sur 15

CONVENTION DE PARTENARIAT

REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

Entre les soussignés :

La commune de GACE représentée par son Maire, Jean GRIMBERT, dûment habilité à la

signature de la présente convention, en vertu de la délibération du Conseil Municipal réuni

en date du 29 Juin 2022

ci-après désignée : La commune de GACE

Et

Le PETR du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche représenté par son Président, Frédéric

LEVEILLE, en vertu de la délibération du comité syndical en date du 13 juillet 2021, et

celle du 22 mars 2022, dont le siège est situé : 12 route de Sées, BP 40038, 61 202

ARGENTAN Cedex

ci-après désigné : le P2AO

Préambule :

Dans le cadre du programme d’Action des Communes Territoriales pour l’Efficacité Energétique - ACTEE 2, référencé « SEQUOIA » porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et dont le groupement porté par le P2AO est lauréat, le P2AO a proposé de mutualiser la réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine public des collectivités afin d’en minimiser les coûts et d’en optimiser la qualité.

A cet effet, le P2AO a été missionné par ses collectivités pour mutualiser la réalisation d’audits et porter un marché de commande. Le P2AO a rédigé et publié le marché le 4 juin 2021. Le bureau d’études a été sélectionné par le comité syndical du P2AO réuni le 13 juillet 2021, après avis de la commission composée des partenaires du groupement SEQUOIA. Les 3 lots ont été attribués à :

. Lot n°1 - Argentan Intercom : AD’3E

. Lot n°2 - Vallées d’Auge et du Merlerault : AD’3E

. Lot n°3 - Pays de L’Aigle : AD’3E

La commune de GACE et le P2AO conviennent d’un partenariat portant sur la réalisation et le financement de ces audits énergétiques dans les conditions énoncées ci-dessous.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de financement d’audits énergétiques conforme aux exigences du cahier des charges de l’Ademe dans le cadre d’un avenant au marché porté par le P2AO, pour 1 bâtiment : La salle du Tahiti, située Avenue de Tahiti – 61 230 Gacé

Article 2 : Contenu de la prestation d’audit énergétique

L’audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du bâtiment, de dresser plusieurs scénarios chiffrés et argumentés de programmes de travaux d’économie d’énergie cohérents avec les objectifs de la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte et la réglementation en vigueurPage 8 sur 15

(dont la RE2020 - Réglementation Environnementale 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021. et le décret tertiaire du 23 juillet 2019) et amener La commune de GACE à décider des investissements appropriés. L’audit énergétique doit permettre au maître d'ouvrage de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, du programme d’interventions que nécessite les bâtiments pour améliorer leur performance énergétique.

L’audit sera réalisé selon la méthodologie suivante conformément au cahier des charges de l’ADEME :

 Etape 1 : Etat des lieux (avec visite)

Le bâtiment fera l'objet d'un examen approfondi qui comprendra notamment : - Le recueil des informations disponibles (factures, plans de bâtiments, schémas des réseaux électriques et de fluides, données de suivi énergétique, abonnements et contrats d’exploitation, livret de chaufferie).

- Une description du bâtiment ainsi qu'une évaluation de ses caractéristiques. - Une description synthétique des principes constructifs et le cas échéant des désordres apparents. - La caractérisation des locaux en fonction des facteurs climatiques extérieurs et intérieurs des bâtiments (données météo locales, organisation du site, zonage climatique et utilisation des bâtiments).

- Le relevé sur le site et la description détaillée du bâti et des installations (état du bâti et des installations, plans des réseaux de fluides).

- Un contrôle du fonctionnement des installations durant la saison de chauffe avec des outils d’investigations appropriés (débit de ventilation, température de consigne, mesures de combustion, éclairement moyen, infiltrométrie de l’enveloppe et des réseaux, etc.). - Un examen des modes de gestion des énergies (tarification, nature et durée des contrats).

