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Procès Verbal - 5 PV CM du 14 04 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM du 14 04 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1 sur 20
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 14 Avril 2022 à 20 heures
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement
convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean
GRIMBERT.
Présents : Mrs GRIMBERT Jean, M. STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, Mr DIF Stéphane, Mmes COUDRETTE Françoise, DENIS Marie-Laure, GENIN Marie-Chantal, M. HALLUIN Sébastien, Mme LE CALLONNEC Barbara Mrs. LANGLOIS Arnaud, MANCEAU Jean-Marie, Mmes QUÉRU Nadine, TEIXEIRA Marion, Mr THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane, M. VERSER5ON Hervé
Absents excusés : Mme BELLETTE Alexandra (pouvoir donné à M. GRIMBERT Jean), M. CHEVALLIER Xavier (pouvoir donné à M. LANGLOIS Arnaud), Mme JOLY Sonia (pouvoir donné à M. THUAL Bruno).
Secrétaire de séance : Mme Nadine QUÉRU.
ORDRE DU JOUR
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 10 Février 2022
2. FINANCES
2.1 Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2021
2.2 Budget Général – Approbation du compte de gestion 2021
2.3 Budget Général – Affectation des résultats 2021
2.4 Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2022
2.5 Budget Général – Vote des subventions 2022
2.6 Budget Général – Vote du Budget 2022
2.7 Tarifs de location des salles du Tahiti
2.8 Vente de bâtiments communaux
2.9 Attribution vente d’herbe 2022
2.10 Modification du plan de financement relatif à la fourniture et pose d’un panneau d’informations
lumineux
2.11 Modification du plan de financement relatif à l’aménagement de la place de la libération avec
installation d’un kiosque artisanal
2.12 Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2021
2.13 Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2021
2.14 Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2021
2.15 Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2022
2.16 Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2021
2.17 Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2021
2.18 Budget Annexe Lotissement – Affectation des résultats 2021 (ANNULÉE)
2.19 Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2022 Page 2 sur 20
2.20 Lotissement La Malardière –Transformation du prêt-relais en prêt classique sur 10 ou 12 ans
3. INFORMATIONS DIVERSES
4. QUESTIONS DIVERSES
En préambule, Monsieur le Maire requiert l’avis des membres du Conseil Municipal quant à l’ajout d’un
point à l’ordre du jour.
Adhésion au programme « Petites Villes de Demain » : convention cadre d’attribution du soutien à
l’ingénierie de la Banque des Territoires.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance.
ACUEIIL DE MADAME QUÉRU Nadine, conseillère municipale
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que, suite à la démission de M. Sébastien
COURTEILLE, conseiller municipal, reçue le 31 Mars dernier, cette dernière est effective immédiatement.
Conformément à l’article L.270 du code électoral, le candidat venant sur la liste « AGISSONS ENSEMBLE
GACÉ 2020 (2 – Mme QUÉRU Nadine) » immédiatement après le dernier élu, remplace le conseiller
municipal élu sur cette liste. Madame Nadine QUÉRU ayant accepté ce mandat, a été immédiatement
installée.
M. le Maire et les membres du conseil municipal lui souhaite la bienvenue.
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 21 Décembre 2021
Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 21 Décembre
2021.
Le procès-verbal de la réunion du 21 Décembre 2021 a été adopté à l’UNANIMITÉ.
2. FINANCES
2.1. Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2021
Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire donne lecture du compte administratif de la ville de Gacé pour l’année budgétaire 2021.
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement Dépenses de l’exercice 1 264 834.59 211 917.46 Recettes de l’exercice 1 514 192.29 5 940.05 Résultat de l’exercice 249 357.70 -205 977.41 Résultat antérieur reporté 788 009.69 11 426.66 Résultat cumulé 1 037 367.39 -194 550.75
Restes à réaliser - dépenses 30 370.00 Restes à réaliser - recettes 13 667.00 Résultat des restes à réaliser -16 703.00
Besoin d’autofinancement de la
section d’investissement 211 253.75 Page 3 sur 20
Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.
M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte administratif 2021 et les résultats du budget général.
VOTE : UNANIMITE
2.2. Budget Général – Approbation du compte de gestion 2021
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2021 de la ville de Gacé.
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31, Vu le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu les écritures du compte de gestion 2021 présentées par Mme Christine BOURBAO et M. Damien VANDON, Comptables, pour l’année 2021,
Après s’être assuré que Madame et Monsieur les Comptables publics ont repris dans leurs écritures les résultats identiques à ceux des comptes de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2021 par Mme Christine BOURBAO et Monsieur Damien VANDON, Comptables publics, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget général qui est identique au compte administratif.
VOTE : UNANIMITE
2.3. Budget Général – Affectation des résultats 2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif de la commune pour
l’année budgétaire 2021 et propose l’affectation des résultats du budget général comme suit :
RESULTAT
VIREMENT
A RESULTAT RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2020
LA
SECTION DE DE REALISER RESTES A PRENDRE EN INVESTISS
EMENT L'EXERCICE CLÔTURE 2021 REALISER COMPTE POUR
2021 L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVESTI-
SSEMENT
11 426,66 € - 205 977,41 € - 194 550,75 € 30 370 € - 16 703,00 € - 211 253,75 €
13 667 €
FONCTIONN
EMENT 791 235,03 € 3 225,34 € 249 357,70 € 1 037 367,39 € 1037 367,39 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit : Page 4 sur 20
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 1 037 367,39 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu
au BP (c/1068) - 211 253,75 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne
002) 826 113,64 €
Total affecté au c/ 1068 : 211 253,75 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'affectation des résultats 2021 du budget général proposée ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
2.4. Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2022
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le taux des taxes locales directes pour l’année 2022 comme suit, conformément aux hypothèses relatives à l’élaboration du budget 2022, c’est-à-dire sans augmentation de la fiscalité communale :
Le produit des taxes directes locales s’élève à 193 897 € pour l’année 2022.
