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Déliberation - DL 20260924 096 Demande subvention poste PM
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260924 096 Demande subvention poste PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
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DL-20260924-096
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-875-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
Date de convocation et d'affichage : 18 septembre 2024
DL-20260924-096
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.
Absents Pouvoir à
Marie-Chantal JOLIVET Angélique MERLE
Guylène MATILE Sylvie VIRICEL
Tanguy NAZARET Guy MONNIN
Jérôme BOYET Zelika SASSI
Benjamin PAYET Sandrine VITTET
Charlène AUZANNE
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Monsieur SALZE Edouard 82 % 33 27 32
FINANCES
Demande de subvention auprès du Département dans le cadre des travaux d'aménagement du poste de police municipale
Angélique MERLE, adjointe en charge des Ressources et de la Performance de l’Action Publique, rappelle à l’Assemblée que la Commune s’est engagée dans un ambitieux programme de rénovation de l’Hôtel de Ville poursuivant plusieurs objectifs complémentaires : améliorer la performance énergétique du bâtiment, réduire durablement les dépenses de fonctionnement et offrir aux agents municipaux des conditions de travail modernes, adaptées et favorables à l’exercice de leurs missions. Cette opération vise également à regrouper 2/3
DL-20260924-096
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-875-DE-1-1
l’ensemble des services administratifs au sein d’un même équipement afin de renforcer la transversalité, de faciliter la coordination entre services et d’améliorer la qualité de l’accueil des usagers. Les travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville, engagés en janvier 2025, se sont achevés en décembre 2025.
Dans le prolongement de cette opération, la Commune a engagé la rénovation de l’Orangerie afin d’y aménager la future salle des mariages. Les travaux, actuellement en cours, devraient s’achever en décembre 2026. Cette transformation a conduit au transfert des locaux de la Police municipale, auparavant installée dans l’Orangerie, vers le bâtiment situé au 2 place de l’Hôtel de Ville.
L’installation pérenne de la Police municipale dans ces nouveaux locaux nécessite aujourd’hui la réalisation d’aménagements adaptés aux spécificités du service, dont la composition a été projetée à six agents, dont un chef de service.
Ce service exerce des missions requérant des équipements dédiés, notamment une armurerie sécurisée ainsi qu’un poste d’exploitation des caméras piétons et de chasse. Les aménagements projetés doivent également permettre une utilisation fonctionnelle des deux niveaux du bâtiment tout en garantissant l’accessibilité et la qualité de l’accueil du public.
Au-delà des nécessités techniques et réglementaires, ce projet répond à la volonté de la Commune de mettre à disposition des agents de la Police municipale un cadre de travail sécurisé, fonctionnel et adapté à leurs missions. L’amélioration des conditions de travail constitue en effet un levier essentiel pour garantir l’efficacité du service public, préserver la santé et la sécurité des agents et leur permettre d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions.
Une première consultation avait été engagée pour la réalisation de ces aménagements mais n’avait pu être menée à son terme en raison des contraintes budgétaires ayant pesé sur la préparation du budget primitif 2026. Compte tenu de l’importance stratégique de cette opération pour le fonctionnement des services municipaux et l’amélioration durable des conditions de travail des agents, la Commune souhaite désormais mobiliser les dispositifs de financement existants afin d’en assurer la réalisation.
À ce titre, l’opération est susceptible d’être présentée au titre du dispositif départemental « Equipements structurants », destiné aux projets dont le montant est compris entre 400 000 € HT et 1 000 000 € HT et pouvant bénéficier d’un soutien financier plafonné à 15 % des dépenses éligibles. La demande de subvention devra être déposée au plus tard le 30 septembre 2026. Il convient donc pour la Commune de solliciter cette aide financière auprès du Département de l’Ain.
Vu le Pacte de territoire du Département de l’Ain,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Gouvernance municipale et stratégie financière » en date du 1er septembre 2026,
Vu le plan prévisionnel de financement décrit ci-dessous estimant le coût prévisionnel des travaux à hauteur de 550 000 € toutes dépenses confondues, soit 460 000 € HT :
SOURCES MONTANT HT TAUX Département de l'Ain - Dispositif Investissements Structurants 69 000 € 15 % Fonds propres - Autofinancement 391 000 € 85 % MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 460 000 € 100 %
Considérant la volonté de la Commune de rechercher par tout moyen les financements nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement,
Considérant que d'autres dispositifs de financement sont susceptibles d'être mobilisés pour cette opération, mais que leurs modalités d'intervention et leurs calendriers de programmation ne sont pas encore connus à ce jour, le plan de financement prévisionnel présenté intègre 3/3
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Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
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uniquement la participation sollicitée auprès du Département de l'Ain. Il pourra être actualisé, le cas échéant, avant la notification des marchés afin de tenir compte des financements complémentaires qui viendraient à être confirmés,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver le plan prévisionnel de financement correspondant et d’autoriser le Maire à solliciter l’aide financière correspondante.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE auprès du Département de l’Ain du versement d’une aide financière au titre du dispositif « Equipements structurants » du Pacte de Territoire, dans le cadre des travaux de rénovation du poste de Police municipale,
S’ENGAGE à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre du dispositif « Equipements structurants » du Pacte de Territoire, et à inscrire les crédits au budget communal,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Voix pour 32
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 24 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Monsieur SALZE Edouard
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.