 Etape 2 : Réalisation d’un bilan énergétique et de préconisations

Un bilan sera réalisé. Il portera principalement sur :

- Une analyse critique de la situation existante en s’attachant aux anomalies ou aux déficiences observées sur le site. Ce bilan portera sur les conditions d’occupation et d’exploitation du bâtiment, la qualité de l’enveloppe, le renouvellement d’air, la qualité et le fonctionnement des installations thermiques et des autres équipements consommateurs d’énergie.

- Un bilan énergétique global du site, bâtiment par bâtiment, en tenant compte de tous les usages importants (consommations de chauffage et de conditionnement d’air, consommations des autres usages thermiques – ECS, refroidissement et cuisson, consommations des usages électriques conventionnels – éclairage et auxiliaires, et consommations des autres usages spécifiques de l’électricité.

- Un calcul des consommations réglementaires pour situer la performance initiale du bien selon la méthode de calcul Th C-E ex. Ce calcul conventionnel ne peut en aucun cas se substituer aux calculs réels et théoriques des consommations précédemment réalisés.

- Une énumération des améliorations possibles en distinguant les actions correctives permettant un gain immédiat (programmation de l’installation thermique, modification des contrats d’entretien et d’exploitation des équipements, optimisation des tarifications énergétiques, remplacement des ampoules, respect des températures de consigne), de celles impliquant un investissement (isolation des murs et des planchers, remplacement des menuiseries, gestion des équipements – y compris de façon centralisée, remplacement d’équipements, substitution d’énergies, etc.). - Une analyse globale et poste par poste de l’impact énergétique et environnemental des préconisations.

• Etape 3 : Scénarios et programmes d’améliorations

Des scénarios de rénovation seront élaborés sur la base de programmes d’améliorations cohérents et adaptés aux caractéristiques du bâtiment, pour permettre au maître d’ouvrage d’orienter son intervention dans les meilleures conditions de coût et de délai. Ces programmes seront présentés sous la forme de « bouquets » de réalisations indissociables, correspondant à un niveau de performance énergétique global après travaux. Ces bouquets seront complétés le cas échéant d'autres préconisations de travaux d'amélioration énergétique issues de l'analyse des spécificités du bâti.

Les scénarios à réaliser sont détaillés dans le CCTP (pages 9 à 11), conformément au cahier des charges de de l’ADEME (version du 18/12/2020) pour les bâtiments tertiaires.

 Etape 4 : RestitutionPage 9 sur 15

A la fin de l’audit, une réunion de restitution individuelle sera organisée en présentiel devant le propriétaire du bâtiment en présence du P2AO et du prestataire qui présentera les résultats de l’audit, ou de l’économe de flux qui œuvre sur la CDC VAM. Le rapport d’audit est remis à la commune de GACE en format numérique et papier.

Article 3 : Délais de réalisation

Les audits énergétiques objet de la convention seront réalisés et payés avant le 15 mars 2023, délai maximum pour obtenir les financements SEQUOIA.

Article 4 : Engagements de la Ville de GACE

La commune de GACE s’engage à :

̵ confier au P2AO la réalisation de l’audit énergétique du bâtiment mentionné dans l’article n°1 ; ̵ désigner un référent concernant la rénovation énergétique du bâtiment :

o lors de la visite du bâtiment par le représentant de la société en charge de l’audit énergétique o lors de la restitution des résultats de l’audit

̵ donner accès au bâtiment à auditer lors de la visite du bâtiment par l’auditeur ; ̵ fournir dans la mesure du possible, les données disponibles nécessaires à la réalisation de l’audit énergétique ; il s’agit notamment des données suivantes (liste non exhaustive) : o Plan du bâtiment et photographies

o Schéma de distribution (électricité, fluides)

o Factures d’énergies

o Factures et contrats de maintenance lié au chauffage, ventilation

o Planning d’occupation journalier, hebdomadaire et annuel

o Rapports des contrôles réglementaires

o Liste des études et travaux déjà réalisés

̵ verser au P2AO le montant de sa contribution financière prévue à l’article 8 ; ̵ apposer les logos CEE, Programme ACTEE et FNCCR sur les supports de communication en lien avec la réalisation de cet audit, ainsi que le logo du P2AO.

