Procès Verbal - b5560337 0f23 4d94 bbd2 531db8312b3f

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Conseil Municipal - 4a6b65a3 2827 47a6 a540 1163b634de3c

Déliberation - 6007b38e 179f 4b2a b02c d06213c116a4

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Procès Verbal - b5560337 0f23 4d94 bbd2 531db8312b3f Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Bouliac. Lien du pdf (Procès Verbal - b5560337 0f23 4d94 bbd2 531db8312b3f)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE 10 SEPTEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.

Date de convocation : 4 septembre 2024

Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU – François D’AUZAC - Laurine DUMAS - Bernadette FAUGERE - Olivier GARDINETTI - Jérôme LAMBERT - Franck LECALIER - Henri MAILLOT – Xavier MARTIN - Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU - Laurent PALMENTIER – Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Laurence ROQUE - Sonia SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.

Pouvoirs donnés : Cyril ARAGONES à Olivier GARDINETTI

Natalie BLATEAU-GAUZERE à Bernadette FAUGERE

Morgane LACOMBE à Laurine DUMAS

Jérôme OLIVIER à Christian BLOCK

Jean-Mary LEJEUNE à Laurent PALMENTIER

Lucas DASSEUX à Francine BUREAU

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Suffrages exprimés : 26

Secrétaire de séance : Richard SCHMIDT

Compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal : le Maire ayant donné connaissance du compte-rendu de la réunion du 10 juin 2024 , celui-ci est approuvé par le Conseil Municipal.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-01

RESEAU NATURA 2000 :

SITE FR7200700 « LA GARONNE EN NOUVELLE AQUITAINE »

Christian BLOCK indique aux membres du Conseil Municipal que la DDTM consulte la collectivité dans le cadre de l’extension du périmètre Natura 2000 et plus précisément du site « FR7200700 – La Garonne en Nouvelle-Aquitaine ».

Ce site a été désigné site d’importance communautaire le 7 décembre 2004 pour intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats, Faune, Flore ». Dans le cadre d’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site initialement défini à l’échelle du 1/100 000ème a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site, ainsi que de l’échelle plus fine adoptée dans le document d’objectifs.Toute modification de périmètre doit être soumise à la consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Il est soumis aujourd’hui pour avis, le nouveau projet de périmètre du site « La Garonne en Nouvelle Aquitaine », tel qu’il résulte des travaux du comité de pilotage et du document d’objectifs validé le 19 novembre 2023.

Christian BLOCK présente en détail le site FR7200700 « La Garonne en Nouvelle Aquitaine ».

Francine BUREAU sollicite des précisions sur les modalités selon lesquelles la collectivité a été associée à ce travail dans la phase de COPIL avec les autres institutions. Elle demande si la société Auchan, propriétaire de nombreux fonciers au niveau de la Plaine de Bouliac a été consultée et si cela permettra de renforcer la protection de ces milieux à forte valeur environnementale et de conforter l’émergence de projets dans un cadre métropolitain.

Christian BLOCK précise que les COPIL concernent principalement les services de l’Etat avec l’appui d’une multitude d’intervenants en ingénierie. Nous sommes concertés à travers de plans et de documents qui sont mis à notre disposition de sorte à nous indiquer les territoires qui sont concernés. Ces études portent sur un périmètre très vaste qui comprend plus de 60 communes et/ou intercommunalités. Il indique que la collectivité assiste par contre à de nombreux COTECH et COPIL avec les services Gemapi de Bordeaux Métropole sur la problématique de la gestion des eaux. Natura 2000 ne se limite pas à la préservation de la nature et doit concilier l’environnement avec le développement des activités économiques. Il indique ne pas avoir l’information sur le fait que les plus grands propriétaires de la Plaine de Bouliac aient été consultés dans cette démarche.

Monsieur le Maire explique que ce nouveau périmètre confirme la situation antérieure qui avec le PPRI et PLU rend la Plaine inconstructible tant pour des développements économiques que de l’habitat.

Christian BLOCK explique que nous sommes sur la phase d’extension du périmètre ; il s’en suivra la détermination des objectifs avec peut être des consultations à venir avec les propriétaires concernés.

Après discussions, les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable au projet d’extension du site Natura 2000 « La Garonne en Nouvelle Aquitaine ».

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-02

BORDEAUX METROPOLE : AVIS DES COMMUNES SUR LA

PROCEDURE D’EVALUATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BORDEAUX METROPOLE

Le 16 décembre 2016, le Conseil métropolitain a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1) permettant de prendre en compte le projet métropolitain, la révision du Scot ainsi que les évolutions législatives (lois engagement nationalpour l’environnement (ENE), pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF)). La révision du PLU a également permis d’intégrer le Programme local de l’habitat (PLH) et le Plan des déplacements urbains (PDU).

Conformément à l’article L153-27 du code de l’urbanisme, une analyse des résultat de l’aplication du PLU 3.1 doit être menée par Bordeaux Métropole, dans un délai de 6 ans après la dernière délibération portant révision du PLU.

Dans le cadre de cette procédure, Bordeaux Métropole doit préalablement solliciter les 28 communes de la métropole sur l’analyse des résultats de l’application de ce plan. Ainsi, par délibération en date du 12 avril 2024, le Conseil métropolitain a engagé la procédure d’évaluation du PLU 3.1 et a fixé les modalités d’association de chaque commune et de leur Conseil municipal respectif.

Il y a lieu de délibérer sur l’analyse des résultats de l’application du PLU 3.1.

Présentation de l’analyse des indicateurs de suivi. Cf. sur le lien suivant : https://fichiers.bordeaux-metropole.fr/plu/evaluation/

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document stratégique qui traduit le projet politique d’aménagement et de développement du territoire de Bordeaux Métropole et fixe les règles et modalités de mise en œuvre de cette politique.

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), développé dans le cadre du Le PLU de Bordeaux Métropole (PLU 3.1), a permis d’accompagner la transformation de l’agglomération bordelaise en métropole, tout en respectant la diversité des territoires et des modes de vie qui la composent. Il a été conçu de manière à atteindre un équilibre 50/50 entre espaces naturels et espaces urbains afin de garantir un cadre de vie des plus agréables.

Il se décline selon cinq orientations générales qui définissent le projet et ont vocation à se traduire dans les diverses politiques que permet d’aborder le PLU 3.1 : habitat, déplacements, urbanisme, nature, économie, équipements, foncier, ressources, ...

1/ Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine et les identités locales. 2/ Respecter et consolider l'armature naturelle de la Métropole, tout en anticipant les risques et préservant les ressources.

3/ Mieux intégrer l'activité économique dans la construction de la ville.

4/ Poursuivre le développement d'une offre en déplacements en cohérence avec l'ambition métropolitaine.

5/ Concevoir un habitat de qualité dans une agglomération en croissance.

Les articles L.153-27 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’évaluation des PLU, disposent que six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, le Conseil de la métropole procède à une analyse des résultats de l’application du PLU 3.1, au regard des objectifs visés aux articles L.101-2 du code de l’urbanisme, de l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat et des articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code de transports.

L'évaluation du PLUi repose sur les dispositions de l'article R.151-4 du Code de l'Urbanisme.Lors de de la révision du PLUi 3.1, une série d'indicateurs de suivi a été créée ou empruntée à des observatoires existants afin de faciliter le suivi et de garantir la pérennité des données. Ces indicateurs sont désormais présentés dans la pièce C2 du rapport de présentation.

Ils sont structurés autour de six grandes thématiques : l’habitat et la démographie, la consommation des sols et l’optimisation foncière, la nature et l’agriculture, l’environnement, les mobilités et enfin l’économie et le commerce. Ils répondent aux orientations générales du PADD et aux orientations thématiques des orientations d’aménagement de de programmation. L'analyse des résultats donne lieu à une délibération du Conseil de la métropole sur l'opportunité de réviser le plan local d’urbanisme.

La révision du plan local d’urbanisme 3.1 (urbanisme, PLH, PDM) de Bordeaux métropole ayant été approuvée le 16 décembre 2016, l’analyse globale des résultats de l’application du PLU3.1 a été lancée dès l’automne 2022 pour une restitution au présent Conseil de Bordeaux Métropole en vue de statuer sur l’opportunité de mettre le PLU en révision.

L’article L.153-27 du code de l’urbanisme prévoit une association des communes à la procédure d’évaluation des PLU. Il est prévu que les communes de Bordeaux Métropole soient sollicitées sur l’analyse des résultats de l’application du PLU3.1 puis sur l’opportunité de faire évoluer ou non le PLU 3.1.

Cette évolution de la procédure introduite par la Loi dite « engagement et proximité », vise à a permettre aux communes d’exprimer leur connaissance des territoires de leur commune et leur analyse des évolutions induites par l’application des PLU intercommunaux.

Bordeaux Métropole a réalisé une analyse de l’ensemble de ces indicateurs et un travail de croisement des différents indicateurs qui a permis de dresser un premier bilan pour les six grandes thématiques citées ci-dessus au regard des objectifs fixés par la loi mais aussi des orientations du PADD.

Laurent PALMENTIER demande s’il existe une déclinaison de ces indicateurs par commune, et si la commune a reçu des éléments spécifiques de cette évaluation pour son territoire.

Monsieur le Maire précise que l’on reçoit un document synthétique une fois par an sur les actions faites en partenariat avec Bordeaux Métropole (travaux, études, …) mais pas forcément sur le Plan Local d’Urbanisme.

Laurent PALMENTIER demande si, à l’issue de cette procédure d’évaluation nous recevrons des préconisations, notamment en termes de production de logements conventionnés, et si cela peut donner lieu à une révision du PLU sur ce dernier point.

Monsieur le Maire rappelle que la 11ème modification du PLU vient de se terminer. Il n’est pas prévu à ce jour de procédure de révision, éventuellement des modifications succesives.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

VU le CGCT et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2 et L.153-27 et suivants ; VU le code des transports et notamment ses articles L.1214-1 et L.1214-2 ;VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-1 ; VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

VU la délibération n°2016-777 du conseil de Bordeaux Métropole du 16 décembre 2016 approuvant la révision du PLU 3.1, et notamment la pièce C2 de son rapport de présentation portant sur l’évaluation postérieure du projet et comportant la proposition d’une liste d’indicateurs de suivi

VU la délibération n°2024-157 du conseil de Bordeaux Métropole du 12 avril 2024 lançant la démarche d’évaluation du PLU3.1 et définissant les modalités d’association des communes, VU le rapport de synthèse des indicateurs d’évaluation des résultats de l’application du PLU 3.1 transmis par Bordeaux Métropole ;

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT qu’au terme des six premières années d’application du PLU 3.1, les objectifs poursuivis dans les domaines de l’habitat, de la consommation des sols et de l’optimisation foncière, de la nature et de l’agriculture, de l’environnement, des mobilités et de l’économie et du commerce sont globalement atteints,

CONSIDERANT que le code de l’urbanisme prévoit que les communes membres de Bordeaux Métropole soient sollicitées dans le cadre de la procédure d’évaluation du PLU 3.1 sur les résultats de l’application du document d’urbanisme

DECIDE

ARTICLE 1 : de prendre acte du débat sur l’analyse des résultats de l’application du PLU 3.1 transmise par Bordeaux Métropole.

