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Conseil Municipal - cms municipal du 30 mars 2016
Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Montrouge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal du 30 mars 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 mars 2016
à 19h00 en Mairie
Publié conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal convoqué le 18/03/16 suivant les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Loup METTON, Maire.
Présents (35): M. Jean-Loup METTON, Mme Claude FAVRA, M. Thierry VIROL, Mme Dominique GASTAUD, M. Antoine BOUCHEZ, Madame Gabrielle FLEURY, M. Joël GIRAULT, Mme Carole HIRIGOYEN, M. Patrice CARRE, Mme Nicole GIBERT, M. Pascal HUREAU, Madame Marie COLAVITA, M. Jean LAURENT, M. Alain MILLOTTE, Monsieur Jacques DUCHESNAY, Madame Marie-José RAMBEAU, Monsieur Jean-Yves VERZEELE, Madame Liliane GRAïNE, Madame Françoise DECORDE, Mme Odile CABANNA-GRAVIER, Monsieur Eric CASTIGNOLI, Monsieur Karim TAKI, Madame Laurence CHARREYRE, Monsieur Patrice ONDOUA, Monsieur Etienne LENGEREAU, Mme Bénédicte LORSIN-CADORET, Madame Gwenola RABIER, Madame Charlotte BAELDE, Madame Marie-Cécile MARSONE, Mme Carmelina DE PABLO, Madame Dominique ARMANO-PELLAN, M. Claude DROUET, M. Joaquim TIMOTEO, M. Paul-André MOULY, Monsieur Boris GILLET
Donnant pouvoir (4) :
Monsieur Axel TIBIKA à Madame Marie COLAVITA
Madame Caroline ESTEVENON à Madame Charlotte BAELDE
Madame Marie-Sophie LESUEUR à Monsieur Eric CASTIGNOLI
Mme Anne BELHEUR à Mme Carmelina DE PABLO
Absents (3) : Madame Linda ISKER, Monsieur Clément FORESTIER, Monsieur Pierre PERROCHEAU
Excusé (1) : Monsieur David CAMUS,
Assistaient également :
Fonctionnaires : M. BIN, M. SUSANA, Mme VERGARA, M. CRUCHAUDET, M. MAGRO, M. BOUSQUET, Mme HENRI.
Cabinet du Maire : M. GUISY.
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame MARSONE est nommée secrétaire de séance.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Administration générale
DC 2016-41 Convention de mise à disposition de locaux destinés à abriter des centres de distribution du réseau de communications électroniques - Avenant n° 1 (ajout d’un local situé 2
dans le parking Victor Hugo)
Finances
DC 2015-281 Création des régies d'avances temporaires pour les classes transplantées de Montrouge - Année scolaire 2015/2016
DC 2015-283 Suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la vente des composteurs de la ville de Montrouge (compétence transférée à l’Établissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris)
DC 2016-44 Actualisation de la décision de création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de stationnement payant de la ville de Montrouge (mise en place d’un compte de dépôt de fonds)
DC 2016-46 Demande de financement FISAC pour une opération de redynamisation du commerce de proximité
DC 2016-62 Dotation de soutien à l'investissement public local - demandes de subventions
Marchés publics - contrats de prestations
DC 2015-265 Marché d'organisation d'un événement festif destiné au personnel - Avenant n° 1 (modification de la date de l’événement, décalé du 15 au 30 janvier 2016 • sans incidence financière)
DC 2015-254 Travaux de restauration de l'Eglise Saint Jacques le Majeur - Lot n° 2 Electricité courants forts, courants faibles - Avenant n°1 (modification de la répartition de certains travaux entre les tranches conditionnelles 1 et 2 • sans incidence financière)
DC 2015-276 Marché d'exploitation des installations thermiques - Avenant n°2 (ajout du stade Jean Lezer, modification de la prise en charge des matériels concernant le groupe scolaire Briand et le Pôle Santé Solidarité Claude Manonviller • + 40 488 € HT, soit 19,86 %) DC 2015-261 Marché de location-maintenance de photocopieurs - lots 1 et 2 (selon bordereau des prix)
DC 2016-1 Travaux de restauration de l'Église Saint-Jacques le Majeur - Lot n° 8 Chauffage, ventilation, plomberie - Avenant n°3 (modifications du système de récupération d’eau de pluie - création d’une cuve en sous-sol au lieu de la bâche de récupération initialement prévue - et de la cuve à fioul - extraction au lieu d’un simple découpage - • + 21 013,60 € HT, soit 14,02 %) DC 2016-14 Fourniture, mise à disposition et maintenance de mobiliers urbains, supports d'affiche publicitaire ou non - Avenant n° 2 (ajout de 4 abris voyageurs afin d’accueillir les arrêts de bus nouvellement implantés avenue Marx Dormoy en raison des travaux de la gare du Grand Paris Express • 28 000 € qui seront remboursés à la Ville par la Société du Grand Paris) (pose d’un sanitaire automatisé dans le jardin Toscan • entretien : 250 € / mois la première année, 300 € / mois à partir de la 2e année)
DC 2016-15 Travaux de restauration de l'Église Saint-Jacques le Majeur - Lot n°3 Menuiseries extérieures et intérieures, signalétiques - Avenant n°2 (modification de la distribution intérieure des locaux administratifs et amélioration de la qualité des finitions intérieures • + 1 600 € HT, soit 0,46 %)
DC 2016-20 Convention de partenariat entre le Quotidien de l'Art et la Ville de Montrouge (publication de 44 portraits d’artistes • 19 800 € TTC)
DC 2016-16 Marché de maîtrise d'œuvre relative à la restauration de l'Église Saint Jacques Le Majeur - Avenant n° 2 (réalisation d’une étude de portance du plancher béton existant et dépôt d’un second permis de construire modificatif afin d’intégrer les changements dans les aménagements intérieurs et l’aménagement du chœur • + 5 400 € HT, soit 1,31 %) DC 2016-23 Maintenance et acquisition des équipements de buanderie de la Ville de Montrouge (5 400 € HT pour la maintenance préventive et 25 000 € HT maximum pour l’acquisition de matériel et la maintenance curative)
DC 2016-25 Travaux de restauration de l'Église Saint Jacques le Majeur - Lot n°1 Gros œuvre et traitement des bétons - Avenant n° 3 (modification du perron, prestations complémentaires pour la qualité esthétique des parements, création d’un bassin intérieur de récupération des eaux pluviales • + 101 766,42 € HT, soit 3,57 %)
DC 2016-26 Convention d'occupation domaniale relative à la réalisation d'actes de biologie médicale pour le centre municipal de santé (part fixe annuelle de 200 € TTC, part variable en 3
fonction du nombre de dossiers enregistrés chaque jour : 5 € par dossier jusqu’au 29e dossier, 6 € à partir du 30e dossier)
DC 2016-27 Marché de maintenance du parc des appareils élévateurs et portes automatiques de la Ville de Montrouge (ascenseurs et monte-charges • 23 800 € HT pour la maintenance préventive et 35 000 € HT maximum pour la maintenance curative) (portes, portails et barrières • 5 290 € HT pour la maintenance préventive et 15 000 € HT maximum pour la maintenance curative)
DC 2016-19 Acquisition de véhicules neufs pour les services municipaux (véhicule utilitaire léger pour la Police municipale • 15 827,67 € HT) (véhicule poids lourd avec bras pour les services techniques • 82 200 € HT)
DC 2016-24 Avenant n° 1 au lot n° 4 du marché de séjours d'hiver 2016 (changement de site pour le lot « ski confirmé en Haute-Savoie - 8/12 ans » • sans incidence financière) DC 2016-28 Avenant n° 1 au lot n° 7 du marché de séjours d'hiver 2016 (changement de site pour le lot « ski confirmé en Europe - 12/14 ans » • sans incidence financière) DC 2016-39 Travaux de restauration de l'Eglise Saint Jacques Le Majeur - Lot n°1 Étanchéité - Avenant n°1 (remplacement du simple châssis de toit par un double vitrage avec renforcement thermique • + 1 860 € HT, soit 1,77 %)
DC 2016-40 Acquisition, mise en œuvre et maintenance d'une solution pour la gestion de la vente et du contrôle d'accès à l'Aquapol - Avenant n°1 (ajout d’un module permettant le paiement en numéraire sur la caisse automatique • + 1 690 € HT pour la fourniture, soit 3,60 % • + 107 € HT pour la maintenance annuelle, soit 2,74 %)
DC 2016-49 Convention de partenariat entre la Ville de Montrouge et le Géant de Beaux-Arts (mise à disposition de 6 chèques-cadeaux de 350 € pièce, d’une carte de réduction pour tous les artistes sélectionnés au Salon de Montrouge 2016 et d’un kit pour les ateliers des enfants, en contrepartie d’une visibilité sur les supports de communication)
DC 2016-37 Marché de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour les agents de la ville de Montrouge (selon bordereau des prix, avec les maxima annuels suivants :
Lot 1 : équipements de protection individuelle • 170 000 € HT
Lot 2 : vêtements spécifiques pour le Service de la Réglementation Urbaine • 30 000 € HT Lot 3 : vêtements de travail haute visibilité • 70 000 € HT)
DC 2016-45 Contrat de partenariat avec le réseau en ligne ZONARD (mise en valeur du Salon de Montrouge sur une plateforme web • 100 € TTC)
DC 2016-54 Mission de maitrise d'œuvre relative à la requalification de la rue Maurice Arnoux - Avenant n°1 (scission des études de requalification en deux tronçons de la rue • 18 670 € HT, soit 18,83 %)
DC 2016-57 Travaux de restauration de l'église Saint-Jacques le Majeur - Lot n° 7 Peinture et revêtements de sol - Avenant n°1 (suppression de la mise en peinture des chapelles au profit de leur décapage, pose d’un revêtement de sol sur l’escalier d’accès à l’administration, mise en peinture des radiateurs • 22 990, 41 € HT, soit 21,55 %)
Urbanisme
DC 2015-277 Convention d'occupation précaire de la Distillerie pour l'année 2015-2016 avec l'Orchestre d'Harmonie de Montrouge (à titre gracieux)
