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Convocation - 0748a6dd 9e79 4a33 bf98 c7c480043879
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bouliac.
Lien du pdf (Convocation - 0748a6dd 9e79 4a33 bf98 c7c480043879)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
NlAI Ilt l. l)t. tl()Ul.tA('
202+t2-01
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE 16 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
Piene Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSETIX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Co llers en exercice : 27 Présents : 2l Suffraees exprimés : 27
Secrétaire de séance : François D'AUZAC
L'évaluation des charges nettes transferées entre un EPCI et ses comtnunes membres doit être préalable au transfert de compétence e/ou d'équipement.
C'est la raison pour laquelle une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l'occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au l'bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 34 de la Loi n"2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole.
1t34
BORDEAUX METROPOLE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 15 NOVEMBRE 2024 statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de I'article 8l de la Loi n" 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces
délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de I'auribution de compensation
en section d'investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées
au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l'avoir préalablement détibéré, avant le 15 février de l'exercice concemé. Le montant définitifdoit être fixé au plus tard le 3 1 décembre de I'année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.
Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la
CLECT.
Pour rappel, la Loi de modemisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, eI a transformé, à compter du l" janvier 2015 I'EPCI en
Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l'objet de dix rapports d'évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 2l octobre 2016, le 27 octobre
2017,|e 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019,le 3 décembre 2020,|e 9 novembre 202l,le 9 novembre 2022 etle 10 novembre 2023.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour I'année 2015 puis pour I'année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016,27 octobre 2017,9 novembre 2018,25
octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de
compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d'investissement, ont été adoptés
à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a été adopté à I'unanimité des membres présenrs
ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 aéIé adopté à I'unanimité
des voix, sauf une abstention pour le point concemant le transfert de l'Ecole des Beaux-Arts de
Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l'enseignement supérieur.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des
attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement pour 2017,2018,2019, 2020,2021,2022 et 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l'unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement po:ur 2024.
Le raooo de la Commission locale d'évaluation des ch transférées (CLECT) du l5 rt novembre 2024.
ârses
2t34
Ranpel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Les rapports déià adoptés de la Commission locale d'évaluation des transferts de charses (CLECT) La CLECT s'est réunie le 15 novembre 2024.
Les débats se sont déroulés sous Ia présidence de Madame Véronique FERREIRA avec I'appui
des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de I'ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été
informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depüs la
mise en æuvre des cycles 1 à 8 de la mutualisation (21 coûlmunes sont concemées : Ambarès-
et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l'ordre du jour présenté a concemé le cycle 9 de la
mutualisation concemant cinq communes.
Pour 4 communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :
- Ambès (Finances, Ressources Humaines, Affaires Juridiques et Commande Publique), - Carbon Blanc (Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public communal),
- Martignas sur Jalles (Parc Matériel),
- Saint-Vincent de Paul (Affaires juridiques).
Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation des domaines des Finances et
de la commande publique), s'appliquent les mesures dérogatoires préu.res par la délibération
N" 2022-72 dLr28 janvier 2022.
En effet, pour les comnunes dont la population est inférieure à 4 000 habitants, si les domaines
support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50% d'équivalent temps plein, la
valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans l'attribution de compensation ne s'applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moysn des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s'applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par conséquent, la mutualisation des domaines « finances » et « commande publique » dans ce cycle 9 est sans impact sur ses attributions de compensation.
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concemé la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétences » pour les communes d'Ambès, Saint-Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul.
Le quatrième point s'est attaché à l'évaluation des charges due à la demande de la commune de
Carbon Blanc de mettre fin à la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts
et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » la liant à Bordeaux Métropole.
Le cinquième point présenté conceme la régularisation du transfert de compétence d'Opérations
d'Aménagement d'intérêt métropolitain (OAIM) pour les corrrmunes de Mérignac et de Talence.
A l'issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
3t34 Les évaluations des charges transférées à compter du le'janvier 2025 serviront de base pour
déterminer. par délibération du Conseil de Métropole du 7 février 2025, Ia révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour I'arnée 2025.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 coûtmunes membres
évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous
réserve de I'approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont
présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique I'attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2025 en consolidant les attributions de compensation de 2024 avec:
- la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés
au cours des cycles 1 à 8 pour les 2l communes précitées ;
- la compensation financière du cycle 9 pour les communes d'Ambès, Carbon Blanc, Martignas sur Jalle et Saint Vincent de Paul ;
- les modifications des attributions de compensation pour les communes d'Ambès, Saint-Louis
de Montferrand et Saint Vincent de Paul par la modification des taux des charges de structue
des transferts de compétence antérieurs à 2024 ;
- I'impact financier de la fin de convention de gestion du domaine public métropolitain par Bordeaux Métropole à la ville de Carbon Blanc ; - I'impact financier du transfert de compétence d'Opérations
d'Aménagement d'intérêt
métropolitain (OAIM), des corrmunes de Mérignac et de Talence.
Au total, pour 2025, I'attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s'élèverait à 140 249 123 € dont 26 400 282 € en attribution de compensation d'investissement (ACI) et l13 848 841 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que I'attribution de compensation de fonctionnement à verser aux cornmunes s'élèverait à 14 857 882 €.
Pour la commune de Bouliac, les attributions de compensations (ACI et ACF) de 2025 seront identiques à celles de 2024.
Ainsi, I'ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2025 s'élèvera à 24 212 € et I'ACF à percevoir de Bordeaux Métropole s'élèvera à 235 603 €.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre
avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la commune de Bouliac,
VU I'article 71 III de la Loi n"2014-58 du 2Tjanvier 2014 codifié à I'article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des co[tmunes membres, de diflérentes compétences,
VU l'articte 43 de la loi no20l4-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.5217-t du CGCT portant sur la transformation par décret du l"'janvier20l5 de la communauté urbaine de Bordeaux en Métropole.
VU I'article 43 de la loi n"2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L.521j-2 du CGCT portant sur l'exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
4t34
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 VU la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du l0 novembre 2023 et le montant des attributions de compensation po ur 2024 ,
VU le rapport d'évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du l5 novembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire I'objet d'un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
DECIDE
Article I :
D'approuver le rapport définitif de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 15 novembre 2024 joint en annexe.
Article 2 :
D'autoriser l'imputation d'une part de I'attribution de compensation en section d'investissement et d'arrêter pour 2025 le montant de I'attribution de compensation d'investissement à verser à Bordeaux Métropole à24 212 € et le montant de I'anribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 235 603 €.
Article 3 : Régime budgétaire et comptable
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, I'attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à percevoir de Bordeaux Métropole sera imputée en recette au compte 73211 dans le budget 2025 de la commune et l'attribution de compensation d'investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2025 de la commune.
Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de I'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
C Do A
5t34
VU I'article L.521 l -41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole I'ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU I'article 81 de la Loi n"2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyanr la possibilité d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement ;
VU I'article 1609 nonies C du Code général des impôts, MAIRII: I)L BOULIAC
BORDEAUX METROPOLE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES D'ECLAIRAGE PUBLIC DU CHEMIN DE LACROIX D'ARDIT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE l6 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal
de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : l0 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU.GAUZERE . Christian BLOCK - Anita BONNIN . Francine BUREAU -
François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELTNE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l Suffrases exprimés : 27
Secrétaire de séance : François D'AUZAC
Dans le cadre du plan Marche 2024, Bordeaux Métropole a programmé des travaux de réaménagement des trotloirs sur le chemin de la Croix D'ardit (entre le sentier de la Côte et la route de Latresne). Pour réaliser ces travaux il est nécessaire de redéployer le réseau d'éclairage public, qui relèvent d'une compétence communale.
Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bouliac pour financer une partie de
ces travaux d'éclairage public au titre du Fonds de désencombrement des trottoirs.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la Commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de l'article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Territoriales. applicable aux Métropoles en vertu de l'article L52l 7-7 dudit Code.
L'enfouissement des réseaux d'éclairage public comprend les travaux de redéploiement du réseau d'éclairage public et de ses matériels. Les travaux seront réalisés par la Commune.
6tu
2021-t2-02 Estimation des travaux d'enfouissement du réseau d'éclairage public : I | 720,16 €. HT
Conformément aux dispositions de l'article L.5215-26 et 5217 -7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût
total hors taxes de I'ensemble de cette opération de compétence communale (foumitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que la coûlmune pounait percevoir.
Le montant du fonds de concours est donc égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune.
Le montant du fonds de concours s'élève donc à 5 860,08 €.
Le montant de la subvention d'équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions éventuelles de toute nature dont pourrait bénéficier le projet.
Dans I'hypothèse oir les dépenses réelles s'avèreraient être inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu" le montant définitifde [a subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante : subvention définitive = (dépenses réelles X subvention attribuée)
/ montant des dépenses éligibles.
Ce calcul sera effectué au regard de la présentation de l'état des travaux exécutés et d'un
récapitulatif des dépenses exposées.
La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
. 80 %, soit la somme de 4 688.06 € après notification de la présente convention,
. 20 %, soit la somme de I 172.02 €, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions défi nies précédemment.
La subvention sera créditée au compte de la Commune de Bouliac selon les procédures comptables en vigueur.
Ouï ces explications, le Conseil Municipal, autorise Monsieur [e Maire à signer tous documents
relatifs à ce financement des travaux d'éclairage public du chemin de la Croix d'Ardit.
Abstention 0 Contre 0
Pour exlrait conforme,
Pour 27
/r:'-a
CALA
7134
Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
Vote Modalités financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale dans le cadre du Plan marche métropolitain - Fonds de désencombrement des trottoirs
CONVENTION AVEC LA COMi,IUNE de BOULIAC
Travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications et éclairage public sur le chemin de la Croix d'Ardit (entre le sentier de la Côte et la route de Latresne)
La COMMUNE de Bouliac représentée par Monsieur Dominique ALCALA, Maire agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n"
en date du
ci-après dénommée «la Commune»
d'une part,
BORDEAUX METROPOLE, représentée par Madame Christine BOST, Présidente agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n'2023-195 en date du 31 mars 2023,
ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»
d'autre part,
Dans le cadre du plan Marche 2Q24, Bordeaux Métropole a programmé des travaux de réaménagement des trottoirs sur Le chemin de la Croix D'ardit (entre le sentier de la Côte et la route de Latresne). Pour réaliser ces travaux il est nécessaire de redéployer le réseau d'éclairage public, qui relèvent d'une compétence communale.
Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bouliac pour financer une partie de ces travaux d'éclairage public au titre du Fonds de désencombrement des trottoirs.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la Commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de I'article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l'article L5217-7 dudit Code.
CHAPITRE 1 . PROGRATI]UIE ET ESTITIATION PREVISIONNELLE
ARTICLE 1-1. - Programme du projet
L'enfouissement des réseaux de télécommunication et d'éclairage public, comprend les travaux suivants :
- Le redéploiement du réseau d'éclairage public et de ses matériels.
Les travaux seront réalisés par la Commune.
ARTICLE 1-2 - Calendrier prévisionnel
Entre les soussignés :
PREAMBULE Les travaux objet de la présente convention sont prévus courant de I'année 2024
ARTICLE 1-3 - Estimation prévisionnelle du projet
L'estimation des coûts des travaux est la suivante :
Travaux d'enfouissement du réseau d'éclairage public 1 1 720, 16€ HT
Le coût global à la charge de la commune est estimé à 11 720,1æ. HI.
CHAPITRE 2 - INTERVENTION FINANCIERE OE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 2-1 _ CALCUL DE LA SUBVENTION D'EQUIPEMENT ALLOUEE A LA COMMUNE SOUS FORME D'UN FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN.
Conformément aux dispositions de l'article L.5215-26 el 5217 -7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de I'ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que la commune pourrait percevoir.
Le montant du fonds de concours s'élève donc à 5 860,08 €
Le montant de la subvention d'équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions
éventuelles de toute nature dont pourrait bénéficier le projet.
Dans l'hypothèse où les dépenses réelles s'avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
SUbVentiOn définitiVe - Dépetrses réelles x subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard de Ia présentation de l'état des travaux exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées, conformément aux dispositions de I'article 2.3.
ARTICLE 2-2. CONDITION D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le montant du fonds de concours est donc égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune. La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
ARTICLE 2-3 -PAIEMENTS
Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalitês suivantes:
.80 %, soit la somme de 4 688,06€ après notification de la présente convention,
. 20 %, soit la somme de 1 172,02€, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l'article 2-1 .
La subvention sera créditée au compte de la Commune de Bouliac selon les procédures comptables en vigueur.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3-1 . DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute à compter de sa notification par toutes les parties et s'applique pour Ia durée réelle des travaux de compétences communales jusqu'au règlement définitif du
solde prévu aux articles 2.1 e|2.3 ci-dessus.
ARTICLE 3.2 . COMMUNICATION
La commune s'engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu'à I'occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s'engage par ailleurs à ce que les relations qu'elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d'opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l'image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
CHAPITRE 4 - RESILIATION/LITIGES
ARTICLE 4.1 . RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pouna être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pounait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 4-2. LITIGES
ARTICLE 3-3 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant I'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Les litiges susceptibles de naître à I'occasion de la présente convention seronl portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de I'opération.
CHAPITRE 5 - ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l'exploitation. Pour I'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile:
A Bordeaux, le
Pour la Commune de Bouliac
Le Maire
Monsieur Dominique ALCALA
Pour Bordeaux Métropole,
La Présidente
Madame Christine BOST IUAIRII I)l: B( )Ul.lA('
202+12-03
BORDf,AUX METROPOLE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION ET D'ECLAIRA GE PUBLIC DE LAROUTE BLEUE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE 16 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : l0 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Domi nique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU -
François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSEIIX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : F rançois D'AUZAC
Dans le cadre du plan Marche 2024, Bordeaux Métropole a programmé des travaux de réaménagement des trottoirs sur la route Bleue. Pour réaliser ces travaux il est nécessaire de redéployer le réseau d'éclairage public, qui relèvent d'une compétence communale.
Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bouliac pour financer une partie de
ces travaux d'éclairage public au titre du Fonds de désencombrement des troüoirs.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la Commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de l'article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l'article L5217-7 dudit Code.
8t34 L'enfouissement des réseaux de télécommunication et d'éclairage public, comprend les travaux
de redéploiement du réseau d'éclairage public et de ses matériels, la dépose du réseau aérien de
télécommunication et la réalisation d'un nouveau réseau de câblage sous les trottoirs. Les travaux seront réalisés par la Commune.
Estimation des travaux d'enfouissement du réseau d'éclairage public et de télécommunication
de :23 504.67 €HT
Conformément aux dispositions de I'article L.5215-26 et 5217 -7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût
total hors taxes de l'ensemble de cette opération de compétence communale (foumitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que la commune pourrait percevoir.
Le montant du fonds de concours est donc égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune.
Le montant du fonds de concours s'élève donc à 11 752.33 €.
Le montant de la subvention d'équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions éventuelles de toute nature dont pourrait bénéficier le projet.
Dans l'hypothèse oir les dépenses réelles s'avèreraient être inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitifde la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante : subvention définitive : (dépenses réelles X subvention attribuée)
/ montant des dépenses éligibles.