ARTICLE 2 : d’émettre un avis favorable sur l’analyse des résultats de l’application du PLU 3.1 transmise par Bordeaux Métropole.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-03

BORDEAUX METROPOLE : CREATION D’UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS mobilité (ZFE-m) : AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique qu’au 1er janvier 2025, la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE- m) sur la partie intra-rocade de l’agglomération bordelaise entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi climat et résilience du 22 août 2021.

Dans ce cadre, Bordeaux Métropole prévoit la création d’une ZFE-m interdisant l’accès et la circulation sur le périmètre intra-rocade (rocade exclue) des véhicules dits non classés, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et sans distinction de catégories (les véhicules légers, véhicules utilitaires légers, poids lourds et deux roues motorisés sont donc concernés).

Aucun renforcement progressif des mesures de restrictions n’est prévu à ce jour.Bordeaux Métropole a souhaité recueillir très tôt les avis et autres observations des citoyens et acteurs potentiellement impactés par la future ZFE-m, raison pour laquelle une consultation volontaire s’est tenue entre avril 2022 et avril 2023.

Conformément aux dispositions de l’articmle L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole sollicite l’avis des conseils municipaux des communes limitrophes sur le projet d’arrêté portant créartion de la ZFE-m.

Monsieur le Maire présente le projet d’arrêté instaurant la ZFEm. Il précise qu’il n’y a qu’un seul propriétaire intrarocade. Les habitants de Bouliac qui habitent extrarocade devront toutefois à se conformer à cette règlementation quand ils franchirons la rocade. Le transport routier sur la rocade restera le principal producteur d’émision de gazs polluants. La ZFE-m est définie pour une période de 5 années. Cela concernera notamment les véhicules immatriculés avec 1997. Des contrôles devraient être mis en place via des dispositifs de caméras qui flascheront les plaques minéralogiques des véhicules. Il existe toutefois de nombreuses dérogations. Des aides devraient pouvoir être attribuées pour certains foyers.

Xavier MARTIN demande si la majorité est favorable ou défavorable à cette nouvelle règlementation, car les deux propositions sont notées sur le projet de délibération. Il demande également si une communication est prévue pour les bouliacais ainsi qu’un éventuel accompagnement sur la mise en place de cette règlementation pour les personnes ayant des soucis et questionnements.

Monsieur le Maire explique que la Métropole va communiquer largement sur l’ensemble de son territoire mais que la commune pourra bien évidemment relayer ces informations sur les supports habituels. Une réunion publique s’est déjà tenue à Bouliac sur la ZFE-m avec un faible taux de participation. La ZFE-m ne concernera pas seulement les métropolitains mais également les populations venant des communes de l’ensemble du département.

Francine BUREAU confirme que cela peut être problématique pour certaines personnes notamment celles qui ont des activités incompatibles avec l’utilisation de transports en commun (travail de nuit, …). Elle ajoute que des solutions alternatives à la voiture devront être développées (transports en commun, mobilités douces…) pour ceux qui sont concernés.

Monsieur le Maire explique que les populations habitant hors Métropole considèrent que cette nouvelle règlementation est un moyen qui allourdi la différence entre l’agglomération et les zones périphériques.

L’arrêté mis à disposition précise notamment la durée pour laquelle la ZFE-m est créée, le territoire concerné, les catégories de véhicules concernées, le rappel des exemptions nationales, la liste des dérogations individuelles locales temporaires, la matérialisation des autorisations de dérogation et des modalités du contrôle de la ZFE-m.

Vu le projet d’arrêté instaurant la ZFE-m sur le périmètre intra-rocade à la date du 1er janvier 2025,

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette ZFE-m à compteur du 1er janvier 2025.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 02024-09-04

SDEEG : CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE

DE LA MAITRISE D’OUVRAGE :

TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE DE LA BELLE ETOILE TRANCHE 2 (MALUS A ASCOT)

Henri MAILLOT expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux d’aménagement voirie de l’avenue de la Belle Etoile entre le chemin de Malus et la première entrée du lotissement Les Pelouses d’Ascot devraient commencés dans les mois à venir. Préalablement à cela, il y a donc lieu d’enfouir les réseaux aériens existants d’électricité et d’éclairage public.

Ces travaux concernent deux maitres d’ouvrage :

- le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité,

- la commune pour les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public.

L’article L2422-12 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercé et en fixe le terme.

Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. L’exercice de ces attributions par un seul maitre d’ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l’article L2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d’ouvrage.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

En application du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le SDEEG par convention comme maitre d’ouvrage unique des opérations d’éclairage public de l’Avenue de la Belle Etoile (tronçon chemin de Malus à la première entrée du lotissement Les Pelouses d’Ascot) en concomitance avec les travaux effectués sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Le budget prévisionnel s’établit ainsi :

- Travaux : 38 776.96 € HT

- TVA : 7 755.39 €

- Maîtrise d’œuvre : 2 714.39 €

- Total : 49 246.74 €

Le SDEEG finance à hauteur de 20 % du montant des travaux HT soit la somme de 7 755.39 €.Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert temporaire de la maitrise

d’ouvrage au SDEEG pour les travaux d’éclairage public de l’Avenue de la Belle Etoile

(tronçon chemin de Malus à la première entrée du lotissement Les Pelouses d’Ascot) ;

- Sollicite le SDEEG pour l’octroi d’une subvention de 7 755.39 €.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-05

SDEEG : CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE

DE LA MAITRISE D’OUVRAGE :

TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE LA CROIX D’ARDIT

Henri MAILLOT expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux d’aménagement d’un trottoir chemin de la Croix d’Ardit devraient commencés dans les mois à venir. Ces travaux sont financés par le « plan marche » de Bordeaux Métropole.

Préalablement à cela, il y a donc lieu d’enfouir les réseaux aériens existants d’électricité et d’éclairage public.

Ces travaux concernent deux maitres d’ouvrage :

- le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité,

- la commune pour les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public.

L’article L2422-12 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercé et en fixe le terme.

Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. L’exercice de ces attributions par un seul maitre d’ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l’article L2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d’ouvrage.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

En application du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le SDEEG par convention comme maitre d’ouvrage unique desopérations d’éclairage public du chemin de la Croix d’Ardit en concomitance avec les travaux effectués sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Le budget prévisionnel s’établit ainsi :

- Travaux : 25 459.20 € HT

- TVA : 5 091.84 €

- Maîtrise d’œuvre : 2 036.73 €

- Total : 32 587.77 €

Le SDEEG finance à hauteur de 20 % du montant des travaux HT soit la somme de 5 091.84 €.

Henri MAILLOT précise que dans le cadre du plan marche, ces travaux seront également financés par Bordeaux Métropole.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert temporaire de la maitrise

d’ouvrage au SDEEG pour les travaux d’éclairage public du chemin de la Croix

d’Ardit ;

- Sollicite le SDEEG pour l’octroi d’une subvention de 5 091.84 €.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-06

RESSOURCES HUMAINES : RECOURS A UN CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du partenariat que nous avons avec l’ITEP Macanan de Bouliac, nous avons accueilli en stage courant du mois de mai 2024, un jeune étudiant préparant en CAP entretien des espaces verts. Cette personne a donné entière satisfaction et a montré un réel intérêt dans la découverte du métier d’entretien des espaces publics. A la recherche d’un employeur pour réaliser sa seconde année en contrat d’apprentissage, il lui a été proposé d’intégrer les services techniques municipaux.

Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

En cas d’apprentissage aménagé :

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu l’avis favorable donné par le Comité Technique, en sa séance du 27/08/2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé : Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap.

Monsieur le Maire précise que Quentin FONDEVILLA sera son maître d’apprentissage tout au long de l’année.

A l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Francine BUREAU trouve qu’il est très intéressant d’avoir recours à ce type de contrat car, au- delà de former un jeune, il permet une connaissance de la collectivité et plus tard de favoriser son intégration au sein des services municipaux, ce d’autant plus que la commune connaît des difficultés de recrutement. Elle demande si le maître d’apprentissage disposera d’un temps spécifique pour l’encadrement du jeune apprenti ou s’il bénéficiera d’une rétribution financièreet quel est le coût de ce recrutement pour la collectivité en sachant que le fond handicap peut intervenir.

Monsieur le Maire explique que le choix du maître d’apprentissage s’est porté sur Quentin FONDEVILLA, ce dernier ayant une formation professionnelle dans l’entretien et la gestion des espaces verts. Il dispose d’une indemnité financière mensuelle (NBI).

Laurent CLUZEL, DGS, précise qu’il est rattaché au CFA de Blanquefort qui dispose d’une antenne à l’aérocampus de Latresne. Une rencontre avec les professeurs du jeune apprenti et Quentin FONDEVILLA pourra être faite dans les jours à venir pour l’organisation du suivi. L’apprenti recevra une rémunération de l’ordre de 800 € / mois. La commune participe à la formation du jeune à hauteur de 9 000 € / an. Une aide pourra être perçue par la commune au titre des travailleurs handicapés. Ce jeune apprenti participera également aux autres missions du service technique.

Laurent PALMENTIER indique qu’il existe dans le privé des formations pour l’encadrement de maître d’apprentissage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De recourir au contrat d’apprentissage,

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à conclure à compter du 1er septembre 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Services techniques 1 CAP Entretien espaces verts 1 année

Article 3 :

Les crédits nécessaires seront inscrits aux documents budgétaires 2024,

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 02024-09-07

RESSOURCES HUMAINES : RECOURS AU SERVICE DE

REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler la convention passée avec le Centre de Gestion de la Gironde concernant le service de remplacement.

Francine BUREAU sollicite des précisions sur l’utilisation de cette convention et demande si nous pouvons y avoir recours notamment sur le poste de responsable du Pôle Finance qui est actuellement vacant depuis le départ de Nadège FULLOY. Elle demande quelles sont les orientations prises suite au départ de Fabrice GABAS et dans la perspective de celui d’Ibtissame ADDA au poste de gestionnaire RH.