DC 2015-279 Convention d'occupation précaire de la Distillerie pour l'année 2015-2016 avec l'association Instant théâtre (à titre gracieux)
DC 2016-33 10 rue Sadi Carnot - Convention d'occupation précaire (loyer mensuel hors charges : 325,97 €)
DC 2016-34 87 avenue Aristide Briand - Convention d'occupation précaire (loyer mensuel hors charges : 899 €)
DC 2016-35 Pavillon Henri Barbusse - Convention d'occupation précaire (loyer mensuel : 70 €) DC 2016-36 3 rue Paul Bert - Convention d'occupation précaire (loyer mensuel : 338,47 €) DC 2016-48 39 rue Victor Basch - Convention d'occupation précaire (loyer mensuel : 825,60 €) DC 2016-61 7 rue Amaury Duval - Convention d'occupation (convention avec le Groupe Hospitalier Paul Guiraud pour l’accueil du CMP • indemnité annuelle hors charges : 10 872,65€) 4
Manifestations - Spectacles
DC 2015-259 Convention de mise à disposition de la salle Ginoux du Beffroi au profit de l'association Art des deux mains (à titre gracieux)
DC 2015-262 Convention de mise à disposition du Grand Salon du Beffroi au profit de l'association Montrouge thé dansant (à titre gracieux)
DC 2015-263 Convention de mise à disposition de la salle Ginoux du Beffroi au profit de l'association Club Jules Ferry (à titre gracieux)
DC 2015-264 Convention de mise à disposition de la salle Blin du Beffroi au profit du Relais Assistantes Maternelles (à titre gracieux)
DC 2015-268 Contrat relatif au récital de piano d'Aurèle Marthan (Médiathèque • 1 200 € TTC) DC 2015-269 Contrat relatif au concert de Clinton Fearon (Médiathèque • 1 582,50 € TTC) DC 2015-270 Contrat relatif au spectacle 'C'est le premier pas qui conte !' (Médiathèque • 1 600 € TTC)
DC 2015-271 Contrat relatif au spectacle 'Au lit !' (Médiathèque • 920 € TTC) DC 2015-272 Contrat relatif au spectacle 'Sage comme un orage' (Médiathèque • 663,94 € TTC)
DC 2015-274 Contrat relatif à la projection du film 'Rembrandt fecit 1669' de Jos Stelling (Médiathèque • 211 € TTC)
DC 2015-275 Contrat relatif à la conférence intitulée 'Un apartheid territorial, social, ethnique, dit-on' (Beffroi • 330 € TTC)
DC 2015-282 Convention de mise à disposition de la salle Moebius à titre temporaire (captation publique du spectacle ‘Éclats de Vie 2’ de Jacques Weber • à titre gracieux avec mise à disposition de 100 places pour la Ville)
DC 2016-2 Contrat relatif à l'animation d'un café philo (1er semestre 2016) (Médiathèque • 6 séances à 200 € TTC la séance)
DC 2016-3 Contrat relatif à un café-parents (Médiathèque • 250 € TTC) DC 2016-4 Contrat relatif aux ateliers d'écriture du 1er semestre 2016 (Médiathèque • 12 séances à 110 € TTC la séance)
DC 2016-5 Contrat relatif à l'animation d'un atelier pédagogique et scientifique pour douze enfants de 5 à 7 ans, intitulé ' La force de la nature ', dans le cadre de La science se Livre 2016 (Médiathèque • 309,38 € TTC)
DC 2016-6 Convention relative à l'animation d'un atelier pédagogique et scientifique intitulé 'Les sciences diminuent-elles ou augmentent-elles le chaos de notre monde ?' (Médiathèque • 630,06 € TTC)
DC 2016-7 Contrat relatif à deux ateliers de dessins de presse (Médiathèque • 175 € TTC par atelier)
DC 2016-8 Contrat relatif à l'animation d'une rencontre littéraire autour de l'œuvre de Mme Marie-Hélène Lafon (Médiathèque • 700 € TTC)
DC 2016-9 Convention relative à une conférence intitulée 'Le Chaos' dans le cadre de la manifestation La Science se Livre 2016 (premier intervenant) (Médiathèque • 150 € TTC) DC 2016-10 Convention relative à une conférence intitulée 'Le Chaos' dans le cadre de la manifestation La Science se Livre 2016 (second intervenant) (Médiathèque • 200 € TTC) DC 2016-11 Contrat relatif au concert de l'ensemble Ellouèn (Médiathèque • 1 000 € TTC) DC 2016-12 Contrat relatif à la projection et à l'analyse du film 'Overlord' (Médiathèque • 70,620 € TTC)
DC 2016-13 Contrat relatif à la projection et à l'analyse du film 'Gli sbandati' (Médiathèque • 706,20 € TTC)
DC 2016-21 Contrat relatif à l’après-midi autour de Pierre RISSIENT : évocation de sa carrière et de ses rencontres (Médiathèque • 450 € TTC)
DC 2016-17 Contrat général de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) (contrat-cadre permettant d’obtenir l’autorisation de la SACEM pour la diffusion des œuvres musicales de ses sociétaires)
DC 2016-29 Contrat de cession du spectacle 'Histoire de galette' (Place Émile Cresp • 3 000 € TTC)
DC 2016-30 Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle 'Fanfare Youri Gargariz' (Place Émile Cresp • 350 € TTC) 5
DC 2016-31 Contrat de cession avec la compagnie 3e Etage / 3rd Floor relatif à l'organisation du spectacle 'Tchaïkovski, récits du royaume des songes' (Beffroi • 36 925 € TTC) DC 2016-32 Contrat de cession avec l'Association Arte&Arte pour l'organisation de l'exposition Miniartextil 2016 (Beffroi • 15 000 € TTC)
DC 2016-38 Location d'espace - Avant-première du 61e Salon de Montrouge au Palais de Tokyo (1 686,63 € TTC pour les frais techniques)
DC 2016-43 Avenant au contrat de cession avec LES PETITES HEURES (SAS) relatif à l'ajustement des frais annexes pour l'accueil des Fourberies de Scapin (5 210,90 € HT) DC 2016-47 Acceptation d'un contrat sur spectacle : ‘Bouille, La Petite Goulue’ (Médiathèque • 1 500 € TTC)
DC 2016-50 Contrat relatif au concert du groupe The Last Embrace (Médiathèque • 900 € TTC) DC 2016-52 Contrat relatif à la lecture à haute voix d'une sélection de textes de Rudyard Kipling, extraits des 'Livres de la jungle' (Médiathèque • 780 € TTC)
DC 2016-53 Contrat établi avec la Ferme de Tiligolo (Crèche du 11 novembre • 515 € TTC) DC 2016-56 Contrat de cession avec l'Association Opus 5 relatif à l'organisation du concert de l'Orchestre de Chambre Nouvelle Europe (Beffroi • 15 500 € TTC)
DC 2016-58 Contrat relatif à la conférence Musicale sur le thème 'Marc Bolan & T.Rex: un garçon du XXe siècle' (Médiathèque • 450 € TTC)
DC 2016-59 Contrat relatif à la projection du film ‘Caravaggio’ (Médiathèque • 211 € TTC) DC 2016-66 Contrat établi avec l'association La Forêt des Enchanteurs (Crèche Sylvine Candas • 400 € TTC)
DC 2015 – 177 : A la lecture de certaines décisions Mme ARMANO se renseigne sur les conditions de prêt à titre gracieux de salles pour les associations.
M. le Maire lui répond que s’agissant de « la distillerie » cette salle est toujours octroyée à titre gracieux, aucun tarif de location n’ayant été voté. Elle est prêtée en fonction de sa disponibilité. Elle s’étonne que des salles soient proposées à titre gracieux lorsque de nombreuses demandes émanent d’association et ne sont pas toutes satisfaites.
M. Le Maire précise alors qu’au Beffroi également les associations peuvent bénéficier tous les deux ans d’une salle à titre gracieux, restent cependant à leur charge les éventuels frais annexes ou de personnel mobilisé pour l’occasion.
DC 2015 – 182 : Mme de PABLO se fait confirmer par M. le Maire la gratuité d’une place dans le cadre de TIM Montrouge.
M. GILLET intervient à son tour pour demander des précisions sur certaines décisions : DC 2016 –41 : La subvention est de 20€ le m2.
DC 2016 – 62 : Il s’agit d’un appel à projet
La convention de partenariat avec le quotidien de l’art porte sur 44 portraits d’artistes, il y a donc 44 pages de publication.
FINANCES
1 - Attribution de subventions complémentaires aux associations - exercice 2016
Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2016-1
Régulièrement, le Conseil Municipal est appelé à examiner les demandes de subventions complémentaires ou nouvelles, émanant d’associations et d’organismes d’utilité publique basés sur Montrouge ou menant des actions sur le territoire de la commune.
Après examen des demandes de subventions transmises depuis le dernier Conseil Municipal, compte-tenu de l’intérêt local des projets et des activités menés par les établissements publics et les associations, je vous propose d’inscrire les attributions suivantes :
Ligue contre le cancer « Opération nager à contre cancer » 1 100,00 € Ecole de la Deuxième Chance des Hauts-de-Seine 5 704,50 €
TOTAL GENERAL 6 804,50 € 6
Cette attribution sera imputée à l’article 6574 «Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».
Adopté à l'unanimité
FINANCES
2 - Garanties d'emprunts consenties à l'Office Public HLM HAUTS-DE-SEINE HABITAT - 26 logements PLS au 13, rue Danton
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-2
Par un courrier en date du 17 octobre 2014, l’OPHLM Hauts-de-Seine Habitat sollicite la garantie de la Ville afin de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt composé de trois lignes destiné à financer l’acquisition de 26 logements PLS au 13, rue Danton.
La garantie de la Commune doit être accordée à 100% et pour la durée totale de ces trois lignes de prêt.
Considérant que l’attribution de ces prêts est subordonnée à l’obtention de la garantie communale, je vous propose d’accorder la garantie communale à ces emprunts, dans la mesure où la convention de prêt définitive sera conforme aux caractéristiques définies au présent rapport, et de m’autoriser à signer la convention correspondante ainsi que la convention de réservation avec Hauts-de-Seine Habitat. En contrepartie de cette garantie, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation sur 5 logements (Un type 1, un type 2, deux type 3 et un type 4).
M. GILLET souhaitant savoir si des travaux sont prévus, Monsieur le Maire répond que l’immeuble est récent, qu’il a été livré il y a une dizaine d’années.
