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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 5 novembre 2024 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L 0
SA NT ID :028-213802786-20241105-2024_11_05_082-DE
CLAIR | ou RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadiïja MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum ; 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/082
Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 25 juin 2024, a été
établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Monsieur Vincent PONCIN.
Il convient à ce titre que les membres de l’Assemblée le valident ou demandent à le
modifier.
A la demande de Monsieur Olivier MERLIN, des modifications sont apportées dans la
retranscription de ses propos figurant en point question diverse.
Après modification,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2024, en annexe
Considérant les modifications qui ont été apportées à la demande de Monsieur
Olivier MERLIN,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
-__ Adopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 sepl:Pubiis le S LOT
ID :038-213803786-20241 105-2024 _11_05_082-DE
Annexe : PV du 17 septembre 2024.
ainsi fait et délibéré le 5 NOV, 2024
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le:
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de Sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
S'LOT Publié le
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
SAINT PROCES VERBAL DU CONSEIL
CLAIR MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 pu RHONE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 17 septembre 2024 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Présents : 21
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme
Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-
Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie
MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Isabelle MARRET donne pouvoir à Mme Fabienne BOISTON,
Mme Marie-Christine THOMAS donne pouvoir à M. Bernard FAVIER Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN
M. Louis-Philippe JACQUET donne pouvoir à Mme Josiane VO.
Excusés : 2
M. Julien BELANTIN,
Mme Kadija MEHIDI.
Votants : 25
Quorum ; 14
Monsieur Vincent PONCIN est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Ordre du jour :
1 Adoption du PV de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2024. 2- FINANCES - DM - N°1
3- FINANCES - Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes
4- FINANCES - Tarification des services municipaux. Modification de l'annexe à la délibération 2024-06-235-055
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d'un représentant de la commune au sein de la S.C.I. « L'ECLAIREUSE »
6- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d’un correspondant défense. 7-. RESSOURCES HUMAINES - Création des emplois permanents de la collectivité 8- PATRIMOINE: Vente sous pli cacheté au plus offrant d'une maison de 276 m 2 de
surface bâtie sur un terrain de1 310 m2 cadastré AE 783, appartenant à la commune Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
; 7 Publié le
ID :038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
9- PATRIMOINE Vente sous pli cacheté au plus offrant d'une parcelle de 483 m? cadastrée AC 1500 (en-cours de division) appartenant à la commune PETITE ENFANCE - Adoption du Règlement de fonctionnement de la crèche - multi- accueil « Les Coquins d’Abord »
11- PETITE ENFANCE - Adoption du Règlement de fonctionnement du Relais Petit
Enfance (R.P.E) « L'ARC EN CIEL »
12- ENFANCE -Adoption du règlement de fonctionnement du secteur ETRA SCOLAIRE 3- 12 ans
13- JEUNESSE -Adoption du règlement de fonctionnement du secteur JEUNESSE
« ACCRO'JEUNES »
14- ENFANCE -Adoption du règlement de fonctionnement des accueils du mercredi. 15- ENFANCE / VIE SCOLAIRE- Adoption du règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration.
16- INTERCOMMUNALITE - Approbation des nouveaux statuts de l'EPCC TEC.
17- Questions diverses
10
1-_ Adoption du PV de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2024. Le PV de la séance du conseil municipal du 25 juin 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
2- FINANCES - DM - N°1
Par délibération n° 2025-06-25/053 du 25 juin 2024, le conseil municipal a décidé de rentrer au capital de la S.C.I.C « l'éclaireuse », par la prise d'une participation de 10 parts à 100 €, soit 1000 €
Une Décision Modificative au BP est nécessaire afin de permettre le versement de cette participation, et d'alimenter le compte comptable correspondant : compte 261 - Titres de
participation- au chapitre 26 - participation et créances rattachées à des participations - du BP 2024, non alimenté
Considérant le budget investissement, il est proposé
- De diminuer les crédits du compte 2051 - Concessions et droits similaires- du chapitre 20 -/mmobilisation incorporelles, de 1 000 €
- D'augmenter les crédits du compte 261 Titres de participation du chapitre 26 de1 000 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature M57,
Vu la délibération 2024-03-19/022 du 19 mars 2024 portant vote du B.P 2024,
Considérant que le chapitre 026 nécessite un virement de crédit afin d'assurer le versement de 1 000 € de participation de parts sociales à la SCIC « l'éclaireuse »
Le Conseil Municipal adopte à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, la décision modificative n°1 suivante : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
Commune de St CLAIR DU RHONE
DMn°i 20:
Code INSEE BUDGET COMMUNAL " 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1 TITRE PARTICIPATION L'E
Ds Dépenses Gi) Recettes D #sianon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
(0-2051-020: Corcessions et crois simiares 1 000.04 0.00 | 00€ CE TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 4 000,00 «| 0,00€ o0< 000€ D-281-020: nes de paricpaion 0.00 €| 100.60 € 000€ oc0€ TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à des ouoe 1 000,00 €] o00e ou0< participations
Total INVESTISSEMENT 4 000,00 €| 1 000,00 € 0,00 € 000€
Total Général 000€] 000€]
3- FINANCES - Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes
Le versement des subventions attendues par la commune, pour les travaux de construction de l'école, relatives au FEDER, à la Région AURA, à la CC. EBER, ainsi que le solde des subventions du
Département, de l'Etat et le FCTVA, est temporisé entre la fin de l'année 2024, et 2025 pour une partie du FCTVA, versements liés à la fin de l'opération. (La commune attend jusqu'à 2.8 millions d'euros de soutien).
La construction de l'école et de la cuisine centrale a mobilisé les fonds propres de la commune, la souscription d'un emprunt de 2 millions d'euros et l'activation d’une ligne de trésorerie d'1 million d'euros.
Afin de pouvoir mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la municipalité de Saint Clair du Rhône doit contracter auprès d’un organisme bancaire l'ouverture d'une seconde ligne de trésorerie.
La banque postale et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes ont été consultées afin de disposer d'une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 Euros sur un an.
Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par la Banque Postale sont les suivantes :
Ligne de trésorerie (sur 12 mois) de 910 000 €
Taux fixe de 4,33 %
Commission de non-utilisation de 0,23 % du capital non-tiré (due trimestriellement)
Commission d'engagement de 0,10 % du montant de la ligne (soit 910 €)
Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par la Caisse d'Epargne sont les suivantes : cf/ note en PJ
e Montant: 1000 000 Euros e Durée: un an maximum Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
e Taux d'intérêt applicable à un tirage par l'Emprunteur
à chaque demande de versement des fonds : ESTER + marge de 0,74%
Le calcul des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant
le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile
- Frais de dossier 0,10% du montant de la ligne
- Commission de non-utilisation : 0,05% de la différence entre l'encours
moyen des tirages au cours de chaque période
et le montant de l'ouverture de crédit (Option)
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M.57,
Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes,
Considérant la nécessité, pour la commune de Saint Clair du Rhône, d'ouvrir une ligne de trésorerie, permettant d'équilibrer le décalage entre mandatement des dépenses et perception des recettes attendues.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, de contractualiser avec la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, l'ouverture d'une ligne de crédit dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
CARACTERISTIQUES A Emprunteur : COMMUNE DE ST CLAIR DU RHONE
A Montant: 1 CC0 000 euros
un an maximum
au choix de l'Emprunteur à chaque Tirage :
l : exact2€0] + ESTR ! + marge de 0,74 %
A
A
fBase de ca!
A Process de traitement automatique : + tirage : crédit d'office
+ remboursement : débit d'office
A Demande de tirage : aucun montant minimum
£ Créreauhoraire de sais 7h té 21H
2 date de valeur [ = jour curé] : Jr J+2
7 Demande de remboursement: aucun montant minimum
© Crérsau heraire de s 74 16H30 21h
Eur [= jour cu it 7
A Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office
A Frais de dossier : 0,10% du monta: la ligne. Prélevé une seule fois
A Cemmission d'engagement : Néant
A Commission de mouement : Néant
7. Commission de non-uiilisation : 0,0%
- D'autoriser Madame le Maire à effectuer, sans autre délibération, les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit
contrat et à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d'une ligne de trésorerie.
4- FINANCES - Tarification des services municipaux. Modification de l'annexe à la délibération 2024-06-25-055
Par délibération n° 2024-06-25-055 du 25 juin 2024, le conseil municipal a validé les grilles des
tarifs municipaux.
A la demande de la Caisse d’Allocation Familiale, une modification doit être apportée à la grille des tarifs du service ACCRO enfance.
La modification porte sur la forme du tableau, (entente et tarifs extrascolaires ne doivent pas être
séparés) l'ajout d'informations relatives à l'application des forfaits, et la suppression de la grille
pour les extérieurs, le service n’accueillant pas ce public.
Vous trouverez en PJ, la version des tarifs accro à valider et pour comparaison, la version erronée.
Ceci étant exposé, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, de valider les modifications de l'annexe portant tarification des services publics municipaux 2024 de la délibération 2024-06-25-055 du 25 juin 2024.
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d’un représentant de la commune au sein de la S.C.I. « L'ECLAIREUSE » Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
Par délibération du 25 juin 2024, une prise de participation de la commune a été décidée permettant d'entrée au capital de la S.C.I.C « l'Eclaireuse ».
La commune disposant de 10 parts sociales au sein de la S.C..C, un représentant de la commune
doit être désigné pour intégrer le conseil d'administration et pour prendre part, en qualité d'associé coopérateur, dans la catégorie « partenaires », dont droit de vote à hauteur de 20 %, conformément aux statuts de la S.C.I.C.
Madame le Maire sollicite la participation des élus, pour faire acte de candidature en qualité de représentant de la collectivité :
- Monsieur Vincent BRUZZESE fait acte de candidature pour représenter la commune
Le conseil municipal décide à la MAJORITE des membres présents et représentés
- De désigner Monsieur Vincent BRUZZESE en qualité de représentant de la commune, pour
siéger au sein de la S.C.I.C l'ECLAIREUSE,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Sens des votes :
pour 24
contre oO
abstention | 1M.V. BRUZZESE
6- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d’un correspondant défense.
Créée en 2001, par le secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
La mission du correspondant défense s'articule autour de 3 axes :
L'information sur la défense :
AU profit des citoyens sur la politique de défense de la France, les métiers de la défense, eniretenue par votre propre information régulière sur la mission des armées, en liaison avec la délégation militaire départementale (DMD 38).
Le parcours de citoyenneté :
De l'enseignement de défense à caractère pluridisciplinaire délivré sous l'autorité de l'Education nationale, en classes de 3e et de 1ère, au recensement et à la journée défense citoyenneté (JDC, anciennement JAPD) et plus récemment le service national universel (SNU), en liaison également avec les services de l'Education nationale (DSDEN 38) et le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Varces.
La solidarité et la mémoire :
De la sensibilisation des citoyens et de la jeunesse aux événements qui ont marqué l'histoire de noire pays, aux cérémonies commémoratives et aux opérations de transmission de la mémoire, à la reconnaissance et la solidarité dues aux anciens combattants (dont le Bleuet de France), en liaison avec la direction départementale de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG 38).
Le conseil municipal doit procéder à la désignation d'un nouveau correspondant défense, le poste restant vacant depuis la démission de Monsieur Alain DEJEROME.
Madame le Maire propose de désigner Monsieur Sylvain FAURITE pour assurer ces missions. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
Le conseil municipal décide à la MAJORITE des membres présents et représentés :
- De désigner Monsieur Sylvain FAURITE en qualité de représentant défense de la commune,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Sens des votes :
pour 24
contre 0
abstention | 1M.S.FAURITE
7- RESSOURCES HUMAINES - Création des emplois permanents de la collectivité
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Madame le Maire expose que pour satisfaire aux nécessités de service de la commune, il convient de procéder aux recrutements de 2 agents :
- Pour assurer la vacance d'un poste d'Educateur de Jeunes Enfants, en continuité de
direction au service petite enfance, à temps complet à compter du 17 septembre 2024
- Pour assurer la vacance d'un poste d'agent chargé de l'urbanisme, à temps complet, à compter du 17 septembre 2024.