Article 5 : Engagements du P2AO

Le P2AO s’engage à :

̵ faire réaliser l’audit énergétique du bâtiment listé en annexe par le prestataire dument mandaté dans le cadre du marché mutualisé mise en oeuvre par le P2AO comme décrit en préambule de la présente convention ;

̵ être l’interlocuteur principal du prestataire en charge de l’audit énergétique. Le P2AO mettra celui-ci en relation avec la commune de GACE concernant l’échange des données et la visite du bâtiment ; ̵ transmettre au prestataire en charge de l’audit énergétique, les données dont il dispose, nécessaires à la réalisation de l’audit ;

̵ s’assurer de la bonne exécution des prestations (suivi du marché, paiement des factures…) et de leur conformité avec le cahier des charges ;

̵ prendre les dispositions prévues au marché (pénalités, résiliation) en cas de défaillance du prestataire et gérer les éventuels contentieux. Le cas échéant, le syndicat relancera une consultation en vue de la passation d’un nouveau marché ;

̵ être présent lors de la restitution des résultats de l’audit comme il est décrit à l’article 2 de la présente convention ;

̵ transmettre à la commune de GACE les résultats de l’audit sous la forme d’un rapport en format numérique et papier ;

Article 6 : Information sur les suites données à l’audit

La commune de GACE informera le P2AO des suites données à l’audit énergétique en termes de réalisation de travaux.

Si des travaux ont été réalisés la commune de GACE précisera notamment la nature des travaux et leur coût et fournira les pièces permettant de justifier de leur engagement (devis signé ou ordre de service ou facture) avant le 15 mars 2023.

Article 7 : Utilisation et transmission des données et des résultatsPage 10 sur 15

Les droits d'utilisation sur les résultats sont concédés par le titulaire du marché au P2AO dans les conditions de l'article A.25 du CCAG Prestations intellectuelles. La propriété des droits ou titres afférents aux résultats reste détenue par le titulaire.

La commune de GACE autorise le P2AO :

- à conserver les données produites dans ses bases de données ;

- à utiliser librement les résultats, même partiels, des audits énergétiques ;

Article 8 : Dispositions financières

Sur la base des caractéristiques du bâtiment et de l’estimation de prix de l’audit par AD3E’, le coût s’élève à 1 500 HT soit 1 800 € TTC.

L’AMI SEQUOIA- ACTEE porté par la FNCCR apporte une aide financière de 50 % sur la part HT du coût des audits.

Le plan de financement prévisionnel des audits à ce jour est le suivant pour la commune de GACE :

Intitulé de la dépense Montant dépense TTC Intitulé de la recette Montant recettes

1 audit 1 800,00 € Aide SEQUOIA- ACTEE II (50% sur le coût HT) 750,00 €

Autofinancement = Participation

commune de GACE (50% sur le coût

HT + la TVA)

1 050,00 €

TOTAL TTC 1 800,00 € TOTAL TTC 1 800,00 €

Compte tenu des aides mobilisables, une participation sera demandée à la commune de GACE pour financer le reste à charge, soit pour un montant prévisionnel de 1 050,00 €. Le paiement par la commune de GACE sera effectué en une seule fois après l’envoi du rapport d’audit à la commune de GACE dans les délais de la comptabilité publique après l’envoi du titre de recette par le P2AO. La commune de GACE se libérera des sommes dues par virement, sur le compte du P2AO ouvert au Trésor Public d’Argentan.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention prend effet après signature par les deux parties. Elle prendra fin après la restitution de l’audit et la libération des sommes dues par la commune de GACE.