Monsieur le Maire explique que la convention passée avec le Centre de Gestion de la Gironde est utilisée dès que l’absence de l’agent titulaire entraîne des disfonctionnements importants au niveau du service concerné. Cela a été le cas pour le remplacement de Johanne SEZNEC au poste d’état civil / social. Pour autant, le Centre de Gestion de la Gironde n’a pas forcément de candidats pour tous les postes vacants. C’est notamment le cas pour le Pôle Finance où nous avons de grandes difficultés à recruter. Pour se faire, nous avons eu recours à un cabinet de recrutement qui nous assiste dans notre recherche de candidats. Il précise que nous avons reçu des CV intéressantes pour les postes de Responsable des Ateliers Municipaux et gestionnaire RH et que ces derniers seront présentés en commission du personnel très prochainement. Il informe les membres du Conseil Municipal que nous avons également quelques soucis au Pôle Enfance Jeunesse Loisirs où nous avons un agent en arrêt maladie régulièrement plus un manque d’animateurs pour l’encadrement des services périscolaires. Cela a une incidence sur le transport que nous réalisons pour emmener les enfants aux diverses associations après le temps scolaire. Monsieur le Maire en profite pour lancer un appel à d’éventuels bénévoles qui pourraient nous assister pour l’accompagnement des enfants sur le domaine public.

Laurent CLUZEL, DGS, précise qu’Ibtissame ADDA ne quittera la collectivité que lorsque nous aurons recruté et formé son remplaçant / sa remplaçante et que Ludovic LIMERAT sera positionné sur un poste de responsable technique ayant à traiter des dossiers plus importants, laissant ainsi l’encadrement quotidien des équipes sur le terrain au futur responsable des ateliers municipaux. Il explique que nous sommes également à la recherche d’une personne qui puisse assister Mélanie SALA dans les missions administratives et de supervision des deux structures périscolaires. Tout comme pour le poste finance, nous n’avons que très peu de candidatures sérieuses à ce jour.

Monsieur le Maire évoque également quelques absences répétées au niveau des agents des ateliers municipaux.

Francine BUREAU demande qui s’occupe actuellement des marchés publics suite aux départs évoqués précédemment.

Laurent CLUZEL, DGS, précise qu’il s’en occupe directement.

Xavier MARTIN rappelle qu’il avait été évoqué lors du vote du budget la capacité des services à suivre les dossiers d’investissement les plus importants, il demande si la situation des ressources humaines que nous connaissons à ce jour remet en cause la planification prévue.Monsieur le Maire confirme que cela n’a pas d’incidence à ce jour, certains élus contribuant activement aux suivis des projets. Nous avons également l’aide d’Assistances à Maîtrise d’Ouvrage sur les principaux dossiers.

Henri MAILLOT confirme que les dossiers continuent à avancer bien que la charge de travail soit relativement importante notamment pour le DGS.

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-08

COMPTABILITE / FINANCES : VERSEMENT DU BUDGET

COMMUNAL AU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LE

HAMEAU LUBER CHAPERON

Franck LECALIER rappelle aux membres du conseil municipal que lors des votes du budget communal 2024 et du budget annexe du lotissement Le Hameau Luber Chaperon 2024, il a été prévu de faire le virement d’une somme de 421 156.08 € ; cela se traduit par l’édition d’un mandat de paiement en section d’investissement du budget communal de 421 156.08 € et d’un titre de recette du même montant en section recettes d’investissement du budget annexe du lotissement.

Par courrier en date du 5 juillet 2024, le Comptable Public rejette cette écriture demandant de la justifier par la prise d’une délibération spécifique et modifier les imputations comptables.Les travaux d’aménagement du lotissement communal « Luber Chaperon » sont achevés et les derniers mandats auront lieu à priori sur l’exercice 2024 ; toutefois, il reste encore quelques terrains à bâtir à la vente.

La clôture du budget annexe ne pourra alors être effectuée que lorsque tous les lots seront vendus.

Sur l’année 2024, il y a lieu de procéder au remboursement de l’emprunt contracté à hauteur de 380 000 €.

Aussi et afin de permettre l’équilibre comptable du budget annexe du lotissement communal Le Hameau Luber Chaperon, il est proposé de verser à ce dernier une avance remboursable faite par le budget principal pour un montant de 421 156.08 €.

Ce montant pourra être ajusté à la baisse en fonction des derniers mandats effectués sur cette fin d’année.

Il est précisé que le remboursement de cette avance du budget annexe sur le budget communal sera réalisé à sa clôture ou lorsque ce dernier se retrouvera excédentaire du fait de la vente de lots.

Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à procéder au versement d’une avance remboursable du budget principal de la commune vers le budget annexe « Lotissement communal Le Hameau Luber chaperon » ;

- autorise Monsieur le Maire à accepter le remboursement de cette avance par le budget annexe « Lotissement communal Le Hameau Luber chaperon » en faveur du budget principal de la commune en précisant que ce remboursement sera effectué lors de la clôture de ce budget annexe ou lorsque le budget annexe se retrouvera excédentaire avec la vente de lots.

Vote Pour 21 Abstention 5 Contre 0

2024-09-09

COMPTABILITE / FINANCES :

ADMISSION DES TITRES EN NON-VALEUR-CREANCES

IRRECOUVRABLES

Franck LECALIER expose aux membres du conseil municipal que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 279.75 €.

Cette admission en non-valeur concerne 3 titres émis entre 2019 et 2021. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire et/ou de centre de loisirs.

Ouï ces explications, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 " pertes sur créances irrécouvrables " d’un montant de 279.75 euros ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-10

COMPTABILITE / FINANCES :

DECISION MODIFICATIVE N°2

Franck LECALIER propose aux membres du Conseil Municipal d’effectuer divers virements de crédits de sorte à pouvoir abonder des opérations d’investissement où il n’y a pas assez de crédits. Il y a également à faire de changement d’imputation en section de fonctionnement.

Section dépenses d’investissement :

Opération n°903 Ateliers municipaux : compte 2188 : + 4 000.00 € (divers petits

équipements)

Opération n°905 Mairie : compte 21318 : + 52 000 € (remplacement chaudière)

Opération n°909 Castel : compte 21318 : - 21 000 €

Opération n°911 Centre de Loisirs : compte 2184 : + 5 000.00 € (divers équipements

& mobiliers)

Opération n°918 Logements : compte 21318 : + 16 000.00 € (verrière la poste)

compte 21318 : + 21 000.00 € (toiture presbytère)

Opération n°920 Eglise : compte 21318 : - 286 371.63 €

Opération n°923 Eclairage public : compte 204182 : + 83 000.00 € (enfouissement

Av. Belle Etoile + chemin de la Croix d’Ardit)

Opération n°924 Voirie / environnement : compte 21318 : + 53 000.00 € (travaux

sentiers pédestres)Opération n°925 Vettiner :

compte 23318 : + 15 000.00 € (prise en charge dégradation voirie Ilôt Vettiner)

compte 2313 : + 67 000.00 € (travaux supplémentaires Ilôt Vettiner)

 Total dépenses investissement : + 8 628.37 €

Section recettes d’investissement :

Compte 001 : + 8 628.37 €

Suite à la dissolution du CLIC, le SIGAS a restitué sa compétence aux communes

membres. Cette restitution s’accompagne du versement d’une somme correspondant au

pourcentage de financement de chaque commune. La répartition de la réserve de

compensation du CLIC revenant à Bouliac s’élève à la somme de 8 628.37 €. Cette

somme a été portée au compte 1068 ce qui vient augmenter le résultat d’investissement.

Il y a donc lieu de reprendre cette somme au compte 001.

 Total recettes d’investissement : + 8 628.37 €

Xavier MARTIN constate que l’ensemble de ces travaux peuvent être financés en raison

de la non réalisation des travaux de rénovation du clocher de l’Eglise Saint Siméon Le

Stylite, car les subventions attendues au titre de l’année 2024 n’ont pas été octroyées. Il

demande si ces travaux sont reportés en attente de subvention ou s’ils sont reportés à

l’année prochaine. Il demande des précisions sur les 67 000 € de travaux

supplémentaires de l’Ilôt Vettiner ainsi que sur les 53 000 € proposés sur les sentiers

pédestres, est-ce que cela concerne le sentier Montjouan, les problèmes de buse

précédemment évoqués...

Laurent CLUZEL, DGS, explique que de nombreux travaux complémentaires ont dû

être engagés au cours de chantier de l’Ilôt Vettiner ce qui a nécessité la passation

d’avenants.

Christian BLOCK explique qu’il y a certains secteurs des sentiers pédestres qui sont

considérablement dégradés : sentier de Montjouan et sentier de Passerieu notamment.

Nous subissons d’importantes dégradations lors d’évènements pluvieux qui provoquent

des ravinements.

Monsieur le Maire précise que la somme de 53 000 € n’est qu’une provision et que les

travaux seront moindres.

Xavier MARTIN demande des précisions sur l’état de la chaudière de la Mairie et si

une réflexion a été menée sur un éventuel changement de filière : réseau de chaleur avec

d’autres bâtiments communaux par exemple.Christian BLOCK rappelle qu’une démarche est enclenchée via l’ALEC ainsi qu’une

fiche du CODEV 6 sur la stratégie à suivre pour répondre aux exigences du décret

tertiaire. Il explique que nous avons 3 ilots à traiter : le Castel de Vialle, la plaine des

sports et le centre bourg. La chaudière de la Mairie / Salle A. Rambaud est très ancienne

et son remplacement devient une priorité. Pour cela, nous allons nous faire assister de

M. Duran, chargé de mission à Bordeaux Métropole et spécialisé dans le génie

thermique.

Laurent CLUZEL, DGS, précise que nous avons eu de nombreuses pannes assez

couteuses ces derniers mois et que malgré cela, la chaudière s’arrête régulièrement. Son

remplacement par une chaudière à condensation par exemple permettrait d’économiser

des sommes non négligeables.

Ouï ces explications et après en avoir constaté que les sections sont bien en équilibre,

le Conseil Municipal, vote les virements de crédits récapitulés ci-dessous.

Vote Pour 21 Abstention 5 Contre 0

2024-09-11

LOTISSEMENT COMMUNAL LE HAMEAU LUBER CHAPERON : MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DU LOT N°7

Franck LECALIER rappelle aux membres du Conseil Municipal que 3 terrains à bâtir ont déjà été vendus : le macrolot social, le lot n°3 et le lot n°4.

Il explique que l’agence SAFTI représentée par Monsieur Christophe PETIT avec laquelle nous avons passé un mandat de vente a trouvé un acquéreur potentiel pour le lot n°7. Après discussions et négociations, les acquéreurs ont déposé une proposition d’achat à 370 000 € TTC frais d’agence inclus. Il ajoute que c’est la première étape qui consiste à redéfinir le tarif des lots et à mener une réflexion sur l’attractivité.

Par délibération n°22-09-08 du 26 septembre 2023, le conseil municipal avait validé la grille tarifaire de l’ensemble des lots. Le prix de vente du lot n°7 avait été fixé à 420 300 € TTC.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il s’agit de la seule offre que nous avons reçue au cours de ces derniers mois et ce malgré le recours aux trois professionnels de l’immobilier avec lesquels nous avons conclu des mandats de vente.

Le contexte économique national que nous connaissons depuis plusieurs mois continue à peser sur les transactions immobilières et notamment la vente de terrain à bâtir.