2 phases d'entretiens de recrutements ont permis de recruter 2 agents titulaires de la fonction publique, par voie de mutations externes.
Il appartient au conseil de procéder à la modification des emplois, s'agissant de recrutement sur grades distincts des emplois figurant au tableau des effectifs.
La seule création des postes est présentement proposée, l'avis du C.S.T, permettant la suppression
des postes vacants, sera soumis le 14 octobre prochain et fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés de :
Emploi relevant de la filière sanitaire et sociale :
- _ De CREER, à compter du 17 septembre 2024, un emploi d'éducateur de jeunes enfants, en
continuité de direction, au grade de Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps complet.
Emploi relevant de la filière technique :
- De CREER, à compter du 17 septembre 2024, un emploi d'agent chargé de l'urbanisme, à
temps complet au grade d'agent de maitrise.
- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
8- PATRIMOINE: Vente sous pli cacheté au plus offrant d'une maison de 276 m 2 de
surface bâtie sur un terrain de 1 310 m2 cadastré AE 783, appartenant à la commune Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
La commune de Saint clair du Rhône est propriétaire d'une ancienne maison d'habitation sur 2
niveaux avec des dépendances, nécessitant d'importants travaux de remise en état, dont la collectivité n'envisage pas de projet pour l'affecté utilement à un service public communal.
Ce bien appartenant au domaine privé communal peut faire l'objet d'une aliénation
Le bâtiment est composé d'une maison de 276 m2, dont 114 m? de surface plancher habitables,
sur 2 niveaux, Sur Un terrain de 1 310 m?, cadastré AE 783, sis Les Mantelines, route de la Madone
38370 SAINT CLAIR DU RHONE.
Le service du domaine a arbitré la valeur vénale du bien à 144000 €, avec une marche d'appréciation de 15 %, portant la valeur minimale de vente, sans justification particulière, à 122 000 €.
Afin de réaliser cette vente, Madame le Maire propose de passer par une procédure de vente sous
pli cacheté et de fixer le prix de réserve minimum à 140 000 euros.
Le règlement joint à la présente délibération définit les modalités de cette vente.
Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire afin que la commune puisse acter le principe d'une vente sous pli cacheté.
Madame le Maire propose que la Commission d'Appel d'Offres soit compétente pour réaliser l'ouverture des plis et faire les propositions aux conseil municipal.
La procédure d'instruction est la suivante :
- Dépôt des candidatures,
- Ouverture par la commission d'analyse,
- Analyse et proposition au conseil municipal,
- Décision du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône,
- Courrier au candidat retenu.
Le Conseil Municipal choisit librement l'acquéreur.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir décider à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- D'autoriser la cession par la commune de Saint Clair du Rhône de ladite parcelle via une
procédure de vente de sous pli cacheté,
- De valider que la commission d'appel d'Offres est compétente pour l'ouverture et
l'analyse des plis
- De fixer un prix de réserve minimum à 140 000 €
- De Valider que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels),
article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
- D'autoriser Madame le maire ou son représentant à vendre ledit bien au porteur de projet
sélectionné suite à la procédure de vente de sous pli cacheté.
- D'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
9- PATRIMOINE Vente sous pli cacheté au plus offrant d'une parcelle de 483 m?cadastrée AC 1500 (en cours de division) appartenant à la commune Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
La commune de Saint clair du Rhône est propriétaire d'une parcelle de 483 m2 cadastrée AC 1 500,
sise impasse Tabournelle à Saint Clair du Rhône. La collectivité n'a pas de projet concernant ce site et souhaite procéder à la vente dudit bien.
Ce bien appartenant au domaine privé communal peut faire l'objet d'une aliénation.
Le service du domaine a arbitré la valeur vénale du bien à 72000 €, avec une marche d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente, sans justification particulière, à 65 000 €.
Afin de réaliser cette vente, Madame le Maire propose de passer par une procédure de vente sous pli cacheté et de fixer le prix de réserve minimum à 70 000 euros.
Le règlement joint à la présente délibération définit les modalités de cette vente.
Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire afin que la commune puisse acter le principe d'une vente sous pli cacheté.
Madame le Maire propose que la Commission d'Appel d'Offres soit compétente pour réaliser l'ouverture des plis et faire les propositions aux conseil municipal.
La procédure d'instruction est la suivante :
- Dépôt des candidatures,
- Ouverture par la commission d'analyse,
- Analyse et proposition au conseil municipal,
- Décision du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône,
- Courrier au candidat retenu.
Le Conseil Municipal choisit librement l'acquéreur.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir décider à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- D'autoriser la cession par la commune de Saint Clair du Rhône de ladite parcelle via une
procédure de vente de sous pli cacheté,
- De valider que la commission d'appel d'Offres est compétente pour l'ouverture et
l'analyse des plis
- De fixer un prix de réserve minimum à 70 000 €
- De valider que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels),
article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
- D'autoriser Madame le maire ou son représentant à vendre ledit bien au porteur de projet
sélectionné suite à la procédure de vente de sous pli cacheté.
- D'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
10- PETITE ENFANCE - Adoption du Règlement de fonctionnement de la crèche - multi- accueil « Les Coquins d’Abord »
A compter de la reprise du service, le 26 août 2024, des modifications sont apportées au
Règlement de Fonctionnement de la structure multi-accueil - crèche municipale « Les Coquins
d’Abord »
Portée des modifications :
- Pourintégrer le dispositif et la labellisation AVI. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
Madame le Maire explique que ce dispositif prévoit la réservation de 2 places aux parents du territoire de l'entente bénéficiant d'un accompagnement de France Travail Il s'agit d'un partenariat tripartite, entre le parent la crèche et France travail.
- Pour expliquer les temps d'adaptation que nous avons retravaillés en équipe et modifiés dans nos pratiques en fonction des observations faites sur le terrain mais aussi pour préparer l'arrivée des enfants qui seront accueillis dans le cadre AVIP - Pour apporter des précisions sur des temps de la vie quotidienne comme l'alimentation des bébés, la propreté, les sorties, l’utilisation du local poussettes, … - Pour préciser en annexe 3 la modification de plafond effectué par la CAF à compter du 01.09.2024
- Pour préciser en annexe 4, le fonctionnement du nouvel Espace Familles suite au
changement de logiciel
- Pour être en cohérence avec l'évolution des pratiques de l'équipe
Le règlement ainsi modifié, est soumis aux votes du Conseil Municipal, pour une application entrée en vigueur le 24 août 2024.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITE des membres présents et
représentés :
- _ D'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la Structure
Multi accueil - crèche municipale- les Coquins d'Abord annexé,
- _ D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes mesures pour l'application de ce règlement.
11- PETITE ENFANCE - Adoption du Règlement de fonctionnement du Relais Petit Enfance (R.P.E) « L’ARC EN CIEL »
A compter de la reprise du service, des modifications sont apportées au Règlement de Fonctionnement du Relais Petite Enfance (R.P.E).
Les Relais Petite Enfance (RPE), anciennement nommé « RAM » ont été créés en 1989, à l'initiative de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) dans le but d'accompagner les assistants maternels qui représentent le premier mode d'accueil en France. La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 confère aux RAM une existence légale. La lettre circulaire du 2 février 2011 de la CNAF (LC n° 2011-020) décline leurs missions tant en direction des assistants maternels, que des parents employeurs et des enfants. L'ordonnance du 19 mai 2021 suivie du dernier décret n°2021-115 du 25 août 2021 renomment les RAM en RPE, développent et précisent les missions de ces établissements. Les attendus des RPE sont détaillées dans le dernier Référentiel des Relais Petite Enfance adopté par le CA de la CNAF le 5 octobre 2021.
Les changements portent sur les points suivants :
- Actualisation suite au dernier décret et au nouveau référentiel
- Développement de certaines actions du RPE
- Actualisation de l'annexe « règle de vie des temps collectifs »
-__ Modification des attestations d'engagement et autorisation parentale
L'ensemble de ces missions sont déclinées à travers des objectifs définis, par les responsables du RPE, dans le projet de fonctionnement qui est validé par la CAF Isère et voté par les élus.
Le règlement ainsi modifié, est soumis aux votes du Conseil Municipal, pour une application entrée en vigueur le 1° septembre 2024. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
Pour une bonne compréhension, est barré ce qui est supprimé et écrit en rouge ce qui est ajouté.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
-__ D'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement du Relais Petite
Enfance annexé, à compter du 24 août 2024.
- D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre
toutes mesures pour l'application de ce règlement.
12- ENFANCE -Adoption du règlement de fonctionnement du secteur ETRA SCOLAIRE 3-12
ans
Les communes de Clonas sur Varèze, des Roches de Condrieu, de Saint Alban du Rhône et de Saint Clair du Rhône ont souhaité créer un service enfance-jeunesse commun. Pour ce faire, elles ont créé une « entente intercommunale » appelée ACCRO qui permet de mettre en commun les moyens humains, matériels et financiers.
L'accueil de loisirs sans hébergement secteur enfance dit « ACCRO’ENFANCE » est porté administrativement par la commune de Saint Clair du Rhône en partenariat avec la CAF et la DDCSyS.
Il propose un accueil durant les vacances scolaires soit en journée où en demi-journée avec ou
sans repas
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accueil et de fonctionnement du secteur ENFANCE.
Ce règlement de fonctionnement précise les droits et les obligations des enfants et de leurs parents afin d'assurer un accueil de qualité pour tous. Il est applicable à compter du 1er septembre
2024, pour l’année scolaire 2024/2025. L'inscription aux services vaut acceptation du règlement
intérieur et du respect du principe de laïcité observé dans le fonctionnement des services publics.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- _ D'adopter le règlement de fonctionnement du secteur ENFANCE 3-12 ans -__ D'autoriser Madame le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente décision.
13- JEUNESSE -Adoption du règlement de fonctionnement du secteur JEUNESSE
«ACCRO'JEUNES »
L'accueil de loisirs sans hébergement secteur jeunesse dit « ACCRO'JEUNES » est porté administrativement par la commune de Saint Clair du Rhône en partenariat avec la CAF et la DDCSYJS.
L'ACCRO'JEUNES s'adresse à tous les jeunes scolarisés et habitant sur le territoire de l'entente en priorité. Le service fonctionne durant les vacances scolaires, soit en journée ou en demi-journée avec où sans repas fourni, en fonction du programme d'activités établi avec un système de « ramassage » navettes et la mise en place de sortie mais également de soirée et en accueil libre sans inscription du mercredi 04 septembre 2024 au mercredi 25 juin 2025.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accueil et de fonctionnement du secteur JEUNESSE et le programme détaillé pour l'année scolaire 2024/2025. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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Ce règlement de fonctionnement précise les droits et les obligations des enfants et de leurs parents afin d'assurer un accueil de qualité pour tous. Il est applicable à compter du 1er septembre
2024, pour l'année scolaire 2024/2025. L'inscription aux services vaut acceptation du règlement
intérieur et du respect du principe de laïcité observé dans le fonctionnement des services publics.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- D'adopter le règlement de fonctionnement du secteur JEUNESSE « ACCRO'JEUNES » -__ D'autoriser Madame le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente décision.
14- ENFANCE -Adoption du règlement de fonctionnement des accueils du mercredi.
Les communes de Saint Clair du Rhône, les Roches de Condrieu et Clonas sur Varèze proposent
un accueil périscolaire les mercredis en journée ou demi-journée avec ou sans repas. Cet accueil est soumis à la règlementation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et est financé en partie par la Caisse d’Allocations Familiales et est porté administrativement par
la commune de Saint Clair du Rhône.
Ce règlement de fonctionnement précise les droits et les obligations des enfants et de leurs
parents afin d'assurer un accueil de qualité pour tous. Il est applicable à compter du 1er septembre 2024, pour l'année scolaire 2024/2025. L'inscription aux services vaut acceptation du règlement intérieur et du respect du principe de laïcité observé dans le fonctionnement des services publics.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITE des membres présents et
représentés :
- _ D'adopter le règlement de fonctionnement des accueils du mercredi, - _ D'autoriser Madame le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente décision.
15- ENFANCE / VIE SCOLAIRE- Adoption du règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration.
