Procès Verbal - 792f01b9 7372 433f 9182 e02c87d0daa8

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Procès Verbal - 792f01b9 7372 433f 9182 e02c87d0daa8 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bouliac. Lien du pdf (Procès Verbal - 792f01b9 7372 433f 9182 e02c87d0daa8)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1/30

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE 16 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 10 décembre 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - François D’AUZAC - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT - Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT - Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK

Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT

Christine BERAUD à Dominique ALCALA

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS

Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Suffrages exprimés : 27

Secrétaire de séance : François D’AUZAC

Compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal : le Maire ayant donné connaissance du compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2024, celui-ci est approuvé par le Conseil Municipal.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-01

BORDEAUX METROPOLE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 15 NOVEMBRE 2024

Franck LECALIER explique que l’évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.2/30

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.

Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de dix rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021, le 9 novembre 2022 et le 10 novembre 2023.

Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.3/30

Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l’unanimité des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l‘enseignement supérieur.

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l’unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2024.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 15 novembre 2024.

La CLECT s’est réunie le 15 novembre 2024.

Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21 communes sont concernées : Ambarès- et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné le cycle 9 de la mutualisation concernant cinq communes.

Pour 4 communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :

- Ambès (Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques et Commande Publique), - Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public communal),

- Martignas sur Jalles (Parc Matériel),

- Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).

Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation des domaines des Finances et de la commande publique), s’appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.

En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4 000 habitants, si les domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50% d’équivalent temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l’attribution de compensation ne s’applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s’applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par conséquent, la mutualisation des domaines « finances » et « commande publique » dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.

Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétences » pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.4/30

Le quatrième point s’est attaché à l’évaluation des charges due à la demande de la commune de Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.

Le cinquième point présenté concerne la régularisation du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) pour les communes de Mérignac et de Talence.

A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2025 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2025.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 joint en annexe au présent rapport.

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec :

- la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 8 pour les 21 communes précitées ;

- la compensation financière du cycle 9 pour les communes d’Ambès, Carbon Blanc, Martignas sur Jalle et Saint Vincent de Paul ;

- les modifications des attributions de compensation pour les communes d’Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux des charges de structure des transferts de compétence antérieurs à 2024 ;

- l’impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ;

- l’impact financier du transfert de compétence d’Opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), des communes de Mérignac et de Talence.

Au total, pour 2025, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 140 249 123 € dont 26 400 282 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 113 848 841 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 14 857 882 €.

Pour la commune de Bouliac, les attributions de compensations (ACI et ACF) de 2025 seront identiques à celles de 2024.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s’élèvera à 24 212 € et l’ACF à percevoir de Bordeaux Métropole s’élèvera à 235 603 €.

Jean-Mary LEJEUNE rappelle que l’année dernière il avait demandé que soit étudiée la possibilité de mutualiser certaines compétences notamment en raison de la problématique de manque de personnels. Il souligne qu’il pourrait être intéressant d’avoir un calcul notamment pour les services qui n’ont pas réellement de proximité avec les bouliacais. Il note également5/30

que la commune de Carbon Blanc semble avoir fait machine arrière sur le fait d’avoir maintenu la compétence propreté voirie alors que nous la conservons à Bouliac. Là aussi, une étude pourrait être faite notamment si nous sous-traitons certaines tâches à des entreprises. Il ajoute que la non-réévaluation des attributions de compensation peut entraîner des conséquences financières non négligeables.

Monsieur le Maire explique que les communes de moins de 4 000 habitants avaient la possibilité de bénéficier de mutualiser certaines compétences avec des avantages financiers comme l’informatique, le numérique, le juridique notamment. L’étude et le calcul qui ont été faits montrent que ces transferts n’étaient pas avantageux pour la commune. La possibilité de mutualiser certaines compétences est un choix politique qui pourra être étudié à l’avenir. Il rappelle toutefois que le fait de conserver les compétences permet d’avoir une meilleure réactivité qui serait moindre avec Bordeaux Métropole. Il explique qu’à ce jour, la Métropole gèle toutes embauches supplémentaires et ne renouvellera pas le départ d’agents.

Jean-Mary LEJEUNE demande seulement des éléments chiffrés afin de pouvoir éventuellement prétendre à des possibilités de mutualisation plus favorable tant qu’il est encore temps.

Monsieur le Maire précise que c’est bien ce qu’il vient d’exposer mais que l’étude qui a été faite montrait un coût supérieur à transférer à Bordeaux Métropole.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de la commune de Bouliac,

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 et le montant des attributions de compensation pour 2024,

VU le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 15 novembre 2024,

ENTENDU le rapport de présentation6/30

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.