Ce calcul sera effectué au regard de la présentation de l'état des travaux exécutés et d'un
récapitulatif des dépenses exposées.
La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
La subvention sera créditée au compte de la Commune de Bouliac selon les procédures comptables en vigueur.
9/34
Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
. 80 %, soit la somme de 9 401.86 € après notification de la présente convention,
. 20 %o, soit la somme de2 350.47 €, somme qui peut être rewe à la baisse en vertu des conditions défi nies précédemment. Ouï ces explications, le ConseiI Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents
relatifs à ce financement des travaux d'éclairage public et de télécommunication de la route
Bleue.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrail conforme,
Le Maire
DominiqueALCALA
10t34 Modalités financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale dans le cadre du Plan marche métropolitain - Fonds de désencombrement des trottoirs
CONVENTION AVEC LA COMMUNE de BOULIAC
Travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications et éclairage public sur la rue de la Route Bleue
Entre les soussignés :
d'une part,
BORDEAUX METROPOLE, représentée par Madame Christine BOST, Présidente agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n"2023-195 en date du 31 mars 2023,
ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»
d'autre part,
Dans Ie cadre du plan Marche 2024, Bordeaux Métropole a programmé des travaux de réaménagement des trottoirs sur la rue de la route bleue. Pour réaliser ces travaux il est nécessaire de redéployer Ie réseau d'éclairage public, qui relèvent d'une compétence communale.
Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Bouliac pour financer une partie de ces travaux d'éclairage public au titre du Fonds de désencombrement des trottoirs.
L'intervention flnancière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la Commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de I'article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Tenitoriales, applicable aux Métropoles en vertu de I'atlicle L5217 -7 dudit Code.
CHAPITRE 1 . PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
ARTICLE 1-1. - Programme du projet
L'enfouissement des réseaux de télécommunication et d'éclairage public, comprend les travaux suivanls :
- La dépose du réseau aérien de télécommunication et Ia réalisation d'un nouveau réseau de câblage sous les trottoirs.
- Le redéploiement du réseau d'éclairage public et de ses matériels.
Les travaux seront réalisés par la Commune.
La COMMUNE de Bouliac représentée par Monsieur Dominique ALCALA, Maire agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n"
en date du
ci-après dénommée <
PREAMBULE ARTICLE 1-2 - Calendrier prévisionnel
Les travaux objet de la présente convention sont prévus courant de l'année 2024
ARTICLE 1-3 - Estimation prévisionnelle du projet
L'estimation des coûts des travaux est [a suivante :
o Travaux d'enfouissement réseau télécom et éclairage public 23 504,67€ HT
Le coût global à la charge de la commune est estimé à 23 504,67€ HI
CHAPITRE 2 - INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 2-1 - CALCUL DE LA SUBVENTION D'EQUIPEMENT ALLOUEE A LA COMMUNE SOUS FORME D'UN FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN.
conformément aux dispositions de I'article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivilés Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l'ensemble de cette opération de compétence communale (foumitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que la commune pounait percevoir.
Le montant du fonds de concours est donc égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune.
Le montant du fonds de concours s'élève donc à 11 752,33 € HT€
Le montant de Ia subvention d'équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions éventuelles de toute nature dont pourrait bénéflcier le projet.
Dans I'hypothèse où les dépenses réelles s'avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant déflnitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Dépenses réelles x Subvention attribuée Subvention définitive = ' Montant
des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard de la présentation de l'état des travaux exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées, conformément aux dtspositions de l'article 2.3. La subvention sera créditée au compte de la Commune de Bouliac selon les procédures comptables en vigueur.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3-1 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute à compter de sa notification par toutes les parties et s'applique pour la durée réelle des travaux de compétences communales jusqu'au règlement définitif du
solde prévu aux articles 2.1 e12.3 ci-dessus.
ARTICLE 3-2 . COMMUNICATION
La commune s'engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu'à I'occasion de toute manifestaiion publique ou opération médiatique qui pounait être organisée par ses soins.
Elle s'engage par ailleurs à ce que les relations qu'elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d'opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter âfteinte à l'image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caulion ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 3-3 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
CHAPITRE 4 - RESILIATION/LITIGES
ARTICLE 2-2 - CONDITION D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
ARTICLE 2.3 -PAIEMENTS
Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes:
.80 %, soit la somme de I401,86 € après notification de la présente convention,
. 20 %, soit la somme de 2 350,47 €, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à I'article 2-1.
ARTICLE 4.1 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans prejudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à I'expiration d'un délai de deux mois suivant l,envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 4.2 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à I'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal adminiskatif du lieu d'exécution de I'opération.
CHAPITRE 5 - ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de Ia présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de I'exploitation. Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile:
A Bordeaux, le
Pour la Commune de Bouliac
Le Maire
Monsieur Dominique ALCALA
Pour Bordeaux Métropole,
La Présidente
Madame Christine BOST MAIRII] I)F- B()UT,IAC
2ùZ+t2+t
RESSOT]RCES HUMAINES: CONVENTIONÀVEC LE CENTRE DE
GESTION DE LAGIRONDE DANS LEDOMAINE DE LA PROTECTION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE I 6 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de [a Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU.GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU -
François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de C illers en exercice : 27 Présents:21 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : François D'AUZAC
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2024 décidant de
se joindre à la procédure de mise en concurence pour la passation de la convention de
participation relative au risque Sanfé e/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde
va engager.
Il explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent, permettant de couvrir :
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
- Les risques santé : frais occasionnés par une matemité, une maladie ou un accident.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.
11t34
U
SOCIALE COMPLEMENTAIRE Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7
etL.827-11,
Vu le décret n" 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n" 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Vu la délibération n"2024-06-04 du l0 juin 2024 par laquelle I'assemblée avait donné mandat
au CDG33 afin de participer à cet appel public à concunence,
Vu la délibération du Centre de gestion n" DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 po*ant
choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu l'aüs du Comité Social Territorial en daæ du26/0312024.
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et
MNFCT (ALTERNATM COURTAGE) en date du 1l juillet2024,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde
et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 jrlillet2024.
Le Conseil municipal de la Ville de Bouliac après en avoir délibéré
DECIDE
ARTICLE 1 :
D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée
conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend
effet au l"'janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation
d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n"
2011-1474) et au contrat collectifà adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents
de la Ville de Bouliac.
D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE
susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend
effet au l"' janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation
d'une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n'
2011-1474) et au contrat collectifà adhésion facultative afferent, au bénéfice des agents
de la Ville de Bouliac.
ARTICLE 2 :
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour :
- Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteintes à I'intégrité physique de la personne
et les risques liés à la matemité :
Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement
au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire
et responsable.
12t34 Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès,
Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement
au contrat réferencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire
et responsable.
