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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 6 MARS 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Champagne-en-Valromey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 6 MARS 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni à la mairie de
Champagne-en-Valromey, après convocation légale du 28 février 2023, sous la présidence de Monsieur
Claude JUILLET, Maire.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard
GINESTE, Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS.
Excusés : Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS
Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard GINESTE
Ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.
2. Signature d’un contrat de fourniture de gaz en citerne avec la société VITOGAZ France,
[Affaire débattue n°DE_2023 03 001-DE]
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le contrat de fournitures GPL signé avec ANTARGAZ le
14 décembre 2000 et rend compte d’une proposition établie par VITOGAZ FRANCE, distributeur
français du gaz propane en citerne et précise que grâce à une convention de partenariat signée au
niveau national entre l’Association des Maires Ruraux de France et la société VITOGAZ France, les
communes adhérentes à l'AMRF peuvent bénéficier de tarifs préférentiels et exclusifs sur la fourniture
de gaz en citerne , à savoir :
* Prix de la tonne de propane : 981.30 € HT 1 177.56 € TTC
*__ Consignation Citerne : 300.00 €
# Frais d’entretien annuels 75.00 € HT— 90.00 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Accepte la proposition de la Société VITOGAZ France,
Autorise le maire à signer et faire toute démarche nécessaire.
3. Installation d'un distributeur automatique de pizzas
[Affaire débattue n°DE_2023_03 _002-DE]
Monsieur le maire fait part au conseil municipal d’une demande la Société API TECH dont l’objet social
est la production de produits alimentaires et notamment la production de pizzas qui se propose
d'installer un distributeur automatique de pizzas au centre du village qui reste à définir sur un espace
d'environ 5m2 qui reste à définir moyennant une redevance annuelle pour occupation du domaine
public de 1 800.00 €.
L'aménagement de cet emplacement nécessite l'installation d’un compteur électrique à la charge de
l'exploitant.
Le but de cette opération est d’apporter un service à la population en leur permettant d'acheter des
pizzas 24h/24, 7 jours/7.
Après une discussion et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à 5 voix POUR, 4 voix CONTRE et 2 abstentions :
> Accepte l'installation d’un distributeur automatique de pizzas par la Société API TECH
moyennant une redevance annuelle de 1800.00 € payable mensuellement,
> Autorise le maire à signer et faire toute démarche nécessaire. 4. Evaluation libre de l'attribution de compensation relativeù* à la GEMAPI : approbation du
rapport de la CLECT
{Affaire débattue n°DE_2023_03_003-DE]
La Communauté de communes Bugey Sud est compétente au titre de la Gestion des Milieux
Aquatiques et de la Prévention des Inondations. A ce titre, la Communauté a choisi d’instaurer la taxe
GEMAPI afin de financer cette compétence.
Or, la Communauté de communes avait procédé à une réduction des attributions de compensation
consécutivement au transfert de compétences rivières et GEMAPI intervenus depuis 2014. Afin
d'éviter que les communes qui avaient vu leur attribution de compensation diminuer au titre du
transfert de la GEMAPI subissent à la fois cette réduction d'attribution de compensation et
l'imposition à la taxe, il a été proposé que les attributions de compensation soient révisées pour
annuler les charges transférées au titre de la GEMAPI.
De fait, La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 10 novembre
2022 a donc proposé une révision libre des attributions de compensation des communes afin de tenir
compte de Pannulation des charges transférées au titre de la GEMAPI.
Cette évaluation libre de l'attribution de compensation doit faire l’objet d’une approbation par les
conseils municipaux des communes concernées et par les 2/3 du conseil communautaire.
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 10 novembre
2022 concernant l'évaluation libre de l'attribution de compensation relatif à l'annulation des charges
GEMAPI,
VU le rapport quinquennal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le
15/12/2022
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Bugey Sud en date du
26 Janvier 2023 relative à l'approbation par le conseil de l'évaluation libre de f'attribution de
compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents,
Ÿ_ APPROUVE l'évaluation libre de la CLECT du 10 novembre 2022 concernant l'annulation des
charges transférées au titre de la GEMAPI. Le document est joint en annexe.
Ÿ. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents
à la présente délibération.
5. Opération de Revitalisation du Territoire et Petites Villes de demain.
[Affaire débattue n°DE_2023 03 004-DE]
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
L'article 157 de la loi portant Evolution du logement, de aménagement et du numérique dite ELAN
du 23 novembre 2018, a instauré les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) pour permettre
aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la
revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, en coordination avec des partenaires publics et
privés, faisant l’objet d’un conventionnement avec PEtat.