Article 2 :

D’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2025 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 24 212 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 235 603 €.

Article 3 : Régime budgétaire et comptable

Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à percevoir de Bordeaux Métropole sera imputée en recette au compte 73211 dans le budget 2025 de la commune et l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2025 de la commune.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-02

BORDEAUX METROPOLE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES D’ECLAIRAGE PUBLIC DU CHEMIN DE LA CROIX D’ARDIT

Henri MAILLOT explique que dans le cadre du plan Marche 2024, Bordeaux Métropole a programmé des travaux de réaménagement des trottoirs sur le chemin de la Croix D’Ardit (entre le sentier de la Côte et la route de Latresne). Pour réaliser ces travaux il est nécessaire de redéployer le réseau d’éclairage public, qui relèvent d’une compétence communale.

Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bouliac pour financer une partie de ces travaux d’éclairage public au titre du Fonds de désencombrement des trottoirs.

L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code.

L’enfouissement des réseaux d’éclairage public comprend les travaux de redéploiement du réseau d’éclairage public et de ses matériels. Les travaux seront réalisés par la Commune.

Estimation des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public : 11 720,16 € HT7/30

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que la commune pourrait percevoir.

Le montant du fonds de concours est donc égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune.

Le montant du fonds de concours s’élève donc à 5 860,08 €.

Le montant de la subvention d’équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions éventuelles de toute nature dont pourrait bénéficier le projet.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante : subvention définitive = (dépenses réelles X subvention attribuée) / montant des dépenses éligibles.

Ce calcul sera effectué au regard de la présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.

La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.

Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

• 80 %, soit la somme de 4 688.06 € après notification de la présente convention,

• 20 %, soit la somme de 1 172.02 €, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies précédemment.

La subvention sera créditée au compte de la Commune de Bouliac selon les procédures comptables en vigueur.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce financement des travaux d’éclairage public du chemin de la Croix d’Ardit.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-03

BORDEAUX METROPOLE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA ROUTE BLEUE8/30

Henri MAILLOT explique que dans le cadre du plan Marche 2024, Bordeaux Métropole a programmé des travaux de réaménagement des trottoirs sur la route Bleue. Pour réaliser ces travaux il est nécessaire de redéployer le réseau d’éclairage public, qui relèvent d’une compétence communale.

Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bouliac pour financer une partie de ces travaux d’éclairage public au titre du Fonds de désencombrement des trottoirs.

L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code.

L’enfouissement des réseaux de télécommunication et d’éclairage public, comprend les travaux de redéploiement du réseau d’éclairage public et de ses matériels, la dépose du réseau aérien de télécommunication et la réalisation d’un nouveau réseau de câblage sous les trottoirs. Les travaux seront réalisés par la Commune.

Estimation des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public et de télécommunication de : 23 504.67 € HT

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que la commune pourrait percevoir.

Le montant du fonds de concours est donc égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune.

Le montant du fonds de concours s’élève donc à 11 752.33 €.

Le montant de la subvention d’équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions éventuelles de toute nature dont pourrait bénéficier le projet.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante : subvention définitive = (dépenses réelles X subvention attribuée) / montant des dépenses éligibles.

Ce calcul sera effectué au regard de la présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.

La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.

Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

• 80 %, soit la somme de 9 401.86 € après notification de la présente convention,9/30

• 20 %, soit la somme de 2 350.47 €, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies précédemment.

La subvention sera créditée au compte de la Commune de Bouliac selon les procédures comptables en vigueur.

Laurent PALMENTIER demande si dans le cadre de ces travaux il a été prévu de passer des fourreaux en attente afin d’éviter de rouvrir les voies notamment avec la création des futurs projets immobiliers.

Henri MAILLOT explique que cela n’a pas été fait car bien qu’un permis d’aménager a été accordé sur le terrain de TDF, nous ne disposons pas à ce jour d’études précises qui permettraient d’anticiper des travaux de viabilisation.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux objet de cette délibération concernent l’éclairage public et non le réseau de distribution d’électricité. Les projets à venir nécessiteront sûrement la pose de postes de transformation qu’il est impossible de prévoir actuellement.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce financement des travaux d’éclairage public et de télécommunication de la route Bleue.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-04

RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE

GESTION DE LA GIRONDE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2024 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

Il explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,10/30

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°2024-06-04 du 10 juin 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26/03/2024.

