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Déliberation - Liste DES Deliberation du 6 MARS 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Champagne-en-Valromey.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberation du 6 MARS 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CHAMPAGNE-en-VALROMEY
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 MARS 2023 A 19H00
LISTE DES DELIBERATIONS
DATE NUMERO OBJET VOTE
06/03/2023 DE_2023_03_001-DE [Signature d'un contrat de fourniture de gaz avec la A l'unanimité
Société VITOGAZ France
06/03/2023 DE_2023 03 002-DE [installation d'un distributeur automatique de pizzas 5 voix pour
4 voix contre
2 abstentions
06/03/2023 DE_2023 03 003-DE [Evaluation libre de l'attribution de compensation A l'unanimité
relative à la GEMAPI : approbation du rapport de la
CLECT
06/03/2023 DE_2023 03 004-DE {Opération de Revitalisaiton du Territoire et Petites A l'unanimité
Villes de Demain
06/03/2023 DE_2023 03 005-DE {Modification de l'Article 13 des statuts du A l'unanimité
SIVOM-du-VALROMEY
06/03/2023 DE_2023 03 006-DE Remboursement de frais à un élu A l'unanimité
06/03/2023 DE_2023 03 007-DE [Remboursement de combustibles À l'unanimité
06/03/2023 DE_2023 03 008-DE |Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire À Funanimité
proposée par le Centre de Gestion de l'Ain
06/03/2023 DE_2023 03 009-DE |Proposition d'adhésion à l'Assocation Nationale des À l'unanimité
Elus de la Montangne {(ANEM) Accusé do réception en préfecture 001-210100798-20230306-DE_2023 03 001-DE
Date-de télétransmission 13/63/2023.
EXTRAIT Date de réception préfecture : 13/03/2023
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Conseil Municipal de la COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants 14 Date de convocation : 28 février 2023.
Présents ! Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE,
Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Nadège MAZUVYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS
Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
Objet : Signature d'un contrat de fourniture de gaz en citerne avec fa société VITOGAZ France.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le contrat de fournitures GPL signé avec ANTARGAZ le 14
décembre 2000 et rend compte d’une proposition établie par VITOGAZ FRANCE, distributeur français du gaz propane en citerne et précise que grâce à une convention de partenariat signée au niveau national entre l'Association des Maires Ruraux de France et la société VITOGAZ France, les communes adhérentes à l'AMRF peuvent bénéficier de tarifs préférentiels et exclusifs sur la fourniture de gaz en citerne , à savoir :
“Prix de la tonne de propane : 981.30 € HT 1 177,56 € TIC
" Consignation Citerne : 300.00 €
x Frais d'entretien annuels 75.00 € HT— 90,00 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Accepte la proposition de la Société VITOGAZ France,
> Autorise le maire à signer et faire toute démarche nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire Pouf cople certifiée conforme,
Reçu en Sous-Préfecture le à Publié ou Notifié le :
> Accusé do réception en préfecture 001-210100798-20220308-DE_2023_03_002-DE
EXTRAIT : Dale de récoplon préledure : 1410812023
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Conseil Municipal de la COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 33 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants ii Date de convocation : 28 février 2023,
Présents : Madame Valérle TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE,
Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels
forment la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS : Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Dantel SOULIERS Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
Objet : Installation d’un distributeur automatique de pizzas
Monsieur le maire fait part au conseil municipal d'une demande la Société API TECH dont l'objet social est la production de produits alimentaires et notamment la production de pizzas qui se propose d'installer un
distributeur automatique de pizzas au centre du village qui reste à définir sur un espace d'environ 5m2 qui reste à définir moyennant une redevance annuelle pour occupation du domaine public de 1 800.00 €.
L'aménagement de cet emplacement nécessite l'installation d’un compteur électrique à la charge de l'exploitant.
Le but de cette opération est d'apporter un service à la population en teur permettant d'acheter des pizzas 24h/24, 7 jours/7.