Le projet de revitalisation comporte des actions dans les domaines suivants :
# Intervention sur l'habitat {volet obligatoire), notamment: lutte contre l'habitat dégradé ou
indigne et contre la vacance,
*__ Production de logements attractifs et adaptés pour les personnes âgées et handicapées,
# Maintien de l'offre de commerces, de services et d'équipements,
“Valorisation du patrimoine et des paysages,
"Développement des mobilités au sein d’une ville inclusive.
Le périmètre d'étude général est l’ensemble du territoire de Bugey-Sud.
Pour les secteurs d'intervention, il en résulte les périmètres suivants :
“ Centre-ville de Belley "Centre de Culoz incluant le secteur de ia gare
“Centre d’Artemare
“Centre de Virieu-le-Grand incluant le secteur de la gare
“ Centre de Champagne-en-Valromey
“Secteur ancien de Brégnier-Cordon proche du Rhône
# Secteur de la Cascade de Glandieu {Brégnier-Cordon et Groslée Saint-Benoit)
Afin de mettre en œuvre FORT, une convention-cadre ORT a été signée le 64/05/2020 entre l'Etat, la
CCBS, les communes et les partenaires intervenants dans le projet de revitalisation du territoire.
Les signataires sont les suivants :
"L'Etat
“La Communauté de Communes Bugey-Sud
“ Les communes de Artemare, Belley, Brégnier-Cordon, Champagne-en-Valromey, Culoz,
Groslée-Saint-Benoit et Virieu-le-Grand
“ La Chambre de Commerces et d’Industrie de l'Ain
“ La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Ain
# Action Logement
* La Banque des Territoires
= L'EPARECA
Le plan d’action de la convention ORT est la traduction opérationnelle du projet de revitalisation du
territoire qui se décline en fiches actions.
La ville de Belley a été retenue dans le programme national Petites Villes de Demain qui a pour objectif
de donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité
et présentant ces signes de fragilité, les moyens de concrétiser leur projet de territoire. Une convention
d'adhésion a été signée le 7 avril 2021.
La ville de Belley conserve sa gouvernance propre à PVDD et s'assure de la cohérence de la convention
PVDD avec les grands axes stratégiques de la convention ORT.
La ville de Belley voit ainsi son périmètre modifié en tant que bénéficiaire du dispositif Petites Villes de
Demain dans l’ROT.
Ainsi, le périmètre de la Ville de Belley doit évoluer dans le cadre de l'ORT pour qu'il soit en adéquation
avec celui projeté au dispositif Petites Villes de Demain dont la Ville bénéficie.
La Ville de Belley reprend en maîtrise d’ouvrage directe les fiches d'actions n°7 (Site Patrimonial
Remarquable) et n°15 (Requalification de la rue Saint-Martin et de lilot Baudin} issues de FORT Bugey-
Sud dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.
La CCBS doit être consignataire de la convention cadre Petites Villes de Demain Belley.
Evolution de la convention ORT
La convention-cadres ORT signée le 04/05/2020, doit ainsi évoluer pour prendre en compte le dispositif
Petites Villes de Demain de Belley, notamment sa gouvernance, le transfert des fiches actions n°7 et
n°15 et le nouveau périmètre d'intervention.
L'évolution de la convention-cadre ORT est la suivante :
“Une convention-cadre chapeau pluriannuelle ORT/PVDD
"Une convention ORT Bugey Sud
“Une convention cadre PVDD Belley
La CCBS est cosignataire de ces trois conventions.
La convention-cadre chapeau pluriannuelle a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du
dispositif Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) au sein du territoire de BUGEY-SUD. Elle
expose l'intention des parties de s'inscrire dans la démarche du projet et précise leurs engagements
réciproques. Elle reconnaît la gouvernance de la Ville de Belley dans le cadre du dispositif de Petites
Villes de Demain. Elle s'assure de la cohérence entre les axes stratégiques.
La convention ORT-BUGEY SUD est une convention de revitalisation venant compléter la convention-
chapeau pluriannuelle d’Opération de Revitalisation de Territoire. Elle met en valeur le diagnostic
territorial, les axes stratégiques et les actions à mettre en œuvre par le biais de fiches actions. Les signataires de ces deux conventions sont identiques à ceux cités ci-dessus pour la convention-cadre
ORT de 2020.