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal de la Ville de Bouliac après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 :

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Ville de Bouliac.

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Ville de Bouliac.

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.11/30

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé : 20 € par agent et par mois (vingt en euros)

- Pour le risque prévoyance : 10 € par agent et par mois (dix euros)

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-05

RESSOURSES HUMAINES : MODIFICATION DU

RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE

ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP) PAR L’APPLICATION DU COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime indemnitaire des agents de la collectivité au niveau de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) a été mis en place en 2019, 2021 et 2022 sans que soit instauré réellement le complément indemnitaire annuel (CIA). Il propose donc de faire évoluer ce régime indemnitaire et mettre en place le CIA. Il précise que la présente délibération a été présentée en commission du personnel le 2 décembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des12/30

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application :

CATEGORIE A

- Arrêté du 3 juin 2015 aux corps des Attachés d'administrations de l'Etat (services déconcentrés)

- Arrêté du 5 Novembre 2021 aux corps des Ingénieurs des travaux publics de l'Etat - Arrêté du 14 Mai 2018 aux les corps des Bibliothécaires

- Arrêté du 17 Décembre 2018 aux corps des Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

- Arrêté du 5 Octobre 2023 aux corps des Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

CATEGORIE B

- Arrêté du 19 Mars 2015 aux corps des Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés)

- Arrêté du 5 Novembre 2021 aux corps des Techniciens supérieurs du développement durable

- Arrêté du 3 Mai 2016 aux corps des Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défenses, Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

- Arrêté du 14 mai 2018 aux corps des Bibliothécaires assistants spécialisés

CATEGORIE C

- Arrêté du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés)

- Arrêté du 28 avril 2015 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés)

- Arrêté du 30 décembre 2016 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 10/12/2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération n°2019-12-02 en date du 16/12/2019 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu la délibération n°2021-03-27 en date du 09/03/2021 sur l’intégration des nouveaux cadres d’emploi au RIFSEEP

Vu la délibération n°2022-06-13 en date du 27/06/2022 sur l’intégration des nouveaux cadres d’emploi au RIFSEEP

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du .......... relatif à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;13/30

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Ne bénéficiant pas du régime indemnitaire :

- Les agents de droit privé

- Les agents titulaires bénéficiant d’une période Préparatoire au reclassement (PPR) - Les agents titulaires relevant de la filière police municipale (filière non concernée à ce jour par ce régime).

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

Les modalités de mise en place de l’IFSE restent les mêmes que celles précisées dans les délibérations du conseil municipal précédemment citées.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.14/30

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafond figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel de la présente délibération.

- 0% : entre 0 à inférieur à 3

- 25% : entre 3 à inférieur à 5

- 50% : entre 5 à inférieur à 7

- 75% : entre 7 à inférieur à 9

- 100% : entre 9 et 10 points

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents selon les 10 critères suivants (1 points par critères avec possibilité d’un chiffre avec décimales) :

- Partage, échange (partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues)

- Disponibilité (sait se rendre disponible auprès de l’équipe, répond en cas d’imprévu)

- Relationnel (est attentif à la qualité des relations avec les collègues : bienveillance, politesse, bonne humeur)15/30

- Effort de progression et organisation personnel (fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail, organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances)

- Résultats (recherche l’efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives)

- Conscience professionnelle (respecte les consignes, les horaires, le matériel et les usagers)

- Résolution des difficultés (cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication)

- Qualité de collaboration (fait en sorte de faciliter le travail des autres : rapidité des réponses, transmission des informations, organisation en fonction des autres)

- Adaptabilité (formule des propositions d’évolution, sait s’adapter aux changements)

- Remontée des informations (rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs)

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

• PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel, sur la paie du mois de décembre de l’année N. Si l’agent ne peut être présent lors de l’entretien annuel, le CIA sera versé courant de l’année N+1 concernant l’année N.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des délibérations n°2019-12-02 en date du 16/12/2019, n°2021-03-27 en date du 09/03/2021, n°2022-06-13 en date du 27/06/2022 et présente (voir annexe 1)

La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Il appartient à la collectivité de déterminer le sort du régime indemnitaire en cas d’absence des agents en fonction des problématiques d’absentéisme de la collectivité.

Les modulations suivantes sont proposées.16/30

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l’article 3 de la

présente délibération (engagement

professionnel et manière de servir des

agents et résultats professionnels

obtenus).