ARTICLE 3 : de hxer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par I'agent, comme suit :
- Pour le risque santé : 20 € par agent et par mois (vingt en euros)
- Pour le risque prévoyance : l0 € par agent et par mois (dix euros)
ARTICLE 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à I'adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenanls à venir.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
DominiqueALCALA
tr
13t34 coNVENTtON (-.---. 33J
Convention d'adhésion à la convention de participation à ta
protection sociale comp!émentaire souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Couverture du risque prévoyance
. Vu le code général des collectivités territoriales ;
. Vu le code des assurances ;
. Vu le code de la mutualité ;
. Vu le code de la sécurité sociale ;
. Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-7 et L. 827-8; . Vu le décret n' 2011-1474 du 8 novembre 201 I modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protec-tion sociale complémentaire de leurs agents ;
. Vu le décret f 2022-581 du 20 avril 2022 relalil aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
. Vu les délibérations n' DE-0063-2023 du 13 décembre 2023 el n' DE-0032-2024 du 10 juillet 2024 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de la Gironde, l'autorisant respectivement à réaliser toutes les opérations néc€ssaires en vue de conclure de nouvelles conventions de participation pour les risques prévoyance et santé, ainsl que de permettre l'exécution de ces conventions de participation avec les opérateurs retenus pour les employeurs territoriaux de Gironde ;
.Vu la délibéralion n'2O24-12-06 du 16 décembre 2024 de la collectivité l'autorisant à signer la présente convention / approuvant son adhésion à la conventaon de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de la Gironde pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle ainsi que ses taux de participation ;
.Vu la convention de participation, en date du 17 juillet 2024, souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle;
ll est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président, agissant en vertu des délibérations susvisées,
ET
La collectivité de Bouliac,
Représentée par son illaire, ironsieur Dominique ALCALA agissant en vertu de la délibération susvisée, Ci-après désigné l'employeur.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique et au décret n" 2011-1474 susvisés, les conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Aquitaine ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans. Coordonnateur de la coopération régionale néo-aquitaine, le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence afin de retenir les offres les plus avantageuses répondant aux critères de
sélection parmi les opérateurs qui y ont répondu.
Dans le cadre de cette procédure, le Centre de Gestion a souscrit une convention cadre de participation pour le risque prévoyance auprès de Tenitoria Mutuelle pour une durée de six ans avec prise d'effet le 1* janvier 2025 (avec une possibilité de prorogation d'une année conformément à l'article 19 du décret n" 2011-1474).
Les collectivités et établissements publics du ressort du Centre de Gestion, en qualité d'employeurs, peuvent adhérer à cette convention de participation, et au contrat collectif d'assurance associé, sur délibération après consultation de leur comité social tenitorial.
ARTICLE 1 : Objet de la convention d'adhésion
Par la présente convention, l'employeur adhère à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance associé, souscrits par le Centre de Gestion, qui lui permettent de faire bénéficier ses personnels d'une couverture sur le risque « Prévoyance ».
ll reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun des documents, accompagné de leurs annexes et notamment de la notice d'information.
La convention de participation conclue entre le Centre de Gestion et Territoria Mutuelle fixe le cadre du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de l'employeur d'adhérer au contrat collectif garantissant le risque << Prévoyance » auprès de l'assureur précité, et de bénéficier de la participation financière de l'employeur à ce contrat dans les conditions votées par I'organe délibérant.
ARTICLE 2 : Durée et prise d'effet
La présente convention d'adhésion entre en vigueur à compter du 1e, janvier 2025.
Elle prend fin à I'issue de la convention de participation du Centre de Gestion, soit au 31 décembre 2030, étant précisé que cette durée pourra être prorogée pour des motifs d'intérâ général pour une durée ne pouvant excéder un an.
ll est porté à connaissance de I'employeur que le contrat collectif d'assurance prend effet au 1e'janvier 2025 et est conclu pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction à la date d'échéance dans une limite de six ans (soit jusqu'au 31 décembre 2030), prorogeable une année.
ARTICLE 3 : Nature des garanties
Les garanties sont détaillées dans la notice d'information, remise aux employeurs par l'assureur qui devront la remettre à leurs agents adhérents contre émargement.
ARTICLE 4 : Participation financière de l'employeur
La participation financière de l'employeur constitue une aide à la personne, sous forme soit d'un montant unitaire par agent, soit d'un montant modulé dans un but d'intérêt social, et vient en déduction de la cotisation due par les agents.
Le montant de la participation mensuelle brute versée par l'employeur à l'agent est fixé à
o Un montant unitaire de : l0 €, A compter du 1n janvier 2025, conformément à I'anicb 2 du décret n" 2022-581 du 20 avril 2022, la pafticipation mensuelle des collectivités tenitoiales et de leurs établissemenrs publics au fînancement, pour chaque agent, des garanties prévoyance ne peut être inféieure à 20 %o du montant de référence, fixé à 35 euros.
L'adhésion au contrat collectif d'assurance est ouverte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par celui-ci.
L'organisme d'assurance garantit le paiement des prestations pour chaque agent adhérent selon les conditions définies au sein de la convention de participation, du contrat collectif d'assurance et de ses annexes.
L'employeur communique aux agents toutes les informations nécessaires permettant leur adhésion et la prise d'effet des garanties dans le délai convenu.
ARTICLE 6 : Obligations de I'employeur
L'employeur doit foumir les informations nécessaires à la constitution du dossier d'adhésion de la collectivité ou de l'établissement public.
ll remet la notice d'information établie par I'assureur, et validée par le Centre de Gestion, aux agents adhérents.
Les cotisations dues à l'assureur sont payées par l'employeur adhérent par mandat administratif.
La cotisation est précomptée sur le salaire de I'agent assuré. En aucun cas, l'agent ne verse une cotisation à l'assureur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par l'employeur adhérent et versées à l'assureur.
Les appels de cotisation distinguent le montant total de la cotisation du montant de la participation financière de l'employeur.
ARTICLE 7 : ilissions dévolues au Centre de Gestion
Le Centre de Gestion est tenu d'assurer I'information sur la convention de participation et le contrat collectif associé, ainsi que de veiller à sa bonne exécution.
ll prend connaissance du rapport annuel produit par Tenitoria Mutuelle à cette occasion et vérifle le respect par I'assureur de certains critères règlementaires,
A partir de la 4è'e année, il dialogue et négocie avec Tenitoria Mutuelle la proposition de majoration des taux pouvant être formulée par I'assureur-
Dans l'hypothèse d'une réforme légale et règlementaire en cours d'exécution de la conventaon de participation et du contrat collectif associé, le Centre de Gestion convient avec Tenitoria Mutuelle d'un calendrier de négociation et d'échanges afin de permettre I'analyse de ces conséquences et des modalités de mise en conformité par le Centre de Gestion. Le Centre de Gestion informe I'employeur de toute modification en découlant et l'accompagne dans les démarches à accomplir.
ARTICLE 5 : Adhésion des agents
ll participe au comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif qui se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Le Centre de Gestion étudie les éventuelles propositions de modification des cotisations pouvant lui être soumises annuellement par Tenitoria Mutuelle, 180 jours au plus tard à compter de la date d'échéance, en cas d'aggravation de la sinistralité, de la variation du nombre d'agents adhérents ou encore des évolutions démographiques. En cas de rejet des modifications tarifaires proposées par I'assureur, le Centre de Gestion peut résilier le contrat collectif sous réserve du respect d'un préavis de deux mois avant l'échéance de ce contrat.
En aucun cas le Centre de Gestion ne peut être tenu pour responsable à l'égard de l'employeur et de ses agents en cas de non-attribution d'une prestation ou de défaut de prestation.
ll appartient à l'employeur adhérant à la convention de participation de protection sociale complémentaire du Centre de Gestion d'informer ses agents que seul l'assureur est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, I'agent est informé par son employeur que I'initiative et l'exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l'opérateur défaillant. L'agent est également anformé qu'en cas de défaillancæ de I'assureur (non- exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne conespondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Centre de Gestion afin que ce dernier puisse mettre
en demeure Territoria Mutuelle.
ARTICLE I : Révision des cotisations
Territoria Mutuelle produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat.
Une réunion annuelle a lieu entre I'assureur et le Centre de Gestion pour un compte rendu d'exécution du contrat dans le courant du 'ler trimestre de l'exercice suivant.
Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires ainsi que de la convention de participation existant à la date de prise d'effet de la convention de participation. ,- \
Si ultérieurement ces textes venaient à être modifiés, I'opérateur se réserve le droit de réviser ses conditions de garanties en accord avec le Centre de Gestion (voir l'article 7 supra).
ARTICLE 10 : Modifications
Toute modification de la présente convention, y compris celle portant sur le montant de la participation financière de la collectivité, devra faire l'objet d'un avenant,
En cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le Centre de Gestion notifie à l'employeur les changements à intervenir.
ARTICLE 11 : Résiliation - Retrait de I'employeur de son edhésion
ARTICLE 9 : Dispositions financières
La passation du marché par les Centres de Gestion et I'adhésion au contrat groupe sont gratuites pour les collectivités qui souscriront, y compris pour les collectivités non afiiliées, puisqu'il s'agit d'une mission obligatoire.
Le seul coût pour les collectivités sera la participation effective versée à chaque agent.
La convention de participation pourra être résiliée unilatéralement par le Centre de Gestion ou par l'opérateur selon les motifs et les procédures stipulées au sein de ce document. Le cas échéant, le contrat collectif d'assurance ainsi que les adhésions deviendront alors caducs, de même que la présente convention d'adhésion. Le Centre de Gestion informe I'employeur de cette résiliation et de ses conséquences dans un délai d'un mois à compter de la décision.
En cas de résiliation du contrat collectif d'assurance par le Centre de Gestion ou I'opérateur, selon les motifs et les procédures stipulées au sein de ce document, l'employeur en sera également informé par le Centre de Gestion dans un délai d'un mois à compter de la décision.
L'employeur peut retirer son adhésion au contrat collectif d'assurance à chaque terme annuel de celui-ci, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois avant la date d'échéance. ll notifie sa volonté de retrait à l'opérateur ainsi qu'au Centre de Gestion par lettres recommandées avec accusés de réception. La notification de cette dénonciation de I'adhésion au contrat collectif d'assurance, entraînera automatiquement la caducité de la présente convention. Les effets du retrait de l'adhésion de I'employeur sont réglés au sein du contrat collectif d'assurance.
La présente convention d'adhésion étant un contrat administratif, I'employeur peut le résilier pour un motif d'intérêt général selon les principes définis pour ces contrats, ou pour faute,
même dans le silence du contrat, en dehors des cas prévus par le décret n" 2011-1474 du I novembre 201 I .
ARTICLE l2 : Données personnelles
Le CDG33, l'organisme d'assurance ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier.
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mlses en æuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent, Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Les modalités de gestion et de protection des données personnelles par I'organisme d'assurance ïerritoria Mutuelle, qui lui sont propres, sont précisées en annexe de la convention de participation (voir la Notrbe d'information valant conditions générales & co n d iti on s p a ft icu I i è re s).
Gestion et orotection des données oersonnelles oar le CDG 33
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l'objet d'un traitement informatisé destiné à assurer l'exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1). Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions visées dans la présente convention.
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europÉen et du Conseil du 27 avnl 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
- la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « lnformatique et libertés »).
Gestion et protection des données personnelles oar l'oroanisme d'assurance
Le CDG 33 s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. ll s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité. Le CDG 33 s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. ll s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression... ).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
ARTICLE 13 : Contentieux
Fait à BORDEAUXIe. 1811212Q24
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l'interprâataon ou de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux dans le respect des délais de recours en vigueur.
" par courrier postal à l'adresse suivante :
'ou via I'application informatique Télérecours accessible par le lien suivant :
https://www.telerecours. fr
Fait à Bordeaux, le
l)orntn,.''te ALCAT-A
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la GIRONDE
CACHET ET SIGNATURE
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement consultable sur son site internet www.cdq33.fr , au travers des mentions légales.
Le recours peut être formé :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
cs 21490
33063 Bordeaux Cedex
LA COLLECTIVITE
CACHET ET SIGNATURE
I ê r{âi.o À
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MAIRIE DI] B()TII.IAC
2t2+1245
RESSOURSES HUMAINES : MODIFICATION DU
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS.
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE 16 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : l0 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT - Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJELINE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
PieneArmel NGASSEU NGATCIIEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSETIX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Suffrages exorimés : 27
Secrétaire de séance : François D'AUZAC
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime indemnitaire des
agents de la collectivité au niveau de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
a été mis en place en 2019, 2021 et 2022 sans que soit instauré réellement le complément
indemnitaire annuel (CIA). Il propose donc de faire évoluer ce régime indemnitaire et mettre
en place le CIA. Il précise que la présente délibération a été présentée en commission du
personnel le I décembre 2024.
14134
DES SUJÉTIONS. DE L'EXPERTISE
ET DE UENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) PAR L'APPLICATION DU COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notâmment, ses arricles L.712-1,L.714-4 à L.714-13 ;
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre l99l modifié pris pour l'application du premier alinéa de I'article 88 de la loi du 26janvier 1984 ;
Vu le décret rf 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de i'ordre judiciaire dansiertaines situations de congés ;
Vu le décret n'2014-513 du 20 mai 2014 modifié portânt création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professiormel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n' 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à I'appréciation de la valeur professionnel le des fonctionnaires terriloriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour I'application de I'article 5 du décret n'2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu I'arrêté ministériel pris pour l'application :
Arrêté du 3 juin 2015 aux corps des Attachés d'administrations de l'Etat (services déconcentrés)
Anêté du 5 Novembre 2021 aux corps des Ingénieurs des travaux publics de I'Etat Arrêté du 14 Mai 2018 aux les corps des Bibliothécaires
Arrêté du 17 Décembre 2018 aux corps des Educateurs spécialisés des instituts nationaux dejeunes sourds et de I'institut national desjeunes aveugles, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 5 Octobre 2023 aur corps des Conseillers d'éducation populaire et dejeunesse
Arrêté du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations de ['Etat (services déconcentrés)
Arrêté du 28 avril 2015 aux corps des adjoints techniques des administrations de I'Etat (services déconcentrés)
15t34
CATEGORIEA
CATEGORIE B
Arrêté du 19 Mars 2015 aux corps des Secrétaires administratifs des administrations de I'Etat (services déconcentrés)
Arrêté du 5 Novembre 2021 a.ux corps des Techniciens supérieurs du développement durable
Arrêté du 3 Mai 2016 aux corps des Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défenses, Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de I'Etat
Arrêté du 14 mai 2018 aux corps des Bibliothécaires assistants spécialisés
CATEGORIE C Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 1011212019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en rue de I'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu la délibération n"2021-03-27 en date du 09/0312021 sur I'intégration des nouveaux cadres d'emploi au RIFSEEP
Vu la délibérati on n"2022-06-13 en date du 27106/2022 sur l'intégration des nouveaux cadres d'emploi au RIFSEEP
Vu I'avis du Comité Social Tenitorial (CST) relatif à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel ;
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à I'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d'instituer un
régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel en position d'activité.
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à
temps partiel.
Ne bénéficiant pas du régime indemnitaire :
Les agents de droit privé
Les agents titulaires bénéficiant d'une période Préparatoire au reclassement (ppR)
Les agents titulaires relevant de la filière police municipale (filière non concemée
à ce jour par ce régime).
16134
Arrêté du 30 décembre 2016 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Vu la délibération n'2019-12-02 en date du 16112/2019 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP) ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L'IFSE
Les modalités de mise en place de I'IFSE restent les mêmes que celles précisées dans les
délibérations du conseil municipal précédemment citées.