Après une discussion et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à 5 voix POUR, 4 voix CONTRE et 2 abstentions:
> Accepte l'installation d'un distributeur automatique de pizzas par la Société API TECH moyennant une redevance annuelle de 1800.00 € payable mensuellement,
> Autorise le maire à signer et faire toute démarche nécessaire,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou Notifié le :
Pour copie certifiée conforme, .
F4, Le Maire,
Claude JUILLET Accusé de réception en préfscture 001-210100708-20230306-DE._ 2029 03 003-DE
Date-de iélétransmission: 1042028
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres: le Conseil Municipal de ta COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants ii Date de convocation : 28 février 2023.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE,
Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels
forment la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
OBJET : Evaluation libre de l'attribution de compensation relative à la GEMAPI : approbation du rapport de
la CLECT
La Communauté de communes Bugey Sud est compétente au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des inondations. À ce titre, la Communauté a choisi d'instaurer la taxe GEMAPI afin de
financer cette compétence,
Or, la Communauté de communes avait procédé à une réduction des attributions de compensation consécutivement au transfert de compétences rivières et GEMAPI intervenus depuis 2014. Afin d'éviter que les communes qui avaient vu leur attribution de compensation diminuer au titre du transfert de la GEMAPI, subissent à la fois ceite réduction d'attribution de compensation et l'imposition à la taxe, il a été proposé que les attributions de compensation soient révisées pour annuler les charges transférées au titre de la
GEMAPI.
De fait, La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 10 novembre 2022 a donc praposé une révision libre des attributions de compensation des communes afin de tenir compte de
Pannulation des charges transférées au titre de la GEMAPI.
Cette évaluation libre de l'attribution de compensation doit faire l’objet d'une approbation par les conseils
municipaux des communes concernées et par les 2/3 du conseil communautaire.
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 10 novembre 2022
concernant l'évaluation libre de l’attribution de compensation relatifà annulation des charges GEMAPI, VU le rapport quinquennal de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adopté le
15/12/2022
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Bugey Sud en date du 26
Janvier 2023 relative à l'approbation par le conseil de l'évaluation libre de l'attribution de compensation. Accusé de réception en préfecture
Po gens oe a HIL 2 A À : ERA & aie de16 . : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents] Date de réception préfecture: 13/03/2023
Y_ APPROUVE l'évaluation libre de la CLECT du 10 novembre 2022 concernant l'annulation des charges
transférées au titre de la GEMAPI. Le document est joint en annexe.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire Pour copie certifiée conforme,
Reçu en Sous-Préfecture le Le Maire,
Publié ou Notifié le :
de JUILLET Ambléon
Andert-et-Condon
Arboys en Bugey
Armix
Artemare
Arvière on Valromey
Belley
Béon
Grégnter-Cordon
Brens
Coyzérteu
Champagne en Valromey
Chazey-Bons Pugieu
Chelgnleu-ta-Dalme
Colomieu
Contrevoz
Canaleu
Crassin-Rochefort
Cultoz
Cuzieu
Flaxieu
Groslée St Benoît
Haut Vatromey
lieu
La Burbanche
Lavours
Moagnieu
Marignieu
Massignieu-De-Rives
Murs-et-Gellgnieux
Parves et Nattages
Peyrieu
Poilieu
Premeyzel
Rossillon
Ruffieu
Soint-Germain-Les-Parolsses
Saint:Martin-de-Bavel
Talissteu
Valromey sur Seran
Viieu:Le-Grand
Vidgnin
Vongnes
TOTAL
4527,56 €
10 522,88 €
37 358,41 C
3 770,08 €
38 106,00 € -
49 510,45 €
2326 667,06 € -
101 877,13 €
305 349,62 €
279 167,10 €
30 584,32 €
22 147,93 €
194 611,18 €
19 617,51 €
3 459,37 €
9 453,95 €
ATITBAC
134 594,54 €
1626 117,14 € -
45 240,69 €
1 396,58 €
81 681,04 €
12 939,34 €
21473,77 €
9 215,94 €
98 991,10 €
487 913,02 €
10 427,98 €
151 544,36 €
164 491,36 €
48 382,49 €
186 663,45 €
4 621,64 €
752,40 €
17 408,41 €
24 541,64 €
15 648,42 €
23 272,46 C
21 622,77 €
87 869,00 €
1 800,32 €
234 173,63 €
12 589,61 €
5331 456,03 € -
947€
1299C
€:
6966€ -
5375€ :
60 200 €
120 400 € 10879€
384€
5729C
6796€C
7091€
8551€C -
24230
atic
c:
- €
C:
501€
60200 € 15322€
€:
973€
5719€
16 090 €
€
190€ -
3561€
964€ -
806€
3425€
24740
4535€
4263€
1956€C
€
406€ :
1471€ -
€
2481€ -
2418€
13338€ -
3042 €
3709€C
473€
240 800 € 153 026 €
€.