Fait à GACE, le ………………………………

Pour la commune de GACE Pour le P2AO

Le Maire,

Jean GRIMBERT

Le Président du P2AO,

Frédéric LEVEILLE

2.5. Concessions funéraires des soldats « Morts pour la France »

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, informe avoir été interpellé par le titulaire d’une concession pour laquelle un renouvellement avait été sollicité pour un défunt « Mort pour la France ». En effet, après contact pris avec l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre), ce dernier nous a transmis une circulaire de Mme la Préfète de l’Orne en date du 17/12/2020, rappelant les droits, obligations et usages concernant l’entretien et le devenir de ces tombes.

I - Deux types de sépultures : militaires ou civiles

Pour les défunts « Morts pour la France », il peut exister deux types de sépultures : militaires ou civiles.

Sépultures militaires. L’entretien des sépultures militaires revient à l’Etat. Toutes les dépenses relatives à ces sépultures perpétuelles (dépenses d’occupation, de clôture…) sont à la charge de l’Etat. L’entretien peut être confié, sur leur demande, soit aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées. DansPage 11 sur 15

ce cas, une convention devra être signée avec l’Etat (art. L 522-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre - CPMIVG).

Seules sont aujourd’hui entretenues, à titre perpétuel, aux frais de l’État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n’ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l’État sur le lieu de leur première inhumation, situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d’un cimetière communal.

Sépultures civiles. Lorsque les corps des soldats « Morts pour la France » sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, les articles L 521.-2 et L 521-3 du CPMIVG prévoit que ces familles perdent le droit à l’entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l’État. Il leur incombe alors d’en prendre soin, sans qu’il leur soit possible d’obtenir la ré-inhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire.

En effet, dès le jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l’État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu’il est défini par les articles L 2223-1 et suivants du CGCT précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire » (JO Sénat, 03.10.2013, question n° 04086, p. 2880).

Conformément à l’article R. 521-9 du CPMIVG, les communes peuvent accorder à ces familles un emplacement gratuit de tombe pour le défunt « Mort pour la France ». A titre d’hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et le cas échéant, renouvelable, située en dehors des carrés spéciaux.

M. STIMAC, Adjoint au Maire, considérant que la mémoire de nos soldats « Morts pour la France » demeure une priorité, propose que cette disposition soit adoptée afin d’entériner définitivement la gratuité des emplacements pour les défunts « Mort pour la France » dans le cimetière communal.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 ACTE le principe de la gratuité des emplacements de tombe pour les défunts « Morts pour la France » dans le cimetière communal.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

2.6. Annulation titre de recettes n° 370 bordereau n° 95 du 04/01/2022 – Renouvellement

concession funéraire H43 M. MARTIN Jacques, défunt « Mort pour la France »

Conformément à la délibération n° 2022-06-29-029 de la même séance visant à assurer la gratuité des emplacements dans le cimetière de Gacé pour les défunts « Morts pour la France », M. STIMAC, Adjoint au Maire, demande l’annulation du titre de recettes 370 bordereau 95 du 04/01/2022 correspondant au renouvellement de la concession H43 M. MARTIN Jacques, Mort pour la France. En conséquence, Mme Marie-Noëlle GUIGNARD, titulaire du titre de concession H43, domiciliée 80 avenue de Mindin 44250 Saint Brevin les Pins, ayant elle-même procédé au renouvellement et au règlement de ladite concession, sera remboursée de la somme de 200 € correspondant au renouvellement de la concession pour une durée de 30 années à compter du 16/02/2020.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 AUTORISE l’annulation du titre 370 bordereau 95 du 04/01/2022 du budget principal et ainsi de procéder au remboursement de la somme de 200 € à Mme GUIGNARD Marie-Noélle de Saint Brevin les pins considérant le principe de la gratuité des emplacements de tombe pour les défunts « Morts pour la France » dans le cimetière communal.

VOTE : UNANIMITÉPage 12 sur 15

3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1. Délimitation de la zone de présence de risque de mérule

Par courrier de la DDT de l’Orne – Service Habitat et Construction en date du 27/04/2022 reçu le 17/05/2022, cette dernière nous informe avoir été officiellement informée de deux cas de mérules sur la commune.