ARTICLE 3 -MISE EN PLACE DU CIA
O LEPRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir, appreciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions conespond les montants plafond figurant en annexe 1 de la presente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits
au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel
ou occupant un emploi à temps non complet.
o ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale
a
Répâ,tition de! g.oupes de fonclion pâr cadre d emploi
Catéqorie Cadres d emplois sulceptiblea d êùe concemés Groùæ I Grouæ 2 Groupe 3 Grorl9e I GrouDe 5 Grouge 6
Atlaches x
bqénreors temtôneur x
Educeteurs temtonaux de leunes eûtJîts I X
Coîserllers des APS x
Rédacleurs x I
T
I 6 Monteurs Éiluceleurs êl rnleiÿênânls
hmrlEUx terntorâùr )( x
E Asgstanls temtonaux de aonsenretoo du petnmoioe et des bhûothèques x
Educdeurs temloîaux des APS
c Adlornl âdm.nrslrat s ( c &enls spéc€hsés des écoles orâlemelles
c fuloml du panmorne x c OÉeteurs temllraux dês APS
C Adphts denmaron
c A{ent de mâtnse
c x
17t34
tliræüon
Générdldes
senic6s
Directeu de
pole
Respoosable Collaborateùr
ale!c
Technicité
!6dicu[ère
Coordflâleur
déqripe/A8ent
dExéculhn a,ec
Tæhnicité
pÊnicùfÈrc
Agent
dExéculion
Monlônt maximum CIA/an 700.00 € 600.00€ 500.00€ t00_00 € 100 00 f ?0n 00f
x----f----
I ----l
tr I
-------r------l
f-x__l
lxl
IA
lA
--+----t Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de
l'lFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel de la présente délibération.
00Â :
250Â :
50%:
7 5o/o z
l00Yo:
entre0àinferieurà3
entre 3 à inférieur à 5
entre5àinférieurà7
entreTàinférieurà9
entre 9 et 10 points
Ce coeffrcient d'attribution individuelte est déterminé annuellement à partir de l'engagement
professionnel et de la manière de servir des agents selon les 10 critères suivants (l points par
critères avec possibilité d'un chiffre avec décimales ):
Partage, échange (partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègue s)
Disponibilité (sait se rendre disponible auprès de l'équipe, répond en cas d'imprévu)
Relationnel (est attentif à la qualité des relalions avec les collègues : bienveillance, politesse, bonne humeur)
Effort de progression et organisation personnel (ait évoluer ses méthodes,
recherche à améliorer son travail, organise son travail, gère son temps et anticipe
ses échéances)
Résultats (recherche l'fficacit{ la qualité de son travail. Prend des initieûiÿes)
Conscience professionnelle (resp ecte les consignes, les horaires, le matériel et les
usagers)
Résolution des dillicultés (cherche des solutions aw dfficultés en privilégiant la
communication)
Qualité de collaboration (ait en sorte de faciliter le travail des autres : rapidité des réponses, transmission des informations, organisation enfonction des autres)
Adaptabilité (formule des propositions d'évolution, sait s'odapter
changemenrs)
0ux
Remontée des informations (rend compte de son trqvail, fait part de ses dfficultés, de ses erreurs)
Le montant individuel du CIAn'est pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre.
. PÉRIODICITÉ ET MoDALITE DE VERSEMENT DU CIA
18t34 Le CIA est versé selon un rythme annuel, sur la paie du mois de décembre de I'année N. Si
I'agent ne peut être présent lors de I'entretien annuel, le CIA sera versé courant de I'année N+l
concemant I'année N-
ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de I'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis
conformément aux dispositions des délibérations n'2019-12-02 en date du 16/1212019, n"2021-03-27 endate du 09/03/2021,n'2022-06-13 en date du 27106/2022 et présente (voir annexe I )
La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d'État.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
Il appartient à la collectivité de déterminer le sort du régime indemnitaire en cas d'absence des agents en fonction des problématiques d'absentéisme de la collectivité.
Les modulations suivantes sont proposées.
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SI.JPPRESSION DE L'IFSE
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DU CIA
Maladie ordinaire
Maintenue dans les
mêmes proportions
que le traitement
Le CIA ne sera pas modulé en fonction de
I'absentéisme de I'agent.
Le CIA sera modulé en fonction des
critères exposés dans l'article 3 de la
présente déliberation (engagement
professionnel et manière de servir des
agents et résultats professionnels
obtenus).
Le CIA a vocation à être attribué aux
agents qui ont effectivement exercé leurs
fonctions pendant un temps suffisant au
cours de l'année de référence pour que
l'autorité hiérarchique soit à même
d'apprécier leur engagement et leur
manière de servir.
Si I'IFSE a vocation à suivre le traitement.
ce n'est pas automatiquement [e cas pour
le CIA.
Matemité, adoption,
patemité
Maintenue dans les
mêmes proportions
que le traitement
Congé pour invalidité
imputable au service
CITIS - Accident de
travail / maladie
professionnelle
Maintenue dans les
mêmes proportions
que le traitement
Congé Grave maladie
Suspendue (sauf
application
rétroactive* )
Congé Longue maladie
Suspendue (sauf
application
rétroactive*)
Congé Longue Durée
Suspendue (sauf
application
rétroactive* )
19t34
I
I
I Maintenue
Il appartient à l'évaluateur de l'agent (N+l) d'établir,
lors de l'entretien
professionnel annuel, si le congé a eu un
impact sur les résultats à atteindre, eu
égard notamment à sa durée et compte
tenu de la manière de servir.
Selon les précisions apportées par le
contrôle de légalité « le CIA est fondé sur
l'engagement et la manière de servir. La
présence de l'agent ne constitue pas, à elle
seule, un critère pertinent. >,
Congés annuels, Jours
de compte épargne
temps (CET), Congés
bonifiés
Maintenue
Autorisations spéciales
d'absence (ASA)
Congé de formation
professionnelle
indemnisé et non
indemnisé
Non maintenu
Congé de formation
syndicale Maintenue
Congé parental Non maintenu
Non maintenu
Suspension de
fonction, Exclusion
temporaire de fonction
Non maintenu
Grève Non maintenu
* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n' 2010-997).
ARTICLE 6 - CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec :
1- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
2- L'indemnité d'administration et de technicité (IAI) ;
3- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; 4- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes.
Il est, en revanche, cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement par exemple) ;
20134
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue
Disponibilité d'office
pour raison de santé Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreinte, etc.) - voir délibérationn' 2022-02-05 sur les astreintes
et la délibération n"2024-04-16 sur les heures supp et compensations ;
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations
électorales (IFCE) ;
La Prime d'lntéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS)
(Déliberations 2016-05-06 du 23 mai 2016 ; 2018-12-04 du l0 décembre 2018 ;
2019-05-05 du 20 mai 2019)
ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de I'IFSE et du CIA seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter la part du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel à compter du l"janvier 2025.
Les crédits correspondants à I'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au
budget de la collectivité.