Mme LE CALLONNEC fait remarquer que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
augmente cette année.
M. LE MAIRE répond que le traitement et le ramassage des ordures ménagères relèvent d’une compétence
intercommunale. C’est donc le conseil communautaire qui fixe le taux de la TEOM et non le conseil
municipal.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
APPROUVE les taux d’imposition 2022 présentés dans le tableau ci-dessus
VOTE : UNANIMITE
2.5. Budget Général – Vote des subventions 2022
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’examiner les demandes de subventions sollicitées au titre de
l’année 2022.
Après un premier examen en réunion de municipalité le 23/02/2022 puis lors de la réunion de la 4ème
commission le 16/03/2022 et enfin en commission finances le 29 Mars dernier, la proposition suivante est
soumise à l’Assemblée :
Taux Communaux 2021 2022
Taxe foncière bâtie 30.74 % 30.74 %
Taxe foncière non bâtie 12.12 % 12.12 % Page 5 sur 20
Mme QUÉRU confirme qu’il n’y aura pas de kermesse cette année à l’école Edgar Degas. Cependant des
manifestations sont prévues (reconduction de l’opération fournitures scolaires, galette des rois). Une
assemblée générale sera organisée en septembre 2022 avec la mise en place d’un nouveau bureau. Il est
important de maintenir la subvention pour garantir et soutenir la poursuite des manifestations dans l’attente
de la mise en place d’un nouveau bureau en septembre.
Mme GENIN déplore que seule une subvention de 2000 € soit accordée à l’association Familles Rurales
alors que la demande de l’association est de 6000 €. La trésorerie ne constitue pas une réserve mais un fonds
de roulement qui permet de rémunérer les différents intervenants de janvier à juin. « Je suis surprise qu’avec
200 participants à l’association Familles Rurales, on accorde une subvention de 2000 € alors que l’ASG
obtient 13 000 €. Une subvention exceptionnelle sera peut-être demandée en cours d’année.
M. DIF informe que l’activité « Théâtre » de l’association peut bénéficier d’une subvention par la CDC des
Vallées d’Auge et du Merlerault sur son budget culturel. C’est en ce sens que M. DIF a sollicité l’association
pour qu’elle dépose une demande auprès de la CDC.
Mme GENIN répond qu’elle doute que la CDC VAM lui octroie les 4000 € manquants. « Il y a un peu deux
poids deux mesures ! ».
Mme DENIS confirme que l’excédent de trésorerie au 31/12 de l’année sert à financer les intervenants et
que l’association Familles Rurales comptent de nombreux adhérents.
Mme GENIN explique que si une demande de subvention de 6000 € a été faite par l’association, c’est
qu’elle a besoin de 6000 € pour fonctionner.
M. GRIMBERT clos le débat en confirmant qu’une demande complémentaire pourra être examinée en
temps utile.
M. Stéphane DIF et M. Arnaud Langlois ne prennent pas part au vote.
Le Conseil, Après en avoir délibéré :
ACCORDE au titre de l’année 2022 l’ensemble des subventions ci-dessous représentant un montant total de 40 850 € dont 3740 € (subvention Tour de Normandie 2022 – Ville-Départ Gacé) seront pris en compte dans le cadre de la CLECT de la CDC VAM soit un montant total de subvention imputé à l’article 6574 de 37 110 €.
VOTE : UNANIMITE Page 6 sur 20
2.6. Budget Général – Vote du Budget 2022
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2022 et propose à l’Assemblée le vote par
chapitre.
Le présent budget est présenté équilibré comme suit :
Section de Fonctionnement : 2 000 402.64 €
Section d’Investissement : 678 329.75 €
BENEFICIAIRES Voté 2020 Voté 2021 Sollicité 2022
Proposé
2022
Réunion
Municipalité
du 23/02/2022
Proposé 2022
4ème
Commission
16/03/2022
Commission
Finances
29/03/2022
Observations
Amicale Sportive Gacéenne 14 000,00 13 000,00 13 000,00 11 000,00 13 000,00 13 000,00
Association LBG (Basket) 1 800,00 - - - Ne dem ande pas de sub.
Club Cycliste de GACE 2 500,00 800,00 - - - Ne dem ande pas de sub.
Club Cyclotouriste de GACE - 200,00 - - - Ne dem ande pas de sub.
Judo traditionnel de Gacé 1 800,00 1 600,00 2 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00
Les cibles Gacéennes - 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00
Les Roulettes Gacéennes 4 000,00 2 600,00 1 800,00 1 600,00 1 800,00 1 800,00
Moto Club 1 500,00 3 000,00 2 000,00 2 000,00 1 500,00 2 000,00
Sté Hippique rurale de Gacé 1 000,00 1 000,00 1 500,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
AAPPMA de Gacé (pêche) - - - Dem ande à faire CDC
Step by Step 1 500,00 500,00 - - Ne dem ande pas de sub.