Conformément à l’article L.131-3 al.2 du code de la construction et de l’habitation, « lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque mérule ».

En conséquence, M. le Préfet de l’Orne invite le conseil municipal de Gacé à délibérer sur la délimitation de la zone de présence de mérule.

Une fois l’arrêté préfectoral publié et conformément à l’article L. 271-4 du CCH, en cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment situé dans la zone délimitée par cet arrêté préfectoral, le vendeur devra informer l’acquéreur de la présence de mérule à proximité. Cet arrêté permettra d’informer l’ensemble des professionnels de l’immobilier du secteur.

Considérant les deux cas de mérule déclarés sur notre commune,

Considérant la nécessité d’informer les potentiels acquéreurs de la présence de mérule,

M. le Maire propose d’étendre à l’ensemble du territoire communal la zone de présence d’un risque de mérule.

Cependant, il convient de préciser que la réalisation d’un diagnostic mérule n’est pas une formalité imposée aux propriétaires souhaitant vendre leur bien, et ne fait donc pas partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Après avoir été envisagé, le caractère obligatoire du diagnostic n’a en effet pas été retenu par la loi ALUR afin d’éviter un coût supplémentaire pour tous les vendeurs.

À défaut d’un diagnostic stricto sensu, le propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral est cependant tenu de fournir une information écrite à l'acheteur, l’avisant que le logement à vendre présente un risque de mérule. Il ne s’agit donc pas du résultat d’un contrôle du bien, mais d’un simple devoir d’information à vocation générale.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

 VALIDE le périmètre de la zone de présence de risque de mérule à l’ensemble du territoire communal.

VOTE : 12 VOIX POUR

5 ABSTENTIONS (MM. THUAL-QUÉRU-LE CALLONNEC- HALLUIN +Pouvoir)

4. INFORMATIONS DIVERSES

M. THUAL demande pour quelles raisons il n’y a aucune information, communication sur le

Festival de L’Eau qui se déroulera le 30/07/2022.

M. DIF confirme que le Festival de l’Eau aura bien lieu à Gacé le 30 juillet prochain ; « Ce projet a été validé

il y a deux mois par la CDC VAM en accordant une subvention aux Arts Improvisés. Les affiches ont été

remises il y a tout juste quinze jours. On peut diffuser les affiches à compter du 1er juillet dans la mesure où

j’ai rendez-vous demain avec M. ZEKRI des Arts Improvisés pour préciser l’organisation de l’évènement ».

La communication sera assurée également via les réseaux sociaux.Page 13 sur 15

M. THUAL précise que cette association souhaiterait qu’une animation soit organisée en parallèle de

l’évènement.

Mme JOLY demande en quoi cela consiste.

M. DIF répond qu’il s’agit d’un bal rital qui se déroulerait sous la halle au beurre le 30 juillet prochain en

soirée.

M. THUAL réplique qu’à partir du moment où l’idée du festival est en place, une réflexion aurait pu être

engagée. « Pourquoi ce manque d’informations et de concertation autour de cet évènement ? »

M. DIF insiste et répète qu’il a rendez-vous demain avec M. ZEKRI des Arts Improvisés et que le vote en

conseil de CDC a eu lieu il y a deux mois.

M. THUAL déplore que l’on fasse venir un orchestre subventionné par le Quai des Arts et qu’il n’y ait aucune

publicité sur l’évènement.

M. DIF répond que rien n’avait été demandé à la commune pour compléter l’évènement.

M. CHEVALLIER, Président du Comité d’animation, indique qu’il sera compliqué pour le comité de gérer

une buvette le 30 juillet (période de congés).

M. THUAL indique qu’une autre association aurait pu le faire sachant qu’on accueillait cet évènement, cela

aurait pu être anticipé.

M. GRIMBERT précise que les subventions ont été votées en avril en conseil communautaire.

M. DIF indique que 5 dates avaient été retenues pour le Festival de l’Eau et que les lieux n’étaient pas

déterminés.