Le CIA a vocation à être attribué aux

agents qui ont effectivement exercé leurs

fonctions pendant un temps suffisant au

cours de l’année de référence pour que

l’autorité hiérarchique soit à même

d’apprécier leur engagement et leur

manière de servir.

Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement,

ce n’est pas automatiquement le cas pour

le CIA.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent

(N+1) d’établir, lors de l’entretien

professionnel annuel, si le congé a eu un

impact sur les résultats à atteindre, eu

égard notamment à sa durée et compte

tenu de la manière de servir.

Selon les précisions apportées par le

contrôle de légalité « le CIA est fondé sur

l'engagement et la manière de servir. La

présence de l'agent ne constitue pas, à elle

seule, un critère pertinent. »

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Congé Grave maladie

Suspendue (sauf

application

rétroactive*)

Congé Longue maladie

Suspendue (sauf

application

rétroactive*)

Congé Longue Durée

Suspendue (sauf

application

rétroactive*)

Temps partiel

Thérapeutique Maintenue

Congés annuels, Jours

de compte épargne

temps (CET), Congés

bonifiés

Maintenue

Autorisations spéciales

d’absence (ASA) Maintenue

Congé de formation

professionnelle

indemnisé et non

indemnisé

Non maintenu

Congé de formation

syndicale Maintenue

Congé parental Non maintenu17/30

Disponibilité d’office

pour raison de santé Non maintenu

Suspension de

fonction, Exclusion

temporaire de fonction

Non maintenu

Grève Non maintenu

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :

1- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

2- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

3- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; 4- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc.) - voir délibération n° 2022-02-05 sur les astreintes et la délibération n°2024-04-16 sur les heures supp et compensations ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;

- La Prime d’Intéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS) (Délibérations 2016-05-06 du 23 mai 2016 ; 2018-12-04 du 10 décembre 2018 ; 2019-05-05 du 20 mai 2019)

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la part du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel à compter du 1er janvier 2025.18/30

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.19/30

ANNEXE 1

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS PLAFONDS DU CIA20/30

Monsieur le Maire explique qu’à la demande du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Gironde, le RIFSEEP sera maintenu même dans le cadre d’agents à mi-temps thérapeutique. Il précise que si l’ensemble des objectifs étaient atteints pour tous les agents de la collectivité, cela représenterait une charge supplémentaire d’environ 19 000 € de plus par an.

Francine BUREAU explique que la classification entre certains groupes (4 et 5 notamment) n’est pas forcément évidente et simple à déterminer. Il pourrait être difficile pour les agents de comprendre ce qui justifie leur classement dans un niveau et pas dans un autre. Ce d’autant que cela aura quand même une incidence de 100 € qui peut être non négligeable pour certains personnels. Elle ajoute qu’une information à mettre en place sur ce nouveau dispositif CIA est à mettre en place pour que les agents comprennent son fonctionnement et qu’un accompagnement des managers est nécessaire pour expliquer à leurs équipes ces nouveaux21/30

objectifs. Francine BUREAU indique que le maintien du régime indemnitaire pour les situations d’agents à mi-temps thérapeutique est un point positif.

Monsieur le Maire explique que la classification qui a été faite dépend des responsabilités assurées par les agents ce qui explique certaines différences dans les montants proposés.

Francine BUREAU comprend tout à fait qu’il existe des groupes mais souligne qu’il peut y avoir une certaine ambiguïté notamment entre les groupes 4 et 5 pour les agents de la catégorie C.

Laurent CLUZEL, DGS, explique que les groupes ont également été faits en fonction des différents items que l’on peut retrouver au niveau de l’IFSE.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal approuve la mise en place du CIA pour les agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2025.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-06

RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du Le Conseil Municipal que l’assurance Groupama / Cigac de la commune en charge du risque statutaire (assurance du personnel municipal) a décidé de résilier le contrat en cours à la date du 31 décembre 2024.

Cette décision est la conséquence d’un nombre d’arrêts de travail de plus en plus importants au cours de ces derniers mois / années.

En effet, les charges en personnel ayant été en arrêts de travail depuis le 1er janvier 2023 sont estimées à environ 275 000 €. Les charges liées au recrutement d’agents de remplacement sont d’environ 85 000 € au cours de ces 15 derniers mois. La cotisation annuelle réglée à l’assurance est d’environ 57 500 € par an. Les remboursements reçus de l’assurance en 2023 ont été de 47 000 € en 2023 et de 72 000 € pour 2024 (chiffre non définitif).