Tennis Club Gacéen 2 200,00 1 600,00 2 500,00 2 200,00 2 500,00 2 500,00
Etoile Trégaro (Association Sportive) 250,00 250,00 250,00 250,00 250,00 250,00
U.S.E.P. Ecole Primaire 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00
Association Sportive Collège Jean Moulin 1 350,00 1 000,00 2 500,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Accordéon Club de Gacé 600,00 600,00 600,00 200,00 200,00 200,00
Chœurs de la Touques 300,00 300,00 - - - Ne dem ande pas de sub.
Comité d'Animation de la Ville de Gacé - 3 000,00 9 050,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Comité de Jumelage - 1 000,00 1 800,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 si déplacement ou échange
Association locale des Anciens Combattants 250,00 200,00 200,00 200,00 200,00 200,00
Association Source de Vie GACE 350,00 350,00 350,00 350,00 350,00 350,00
Association Familles Rurales - 1 000,00 6 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Association des jeunes pompiers de Gacé 700,00 700,00 - - - Dem ande à faire CDC ou 700
Association Amicale des Sapeurs Pompiers - 500,00 - - - Dem ande à faire CDC
Comice Agricole Cantonal - - - - - Dem ande à faire CDC
Club des Retraités de Gacé 500,00 - - - - Ne dem ande pas de sub.
Génération mouvement 1 200,00 - - - - Ne dem ande pas de sub.
APEL de l'ensemble scolaire Tregaro - - 1 000,00 800,00 800,00 800,00
Foyer Socio Educatif du Collége Jean Moulin 550,00 550,00 550,00 550,00 550,00 550,00
Les p'tits loups gacéens 800,00 800,00 800,00 800,00 800,00 800,00 Avec réserve de m anifestations
OGEC Tregaro 1 500,00 1 800,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
Comice Agricole d'Arrondissement - - - Dem ande à faire CDC
Comité départemental de l'Orne (cancer) 200,00 200,00 - 200,00 200,00 200,00
Association Prévention Routière de l'Orne 60,00 60,00 - 60,00 60,00 60,00
Tour de l'Orne cycliste (Ville Départ) - - 3 740,00 3 740,00 3 740,00 CLECT CDC VAM
Protection Civile de Vimoutiers 300,00
Total subventions votées 37 710,00 37 110,00 49 300,00 38 050,00 40 050,00 40 850,00
ASSOCIATIONS SCOLAIRES
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
DEMANDES DE SUBVENTIONS - ANNEE 2022
ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS DIVERSES
ASSOCIATION SPORTIVES Page 7 sur 20
Monsieur le Maire rappelle que le présent budget est soumis au vote sans augmentation de la fiscalité
communale.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
VOTE le budget général 2022.
VOTE : 17 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (Mmes DENIS et GENIN)
2.7. Tarifs de location des salles du Tahiti
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la dernière révision des tarifs de location des salles du Tahiti remonte au 28/02/2012 (délibération 2021-2). Aussi, considérant l’évolution des coûts liés à l’entretien des locaux, à la maintenance des installations et aux charges d’électricité et de combustible, il propose de procéder à la révision de ces tarifs.
Monsieur le Maire informe que les tarifs de location des salles du Tahiti ont été présentés en réunion de municipalité le 23/02/2022, en réunion de la 4ème commission le 16/03/2022 et enfin en commission finances le 29 Mars dernier.
Il ressort de cette phase de consultation, la proposition suivante validée en commission finances le 29 mars 2022.
DESIGNATION TARIFS COMMUNE
TARIFS
HORS
COMMUNE
Théâtre - spectacle - Assemblée Générale (la journée)
Tolérence 1/2 journée supplémentaire en amont si pas d'annulation de
séance de cinéma
200,00 € 250,00 €
Chauffage si besoin 50,00 € 100,00 €
Conférence, vin d'honneur, Assemblée Générale, cartes, Loto, Thé dansant 100,00 € 150,00 €
(la journée)
Repas- Bal (vendredi soir au dimanche) 260,00 € 400,00 €
Arbre de noël (la journée) 230,00 € 260,00 €
Salariés titulaires de la commune (vendredi soir au dimanche) 180,00 €
Chauffage si besoin 100,00 € 100,00 €
Caution 200,00 € 200,00 €
Couverts avec verres et tasses
1 à 100 80,00 € 80,00 €
1 à 200 110,00 € 110,00 €
1 à 300 130,00 € 130,00 €
Verres, tasses et assiettes à dessert séparés 40,00 € 40,00 €
VAISSELLE
TARIFS SALLES DU TAHITI
SALLE DES FÊTES
PROPOSITION COMMISSION FINANCES 29/03/2022
SALLE DE CINEMA Page 8 sur 20
Mme DENIS demande si à l’avenir il serait possible de disposer de documents papier lors de la commission finances.
Mme GENIN affirme que la proposition présentée ce soir ne correspond pas à la proposition de la 4ème commission. L’association de théâtre ne louera pas la salle de cinéma avec un tarif à 200 €. Cela n’est pas possible. Ce type d’évènement ne fait pas salle pleine. Mme GENIN regrette le peu de soutien accordé aux associations de Gacé.
M. STIMAC estime qu’une révision des tarifs est légitime ; ces derniers n’ont pas été revus depuis dix ans.
M. LE MAIRE rappelle la capacité d’accueil de la salle de spectacle à 350 personnes. Le tarif de 200 € est tout à fait proportionné au potentiel de la salle.