Le périscolaire du matin, de midi, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire du soir constituent
des services publics facultatifs proposés aux familles dont les enfants sont inscrits dans les écoles
publiques de la commune
Consciente de l'importance de ce service de proximité essentiel, la Commune de St Clair du Rhône développe une offre de qualité et accessible, ambition qui est au cœur du Projet Éducatif
Territorial de la Commune.
La Commune est responsable des enfants qui lui sont confiés et veille à leur sécurité ainsi qu'à leur bienêtre.
Ce Règlement Intérieur de l'accueil périscolaire inclus la Restauration et des précisions sont ajoutées, sur les P.AI (Projet d'Accueil Individualisés) et les menus proposés actuellement.
Les accueils périscolaires :
- Doivent permettre à chaque enfant de vivre des moments de détente et de découverte. Ils contribuent également à une cohérence éducative et pédagogique permettant à chaque enfant de grandir et de s'épanouir en tant que citoyen.
- Ils sont avant tout un lieu d'accueil, d'éveil et de socialisation pour les enfants
scolarisés en cycles maternel et élémentaire en dehors du temps scolaire.
- Ils sont soumis à la charte de laïcité, édictée par les services ministériels. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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- Ils fonctionnent durant toute l'année scolaire. Ils sont ouverts à tous les enfants inscrits dans les écoles de la commune qui y participent de façon régulière ou occasionnelle.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- D'adopter le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et de la restauration, - _ D'autoriser Madame le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente décision.
16- INTERCOMMUNALITE - Approbation des nouveaux statuts de l’EPCC TEC.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les communes de Salaise-sur-Sanne, Saint-Maurice l'Exil, Péage de Roussillon, St Alban du Rhône, St Clair du Rhône, Jarcieu et Sablons réaffirment leur engagement en faveur du développement de la culture sur leur territoire respectif
Cette action commune est marquée par une originalité en ce sens qu'elle vise à faire interagir le monde de l'entreprise et celui de la culture.
C'est ainsi que le comité interentreprises de Rhodia a été associé aux actions culturelles locales.
L'objectif a été et demeure d'agir contre toute ségrégation sociale et culturelle. Les communes précitées ont décidé d'institutionnaliser ce projet.
Le 24 juin dernier, une réunion s'est tenue afin d'évoquer les difficultés financières rencontrées par l'EPCC TEC.
Les élus des communes membres, sont tombées d'accord sur les différentes positions suivantes
- Une augmentation des contributions de 35 000 € dès 2024,
- La suppression du deuxième CDD,
- Une rencontre avec les financeurs début septembre pour rediscuter des financements,
- Une rencontre avec le percepteur en septembre pour lui présenter le plan d'apurement de la dette,
- Une avance de trésorerie par les communes.
Ainsi chaque commune s'est positionnée sur le montant à apporter en supplément, dès 2024 permettant une révision des statuts et la levée de fonds.
Madame le Maire a proposé une contribution de 10 %, soit un versement complémentaire de 410.00 € de la cotisation annuelle pour 2024, passant ainsi de 4590 € à 5 000.00 € et une contribution doublée à 10 000 € dès 2025.
Un travail de fond est prévu qui permettra de redéfinir la frontière entre le travail des villes et celui
de l'EPCC pour les opérations propres aux communes. Néanmoins il ne parait pas possible de
prévoir un temps d'apurement de la dette court (4 ou 5 ans) sans cet effort sur la masse salariale.
Ainsi, l’article 19 des statuts de septembre 2021, est proposé pour modification :
Article 19 - Contributions financières des personnes publiques membres
Les contributions sont versées par les membres de l'EPCC Travail et Culture afin d'assurer le fonctionnement de l'établissement dans le cadre de ses missions. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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Les contributions des collectivités membres d’un montant total de 394 272 euros sont réparties de la manière suivante pour l'année 2024 :
» Commune de Salaise-sur-Sanne : 164 823 euros
» Commune de Saint-Maurice l'Exil : 138 261 euros
» Commune de Péage de Roussillon : 71500 euros
» Commune de Saint Alban du Rhône : 5 049 euros
» Commune de Saint Clair du Rhône : 5 000 euros
» Commune de Jarcieu : 5 049 euros
» Commune de Sablons : 4 590 euros
AU cours du prernier trimestre 2025, une révision des statuts est d'ores et déjà programmée, concernant notamment la contribution de la commune de Saint Clair du Rhône.
Les contributions sont distinctes des opérations spécifiques et ponctuelles pouvant être menées par l'EPCC pour le compte et à la demande düment formalisée par les collectivités membres qui feront l’objet de subventions et de conventions dédiées.
Ces contributions de base peuvent être complétées par de contributions ponctuelles et/ou de subventions d'investissement ou d'exploitation liées au projet.
Les autres articles des statuts ne sont pas modifiés.
Ceci étant exposé, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE des membres présents et
représentés de :
- L'adoption de la modification des statuts de l'EPCC TEC,
- L'attribution d’une subvention exceptionnelle de 410.00 €, imputée au compte 65737,
-_ D'autoriser Madame le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant
à la présente décision.
Monsieur Olivier MERLIN ajoute que TEC fournit des prestations et travaille pour les 37 communes. Leurs interventions sont reconnues et appréciées par les enseignants. EBER a refusé
leur demande de prise en charge.
Monsieur Vincent BRUZZESE dit que TEC va diminuer le nombre de spectacles pour aider à
réduire le déficit.
17- Questions diverses
Chèvrerie EARL du Plateau:
Madame le Maire souhaîte revenir devant les élus, dans le cadre du projet de construction, sur du
terrain communal actuellement loué, de la chèvrerie de Monsieur David Bruyère et de Madame
Estelle Constantin.
En effet, les intéressés indiquent que leur projet ne peut être conçu et édifié sur l'unique parcelle AH 45 de 9 000 m2, concédée par le CM du 5 décembre 2023. Ce projet nécessite d'être édifié 2
hectares minimum.
Ils demandent aux élus du conseil municipal, de revenir sur leur proposition, et offrent d'acheter
le chemin d'accès, d'environ 465 m/4m, soit1 860 m2 + la parcelle AH 45 (d'une teneur de 9 000
m2) et 2 portions totalisant environ 12 000 m2, issues de la parcelle AH 896. Soit au total
23 hectares de terrain agricole. (Plan en annexe). Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
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Madame le maire signale que les communes ont le devoir de soutenir les projets présentés par
les jeunes agriculteurs du territoire, tel que figurant dans le P.A.D.D du futur PLUI, et elle sollicite
de la part des élus, de bien vouloir soutenir cette proposition de cession :
Le chemin 465 long X 4 m large = 1860 m2
Parcelle AH 45 = 9 000 m2
2portions parcelle AH 896 = 12 000 m2
Total = 22 890 m2 soit 2.286 hectares
Pour rappel, PV du CM du 5 décembre 2023.
Le projet consiste en un bâtiment de 800 m2 comprenant l'abri du bétail, un séchoir à fromage,
un laboratoire de transformation du lait et un magasin de vente.
L'emplacement souhaité est au bout de la parcelle cultivée, le long du mur en galets route
d'Auberives.
Il est proposé de vendre la parcelle AH 0045, d'une contenance d'environ 9 000 m2 et une
portion d'environ 6 000 m2 de la parcelle AH 653, emplacement accueillant un tunnel de
stockage.
Le futur bâtiment, serait accessible par le chemin crée entre la parcelle communale AH 653 et la
propriété de M. VILHON.
Il est proposé de vendre une bande de 4 m de large qui deviendrait un chemin privé.
L'avis du conseil municipal est sollicité au préalable.
Cet avis assurera et permettra à la commune de faire procéder aux bornages des parcelles, afin de procéder aux détachements de la parcelle AH 653 et du chemin d'accès. Il sera procédé
également, s'agissant de terrains agricoles, à la valorisation du terrain par la SAFER. Monsieur Alain Dejerome a demandé l'avis, à main levée des élus, pour poursuivre les
négociations, préparer un bornage, d'en demander la valeur à la SAFER sur cette proposition de
vente.
Proposition 1 : Le chemin +1 parcelle de 9 000 m2= 23 élus.
Proposition 2 : Le chemin + 2 parcelles de 9 000 m2 et 6 000 m2= 4 élus.
La commune proposera à la Chèvrerie EARL du Plateau, une fois les procédures administratives
réalisées, la proposition n°1, le chemin d'accès et la parcelle AH 0045.
Madame le Maire demande un avis à main levée des élus,
Pour répondre à l'argument portant sur la nécessité de vendre les terrains pour que les agriculteurs puissent assurer leurs cultures, Monsieur Olivier MERLIN répond, que les agriculteurs
peuvent assurer ces cultures en qualité de propriétaires et locataires sur les terrains qu'ils
exploitent sur la commune. Il est d'accord pour que la commune cède la parcelle nécessaire à la construction de la chèvrerie, mais il propose que les autres terrains soient maintenus dans le cadre
de la location par bail. De précédentes transactions ont permis à Monsieur David Bruyère de
devenir propriétaire de terrains communaux. || précise que la CC EBER s'oriente sur des locations
long terme plutôt que sur des ventes de terrains » (sans précisions sur des terrains agricoles,
industriels..ou autres). Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/1 "4 6 L é
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ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_082-DE
Madame Fabienne BOISTON intervient en prenant la parole de la part de Madame Isabelle
MARRET qu'elle représente: elle manque d'élément dans le dossier lui permettant de se
prononcer. Par ailleurs, elle indique que les terrains sont situés dans la trame verte et bleue, et
que le PLU indique une haie à conserver. Elle soulève également les problèmes récurrents relatifs à l'assainissement à Varambon.
Madame Fabienne BOISTON émet des réserves quant aux conflits de voisinages, liés aux nuisances sonores et aux mouches, qui apparaitront après l'installation de la chèvrerie.
Madame le Maire répond qu'une réunion publique a déjà été organisée et le projet présenté au
voisinage. La réunion publique s’est tenue à l'issue d'une réunion portant sur l'assainissement. Par
ailleurs, Madame Estelle CONSTANTIN a présenté son projet lors d'un conseil municipal. Projet qui avait fait l'unanimité des élus.
Madame Fabienne BOISTON rappelle que le conseil municipal de décembre avait déjà répondu à la proposition faite.
Monsieur Michel DUSSERT indique que Monsieur BRUYERE a déjà construit et exploite un tunnel sur la parcelle supérieure, raison pour laquelle il souhaïte l'acheter.
Madame Evelyne MALLARTE demande s'ils veulent vraiment acheter les parcelles ?
Monsieur Alain DEJEROME dit que ce qui le gène, c'est de céder un terrain situé au milieu d'une
parcelle. Que n'importe où se fera la chèvrerie, les odeurs et les mouches géneront les riverains.
Monsieur Vincent BRUZZESE dit que le dossier ne fait pas mention d'information relative à
l'assainissement.
Madame le Maire répond que la partie relative aux garantie liées à l'assainissement sera instruite
lors de l'instruction du dossier, par le service d'EBER.
Expression des votes à mains levées, 25 votants :
- Pour:8
- Contre:6
- Abstentions : 11.
Dates des prochains conseils municipaux :
Mardi 5 novembre à 18 heures,
Mardi 10 décembre à 18h30.
La séance est levée à 19h50.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Sandrine LECOUTRE Vincent PONCIN. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/1 1/2024
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SAi N T ID :028-213802786-20241105-2024_11_05_083-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne
BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/083
PATRIMOINE - Désaffectation, de leur usage scolaire, des écoles du village et des Grouillères.
Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques, il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des besoins du service public des écoles, de prendre les décisions de désaffectation des terrains et biens immobiliers dont la commune est propriétaire, après avoir recueilli l'avis du représentant de l'Etat.
La commune de Saint Clair du Rhône est propriétaire des ensembles immobiliers suivants :
L'école primaire du village située
o Classes élémentaires : Rue Charles Péguy, sur la parcelle AD 570 d'une contenance de 3 606 m2 et
o Classes maternelles, route de Saint-Prim, sur la parcelle AE 749, d'une contenance de 2 059 m2
L'ensemble immobilier constitué, comprend des locaux à usage scolaire et d'anciens
logements de fonction, aujourd'hui affectés à la location.