Il rappelle que la vente de ce lot permettrait de solder quasiment le dernier emprunt que la collectivité avait souscrit pour la réalisation du programme (380 000 €).Aussi, il est proposé d’accepter l’offre d’achat du lot n°7 au prix de vente de 370 000 € en précisant que sur ce montant, Monsieur Christophe PETIT, agent SAFTI, percevra une commission de 4 % soit la somme de 14 800.00 €. La commune percevra donc en net vendeur la somme de 355 200.00 €.

Monsieur le Maire explique qu’il faudra revoir le prix de chaque parcelle peut-être pas de manière uniforme mais en fonction de l’emplacement, de la possibilité de réaliser un étage ou non, etc… Il ajoute que la municipalité est assise sur un petit matelas qui arrivera tôt ou tard et pour l’équipe suivante tout sera prêt.

Laurent PALMENTIER rappelle que le lot n°2 a fait l’objet d’une baisse du prix de vente d’environ – 9 % par rapport au tarif initial et que dans le cas présent nous sommes quasiment sur le même pourcentage de réduction. Il demande si des critères objectifs seront bien arrêtés pour revoir l’ensemble de la grille tarifaire ou si la baisse sera par type de lot ou autour de 9% ou plus.

Franck LECALIER pense que le bon prix sera celui que l’acheteur est en capacité de proposer ; il va falloir consulter les trois professionnels que nous avons retenu pour la commercialisation de sorte à avoir leurs retours et avis en fonction du marché actuel de l’immobilier.

Francine BUREAU demande si les mêmes difficultés sont rencontrées dans la commercialisation de terrains à bâtir sur le reste de la commune.

Monsieur le Maire indique que sur le lotissement de l’Ecrin, l’aménageur a également revu ses tarifs à la baisse et qu’à ce jour peu de terrain font l’objet d’acquisition.

Franck LECALIER précise que le marché semble s’améliorer ce que confirme Xavier MARTIN.

Jérôme LAMBERT rappelle que les acquéreurs que l’on trouve ne sont pas forcément des primoaccédant et que eux aussi peuvent connaître des difficultés pour vendre leur bien existant.

Xavier Martin explique que vu les prix des terrains, et comme il l’avait déjà souligné, il n’est pas étonnant que des primo-accédants ne puissent pas acheter.

Francine Bureau rappelle que les primo-accédants étaient un point que la minorité avait soulevé lors des premiers débats sur le prix et la définition de critères.

Monsieur le Maire explique que le fait de baisser le tarif du lot n°7 engendrera une perte de 65 000 €. Pour autant, la perte sera surement moindre du fait du calcul de la TVA à la marge.

Ouï ces explications, le conseil Municipal :

 valide la grille tarifaire de vente du lot n°7 du lotissement Le Hameau Luber Chaperon au prix de 370 000 € frais d’agence inclus ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction du lot n°7.

Vote Pour 21 Abstention 5 Contre 02024-09-12

SERVICES PERISCOLAIRES : MODIFICATION DU REGLEMENT

Laurine DUMAS explique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de valider le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires de la Ville de Bouliac, l’actuel ayant fait l’objet de compléments / précisions au cours de ces derniers mois.

Présentation du projet de règlement.

Préambule :

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’accès et les règles de fréquentation des services organisés, en dehors des heures ou périodes de classes :

- Accueils Périscolaires

- Centres de loisirs

- Séjours de vacances

- Restauration

- Transports scolaires

Ces activités ont un caractère de service public non obligatoire et peuvent faire l’objet d’évolutions ou d’adaptations en cours d’année.

I. Généralités

A. Fonctionnement

1. Ouverture, inscription et admission

Les services proposés sont organisés en fonction du calendrier scolaire arrêté par l’Education Nationale.

L’admission des enfants est soumise à une réinscription préalable obligatoire annuelle effectuée par son ou ses représentants légaux via le portail « Les Parents Services » ou auprès du service des affaires scolaires de la ville pour une première inscription.

La restauration, l’accueil périscolaire et les transports scolaires sont proposés aux enfants fréquentant le groupe scolaire.

Le centre de loisirs est ouvert aux familles Bouliacaises ainsi qu’à celles habitants hors commune.

Les familles ont l’obligation de signaler au service dans les meilleurs délais, toute modification de leur situation intervenant en cours d’année scolaire (changement d’adresse, de téléphone, variation de ressources, renseignements d’ordre médicaux, séparation…). Il faudra fournir chaque année le Quotient Familial de l’année en cours.

La commune ne pourra être tenue responsable d’incidents ou d’accidents résultant du défaut de transmission des renseignements adaptés par le ou les représentants légaux.

2. Inscription

Les inscriptions pour le centre de loisirs se font sur le portail famille. Chaque famille possède

des codes et gère ses réservations selon ses besoins. Pour toute annulation, vous devez prévenir

la directrice par écrit le plus tôt possible : affairesscolaires@ville-bouliac.fr- Les mercredis : pour ne pas être facturé il faut annuler dans un délai au-delà des 8 jours

précédents le mercredi. Passé ce délais la journée sera facturée sauf sur présentation

d'un certificat médical.

- Les vacances scolaires : pour ne pas être facturé il faut annuler dans un délai au-delà

des 8 jours précédents le début de la période des vacances. Passé ce délais la journée

sera facturée sauf sur présentation d'un certificat médical.

En aucun cas, une annulation ne pourra être prise en compte en contactant directement les

Centres de Loisirs Municipaux.

En raison de la forte demande pour l’accès au centre de loisirs, nous avons mis en place une

nouvelle règle afin de permettre à tous les enfants de profiter de la structure. Tout enfant

préalablement inscrit qui s’absentera trois fois de suite, sans justificatif, sera automatiquement

désinscrit du centre de loisirs.

3. Réinscription

La fréquentation des services est soumise à l’observation, par le ou les représentants légaux, d’une procédure de réinscription annuelle via le portail « les Parents-Service », selon un calendrier diffusé par les services municipaux.

4. Dispositions financières

Ces services font l’objet d’une tarification établie par délibération du conseil municipal. Les différents tarifs sont déterminés en fonction du dernier Quotient Familial fournit par la Caisse d’Allocations Familiales (à transmettre lors de l’inscription).

Si les documents nécessaires à l’établissement du tarif adéquat n’ont pas été transmis au service des affaires scolaires (affairesscolaires@ville-bouliac.fr) les tarifs maximums seront appliqués. Ces données sont mises à jours en janvier de chaque année par la CAF. Les familles auront l’obligation de communiquer tout changement au service des affaires scolaires. Le tarif fixé lors de l’inscription annuelle des enfants pourra alors être modifié dans le courant de l’année scolaire si cela est nécessaire.

Les Paiements pourront s’effectuer selon les modalités suivantes :

- Par prélèvement automatique (se renseigner auprès des affaires scolaires) - Par chèque à l’ordre du Trésor Public

- En Carte Bancaire via le « Portail Famille »

- Par CESU et CESU électronique uniquement pour les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans en accueil périscolaire et extrascolaire.

Lors de la 1ère inscription à l’école, l’enfant reçoit un badge personnel qui lui permettra de confirmer les réservations quotidiennement aux principaux services proposés : restauration et accueils périscolaires. Il devra ainsi obligatoirement « se badger » et « se débadger » régulièrement à divers moments de la journée. Des animateurs et/ou personnels municipauxseront présents pour les guider. Cela permettra à la municipalité d’établir une facture correspondante aux prestations utilisées.

Ce badge servira tout le long de la scolarité sur Bouliac. Tout badge perdu ou détérioré sera facturé. Si l’enfant ne présente pas son badge ou ne se « débadge » pas lorsqu’il quitte le périscolaire, la famille se verra facturer la totalité de ce temps (soit 2h30).

B. Condition d’Accueil de l’Enfant

1. Règles de vie

Pour le bon fonctionnement des accueils périscolaires et des centres de loisirs, il est demandé

aux parents d’emmener et de venir chercher les enfants directement au sein des Centres de

Loisirs Municipaux, afin que le départ de l'enfant soit notifié auprès des animateurs référents.

Il faut respecter les horaires d’ouverture et de fermeture. En cas de retard les parents doivent

prévenir l’équipe d’animation par téléphone. Des retards fréquents peuvent entraîner une

exclusion temporaire ou définitive de l’accueil, après un entretien préalable avec les

responsables légaux de l’enfant.

Si les animateurs sont dans l’impossibilité de joindre les parents ou ses représentants, l’enfant pourra être remis aux autorités compétentes au moment de la fermeture des centres de loisirs.

Ouverture des accueils périscolaires dès 07h00 et fermeture à 19h00.

Ouverture des centres de loisirs dès 7h30 et fermeture à 18h30.

Les règles de vie sur les temps périscolaire sont les mêmes que celles appliquées lors du temps scolaire (Cf. règlement intérieur de l’école).

Il est demandé, entre autres, aux enfants d’avoir une attitude respectueuse envers :

 Le personnel municipal (animateurs et agents de service) et de tenir compte de ses

remarques

 Leurs camarades

 Les locaux et le matériel

L’équipe d’animation doit être attentive à tout comportement inhabituel de l’enfant (isolement, indiscipline…) et entretenir des échanges réguliers à ce sujet avec les parents et le corps enseignant. En cas de comportements qui peuvent porter préjudice à la bonne marche de l’accueil périscolaire, des centres de loisirs et du transport scolaire, les enfants peuvent faire l’objet d’avertissements ou de prises en charge particulières. Dans le cas où ce type de comportement persisterait, avant d’envisager toute sanction administrative, les parents seront reçus par la directrice du Pôle Enfance Jeunesses et Loisirs, afin de les associer aux mesures à prendre. A l’issu de cet entretien, il pourra être envisagé une exclusion temporaire ou définitive. Cette décision sera alors signifiée aux parents par courrier au moins 7 jours avant l’application de la sanction. Une copie sera adressée au Directeur (rice) de l’école.

2. Sécurité et hygiène

Les parents doivent emmener et venir chercher leur enfant directement au sein de l’accueil et auprès d’un animateur afin que l’arrivée et le départ de l’enfant soient pointés.Il est nécessaire que le personnel d’animation puisse joindre les parents par téléphone rapidement en cas de problème. Tout changement de numéro de téléphone doit être systématiquement communiqué au service des affaires scolaires (affairesscolaires@vile- bouliac.fr)

Tout parent détenteur de l’autorité parentale a le droit de venir chercher son enfant, qu’il soit marié, séparé ou encore divorcé. Dans la stricte hypothèse où le service serait informé par écrit d’un désaccord entre des parents divorcés concernant l’application de leur droit de visite de gré à gré, la municipalité sera contrainte d’appliquer à la lettre les termes du jugement rendu par le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite.