Accusé de réception en préfecture 001-210100708-20230306-DE_ 2023 03 003-DE
Date de télétransmission: 13/03/2023 Date de réception préfecture: 12/03/2023
4527,56€
11 469,88 €
38657,12 C
3 770,08 €
15 128,00 C
44 135,48 €
2217 146,06 €
105 719,13 €
311 078,76 €
285 963,31 €
37 675,32 €
13 597,26 €
197 034,18 €
19 206,51 €
3 459,37 €
9453,95 €
4777,81 C
136 695,97 €
1 581 238,83 €
45 240,69 €
2367,79 €
87 400,28 €
3151,07 €
21473,77 €
9 025,51 €
102 552,43 €
486 949,01 €
14 234,11 C
154 966,61 €
166 965,03 €
52 917,75 €
190 926,87 €
6577,45 €
752,40 €
17002,41 €
23 070,29 €
15 648,42 €
20 794,93 €
24 040,58 €
74531,21C
4 842,32 €
237 883,05 €
13 062,61 €
5 243 681,92 € Accusé de réception en préfeclure
001-210100798 20280806 DE_2028 08 004 DE Le-de-tétét salssion: 1M042072
Dalé deréception préteciute : 13/08/202
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Conseil Municipal de la COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants 1i Date de convocation : 28 février 2023.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE, Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels
forment la majorité des membres en exercice.
Excusés ; Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS
Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
Gbjet : Opération de Revitalisation du Territoire et Petites Villes de demain,
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
L'article 157 de la loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN du 23 novembre
2018, a instauré les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) pour permettre aux collectivités locales de porter
un projet global de territoire tourné prioritairement vers la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, en
coordination avec des partenalres publics et privés, faisant l'objet d’un conventionnement avec l'Etat.
Le projet de revitallsatton comporte des actions dans les domaines suivants : * Intervention sur l'habitat (volet obligatoire}, notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et contre
la vacance,
“Production de logements attractifs et adaptés pour les personnes âgées et handicapées,
“Maintien de l'offre de commerces, de services et d'équipements,
* Valorisation du patrimoine et des paysages,
# Développement des mobilités au sein d'une ville inclusive.
Le périmètre d'étude général est l'ensemble du territoire de Bugey-Sud,. Pour les secteurs d'intervention, H en résulte les périmètres suivants :
“Centre-ville de Belley
"Centre de Culoz incluant le secteur de la gare
= Centre d'Artemare
"Centre de Virieu-le-Grand incluant le secteur de la gare
“ Centre de Champagne-en-Valromey
* Secteur ancien de Brégnier-Cordon proche du Rhône
“Secteur de ia Cascade de Glandieu {Brégnier-Cordon et Groslée Saint-Benoit) Afin de mettre en œuvre l'ORT, une convention-cadre ORT à été signée le 04/05/2020 entre l'Etat, fa CCBS, les
communes et les partenaires intervenants dans le projet de revitalisation du territoire.