La convention-cadre PVDD Belley a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du dispositif
PVDD.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
> Approuve la convention chapeau pluriannuelle Opération de Revitalisation de Territoire,
> Approuve la convention Opération de Revitalisation de Territoire Bugey Sud,
> Autorise le maire à signer les conventions, ains que toute pièce de nature administrative,
technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. Modification de l’articie 13 des statuts du SIVOM-du-VALROMEY
[Affaire débattue n°DE_2023_03_005-DE]
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la délibération du comité syndical du SIVOM du Valromey en
date du 22/02/2023 portant modification de l’article 13 des statuts du SIVOM du Valromey.
Ilexpose que selon l'article 13 des statuts du SIVOM du Valromey, « la contribution des communes aux
dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat est établie annuellement au regard du
besoin d'équilibre évalué sur la base du budget prévisionnel. Cette contribution est répartie entre les
communes au prorata de leur potentiel fiscal 3 taxes figurant sur la fiche DGF N-1 des communes ».
Cependant, considérant la réforme des indicateurs financiers et fiscaux (utilisés pour répartir la DGF
et le FPIC) suite à la suppression de la taxe d’habitation, son remplacement par un nouveau panier de
ressources et la réforme des impôts de production, le potentiel fiscal 3 taxes ne figure plus sur la
fiche DGF 2022 ;il est remplacé par le potentiel fiscal 4 taxes. C’est cet indicateur qui sera désormais
retenu pour établir la répartition des contributions communales.
La nouvelle rédaction de l’article 13 des statuts sera donc la suivante : « a contribution des communes
aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat est établie annuellement au regard
du besoin d'équilibre évalué sur la base du budget prévisionnel. Cette contribution est répartie entre
les communes au prorata de leur potentiel fiscal 4 taxes figurant sur la fiche DGF N-1 des communes ».
Monsieur le Maire précise que cette modification statutaire nécessite une délibération des conseils
municipaux des communes membres prise dans les conditions de majorité requises pour la création
de FEPCI.
H demande à l'assemblée de se prononcer.
Par 11 voix pour, le Conseil municipal :
+ Donne son accord pour retenir, à compter de 2023, l'indicateur potentiel fiscal 4 taxes figurant sur
la fiche DGF N-1 des communes afin de calculer la contribution versée au SIVOM du Valromey ;
+ Accepte de modifier l'article 13 des statuts du SIVOM du Valromey de la manière suivante : « {a
contribution des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat est
établie annuellement au regard du besoin d'équilibre évalué sur la base du budget
prévisionnel. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata de leur potentiel fiscal
4 taxes figurant sur la fiche DGF N-1 des communes ».
s Précise que seul l'article 13 des statuts est modifié, les autres articles restant inchangés ;
+ Autorise Madame/Monsieur le Maire à signer tout document relatifà ce dossier.
7. Remboursement de frais à un élu
[Affaire débattue n°DE 2023 _03_006-DF]
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’une annonce a été mise en ligne sur le site du Bon
Coin pour la vente de l'ancienne cure de Champagne-en-Vairomey.
Le coût de cette publication s'est élevé à 79.38 € et la mairie n’ayant pas d'abonnement mensuel sur
ce site, seul un paiement avec sa carte bancaire s’est avéré possible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-__ Décide de rembourser l'avance de ces frais de publication à Monsieur Claude JUILLET. 8. Remboursement de combustibles
[Affaire débattue n°DE_2023_03_007-DE]
Monsieur le maire fait part au conseil municipal que Monsieur et Madame Fabien et Gaëlle PLASSE ont
libéré
le 31 janvier 2023 le logement de l’ancienne cure de Champagne qu'ils occupaient depuis le 1°
novembre 2021 et précise qu’à l'établissement de l'état des lieux de sortie, il a été constaté qu'il restait
1 000 litres de fioul ordinaire dans la cuve.
Selon une facture en leur possession, 1 000 litres de fuel avaient été livrés pour un coût de 1 088.00 €
TIC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de garder le fuel présent dans la cuve à fioul et de dédommager Monsieur et Madame
Fabien et Gaëlle PLASSE pour la somme de 1 088.00 €
> Autorise et charge le maire de faire toute démarche nécessaire.
9. Adhésion à la médiation préalable obligatoire (M.P.0) proposée par le Centre de Gestion
de l'Ain.