Face à cela, un appel d’offres européens a été lancé le 10 octobre 2024. Une seule offre a été reçue.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’analyse qui a été présenté en commission d’appel d’offres le 2 décembre 2024.

Synthèse de l’offre :

Candidat : CNP

Durée du marché : 5 ans

Cotisations annuelles :

- Accident du travail / maladie professionnelle : 6 820.56 €

- Décès : 2 602.58 €22/30

- Longue maladie / longue durée : 35 269.45 €

- Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours : 55 013.17 €

- Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours : 35 269.45 €

- Agents IRCANTEC : 508.39 €

Si nous restons sur les mêmes garanties que nous avons à ce jour, la cotisation annuelle serait de 100 214.15 € en retenant la maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours.

Vu la forte augmentation des cotisations, Monsieur le Maire propose d’adhérer seulement pour les risques accidents du travail / maladies professionnelles et décès pour un montant total de 9 423.14 €. Par contre, il y aura lieu de prévoir une provision sur le budget communal d’environ 50 000 € / 60 000 € par an pour le recrutement d’agents de remplacements en cas de nécessité.

Laurent PALMENTIER demande des précisions sur le nombre d’agents concernés par ces arrêts par an qu’ils soient en arrêt de courte durée, longue maladie, mi-temps thérapeutique, etc… Il y a-t-il une évolution à la hausse, …

Monsieur le Maire explique que le nombre d’arrêt de travail augmente au cours de ces dernières années et mois.

Laurent CLUZEL, DGS, précise que certains agents ayant des pathologies spécifiques ont des arrêts relativement longs.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement, nous avons une certaine recrudescence des arrêts maladie dans de nombreux services.

Ouï ces explications, le conseil municipal retient l’offre de CNP avec les risques « Accident du travail / maladie professionnelle » et « Décès » et autorise Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-07

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU

DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la collectivité va stagiairiser à compter du 1er janvier 2025 un agent actuellement en CDD. Il s’agit de Dylan BOUSELAHANE qui donne entière satisfaction.

Francine BUREAU rappelle qu’il y a plusieurs agents actuellement en arrêt aux seins des ateliers municipaux et demande comment ils seront remplacés.

Laurent CLUZEL, DGS, explique qu’en plus du recrutement de Dylan BOUSELAHANE, deux contractuels seront embauchés en CDD à partir de début janvier 2025. Il y a à ce jour trois agents en arrêt et un qui va partir en disponibilité. Il est possible qu’un agent revienne prochainement.

Pour se faire, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

1) Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour les ateliers municipaux ;23/30

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la création du poste désigné ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 en précisant que la nomination se fera par arrêté individuel ;

- Approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la commune ;

- Charge Monsieur le Maire de procéder à ce recrutement.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

2024-12-08

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°3

Franck LECALIER propose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a d’effectuer divers virements de crédits de sorte à pouvoir abonder des chapitres en section de fonctionnement et opérations en section d’investissement où il n’y a pas assez de crédits.

Section dépenses d’investissement :

Opération n°901 Centre culturel : compte 21318 : + 7 000.00 € (rideau bar panoramique) Opération n°902 Ludomediatheque : compte 21318 : + 1 000.00 € (pièces PAC) Opération n°905 Mairie : compte 21311 : - 28 000.00 €

Opération n°907 Equipements sportifs : compte 21318 : + 38 000.00 € (Etudes padels) Opération n°911 Centre de Loisirs : compte 21318 : + 26 000.00 € (réseau EP) Compte 2184 : + 4 000.00 € (mobilier)

Opération n°917 Salle A. Rambaud : compte 21318 : + 2 000.00 € (leds)

Opération n°924 Voirie / environnement : compte 21318 : - 50 000.00 €

Opération d’ordre budgétaire pour transfert frais études Vettiner : chapitre 041 compte 2313 : 606 673.58 €

 Total dépenses investissement : + 606 673.58 €

Section recettes d’investissement :

Opération d’ordre budgétaire pour transfert frais études Vettiner : chapitre 041 compte 2031 : + 606 673.58 €

 Total recettes d’investissement : + 606 673.58 €

Section dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 : compte 64111 : - 5 000.00 €

Chapitre 65 : compte 657364 : + 5 000.00 € (virement caisse des écoles)

 Total dépenses fonctionnement : 0.00 €24/30

Xavier MARTIN s’étonne qu’il y ait besoin d’un virement supplémentaire de + 38 000 € sur l’opération du projet padels / tennis alors qu’initialement un crédit de 50 000 € avait été prévu. Après analyse des comptes de l’opération, il constate que les études proprement dites du padels / tennis s’élèvent à 62 000 € ; les autres dépenses étant portées sur le tennis ou les vestiaires.