Les signataires sont les suivants :
“L'Etat
“La Communauté de Communes Bugey-Sud
“Les communes de Artemare, Belley, Brégnier-Cordon, Champagne-en-Valromey, Culoz, Groslée-Saint-Benoit
et Virieu-le-Grand
"La Chambre de Commerces et d'Industrie de l'Ain
"La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de PAin
= Action Logement
* La Banque des Territoires
* L'EPARECA Accusé de réception en préfecture 001-210100798.20230308-DE 2023 03 004-DE
Date de télétransmissian : 13/03/2023
Le plan d'action de la convention ORT est {a traduction opérationnelle du projet de PVR A6R AU territoire qui se décline en fiches actions,
Dispositifs Petites Villes de Demain (PVDD)
La ville de Belley a été retenue dans le programme national Petites Villes de Demain qui a pour objectif de donner aux
élus des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et présentant ces signes de
fragilité, les moyens de concrétiser leur projet de territoire. Une convention d'adhésion a été signée le 7 avril 2021, La ville de Belley conserve sa gouvernance propre à PVDD et s'assure de la cohérence de la convention PVDD avec les grands axes stratégiques de la convention ORT.
La ville de Belley voit ainsi son périmètre modifié en tant que bénéficiaire du dispositif Petites Villes de Demain dans VROT.
Ainsi, le périmètre de la Ville de Belley doit évoluer dans le cadre de PORT pour qu'il soit en adéquation avec celui
projeté au dispositif Petites Villes de Demain dont la Ville bénéficie.
La Ville de Belley reprend en maîtrise d'ouvrage directe les fiches d'actions n°7 {Site Patrimonial Remarquable) et n°15 {Requalification de la rue Saint-Martin et de l'Ilot Baudin) issues de l'ORT Bugey-Sud dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.
La CCBS doit être consignataire de la convention cadre Petites Villes de Demain Belley.
Evolution de fa convention ORT
La convention-cadres ORT signée le 04/05/2020, doit ainsi évolier pour prendre en compte le dispositif Petites Villes de Demain de Belley, notamment sa gouvernance, le transfert des fiches actions n°7 et n°15 et le nouveau périmètre
d'intervention.
L'évolution de la convention-cadre ORT est la suivante :
* Une convention-cadre chapeau pluriannuelle ORT/PVDD
“ Une convention ORT Bugey Sud
“Une convention cadre PVDD Belley
La CCBS est cosignataire de ces trois conventions.
La convention-cadre chapeau pluriannuelle a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du dispositif
Opération de Revitalisation de Territoire (ORT} au sein du territoire de BUGEY-SUD. Elle expose l'intention des parties de s'inscrire dans la démarche du projet et précise leurs engagements réciproques. Elle reconnaît la gouvernance de la
Ville de Belley dans le cadre du dispositif de Petites Villes de Demain. Elle s'assure de la cohérence entre les axes stratégiques.
La convention ORT-BUGEY SUD est une convention de revitalisation venant compléter la convention-chapeau plurlannuelle d'Opération de Revitalisation de Territoire, Elle met en valeur le diagnostic territorial, les axes stratégiques
et les actions à mettre en œuvre par le biais de fiches actions.
Les signataires de ces deux conventions sont identiques à ceux cités ci-dessus pour la convention-cadre ORT de 2020.