- L'école des Grouillères (groupe scolaire Barriac) située
o Rue des 2 ponts, sur la parcelle AC 1187 de 6 038 m2. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Le nouveau groupe scolaire « école du Parc », ouvert à la | pubisie S LG
rassemble, en un seul site, les élèves des écoles élémentaires [1D:038:212803786-20241105-2024_11_05_083-DE
des Grouillères.
Selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, il appartient au conseil municipal de constater dans un premier temps, que
les bâtiments de ces écoles n'accueillent plus aucune activité scolaire et d'en
prononcer la désaffectation matérielle conditionnant la sortie du domaine public, liée à
la cessation de toute activité de service public.
Ultérieurement, le conseil municipal pourra décider d'en prononcer le déclassement du
domaine public pour en permettre le classement dans le domaine privé communal.
A cette fin, l'avis du Préfet de l'Isère sur les désaffectations, a été sollicité par courrier
en date du 2 août 2024.
Monsieur le Préfet de l'Isère par courrier en date du 9 septembre 2024, en accord
avec le Madame l'inspectrice d'académie, a émis un avis favorable à la demande
de désaffectation.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121- 29 et suivants,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 9 septembre 2024,
Vu le rapport présenté,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés
Décide,
De constater la désaffectation de leur usage scolaire, des ensembles immobiliers non
affectés au fonctionnement des écoles du village et des Grouillères sis :
L'école primaire du village située
o Classes élémentaires: Rue Charles Péguy, sur la parcelle AD 570 d'une contenance de 3 606 m2 et
o Classes maternelles, route de Saint-Prim, sur la parcelle AE 749, d'une
contenance de 2 059 m2
L'école des Grouillères (groupe scolaire Barriac) située
o Rue des 2 ponts, sur la parcelle AC 1187 de 6 038 m2.
- De charger Madame le Maire de tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération.
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
ainsi fait et délibéré le 0 5 NOV, 2024
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pos la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
S'LOT SAINT Publié le
\l ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents: 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/084
COMMANDE PUBLIQUE- Marchés d'achats de denrées alimentaires pour la restauration collective
Madame le Maire expose que selon l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités d'achat centralisées. Les achats alimentaires de la commune représentent en moyenne 250 k£ TTC de dépenses annuelles. Au regard des montants de dépense dans les communes de notre taille, aucune fourniture homogène, aucun fournisseur n'apparait soumis à une procédure formalisée de marché public (211 000 HT en 2024).
Dans la pratique, pour ses achats alimentaires, la commune fait appel à environ 8 fournisseurs différents par an. Les principaux fournisseurs (en volume de dépense) de la commune sont membres de la centrale d'achat des Agap’ Pro: (France Frais pour les laitages, Gauthey viande, pour les viandes, pour l'épicerie : POMONA, Pro à Pro Sisco,) La Commune a adhére à cette centrale d'achat depuis 2021.
Par ailleurs, la commune passe régulièrement des commandes en circuit court auprès de RECOLTER pour les fruits & légumes, Esprit pain, pour la boulangerie, Clairidis, pour les dépannages, les gouters et préparations des piqueniques du service ACCRO.
L'adhésion à une centrale d'achats spécialisée dans la restauration permet à la commune de disposer gratuitement d'un outil logiciel destiné à optimiser les achats et les conditions tarifaires mais aussi les modalités de gestion des stocks. Cela permet en outre, de veiller au respect des obligations fixées par la loi Egalim et de la loi Climat et résilience, (pour rappel : intégrer au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective, et, depuis le 1° janvier 2024, intégrer 60% de produits durables et de qualité dans les Envoyé en préfecture le 13/11/2024
familles « viandes » et « poissons »). En revanche, ces logiciel Pe54 8" Préfeciure le 18/11/2024 éloigner des producteurs locaux. Publié le 7 ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
Par ailleurs, la commune souhaite réaffirmer des priorités notamment en termes de qualité des produits: privilégier les produits frais, les circuits court et les produits de qualité.
Lors des échanges techniques avec les autres communes du territoire ayant une cuisine centrale (Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l'Exil, Roussillon et Salaise sur Sanne), il est apparu que nous partagions tous l'objectif de développer les circuits court et le lien entre l'agriculture du territoire et nos restaurations collectives.
Le département de l'Isère, qui gère les cuisines centrales qui alimente les collèges, est soumis aux seuils des marchés formalisés pour sa fourniture de denrées alimentaires. Depuis plusieurs années, il a mis en place un marché qui vise à se fournir prioritairement auprès de fournisseurs locaux.
A l'occasion du renouvellement du marché en 2024, il ouvre sa « Centrale d'achats départementale de l'Isère (CADI) » aux collectivités locales qui le souhaitent. Dans ce cadre, le Département est chargé du respect des obligations du Code de la commande publique aux lieux et place de chacun.
Les marchés de la centrale d'achat ont pour objet d'optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs. Le cahier des charges vise à privilégier des démarches qualitatives particulières (produits labélisés, économie de proximité).
Si nous avons aujourd'hui la possibilité d'adhérer à cette centrale d'achat, cela résulte
d’un pilotage assuré par le service aménagement d'EBER qui a assuré le lien avec le département. Madame le Maire remercie Le Département de l'Isère et EBER d'avoir permis cette avancée collective.
Pour adhérer à la CADI, la commune doit verser une participation financière annuelle établie sur un barème lié au nombre d'habitants de la collectivité. Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants, l'adhésion annuelle de 500 £. Pour les adhésions formalisées sur la fin de l'année, le montant de l'adhésion commencera sur l'exercice suivant.
Pour inciter à grouper les commandes et limiter les déplacements, le bordereau de prix unitaires prévoit que les déplacements sont franco de port pour les commandes supérieures à 300 € HT. À l'usage, chaque adhérent de la centrale d'achat formalise ses commandes selon ses besoins sur la plateforme de gestion en ligne.
Dès l'adhésion de la commune, nous pourrons profiter des lots :
- Légumes, Fruits
- Produits laitiers et fromages conventionnels.
La notification du marché date de fin septembre. D'autre lots seront accessibles en 2025.
Les Communes souhaitent réaffirmer, à l'occasion de cette adhésion, à la Centrale d'achats départementale de l'Isère
leur attachement à la qualité de la restauration collective publique qui doit
continuer de proposer des produits de qualité dans ses restaurants.
© leur souhait de développer les mises en commun de moyens entre collectivités
afin de limiter les conséquences des baisses de dotations de l'Etat en
dégageant des économies d'échelle sur les dépenses de fonctionnement ;
© _ leur volonté que la mutualisation de la commande publique ne se fasse pas
seulement pour tirer les prix vers le bas, mais surtout au service de l'économie circulaire, afin de rémunérer justement les producteurs locaux. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
£ Reçu en préfecture le 18/11/2024 Ceci étant exposé, € 7 Publié le S'L
Le Conseil Municipal, ID :038-213803786-20241105-2024 11 05 O84-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-2 du qui
offre la possibilité aux personnes publiques de se constituer en centrale
d'achat, et L.2113-4 qui précise que lorsque l'adhérent recourt à la centrale
d'achat départementale il est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et
d'exécution confiées à la centrale d'achat.
Vu la délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022, du
Départementale l'Isère portant décision de créer une centrale d'achat
départementale,
Vu la délibération n°2023 CP03 F3262 en date du 31 mars 2023 approuvant le
règlement intérieur de la centrale d'achat départementale et le projet de
convention d'adhésion à la centrale d'achat départementale,
Vu le règlement intérieur de la centrale d'achat départementale,
Vu la convention d'adhésion centrale d'achat du département de l'Isère,
Considérant que la centrale d'achat est ouverte à tout acheteur public ayant
son siège ou un établissement situé sur le territoire du Département de l'Isère.
Considérant que la centrale d'achat départementale a pour activité l'acquisition
de fournitures ou de services et la passation de marchés publics ou d'accords-
cadres de fournitures et de services, à l'exclusion des travaux de réalisation
d'ouvrages.
Considérant les nécessités de la commune de Saint Clair du Rhône,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés
Décide,
- _ D'adhérer à la centrale d'achat du Département de l'Isère, CADI, - _ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion centrale d'achat du Département de l'Isère,
- _ D'inscrire au budget la participation d'adhésion annuelle,
- De charger Madame le maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la
présente décision
ainsi fait et délibéré le {5 NOV. 2024
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S LO
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
e
Isere
CONVENTION D’ADHESION
CENTRALE D'ACHAT DU DEPARTEMENT DE L’ISERE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L’ISERE,
dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier,
dûment habilité à cet effet par délibération n° 2023 CP03 F 3262 en date du 31 mars 2023,
Ci-après désigné « centrale d'achat départementale »
D'une part,
ET
La Commune de SAINT CLAIR DU RHONE,
en tant qu’adhèrent,
dont le siège est situé rue Charles de Gaulle 38370 SAINT CLAIR DU RHONE,
représentée par son Maire, Madame Sandrine LECOUTRE, dûment habilité à cet effet par délibération
du 5 novembre 2024,
Ci-après désigné « l’adhérent »
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
PREAMBULE
Vu les articles L. 2113-2, L. 2113-3 et L. 2113-4 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022 du Département de l'Isère
décidant de la création d’une centrale d'achat départementale,
Vu la délibération n°2023 CPO3 F3262 en date du 31 mars 2023 approuvant le règlement intérieur
de la centrale d'achat départementale et le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat départementale,
Vu le règlement intérieur de la centrale d'achat départementale,
ul
L'article L. 2113-2 du Code de la commande publique offre la possibilité aux personnes publiques de
se constituer en centrale d’achat.
A cet effet, par une délibération n°2022 DOB 2023 F 32 en date du 18 novembre 2022, le Département
de l'Isère a décidé de créer une centrale d’achat départementale.
En créant cette centrale d'achat, le Département a affirmé sa volonté de mettre à disposition des partenaires publics du Département un outil facilitant leurs achats avec des marchés « clés en main »,
des achats qui seront sécurisés juridiquement car respectant le Code de la commande publique.
Les marchés de la centrale d'achat auront pour objet :
- Soit d'optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs;
- Soit, par exemple pour les marchés alimentaires, de privilégier des démarches qualitatives
particulières (produits labélisés, économie de proximité...).
La centrale d’achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou un établissement situé sur le
Territoire du Département de l'Isère.
En application de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, la centrale d'achat
départementale a pour activité l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés
publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services, à l’exclusion des travaux de réalisation d'ouvrages.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention porte sur l'adhésion de l'acheteur à la centrale d'achat du
Département de l'Isère, laquelle aura pour mission la passation de marchés publics ou accords-cadres
de fournitures et de services et l’acquisition de fournitures ou de services.
En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, lorsque l’adhérent recourt à la
centrale d'achat départementale il est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et
de mise en concurrence pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d'achat.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour
les opérations d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la
centrale d'achat départementale pour tout nouveau besoin. L’adhérent s'engage à exécuter le(s)
marché(s) conclu(s) par la centrale d'achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
ARTICLE 2 : DURÉE
L'adhésion à la centrale d'achat prend effet à la date de réception, par l’adhérent, de la notification,
par le Département de l'Isère, de la convention d'adhésion à la centrale d’achat départementale
dûment approuvée et signée par le Département de l'Isère.
Les parties devront chacune s'assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et
transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises.
La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions
définies à l’article 10 de la présente convention.
Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités
de fonctionnement de la centrale d'achat définies dans le règlement de la centrale d’achat du
Département de l'Isère.
ARTICLE 3 : PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES
L'adhésion à la centrale d'achat n’engage pas l’adhérent à participer à l’ensemble des marchés de la
centrale d’achat départementale. Ainsi, l’adhérent à la liberté d'y recourir au cas par cas, pour
l'acquisition de fournitures ou de services.
ARTICLE 3-1 : PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La centrale d'achat départementale passe les marchés publics, destinés au Département de l'Isère et
à chacun des adhérents ou futurs adhérents. Chaque adhérent sera informé du lancement des
nouveaux marchés afin de lui permettre de manifester son intérêt.