Les parents ayant donné l’autorisation à des tierces personnes de venir chercher leur enfant, doivent l’avoir préalablement déclaré par écrit. Les personnes ainsi désignées devront toujours être en mesure de présenter une pièce d’identité qui pourra leur être demandée par les animateurs.

En dehors de la signature d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI), aucun médicament ne sera administré par le personnel de l’accueil (cf décret n° 2002-883 du 3/5/02) même sur présentation d'une ordonnance. Il est important que la partie sanitaire de la fiche d’inscription soit remplie avec attention, afin que les animateurs puissent s’adapter aux particularités des enfants.

En cas d’accident ou d’urgence, les animateurs appellent le 15.

3. Vêtements

Tous les vêtements des enfants doivent être marqués. Pour les journées en centre de loisirs une tenue sportive qui ne craint pas d’être salie est recommandée. En cas de nécessité, la structure fournit des vêtements de rechange que la famille devra laver et rapporter.

4. Accueil des enfants à besoins spécifiques

Tous les enfants peuvent être accueillis dans les structures périscolaires et extrascolaires. Dans l’intérêt de l’enfant et de sa famille, cet accueil sera préparé lors d’un temps de rencontre avec la participation des professionnels concernés. Ces échanges sont destinés à organiser dans les meilleures conditions et le plus en amont possible les modalités de l’accueil de l’enfant.

Il convient pour les parents de signaler la situation de l’enfant au service lors de son inscription afin d’organiser la cellule de partage d’information.

5. Application du règlement

L’inscription et la fréquentation des services concernés ont pour conséquence l’adhésion totale aux dispositions du présent règlement.

La commune se réserve le droit de modifier ce règlement en fonction des nécessités des services et de l’évolution des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

II. La Restauration Scolaire

Article 1er : Le restaurant scolaire est ouvert à tous les élèves du groupe scolaire de Bouliac.

Article 2 : Seuls les enfants inscrits peuvent bénéficier du service restauration scolaire.Article 3 : Le paiement du service de restauration scolaire se fera à mois échu dans les délais fixés sur la facture adressé aux familles.

Article 4 : Le personnel municipal est chargé d’assurer le service et la surveillance des enfants pendant le repas mais également durant le temps périscolaire de la pause méridienne. Pour cela les enfants devront respecter les règles élémentaires de bienséance notamment :

- Respecter le personnel, les autres élèves, les équipements et les locaux. - Se tenir convenablement à table

- Parler doucement sans crier

- Ne pas se lever de table sans autorisation

Article 5 : Tout manquement à ces règles sera consigné par le personnel municipal dans un cahier d’observations. Au bout de cinq observations un avertissement sera adressé aux familles. A compter de ce courrier, tout nouveau manquement aux règles de discipline pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant sur le temps de pause méridienne.

III. Le Transport Scolaire

L’organisation des transports scolaires sur l’agglomération Bordelaise relève de la compétence de Bordeaux Métropole. Ce service concerne l’école maternelle et primaire.

Le circuit est établi par Bordeaux Métropole et les services municipaux. Les points d’arrêts et d’embarquements sont ceux précisés sur l’itinéraire de la ligne. Aucun arrêt en dehors de ces derniers ne peut-être desservi par le véhicule. La carte du circuit est disponible sur le site de la ville.

Le circuit assure exclusivement le trajet du matin et celui du retour après les heures de classe. Les horaires sont communiqués chaque année aux familles et peuvent être soumis à des modifications pour nécessité de service ou en cas de force majeure.

Les jours de fonctionnement sont ceux correspondant au calendrier scolaire tel qu’il est fixé par le Ministère de l’Education Nationale ou l’Inspection Académique, sauf dispositions particulières (critères spéciaux…)

Pour pouvoir accéder et bénéficier à ce service, chaque famille doit avoir fait au préalable une inscription au Pôle Enfance Jeunesse Loisirs situé au centre de loisirs, ou faire une demande par mail : affairesscolaires@ville-bouliac.fr. L’inscription est personnelle et valable pour l’année scolaire en cours uniquement. La demande doit être renouvelée chaque année à l’initiative de l’utilisateur.

Un agent municipal sera dans le bus pour assurer la sécurité et la surveillance des enfants. Lors de la montée dans le bus du transport scolaire, les enfants doivent présenter leur titre de transport, ainsi qu’à chaque fois qu’un contrôle est exercé par l’accompagnateur.

La montée et la descente des élèves doivent s’opérer avec discipline et sans bousculade. Les enfants doivent attendre pour ce faire l’arrêt complet du véhicule.

Chaque enfant doit rester assis à sa place pendant tout le trajet. Il doit attacher sa ceinture de sécurité, lorsque le véhicule en est équipé. Il ne doit pas gêner le conducteur, le distraire ou de manière plus générale mettre en cause la sécurité.

Le couloir de circulation doit rester libre ainsi que l’accès à la porte de secours. Après la descente, les enfants ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du bus. Ils doivent s’assurer qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soitsuffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussé soit complètement dégagée du côté où le véhicule s’éloigne.

La responsabilité des enfants fréquentant régulièrement le service municipal de ramassage scolaire se décline comme suit :

- Sur le trajet du domicile au point d’arrêt régulier et vice versa la responsabilité est celle de la famille de l’enfant. L’enfant sera remis à une personne habilitée. En cas d’absence d’adulte à l’arrêt, l’enfant sera ramené à l’accueil périscolaire. Les animateurs feront ensuite le lien avec la famille. Pour les enfants rentrants seuls à leur domicile, ces derniers ne seront autorisés à le faire que sur une autorisation écrite des familles. - Sur le trajet à bord du véhicule, la responsabilité relève de l’organisateur sous réserve du respect des conditions de sécurité.

- A l’intérieur du véhicule, la famille de l’enfant sont responsables de dégradations subies par le véhicule ou par tout autre occupant.

- A l’arrivée devant l’établissement scolaire, la responsabilité de l’organisateur du transport ne s’applique plus dès que l’enfant a franchi les grilles de l’établissement. La responsabilité est transférée à l’école dans les règles prévues à cet effet.

- La responsabilité relève de l’agent accompagnateur lorsque la descente des enfants à l’école a lieu avant l’heure légale d’ouverture des portes de celle-ci. Les enfants sont pris en charge en cas de nécessité par l’accueil périscolaire.

L’équipe d’animation ainsi que le service se tiennent à la disposition des familles afin de traiter de façon individuelle toute préoccupation concernant le bien-être des enfants au sein des différents Temps Périscolaires et Extrascolaires.

Les projets pédagogiques sont consultables au sein de chaque structure.

Laurine DUMAS précise que sur les premiers mercredis de septembre 2024, il manquait environ une vingtaine d’enfants qui étaient inscrits et qui ne sont pas venus au centre de loisirs en sachant qu’en parallèle nous avons une liste d’attente pour inscription…

Francine BUREAU souligne que ces absences sont d’autant plus préjudiciables dans le contexte de difficultés de recrutement des animateurs.

Ouï ces explications, le conseil Municipal :

 valide le nouveau règlement des accueils périscolaires et extrascolaires tel présenté ci- joint.

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2024-09-13

SERVICES PERISCOLAIRES : RECRUTEMENT D’AESH ECOLE

MATERNELLE ET MODALITES DE FACTURATION

Laurine DUMAS explique que depuis l’année scolaire 2023 / 2024, la Ville de Bouliac fait travailler (en CDD à temps non complet) une Accompagnante d’Elève en Situation d’Handicap (AESH) pour encadrer durant la pause méridienne une élève en classe de maternelle. Ce dispositif, mis en place 2 jours par semaine, a donné pleine satisfaction. Aussi, la famille asollicité la municipalité pour que cette prestation soit reconduite pour l’année scolaire à venir sur l’ensemble des jours d’école (lundi, mardi, jeudi, vendredi). Pour des contraintes d’organisation, il y a lieu de recruter 2 personnels AESH pour assurer ces missions de 11h30 à 13h30. Il a été convenu avec la famille que la collectivité prendrait en charge 3 pauses méridiennes par semaine et la famille la 4ème pause soit sur une semaine, ¾ des dépenses supportées par la commune et ¼ par la famille. Pour information, le coût total de ces deux emplois spécifiques est estimé à environ 5 000.00 € pour l’année scolaire.

Francine BUREAU souligne qu’elle soutient la démarche de l’école inclusive et l’intégration d’enfant handicapé dans la classe, mais elle est étonnée que la municipalité demande à la famille de payer une partie des frais alors que la loi du 28 mai 2024, stipule que c’est à l’Etat de financer les postes d’AESH sur le temps de la pause méridienne à partir de la rentrée 2024. Elle demande ce que représente la prise en charge par la famille.

Monsieur le Maire explique que cela représente 5000 euros au total pour l’année et donc 1250 à la charge de la famille.

Xavier MARTIN complète, en posant la question de la rupture d’égalité qu’entraînerait la décision de faire payer la famille sur une obligation de la mairie. L’accueil à l’école doit-il se réaliser en fonction des moyens de la famille? En outre, il souligne que la commune de Bouliac a les moyens de faire 1250 euros d’économie, notamment en limitant les frais de bouche.

Francine BUREAU et Xavier MARTIN indique que depuis la loi du 28 mai 2024, l’Etat a dorénavant l’obligation de financer les postes d’AESH sur le temps de la pause méridienne.

Monsieur le Maire prend note de cette information importante et propose de retirer la présente délibération et demande à que l’on se renseigne sur cette nouvelle législation.

2024-09-14

ILÔT VETTINER : AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL DE LA HALLE COUVERTE DE VETTINER PAR LA BRASSERIE

Jérôme LAMBERT rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été convenu lors de la signature du bail que l’exploitant de la brasserie - bar - tabac pourrait utiliser une partie du domaine public municipal de la halle couverte sous certaines conditions.

Aussi, il est proposé de passer une convention d’occupation temporaire selon les modalités suivantes.

Présentation de la convention.

CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL DE LA HALLE DE L’ILOT VETTINERLa Commune de Bouliac, représentée par Monsieur Dominique ALCALA Maire de Bouliac,

Désignée ci-après « la COMMUNE » D’une part,

Et

La Société des Coteaux, société en nom collectif, N° de SIREN 977 945 682, dont le siège social est sis 12 rue du bourg 33270 BOULIAC, représentée par son président Monsieur Florian Dublanc-Peyron son gérant, agissant au nom et pour le compte de la société.