M. DIF fait remarquer qu’une association qui arrive à remplir la salle de cinéma en 2022 voire 2023, il n’y en pas beaucoup. D’emblée une association hors commune devra imputée sur son tarif d’entrée 2.50 € à 3 €. Si l’évènement accueille 350 spectateurs, cela est tenable. Cependant, aujourd’hui, une jauge de 100-150 personnes par évènement est un maximum. Il faut savoir qu’en sortie de crise, cela est compliqué pour les sociétés de spectacle et les associations sans omettre la frilosité des spectateurs à regagner les salles de spectacle (crise sanitaire, pouvoir d’achats). Il serait judicieux d’augmenter le tarif de la salle du haut de manière progressive.
M. LE MAIRE explique que pour la salle du haut, la commune prend déjà en charge une partie du chauffage pour les associations de Gacé.
M. HALLUIN insiste sur le fait qu’il est important de soutenir les associations au sortir de cette crise sanitaire qui a amoindri l’engagement bénévole et diminué les effectifs des associations. Tout ceci concoure à fragiliser le tissu associatif.
M. THUAL fait remarquer que le tarif qui avait été proposé par la 4ème commission pour les arbres de noël, vin d’honneur, assemblée était le même, ce qui n’est pas le cas dans le document proposé ce soir.
Mme GENIN ajoute que « les arbres de noël, c’est aussi les entreprises du territoire de Gacé, c’est aussi soutenir les entreprises. En 10 ans, 1% d’inflation par an, cela n’aurait pas changer fondamentalement les tarifs des salles du Tahiti.
Mme LE CALLONNNEC considère qu’en théorie il y a moins d’entretien pour la salle de cinéma que pour la salle du bas.
Mme GENIN reprend en demandant ce qui justifie que le tarif de la salle du haut soit deux fois plus cher.
M. LANGLOIS demande combien de représentations théâtrales ont lieu par an.
M. DIF répond qu’il faut compter environ deux par an. Aujourd’hui on sent bien que cela redémarre ; cependant aller augmenter les tarifs sans pouvoir atteindre des jauges de l’ordre de 250-300 personnes par représentation, cela est compliqué.
Mme DENIS explique que le seul point de désaccord dans le débat de ce soir est le tarif prévu pour les associations locales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
APPROUVE les tarifs des salles du Tahiti présentés dans le tableau ci-dessus qui entreront en vigueur à compter du 15/04/2022. Les conventions signées avant cette date se verront appliquer les anciens tarifs.
VOTE : 10 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE (Mmes GENIN et DENIS)
7 ABSTENTIONS (Mmes COUDRETTE, QUÉRU, Mrs DIF, HALLUIN, MANCEAU, THUAL+POUVOIR) Page 9 sur 20
2.8. Vente de bâtiments communaux
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que la commune dispose d’immeubles vacants pour lesquels il serait nécessaire d’envisager l’avenir.
En effet, l’ancien centre aéré de Gacé cadastré AL n° 21 sis rue de la petite vitesse est inoccupé depuis plusieurs années hormis un local de stockage mis à disposition de l’association les Roulettes Gacéennes. Ce bâti de faible intérêt mais avec un foncier intéressant ne trouve pas de destination dans l’exercice des compétences de la collectivité. Aussi, il a été sollicité l’avis des domaines afin d’estimer la valeur de ce bien.
De plus, l’immeuble de l’ancienne trésorerie de Gacé cadastré AM n° 171 sis place de la Libération est également inoccupé depuis le départ de la trésorerie le 15 décembre 2021. Il a été également sollicité l’avis des domaines afin d’estimer la valeur de ce bien.
Plusieurs scénarios se présentent :
1- Réhabiliter ces immeubles à des fins locatives
2- Vendre ces immeubles en l’état.
M. HALLUIN estime qu’en plein centre-ville, il est dommage de se déposséder du bâtiment de l’ancienne trésorerie mais il faut aussi prendre en compte les travaux à réaliser.
M. LE MAIRE explique que pour le local de l’ancienne trésorerie un acquéreur potentiel a déjà exprimé son intérêt pour ce local dans le cadre de son développement professionnel. Il s’agit aussi pour la collectivité d’être attentive au projet de développement des professionnels et commerçants afin d’assurer la pérennité de l’activité.
Une estimation de ces biens sera sollicitée auprès des agences immobilières de la commune.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de :
VENDRE les immeubles cadastrés AL n° 21 sis rue de la petite vitesse à Gacé et AM n° 171 sis place de la Libération à Gacé.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente ces deux biens auprès des agences immobilières de Gacé et/ou à rechercher de potentiels acquéreurs.
VOTE : UNANIMITÉ
2.9. Attribution vente d’herbe 2022
Monsieur STIMAC, Maire-Adjoint, informe les membres du conseil municipal que la commune est propriétaire des parcelles AD 46 (13 130m²) et ZC 41 (25 377m²) ; Pour assurer l’entretien de ces parcelles, Monsieur le Maire-Adjoint explique qu’un courrier a été adressé à l’ensemble des agriculteurs de Gacé (4) afin de leur proposer une vente d’herbe pour l’année 2022.
Cette vente d’herbe s’établit selon les modalités suivantes :
Exploitation de l’herbe (pâturage non autorisé) du 15 Avril au 15 Novembre 2022 Tous les frais de fauchage et de récolte sont à la charge de l’attributaire.