Le Président du Département, ou toute autre personne compétente à cet effet, signe l’ensemble des
marchés de la centrale d'achat départementale, destinés à chaque adhérent ou futur adhérent et procède à leurs notifications. Concernant l'attribution et la signature des marchés passés par la
centrale d'achat départementale, il sera respecté les mêmes règles, notamment en termes de
compétences pour signer les marchés, que pour la passation des marchés passés par le Département
de l'Isère lorsqu'il n’agit pas en qualité de centrale d’achat.
La Commission d'Appel d'Offres (ci-après CAO) de la centrale d'achat départementale est celle du
Département de l'Isère.
En plus des membres de la CAO du Département de l'Isère, son Président peut désigner un ou plusieurs
agents du Département de l'Isère ou des personnalités en raison de leurs compétences dans la matière
qui fait l’objet de la consultation et notamment des agents ou élus des adhérents de la centrale d'achat
départementale. Ceux-ci sont sollicités pour participer avec voix consultative.
ARTICLE 3-2 : EXECUTION DES MARCHES
Pour les marchés qu’elle passe, la centrale d'achat départementale procède à l’agrément des sous-
traitants, à la signature et à la notification des avenants, aux reconductions et aux éventuelles
résiliations.
En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les
responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la centrale
d’achat départementale et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont émis, par l’adhérent,
lequel est chargé de l'exécution, des bons de commande qu'il aura émis.
Une copie du bon de commande est systématiquement transmise à la centrale d'achat afin qu'elle
assure le suivi centralisé.
L’adhérent exécute le marché par ses commandes dans le respect des dispositions contractuelles,
assure les opérations de vérification des prestations et fournitures objets du marché et décisions
attachées (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet), effectue le
versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures liées aux éventuelles
retenues de garantie et applique les pénalités. L’adhérent est responsable de l'exécution et du paiement des besoins qui le concernent.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CENTRALE D'ACHAT
ARTICLE 4.1 : INFORMATION DE L'ADHERENT
La centrale d'achat s'engage à :
- Informer l’adhérent de l’ensemble des marchés à sa disposition et lui permettre le
téléchargement des pièces de la consultation et des pièces contractuelles afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de demanderà y participer;
- Informer régulièrement l’adhérent de la liste prévisionnelle des marchés qui seront mis à sa
disposition, afin qu'il puisse, d’une part, prévoir et anticiper la gestion de ses contrats en cours
et, d'autre part, faire parvenir à la centrale d'achat, le recensement de ses besoins concernant
les marchés auxquels il pourrait potentiellement participer ;
ARTICLE 4.2 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
En vertu de l’article L.2113-4 du Code de la commande publique, le recours à une centrale d'achat
permet de considérer que l’adhérent a respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence
pour les opérations de passation et d'exécution confiées à la centrale d'achat, dès lors que la centrale
d'achat à laquelle il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats auxdites obligations.
La centrale d’achat départementale garantit donc à l’adhérent d’avoir respecté, pour la passation de
ses marchés publics, la règlementation en vigueur au moment de la passation de ces marchés.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite de l’adhérent, les documents attestant du
respect des procédures et des règles de la commande publique.
ARTICLE 4.3 RESPONSABILITE DE LA CENTRALE D'ACHAT
La centrale d'achat départementale est responsable des procédures de passation des marchés qu’elle
met en œuvre ainsi que des missions confiées par le règlement intérieur de la centrale d'achat du
Département de l'Isère.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT
ARTICLE 5-1 : ENGAGEMENTS GENERAUX
L'adhérent s'engage à exécuter le(s) marché(s) public(s) au(x)quel(s) il a souscrit(s), lancé(s) par la
centrale d'achat départementale, pour son propre compte et en toute autonomie et dans le strict
respect de leurs clauses d'exécution et des règles de la commande publique. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 7
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
L'adhérent tiendra informé la centrale d’achat de la bonne exécution du(des) marché(s) public(s)
au(x)quel(s) il a souscrit et de toute difficulté rencontrée.
L'adhérent paiera directement aux titulaires des marchés les factures correspondant à ses
commandes. L’adhérent est responsable de l'exécution des marchés et de leur paiement pour les
besoins qui le concernent. Ainsi, en cas de retard de paiement, les éventuels intérêts moratoires dus
et l'indemnité pour frais de recouvrement seront à la charge de l’adhérent.
La responsabilité du Département de l’Isère ne serait être recherchée en cas de retard de paiement ou
de non-paiement par l’adhérent auprès du titulaire d’un marché passé par la centrale d'achat
départementale ou de litige lié à l’exécution de ce marché par un adhérent.
ARTICLE 5-2 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le fonctionnement de la centrale d’achat impliquant des frais, pour pouvoir adhérer à la centrale
d’achat départementale et bénéficier de ses marchés, l’adhérent s'engage à verser une participation
financière annuelle de :
- _ Pourles collectivités locales dont la population est inférieure à 3 500 habitants, lycées, collèges
et tout autre acheteur public (à l'exclusion des collectivités locales dont la population est
supérieure à 3 500 habitants) : 250 euros ;
- Pour les collectivités locales dont la population :
o Est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants : 500 euros ;
o Est supérieure à 20 000 habitants : 1 500 euros.
Cette participation annuelle sera due dans un délai de deux mois à compter de la date d’adhésion à la
centrale d'achat départementale puis, à chaque année, à réception du titre de recette émis par le
département lors du 1er trimestre de l’année en cours.
ARTICLE 6 : REGIME DE RESPONSABILITÉ ET DE CONTENTIEUX
La centrale d’achat départementale est responsable des contentieux liés à la passation et à la signature
des marchés publics ainsi que des modifications en cours d'exécution (avenants notamment).
En revanche, l’adhérent est responsable des contentieux liés à l'exécution de ses besoins qui le
concernent ainsi que relatifs au paiement de ces besoins.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la convention, les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des
informations et données, quel qu'en soit le support, qui sont communiquées par la centrale d'achats
départementale et, notamment, sur les offres techniques et financières des opérateurs économiques
reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues.
Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a
connaissance à l'égard des tiers. L’adhérent s'engage à ne pas communiquer à des tiers les documents
de toute nature dont il serait en possession sans s'assurer, auprès de la centrale d'achat
départementale, que la transmission de ces informations est possible. En conséquence, l’adhérent
s'interdit de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit, sans
l'accord préalable et écrit de la centrale d'achats départementale. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 13/11/2024
SLT
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles s'effectuera conformément aux dispositions du Règlement
General sur la Protection des Données (ci-après RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre du fonctionnement de la centrale d’achat départementale, les notions suivantes
s’appliqueront concernant le traitement des données personnelles de l’adhérent:
- Finalité du traitement : en tant que responsable de traitement, le Département de l'Isère met
en œuvre un traitement de données concernant l’adhérent et ayant pour finalité l’accès à son dispositif de service d’achat centralisé ;
- Base juridique du traitement : le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ;
- Destinataires des données : les données collectées sont destinées aux membres du personnel
habilité du Département de l'Isère et aux titulaires des marchés désignés par la centrale d’achat départementale ;
- Durée de conservation des données : les données sont conservées jusqu’à la résiliation de la présente convention ;
- Droits sur les données : l’adhérent dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, à
la portabilité de leurs données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
L’adhérent dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post- mortem les concernant.
Les demandes relatives à l'exercice de ces droits s'effectuent auprès du délégué à la protection des
données du Département de l'Isère à l’adresse courriel suivante : dpo@isere.fr ou à l'adresse postale suivante : Département de l'Isère —7 rue Fantin Latour — CS 41096 — 38022 Grenoble Cedex 1.
L'adhérent dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En signant la convention, l'adhérent accepte que ses données à caractère personnel puissent être utilisées conformément au présent article.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, approuvé par chaque autorité compétente et signé par les parties.
ARTICLE 10 : RETRAIT
© A L'INITIATIVE DE L'ADHERENT
L’adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d'achat en adressant, à l’hôtel
du Département de l'Isère, un courrier recommandé avec accusé de réception, portant la signature
d’une personne habilitée à engager l’adhérent, et expliquant les raisons du retrait. Le retrait de la
centrale d'achat sera effectif dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la centrale
d'achat, du courrier recommandé de l’adhérent sollicitant son retrait. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
SLT Publié le
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_084-DE
Le retrait de la centrale d'achat n’emporte pas résiliation de tous les engagements contractuels souscrits par l’adhérent. II lui revient de conduire toutes les démarches visant à se désengager de
ses éventuelles obligations contractuelles qu’il aurait notifiées auprès des titulaires désignés par la
centrale d'achat départementale.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de retrait par la centrale
d’achat départementale, cette dernière et l’adhérent conviennent de se réunir afin d'examiner les
causes dudit retrait.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de la centrale d'achat départementale.
© A L'INITIATIVE DE LA CENTRALE D'ACHAT DEPARTEMENTALE
La centrale d'achat se réserve la possibilité d’exclure l’adhérent du dispositif de la centrale d'achat
départementale en cas de manquement grave et/ou répété à ses obligations vis-à-vis des titulaires
des marchés ou de la centrale d’achat départementale. Le non-paiement de la participation
financière prévue à l’article 5-2 de la présente convention, dans les délais fixés, constitue un motif
pouvant justifier le retrait de l’adhérent de la centrale d'achat départementale.
Cette décision d'exclusion ne pourra être effective qu'après que l’adhérent aura été prévenu par
écrit et qu'il aura eu la possibilité de s'expliquer.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’adhérent.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige entre l’adhérent et la centrale d'achat départementale survenant dans l'interprétation
ou l'exécution de la présente convention, l’adhérent et la centrale d'achat s’efforceront de le régler à
l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif
de Grenoble.
Fait à :
Le:
Situation (cocher la case correspondante) :
Je représente une collectivité :
[1 Dont la population est inférieure à 3 500 habitants
À Dont la population est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 20 000 habitants
© Dont la population est supérieure à 20 000 habitants
Pour l’adhérent Pour la centrale d'achat
Le Maire de Saint Clair du Rhône
Sandrine LECOUTRE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
g Publié le S'LOS
S X | N T ID :038-213803786-20241 105-2024 _11_05_085-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne
BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain
DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum ; 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/085
COMMANDE PUBLIQUE. Contrat de Prévoyance 2025/2031 pour les agents de la commune.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'à partir du 1% Janvier 2025, les employeurs
publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité,
inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de
gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents,
au titre de la protection sociale complémentaire.
En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe
qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu
étant le groupement COLLECTEAM - ALLIANZ Vie,
L'avis favorable du CST a été recueilli le 14 octobre 2024 permettant à la commune
d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38. Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titra
groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délail
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S LO
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_085-DE
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est
conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant
adhéré individuellement au contrat proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels. Etant précisé
que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à
l'unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26
€ brut mensuel. La commune participe d'ores et déjà à hauteur de 20 € bruts mensuels.
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles fi igurant dans l'accord
national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de
la FPT et les organisations syndicales nationales.
Elles sont détaillées ci-dessous :
TAUX DE
COTISATION
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL/ INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail
Maintien de salaire
Invalidité permanente G)
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2è/ 3ère catégorie CPAM ou IPP > 66 %
Versement d'une rente
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
Maintien du RI étendu au plein
traitement du CLM, CLD et CGM
Versement d'un capital
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire mé l, ni délai de carence.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs
à la protection sociale complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs
à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d'application du 8 novembre 2011 : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux PP PFRMER EURE y Ge Publié le ial mplémentaire et à la participation obligd SOCIQIE COMHÈMENIE RAEHIR in on 21a80s786 20041106-2024 11 05 085 DE territoriales et de leurs établissements publics à leur finGmTEmenT:
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de
gestion de lisère attribuant la convention de protection sociale
complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et
Collecteam/Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération en date du 17 septembre 2024 du Conseil Municipal décidant
de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 14 octobre 2024, pris sur la base de
l'article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de
qualité et solidaire,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés
Décide,
- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE,
à compter du 1% janvier 2025 ;
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité
en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation
portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 €
brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de
la convention de participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention
de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D'autoriser Madame le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces
afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la
prévoyance.
ainsi fait et délibéré le Q 5 NOV, 2024
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même. en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_085-DE
e Reçu en préfecture le 13/11/2024
F CDG 38 Put S'L0
Î FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention prévoyance > Contact : contratsgroupe@cdg38.fr > Direction : Ressources > Date de mise à jour : le 03/09/2024
Convention d'adhésion au contrat groupe Prévoyance
du Centre de gestion de l’Isère 2025-2030
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de l'Isère,
Dont le siège est situé 493 rue des Universités — CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN-D'HERES cedex, Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 11 juillet 2024,
Ci-après dénommé « le Cdg38 »
D'une part,
Et Saint-Clair-du-Rhône,
Représentée par Mme Sandrine Lecoutre,
En qualité de Maire,
Habilitée aux présentes par délibération,
Du Conseil municipal,
En date du 5 novembre 2024,
Ci-après désigné « la Collectivité »,
D'autre part,
Préambule
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Ces conventions de participation permettent de à ces employeurs publics de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire. Dans ce cadre, le Cdg38 souhaite aider les collectivités afin d'assurer une couverture sociale complémentaire, et lutter contre la précarisation et l'exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie.