Désigné ci-après « l’OCCUPANT » D’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.4231-4 ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment dans ses articles L.2122-1 et L.2122-1-1 et suivants ;

Vu le bail signé entre les parties, en date du 24 mars 2023,

Il est convenu ce qui suit,

CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La Commune met à la disposition de l’OCCUPANT qui l’accepte, une partie du domaine public municipal de la halle de l’Ilôt Vettiner, rue du Bourg, aux fins d’exploitation dans le cadre de son activité de bar - tabac - brasserie de son local commercial n°3. Il est rappelé que l’ensemble de la halle est destiné principalement à l’accueil de marchés ou de manifestations organisées par la COMMUNE et/ou les associations communales préalablement autorisées.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX

2.1 Terrasse extérieure et prescriptions en matière d’entretien

La terrasse, objet de la présente convention, est située à BOULIAC (33270), rue du Bourg

Pour l’exercice de son activité́, l’OCCUPANT pourra installer du mobilier extérieur, au droit de son commerce sous la halle et en extérieur. Les 2 zones définies sont les suivantes :

1/ au droit du mur rideau à une distance de 6 mètres, (marqué par le joint de dilatation) sur la largeur de la halle,

2/ la partie Est de la cellule au droit de la toiture (voir annexe jointe).

Tels que lesdits biens existent dans leur état actuel, l’OCCUPANT déclarant bien les connaître pour les avoir visités préalablement aux présentes.L’OCCUPANT disposera des lieux situés tels que définis sur le plan qui demeure annexé aux présentes.

La COMMUNE autorise l’installation d’une terrasse de type ouverte. Elle sera délimitée par des éléments non fixés au sol et dépourvus d’équipements autres que le strict minimum à la consommation de la clientèle (tables, chaises, équipements disposés sans scellement au sol, ni lestage restant à demeure). Des éléments de délimitation tels que jardinières ou mobiliers occultants, inférieurs à 1,20 m de hauteur, sont admis ainsi que des brises vents transparents de hauteur inférieure à 1,80 m. Tous les éléments constituant la terrasse pourront être rangés à l’intérieur du commerce ou rester à l’extérieur pendant les heures de fermeture aux risques et périls de l’OCCUPANT.

Toutefois selon les besoins de la COMMUNE, il pourra être demandé à l’OCCUPANT de libérer tout ou partie de la surface mise à disposition. La COMMUNE s’engage à informer au plus tôt l’OCCUPANT de ses besoins d’occupation et au plus tard 8 jours avant la manifestation.

L’OCCUPANT fera son affaire de tout équipement technique et tout mobilier nécessaire à l’utilisation de la terrasse.

L’OCCUPANT prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la qualité de la terrasse et ses proches abords. Il est fait obligation à l’OCCUPANT d'enlever journalièrement les papiers, détritus, nuisibles au bon aspect de la terrasse ou dangereux pour les visiteurs.

L’OCCUPANT doit se conformer strictement aux instructions des services compétents en ce qui concerne la libre circulation, l'entretien et l'esthétique de la terrasse.

En cas de négligence de la part de l’OCCUPANT et à la suite d'une mise en demeure adressée par Monsieur le Maire et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence des services chargés du contrôle.

2.2 Destination

Les lieux désignés ci-dessus sont destinés à l’exercice de l’activité de bar-tabac-brasserie, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation de la présente convention par la COMMUNE aux torts de l’OCCUPANT et sans préavis.

L’OCCUPANT ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité.

2.3 Horaires

Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre l’entretien des espaces publics, aucune terrasse, ne pourra être installé avant 7h00 du matin. L’OCCUPANT devra veiller à ce qu’aucune nuisance ne soit susceptible de perturber la tranquillité des riverains, entre 22h et 7h du matin sauf lors de manifestation déclarée auprès de la COMMUNE.ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera dressé contradictoirement et amiablement entre la COMMUNE et l’OCCUPANT avant l’entrée en jouissance de l’OCCUPANT et demeurera annexé aux présentes.

De même, un état des lieux sera dressé contradictoirement au terme de l’occupation.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le COMMUNE et l’OCCUPANT.

L’OCCUPANT devra laisser tous les locaux occupés en bon état d’entretien et de réparation, la COMMUNE se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXPLOITATION

4-1 Dispositions générales

L’OCCUPANT s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée, et ce à l’exclusion de toute autre activité́.

L’occupation à caractère exclusivement privé qui contreviendrait à la liberté d’accès de la halle Vettiner par les visiteurs et les usagers de cette dernière est interdite.

En outre, dans le cas de manifestations se déroulant sous la halle Vettiner, l’OCCUPANT aura la possibilité de procéder à l’organisation de buffets en tant que prestataire et en parfait accord avec l’organisateur, sans pouvoir prétendre à une exclusivité quelconque à son profit.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est acceptée et consentie pour une durée d’un an commençant à courir à compter de la date d’ouverture du commerce. Elle fera l’objet, chaque fois que nécessaire, d’avenants qui préciseront les éventuelles modifications et les modalités de leur réalisation.

Cette durée s’imposera tant à la COMMUNE qu’à l’OCCUPANT et ne pourra être modifiée que d’un commun accord.

Il sera reconduit par période d’égale durée à défaut de dénonciation.

- L’OCCUPANT peut, à tout moment, notifier à la COMMUNE son intention de quitter les lieux en respectant un délai de préavis d’un mois.

- La COMMUNE peut notifier à l’OCCUPANT son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci, en respectant un délai de préavis d’un mois.

Les notifications doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissierL’autorisation d’occupation du domaine public municipal accordée par la présente convention étant nécessairement précaire et révocable, elle ne peut ouvrir au profit de l’OCCUPANT un quelconque droit à leur maintien dans les lieux après son expiration.

A l’expiration de la convention, quelles qu’en soient les causes, l’OCCUPANT sera tenu de remettre à la COMMUNE tous les ouvrages, équipements, installations et immeubles mis à sa disposition.

ARTICLE 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION

L’OCCUPANT devra assurer en personne l’exploitation du bar-tabac-brasserie attenant.

L’OCCUPANT devra assurer son personnel contre les accidents, les frais de cette assurance étant à sa charge. Il devra respecter la règlementation en vigueur, et il reste responsable des agissements de son personnel.

Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires, et en justifier à la première demande, de sorte que la responsabilité de la COMMUNE ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.

L’OCCUPANT ne devra céder son autorisation d’occupation sous aucun prétexte, ni sous louer les lieux, la convention étant strictement personnelle et ne pouvant conférer à son titulaire la propriété commerciale.

CHAPITRE II : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 7 – REDEVANCE ET CHARGES

7.1 : Redevance

La redevance charges comprises est fixée à 27.00 € HT / m2. Toutefois, la présente autorisation temporaire d’occupation est consentie et acceptée à titre gracieux pour la première année d’exploitation du commerce.

CHAPITRE III : TRAVAUX ET ENTRETIEN

ARTICLE 8 – ENTRETIEN ET TRAVAUX DE REPARATION

L’OCCUPANT assure à ses frais, sous peine des sanctions prévues ci-après, l’entretien courant des parties occupées, installations, équipements et matériels mis à sa disposition.

L’OCCUPANT ne pourra procéder à aucune modification ou transformation des parties occupées sans autorisation préalable de la Commune.

Si des travaux ou modifications de l’immeuble étaient réalisés sans son autorisation, la COMMUNE sera en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de l’OCCUPANT.Tous les dégâts ou dégradations constatés par procès-verbal, par suite des travaux réalisés, sont mis à la charge de l’OCCUPANT.

Faute pour l’OCCUPANT de pourvoir répondre aux obligations qui lui incombent en matière d’entretien et de réparation, la COMMUNE peut faire procéder, aux frais de l’OCCUPANT, à l’exécution d’office des travaux correspondants, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risques pour les personnes où la COMMUNE interviendrait sans délai.

La COMMUNE est concernée, en sa qualité de propriétaire, par les travaux de grosses réparations qui ne répondent pas à la définition des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

ARTICLE 9 - HYGIENE

La terrasse devra être entretenue dans des conditions rigoureusement conformes à la règlementation relative à l'hygiène dans un établissement recevant du public. Il devra avoir obtenu et être à jour de toutes les autorisations et contrôles nécessaires à l’exercice de son activité. A défaut d’entretien, les frais de nettoyage engagés par la COMMUNE seront refacturés à l’OCCUPANT.

L’OCCUPANT devra veiller à ce qu'aucune odeur résultant de son activité ne soit perceptible sous la halle, sauf demande particulière.

ARTICLE 10 - SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

La COMMUNE se réserve le droit de faire fermer temporairement la terrasse en cas de pratiques contraires à l’ordre public.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

L’OCCUPANT est responsable du respect des règlementations et des normes. De quelque nature qu’ils soient, les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion des opérations effectuées par l’OCCUPANT sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à sa charge dans les conditions de droit commun.

La responsabilité́ de la COMMUNE ne pourra en aucun cas être recherchée pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES – OBLIGATION D’ASSURANCE DE L’OCCUPANT

12-1 : Contenu minimal imposé de la police d’assurance de l’OCCUPANT.

L'OCCUPANT s'engage à assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable de son choix et à communiquer chaque année une attestation justifiant cette assurance :1. Sa responsabilité pour ses propres biens d’agencements, de mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il serait détenteur pour l'ensemble des risques qu'il peut encourir du fait de son activité, notamment les risques : incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme, ….

2. Sa responsabilité́ civile, pour les dommages de toute nature occasionnée aux tiers, du fait de son activité, de son matériel, de ses installations électriques ou de son personnel. 3. L'OCCUPANT s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition une attestation d'assurance reprenant les éléments indiqués ci-avant.

4. L'OCCUPANT devra déclarer au plus tard sous 48 heures après sa constatation, à l'assureur d'une part, à la COMMUNE d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

5. De même, il devra porter à la connaissance de son assureur et de la COMMUNE, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considèré comme aggravant.

12-2 : Effectivité de la police d’assurance de l’OCCUPANT

1. L’OCCUPANT est tenu de communiquer à la COMMUNE, dans le délai d’un mois suivant la signature des présentes, une copie de la police d’assurances sous peine des sanctions prévues ci-après.

2. Pendant toute la durée d’exécution de la présente convention, l’OCCUPANT est tenu de justifier, à la première réquisition de la COMMUNE, de l’effectivité de sa couverture d’assurance au moins dans les clauses imposées par ses dernières sous peine des sanctions prévues ci-après.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE L’OCCUPANT

1. L’OCCUPANT est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et de son exploitation. 2. L’OCCUPANT reste entièrement responsable, notamment au regard de l’application de la présente convention, des actes et infractions commis par ses préposés dans le cours de l’occupation.

ARTICLE 14 - RENONCIATION À RECOURS

Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l’OCCUPANT renonce à tout recours contre la COMMUNE et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant, à raison :

- de toutes défectuosités et d'arrêt momentané du fonctionnement des équipements collectifs,

- des vols et dégâts immobiliers qui en seraient la conséquence,

- de toutes conséquences d'une émeute, d'un attentat, avec ou sans explosif, de la force majeure, du cas fortuit, de faits de grève et en général de tous faits imprévisibles,

- de tous dommages subis ou causés par les équipements et installations dont il a la charge, ou même simplement la garde ou l'usage (notamment les installations de fluide de toute nature même établie par la COMMUNE),- en cas d'incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance.