Modalités pratiques de remise des offres :
Pli cacheté adressé à la Mairie de Gacé Place du Château 61230 Gacé « OBJET : Vente d’herbes 2022 »
Proposition de prix à déterminer à l’hectare
Les paiements s’effectueront préalablement à la première récolte par chèque bancaire à l’ordre du SGC de Mortagne au Perche. Page 10 sur 20
Au terme du délai fixé dans la consultation, à savoir le 13 Avril 2022 à 12 heures, un seul pli cacheté a été remis en mairie dans les délais impartis.
Il est donc procédé à l’ouverture de ce pli en séance.
L’offre est présentée par M. Grimbert Jérôme sis Les Groulaies 61230 Gacé qui propose le prix global de 450 € soit 116.86 € / hectare pour cette vente d’herbe 2022.
M. Jean GRIMBERT ne prend pas part au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE à Monsieur GRIMBERT Jérôme sis Les Groulaies 61230 Gacé la vente d’herbe sur pied des parcelles AD 46 et ZC 41, dont la commune de Gacé est propriétaire pour l’année 2022.
DIT que les modalités fixées dans la lettre de consultation devront être scrupuleusement respectées.
AUTORISE M. le Maire-Adjoint à effectuer les démarches nécessaires à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Produits issus de la vente d’herbe des parcelles AD 46 et ZC 41 - Recouvrement au bénéfice
du CCAS de Gacé
Monsieur le Maire ayant pris acte de la décision qui précède (délibération n° 2022-04-14-011), à savoir, l’attribution de la vente d’herbe des parcelles AD 46 et ZC 41 appartenant à la commune, propose aux membres du Conseil Municipal que la recette venant en recouvrement de cette vente soit affectée au budget CCAS de la commune de Gacé.
Sur la base de cette proposition, Il est ainsi demandé aux membres du conseil d’octroyer une subvention équivalente (450 €) au budget CCAS de la commune de Gacé.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
EST FAVORABLE à la dévolution des fonds issus de la vente d’herbe 2022 de la commune au bénéfice du CCAS de Gacé
DIT que la somme de 450 € (quatre cent cinquante euros) correspondant à cette vente sera reversée au CCAS de Gacé sous la forme d’une subvention de fonctionnement (article 657362).
AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette décision.
VOTE : UNANIMITÉ
2.10. Modification du plan de financement relatif à la fourniture et pose d’un panneau
d’informations lumineux
M. DIF, Adjoint au Maire, informe les membres du conseil municipal qu’il convient de revoir le plan de
financement relatif à la fourniture et la pose d’un panneau d’informations lumineux. En effet, une précision
concernant la subvention Feader Leader nous a été communiquée par le PETR P2AO. En effet, les travaux
de génie civil ne sont pas pris en compte dans le cadre de la cette subvention. De plus, le Conseil
Départemental peut intervenir à hauteur de 20% des travaux éligibles dans le cadre de sa politique d’aide en
faveur des offices de tourisme, des lieux de visite et des sites d’activités à caractère touristique. Page 11 sur 20
M. DIF, Adjoint au Maire, rappelle que le projet consiste en l’acquisition d’un panneau électronique
d’informations en monochrome, équipé d’une technologie à leds, double face orientable, format portrait,
dimensions du caisson environ L 123 H 176 et surface d’affichage environ 1.85 m² selon fournisseur retenu.
Le nouveau plan de financement prévisionnel de cet équipement s’établit comme suit :
Panneau électronique d’informations – Avenue de
Tahiti Coût prévisionnel
Coût total TTC (enveloppe maximum) 28 440.00 €
Coût total HT 23 700.00 €
Coût HT éligible FEADER-LEADER 17 500.00 €
Taux 60%
Subvention sollicitée – Montant 10 500.00 €
Coût HT éligible DEPARTEMENT 23 700.00 €
Taux 20%
Subvention sollicitée – Montant 4 740.00 €
FCTVA (taux 16.404%) 4 665.30 €
Autofinancement % 8 534.70 €
Mme QUÉRU demande ce qu’il adviendra du panneau lumineux se situant place de la Libération.
M. DIF répond que considérant son dysfonctionnement permanent, nous essaierons de remettre en fonctionnement une face si cela est possible.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
CONFIRME l’acquisition d’un panneau électronique d’informations monochrome nouvelle génération voire couleur si l’enveloppe budgétaire dédiée est respectée, dans la limite d’une enveloppe budgétaire maximum de 23 700.00 € H.T. soit 28 440.00 € T.T.C, sous réserve de l’obtention de la subvention LEADER et de la subvention départementale.
APPROUVE la modification du plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus.
VALIDE l’emplacement dudit panneau positionné le long de la D438 – Avenue de Tahiti à Gacé
SOLLICITE une subvention au titre du programme FEADER LEADER.
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Orne
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au dépôt de demande de subvention Leader auprès du PETR du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche (P2AO) et de subvention départementale auprès du Conseil Départemental de l’Orne
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
2.11. Modification du plan de financement relatif à l’aménagement de la place de la libération
avec installation d’un kiosque artisanal Page 12 sur 20
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022-02-10-001 du 10 Février dernier relatif à la validation du
projet d’aménagement de la place de la libération avec installation d’un kiosque artisanal ainsi que son plan
de financement.