En tant qu'établissement mutualisateur, le Cdg38 propose un nouveau contrat groupe relatif au risque Prévoyance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics du ressort du Centre de Gestion peuvent adhérer à cette convention de participation, et au contrat collectif d'assurance associé, sur délibération, après consultation de leur comité social territorial le cas échéant.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : adhésion à la convention de participation pour le risque Prévoyance du Cdg38
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation et au contrat collectif associé, souscrits par le Cdg38, qui lui permettent ainsi de faire bénéficier ses agents d'une couverture sur le risque Prévoyance.
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d'Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1/4 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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La convention de participation conclue entre le Centre de Gestion et Collecteam / ALLIANZ Vie fixe le cadre du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de l'employeur d'adhérer au contrat collectif garantissant le risque « Prévoyance » auprès de l'assureur précité, et de bénéficier de la participation financière de l'employeur à ce contrat dans les conditions votées par l'organe délibérant.
Article 2 : durée
La présente convention prend effet à la date mentionnée à l'Annexe 1 « Certificat d'affiliation de la Collectivité » et s'achève le 31 décembre 2030 sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au 31 décembre 2026.
Article 3 : obligations de la Collectivité
L'adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation souscrite par le Cdg38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution de son dossier.
La collectivité remet la notice d'information établie par l'assureur, et validée par le Centre de Gestion, aux agents adhérents.
Les cotisations dues à l'assureur sont payées par l'employeur adhérent par mandat administratif. La cotisation est précomptée sur le salaire de l'agent assuré. En aucun cas, l'agent ne verse une cotisation à l'assureur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par l'employeur adhérent et versées à l'assureur.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l'article 5 de la présente convention.
Article 4 : missions dévolues au centre de gestion
Le Cdg38 est tenu :
e D’assurer l’information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ;
e D'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la convention cadre, en cas de litige.
En aucun cas le Cdg38 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d'une prestation ou d’un défaut de prestation. Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 d'informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l'opérateur défaillant. L'agent est également informé par sa collectivité qu'en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Cdg38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le titulaire.
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d'Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2/4 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_085-DE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
É CDG 38 rusé S10°7
Article 5 : dispositions financières
La protection sociale complémentaire du personnel territorial est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation versée au Cdg38.
Participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion :
- Forfait pour l’année de lancement de 1 128 €
- Forfait par année de fonctionnement de 767 €
La participation financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.
Article 6 : retrait de la Collectivité de la convention de participation de protection sociale du CDG38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée de la collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg38.
La collectivité doit notifier (par lettre recommandée avec avis de réception) son intention avec 2 mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le Centre de gestion.
Annexe à la présente convention
Fait également partie intégrante de la présente convention :
e Annexe 1 : Certificat d'affiliation de la Collectivité. -
Fait en deux exemplaires,
ST CLAIR DU RHONE I ,le Asnees NU le 5 NOV, 202%
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité adhérente Le Président Le Maire (Le Président)
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d'Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3/4 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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SLT Publié le
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ANNEXE 1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU CONTRAT GROUPE PREVOYANCE DU CDG38
INTERLOCUTEU
Nom et Prénom :
Téléphone :
Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de l'Isère, nous avons décidé par délibération du Q5 / À À !_Zo24. d'adhérer à la convention de participation à effet du : 1 ol ! 2oÿ &.
Prévoyance avec COLLECTEAM
Les cotisations sont précomptées directement sur le bulletin de salaire de l'agent. Les prestations versées sont calculées à partir du traitement net.
L'assiette de cotisations est composée ainsi : Traitement indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) + régime Indemnitaire RI (primes).
Le régime indemnitaire est composé du / des éléments suivants (à compléter) :
_ du RiFSEEP,
_ & du CiÂ.
La garantie de base minimum retenue est la garantie « Incapacité de travail et invalidité». Chaque agent a la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires s'il le souhaite :
GARANTIES TAUX
Incapacité et invalidité (garanties de base) 2.05 %
OPTION 1 AU CHOIX DE L'AGENT : Maintien du RI en incapacité 0.20 % temporaire de travail :
OPTION 2 AU CHOIX DE L'AGENT : Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente
OPTION 3 AU CHOIX DE L'AGENT : Décès/Perte totale et irréversible 0,30 % d'autonomie TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE 7?
0.50 %
AT CLAIR.OU RHONE. le 0 5 NOV. 2924 Pour la Collectivité adhérente
Le Maire (Le Président)
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Mai qd E-mail : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40%IS) 414 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
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SLT SAINT Publié le
Al ID :028-213803786-20241105-2024_11_05_86-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/086
Création du « bonus attractivité » pour les agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE)
Afin de renforcer l'attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité une revalorisation pérenne à hauteur de 100€ nets mensuels pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques.
Le dispositif « bonus attractivité » vise à une prise en charge par la CAF des deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent.
Pour être éligibles au bonus attractivité, les agents doivent exercer leurs fonctions au sein d'un EAJE financé par la prestation de service unique et géré par une collectivité territoriale où un établissement public local.
Cette revalorisation n'est pas automatique et nécessite une délibération de l'employeur public avec avis du CST en amont ainsi que la transmission d'un document d'engagement à la CAF.
La revalorisation doit être pérenne et s'appliquer à l'ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
La CAF compensera à la commune 475 € x 36 places, soit 17 100 € par année. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Le dispositif délègue aux gestionnaires publics les critères d'att enong ere Rat HE Lo aux professionnels des structures, les primes étant versées dans PHbléle ID :038-213803786-20241105-202411 05 86-DE
Le CST a émis un avis favorable, en séance du 14 octobre 2024, permettant à la commune d'adhérer au dispositif à compter du 1 janvier 2025 et l'attribution de la prime aux agents.
Par conséquent, il est proposé qu'une prime de 100 € nets, soit versée aux professionnelles de la petite enfance, assurant leurs fonctions directement auprès des enfants (EJE, Auxiliaires de puériculture, animatrices petite enfance...)
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire n° 2024-096 portant création d’un bonus attractivité au bénéfice des EAJE financés par la Prestation de Service Unique,
Vu la Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère signée, Vu la délibération n° 2021/084 du 14 décembre 2021 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité de Saint Clair du Rhône,
Considérant les nouvelles dispositions d'accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la mise en œuvre du bonus attractivité,
Considérant que la commune souhaîite valoriser les salaires des
professionnelles de la petite enfance et souhaite bénéficier du financement de la CAF,
Considérant l'avis favorable du CST en date du 14 octobre 2021!
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés
Décide,
- De verser un supplément d'IFSE de 100 € nets mensuels au professionnel(le)s de la petite enfance exerçant auprès des enfants dans le cadre du bonus attractivité et ce de manière pérenne à compter du 1° janvier 2025 ;
- De préciser que les crédits suffisants seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectif et de financement avec la CAF ainsi que les pièces afférentes à ce dossier dans le cadre du bonus attractivité.
ainsi fait et délibéré le f 5 NOV. 2024
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
SAINT Publié le S LO
| ID :028-213803786-20241105-2024_11_05_87-DE
Reçu en préfecture le 13/11/2024
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne
BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain
DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, Mme Lucienne FUÜRFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine
THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude
REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-052024-11-05/087
ACTION SOCIALE : Instauration de l’Allocation Parent Enfant Handicapé (APEH) et de l’Allocation Pour Jeune Adulte Malade ou Handicapé (au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans)
En application de l'article L. 731-4 du code général de la fonction publique, dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics déterminent, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses envisagés pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre (article L. 731-4 du code général de la fonction publique).
Chaque année, une circulaire de l'Etat transmet un tableau recensant et revalorisant le taux applicable des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat.
Parmi celles-ci, figurent notamment :
- l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH),
- l'allocation pour jeune adulte malade ou handicapé (au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans), que la commune souhaite instaurer.
Il convient par la présente délibération de préciser les modalités de mise en œuvre de ces allocations, dans la limite des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
1 - L'ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES DE MOINS DE 20 ans (APEH) Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 e Les bénéficiaires éligibles à l'allocation aux parents d'enfa $ an 7
ublié le
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_87-DE Peuvent percevoir l'allocation pour enfant handicapé les agent. STE
contractuels, de droit public ou privé, mis à disposition ou en détachement, qui :
- Ont un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% et
percevant à ce titre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (APEH).
- Le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
+ Conditions de versement
Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH (Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé).
Le nombre de mensualités Versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé. La perte de l’AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative.
Elle n'est pas versée lorsque l'enfant est placé en internat permanent (y compris fins de semaines et vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité et frais d'internat) par l'administration, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
L'allocation est versée chaque mois, jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel
l'enfant atteint 20 ans.
Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
e Montant
À compter du ler janvier 2024, le montant mensuel de l'allocation est de 183,00 euros (circulaire ministérielle du 4 janvier 2024).
Ce montant évolue conformément aux montants prévus par la circulaire annuelle de la FPE.
Si l'enfant est en internat de semaine avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est octroyée au prorata du temps passé dans la famille en fin de semaine et durant les vacances.
I. ALLOCATION POUR JEUNE ADULTE MALADE OÙ HANDICAPE (au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans)
+ Bénéficiaires
Cette allocation peut être versée pour les jeunes adultes âgés de plus de 20 ans et de
moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales et ayant la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle. Si la maladie chronique ou l'infirmité constitue un handicap, la prestation peut être attribuée dès lors que le jeune adulte ne bénéficie pas de l'allocation aux adultes handicapés ou de la prestation de compensation.
Si la maladie chronique ou l'infirmité n'est pas reconnue comme handicap, l'allocation peut être attribuée sur avis d'un médecin agréé. La circulaire FPE prévoit que les parents peuvent, en cas de désaccord, demander une nouvelle expertise par un autre médecin agréé. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 e Conditions de versement 327
Publié le
L'enfant ne doit être bénéficiaire ni de l'allocation adulte handicdbes TERRE I0 202 11 08 87 DE prestation de compensation du handicap (PCH).
Montant
A compter du ler janvier 2024, le montant mensuel de l'allocation spéciale est égal à 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (circulaire ministérielle du 4 janvier 2024).
Ce montant évolue conformément aux montants prévus par cette circulaire de la fonction publique d'Etat.
II. MODALITES COMMUNES
+ Non-cumul avec d'autres allocations
Ces allocations ne sont cumulables ni avec la prestation de compensation du handicap, ni avec l'allocation aux adultes handicapés.
e Procédure
> Demande de l'agent Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la demande auprès de la DRH, par courrier simple. > Justificatifs à fournir - Soit la carte d'invalidité
- Soit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
- Soit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
- Soit, dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d'une affection chronique, un certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestée par l'agent demandeur devant la commission départementale de réforme, instance consultative d'appel.