ARTICLE 15 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Pour tout motif d’intérêt général, la COMMUNE dispose d’un droit à résiliation unilatérale.

A titre informatif, les motifs de résiliation sont : le non-respect des conditions de l’autorisation (par exemple, non-respect de la surface utilisée), trouble à l’ordre public, travaux ou réaménagements, raisons de sécurité, droits des tiers.

L’OCCUPANT se verra notifier en lettre recommandée avec accusé réception la décision de la COMMUNE de résilier unilatéralement la présente convention d’autorisation d’occupation temporaire en respectant un préavis de 1 mois (voir chapitre 5).

ARTICLE 15- CONGES DE L’OCCUPANT

L’OCCUPANT aura la capacité de donner congés 1 mois avant chaque date anniversaire de signature de la présente convention. L’OCCUPANT devra pour ce faire en avertir la COMMUNE par courrier avec accusé de réception.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention en tout ou partie ne peut résulter que d’un avenant.

ARTICLE 17 – FIN DE CONVENTION

Un mois avant le terme de la présente convention, un état des lieux contradictoire sera établi, l’OCCUPANT devant réaliser tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement des biens objet des présentes.

ARTICLE 18 - TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance de l’OCCUPANT, relative aux conditions énoncées aux présentes, quelles qu’en aient été la fréquence et la durée, ne pourra en aucun cas être considérée comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrice d’un droit quelconque. La COMMUNE pourra y mettre fin à tout moment.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

- pour la Commune :

Mairie de Bouliac, Place Camille Hosteins, 33 270 Bouliac- pour l’occupant :

Florian Dublanc-Peyron, gérant de la SNC des Coteaux, 12 rue du Bourg, 33 270 Bouliac

ARTICLE 20 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Les contestations qui s’enlèveront entre le délégataire et la collectivité́ délégante au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif compètent.

ARTICLE 21 – ANNEXES

- Plan de la terrasse

Cette convention est établie en deux exemplaires originaux Bouliac, le ………….

Pour la Ville de Bouliac,

Dominique ALCALA, Maire

Pour l’OCCUPANT,

Florian Dublanc-Peyron

Laurent PALMENTIER demande des précisions sur la suite donnée au projet de location de l’Espace Saxon au Saint James.

Monsieur le Maire explique qu’il est difficile à ce jour de louer cet espace pour des contraintes de récupération de la TVA liée à l’investissement qui a été fait par la collectivité. L’idée serait de rendre service au Saint James pour une période de quelques mois de sorte à qu’il maintienne son activité de séminaire le temps des travaux de construction de nouveaux espaces. Il indiqueégalement que certaines personnes se sont manifestées dernièrement pour utiliser ce bâtiment à des fins de coworking comme prévu initialement. Il explique que l’inauguration prévue le 20 septembre 2024 a dû être annulée du fait de la mauvaise conservation des espaces verts. Une nouvelle date devra être retenue dans les meilleurs délais.

Ouï ces explications, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la passation de la convention d’occupation d’une partie de la halle couverte de l’ilot Vettiner telle décrite précédemment.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

2024-09-15

MARCHE MUNICIPAL : MODIFICATION DU REGLEMENT

Christian BLOCK explique aux membres du conseil municipal que depuis début juillet 2024, les quelques commerçants du marché municipal installés Place Chevelaure tous les vendredis matins ont été positionnés sous la nouvelle halle couverte de l’Ilôt Vettiner. Ce nouvel emplacement dispose de toutes les fonctionnalités pour accueillir les ambulants dans de meilleures conditions. De plus, les produits et denrées proposées complètent parfaitement l’offre faite par le boulanger – pâtissier, le boucher – charcutier – traiteur ainsi que le brasseur.

Pour cela, il est proposé de revoir le règlement interne du marché municipal qui avait été adopté par délibération en date du 4 mai 2009.

Présentation du nouveau règlement du marché municipal.

ARTICLE 1

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du marché de la commune de BOULIAC.

ARTICLE 2

Le marché se tient tous les vendredis matin de 8h00 à 13h00 pour les heures de vente. L’amplitude maximum d’arrivée et de départ est fixée entre 7h00 et 14h00. La présence d’un ostréiculteur le dimanche de 8 h à 13 h 00 est également autorisée aux mêmes conditions règlementaires que le marché du vendredi.

ARTICLE 3

Le marché est réservé aux commerçants non sédentaires ainsi qu’aux producteurs agricoles et horticoles vendant exclusivement les produits de leur exploitation, aux pêcheurs et ostréiculteurs professionnels, aux artistes libres et aux commerçants sédentaires. Le marché est exclusivement réservé à la vente à emporter.

ARTICLE 4

La municipalité de Bouliac se réserve le droit de modifier l’implantation, le jour et les heures de tenue du marché en cas de nécessité imposée par la vie locale. Elle en informe les commerçants le plus rapidement possible.

ARTICLE 5

Le périmètre du marché se situe sous la grande halle Vettiner, au centre bourg de Bouliac. Le marché concerne une parcelle du domaine public communal. L’autorisation de son occupation est donc de caractère précaire et révocable.ARTICLE 6

Pendant la tenue du marché, les ventes sont interdites hors du périmètre défini ci-dessus, sauf dans le cas de manifestations commerciales exceptionnelles.

ARTICLE 7

L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en selon les besoins du marché défini par la municipalité. Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

ARTICLE 8

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 9

Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.

L’attribution journalière ou définitive d’une place donne lieu à la perception d’un droit de place.

ARTICLE 10

Aucun marchand n’est autorisé à occuper un emplacement et à vendre sur le marché avant d’avoir acquitté un droit de place auprès de l’agent municipal affecté à la perception de cette recette.

ARTICLE 11

Les emplacements passagers concernent seulement les emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 8 h 00 heures et uniquement durant le temps de son absence le jour même du marché ne remettant pas en cause son abonnement.

ARTICLE 12

L’attribution des places ne peut donner lieu à aucun pourboire. Ces pratiques sont formellement interdites sous peine de suppression immédiate de place, sans indemnité pour le marchand et application des pénalités pour l’agent percepteur.

ARTICLE 13 :

Le maire délivre, par écrit, au commerçant abonné une autorisation d’occupation de son emplacement. L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé. Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité, ni s’opposer à ces modifications.

ARTICLE 14

Les places sur le marché sont attribuées par la commission désignée à l’article 49 en fonction, d’une part, de l’ancienneté de la demande et, d’autre part, du nécessaire équilibre commercial local du marché et du tissu commercial avoisinant.ARTICLE 15

L’installation du marché et les places retenues pour les commerçants ne doivent en aucun cas empiéter sur la terrasse de la Brasserie de l’îlôt Vettiner ou empêcher son activité sauf dérogation après accord de la municipalité et s’accorder avec le règlement d’occupation de la halle par la brasserie

ARTICLE 16

L’attribution d’un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d’occupation du domaine public. Le titulaire de ce droit personnel n’a pas compétence pour attribuer, céder, louer ou vendre ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d’occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncière ou incorporelle.

L’institution de gérant est interdite, comme tout contrat ou association qui aurait pour but dissimulé de transférer l’usage d’un emplacement à une autre personne que le titulaire. L’intervention d’un contrat d’association postérieur à l’attribution d’une place ne confère aucun droit aux associés dont le nom ne figure pas à l’attribution initiale.

ARTICLE 17 :

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai d’un mois. Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage jusqu’à occupation ou pendant 2 mois afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.

En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l’abonnement ou de la demande.

ARTICLE 18 :

Le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeurs, en cas de cession de son fonds. En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du commerçant titulaire de l’autorisation, le droit de présentation est transmis aux ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de 6 mois, le droit de présentation est caduc. La personne présentée comme successeur doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et devra exercer la même activité principale telle qu’indiquée sur l’autorisation. La demande doit être formulée par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Le maire dispose d’un pouvoir d’appréciation de la demande. La décision du maire est notifiée au commerçant titulaire du droit de présentation et à son successeur dans les deux mois. La décision de refus est motivée. En l’absence de réponse dans les deux mois, la demande est réputée acceptée. Durant ce délai, l’emplacement ne pourra être attribué que de façon temporaire. En cas de reprise de l’activité par le conjoint, ce dernier conserve l’ancienneté du titulaire de l’emplacement.

Pour les repreneurs autres que le conjoint, l’ancienneté commence à la date de notification de l’acceptation par le maire.

ARTICLE 19 :

L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché.Aucune dérogation ne sera accordée.

ARTICLE 20

Les emplacements du marché sont réservés exclusivement aux commerçants acceptés et à jour de leur règlement.

Nul ne peut occuper un emplacement sans y avoir été autorisé par Monsieur le Maire de Bouliac.

ARTICLE 21

L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de défaut d’occupation de l’emplacement pendant 1 mois ou pour infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ou d’un comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

ARTICLE 22

Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 23

Tout commerçant ou producteur doit être en règle au regard des lois sur le commerce et la fiscalité et doit pouvoir en justifier lors des contrôles effectués par un agent municipal. L’accès au marché sera systématiquement refusé aux personnes ne pouvant justifier de leur qualité de commerçants non sédentaires ou assimilés.

ARTICLE 24

Les demandes d’emplacement doivent être adressées à Monsieur le Maire de Bouliac, par écrit en mentionnant :

- Nom, prénom, adresse.

- Commerce exercé, avec précision.

- Métrage demandé (longueur, largeur, hauteur).

- Numéro et date immatriculation registre du commerce ou registre des métiers. - Matériel utilisé.

- Quittance assurance responsabilité civile.

- Carte préfectorale ou autres autorisations administrative (photocopies). - Numéro d’immatriculation aux régimes sociaux.

- Carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires.

- Inscription au Registre du Commerce ou Registre des Métiers.

- Dernier appel de recouvrement de la Taxe Professionnelle.

- Dernier appel de cotisations des régimes sociaux ….

- Besoin en électricitéPour les marins pêcheurs : livret d’inscription maritime.

ARTICLE 25

Dans le cas de commerçants exerçant une activité saisonnière sur une période bien définie, la même place peut avoir plusieurs titulaires qui l’occupent successivement. Ces périodes sont délimitées de façon à éviter tout chevauchement.

Le Maire doit vérifier que toute personne qui envisage de faire du commerce à titre saisonnier satisfait aux conditions suivantes : immatriculation au registre du commerce, des sociétés ou au répertoire des métiers ou relevé d’une caisse de mutualité sociale agricole, affiliation aux régimes de sécurité sociale, avoir effectué une déclaration d’existence. Carte de commerçant étranger ou d’une carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires.

ARTICLE 26 :

Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations. Ainsi, outre l’assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance couvrant le risque d’intoxication alimentaire est demandée des professionnels vendant des produits alimentaires.