Il informe que les services préfectoraux l’ont informé que dans le cadre de notre demande de subvention
DETR 2022, le kiosque artisanal était considéré comme un mobilier urbain et qu’à ce titre, il ne faisait pas
partie des dépenses éligibles.
En conséquence, il convient de revoir le plan de financement de ce projet.
Le PETR P2AO nous informe que le kiosque pourrait bénéficier d’une subvention Feader Leader à hauteur
de 64% de la dépense éligible.
Aussi, il vous est proposé un nouveau plan de financement pour l’opération citée ci-dessus dont le coût total
prévisionnel s’établit à :
La modification du plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :
Mme DENIS demande ce qu’il est envisagé de faire si l’on n’obtient pas les subventions.
M. GRIMBERT répond que notre obligation est de refaire la place pour répondre à un problème de sécurité qui mettrait en cause la collectivité. Nous ne pouvons laisser en l’état. Le projet global traite de cet aspect.
Mme GENIN répond que c’est justement sur ce point qu’elle est en désaccord.
Mme DENIS ajoute que si l’on a pas la subvention, on peut ne pas faire le kiosque.
REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA LIBERATION – AMENAGEMENT D’UN KIOSQUE
DESIGNATION MONTANT HT MONTANT TTC
Travaux préparatoires 33 000.00 € 39 600.00 € Travaux de voirie 41 550.00 € 49 860.00 € Kiosque 90 000.00 € 108 000.00 € Travaux paysagers 6 600.00 € 7 920.00 € Mobilier urbain et
éclairage 19 400.00 € 23 280.00 € Aléas 10% 19 055.00 € 22 866.00 € TOTAL 209 605.00 € 251 526.00 €
Requalification de la place de la Libération –
Installation d’un kiosque artisanal Coût prévisionnel
Coût total TTC 251 526.00 €
Coût total HT 209 605.00 €
Coût HT éligible DETR 109 005.00 €
DETR sollicité – Taux 50% + 10%
DETR sollicitée – Montant 64 403.00 €
Coût HT éligible FEADER-LEADER 90 000.00
Taux 64%
Subvention sollicitée – Montant 57 600.00
FCTVA (taux 16.404%) 41 260.32 €
Autofinancement 88 262.68 € Page 13 sur 20
M. GRIMBERT explique que ce projet global s’inscrit dans le cadre du programme « petites villes de demain », qu’il a fait l’objet de phases de validation notamment lors du COPIL PVD/CRTE en novembre 2021 et auprès de l’ABF en mars dernier. Nos partenaires sont d’accord avec le principe de notre projet. Il faut rester dans l’esprit du programme PVD dont l’axe prioritaire est la création d’un lieu de convivialité. L’installation d’un kiosque répond pleinement à cet objectif.
M. DIF précise que les travaux projetés concernant l’espace public où se trouve la fontaine et non la place de stationnement.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
VALIDE la réalisation du projet de requalification de la place de la Libération à Gacé avec installation d’un kiosque artisanal pour un montant estimatif de 209 605.00 € H.T. soit 251 526.00 € T.T.C, sous réserve de l’obtention de la subvention ETAT-DETR au taux maximum de la subvention FEADER-LEADER.
APPROUVE La modification du plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus.
SOLLICITE auprès de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022.
SOLLICITE une subvention au titre du programme FEADER LEADER.
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au dépôt de demandes de subventions.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VOTE : 16 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE (Mmes DENIS et GENIN)
1 ABSTENTION (Mme Le CALLONNEC)
2.12. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats
2021
Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, donne lecture du compte administratif du budget annexe « Assainissement » pour l’année budgétaire 2021.
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
Résultats du compte administratif Exploitation Investissement Dépenses de l’exercice 164 503.39 522 565.16 Recettes de l’exercice 121 673.77 117 246.00 Résultat de l’exercice -42 829.62 -405 319.16 Résultat antérieur reporté 439 214.06 152 846.42 Résultat cumulé 396 384.44 -252 472.74
Restes à réaliser - dépenses 35 900.00 Restes à réaliser - recettes 289 564.00 Résultat des restes à réaliser 253 664.00
Besoin d’autofinancement de la
section d’investissement 0.00 Page 14 sur 20
Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.
M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte administratif 2021 et les résultats du budget annexe « Assainissement ».
VOTE : UNANIMITE
2.13. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2021
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par
le comptable pour l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe ASSAINISSEMENT de la ville de Gacé.
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31,
Vu le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Vu les écritures du compte de gestion 2021 présentées par Mme Christine BOURBAO et M. Damien
VANDON, Comptables, pour l’année 2021,
Après s’être assuré que Madame et Monsieur les Comptables publics ont repris dans leurs écritures les
résultats identiques à ceux des comptes du budget annexe Assainissement de la ville de Gacé, le montant de
tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2021 par Mme Christine BOURBAO et Monsieur
Damien VANDON, Comptables publics, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée
délibérante,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe ASSAINISSEMENT qui est identique au compte administratif.
VOTE : UNANIMITE
2.14. Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif du budget annexe
ASSAINISSEMENT de la commune pour l’année budgétaire 2021 et propose l’affectation des résultats du
budget général comme suit :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT RESULTAT RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2020 LA SECTION DE DE REALISER RESTES A PRENDRE EN
INVESTISSEMENT L'EXERCICE CLÔTURE 2021 REALISER COMPTE POUR
2021 L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVESTISSEMENT 152 846,42 € - 405 319,16 € - 252 472,74 € 35 900,00 € 253 664,00 € 1 191,26 € 289 564,00 €
EXPLOITATION 439 214,06 € - € - 42 829,62 € 396 384,44 € 396 384,44 € Page 15 sur 20
Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat
comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 396 384,44 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté d’epxloitation (ligne 002) 396 384,44 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €
Le conseil, après en avoir délibéré, :
APPROUVE l'affectation des résultats 2021 du budget annexe ASSAINISSEMENT proposée ci- dessus.