Pour la présente délibération, l'avis du comité social territorial a été recueilli le 14 octobre 2024.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-1 à L.731- 5
Vu la Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prestations d'action sociale à
réglementation commune ;
Vu la Circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune,
Vu l'avis favorable du C.S.T en date du 14 octobre 2024,
Considérant qu'il convient de préciser les modalités de mise en œuvre de ces allocations, dans la limite des dispositions applicables aux agents de l'Etat. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L 0
ID : 028-213803786-20241105-2024_11_05_87-DE Après en avoir délibéré à l'UNANMITE des membres présents eL=s 3
Décide,
- d'approuver l'instauration et les modalités de mise en œuvre à la commune de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et de l'allocation pour jeune adulte malade ou handicapé, à compter du 1° décembre
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
ainsi fait et délibéré le 0 5 NOV. 2024
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
a
EEX
Publié sur le site internet de la communè
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
SAINT Publié le S LO
\l ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_088-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne
BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain
DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum : 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/088
RESSOURCES HUMAINES - Suppression de poste
Madame le Maire indique que par délibération n° 2024-09-17/072 du 17 septembre 2024, le conseil municipal a procédé à la création d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants au grade d'Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle, à temps complet à compter du 17 septembre 2024.
Cette création d'emploi vient en substitution d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants,
au grade d'Educateur de Jeunes Enfants. L'agent ayant quitté ses fonctions dans la collectivité, il convient de procéder à la suppression de cet emploi.
L'avis favorable du C.S.T a été recueilli le 14 octobre 2024.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date 17 septembre 2024, créant l'emploi d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe exceptionnelle à temps complet,
Vu l'avis du comité social territorial rendu le 14 octobre 2024,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L 0 Décide,
ID : 038-213803786-20241 105-2024 _11_05 0B8-DE
- De supprimer, à compter du 5 novembre 2024, un emploi permanent à temps complet d'Educateur de Jeunes Enfants, au grade d'Educateur de Jeunes Enfants.
Le tableau des effectifs est mis à jour.
ainsi fait et délibéré le ÿ 5 NY, 20%
Le Maire,
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même. en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
SAINT Publié le S LO
ll ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_089-DE
Reçu en préfecture le 13/11/2024
CLAIR
ou RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne
BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain
DEJEROME M, Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum ; 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/089
RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la présentation du RSU 2023.
Le Rapport Social Unique (RSU) a été réalisé en 2024 à partir des données au 31 décembre 2023. || dresse un panorama de l'emploi et des conditions de travail des agents de Saint Clair du Rhône (Ville et CCAS séparés).
L'entrée en vigueur du RSU dans la fonction publique territoriale en 2021 est prévu par l'article 5 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Le RSU remplace le Rapport sur l'État de le Collectivité (REC) dont la périodicité était biennale, (et avant lui le bilan social).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, "relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique" fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Concernant la nature des données devant être fournies, l'article 1er du décret n° 2020- 1493 du 30 novembre 2020 se réfère à dix thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline). Le décret précise également, pour chacune d'entre elles, la nature des éléments qui devront être contenus dans la base de données. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
.] Re éfecture le 13/11/2024 Ce rapport annuel rassemble les éléments et données nécessain 2 °° PÉPAUEe SL
Lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs pul P#P£le ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_089-DE politique de gestion des ressources humaines.
À terme, le RSU a vocation à regrouper le rapport de situation comparée, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition, et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Il se présente sous la forme de nombreux tableaux au format déterminé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Il est à présenter à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique. Ces rapports centralisés sont exploités à des fins statistiques et permettent ainsi de disposer d'un outil de suivi des évolutions des données RH.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants :
Vu l'article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique :
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique :
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales :
Vu l'avis du comité technique en date du 14 octobre 2024,
Considérant le R.S.U en annexe,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
- _ Approuve la présentation du rapport social unique 2023 de la commune de Saint Clair du Rhône, annexé à la présente note.
ainsi fait et délibéré le Ü 5 NOV. 2024
Le Maire,
x, Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitont pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Puihlié la S L G %
05-2024 11 05 089-DE
=
=
=
=
=
=
= o
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuel non permanent
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
19% 14%
44% 55% 47%
21% 15% 20%
1% 1%
14% 30% 18%
100% 100% 100%
% d'agents
40%
17%
11%
7%
7%
SynthËse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023
Adjoints administratifs
Adjoints d'animation
Adjoints techniques
ATSEM
Auxiliaires de puÈriculture
Technique
Total
RÈpartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Aucun contractuel non permanent recrutÈ comme saisonnier ou occasionnel
MÈdico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intÈrimaire
1 contractuel permanent en CDI
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
RÈpartition des agents par catÈgorie
FiliËre
Administrative
RÈpartition par filiËre et par statut
> 1
PrÈcisions emploi non permanent
91 agents employÈs par la collectivitÈ au
31 dÈcembre 2023
> 20
> 70
Cette synthËse du Rapport sur l'…tat de la CollectivitÈ reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 dÈcembre 2023. Elle a ÈtÈ rÈalisÈe via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des donnÈes 2023 transmises en 2024 par la collectivitÈ au Centre de Gestion de l'IsËre.
SYNTH»SE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
COMMUNE DE SAINT CLAIR DU RHONE
77%
22%
1%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuel non permanent
11%
10%
79%
CatÈgorie A
CatÈgorie B
CatÈgorie C
28%
15%
31%
72%
85%
69%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
CaractÈristiques des agents permanents
RSU
1 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le SLOT
&BHommes M Femmes
© 77 789-DE
0% des hommes ‡ temps partiel
12% des femmes ‡ temps partiel
fonctionnaires RÈpartition des ETPR permanents par catÈgorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 2 agents dans d'autres situations (disponibilitÈ d'office,
congÈs spÈcial et hors cadre) > Un agent en congÈs parental
> 4 agents en disponibilitÈ
84,72 agents en Equivalent Temps Plein RÈmunÈrÈ (ETPR) sur l'annÈe 2023
> 16,48
* L'‚ge moyen est calculÈ sur la base des tranches d'‚ge
> 2,14
> 66,10
154 190 heures travaillÈes rÈmunÈrÈes en 2023
Tranche d'‚ge
Contractuels
permanents 43,00
Fonctionnaires 48,36
Ensemble des
permanents 47,17
Contractuel non
permanent de 40 ‡ 45
¬ge moyen*
des agents permanents
Pyramide des ‚ges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivitÈ ont 47 ans
FiliËre Fonctionnaires
Animation 20% 50%
Administrative 8%
Technique 13% 45%
Contractuels
Les 3 filiËres les plus concernÈes par le
temps non complet
Part des agents permanents ‡ temps
partiel selon le genre
RÈpartition des agents ‡ temps complet
ou non complet
RÈpartition des agents ‡ temps plein ou
‡ temps partiel
60%
89%
40%
11%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
100%
90% 10%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des ‚ges
Temps de travail des agents permanents
8%
20%
8%
36%
29%
Positions particuliËres
65,69 ETPR
8,26 ETPR
8,63 ETPR
CatÈgorie C
CatÈgorie B
CatÈgorie A
…quivalent temps plein rÈmunÈrÈ
de 50 ans et +
de 30 ‡ 49 ans
de - de 30 ans
2 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le SLGT
77 779-DE
1 € 57%
2 € 10%
3 € 5%
4 € 5%
5 € 5%
1 € 78%
2 € 22%
3 €
4 €
5 €
Hommes Femmes
0 1
Sanctions 2Ëme groupe 0 0
Sanctions 3Ëme groupe 0 0
Sanctions 4Ëme groupe 0 0
100%
Motif de la sanction prononcÈe (fonctionnaires et contractuels en 2023)
QualitÈ de service (manquement aux sujÈtions du service, nÈgligence, dÈsobÈissance hiÈrarchique, absence irrÈguliËre, abandon de poste)
Aucune sanction prononcÈe ‡ l'encontre d'agents
contractuels
Aucune sanction prononcÈe ‡ l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Nombre de sanctions prononcÈes concernant les
fonctionnaires en 2023
Une sanction disciplinaire prononcÈe en 2023
31 avancements d'Èchelon et
5 avancements de grade
Sanctions 1er groupe
Aucun laurÈat d'un concours d'agents dÈj‡
fonctionnaires dans la collectivitÈ
Aucun bÈnÈficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
Aucun laurÈat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bÈnÈficiÈ d'un
accompagnement par un conseiller en Èvolution
professionnelle
(Effectif physique thÈorique rÈmunÈrÈ au 31/12/2022)
Ensemble
entre le 1er janvier et le 31 dÈcembre 2023 ArrivÈes de contractuels
Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires -6,7%
-11,8% (effectif physique rÈmunÈrÈ au 31/12/2023 - effectif physique thÈorique rÈmunÈrÈ au 31/12/2022) /
-25,9%
Principaux modes d'arrivÈe d'agents
permanents
90 agents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels)
102 agents
3 contractuels permanents nommÈs stagiaires Fin de contrats remplacants
En 2023, 9 arrivÈes d'agents
permanents et 21 dÈparts
Principales causes de dÈpart d'agents
permanents
CongÈ parental
Mutation Emplois permanents rÈmunÈrÈs Mise en disponibilitÈ
Effectif physique thÈorique
au 31/12/2022 1
Effectif physique au
31/12/2023
Fin de dÈtachement
1 cf. page 7
Mouvements
…volution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L G v<
ID : 038-213803786-20241105-202411 05 089-DE
=
*s : secret statistique appliquÈ en dessous de 2 ETPR
a
a
a
a
a
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
CatÈgorie A 6 623 € 960 € 13% 7 170 € 928 € 11% 2 228 € 213 € 9%
CatÈgorie B 3 268 € 442 € 12% 5 966 € 678 € 10%
CatÈgorie C 2 553 € 436 € 15% 2 060 € 394 € 16% 46 € 5 € 9%
*s : secret statistique appliquÈ en dessous de 2 ETPR
IFSE et CIA selon la catÈgorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
9,19%
367 heures supplÈmentaires rÈalisÈes et rÈmunÈrÈes en 2023
Les primes sont maintenues en cas de congÈ de maladie ordinaire
1247 heures complÈmentaires rÈalisÈes et rÈmunÈrÈes en 2023
La collectivitÈ est en auto-assurance avec convention de gestion avec PÙle
Emploi pour l'assurance chÙmage de ses agents contractuels
Le RIFSEEP a ÈtÈ mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
Ensemble 18,96%
Contractuels sur emplois permanents
20,85% Fonctionnaires
Animation
Incendie
43 753 € 27 706 € Toutes filiËres
36 367 € 27 706 €
Police s
28 412 € 24 106 €
31 301 € 25 121 € 33 967 €
La part des primes et indemnitÈs sur les rÈmunÈrations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 18,96 %
Technique
31 441 €
Part des primes et indemnitÈs
sur les rÈmunÈrations :
Contractuel Titulaire
MÈdico-sociale
Contractuel
Culturelle
Sportive
s 40 348 €
s
Contractuel
ComplÈment de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 48 247 €
CatÈgorie A
RÈmunÈration moyenne par Èquivalent temps plein rÈmunÈrÈ des agents permanents
SupplÈment familial de traitement : 17 310 €
Heures supplÈmentaires et/ou complÈmentaires : 22 481 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 12 995 €
RÈmunÈrations annuelles brutes -
emploi permanent : 2 591 068 €
Primes et indemnitÈs versÈes :
Budget de
fonctionnement* 6 785 473 €
Charges de
personnel* 3 912 356 €
Soit 57,66 % des dÈpenses de
fonctionnement
Les charges de personnel reprÈsentent 57,66 % des dÈpenses de fonctionnement
* Montant global
491 290 € 80 795 €
RÈmunÈrations des agents sur
emploi non permanent :
IFSE : 204 106 €
CIA : 32 419 €
Titulaire
CatÈgorie C
31 414 €
31 674 € 25 814 €
CatÈgorie B
32 501 €
s
Budget et rÈmunÈrations
4 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S Ê GT
_ IDE >
>
FORMATION
>
Co˚t total des formations :
Co˚t par jour de formation :
D…PENSES
a
DOCUMENT DE PR…VENTION
a
a
a DerniËre mise ‡ jour : 2023 935 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
89 % sont fonctionnaires* La collectivitÈ dispose d'un document unique
d'Èvaluation des risques professionnels 78 % sont en catÈgorie C*
Aucun travailleur handicapÈ recrutÈ sur emploi
non permanent
La collectivitÈ a effectuÈ des dÈpenses en
faveur de la prÈvention, de la sÈcuritÈ et de
l’amélioration des conditions de travail
9 travailleurs handicapÈs employÈs sur
emploi permanent
Seules les collectivitÈs de plus de 20 agents Èquivalent temps
plein sont soumises ‡ l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapÈs ‡ hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dÈpenses : 7 557 €