ARTICLE 27

En cas de maladie, maternité ou accident grave, le titulaire d’un emplacement conserve tous ses droits à condition de justifier de son empêchement par un certificat médical. Il peut se faire remplacer par son conjoint ou un de ses descendants ou ascendants directs, ceci seulement dans l’éventualité d’une reprise d’activités du titulaire dont l’incapacité n’est pas définitive. S’il n’est pas remplacé l’emplacement pourra être ré attribué jusqu’au retour de celui-ci.

ARTICLE 28

Un titulaire ne peut être privé de sa place dans les circonstances suivantes : Lors de travaux, il sera informé dans les plus brefs délais des périodes d’exécution de ceux-ci et choisira son emplacement provisoire en accord avec la municipalité. Il sera réintégré dans sa place, dès les travaux terminés.

Il en sera de même lors de la suppression définitive de l’emplacement pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où il aurait encouru une sanction comportant l’éviction temporaire ou définitive du marché, sa place sera immédiatement réattribuée.

ARTICLE 29 :

Une vacance due à une absence pour congés, pour une activité saisonnière ou un arrêt de travail, sera considérée comme justifiée.

ARTICLE 30

Les associations ne peuvent exercer d’activité commerciale que si leur statut le prévoit expressément (art.37-ordonnance n°86.1243 du 01/12/1986).

ARTICLE 31

Les installations utilisées pour la vente doivent être en bon état et présenter toutes les garanties de sécurité pour le public.ARTICLE 32

Les installations utilisées pour la vente ne doivent, en aucun cas, dépasser les limites de l’emplacement attribué. Le stockage de marchandises et l’utilisation de matériel, même mobile, sont interdits en dehors de ces limites.

ARTICLE 33

Les marchands doivent veiller à ne pas créer de gêne aux riverains lors de leur installation.

ARTICLE 34

Les emplacements laissés libres après le marché doivent être nettoyés. Les détritus devront être déposés dans la zone de déchets prévue à cet effet et dans le respect du tri sélectif. Tout emplacement devra être désinfecté. Ces opérations seront réalisées immédiatement par les titulaires après la clôture du marché.

Aucun déchet ne doit joncher sur le sol ou les allées pendant le marché. Les professionnels sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun déchet non conditionné ne devra subsister sur les lieux après leur départ. A l’exception des déchets devant être collectés et éliminés par un prestataire spécialisé, les déchets d’origine animale (poissonnerie, rôtisserie, boucherie, charcuterie, traiteur) doivent être collectés dans des sacs étanches et déposés dans un container mis à disposition par le service de nettoiement. Tous les emballages vides (caisses, cageots, cartons…) doivent y être regroupés et empilés dans les emplacements prévus à cet effet ou dans les points de collecte du marché en vue de leur traitement ou leur recyclage. ARTICLE 35

Les véhicules des marchands servant uniquement à l’approvisionnement des emplacements seront stationnés de préférence au niveau des parkings prévus à cet effet.

ARTICLE 36

La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la mairie ne peut, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 37

Sont autorisés les camions et remorques magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le Code de la Route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l’alignement de tous les bancs de vente.

ARTICLE 38

Tout marchand est tenu d’apposer un panneau précisant son nom ou sa raison sociale. Toutes les dispositions légales relatives à l’information des clients (affichage des prix, des unités de mesure, etc…) et au contrôle des instruments de mesure, doivent être observés par les commerçants. Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole ou issus de la pêche devront placer d’une façon apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères la mention « Producteur ». Si elles procèdent à de l’achat revente, elles doivent l’indiquer de manière claire avec des pancartes différentes en séparant nettement les produits de l’exploitation et ceux rachetés

ARTICLE 39

Toutes les prescriptions réglementaires relatives à l’hygiène des produits alimentaires mis à la vente doivent être appliquées. Les personnes manipulant des denrées alimentaires disposent d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activitéprofessionnelle. Tous les produits alimentaires doivent être conservés aux températures fixées règlementairement ou par le fabricant). Conformément à l’article L. 3322-6 du code de santé publique Les professionnels installés sur le marché doivent respecter la législation et la règlementation en vigueur applicables pour leur profession notamment les règles concernant la qualification préalable à l’installation lorsqu’elle est nécessaire, l’hygiène et l’information du consommateur. Les professionnels du secteur alimentaire sont tenus également de prévoir des dispositifs permettant de se laver les mains de manière hygiénique ; d’entretenir, nettoyer, voire désinfecter les surfaces de contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables etc…

ARTICLE 40

Les feux ou fourneaux allumés dans l’enceinte du marché devront répondre aux normes de sécurité et être autorisés par la mairie.

ARTICLE 41

Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées. Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux vivants sur le marché. Les volailles vivantes sont autorisées sur les marchés dans le respect du bien-être animal et des dispositions des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 42

Emballages et sacs Les sacs de caisse en plastique à usage unique sont interdits. Seuls sont autorisés ceux d’une épaisseur supérieure à 50 μm. Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique sont autorisés. Afin de diminuer la quantité d’emballages remise à la clientèle, les commerçants sont incités à mettre en œuvre toute pratique qui limite leurs recours en acceptant les contenant apportés par le consommateur. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. Le professionnel peut refuser ce contenant si ce dernier est manifestement sale ou inadapté.

ARTICLE 43

Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerçants alimentaires non-sédentaires ont la possibilité de conclure avec au moins une personne mentionnée à l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles qui en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit (articles 32 II bis et 33 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020).

ARTICLE 44

Tout dommage causé au matériel ou aux plantations appartenant à la ville fera l’objet d’un rapport de constatation. Les réparations effectuées par les services municipaux seront facturées au(x) responsable(s). Les contrevenants, outre les sanctions prévues par le présent règlement, pourront, le cas échéant, faire l’objet de contraventions ou de poursuites judiciaires pour les dégâts causés aux ouvrages de la voie publique.

ARTICLE 45

Sont interdits sur le marché :

- Les jeux de hasard et d’argent.

- La vente d’alcools

- La vente ambulante de journaux.

- La distribution de tracts, et de propagande électorale.- La mendicité.

Sont également interdits les chiens et autres animaux non tenus en laisse.

ARTICLE 46

Il est interdit sur le marché d’utiliser des appareils sonores ; de procéder à des ventes dans les allées ; d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ; de bloquer l’accès aux pompiers ou aux services d’urgence ; de vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarettes, stupéfiants, armes) comme de vendre à la sauvette ; de masquer la totalité de la vitrine des magasins riverains ; de bloquer l’accès aux entrées des magasins ou logements riverains. Partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les étalages des professionnels, des passages doivent être aménagés dans ou entre les étalages ; d’installer des panneaux publicitaires ou chevalets dans les allées ou devant le stand, en empiétant sur l’alignement ; de tenir des propos ou d’afficher des comportements abusifs de nature à troubler l’ordre public du marché ; de circuler dans les allées du marché à bicyclettes, trottinettes, rollers…, exception faite des personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant ou équivalent ; de circuler avec des transpalettes ou véhicules dans les allées du marché pendant les heures de vente ; de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les couvertures des stands ; de démarcher les clients et les professionnels de gêner les étals voisins et d’entraver la circulation dans les allées. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

ARTICLE 47

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public

ARTICLE 48

Les manquements et infractions au présent règlement ou au règlement sanitaire ou de police, pourront faire l’objet de sanctions (avertissement, procès-verbal, exclusion temporaire ou définitive), nonobstant poursuite judiciaire.

ARTICLE 49

Le fonctionnement du marché est soumis au contrôle de la Commission du Développement Durable, du Patrimoine et de l’Environnement de la mairie de Bouliac et de son représentant désigné. Elle est obligatoirement consultée pour modification du règlement, déplacement du marché ou autre modification. La Commission du Développement Durable, du Patrimoine et de l’Environnement émet des avis et des propositions sur le fonctionnement du marché, surveille l’application du règlement, délibère et donne un avis sur toute modification de ce règlement, sur la légalité des documents et sur les sanctions à appliquer aux contrevenants éventuels.

ARTICLE 50

Un exemplaire du présent règlement sera signé et remis à chacun des commerçants titulaires d’un abonnement.

ARTICLE 51

Tout commerçant ou passager, qui ne se conformerait pas aux dispositions qui font l’objet du présent règlement, sera expulsé du marché, sans préjudice des poursuites de droit.ARTICLE 52

Un cahier de doléances est ouvert en Mairie à la disposition des marchands et des consommateurs du marché.

Je soussigné…………………………………………………………………………………

Atteste avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à en respecter les articles.

Fait à …………................................ le…………………………………. Laurent PALMENTIER revient sur l’article 8 du règlement qui évoque une tarification qui doit être prise chaque année par délibération. Il ne souvient pas que cela ait été décidé sur l’actuel marché de la Place Chevelaure.

Christian BLOCK précise que la tarification actuelle est la gratuité. Il explique qu’il est difficile de supprimer cet article en sachant que peut-être à l’avenir le versement d’un droit de place pourra être demandé selon l’évolution du marché. Cela évitera de reprendre le règlement dans son intégralité. Il indique que si un jour un droit de place était demandé, il faudra nommer un agent pour cette mission. Cela n’est pas d’actualité à ce jour.

Xavier MARTIN demande que l’article 45 soit complété en précisant que la distribution de documents électoraux soit interdite sur le marché.

Christian BLOCK approuve ce rajout.

Jérôme LAMBERT indique aux membres du conseil municipal que l’ensemble des ambulants sont très contents de ce nouvel espace couvert.

Xavier MARTIN préconise qu’il faudra rester vigilant sur la pérennité du marché, ce dernier ne se tenant pas forcément le meilleur jour de la semaine.

Jérôme LAMBERT, après échange avec la Chambre du Commerce, précise que le vendredi n’est pas forcément un “mauvais jour” pour la tenue d’un marché.

Ouï ces explications, le conseil Municipal adopte le règlement du marché municipal tel que présenté précédemment.

Vote Pour 26 Abstention 0 Contre 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Questions diverses :

Laurent PALMENTIER se fait le porte-parole de Jean-Mary LEJEUNE qui n’a pas pu venir ce soir. Le journal Sud-Ouest n’a plus de correspondant communal ce qui est fort dommage. Il n’y a plus d’information sur la vie locale, associative, etc… N’est-il pas possible de prendre contact avec la direction de Sud-Ouest pour tenter d’avoir un correspondant commun à plusieurs collectivités ?Monsieur le Maire rappelle qu’un avis d’information a été passé sur les supports de communication de la ville de sorte à trouver une personne qui pourrait assurer cette mission. Malheureusement, personne ne s’est manifesté à ce jour. Le référent Sud-Ouest que l’on a contacté n’a pas de solution ni de candidat.

Monsieur le Maire revient sur l’inauguration de l’Ilôt Vettiner et demande qu’une date soit trouvée rapidement. Une réflexion sera menée.