M. THUAL insiste sur le fait qu’il est dommage de ne pas avoir prévu une animation en marge de cet

évènement.

M. HALLUIN demande s’il s’agit d’un spectacle d’1h30.

M. DIF répond que l’on ne sait pas précisément. C’est un bal rital avec un groupe « Talamuré ».

M. THUAL ajoute que M. ZEKRI défend son association. « Pour ce qui est de Gacé, je considère qu’une

animation en parallèle de l’évènement attire le public. Il ne faudrait pas retrouver la configuration de l’année

dernière où seuls 10 spectateurs étaient présents ».

M. DIF indique qu’il s’agissait du premier Festival de l’Eau dans le département et que le choix avait été porté

sur un déroulement un jour de marché.

FESTIVITES DU 14 JUILLET

13/07/2022 : Feu d’artifice au stade avec retraite aux flambeaux - Restauration sur place et concert live

14/07/2022 : Vide-grenier place de la LibérationPage 14 sur 15

M. DIF précise que le vide-grenier se déroule le jour de marché et que les commerçants souhaitent conserver

leurs emplacements.

M. GRIMBERT indique que le marché est désormais porteur le jeudi matin et qu’il convient de ne pas

déranger les commerçants. Une solution doit être recherchée pour ne pas perturber le marché.

M. LE MAIRE indique que :

- Le permis d’aménager du kiosque a été accordé. Un appel d’offres sera lancé à l’automne avec une

disponibilité de l’équipement pour la foire de printemps.

- La mise à jour du plan communal de sauvegarde est en cours.

- De nombreuses lettres de remerciements ont été adressées à la mairie suite au versement des

subventions 2022.

- Suite commission de sécurité salles du Tahiti. Les préconisations mentionnées au procès-verbal ont

été exécutées. Il reste la vérification des installations électriques et de désenfumage prévue le 1er

juillet et la formation des agents à la manipulation des extincteurs le 08 juillet prochain.

M. DIF informe que Mme Agnès Bernascon sera présente le jeudi 07 juillet à 10h30 durant le marché pour

faire découvrir le travail de ses élèves (flûtes et harpes).

Mme Liliane VANDAMME est élue en qualité de membre titulaire pour siéger au conseil d’administration

du Collège Jean Moulin. Mme Barbara LE CALLONNEC est élue suppléante de Mme Liliane

VANDAMME.

5. QUESTIONS DIVERSES

M. VERSERON demande où en est le dossier panneau d’informations lumineux.

M. DIF répond que les demandes d’autorisation sont en cours.

M. VERSERON demande des informations sur le travail du manageur de commerce.

M. LE MAIRE indique qu’un bon relationnel s’est instauré avec les commerçants mais que ce dernier éprouve quelques difficultés à fédérer les commerçants autour d’un projet commun.

M. HALLUIN demande si la CDC a édité un livret pour sa saison culturelle.

M. DIF répond que ces livrets sont en sa possession depuis hier et qu’ils seront distribués prochainement.

Mme QUÉRU demande si une place PMR sera réalisée sur la place de la Libération.

M. LE MAIRE répond qu’une demande est en cours auprès de la CDC VAM.

Mme QUÉRU alerte sur l’état dégradé du parcours de santé.

M. LE MAIRE indique que la situation est similaire sur l’aire de jeux du camping. Cela a été signalé à la gendarmerie qui doit organiser des rondes au parcours de santé et au camping.

Mme JOLY demande s’il ne pourrait pas être envisagée la vidéo-protection sur des lieux critiques tels que ceux énoncés.Page 15 sur 15

Mme LE CALLONNEC suggère la présence d’éclairage toute la nuit pour réduire les incivilités.

M. LE MAIRE répond que cela risque plutôt de créer l’effet inverse.

M. DIF propose qu’une étude sur la pose de vidéo-protection soit réalisée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h27 mn.