21tU ANNEXE 1
RÉPARTITION DEs GRoUPES DE FoNcTIoNS
MONTANTS PLAFONDS DU CIA
Catégorie A
Terte rérérence Ærété û 3juin 2015 aulcoDs desAüachés dadmidsbetions de lElat (seùices déconcenùés)
onbnt arlnud
Drut max
cra Non logés Logés
Grouoe 1 0irection Général des seNices 700_00 € i ]90 ÙÙ€ 639000€
Grouoe 2 Direcleur dê oôle 600 00 € 5 670 00€
Terte rélérence furêlé dù 5 Novembre 2021 âux corps des lnqénieurs des tsa\ràur puùlacs de I€tal
ontaltanîuel
brut mar CIA
Non looés Losés
GrouDe 1 Oirection Généml des seMces 700 00 € 8:80 Ù0É 328000É
croupe 2 Oirecteurde Dôle 600.00 € 711000€ 71r000€
ln0énieurs territoriaux
Texte référence
A,rÉlé û,17Oécembte æ18 aurcorps des &tu.âteu,s spédalisés irês lrclit s nalionartr de jeunes sou,(b dde fn$tn
nâlional desjeunes aveuqles, éûcâlêuas de le proledion iudaieire dE la iêunesse
hotaot aollId D.Et Cl tertê
rÉlÉrslce llontanl annuel brut mar CIA
llon looés Lo0és
Grouoe 2 Oarecteur de 9ôle 600.00€ 168000€
Groûoe 3 Resoonsâblê de seMce 500 00 € 162000€
Texte rérérence Ærêlé du 5 Odobre 2023 aur corps des Conseillêrs dédrcalion populâire el dejeunesse
i:olltùll all|r0al bn l CIA lerte
rÉlé.ence ontantannüel brut mar CIA
lloo logés Logés
GrouDe 2 Dùeclêur clè oôle 600 00€ 508200€
Grouoe 3 Resgonsâble de seMce 500.00 € I 058 00 €
Conseillers des APS
22t34
Attachés Tenitoriaur
Xootant aflloal ùnn OA têrte
.ÉlÉ.eoce
Ioot.m amrad D,Ùt clA têrtê
.É6ææe
Educateü13 brmo.iaùr de jeirt|es eotant3 Caté orie B
4nêté du 19lrârs 2015 aUI corps dqs Se.rétai res adminasfalifs des adminjsLatons dê t€tat(seMaes déconcenfés)
Montônt ôoouel brut CLÂ tertê
,élérence Montântannuel bn t max ClÂ
l{on looés Lo€és
GrouDe 2 Oirecteur dê Oôle 600.00 € 2 380 00€ .2 -18ù ûû E
Groupe 3 ResOonsable de seMce 500 00 € 218500€ 2185 00€
Groùpe 4 Collaborateur avec Tectlniailé raniottjère 400.00 € r99500€ 199500€
Texte référencê Anèté du 5 Novembre 2021 âuxcorps des Tecllntoens supéd euÉ du dévelo ppementdurâble
Montanlannùel
brutmarClA Non logés l-ooés
Groupe 2 ur de 600 00 € 2 ;,80 D0 € 2 680 00€
Grouge 3 Res 500.00 € 268000€ 26SDù0€
Groupe 4 Collâb orâteur avec Techoicité parüqllière 400 00€ 238500€ 218400€
Terte Élérence
lnêté du 3 Mai 2016 âü corps des lnf,miers civils de soins générâu etspécielisés du ministère de ta défenses, tnfmières elinfrmaeG des seruices médiaâlrr des adminisba[ons de lEtal
o anl an[üel brut CIA texte
élérellce Hontantannuel baut max CLÀ
l{on logés Looès
Groupe 2 Directeurde 0ôle 600.00€ 123000€ 123000€
Grou0e 3 ResOonseôle dê seMce 500.00€ 1 230 00€ 123000€
Grouge 4 Co,laborateur âvecTechnicité Dadiottière 400.00€ 1090 00€ 109000€
Tene .été.ence ÂJrêté du 14 maa2018 aUI corps des Bibliohécaires assistants spéciatisés
lrortôntannuel
brut mar Cl,a
Noo logés Looés
Grouoe 2 Diredeur de Dôle 600 00€ 228000€
Groupe 3 Resgonsable de seMce 500.00 € 228000€
Groupe 4 Collâbôraleur aÿec Technicité Da iotlière 400 00€ 2 0{0 00€
Ca orie C
Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrail conforme
Le Maire
LA
Terte rétérence
Arêté & 28 ayfl 2015 alll co,ps des a ioin[s le.ùniques des admtnis-b.dûions de ]Etat (seMces déconce.Eés) À.êtÉ du 30 décembte 2016 aln corps des adioints te.àniques dacqteil, de suNeillance et de magEsinage ttu minigtère de
lacult .e
ontam anruel ùnut CIA terte
rÉlÉænce ontanlaInuel brut mar CIA
Ion looés Logés
Groupe 4 Coilâboraleur avec Technicité Darlioilièrê 400 00€ 126000€ 126000€
Grouoe 5 Coordiqateur déqujpe/AOent dexéqlion avêc Technicité oâdjoltièr€ 300 00€ 1 200 00€ 1 200 00€
GrcuDe 6 Aqenl dExéorüon 200.00 € 1 200 00€ 120000€
Do
23t34
Râractèorc, aoimateurs et EdùcateuIs des ApS
Terle ,été,ence
Tecànicre[
Mortârt ânnuel brut Cl,À terte
aéférence
Itoniteurs ârücatÉ{rrs el interyenants tômilhüx tenitodaur
Assisla[ts tenitoaÈur de conseryatiol du patnmdne et des t ibtioliàtues fonl.nl annuel btut CIA texte
réré.ence
ad]ratû admhÈf.ürs, adiirt§ dhniutirt, adirints technfttues, aTsEf,, at iriît dtr pôbiroilq Aoent §ociau& OiÉrrteür dea ApS.
Age[ts de maitrEe
ouï ces explications, le conseil Municipal approuve la mise en place du cIA pour les agents de la collectivité à compter du l"janvier 2025.
Vote MAIRIL DIJ I]0TII-IAC
2t2+12q1
RESSO I.JRCES HIJMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE l6 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : l0 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU.GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU . François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
Piene Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSETIX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Co llers en exercice : 27 Présents:21 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : François D'AUZAC
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la collectivité va stagiairiser
à compter du l" janvier 2025 un agent actuellement en CDD.
Pour se faire, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
I ) Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet pour les ateliers municipaux ;
Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
26t34
DES EFFECTTFS - Approuve la création du poste désigné ci-dessus à compter du ler janvier 2025 en précisant que la nomination se fera par arrêté individuel ; - Approuve la mise à jour du tableau des effectifs de la commune
;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à ce recrutement.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrait conforme,
Le Maire
DominiqueALCALA
27lU MAIRII: I)l: BOtlI-IAC
202+12-0E
FINANCES : DECISION MODIFICATIVE NO3
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE 16 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 10 decembre 2024
Etaient orésents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU.GAUZERE . Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU -
François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l Suffrases exprimés : 27
Secrétaire de séance : F rançois D'AUZAC
Section dépenses d'investissement :
Opération n'901 Centre culturel : compte 21318 : + 7 000.00€ (rideau bar panoramique)
Ooération no902 Ludomediatheque : compte 21318 : + 1 000.00 € (pièces pAC)
Ooération no905 Mairie : compte 2 l3 I I : - 28 000.00 €
Opération n'907 Equipements sportifs : compte 213 l8 : + 38 000.00 € (Etudes padets)
Ooération n'9'l I Centre de Loisirs : compte 21318 : + 26 000.00 € (réseau Ep)
28tU
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a d'effectuer divers
virements de crédits de sorte à pouvoir abonder des chapitres en section de fonctionnement et
opérations en section d'investissement où il n'y a pas assez de crédits. Opération n"917 Salle A. Ram baud
Compte 2184 : + 4 000.00 € (mobilier)
: compte 21318 : + 2 000.00 € qeas)
Ooératio n no924 Voirie / environnement : compte 21318 : - 50 000.00 €
Ooération d'ordre budsétaire ur transfert frais études Vettiner : chapitre 041 compte
2313 :606 673.58 €
$ Total dépenses inÿeslissement : + 606 673.58 €
Secti on recettes d'investissement :
Ooération d' ordre budpétaire ur transfert frais études Vettiner : chapitre 041 compte
2031 : + 606 673.58 €
9 Total recettes d'investissemenl : + 606 673.58 €
Section dépenses de fonctionnement
Chaoitre 012 :
Chapitre 65 : <
compte 641 11 : - 5 000.00 €
compte 657364 : + 5 000.00 € (virement caisse des écoles)
b Total dépenses fonclionnemenl : 0.00 €
Ouï ces explications et après en avoir constaté que les sections sont bien en équilibre,
le Conseil Municipal. vote les virements de crédits récapitulés ci-dessous.