La convention-cadre PVDD Belley a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du dispositif PVDD.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à funanimité :
> Approuve la convention chapeau pluriannuelle Opération de Revitalisation de Territoire, > Approuve la convention Opération de Revitalisation de Territoire Bugey Sud,
> Autorise le maire à signer les conventions, ains que toute plèce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou Notifié le :
ie certifiée conforme,
Le Maire,
Claude JUILLET Accusé de réception en préfecture
goi 2 oree 202 -DE 2023 03_008-DE
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Consetl Municipal de la COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 33 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinatre, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants 11 Date de convacation : 28 février 2023.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE,
Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Nadège MAZUVYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS
Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoirà Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
OBJET: Modification de l’article 13 des statuts du SIVOM du Valromey
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la délibération du comité syndical du SIVOM du Valromey en date du 22/02/2023 portant modification de l'article 13 des statuts du SIVOM du Valromey.
il expose que selon l'article 13 des statuts du SIVOM du Valromey, « la contribution des communes aux
dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat est établie annuellement au regard du besoin
d'équilibre évalué sur la base du budget prévisionnel. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata de leur potentiel fiscal 3 taxes figurant sur la fiche DGF N-1 des communes ».
Cependant, considérant la réforme des indicateurs financiers et fiscaux (utilisés pour répartir la DGF et le FPIC) suite à la suppression de la taxe d'habitation, son remplacement par un nouveau panier de ressources et la réforme des impôts de production, le potentiel fiscal 3 taxes ne figure plus sur la fiche DGF 2022 ; il est remplacé par le potentiel fiscal 4 taxes. C'est cet indicateur qui sera désormais retenu pour établir la répartition des contributions communales,
La nouvelle rédaction de l'article 13 des statuts sera donc la suivante : « Ja contribution des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat est établie annuellement au regard du besoin d'équilibre évalué sur la base du budget prévisionnel. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata de leur potentiel fiscal 4 taxes figurant sur la fiche DGF N-1 des communes ».
Monsieur le Maire précise que cette modification statutaire nécessite une délibération des conseils
municipaux des communes membres prise dans les conditions de majorité requises pour le création de
VEPCI. Accusé de réception en préfecture
001-210100798-20230306-DE 2023 03 005-DE
Date de télétransmission ! 13/03/2023
Date de réceplion préfecture : 13/03/2023
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
Par 41 voix pour, le Conseil municipal :
+. Danne son accord pour retenir, à compter de 2023, l'indicateur potentiel fiscal 4 taxes figurant sur la fiche DGF N-1 des communes afin de calculer {a contribution versée au SIVOM du Valromey ; + Accepte de modifier l’article 13 des statuts du SIVOM du Valromey de la manière suivante : « Ja
contribution des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat est établie annuellement au regard du besoin d'équilibre évalué sur la base du budget prévisionnel. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata de leur potentiel fiscal 4 taxes figurant sur la fiche DGF N-1 des communes ».
+ Précise que seul l'article 13 des statuts est modifié, les autres articles restant inchangés ;
+ Autorise Madame/Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire Pour copie certifiée conforme, Reçu en Sous-Préfecture le Le Maire, Publié ou Notiflé le :
Jaude JUILLET Accusé de réception en préfecture 001-210100708-20230305-DE 2023 _03_006-DE
Date. de télétransmission.: 13/03/2029.
EXTRAIT Date de réception préfeclure : 13/03/2023
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Conseil Municipat de ta COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 43 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants 1 Date de convocation : 28 février 2023.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE, Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels forment la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS : Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS
Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
Objet : Remboursement de frais à un élu
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’une annonce a été mise en ligne sur le site du Bon Coin pour la vente de l'ancienne cure de Champagne-en-Valromey.
Le coût de cette publication s’est élevé à 79,38 € et la mairie n’ayant pas d'abonnement mensuel sur ce
site, seul un paiement avec sa carte bancaire s'est avéré possible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ Décide de rembourser l'avance de ces frais de publication à Monsieur Claude JUILLET,
Ainsi fait et délibéré les jour, mols et an susdits.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou Notifié le : Accusé de réception on préfecture 001-210100708-20230306.DE 2023 03 007-DE
Date de (élétrensmission- 13/03/2023
EXTRAIT Date de récaplion préfecture: 1/03/2023
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux milte vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Conseil Municipal de la COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 99
Votants 41 Date de convocation : 28 février 2023.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUHLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE, Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels
forment la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS
Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
Objet : Remboursement de combustibles
Monsieur le maire fait part au conseil municipal que Monsieur et Madame Fabien et Gaëlle PLASSE ont libéré le 31 janvier 2023 le logement de l’ancienne cure de Champagne qu'ils occupaient depuis le 1% novembre 2021 et précise qu’à l'établissement de l’état des lieux de sortie, il a été constaté qu'il restait 1 000 litres de
fioul ordinaire dans la cuve.
