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Déliberation - 5.7 A ACQUISITION 7 RUE Louis Drevet
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.7 A ACQUISITION 7 RUE Louis Drevet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-2191 01748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.7 A
OBJET : RELOCALISATION DE L’ASSOCIATION ECHANGES ET PARTAGES - ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRE SECTION AS N° 599 SIS 7, RUE LOUIS-DREVET A CORBEIL-ESSONNES APPARTENANT A IMMOBILIERE 3F
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 4
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 20
novembre 2025 la liste des délibérations
examinées le 19 novembre 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de novembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 13 novembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025]
Publication : 21/11/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme,
Considérant que l'opération de renouvellement urbain du centre commercial du quartier de
Montconseil sis rue Louis-Drevet et avenue René-Pierre à Corbeil-Essonnes (91100), pour
laquelle la commune lance une déclaration d'utilité publique, va entraîner la démolition de la
totalité du bâti,
Considérant que l'association ECHANGES ET PARTAGES occupe toujours un local au sein de
cette copropriété,
Considérant qu'après négociations entre IMMOBILIERE 3F, l'association et la commune, une
solution à été trouvée en vue de la relocalisation de l'association dans le quartier,
Considérant en effet qu'IMMOBILIERE 3F, propriétaire de la parcelle cadastrée section AS
n° 599, d’une superficie de 794 m?, sise 7, rue Louis-Drevet à Corbeil-Essonnes (91100), a
accepté de céder ce terrain à la commune au prix des domaines,
Considérant que le service du domaine a estimé cette parcelle au prix de 230 000 €,
Considérant qu’il est dès lors demandé au conseil municipal :
= d'approuver l'acquisition par la commune de ladite parcelle auprix de 230 000 €, - d' autoriser monsieur le maire ou l'adjoint : au maire délégué à signer l'acte authentique, étant précisé que tous les frais relatifs à cette rétrocession seront pris en charge par la commune, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, -_ d’incorporer cette parcelle dans le domaine privé communal,
Vu le plan cadastral, ci-annexé,
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 20 août 2025,
Vu lavis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 13 novembre 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n° 599, d’une superficie de
794 mn, sise 7, rue Louis-Drevet à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à
IMMOBILIERE 3F, au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, au prix de 230 000 €
(deux cent trente mille euros), selon le plan annexé à la présente délibération,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique ainsi
que tous les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025]
Publication : 21/11/2025
-__ Précise que la parcelle précitée sera incorporée dans le domaine privé communal,
-__ Précise que tous les frais ncombant à la présente rétrocession seront pris en charge par
la commune,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concemé,
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20251119-DEL 251119 5-7A-DE|
Arprueñ ranrbifiA nvértaire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
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287
526 607 293
fee 552
606 £o6 4 25 m WGS84 / Pseudo Mercator
Extrait cadastral : 174000AS0599 Corbeil-Essonnes (091174)
Echelle Classe de précision Date
1 / 1000 15/07/2025
Année de mise à jour : 2024
Décomposition DGI
Commune Quartier Section Parcelle
091174 0 AS 599
Informations de la parcelle
Département Essonne (91)
Commune Corbeil-Essonnes (091174)
Surface cadastrale 794 m²
Adresse 0007 rue LOUIS DREVET
Date d'acte 01/01/1978
Document n'ayant aucune valeur juridique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-20251 119-DEL251 119N5-7A-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025 Propriétaires
IMMOBILIERE 3F
propriétaire P9996S
Informations complémentaires
Zonage UC : 781.914 m² (100.00%)
Information Droit de preemption urbain : 781.914 m² (100.00%)
Servitude est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. (est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. - est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen.) / Assiette : 781.914 m² (100.00%)
Divers est soumis au droit de préemption urbain simple : 781.914 m² (100.00%)
Divers Zone de publicité 2 (ZP2) : Zone Agglomérée : 781.914 m² (100.00%)