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
Pour extrail conforme,
Le Maire
DominiqueALCALA
oÉB
l(
29t34 lttAI RII: t) t- BOULI.{C
202+12§
FINANCES : AUTORISATI ON DE MANDATEMENT SECTION
all
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'rr
àt I
INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE l6 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : 10 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARACONES - Natalie
BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU - François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
PierreArmel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Suffrages exprimés : 27
Secrétaire de séance : François D'AUZAC
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de I'article Ll6l2-1 du code général des
collectivités territoriales qui précise que si le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant
le I er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouÿrement les recettes et d'engage4 de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limile de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capitol des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutd de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'inÿestissement, dans la limite du quort des crédiË ouvere au budget de l,exercice précédent, non compris les crédits afférenrs au remboursement de la dette.
30tu Le tableau suivant indique les crédits votés par opération sur I'exercice 2024 ainsi que les
nouveaux crédits ouverts en section d'investissement sur l'exercice 2025 (hors déficit reporté
et remboursement de la dette).
Il précise que ces montants sont donnés à titre prévisionnels et que ces demiers seront relus dans la cadre de prochain budget 2025.
Affectatio n opérations : (montant TTC)
Opérations
En dépenses
d'investissement
Montant des nouveaux
üédits inscrits au BP 2024
Monant des crédits
ouverts (l/4) dans
l'attente du BP 2025
lmputations comptables
Avec répartition par
cpte si nécessaire
Op. 901 Centre culturel 7 892.80 1900.00 2188 :
213 l8 :
900.00
1000.00
Op. 902 Bibliothèque 8 385.34 4 050.00 2t84 :
2188 :
2 025.00
2 025.00
Op. 903 Pole technique,
divers matériels
t4 123.25 2188 3 500.00
Op. 904 Travaux équipemens et 33 873.22 8 450.00 5 000.00
3 450.00
Op. 905 Mairie 103 920.00 25 980.00 2t84 :
21318 :
5 980.00
20 000.00
Op. 906 Salle des fêtes 0.00 0.00
Op. 907 Salle des sports,
équipements sponifs
5 100.00
l0 000.00
Op. 908 Cuisine 500.00 2188: 500.00
25 000.00 6 250.00 213t8 6 250.00
Op. 910 Groupe scolaire 35 606.9r 8 900.00 21312:
2184 :
2188 :
2 000.00
2 000.00
4 900.00
Op. 9l I ALSH 2188 750.00
I 000.00 250.00 2188 250.00
Op. 913 Parcs et bois 2 000.00 500.00 2121 500.00
Op. 915 Aménagements,
espaces verts
6 000.00 1500.00 2t1t 1500.00
Op. 916 Accessibilité 750.00 750.00 2lil8
31t34
3 500.00
2t3t8:
2IEE :
60 473.27 15 100.00 2188 :
21318 :
2 000.00
Op. 909 Castel
3 000.00 750.00
Op. 912 Crèche
i 000.00 Op. 917 Salle Rambaud 1300.80 300.00 2r8E: 300.00
1600.80 400.00 213 18 : 400.00
Op. 919 Plaine des sports 52 000.00 t3 000.00 213 l8 :
2188 :
l0 000.00
3 000.00
Op. 920 Eglise / cimetière 325 665.02 8t 000.00 ?1316: 8l 000.00
6t 829.08 ls 400.00 21534: 15 400.00
Op. 924 Aménagement
voirie. sentiers
8 t24.90 2 000.00 2188 : 2 000.00
Op. 925 Vettiner 72 s00.00 21318 : 72 500.00
Op. 927 Reconstruction S.
Fêtes
I 230 000.00 307 500.00 2313: 307 500.00
TOTAL z 27 6 795.39 570 480.00 570 480_00
Ouï ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à engager des investissements avant le vote du budger2025
dans la limite des crédits mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Vote Pour 22 Abstention 5 Contre 0
Pow extrait conforme,
Le Maire
DominiqueALCALA
o E I
Giro
32t34
Op.9l8 Logements
Op. 923 Electrification
éclairage public
290 000.00 M.{lRIl: t)t: ROULIAC
202+12-to
RETROCESSION D'UNE CONCESSION DU CIMETIERE
ALACOMMUNE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE l6 DECEMBRE A 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Bouliac, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique ALCALA, Maire.
Date de convocation : l0 décembre 2024
Etaient présents : Mmes et MM. Dominique ALCALA - Cyril ARAGONES - Natalie
BLATEAU-GAUZERE - Christian BLOCK - Anita BONNIN - Francine BUREAU -
François D'AUZAC - Laurine DUMAS - Bemadette FAUGERE - Jérôme LAMBERT -
Morgane LACOMBE - Franck LECALIER - Jean-Mary LEJEUNE - Henri MAILLOT -
Xavier MARTIN - Laurent PALMENTIER - Sandrine PAULUS - Patricia PONS - Sonia
SANCHEZ - Richard SCHMIDT - Sophie VAN DEN ZANDE.
Pouvoirs donnés : Olivier GARDINETTI à Christian BLOCK
Pierre Armel NGASSEU NGATCHEU à Henri MAILLOT
Christine BERAUD à Dominique ALCALA
Lucas DASSEUX à Francine BUREAU
Laurence ROQUE à Sandrine PAULUS
Jérôme OLIVIER à Morgane LACOMBE
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 2l Suffiaqes exorimés : 27
Secrétaire de séance : François D'AUZAC
Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession d'une concession firnéraire consiste, pour le
titulaire de la concession (appelé également concessionnaire), à la revendre, notamment en
raison d'un déménagement ou d'un changement de volonté pour I'inhumation.
Soit le titulaire de la concession connaît un repreneur et la revente sur place à un tiers nécessite
alors I'accord exprès du conseil municipal, soit il rétrocède sa concession à la commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à
savoir :
- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui
a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent
de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession '
33/34
tla - la concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie soit qu'aucun corps n'a été inhumé
dans cette concession. soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été
eflectuées ;
- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession ;
- le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de
les revendre à un tiers.
Cette opération de cession de la concession n'est pas un contrat de vente mais la renonciation
à tout droit de possession sur la sépulture.
Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le conseil municipal (en application de
I'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) avant d'être attribuée à une
autre personne ou famille. En cas d'acceptation de la rétrocession, une indemnisalion peut être
prévue par les membres du conseil municipal.
Vu I'acte de concession en date du 29 aoü 2022 d'une concession de 2 m2 au cimetière de de
Bouliac à M. Jean FLYNN, 45 chemin de Brousse 33270 BOULIAC au prix de 100.00 € (Concession n"8 série n"22) ;
Vu la demande de rétrocession à la commune de Bouliac de M. Jean FLYNN en date du 5
novembre 2024 ;
Vu I'absence de défunt inhumé dans la concession précitée ;
Ouï ces explications,
Le Conseil Municipal accepte la rétrocession de la concession de M. FLYNN (Concession n"8
série no22) à la cornmune de Bouliac ;
La commune de Bouliac versera à M. FLYNN une somme de 100.00 € correspondant au prix
actuel.
Il est précisé que ces concessions pourront être à nouveau concédées à des Bouliacais.
Vote Pour 27 Abstention 0 Contre 0
Pour extrail conforme,
Le Maire
Dominique ALCALA
or8 /'ç
i
tro
34t34