Franck LECALIER confirme que les études padels / tennis et transformation du terrain de football en synthétique restent identiques à ce qui avait été décidé.

Laurent CLUZEL, DGS, précise que les études padels / tennis ont été budgétisées à 60 000 € pour un engagement à 62 000 €. Les autres dépenses portent sur divers travaux, équipements, autres études sur l’ensemble de la Plaine des Sports.

Xavier MARTIN s’interroge sur le choix de prendre les 38 000 € sur l’opération voirie / sentiers pédestres alors que cela aurait pu être imputé sur l’opération du terrain de football en synthétique. Cela aurait permis de conserver des crédits pour la réfection des sentiers pédestres.

Christian BLOCK explique que l’enveloppe de 38 000 € n’était pas suffisante pour réaliser le programme de réfection des sentiers et qu’il était impossible de lancer ce chantier en cette période de fin d’année.

Jean-Mary LEJEUNE propose de regrouper certains chapitres afin d’avoir moins de décisions modificatives à passer et avoir une possibilité de marges de manœuvre.

Franck LECALIER explique que plus on va globaliser les chapitres moins on aura une bonne visibilité des dépenses. Il ne trouve à choquant de prendre au cours de l’année deux ou trois décisions modificatives ; cela est plus clair pour une meilleure compréhension des dépenses de la collectivité.

Ouï ces explications et après en avoir constaté que les sections sont bien en équilibre, le Conseil Municipal, vote les virements de crédits récapitulés ci-dessous.

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

2024-12-09

FINANCES : AUTORISATION DE MANDATEMENT SECTION

INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que si le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année25/30

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le tableau suivant indique les crédits votés par opération sur l’exercice 2024 ainsi que les nouveaux crédits ouverts en section d’investissement sur l’exercice 2025 (hors déficit reporté et remboursement de la dette).

Franck LECALIER pécise que ces montants sont donnés à titre prévisionnels et que ces derniers seront revus dans la cadre de prochain budget 2025.

Affectation par opérations : (montant TTC)

Opérations

En dépenses

d’investissement

Montant des nouveaux

crédits inscrits au BP 2024

Montant des crédits

ouverts (1/4) dans

l’attente du BP 2025

Imputations comptables

Avec répartition par

cpte si nécessaire

Op. 901 Centre culturel 7 892.80 1 900.00 2188 : 900.00

21318 : 1 000.00

Op. 902 Bibliothèque 8 385.34 4 050.00 2184 : 2 025.00

2188 : 2 025.00

Op. 903 Pole technique,

divers matériels

14 123.25 3 500.00 2188 3 500.00

Op. 904 Travaux et

équipements

33 873.22 8 450.00 21318 : 5 000.00

2188 : 3 450.00

Op. 905 Mairie 103 920.00 25 980.00 2184 : 5 980.00

21318 : 20 000.00

Op. 906 Salle des fêtes 0.00 0.00

Op. 907 Salle des sports,

équipements sportifs

60 473.27 15 100.00 2188 : 5 100.00

21318 : 10 000.00

Op. 908 Cuisine 2 000.00 500.00 2188 : 500.00

Op. 909 Castel 25 000.00 6 250.00 21318 : 6 250.00

Op. 910 Groupe scolaire 35 606.91 8 900.00 21312 : 2 000.00

2184 : 2 000.00

2188 : 4 900.00

Op. 911 ALSH 3 000.00 750.00 2188 : 750.00

Op. 912 Crèche 1 000.00 250.00 2188 : 250.00

Op. 913 Parcs et bois 2 000.00 500.00 2121 : 500.0026/30

Op. 915 Aménagements,

espaces verts

6 000.00 1 500.00 2121 : 1 500.00

Op. 916 Accessibilité 3 000.00 750.00 21318 : 750.00

Op. 917 Salle Rambaud 1 300.80 300.00 2188 : 300.00

Op. 918 Logements 1 600.80 400.00 21318 : 400.00

Op. 919 Plaine des sports 52 000.00 13 000.00 21318 : 10 000.00

2188 : 3 000.00

Op. 920 Eglise / cimetière 325 665.02 81 000.00 21316 : 81 000.00

Op. 923 Electrification

éclairage public

61 829.08 15 400.00 21534 : 15 400.00

Op. 924 Aménagement

voirie, sentiers

8 124.90 2 000.00 2188 : 2 000.00

Op. 925 Vettiner 290 000.00 72 500.00 21318 : 72 500.00

Op. 927 Reconstruction S.