Divers est située dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat : 47.246 m² (6.04%)
Document n'ayant aucune valeur juridique Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l’Essonne
Pôle d’évaluation domaniale
27 rue des Mazières
91011 EVRY Cedex
Courriel:ddfip91.pole.evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 20/08/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne
à
Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.69.13.83.76
Réf DS:25343306
Réf OSE : 2025-91174-52628
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain – parcelle AS 599 (794 m²)
Adresse du bien : 7 rue Louis Drevet 91100 CORBEIL-ESSONNES
Valeur : 230 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
[N
1 - CONSULTANT
Commune de Corbeil-Essonnes
affaire suivie par : Véronique Caroux
2 - DATES
de consultation : 15/07/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: Sans objet
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Sans objet
du dossier complet : 20/08/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Corbeil-Essonnes souhaite acquérir un terrain nu appartenant à IMMOBILIERE 3F dans le quartier de Montconseil.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20251 119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/11/2025
D - 1/11/2025
605
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé dans un quartier d’habitat collectif à proximité de la RN7.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Corbeil-Essonnes AS 599 7 rue Louis Drevet 599 m² Terrain en nature d’espaces verts
TOTAL 599 m²
4.4. Descriptif
Le bien à céder est une parcelle de forme rectangulaire (bonne configuration) en angle de rue en nature d’espaces verts.
Extrait cadastral : Vue depuis la rue:
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
lbéception par le préfet : 20/11/2025
iblication : 21/11/2025
La zone UC correspond aux secteurs d’habitat collectif constitués ainsi qu’aux opérations de
renouvellement urbain.
Le sous-secteur UCa correspond à une partie du projet de ZAC de la Montagne-des-Glaises et le sous-
secteur UCb au nouveau projet national de renouvellement urbain du quartier des Tarterêts
Les constructions principales
Les constructions doivent être implantées en recul des limites avec une marge de recul de :
- en l’absence de vue directe : la moitié de la hauteur à l’égout (attique comprise), avec un
minimum de 4 mètres,
- en cas de vuel(s) directe(s) : la hauteur à l’égout (attique comprise), avec un minimum de 8
mètres,
Si la limite correspond à une limite entre la zone UC et la zone UH, la marge de recul sera au minimum
de 15 mètres.
Règle spécifique au sous-secteur UCa :
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en recul.
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à :
- 50% maximum en UC;
- 60% maximum en UCa,
- 35% maximum en UCb et la phase 4 de l’O.A.P Papeterie.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet, la parcelle est nue.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
IMMOBILIERE 3F est propriétaire du bien depuis le 01/01/1978 selon Visudgfip.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié les 03/07/2024, le bien se situe en zone UC.
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
IDârantinn nar lA nrâfat : 91/44 INA
La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. Lorsque le terrain est en pente,
les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur
est prise au milieu de chacune d'elles.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder
- 16 mètres au point le plus haut
Règle spécifique au sous-secteur UCa et la phase 4 de l’O.A.P Papeterie :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 18 mètres au point le plus haut.
Emprise au sol maximale du bien à évaluer: 50 %
Hauteur maximale des constructions sur le terrain à évaluer : 16 mètres
Extrait du plan de zonage du PLU :
Terrain à évaluer
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas
5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
IDârantinn nar la nrâfat -: 9n/41/9N98]
particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Une étude de marché de mutations de terrains de 700 m² à 5000 m² situés dans un rayon de 3 000 mètres autour du bien à évaluer sur la période 2019 à 2025 a été effectuée.
Il en ressort la sélection de termes de comparaison suivants :
Moyenne : 368,18 €/m² terrain
Les 3 premiers termes sont situés en zone UCa (hors OAP) du PLU de la commune de Corbeil- Essonnes : l’emprise au sol autorisée est de 60 % (50 % pour le bien à évaluer) et la hauteur maximale autorisée est de 18 mètres (16 mètres pour le bien à évaluer). Le dernier terme est situé en zone UCb (emprise au sol maximale autorisée de 35%).