VOTE : UNANIMITÉ
2.15. Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2022
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2022 du service Assainissement et propose à
l’Assemblée le vote par chapitre.
M. LE MAIRE explique que concernant la redevance assainissement collectif, cette année encore, les
redevances subiront une nouvelle augmentation du fait du maintien de la réglementation quant à
l’hygiénisation des boues covid mais également du fait qu’à partir du 1er janvier 2022, l’agence de bassin
Seine Normandie ne subventionne plus cette dépense. En conséquence, les coûts induits seront répercutés sur
les redevances.
De plus une révision du plan d’épandage devra être effectuée du fait du désistement d’un agriculteur qui ne
souhaite plus recevoir les boues de notre station. Une consultation est en cours. Le budget prévisionnel pour
cette révision est estimé à 8000 €.
Autre information, Mme le Maire de Croisilles a dénoncé la convention financière nous liant. Cette dernière
prévoyait une participation de l’ordre de 11 000 € de la commune de Croisilles pour le financement des
réseaux EU de la zone d’activités sur la commune de Croisilles. En effet, arguant que les travaux sont
amortis, la commune de Croisilles considère que cette convention n’a plus lieu d’être.
Le présent budget est présenté équilibré comme suit :
Section d’Exploitation : 544 023.44 €
Section d’Investissement : 372 428.00 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, : Page 16 sur 20
VOTE le budget annexe ASSAINISSEMENT 2022.
VOTE : UNANIMITÉ
2.16. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats
2021
Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire donne lecture du compte administratif du budget annexe « Lotissement La Malardière » pour l’année budgétaire 2021.
Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :
Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.
M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
APPROUVE le compte administratif 2021 et les résultats du budget annexe « Lotissement La Malardière».
VOTE : UNANIMITÉ
2.17. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2021
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe LOTISSEMENT La Malardière de la ville de Gacé.
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31,
Vu le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Vu les écritures du compte de gestion 2021 présentées par Mme Christine BOURBAO et M. Damien VANDON, Comptables, pour l’année 2021,
Après s’être assuré que Madame et Monsieur les Comptables publics ont repris dans leurs écritures les résultats identiques à ceux des comptes du budget annexe Lotissement La Malardière de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2021 par Mme Christine BOURBAO et Monsieur Damien VANDON, Comptables publics, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe LOTISSEMENT LA MALARDIERE qui est identique au compte administratif.
VOTE : UNANIMITÉ
Résultats du compte administratif Exploitation Investissement
Dépenses de l’exercice 445 248.31 451 359.12
Recettes de l’exercice 445 248.31 583 496.13
Résultat de l’exercice 0.00 132 137.01
Résultat antérieur reporté 0.00 - 6496.13
Résultat cumulé 0.00 125 640.88 Page 17 sur 20
2.18. Budget Annexe Lotissement – Affectation des résultats 2021
Sans objet
2.19. Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2022
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissement La
Malardière» et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.
Le présent budget est présenté équilibré comme suit :
Section de Fonctionnement : 900 001.18 €
Section d’Investissement : 632 165.18 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
VOTE le budget annexe « Lotissement » 2022.
VOTE : UNANIMITÉ
2.20. Lotissement La Malardière –Transformation du prêt-relais en prêt classique sur 10
ou 12 ans
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 2021-04-08-019 en
date du 08 avril 2021, un prêt-relais de 327 000 € a été contracté auprès de la Banque Postale pour une durée
de 3 ans au taux de 0.41%. Ce prêt avait comme objectif de renforcer la trésorerie de ce budget le temps de la
commercialisation des lots.
Deux acheteurs potentiels s’étaient positionnés sur la pré-réservation de 2 lots. Cependant au regard de la
conjoncture actuelle et de la flambée et de la fluctuation des coûts de la construction, ces deux propositions
ont été annulées ou du moins reportées pour l’une d’entre-elles.
Considérant le contexte actuel peu propice à la commercialisation des lots et la préfiguration d’une hausse
des taux des emprunts, M. le Maire propose de sécuriser le financement du budget lotissement « La
Malardière » en consolidant le prêt-relais d’un capital initial de 327 000 € en le transformant en prêt
classique sur une durée d’amortissements de 10 ou 12 ans.
En conséquence, considérant la délibération n° 2020-05-27-021 du 27/05/2020 donnant délégations à M. le
Maire pour :
2° Procéder, dans les limites d’un montant de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
AUTORISE M. le Maire à convertir le prêt-relais de 327 000 € en prêt classique sur une durée d’amortissements de 10 ou 12 ans. La proposition économiquement la plus avantageuse sera recherchée auprès du financeur La Banque Postale.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ Page 18 sur 20
2.21. Convention cadre d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la convention d’adhésion au programme « Petites
Villes de Demain » a été cosignée le 27 Mai 2021. Dans ce cadre les collectivités bénéficiaires peuvent
solliciter des missions d’expertises prises en charge par la Banque des Territoires sur les marchés à bons de
commande qu’elle met en place au niveau national pour accompagner le programme PVD.