Fêtes

1 230 000.00 307 500.00 2313 : 307 500.00

TOTAL 2 276 795.39 570 480.00 570 480.00

Jean-Mary LEJEUNE rappelle qu’il a été créé une autorisation de programme pour la reconstruction de la salle des fêtes. Pour autant, il constate que cela ne change en rien aux écritures comptables proposées. L’autorisation de programme devrait permettre d’engager plus de crédits au titre de l’année si cela s’était avéré nécessaire notamment si les marchés de travaux avaient été lancés.

Henri MAILLOT pense que le principe de l’autorisation de programme s’applique pour les opérations pluriannuelles ; cela permet par rapport à une enveloppe prévisionnelle d’engager dans l’année que les crédits qui sont nécessaires. Avant, nous inscrivions la totalité de l’opération sur l’année N alors qu’elle s’étalait sur plusieurs exercices. Cela permet un échelonnement dans le temps.

Jean-Mary LEJEUNE pense que l’autorisation de programme permettrait d’éviter de créer cette ligne budgétaire à hauteur de 25 % des crédits de l’année N-1 jusqu’au vote du budget et ainsi d’engager les dépenses nécessaires. A défaut, il ne voit pas l’utilité d’avoir fait une autorisation de programme.

Xavier MARTIN précise que cela aurait été bloquant si nous avions du passer les marchés de travaux correspondants.

Laurent CLUZEL, DGS, explique qu’il est impossible de passer les marchés de travaux actuellement, étant seulement à la phase APS / APD du projet.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à engager des investissements avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits mentionnés dans le tableau ci-dessus.27/30

Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0

2024-12-10

RETROCESSION D’UNE CONCESSION DU CIMETIERE

A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.

Soit le titulaire de la concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers nécessite alors l’accord exprès du conseil municipal, soit il rétrocède sa concession à la commune.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession ;

- la concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie soit qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ;

- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession ;

- le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à un tiers.

Cette opération de cession de la concession n’est pas un contrat de vente mais la renonciation à tout droit de possession sur la sépulture.

Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le conseil municipal (en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) avant d’être attribuée à une autre personne ou famille. En cas d’acceptation de la rétrocession, une indemnisation peut être prévue par les membres du conseil municipal.

Vu l’acte de concession en date du 29 aout 2022 d’une concession de 2 m2 au cimetière de de Bouliac à M. Jean FLYNN, 45 chemin de Brousse 33270 BOULIAC au prix de 100.00 € (Concession n°8 série n°22) ;

Vu la demande de rétrocession à la commune de Bouliac de M. Jean FLYNN en date du 5 novembre 2024 ;

Vu l’absence de défunt inhumé dans la concession précitée ;

Ouï ces explications,

Le Conseil Municipal accepte la rétrocession de la concession de M. FLYNN (Concession n°8 série n°22) à la commune de Bouliac ;28/30

La commune de Bouliac versera à M. FLYNN une somme de 100.00 € correspondant au prix actuel.

Il est précisé que ces concessions pourront être à nouveau concédées à des Bouliacais.

Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Questions diverses :

Distributeur automatique de billets :

Jean-Mary LEJEUNE demande des précisions suite à la fermeture du distributeur automatique de billets (DAB) de la Poste. Il semblerait que certaines personnes sollicitent une nouvelle installation.

Monsieur le Maire indique qu’une étude a été menée par la commune. Deux solutions ont été envisagées : une nouvelle installation dans le bâtiment de l’agence postale ou au niveau de la Maison Vettiner. La Poste ne souhaite pas qu’un nouveau DAB soit installé dans le bâtiment tant que l’activité postale est maintenue. L’emplacement envisagé dans la Maison Vettiner semble également poser des problèmes du fait que cela supprimerait un local de stockage très utilisé pour le fonctionnement de la ludomédiathèque. Il précise que l’installation d’un DAB a un coût non négligeable pour la commune avec des frais d’exploitation d’environ 1 000 € / mois plus un coût d’investissement de 35 000 €. De plus en plus de monde paye avec des cartes bancaires et/ou via leur smartphone.

Jean-Mary LEJEUNE explique que des pays d’Europe du Nord comme la Norvège commencent à faire machine arrière et incitent la population à avoir des liquidités.