Ainsi, les 3 premiers termes ont une constructibilité légèrement plus favorable que celle du bien à évaluer.
6
Ref. enregistrement Ref. Cadastrales Adresse Date mutation Prix total HT Groupe Nature de bien (Nature1)
SPF CORBEIL 1 174//AC/752// 13/12/2019 4903 Non bâti
174//AC/750// 518,46 1,7
174//AC/765//
174//AC/754//
174//AC/757//
174//AC/764//
SPF CORBEIL 1 174//AC/781// 19/11/2021 2530 385,66 Non bâti
174//AC/786//
1,66
SPF CORBEIL 1 174//AC/747// 08/12/2022 2579 319,81 Terrain à bâtir
0,64
174//AC/618//
SPF CORBEIL 1 174/BT 141 28/04/25 2726 700000 256,79 Terrain à bâtir
Service
enregistrement
Surface
terrain (m²)
Prix
HT/m²
Sous
Groupe
Densité du
programme de
construction
9104P01
2019P12202
5 RUE
CHARLES
ROBIN
2 542 000 Terrain à bâtir
Terrain à bâtir Zone UCa
Programme immobilier prévu de
8 350 m² SDP : 129 logements
collectifs (79 logements en
accession et 50 logement
sociaux).charge foncière : 304
€/m² SDP (310 €/m² pour les
logements en accession et 295
€/m² pour les logements
sociaux).
9104P01
2021P15033
6 RUE
CHARLES
ROBIN
975 730 Terrain à bâtir Terrain à bâtir Zone UCa
Programme immobilier prévu de
4200 m² SDP ( 129 logements
collectifs (68 logements en
accession).charge foncière :
310 €/m² SDP
9104P01
2022P37801
RUE LEON
GOZLAN 824 802 Terrain à
bâtir Terrain à bâtir Zone UCa
Programme immobilier prévu de
1652,10 m² SDP .charge
foncière : 499 €/m² SDP
9104P01
2025P12232
9 avenue
Strathkelvin
Terrain à
bâtir
Terrain en zone Ucb programme
de lotissement pour activités Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N5-7A-DE
Accusé certifié exécutoire
IDérantinn nar la nréfat : 99/44/2025
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les 4 termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes en zone UCa et UCb.
Les prix de vente varient de 256,79 €/m² et 518,46 €/m².
Le terme qui s’est vendu le moins cher (terme 4) bénéficie d’une constructibilité moins favorable que les autres termes et le bien à évaluer (emprise au sol maximale de seulement 35%).
Le premier terme est le terme qui s’est vendu le plus cher (la mutation est cependant assez ancienne) : ce terrain est situé dans une ZAC à proximité immédiate de la RN7, de nombreux commerces et de la RN104. Son emplacement est très favorable (comme c’est le cas également pour le second terme).
Le troisième terme est situé dans le quartier des Tarterêts également : il s’est vendu 319,81 €/m².
Enfin, le dernier terme, est une mutation très récente d’un terrain situé en zone UCb : l’emprise au sol n’est que de 35 % ce qui explique le prix moins élevé de ce terrain.
En l’espèce, le bien à évaluer est situé en zone UC : il bénéficie d’une constructibilité plus favorable que le terme 4 mais moins favorable que les 3 premiers termes.
Afin de prendre en compte ces éléments, il est proposé de retenir la moyenne des termes 2,3 et 4 (la mutation du terme 1 est écartée en raison de son ancienneté) et de pratiquer un abattement de 10 % pour prendre en compte la localisation moins favorable du bien à évaluer, soit :
(385,66 + 319,81 +256,79)/3 x 0,9 = 288;68 arrondis à 289 €/m².
Soit une valeur vénale de :
289 €/m² x 794 m² = 229 466 euros arrondis à 230 000 euros.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 230 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 253 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20251 119-DEL25111 9N5-7A-DE|
Accusé certifié exécutoire
IDérantinn nar la nrâfat : 9N/44/9N9€
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
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8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
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