Adopté à l'unanimité
AMENAGEMENT URBAIN
1 - Nomination des membres de la commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D.)
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-3
L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale (CIID) des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué, et dix commissaires et 10 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Un des commissaires doit obligatoirement être domicilié en dehors du périmètre de l’Etablissement Public Territorial.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.
La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe 7
locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers. Elle remplace la commission communale des impôts directs (C.C.I.D.) sur ces locaux.
L’Etablissement Public Territorial a saisi la ville de Montrouge afin que nous désignions un membre titulaire et trois commissaires suppléants, et nous demande de confirmer son souhait d’avoir, ou non, un commissaire titulaire.
Je vous propose d’arrêter la liste à présenter à Monsieur le Président de Vallée Sud-Grand Paris qui la soumettra au Directeur départemental des Finances publiques après que l’Etablissement Public Territorial ait délibéré pour désigner l’ensemble des commissaires titulaires ou suppléants du Territoire.
Je vous propose également de confirmer le souhait de la ville d’avoir un commissaire titulaire et un commissaire suppléant.
Monsieur le Maire soumet au vote la liste suivante :
Nom Prénom Taxes Commissaire
SARL de Beaufort représentée par Monsieur. GAUDIN Pascal TP titulaire
SARL Red Mount management représentée par M. CEBULA Hervé TP suppléant
Monsieur GARREAU Thierry TP suppléant
Monsieur PERROTTE Rémy TP suppléant
Adopté à l'unanimité
AMENAGEMENT URBAIN
2 - Approbation du règlement des aides pour l'opération d'accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Sécurisation des entreprises commerciales, artisanales et de services (FISAC)
Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2016-4
La municipalité de MONTROUGE souhaite poursuivre la requalification et la redynamisation de son centre-ville afin d’y développer notamment l’attractivité commerciale et la convivialité. Pour atteindre ces objectifs, la municipalité met en œuvre différents dispositifs et leviers d’action.
Les opérations de « mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées et à mobilité réduite » et de « sécurisation des entreprises commerciales, artisanales et de services » est un des dispositifs intégré à ce plan d’actions. Elles ont pour objectif de soutenir financièrement les commerçants dans leurs efforts.
Cette procédure de développement du commerce et de l’artisanat fait l'objet d'un cofinancement par la ville de MONTROUGE et le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) avec une partie du financement qui reste à la charge des commerçants.
Dans le cadre de ce cofinancement ville-Etat les règles d’interventions sont précisément codifiées et encadrées.
Le règlement, a pour objet d’exposer les modalités d’intervention et d’attribution de l’aide financière de l’Opération « accessibilité des commerces aux personnes handicapées et à mobilité réduite » et « sécurisation des entreprises commerciales, artisanales et de services » à destination des artisans et commerçants exerçant sur la commune de MONTROUGE.
Je vous remercie d’approuver le règlement et de m’autoriser à signer l’ensemble des actes s’y afférant. 8
M. MOULY souhaitant connaitre le nombre de commerçants intéressés par ce projet, M. CARRE l’informe que 126 dossiers ont été déposés.
Adopté à l'unanimité
AMENAGEMENT URBAIN
3 - Avis sur le Plan Local d'Urbanisme de Bagneux
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-5
Par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal de Bagneux a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme.
Conformément à l’article L 123.9 du Code de l’Urbanisme, ce projet a été notifié aux personnes publiques associées afin que celles-ci puissent formuler des observations, et ce dans un délai de 3 mois.
C’est à ce titre que nous devons émettre un avis avant que ledit projet ne soit soumis à enquête publique, étant précisé que ce projet de PLU est disponible sur demande auprès de la Direction Générale des Services.
Celui-ci n’appelant pas de remarque de notre part, je vous propose d’émettre un avis favorable sur le projet de plan local d’urbanisme de la ville de Bagneux.
Adopté à la majorité - Abstention de M. GILLET
RESSOURCES HUMAINES
1 - Mise en place de l'Établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris - Transfert des personnels municipaux
Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2016-6
Le 1er janvier 2016, l’Établissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris est né, conformément aux dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Parmi les compétences de cet EPT figurent plusieurs compétences jusqu’alors dévolues à la Commune de MONTROUGE : gestion des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement), gestion de l’eau et de l’assainissement, élaboration et suivi du plan local d’urbanisme.
Dans une telle configuration, le Code général des collectivités territoriales prévoit que les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré font l’objet d’un transfert vers cette nouvelle entité. Pour les agents n’exerçant qu’une partie de leurs fonctions dans un service transféré, le transfert peut leur être proposé ; en cas de refus, les intéressés sont alors partiellement mis à disposition, pour la partie de leurs fonctions relevant du service transféré, de la nouvelle entité.
S’agissant de la première catégorie d’agents, il convient donc de transférer les emplois correspondants et de les supprimer, par conséquent, du tableau des effectifs de la Commune. Il s’agit, pour notre Commune, des agents en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés puisque cette compétence est gérée en régie municipale (hormis pour la collecte des encombrants). Les agents concernés doivent donc nécessairement, et sans que la Commune ne puisse s’y opposer, faire l’objet d’un transfert à l’EPT. Afin d’assurer une continuité de service, il est prévu que ce transfert sera effectif au 1er mai 2016, Vallée Sud-Grand Paris s’étant engagé à rembourser à la Commune les sommes dépensées pour le traitement des agents considérés entre le 1er janvier et le 30 avril 2016. 9
Le comité technique de la ville, réuni à cet effet le 17 mars 2016, a été saisi de l’examen de ce transfert, qui emporte les conséquences suivantes pour notre tableau des effectifs :
Filière technique
- Transfert de 1 agent de maîtrise principal
- Transfert de 6 adjoints techniques principaux 1ère classe
- Transfert de 2 adjoints techniques principaux 2ème classe
- Transfert de 4 adjoints techniques 1ère classe
- Transfert de 11 adjoints techniques 2ème classe
Situation ancienne Situation au 1/05/2016
Ingénieur en chef de classe normale 1 1
Ingénieur principal 3 3
Ingénieur 5 5
Technicien principal de 1ère classe 4 4
Technicien principal de 2ème classe 13 13
Technicien 2 2
Agent de maîtrise principal 15 14
Agent de maîtrise 16 16
Adjoint technique principal de 1ère classe 31 25
Adjoint technique principal de 2ème classe 41 39
Adjoint technique de 1ère classe 30 26
Adjoint technique de 2ème classe 351 340
TOTAL 512 488
Je vous remercie d’approuver ces modifications.
M. TIMOTEO demande si le transfert se fait aux conditions de régime indemnitaire identiques à celles existantes.
M. le Maire lui répond que oui.
M. GILLET demande quel sera l’impact financier de ce transfert.
M. le Maire rappelle le principe de la neutralité financière.
Adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
2 - Mise en place de l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris - Convention de mise à disposition - Collecte des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Mme GIBERT Délibérations n°2016-7 à 9
Parallèlement au transfert de certains agents municipaux vers l’Établissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris, des mises à disposition doivent être mises en place. En effet, le Code général des collectivités territoriales prévoit que les agents intervenant, pour partie, sur des compétences transférées à une autre collectivité, font l’objet d’une mise à disposition partielle de cette dernière. En pratique, pour la Commune de MONTROUGE, trois compétences sont concernées et trois conventions de mises à disposition sont donc soumises à l’approbation de notre assemblée délibérante.
En premier lieu, la collecte des déchets ménagers et assimilés se trouve donc transférée à Vallée Sud - Grand Paris. Comme vous le savez, cette compétence était, jusqu’à présent, assurée en régie par les services municipaux montrougiens. Ce mode de gestion ayant largement fait ses preuves, tant sur le point de vue opérationnel (proximité d’encadrement, 10
connaissance du territoire montrougien, réactivité en cas de difficultés, etc…) que de la qualité du service rendu aux Montrougiens, il a été décidé d’en conserver la philosophie. À ces fins, il importe, pour assurer avec efficacité la continuité du service et garantir son bon fonctionnement, que la partie des services municipaux assurant cette collecte fasse l’objet d’une mise à disposition de l’Établissement Public Territorial.
Encadrants du garage municipal, mécaniciens et chauffeurs poids lourds polyvalents sont ainsi intéressés par ce dispositif, de même que des agents administratifs relevant de plusieurs services (Direction des Services Techniques, Direction des finances, Direction des Ressources Humaines, Direction Générale des Services…). Les activités considérées sont réparties en quatre sections : Gestion administrative de la compétence collecte, Gestion technique de cette compétence, Gestion technique du matériel roulant et Management de la compétence collecte et du matériel roulant.
En deuxième lieu, la gestion de l’assainissement et de l’eau est également transférée à Vallée Sud - Grand Paris. Ici encore, une réactivité optimum s’avère nécessaire, comme une bonne connaissance des réseaux montrougiens. La mise à disposition se révèle donc être le meilleur mode opératoire, d’autant plus que les agents municipaux en charge de ces problématiques interviennent aussi dans d’autres secteurs (autres réseaux concessionnaires, voirie, etc…). Les missions suivantes sont concernées : Gestion technique du patrimoine d’assainissement transféré (réseau, ouvrage …), Travaux d’extension, grosses réparation ou déviation du réseau, Gestion administrative de la compétence.
Enfin, la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU) échoit dorénavant à l’Établissement Public Territorial. Afin de mener à bien la fin de la révision de notre Plan d’Occupation des Sols valant élaboration de notre PLU, il est de bonne gouvernance que les agents montrougiens en charge de ce dossier finalisent cette procédure, par voie de mise à disposition. De même, le travail d’information et de communication à l’égard de nos administrés sera optimisé s’il est assuré au plus près des montrougiens.
Ces trois conventions de mise à disposition prévoient que les agents concernés demeurent statutairement employés par la Commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination, leur situation administrative (position statutaire et déroulement de carrière) est gérée par le Maire. Celui-ci exerce le pouvoir disciplinaire, il est saisi au besoin par l’Etablissement public territorial. L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la Commune.
Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition restent fixées par la Commune. Celle-ci délivre les congés annuels, autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’Etablissement public territorial, si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
Sur le plan financier, la Commune verse aux agents concernés par la mise à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement + indemnités et primes éventuelles). Pour établir le montant du remboursement par l’Établissement Public Territorial, un coût horaire moyen de fonctionnement a été calculé par les services de Vallée Sud - Grand Paris. Ce coût horaire moyen est ensuite multiplié par le nombre d’heures annuelles réalisées par chaque agent en charge des compétences considérées. À la somme obtenue, un forfait de 12% est ajouté, correspondant à la prise en compte des coûts de fournitures diverses, de fonctionnement du service, déplacements, etc… Le total fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Commune.
Telles sont les principales stipulations des conventions de mises à disposition qui ont été soumises à l’examen du comité technique du 17 mars 2016 et sont, à présent, soumises à 11
l’approbation de notre assemblée délibérante.
M. TIMOTEO s’enquiert de la durée de la mise à disposition et du nombre d’agents concernés.
M. le Maire lui répond que 14 personnes sont concernées et que la validité de la convention est la fin de l’année renouvelable deux fois un an.
Adopté à l'unanimité
MARCHES PUBLICS
1 - Approbation du principe de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés forains
Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2016-10
La convention de délégation de service public pour la gestion, l’exploitation et la redynamisation des marchés forains conclue entre la Ville de Montrouge et la société E.G.S., le 15 octobre 2011, arrive à échéance le 31 décembre 2016. La ville envisage de confier à nouveau la gestion et l’exploitation des marchés forains à un exploitant en qualité de délégataire de service public. Cette délégation se fera dans le respect de la procédure issue de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin », codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le mode de convention envisagé reste l’affermage, lequel serait proposé pour une nouvelle période de cinq ans. Le futur délégataire devra maintenir l’occupation totale du marché Victor Hugo et assurer la pérennité des marchés Jules Ferry et de la Marne. De plus, les actions de promotion et d’animation des marchés, qui ont été menées pendant ces dernières années, devront à nouveau être proposées. En revanche, l’emplacement du marché non alimentaire Théophile Gautier, situé sur ce qui s’est révélé être une voie pompier, combiné à ses difficultés de positionnement qualitatif, ont conduit à ne pas souhaiter le renouvellement de ce marché à compter du 1er janvier 2017.
Le 8 mars 2016, la commission consultative des services publics locaux a donné son accord sur le principe de cette délégation. Aussi, en application de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le principe de cette nouvelle délégation, et il vous est demandé pour ce faire :
1) d’approuver le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marches forains de la ville;
2) d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Adopté à l'unanimité
MARCHES PUBLICS
2 - Constitution d'un groupement de commande pour l'achat d'une solution informatique de gestion financière
Rapporteur : M. HUREAU Délibération n°2016-11
Depuis plusieurs années, la Commune de MONTROUGE s’est dotée d’une solution informatique de gestion financière, destinée aussi bien à la saisie budgétaire qu’à l’émission de bons de commandes ou au rapprochement de factures. Le marché d’acquisition, de mise en 12
œuvre et de maintenance de cette solution informatique doit être renouvelé prochainement, notamment dans la perspective de dématérialisation de la chaîne comptable souhaitée par les instances nationales (ministère du Budget, Cour des comptes, associations nationales d’élus locaux et administrations centrales de l’Etat, tous réunis au sein d’une structure nationale partenariale).
En pratique, il semble de bonne gouvernance que la Commune, le CCAS et la Caisse des Écoles bénéficient de la même solution informatique, afin de permettre, entre autres, à la direction des finances, qui sert d’appui pour les trois entités, de pouvoir jouer pleinement son rôle de fonction support.
La constitution d’un groupement de commande pour ce marché nous est donc apparu indispensable, mécanisme qui permettra, en outre, de réaliser des économies financières. Il vous est ainsi proposé de passer une convention avec le CCAS et la Caisse des écoles, portant création d’un groupement de commande pour l’achat d’une solution informatique de gestion financière, convention qui confie le rôle de coordonnateur à la Commune.
M. MOULY se fait préciser qui prendra en charge le coût de cette solution. M. le Maire lui répond que ce seront les trois entités concernées à savoir la ville, le centre d’action sociale et la caisse des écoles, chacune à dû concurrence de leur utilisation. M. ARMANO demandant si les fichiers seront croisés, M. le Maire lui explique qu’il n’y pas de fichier puisqu’il s’agit d’une gestion informatique des finances.
Adopté à l'unanimité
MARCHES PUBLICS
3 - Constitution d'un groupement de commande pour l'achat d'une solution de télétransmission des actes au contrôle de légalité
Rapporteur : M. GIRAULT Délibération n°2016-12
La Commune de Montrouge est engagée depuis plusieurs années dans le dispositif de télétransmission des actes au contrôle de légalité. La ville a ainsi passé, dès 2007, un marché pour l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution informatique pour la transmission électronique des actes au contrôle de légalité. Un nouveau marché a été passé en 2012, qui arrive à échéance à l’été 2016 ; il convient donc de relancer une procédure.
En pratique, un seul service (la direction générale) a en charge la télétransmission des actes au contrôle de légalité pour le compte de la Commune et du CCAS (par convention de délégation), il est donc nécessaire d’avoir une seule et même application pour la télétransmission de l’ensemble des actes de ces deux entités. De surcroît, il apparaît de bonne gouvernance d’associer également la Caisse des écoles à ce dispositif, afin de fluidifier et sécuriser la transmission de ses actes au contrôle de légalité.
À l’instar de ce qui avait été réalisé en 2012, la solution de la constitution d’un groupement de commande pour ce marché nous est donc apparu indispensable, mécanisme qui permettra, en outre, de réaliser des économies financières.
Il vous est ainsi proposé de passer une convention avec le CCAS et la Caisse des écoles, portant création d’un groupement de commande pour le marché de télétransmission des actes au contrôle de légalité, convention qui confie le rôle de coordonnateur à la Commune.
Adopté à l'unanimité 13
TRAVAUX
1 - Travaux de restauration de l'église Saint Jacques le Majeur - demande de subvention à la DRAC
Rapporteur : M. GIRAULT Délibération n°2016-13
Le programme global de restauration de l’église initié depuis 2009 et décomposé en quatre tranches fonctionnelles :
- Tranche 1 Infrastructures
Cette première tranche a consisté en la restauration en conservation et le confortement des infrastructures en béton armé altérées par la pollution des sols. Lors de cette première tranche, les sols pollués ont été en grande partie déblayés.
- Tranche 2 Clos et couvert
La seconde tranche de travaux a porté sur la restauration du clos et couvert de l’édifice comprenant la réfection de l’ensemble de la couverture de la nef et des étanchéités des toitures terrasses ainsi que la restauration des façades en béton armé de l’église. Cette tranche a également intégré la restauration en conservation des vitraux et une partie des installations techniques de chauffage (dans les combles) et d’éclairage (mise en valeur des façades).
Tranche 3 Intérieurs
La troisième tranche de travaux a consisté en la restauration de l’ensemble des intérieurs, à la mise en œuvre des nouveaux aménagements (narthex, aménagement du parvis, rampes d’accès PMR et emmarchements) et à la complétude des installations techniques de chauffage-ventilation (plancher chauffant et CTA) et d’électricité. Afin de limiter au maximum les périodes de fermeture de l’église durant les travaux de restauration, cette dernière étape a été réalisée en deux phases : la partie est (locaux annexes, chapelle de la Vierge, chœur, et une partie de la nef centrale et des bas-côtés) puis ouest (chapelle du Saint-Sacrement, chapelle Saint-Joseph, nef et bas-côtés).
La phase de restauration des peintures murales de l’église Saint-Jacques le Majeur est la quatrième et dernière tranche de ce programme.
Ce décor a été conçu en 1946 par Robert Lesbounit et André Auclair, directeur et professeur de l’école municipale de dessin, les peintures furent réalisées par quinze élèves de 1946 à 1953. L’ensemble du programme décoratif recouvre 650 mètres carrés et propose une grande unité grâce au travail commun d’une équipe de peintres.
Ces peintures représentent sur le bas cotés Nord, la vie de Saint Jacques, dans le choeur, les sept Vertus et les sept Sacrements, ainsi que la Transfiguration au chevet de l’église ; dans les bas cotés Sud, la chapelle de la Vierge, la chapelle des mariages, puis la chapelle de Saint Joseph.
La dernière estimation de cette phase de travaux s’élève à 545 000 € HT.
Par délibération du 21 décembre 2009, le Conseil municipal a autorisé le Maire à déposer des demandes de subventions dans le cadre des travaux de restauration de l’église Saint Jacques le Majeur. La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), qui a déjà financé les 3 premières phases de travaux demande qu’une délibération spécifique lui soit adressée par la restauration des décors muraux.
Je vous remercie donc de d’autoriser Monsieur le Maire à déposer cette nouvelle demande de subvention auprès de la DRAC.
Mme de Pablo souhaite connaitre l’enveloppe totale des travaux de restauration. 14
M. le Maire lui répond qu’elle s’élève à environ 8 millions.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES CULTURELLES
1 - 61éme Salon de Montrouge et JCE - Convention de mécénat avec le Crédit Agricole SAS
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2016-14
À l’occasion des différentes manifestations liées à l’art contemporain qu’elle organise, la ville de Montrouge a souhaité s’assurer le concours de mécènes privés.
Après plusieurs années de partenariat dans le cadre du Salon d’art contemporain et à la Biennale de la Jeune Création Européenne, le Crédit Agricole SA souhaite renouveler en 2016 ce partenariat culturel avec la ville de Montrouge tout en l’élargissant à l’ensemble de l’action municipale en faveur de la création émergente, notamment au soutien des artistes qui séjournent en résidence à Montrouge dans le cadre de leur participation à la Biennale JCE.
Une convention de mécénat a donc été élaborée, précisant les obligations des deux parties et prévoyant le versement d’une participation financière forfaitaire de 40 000 €. La ville s’engage à affecter cette somme à la réalisation des scénographies du Salon de Montrouge et de la Biennale JCE, à la confection du catalogue ainsi qu’à d’autres opérations (médiation, traduction…). En contrepartie, le mécénat du Crédit Agricole sera mentionné sur les supports de communication, la société se verra remettre des exemplaires des catalogues et pourra organiser des visites privées des expositions.
Il vous est donc demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de mécénat avec le Crédit Agricole ainsi que tous documents s’y rapportant.