[Affaire débattue n°DE_2023 03 008-DE]
Le Maire expose aux membres de l'assemblée que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la
confiance dans l'institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoient que les
Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-131 du
code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter
du 1° avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans
certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique
territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la dite
convention.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la
fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ayant préalablement conclu, avec ie Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont
ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice
administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier
1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade où d‘un changement de corps où cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
5 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985
susvisés.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l'Ain a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités
ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion
entendue comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de lune, de l’autre où des
parties ainsi que le temps de gestion administrative du dossier.
Considérant l'intérêt de la collectivité à bénéficier de toute tentative de résolution amiable d'un
différend :
- L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de
médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de l'Ain, telle qu'annexée à la
présente.
10. Proposition d'adhésion à l'Association Nationale des Elus de la Montagne
Affaire débattue n°DE_2023_ 03 _009-DE]
Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune de Champagne-en-Valromey étant
située en zone de montagne peut adhérer à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM).
Cette association, créée en octobre 1984 à l'initiative d'élus de toutes les sensibilités politiques, a pour
objet de représenter les collectivités de montagnes (communes, intercommunalités, départements et
régions) auprès des pouvoirs publics, pour obtenir la mise en œuvre d’une politique rigoureuse de
développement de ces territoires, comme l'engagement en a été pris dans la Loi Montagne.
La cotisation comprend une cotisation forfaitaire de 19.34 € et une cotisation par habitant entre 0.1573
€ et 0.0609 €, auxquelles s'ajoutent une cotisation par résidence secondaire entre 0.2418 € et 0.3631
€ et l'abonnement facultatif à la revue Pour la Montagne de 41.42 €, soit pour la commune de
Champagne-en-Valromey une cotisation totale de 208.44 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Emet un avis défavorable quant à l'adhésion de la commune de Champagne-en-Valromey à
11. Questions diverses
Nettovage de printemps
La journée nettoyage de printemps se déroulera le samedi 25 mars 2023.
Rendez-vous à 9h00 sur la place du marché.
Budget Eau et Assainissement — Résultats de l’exerce 2022
Excédent d'exploitation : 80 372.24 €
Exécédent d'investissement : 132 416.89 €
Total: 212 789,13 €
Le conseil municipal décide de ne reverser que 112 789.13 € à la CCBS.
Divagation des chiens
Le maire donne lecture du mail d’un administré rappelant que la divagation des chiens est toujours
d'actualité dans le hameau de Lilignod et sollicitant le conseil pour faire respecter les règles.
Travaux Logement 191 Grande rue
Le maire fait part que Monsieur CARLI, locataire actuel a donné sa dédite pour le logement qu’il
occupe 191 grande rue.
Messieurs Dominique CHARVET et Bernard GINESTE sont chargés de voir si des travaux s'avèrent
nécessaires avant de reproposer celui-ci à la location.
Tri Postal
La société LOCAPOSTE a demandé la résiliation du bail commercial pour le local qu’elle occupe au 31
août 2023.
Pack Sécurité Ecoles
Lecture est donnée d’un courrier de Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Président de la Région AURA
précisant que la Région a bâti un « Pack sécurité écoles » pour permettre de financer l'installation
6 de systèmes de vidéoprotection aux abords des écoles et ie remplacement de caméras obsolètes,
Pacquisition de bornes anti-véhicules-bêliers fies ou mobiles,, le déploiement de dispositif liés au
Plan Particulier de Mise en Sureté et l'acquisition d'équipements liés à la sécurisation des
entrées/sorties des écoles.
Le conseil suggère de faire suivre ce courrier au SIVOM-du-VALROMEY qui a la compétence scolaire.
Lotissement Le Champ Dor
Dépôt du permis d'aménager autour du 15 mars.
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
La mise en place de ce document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.
il peut être réalisé par les services de la mairie avec l'assistance gratuite du Centre de Gestion de
PAin qui propose une rencontre le 14 mars en mairie.
Monsieur Philippe HAMEL est désigné élu référent et sera présent.
Travaux de sécurité routière
La commission propose de réaliser les travaux de sécurité routière sur une période de 3 années de
2023 à 2025 et propose qu'une enveloppe de 32 000.09 soit votée au budget primitif 2023.
Le conseil donne son accord.
Vente de la cure
Un mandat de vente sans exclusivité sera signé avec l'Agence immobilière IMMO CONNECTION sise à
Champagne.
La séance est lavée à 22h00
Le secrétaire de séance - Le maire,
Bernard GINESTE 7 VHENE* Claude JUILLET