3 000 €
300 €
10 jours de formation liÈs ‡ la prÈvention
(habilitations et formations obligatoires)
3 accidents du travail dÈclarÈs au total
en 2023 1 assistant de prÈvention dÈsignÈ dans la
collectivitÈ
ASSISTANT DE PR…VENTION
3 accidents du travail pour 91 agents en position
d'activitÈ au 31 dÈcembre 2023
En moyenne, 29 jours d'absence consÈcutifs par
accident du travail
34,2 % des agents permanents ayant ÈtÈ absents ont eu au moins un jour de carence prÈlevÈ
La collectivitÈ adhËre ‡ un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
2,09% 6,30% 69,18%
Aucune journÈe de congÈs supplÈmentaires accordÈe au-del‡ des congÈs lÈgaux (exemple : journÈe du maire)
6,30% 69,18%
Cf. p7 PrÈcisions mÈthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentÈisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentÈisme global
(toutes absences y compris maternitÈ, paternitÈ
et autre)
7,50%
1,88% 5,32% 65,89%
6,30% 1,88% 5,32% 65,89%
7,50% 2,09%
En moyenne, 23 jours d’absence pour
tout motif mÈdical en 2023 par
fonctionnaire
En moyenne, 6,9 jours d’absence pour tout
motif mÈdical en 2023 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
1,88% 2,77% 65,89%
Contractuels
non permanents
1,88% 2,77% 65,89%
3,03%
Taux d'absentÈisme mÈdical
(toutes absences
pour motif mÈdical)
6,30%
Taux d'absentÈisme
´†compressible†ª (maladies ordinaires et
accidents de travail) 3,03%
Handicap
Absences
Accidents du travail PrÈvention et risques professionnels
5 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S 10 #
nan ina anee nan iee 2224 24 27 229. DE
> 1,1 jour par agent
57 %
68%
1 % 32%
42 %
5 rÈunions en 2023 dans la collectivitÈ
300 €
- Prestations servies directement par la collectivitÈ
- Prestations servies par l'intermÈdiaire d'un centre de
gestion
- Prestations servies par l'intermÈdiaire d'une association
nationale
- Prestations servies par l'intermÈdiaire d'un organisme ‡
but non lucratif ou d'une association locale
8 jours de grËve recensÈs en 2023
Jours de grËve
240 € Montant moyen par bÈnÈficiaire
ComitÈ Social Territorial
La collectivitÈ participe ‡ la
complÈmentaire santÈ et aux contrats
de prÈvoyance
Montants annuels SantÈ PrÈvoyance
Montant global des
participations 8 640 € 18 000 €
CNFPT
Autres organismes
42 276 € ont été consacrés à la formation en
2023
RÈpartition des dÈpenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
RÈpartition des jours de formation
par organisme
RÈpartition des jours de formation
par catÈgorie hiÈrarchique
En 2023, 24,4% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
95 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2023
Pourcentage d'agents par catÈgorie et par statut ayant
bÈnÈficiÈ d'au moins un jour de formation en 2023
CNFPT
Frais de dÈplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
7% 8%
84%
CatÈgorie A
CatÈgorie B
CatÈgorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complÈmentaire
Relations sociales
57% 44%
22% 33%
CatÈgorie A CatÈgorie B CatÈgorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L 0
ID : 038-213803786-20241105-202411 05 089-DE
s les logiciels de paie
rés Il DONNÉES SOCIALES 2023 ( DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif thÈorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentÈisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas Ítre Ègale ‡ 100 %
L'outil automatisÈ permettant la rÈalisation de cette synthËse a ÈtÈ
dÈveloppÈ par le ComitÈ Technique des ChargÈs d'Ètudes des
Observatoires RÈgionaux des Centres de Gestion.
Version 1 Date de publication : octobre 2024
Cette fiche synthÈtique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
donnÈes utilisÈes sont extraites du Rapport sur l'…tat de la CollectivitÈ 2023 transmis en 2024 par la
collectivitÈ. Ces donnÈes ont pour objectif de bÈnÈficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivitÈ.
2. Absences mÈdicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durÈe,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisÈs les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de reprÈsentation.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivitÈ, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences mÈdicales + maternitÈ,
paternitÈ adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif thÈorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif thÈorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rÈmunÈrÈ des fonctionnaires au
31/12/2023
+ DÈparts dÈfinitifs de titulaires ou de stagiaires
+ DÈparts temporaires non rÈmunÈrÈs
- ArrivÈes de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivitÈ
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rÈmunÈrÈ des contractuels au
31/12/2023
+ DÈparts dÈfinitifs de contractuels
+ DÈparts temporaires non rÈmunÈrÈs
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivitÈ
- ArrivÈes de contractuels
- Retours de contractuels
RÈalisation
PrÈcisions mÈthodologiques
7 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L 0 .
SA NT ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_090-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne
BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum ; 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/090
RECENSEMENT DE LA POPULATION
Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population, recrutement des agents enquêteurs et fixation de la rémunération des agents enquêteurs.
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la collecte du recensement de la population se déroulera en 2025.
Réalisé une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants, le prochain recensement de la population aura lieu sur la commune du 15 janvier au 15 février 2025.
Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat, effectué par l'INSEE, mais les enquêtes de recensement sont faites par les communes.
La réponse par internet au questionnaire du recensement a beaucoup progressé ces
dernières années avec, au niveau national, plus de trois personnes sur quatre qui répondent par internet.
Le recensement nécessite la mise en place d'une organisation et l'affectation de moyens humains et financiers qui doivent être mis en œuvre par la commune. En contrepartie, la commune percevra une dotation forfaitaire de l'Etat (Le montant n’est pas connu à la diffusion de la présente note, il sera communiqué en séance, le cas échéant)
Le recensement de la population correspond aux actions qui seront réalisées par les agents recenseurs, lesquels seront encadrés par un coordonnateur communal : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
p. Re éfecture le 13/11/2024 - Repérage des logements lors d'une tournée de recond""1?"PÉRRRE
avant le début de la campagne et distribution dPMPl£le ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_090-DE communication et d'information du recensement,
- Remise des documents,
- Retrait en main propre de tous les documents de recensement, - _ Relances en l'absence de réponse.
Concernant les moyens humains, la commune désigne un coordonnateur communal afin de préparer et mener l'enquête de recensement, en lien avec le superviseur de L'INSEE. La collecte impose la désignation, par arrêté, d'agents recenseurs.
Pour ce faire, Madame le Maire propose au conseil municipal de nommer, pour effectuer cette enquête, Madame Séverine WOZNICKI, en qualité de coordinatrice communale et 9 agents (maximum) chargés de la collecte des informations auprès de la population, pour la période du 15 janvier au 15 février 2025. Un agent du service administratif supplémentaire sera mis à contribution
2 demi-journée de formation seront dispensées pour les agents collecteurs en janvier 2025.
La charge financière globale de la commune concerne :
- La rémunération des agents recenseurs recrutés en externe.
Ces agents seront nommés par arrêté du Maire et rémunérés librement par la commune.
Pour ce faire, Madame le Maire propose de rémunérer les agents recenseurs de la manière suivante :
- Forfait de 5 € par feuille de logement recensé, comprenant les bulletins individuels,
- 200 € en compensation de frais kilométriques,
- 40€ pour chaque séance de formation.
Les retours par voie dématérialisée n’entrainent aucune baisse de rémunération de l'agent recenseur.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité notamment son titre V, articles 156 à 158,
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide : Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Article 1 : Désignation du coordonnateur. Feeuen préfecture le 18/ #6 L
- Madame Séverine WOZNICKI est désignée en qualité de cd PP 8 0
communale, afin de mener l'enquête de recensement poulLib:058213603786 20241 105-2024 11 05 080DE
L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité : - d'une décharge partielle de ses activités,
- de récupération du temps supplémentaire effectué.
- d'IHTS ou autre indemnité du régime indemnitaire, (le cas échéant) - du remboursement de ses frais de mission (le cas échéant)
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.
- D'ouvrir 9 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2025,
- fixer les éléments de rémunération brute des agents recenseurs comme suit : o Forfait de 5 € par feuille de logement recensé, comprenant les bulletins individuels,
o 200€ en compensation de frais kilométriques,
o 40€ pour chaque séance de formation.
Les retours par voie dématérialisée n’entrainent aucune baisse de rémunération de
l'agent recenseur.
Article 3 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : Exécution.
De charger Madame le maire, ou son représentant, est chargée de la mise en œuvre de la présente décision.
ainsi fait et délibéré le {5 NOV, 20%
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie. sous sa responsabilité. le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
SAINT Publié le S LO
\l ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_091A DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne
BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain
DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 4
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum ; 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-11-05/91
INTERCOMMUNALITE - Avenant à la convention d’entretien des zones économiques. pour frais de l’année 2022 avec la CC EBER.
Une convention d'entretien des zones d'activités économiques, qui couvre les frais
d'entretien courant des zones économiques de compétence intercommunale, a été conclue pour une durée de 3 ans, sur la période qui prend effet le 1% janvier 2019. Les frais d'entretien courant des zones économiques portent notamment sur les points lumineux, espaces verts et nettoyage de voirie.
Une seconde convention a été conclue sur une période qui prend effet le 1° janvier 2023, pour une durée de 3 ans.
Pour couvrir l'année 2022 entre les 2 conventions, et procéder au paiement des sommes
dues, il y a lieu de réaliser un avenant à la convention qui prend effet au 1% janvier 2019.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5214-16 ET 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avenant à la convention de prestation de services pour l'entretien des zones d'activités économique présenté par la C.C. EBER,
Considérant qu'il convient de procéder à la régularisation de l'année 2022,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
S'LOT Publié le. -_ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la co
ID :038-213803786-20241105-2024_11_05 O91A-DE des zones économiques pour frais de l'année 2022,
de Communes Entre Bièvre et Rhône.
ainsi fait et délibéré le {5 NOV. 20%
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 13/11/2024
SLT
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_091A-DE
AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entretien des Zones d'Activités Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES:
4: La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
Dont le siège est situé 9 rue du 19 mars 1962, 38556 Saint Maurice l'Exil représentée par Mme Sylvie DEZARNAUD, Présidente, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire n° 2022/267 en date du 28 novembre 2022, ci-après dénommée « EBER » ou « la Communauté de communes », ou, « la Communauté de communes EBER »,
D'une part,
ET
2. La Commune de Saint-Clair-du-Rhône
Domiciliée en l'hôtel de ville, représentée aux fins des présentes par son Maire, Mme Sandrine
LECOUTRE, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal en date du
re SAM. ar... ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part,
Les soussignés visés aux points 1, 2 étant ci-après également dénommés individuellement une « partie » où collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.5214-16-1,
Vu les statuts de la Communauté de communes EBER,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Une convention d'entretien des zones d'activités économiques qui couvre les frais d'entretien d'entretien courant des zones économiques et notamment les points lumineux, espaces verts et nettoyage de voirie a été conclu sur une période qui prend effet le 1er Janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
Une seconde convention a été conclu sur une période qui prend effet le 1°" Janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S LO
ID : 038-213803786-20241105-2024_11_05_091A DE
Pour couvrir l'année 2022 entre les deux conventions et procéder au paiement des sommes
dues, il y a lieu de réaliser un avenant à la convention qui prend effet au 1° janvier 2019.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article UNIQUE : OBJET DE L’AVENANT
La convention 2019-2021 est prolongée sur l'année 2022.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait à Saint-Maurice-l'Exil, en deux exemplaires, le
Pour Pour
la Communauté de communes EBER, la Commune de Saint-Clair-du-Rhône
La Présidente, La Maire,
Mme Sylvie BEZARNAUD Mme Sandrine LECOUTRE
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