M. GILLET s’interroge sur le sens de la phrase « tout en l’élargissant à la création émergente » et notamment si le montant de la subvention initialement destinée au salon est utilisée pour d’autres manifestations ;
M. le Maire lui explique qu’il s’agit des JCE et du Salon.
M. GILLET demande alors si le montant accordé a changé par rapport à l’année dernière. M. le Maire lui répond qu’une convention est signée chaque année et que les montants ne sont pas les mêmes d’une année sur l’autre.
Mme de PABLO pour sa part s’intéresse aux visites privées.
M. le Maire lui explique que chaque convention de mécénat prévoit ces visites, que dans le cas du Crédit Agricole les visites privées sont organisées tous les jours entre 13 et 14 heures, et que le nombre de visites sera vraisemblablement plus important lorsque tout le site sera occupé.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES CULTURELLES
2 - Prix Miniartextil Montrouge 2014/2015 - achat d'une œuvre
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2016-15
Dans le cadre de l'exposition Miniartextil-Montrouge, la Ville désigne chaque année depuis l'édition 2012 le PRIX MONTROUGE. Celui-ci consiste en l'acquisition à sa valeur d'assurance d'une œuvre textile de petit format issue de la sélection Miniartextil présentée à Côme, Montrouge puis Venise. A l'issue de cette exposition itinérante, l'œuvre désignée entre dans les collections de la Ville. 15
Pour l’édition qui s’est tenue à Montrouge du 27 février au 21 mars 2015, le PRIX MONTROUGE a été décerné à l'œuvre intitulée "White Earth Shell" de Federica Luzzi. Sa valeur est de 2.000 €.
Il est demandé au Conseil d'accepter l'acquisition de cette œuvre.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES CULTURELLES
3 - Convention de financement pour le 61e SALON DE MONTROUGE - ADAGP
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2016-16
Dans le cadre du 61ème Salon d’art contemporain, qui aura lieu du 4 au 31 mai 2016, la Commune perçoit le soutien de diverses institutions et entreprises privées. L’ADAGP, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, représente aujourd’hui plus de 115 000 artistes dans le monde entier et dans toutes les disciplines des arts visuels. Elle assure depuis 60 ans la gestion et la répartition des droits d’auteurs pour tous les modes d’exploitation : livres, presse, télévision, Internet, produits dérivés…
Dans une optique de promotion de la création contemporaine, l’ADAGP souhaite soutenir la Ville de Montrouge pour l’organisation du 61ème Salon de Montrouge. Ce partenariat se traduit par un apport financier de 12 000 € de l’ADAGP, en contrepartie duquel cette société bénéficiera d’une visibilité sur les supports de communication déployés autour du Salon et présentera ses missions lors de la réunion rassemblant artistes et partenaires.
Je vous remercie donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, les conventions de financement ou de mécénat avec l’ADAGP.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES CULTURELLES
4 - 61éme Salon de Montrouge - demande de subventions à la Fondation Prohelvetia
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2016-17
Du 4 au 31 mai prochain la Ville organisera comme chaque année son salon d’art contemporain.
Pour l’édition 2016, une exposition satellite, ayant pour thème le centenaire du Cabaret Voltaire qui est né à Zurich en 1916, se tiendra dans le Grand Salon du Beffroi et mettra à l'honneur les artistes suisses et le contexte de la création suisse. Cet évènement satellite remplacera le volet «invité d’honneur» qui était présenté les années précédentes.
Cette exposition peut bénéficier de subventions de la Fondation Prohelvetia dont la mission est de soutenir la création suisse.
Je vous remercie donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Fondation Prohelvetia et à signer tout document s’y rapportant.
Mme de PABLO demande à combien s’élèvent les frais d’organisation du salon afin de situer le montant de la subvention demandée, pourquoi une demande est adressée à cet organisme Suisse et enfin si cette demande pourra être renouvelée.
M. le Maire lui répond que le montant de la subvention n’est pas fixé en fonction des frais engagés et que s’agissant de la première demande de la subvention auprès de cet organisme 16
nous n’avons pas de fourchette d’estimation de la somme que nous pouvons espérer obtenir. Puis il explique que l’opportunité de cette demande se trouve dans le fait que « Le Cabinet Voltaire » est Suisse et que dans le cadre du 61éme Salon de Montrouge on célèbre le centenaire du mouvement « Dada », Il y a donc peu de probabilité, à priori, que d’autres demandes de subvention puissent leur être adressées.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES CULTURELLES
5 - Protocole d'accord relatif à l'organisation du transport des œuvres dans le cadre de la Biennale JCE 2015/2017
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2016-18
La Biennale JCE est un projet original et d'avant-garde, piloté par la ville de Montrouge et diffusé dans toute l'Europe : au cœur du projet, l'idée d'un réseau de villes qui soutiennent les talents émergents en art contemporain.
JCE présente 8 artistes par pays dans une exposition Biennale itinérante accueillie tour à tour par toutes les villes partenaires. Ces villes, via un commissaire artistique qui chapeaute un processus de sélection d’un an dans les écoles et lieux d’art du réseau national, se chargent de représenter le relais de la jeune création dans leur pays.
La Biennale étant une exposition itinérante, les Villes partenaires doivent se rapprocher afin de s’entendre sur l’organisation et les conditions de transport des œuvres.
Le protocole d’accord qui vous est proposé concerne l’organisation et les conditions financières du transport des œuvres pour la Biennale JCE 2015/2017.
Il est prévu que chaque ville partenaire de la Biennale JCE 2015/2017 ait en charge d’organiser le transport des œuvres pour l’étape suivante du parcours, le total des frais de transport des 56 œuvres sur l’ensemble de l’itinéraire sera ensuite partagé en parties égales par tous les partenaires.
La Ville de Montrouge, initiatrice du projet, sera en charge d’arrêter le montant global des frais de transport ainsi que la participation forfaitaire de chaque partenaire. Elle sera chargée de percevoir l’intégralité des contributions. En contrepartie, elle réglera directement au transporteur, par mandat administratif et sur présentation d’une facture, la somme afférente au transport des œuvres à l’étape suivante.
Je vous remercie d’autoriser le Maire à signer le protocole avec l’ensemble des villes partenaires.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES DIVERSES
1 - Organisation du concours des pavillons et balcons fleuris 2016
Rapporteur : Mme HIRIGOYEN Délibération n°2016-19
La commune place l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie parmi ses priorités, elle mène ainsi une politique dynamique en matière d’espaces verts et de fleurissement.
A ce titre, la ville organise depuis de nombreuses années, le concours des pavillons et balcons fleuris pour inviter les Montrougiens à participer activement à l’aménagement et l’embellissement de leur cadre de vie. 17
Comme chaque année je vous propose d’adopter le règlement du concours qui prévoit tout d’abord que celui-ci est ouvert à tous les montrougiens, particulier ou professionnel, sur inscription auprès de la Direction Générale des Services Techniques entre le 1er mai 2016 et le 30 juin 2016.
Le règlement fixe ensuite l’attribution des prix :
Prix des balcons fleuris
1er prix 150 € (prise en charge sur achat)
2ème prix 100 € (prise en charge sur achat)
3ème prix 75 € (prise en charge sur achat)
Prix des pavillons fleuris
1er prix 150 € (prise en charge sur achat)
2ème prix 100 € (prise en charge sur achat)
3ème prix 75 € (prise en charge sur achat)
Avec en plus du 1er au 5ème prix des balcons fleuris et du 1er au 3ème prix des pavillons fleuris, une journée détente agrémentée d’un repas.
Enfin, le règlement précise que les prix du concours seront attribués par un jury composé d’élus municipaux assistés d’un fonctionnaire territorial spécialisé dans le domaine floral, ayant voix consultative.
Je vous remercie d’approuver le règlement du concours des pavillons et balcon fleuris 2016 ainsi détaillé et de désigner les élus qui composeront le jury.
Monsieur SABBAGH ne sera pas remplacé au sein du jury, le nombre de membres est donc diminué. Les membres du jury sont :
Carole HIRIGOYEN - Jean-Yves VERZEELE - Marie-José RAMBEAU - Charlotte BAELDE -Marie-Sophie LESUEUR - Linda ISKER -Carmelina DE PABLO
M. GILLET souhaite connaitre le nombre de participants à ce concours. M. HIRIGOYEN lui répond qu’il y a environ 30 participants au titre des balcons fleuris et 10 pour les pavillons.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES DIVERSES
2 - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre - avis du conseil municipal
Rapporteur : Mme HIRIGOYEN Délibération n°2016-20
Le Schéma d’aménagement et de Gestion de l’eau du bassin versant de la Bièvre est un document concernant l’eau qui résulte d’une démarche d’élaboration concertée impliquant l’ensemble des acteurs locaux. Elus, usagers, propriétaires, associations et services de l’Etat sont ainsi représentés au sein de la commission locale de l’eau. Celle-ci est chargée de l’élaboration du SAGE et du suivi de sa mise en œuvre.
La structure porteuse du SAGE est le Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre. Le périmètre du SAGE de la Bièvre couvre 246km² répartis sur 5 départements (Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Paris) et 57 communes.
La Bièvre se distingue aujourd’hui par deux entités, la Bièvre amont, à ciel ouvert et la Bièvre aval canalisée et couverte. Sur sa partie aval la Bièvre ne coule plus dans son lit et est 18
l’exutoire des eaux pluviales d’une importante superficie imperméabilisée, son lit majeur est entièrement occupé par l’urbanisation.
Le SAGE est un outil de planification opérationnelle né de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et renforcé par celle du 30 décembre 2006. Il comprend un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et un règlement. Le plan exprime le projet de la commission locale de l’eau en définissant les objectifs généraux et les moyens, conditions et mesures prioritaires retenus par la commission locale de l’eau pour les atteindre. Il précise les maîtrises d’ouvrage, les délais et les modalités de leur mise en œuvre. Le règlement du SAGE renforce, complète certaines mesures prioritaires du PAGD par des règles opposables aux tiers.
Les principales mesures inscrites au projet de SAGE sont déclinées selon quatre objectifs et un délai de réalisation :
- Objectif 1 : gouvernance, aménagement, sensibilisation, communication – cet objectif prévoit entre autre d’intégrer les objectifs du SAGE dans les documents d’urbanisme - Objectif 2 : Milieux – cet objectif prévoit par exemple d’étudier les possibilités de réouverture des cours d’eau et rigoles et mener les travaux, ou encore d’éviter toute dégradation des zones humides ou de limiter la création de plans d’eau.