Jérôme LAMBERT a questionné les commerçants de l’Ilot Vettiner ainsi que les ambulants du marché, ces derniers priorisent les règlements par cartes bancaires.

Maintien de la Poste :

Francine BUREAU demande des précisions sur la continuité de l’activité de l’agence postale à Bouliac et si des échéances ont été données.

Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, l’agence postale est tenue de rester au moins jusqu’en 2026 suite aux engagements pris avec l’Association des Maires de France. Par la suite, il faudra avoir une réflexion sur l’opportunité de créer une agence postale en Mairie.

Xavier MARTIN demande si nous avons des représentants d’élus au sein de la commission départementale de présence postale présidée par Monsieur EGRON afin de faire remonter nos besoins ou si la mairie fait du « lobbying » auprès de la commission.

Jérôme LAMBERT indique qu’il n’y a rien à faire pour l’instant, tant qu’on est dans la situation actuelle, il n’y a qu’à attendre.

Jean-Mary LEJEUNE souligne que l’on pourrait essayer d’obtenir des garanties.29/30

Monsieur le Maire indique que nous ne sommes pas représentés directement auprès de cette instance, Jean-François EGRON représentant la Métropole. Les budgets qui devaient être octroyés au niveau national ont été fortement diminué ce qui contraint toutes aides éventuelles.

Espace de coworking :

Francine BUREAU explique que lors de l’inauguration de l’Ilot Vettiner, a été annoncée la possibilité de la création d’un coworking dans l’Espace Saxon par un petit groupe d’habitants de la commune. Elle souhaiterait avoir des précisions sur l’avancée du dossier et demande si la création d’une association est toujours une obligation préalable.

Morgane LACOMBE confirme qu’une association doit être créée et explique que ces personnes ont été reçues en Mairie il y a quelques jours et qu’elles seraient favorables à créer une association qui pourrait gérer la structure du coworking. Une dizaine de personnes seraient également intéressées pour y travailler. Elle indique qu’elles sont d’accord pour un partage de l’espace avec le Saint James et qu’elles mettront en place un outil numérique pour la gestion de l’espace et des disponibilités ; qu’elles pourraient se mettre en relation avec les Hauts de Garonne pour être conseillées sur le montage administratif. Le Saint James utilise peu l’Espace Saxon ; lors de la tenue de séminaires par le Saint James, l’Espace Saxon sera bloqué sur 2 jours dans la semaine et les dates seront communiquées 15 jours à l’avance. De même, elles pourront privatiser l’espace de coworking pour leur activité.

Monsieur le Maire indique qu’il y a une bonne volonté de la part et des uns et autres pour trouver un fonctionnement simple qui convienne aux deux activités.

Morgane LACOMBE souligne qu’elles entendent que le Saint James est une entreprise bouliacaise comme une autre qui a, comme elles, besoin d’utiliser cet espace. Le Saint James autorise qu’elles utilisent son matériel qui devra être remis en place après utilisation, selon la configuration définie. Elle indique qu’il s’agit d’un matériel simple et facile à déplacer sans trop de contraintes.

Francine BUREAU demande s’il existe un équipement / mobilier insonorisé pour préserver la confidentialité et pouvoir travailler indépendamment des autres utilisateurs.

Morgane LACOMBE précise que ce n’est pas le cas à ce jour mais qu’il sera possible d’acheter une ou deux cabines de travail ultérieurement de sorte à avoir une zone de confidentialité.

Jean-Mary LEJEUNE demande si des conditions financières ont été définies.

Morgane LACOMBE précise que dans un premier temps l’espace sera à priori mis à disposition gratuitement pour le démarrage de l’activité. C’est ce qui a été mis en place à Cenon.

Jérôme LAMBERT explique qu’il faut se donner un peu de temps pour voir comment va fonctionner la structure avant de faire plus d’investissements.

Francine BUREAU rappelle que Monsieur le Maire avait évoqué lors d’une précédente réunion en 2022 la possibilité d’une gestion communale qui serait plus simple à mettre en place qu’une gestion associative.

Monsieur le Maire explique qu’à l’époque cela avait été évoqué mais que si des habitants de la commune sont prêts à assurer cette gestion c’est d’autant mieux.30/30

Francine BUREAU indique qu’une gestion administrative est quand même assez lourde pour une association et que bien souvent cela nécessite d’avoir une personne salariée.

Monsieur le Maire rappelle qu’une gestion communale alourdirait les finances de la ville.