Considérant que pour permettre aux bénéficiaires du programme PVD d’accéder à ces ressources, le
Département de l’Orne et la Banque des Territoires ont conclu en date du 15 Mars 2021 un partenariat
opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux ressources d’ingénieries et
d’expertises,
Considérant qu’il est proposé la présente convention-cadre qui fixe les principales modalités techniques et
financières de l’accompagnement proposé aux collectivités bénéficiaires pour la mobilisation d’ingénieries
sous forme d’études stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques par la Banque des Territoires dont la
gestion est déléguée au Département de l’Orne ; Le montant attribué s’élève à la somme de 51 818 €.
Considérant que certains projets envisagés par la collectivité ou la communauté de communes, eu égard à
l’exercice de leurs compétences respectives, nécessiteront la mobilisation de ce soutien,
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
3. INFORMATIONS DIVERSES
M. LE MAIRE informe que le lancement d’une étude de faisabilité a été acté par la CDC VAM dans le
cadre de la création d’une maison des VAM dans les locaux de l’ancienne école maternelle de Gacé
Mme LE CALLONNEC demande où en est le projet de crèche.
M. LE MAIRE informe que le nouveau chargé de missions PVD, M. DAGORN, a pris ses fonctions. Lors
de notre première rencontre, le dossier de la crèche a été abordé et il lui a été rappelé que ce dossier était
prioritaire pour la municipalité.
M. LE MAIRE informe les membres du conseil du recours à un prestataire pour réaliser l’entretien des
espaces verts du quartier de la Chapelle. En effet, considérant que dans un contexte d’arrêts maladie au sein
du personnel, l’effectif du service technique n’est toujours pas au complet. Aussi, il a été fait le choix du
recours à un prestataire privé pour soulager l’équipe technique. Un contrat a donc été signé avec ACI de
Gacé-Vimoutiers dans ce cadre pour la saison.
M. LE MAIRE informe les membres du conseil du passage de la commission de sécurité le 18 mars dernier
pour le contrôle réglementaire des salles du tahiti. Il ressort de cette visite un avis défavorable au maintien de
l’ouverture de cet établissement. Ce qui veut dire que M. le Maire devrait prendre un arrêté pour fermer
l’établissement. Après réception du compte-rendu de visite, des démarches ont été engagées pour lever les
anomalies constatées. Une nouvelle visite de sécurité devra être programmée pour lever l’ensemble des
prescriptions.
Agenda 2022 des manifestations du Comité d’Animations de Gacé
- 18/06 : Fête de la musique
- 13/07 : Feu d’artifice Page 19 sur 20
- 14/07 : Vide-grenier
- 17/09 et 18/09 : Fête foraine et bal
- 16/10 : Octobre Rose
- Fin octobre : Loto d’Halloween
- 18/12 : Marché de noël
M. LE MAIRE salue le travail des membres du Comité d’Animations et notamment le succès rencontré lors
de la foire de printemps le 10 avril dernier.
URBANISME
M. LE MAIRE informe les membres du conseil qu’une demande d’urbanisme a été instruite dans le cadre de
travaux de réhabilitation de l’ancien hôtel de l’Etoile. En effet, il s’agit pour le porteur de projet de créer 4
logements. Conformément aux règles d’urbanisme, ce projet doit prévoir à minima une place de stationnement
par logement dans l’emprise foncière du projet. Cependant, considérant la configuration de l’assise foncière,
cette disposition sera difficilement réalisable dans la mesure où la cour intérieure est en copropriété et elle est
aussi très exigüe.
En conséquence, M. le Maire requiert l’avis des membres du conseil afin d’autoriser, de manière dérogatoire,
le stationnement des véhicules rue du marché aux bestiaux afin de ne pas pénaliser le porteur de projet qui
apportera une plus-value au centre-ville de Gacé en réhabilitant cette friche.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
DONNE son accord pour autoriser de manière dérogatoire le stationnement des véhicules des occupants de cet immeuble sur la rue du marché aux bestiaux
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette décision.
4. QUESTIONS DIVERSES
Mme QUÉRU explique que des riverains de la rue du Général Leclerc se plaignent du remplacement du gravier par du sable au niveau des pieds d’arbre de la traverse. En effet, cela favorise la présence de déjections animales (chiens-chats).
M. LE MAIRE répond que ce choix a été retenu afin de faciliter l’entretien des pieds d’arbre en évitant la prolifération des mauvaises herbes.
Mme DENIS demande si la commune a trouvé un nouveau locataire pour l’appartement se situant au-dessus de la poste.
M. STIMAC confirme qu’une visite est programmée prochainement pour ce logement.
M. HALLUIN fait remarquer que les panneaux d’indication pour les commerces de Gacé ne sont pas à jour.
Mme DENIS demande si les panneaux d’entrée de ville mentionnant un marché hebdomadaire le samedi pourraient être remplacés ou enlevés dans la mesure où le marché est désormais le jeudi.
M. DIF répond qu’effectivement il faut modifier le jour de marché sur ces panneaux ainsi que ceux se situant sur la place de la Libération.
M. LE MAIRE observe que les premiers retours sont plutôt positifs quant au changement du jour de marché. Globalement cette orientation satisfait les commerçants et les consommateurs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h14 mn. Page 20 sur 20
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Nadine QUÉRU Jean GRIMBERT