- Objectif 3 : Qualité – on trouve sous cet objectif tant la réalisation, l’actualisation des schémas directeurs d’assainissement que l’incitation à la mise en place de baux environnementaux sur le plateau de Saclay.
- Objectif 4 : Ruissellement – il est envisagé de reconquérir les zones d’expansion des crues mais également d’améliorer la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines. - Objectif 5 : Patrimoine – il est prévu de communiquer auprès de grand public sur l’histoire de la Bièvre.
Le code de l’environnement prévoit que le projet est soumis à enquête publique et que le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est appelé à donner son avis dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Je vous invite à émettre un avis favorable sur ce projet de Schéma d’aménagement et de Gestion de l’eau du bassin versant de la Bièvre.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES DIVERSES
3 - Mise en place de la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre le stationnement gênant et dangereux.
Rapporteur : M. LAURENT Délibération n°2016-21
Le respect des règles du Code de la Route, et notamment celles relatives au stationnement, sont une des clés permettant à la Ville de MONTROUGE d’aboutir à l’apaisement du Centre-Ville en terme de circulation.
En effet, les axes de circulation de notre territoire urbain sont très empruntés, voire parfois embouteillés aux heures de pointes. Les délais de déplacement des véhicules de transports en commun peuvent de ce fait être ralentis ou retardés, les véhicules d’urgence et de secours éventuellement entravés dans leurs missions, pouvant mettre en péril les administrés à secourir. 19
Des politiques de déplacement urbains sont développées et mises en place par la puissance publique. La Police Municipale, les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) ainsi que la Police Nationale déploient du personnel pour apporter les réponses appropriées en matière de prévention et de répression. Pour autant, il est difficile de lutter contre le stationnement gênant et dangereux par une présence constante sur tout le territoire communal et la problématique perdure donc.
Il nous faut perpétuellement apporter des solutions novatrices au service des administrés. C’est pourquoi, je vous propose une réponse, qui a déjà été testée et adoptée dans beaucoup de villes françaises : la vidéo-verbalisation.
La ville de MONTROUGE s’est dotée depuis des années d’un système de vidéo-protection, qui met en place à l’heure actuelle un dispositif de 60 caméras gérées dans les locaux de la Police Municipale, située au 11 rue Delerue. Afin d’optimiser l’emploi de ce dispositif, il est légalement possible d’utiliser une caméra pour relever une contravention concernant le Code de la Route.
Pour la mise en place du dispositif sur le territoire Montrougien qui concerne les principales voies de circulation (Avenue de la République, Avenue Emile Boutroux, Avenue Aristide Briand, Avenue Jean Jaurès, Avenue Verdier, Place Jean Jaurès, Rue Gabriel Péri, Rue Barbès, Rue Théophile Gautier, Rue du onze novembre, Rue Molière, Rue Camille Pelletan) je vous propose une procédure qui peut se résumer en 6 points :
- Intervention d’un agent assermenté, à partir du local de visionnage de la Police Municipale, pour relever les infractions au stationnement gênant ou dangereux.
- Utilisation des moyens adaptés pour relever les plaques d’immatriculations (zoom caméra). Il convient également de constater le temps de stationnement :
Première photographie horodatée du véhicule en infraction.
Une seconde photographie horodatée permettant de comptabiliser la durée de l’infraction pour que celle-ci soit incontestable.
- Rédaction de l’avis de contravention.
- Envoi de l’avis de contravention et du procès-verbal de contravention accompagnés des deux photographies horodatées à la régie de recettes de l’Etat (Service gestionnaire des amendes forfaitaires de la ville).
- Le service de la régie adressera le procès-verbal, en recommandé avec accusé de réception, au titulaire du certificat d’immatriculation.
- Les photographies seront conservées au sein de la régie d’Etat, pendant le délai légal en matière contraventionnelle (soit un an).
Si l’assemblée délibérante donne son accord à cette utilisation, il conviendra ensuite de saisir Madame la Commissaire de Police - Officier du Ministère Public, Monsieur le Préfet, et Monsieur le Procureur de la République.
Enfin, une large information réalisée à destination du public et les panneaux adaptés seront mis en place.
Aussi, compte tenu de ce qui vient de vous être présenté, je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir émettre un avis favorable à la mise en place de la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre le stationnement gênant et dangereux. 20
Mme DE PABLO regrette l’utilisation de plus en plus répandue de la vidéo surveillance qui procure le sentiment à la population d’être constamment surveillée et que la sanction prime sur le travail d’éducation. Raisons pour lesquelles le groupe votera contre cette délibération.
M. le Maire répond que d’expérience il a constaté que l’appel au respect citoyen ne fonctionne pas toujours, et que la crainte du gendarme s’avère bien plus persuasive.
M. GILLET s’inquiète que ce système mobilise un fonctionnaire de police derrière un écran au détriment d’une présence sur la voie publique quand il estime qu’il n’y a déjà pas assez d’agents et regrette le manque de pédagogie de ce type de verbalisation. Pour ces raisons il votera contre cette délibération.
M. MOULY remarque que la plage horaire d’activité de la police municipale ne permet pas de verbalisation nocturne.
M. LE MAIRE lui rappelle que lors de la création de ce service des vacations avaient été votées afin de permettre une présence de la police municipale le soir notamment pour les dépôts sauvages ou les déjections canines. Vacations qui peuvent se retrouver au chapitre 12 du budget de la ville dans les heures supplémentaires.
Adopté la majorité - Votre contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche communiste et indépendant et de M. GILLET
AFFAIRES DIVERSES
4 - SIPPEREC - Adhésion au groupement de commande pour les services et fournitures en matière de systèmes d'information géographique
Rapporteur : M. HUREAU Délibération n°2016-22
Les Systèmes d’Information Géographique (SIG) sont devenus des outils incontournables de l’action territoriale pour la visualisation des projets d’urbanisme, de logement, ou de services à la population. Par ailleurs, la réglementation très évolutive a des impacts non négligeables sur de multiples domaines d’intervention des collectivités, dont dernièrement la détection de l’amiante ou des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les voies urbaines, obligeant la réalisation de prélèvements afin de vérifier leur présence lors de nombreux travaux de voirie et promouvant la cartographie des voiries concernées.
La mutualisation des moyens et des compétences devient donc nécessaire pour permettre de répondre à ces nouveaux enjeux et proposer de nouveaux services à des coûts maîtrisés.
Fort de son expérience en matière de groupements de commandes, en développement de SIG pour ses propres réseaux et de ses compétences, le SIPPEREC a décidé de mettre en place un groupement de commandes de services, outils et données en matière de systèmes d’information géographique, en application de l’article 8 du Code des marchés publics, dont il est coordonnateur. Il a pour objet la passation de consultations en commun dans tous les domaines en lien avec l’information géographique.
L’adhésion permet de bénéficier d’une offre d’achat groupé de moyens techniques, pour développer des prestations à la carte, évolutives, adaptées aux besoins de chaque collectivité.
Ce groupement de commandes est ouvert aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, indépendamment de leur adhésion au syndicat.
Le Sipperec apporte aux collectivités adhérentes cette expertise qui permet de tirer le meilleur parti des évolutions techniques, économiques et juridiques, avec pour objectifs de répondre aux préoccupations des adhérents concernant : la maîtrise des coûts, l’amélioration du 21
fonctionnement des services des collectivités et le service rendu aux habitants.
Le groupement est aussi l’occasion de partager et comparer les expériences et les bonnes pratiques déployées par les différentes collectivités adhérentes.
Comme le prévoit l’article 8-VII du Code des marchés publics, la Commission d’appel d’offres compétente est celle du SIPPEREC, le dossier de consultation des entreprises (DCE) est constitué par le Sipperec et mis à la disposition des adhérents, qui sont associés à sa réalisation dans le cadre des réunions du comité de pilotage.
Chaque adhérent assure le suivi de l’exécution de ses marchés et émet les bons de commandes aux titulaires retenus, selon ses besoins. Les marchés sont sans minimum ni maximum et chaque adhérent peut ajuster, comme il le souhaite, ses bons de commande selon les besoins réels à chaque instant.
La prochaine consultation de ce groupement de commandes pour les services et fournitures en matière de Systèmes d’Information Géographique sera lancée au printemps 2016. Elle portera sur la détection d'amiante et de HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les enrobés de voirie : prélèvement d’échantillons, géolocalisation des prélèvements, analyse en laboratoire certifiés
La ville de Montrouge souhaite participer à cette consultation par l’intermédiaire du groupement de commande, pour un coût annuel de 16 centimes par habitant révisé annuellement.
Il vous est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes pour les services et fournitures en matière de Systèmes d’Information Géographique en approuvant l’acte constitutif.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES DIVERSES
5 - Grand Paris Express - Désignation des représentants au sein de la commission d'indemnisation amiable
Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2016-23
À l’instar de ce qui avait été mis en place pour le tramway T6, la Société du Grand Paris (SGP) a institué une commission d’indemnisation amiable chargée de traiter les demandes d’indemnisation formulées par les professionnels riverains, ou situés à proximité, des travaux du Grand Paris Express. Dans le cadre de ces travaux, cette commission a donc pour mission d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation, d’une part en examinant la réalité du préjudice subi et, d’autre part, en déterminant son évaluation financière. Présidée par un juge administratif, elle formule un avis qui permettra à la SGP de décider du caractère indemnisable ou non de la demande et de fixer le montant de l’indemnité.
Afin de siéger à cette commission avec voix consultative, dont il est prévu qu’elle se réunisse une fois par mois, il convient que notre assemblée délibérante désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant, étant entendu que la Commune ne sera associée que lorsque les dossiers à l’ordre du jour concerneront MONTROUGE.
Monsieur le Maire propose :
Membre titulaire : Monsieur Patrice CARRE
Membre suppléant : Monsieur Pascal HUREAU
Adopté à l'unanimité 22
AFFAIRES DIVERSES
6 - Centre Municipal de Santé - Extension des horaires d'ouverture et mise en place de consultations sans rendez-vous en médecine générale.
Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2016-24
Suite au renforcement des vacations de médecine et à la création de vacations en pédiatrie au Centre Municipal de Santé votés au Conseil Municipal du 5 novembre 2015. L’augmentation du temps de présence du personnel médical permettra, quand elle sera pleinement mise en œuvre, de réduire les délais d’attente et de modérer, à court terme, la baisse du nombre de médecin généraliste sur la ville afin d’apporter une réponse au besoin induit par le dynamisme de la démographie.
En complément à cette mesure importante, il est proposé d’étendre l’amplitude d’ouverture au public pour mieux répondre aux besoins de la population active.
Cette évolution permettrait :
1 - Une ouverture continue de 8h à 19h du lundi au vendredi et améliorerait ainsi le service rendu à la population.
Le CMS pourrait ouvrir de 8 à 19 heures en continu, soit une amplitude quotidienne de 11 heures, en augmentation de 1 heure par rapport au fonctionnement actuel. Les soins seraient accessibles 55 heures par semaine, contre 50 heures aujourd’hui. Cette extension de l’amplitude s’inscrit sur les mêmes jours d’ouverture, du lundi au vendredi (hors jours fériés).
L’activité de l’établissement dépend du personnel présent. La masse salariale constitue à ce titre la principale dépense de fonctionnement. L’ensemble des personnels (administratif, assistantes dentaires, infirmières, entretien) resteront à effectifs constants et l’effectif des médecins évoluera dans le respect des vacations votées le 5 novembre 2015
Une nouvelle organisation, résultat d’une concertation au sein de l’établissement, a été présentée au Comité Technique du vendredi 17 mars 2016.
2 - La mise en place de consultations sans rendez-vous en médecine générale :
Le CMS répond aujourd’hui quasiment exclusivement aux besoins qui peuvent se planifier. Les consultations n’intègrent qu’à la marge la possibilité de consulter dans la journée. Il pourrait être judicieux d’organiser des consultations sans rendez-vous de 8h à 10h certains jours de la semaine parce que tomber malade ne se prévoit pas. L’avantage de cette mesure est qu’il n’y aura aucun absentéisme sur ces plages horaires. Seuls les patients présents disposent d’une consultation. Par ailleurs, cela permettrait de participer à la gestion des patients régulièrement absents. Ils pourraient être orientés vers ces plages sans rendez-vous pour réduire l’absentéisme général de l’établissement.
L’Agence de Santé et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie attendent des centres de santé un accès non programmé à des consultations en médecine. Au même titre que l’amplitude d’ouverture et la coordination des soins, les consultations non programmées font partie des « critères socles » au nouvel accord national parut au journal officiel le 30 septembre 2015. Accord qui permet d’obtenir des subventions de fonctionnement.
Ces deux mesures s’inscrivent dans le maintien d’un accès aux soins de qualité pour les Montrougiens, ceci en prévision d’une baisse de la démographie médicale dont le minimum sera atteint au cours de la période de 2018 à 2022. 23
Il est donc proposé au conseil municipal de permettre l’extension de l’amplitude d’ouverture du Centre Municipal de santé de 8h à 19h à compter du 4 avril 2016 et d’autoriser le CMS à proposer des consultations sans rendez-vous en médecine générale.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES DIVERSES
7 - Règlement de voirie - Modifications
Rapporteur : M. HUREAU Délibération n°2016-25
Le règlement de voirie a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14 mars 1991, il a été modifié par délibérations en date des 18 mars 1993, 31 janvier 1995 et 4 mars 2009.
Il est nécessaire aujourd’hui de procéder à une nouvelle modification du règlement de voirie.
Article 6 : Le permis de stationnement
Les articles 6.1 (chantiers de construction) et 6.2 (Installations liées au chantier) fixent les modalités d’occupation du domaine public lors des chantiers de construction. Pour plus de lisibilité, le découpage entre ces deux articles est revu et l’article 6.1 est ainsi complété :
Lorsque des installations de chantier (palissade, échafaudage…) occuperont le domaine public, il sera établi, avant leur mise en place, un état des lieux contradictoire, de même que lors de leur retrait et ce afin d’imputer la remise en état du domaine communal au pétitionnaire. Par ailleurs, la réfection des emprises devra respecter les prescriptions techniques de la ville (asphalte rouge sur les trottoirs, bordures en granit…) et être commandée, tout comme le mobilier, au bailleur de la ville par le pétitionnaire.
Je vous remercie d’accepter ces modifications.
Adopté à l'unanimité
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
1 - Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2016 de la Ville de Montrouge
Rapporteur : Monsieur LENGEREAU Délibération n°2016-26
Chaque élu est destinataire du rapport de DOB qui peut se résumer comme suit.
Nous voici à l’heure de notre débat sur les orientations budgétaires pour 2016. Celui-ci s’ouvre dans un contexte particulier, rendu compliqué par le croisement des flux financiers découlant de la mise en place de la Métropole du Grand Paris et de ses territoires. Nous verrons que le proche paysage territorial se trouve cette année totalement bouleversé, et que les transferts de compétences subséquents ont un impact profond tant sur le découpage de notre budget que sur ses perspectives d’évolution à moyen terme. Un exposé synthétique de ces changements vous sera proposé dans ce document.
En ce qui concerne la péréquation et les prélèvements opérés par l’Etat sur nos dotations (DGF en première ligne), les dispositifs en vigueur vous sont déjà familiers. Ceux-ci sont une nouvelle fois confortés en 2016, malgré le marasme général avéré des finances communales. La Ville de Montrouge se trouve par ailleurs affectée par la chute de certains de ses produits fiscaux, à commencer par celle de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), qui a 24
atteint son plus bas niveau en 2015, et dont la dernière valeur sert malheureusement de base aux compensations fiscales qui nous seront attribuées au sein du territoire du Grand Paris. En dépit du succès de nos efforts en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement, notre niveau d’épargne ne cesse de décroître, et atteint désormais un niveau préoccupant.
Pour autant, certains postes de recettes ont enregistré en 2015 des rentrées florissantes, rendant même cette année exceptionnelle sur le plan du résultat. Il s’agit en l’occurrence des taxes d’urbanisme, avec le versement d’importantes régularisations dans le cadre du chantier du Crédit Agricole. Compte-tenu de la disparition de notre principale taxe d’urbanisme (le Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité), et de l’absence de nouveaux chantiers privés d’une aussi grande envergure, de tels gains ne se reproduiront plus à l’avenir. Aussi convient-il de relativiser cette nouvelle positive, et de bien avoir conscience que les grands indicateurs budgétaires, et en premier lieu l’évolution de notre solde de fonctionnement, ne sont pas favorablement orientés.
Toujours est-il que les recettes engrangées durant la gestion 2015 nous permettent d’aborder l’exercice 2016 de façon relativement sereine, tout du moins pour ce qui est de notre capacité d’investissement. Nous verrons à ce titre que l’année en cours se caractérise par un niveau d’investissement particulièrement élevé, qui contraste avec la tendance moyenne observée dans les autres communes. Notre défi consistera donc à consolider la situation excédentaire de notre budget, et à sauvegarder les marges financières permettant d’assurer le fonctionnement de nos services et de nos équipements.
Comme à l’accoutumée, l’exposé qui va suivre procédera d’abord à l’étude de la situation financière de notre ville, telle qu’elle ressort à l’issue de l’exercice 2015. Dans un second temps, un point sera effectué sur la conjoncture économique de ce début d’année, ainsi que sur les grandes dispositions de la loi de finances et de la réforme du territoire. Enfin, je vous exposerai mes propositions de choix budgétaires pour l’année 2016.
1. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MONTROUGE
A la date de rédaction de ce rapport, les opérations de report en investissement et de rattachement en section de fonctionnement ont été menées à terme. Les chiffres présentés pour la clôture de l’exercice 2015 sont donc très proches de ceux que vous retrouverez lors de l’établissement du compte de résultat, et traduisent fidèlement les réalisations effectuées au cours de cet exercice.
1.1 La section de fonctionnement
Charges réelles de fonctionnement
Evolution des charges réelles de fonctionnement
A périmètre constant, c'est-à-dire sans tenir compte des fonds de péréquation auxquels nous sommes assujettis, les charges de fonctionnement connaissent globalement une baisse en 2015, de l’ordre de -1.3% par rapport à 2014.
Cette évolution est particulièrement sensible sur les frais généraux de fonctionnement, qui diminuent de près de 1 M€ par rapport à 2014 (soit -4,26%). Cette baisse s’explique en partie par une diminution du volume de certaines activités (report de quelques sorties dans les écoles et centres de loisirs suite au plan Vigipirate, participation de la ville à la SOGEB…), mais elle traduit aussi l’attention dont ont fait preuve les gestionnaires de services pour ajuster au plus près leurs dépenses (on constate en effet qu’un effort généralisé a été réalisé sur l’ensemble des lignes de fonctionnement, tous services confondus). Les charges financières poursuivent également leur baisse, avec des taux variables atteignant des niveaux négatifs.
Avec 42 013 K€, les charges de personnel s’avèrent en très faible hausse sur 2015 (+0,46% par rapport à 2014, alors que les évolutions antérieures tournaient autour d’une moyenne de 2% par an). Je vous rappelle qu’un objectif très fort avait été prescrit au BP 2015 pour endiguer au maximum l’évolution de ce chapitre. 25
Enfin, le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communale) poursuit sa progression, atteignant 1 863 K€ sur 2015, contre 1 605 K€ en 2014. L’augmentation de cette ponction opérée par l’Etat pèse une fois de plus sur notre solde de fonctionnement. Au total, après prise en compte du versement des fonds de compensation, nos dépenses de fonctionnement constatées en 2015 sont en baisse de -0,8% par rapport au précédent exercice.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les résultats sont les suivants :
Produits réels de fonctionnement
Evolution des produits réels de fonctionnement
Avec une baisse globale de l’ordre de -3 %, nos produits de fonctionnement accusent un net recul par rapport à 2014.
Une nouvelle fois, la Dotation Globale de Fonctionnement se voit amputée de la contribution au redressement des finances publiques, imposée par l’Etat avec une montée en charge certes progressive, mais pour des volumes disproportionnés au regard de l’évolution des ressources fiscales. Après une baisse de -282 K€ en 2013 et de -767 K€ en 2004, la DGF diminue en effet en 2015 à hauteur de -1 617 K€, soit près de 3,7 M€ de perte cumulée sur ces trois exercices. Abstraction faite d’un redécoupage des attributions de DGF liée à la loi NOTRé, nous verrons que cette baisse est une nouvelle fois marquée sur l’exercice 2016.