Selon une facture en leur possession, 4 000 litres de fuel avaient été livrés pour un coût de 1 088.00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de garder le fuel présent dans la cuve à fioul et de dédommager Monsieur et Madame Fabien
et Gaëlle PLASSE pour la somme de 1 088.00 €,
ÿ Autorise et charge le maire de faire toute démarche nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou Notiflé le : Accusé de réception en préfecture 001-210100708-20280806-DE, 2023_09_008.DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Conseil Municipal de a COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants ii Date de convocation : 28 février 2023.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE,
Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels
forment la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS
Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente ; Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
Objet : Adhésion à la médiation préalabie obligatoire (M.P.Q} proposée par le Centre de Gestion de FAin,
Le Maire expose aux membres de l’assemblée que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général de ia fonction publique prévoient que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 2143-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1% avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriaiement compétent
ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la dite convention.
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent,
une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire,
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des étéments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à Fissue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
Accusé de réception en préfecture 00-210100798-20230306 DE 2023 03 008-DE
Date de télétransmission : 43/09/2023
SR ERONE CE Ta BENt A l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et 1, 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés,
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil d’adrninistration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d'intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties ainsi que le temps de gestion administrative du dossier.
Considérant l'intérêt de la collectivité à bénéficier de toute tentative de résolution amiable d’un différend :
- L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de l'Ain, telle qu’annexée à la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire Pour copie certifiée conforme, Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou Notiflé le :
Le Maire, Accusé de réception en préfeciure 001-210100798-20230306-DE_2023_03_009-DE
Date de tététransmission : 1408/2023 ———
EX Ï R À Ï T Date de réception préfeclure : 14/03/2023
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-neuf heures,
Nombre de Membres : le Conseil Municipal de a COMMUNE DE CHAMPAGNE-EN-VALROMEY,
En exercice 13 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude JUILLET, Maire
Présents 09
Votants il Date de convocation : 28 février 2023.
Présents : Madame Valérie TOURNEMINE, Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE,
Philippe HAMEL, Christophe MICHAILLE, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS lesquels
forment la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Dantel SOULIERS Monsieur Ralf MEUSER qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET
Madame Bernadette ELGER
Absente : Madame Priscilla GORREL
Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard GINESTE
Objet : Proposition d'adhésion à l'Association Nationale des Elus de la Montagne,
Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune de Champagne-en-Valromey étant située en zone de montagne peut adhérer à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM).
Cette association, créée en octobre 1984 à l'initiative d’élus de toutes les sensibilités politiques, a pour objet de représenter les collectivités de montagnes {communes, intercommunalités, départements et régions) auprès des pouvoirs publics, pour obtenir fa mise en œuvre d’une politique rigoureuse de développement de ces territoires, comme l’engagement en a été pris dans la Loi Montagne.
La cotisation comprend une cotisation forfaitaire de 19.34 € et une cotisation par habitant entre 0.1573 €et 0.0609 €, auxquelles s'ajoutent une cotisation par résidence secondaire entre 0.2418 € et 0.3631 € et l'abonnement facuitatif à la revue Pour la Montagne de 41.42 €, soit pour la commune de Champagne-en- Valromey une cotisation totale de 208.44 €,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Ÿ Emet un avis défavorable quant à l'adhésion de la commune de Champagne-en-Valromey à
l'Association Nationale des Elus de la Montagne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié ou Notifié le :