Comme annoncé lors de la préparation budgétaire 2015, les recettes fiscales s’avèrent également en nette baisse, avec une perte d’un peu plus de 1,5 M€ par rapport à 2014. Cette évolution est essentiellement localisée sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le niveau est passé de 9 970 K€ en 2014 à seulement 7 160 K€ en 2015, sous l’effet conjugué d’une conjoncture économique défavorable et de la correction du mode de déclaration de l’une de nos entreprises dominantes (je vous renvoie, pour plus de précision, vers le rapport du BP 2015). Cette situation est particulièrement préjudiciable pour notre commune, puisque, comme nous le verrons, les attributions de compensation qui seront versées par la Métropole du Grand Paris dans la cadre de la redistribution des ressources fiscales entre les différents niveaux du territoire seront assises sur les montants perçus en 2015.
Avec une évolution de +5,1 %, les taxes ménages affichent un produit en hausse de 1,3 M€ par rapport à 2014, ce qui ne suffit toutefois pas à compenser la perte de CVAE évoquée ci-dessus (soit -2 810 K€). Cette évolution porte essentiellement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, dont nous avions porté le taux à hauteur de 9,19 % en 2015 (contre 8,36 % en 2014). La TFPB rapporte ainsi 9 946 K€ à notre commune au titre de 2015, contre 8 935 K€ en 2014, soit près de 1 M€ supplémentaires. La Taxe d’Habitation, pour sa part, a conservé un taux identique, mais affiche un faible dynamisme (+323 K€ en 2015, sur un volume de 16 385 K€), en partie sous l’effet de réductions appliquées aux contribuables de condition modeste.
Les droits de mutations immobilières connaissent par ailleurs une évolution favorables, atteignant plus de 3 M€ en 2015, contre un niveau plus proche de 2,7 M€ sur les deux exercices précédents.
Le chapitre « Produits des services », enfin, connaît une hausse de 2%, soit +218 K€ par rapport à 2014. La structure de ces recettes étant globalement inchangée, cette progression s’explique essentiellement par l’effet sur une année pleine de la révision de nos tarifs et quotients familiaux sur les activités liées à l’enfance (périscolaire), votée en cours d’année 2014, ainsi que par la refonte de certains droits de voirie (terrasses sur les voies de 1ère catégorie, neutralisation des voies de circulation et occupation de terrains dans le cadre de travaux).
1.2 Capacité d’épargne de fonctionnement 26
Chaîne de l’épargne
Ratios d’épargne
Le niveau de notre épargne de gestion, c'est-à-dire le solde de la section de fonctionnement hors charges financières et reprise du résultat, donne la pleine mesure des contraintes budgétaires auxquelles nous faisons face. Malgré la réduction pourtant notable de nos frais de fonctionnement, cette épargne connait un nouveau recul en 2015, passant de 9 774 K€ en 2014 à 7 787 K€ en 2015, soit une baisse de presque 2 M€. L’exercice 2015 représente donc la quatrième année de baisse consécutive de notre épargne de gestion, cumulant au total une perte de l’ordre de 4,3 M€ sur la période considérée.
Les causes de cette érosion sont connues, et vous ont été présentées : baisse régulière de la DGF et augmentation du FPIC, ce à quoi il faut ajouter en 2014 et 2015 un effondrement des recettes du FCTVA. Comme nous le verrons plus loin, cette tendance devrait encore se prolonger sur l’exercice 2016.
Seule la reprise du résultat de fonctionnement, effectuée à hauteur de 4 M€ en 2014 et en 2015, nous permet de maintenir un bon niveau d’épargne brute (soit 11 179 K€ en 2015), et par là même de préserver nos principaux ratios financiers. Mais il faut avoir conscience du caractère quelque peu artificiel de cette inscription budgétaire : celle-ci traduit en effet le fait que notre équilibre budgétaire n’est atteint que grâce à la reprise de l’excédent de gestion de l’exercice précédent, lequel était autrefois affecté directement au financement de l’investissement. En d’autres termes, nous consommons depuis 2014, pour la seule couverture de nos besoins de fonctionnement, une partie des soldes d’exécution des années antérieures, sans parvenir pour l’instant à reconstituer une capacité d’épargne propre à inverser cette tendance.
1.3 La fiscalité
Je vous rappelle que nous avons porté en 2015 le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à hauteur de 9,19 %, contre 8,36% en 2014. Compte tenu du volume important des bases de cette taxe (plus de 100 M€), cette faible évolution a permis de générer près de 1 M€ de recettes supplémentaires. Pour mémoire, le niveau de ce taux dans la plupart des communes proches des Hauts-de-Seine varie entre 17% (niveau de Malakoff et d’Antony) et 23% (à Bagneux). Nos autres taux de fiscalité sont restés inchangés depuis 2009, entérinant ainsi la place de Montrouge parmi les communes des Hauts-de-Seine ayant fait le choix de pratiquer une faible pression fiscale.
1.4 La dette
Evolution de la dette (hors revolving)
L’année 2015 est le quatrième exercice consécutif à être financé sans recours à l’emprunt (les 164 K€ souscris en 2012 correspondent à un prêt sans intérêts consenti par la CAF des Hauts-de-Seine pour l’aménagement de l’espace jeunes Michel Saint-Martin). Une fois comptabilisé le remboursement en capital effectué au cours de 2015, l’encours de dette de la Ville est descendu à 677 € par habitant, ce qui en fait toujours l’un des ratios les plus faibles du département.
Notre stock de dette se partage entre taux fixes à hauteur de 46% et taux variables (Euribor et TAM) pour 54%. Ces derniers taux atteignent des planchers historiques, et sont actuellement même négatifs (-0.2% sur l’Euribor 3 mois), ce qui ramène le coût des emprunts correspondants en dessous du niveau des marges bancaires. Tous types d’emprunts confondus, le taux moyen de notre dette s’élève, à la date de rédaction de ce rapport, à seulement 1,72%. Aucun produit structuré ne pèse par ailleurs sur notre encours, celui-ci étant constitué à 100% de produits à risques faibles, classés en catégorie A1 en vertu des critères de la charte Gissler instaurée fin 2009, dite « de bonne conduite entre les établissements 27
bancaires et les collectivités locales ». La durée de vie moyenne résiduelle de cette dette est à peine supérieure à 12 ans, et celle-ci s’éteint en totalité à l’horizon 2031.
Nous suivons particulièrement l’évolution du ratio « encours sur épargne brute » (dernière ligne du tableau) qui mesure le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette si l’ensemble de l’épargne brute y était affectée. Celui-ci est un peu supérieur à 3 ans, ce qui reste un très bon niveau. Toutefois, ce dernier n’est atteint que grâce à la reprise des résultats de l’exercice antérieur, à hauteur de 4 M€, qui vient ainsi gonfler notre épargne brute. Hors reprise du résultat de l’année 2014, c'est-à-dire en ne considérant que l’épargne dégagée par la gestion de 2015, ce ratio atteindrait 5 ans (il aurait été de 4 ans sur 2014 en pratiquant un retraitement similaire). Aucune de ces valeurs ne peut être considérée comme dangereuse (en tout état de cause, ce ratio doit toujours demeurer inférieur à la durée d’amortissement des emprunts, en moyenne de 15 ans), mais il est important de comprendre que la dégradation de nos marges de fonctionnement n’est pas sans impact sur notre capacité de désendettement.
Comme nous le verrons, les perspectives financières pour les exercices à venir n’annoncent guère d’embellie, aussi le recours à de nouveaux emprunts n’est-il toujours pas souhaitable.
1.5 L’investissement et son financement
La principale singularité de l’exercice 2015 réside dans le niveau exceptionnel des recettes d’investissement perçues. Comme le révèle le tableau ci-dessus, ce sont toujours les taxes d’urbanisme qui constituent l’essentiel de nos ressources (près de 87% de nos recettes d’investissement, hors affectation ou reprise des résultats). Malgré la suppression fin 2014 du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VdPLD), nous avons continué de percevoir, durant l’exercice passé, les soldes correspondant aux permis de construire déposés avant 2015. Les taxes liées au chantier du Crédit Agricole, versées par la SNC Eole, figurent parmi les dossiers traités tardivement par les services fiscaux, pour des montants particulièrement importants. Ceux-ci s’élèvent, pour cette seule opération, à 10 400 K€ au titre du VDPLD, et à 1 696 K€ au titre de l’ex-Taxe Locale d’Equipement. Ces produits perçus en toute fin d’année budgétaire, ne nous ont été notifiés que courant décembre. Ils ont été en conséquence rattachés à la gestion 2015, et viennent augmenter le résultat de l’exercice.
Au total, une fois intégré notre autofinancement par la section de fonctionnement (épargne nette de 8 274 K€ et affectation du résultat au compte 1068 pour 6 231 K€), ainsi que l’excédent d’investissement cumulé des années antérieures (21 600 K€), l’exercice 2015 se clôture sur un résultat record de 31,8 Millions d’Euros. Ce dernier sera repris au budget 2016, et permettra de financer nos investissements sans recours à l’emprunt.
Certes, un tel résultat peut sembler surprenant compte-tenu des rigueurs budgétaires exposées plus avant. Mais il faut avoir à l’esprit que, quand bien même nos recettes d’investissement ont été florissantes en 2015, il n’en va pas de même pour nos ressources de fonctionnement. Par nature, les recettes d’investissement doivent être considérées comme « exceptionnelles », dans le sens où elles n’ont pas vocation à être perçues sur une base régulière, et varient de ce fait de façon considérable d’une année sur l’autre (je vous rappelle que le VDPLD est condamné à disparaître, et que nous ne percevrons plus jamais un tel produit au titre des taxes d’urbanisme). A l’inverse, les recettes de fonctionnement représentent le socle pérenne du budget communal, et c’est leur érosion progressive qui constitue le réel indicateur de notre santé financière.
Par ailleurs, les règles budgétaires sont telles qu’il est impossible de faire remonter en fonctionnement un excédent d’investissement. A terme, ce déséquilibre entre nos deux sections présente un réel danger, car il pourrait déboucher sur une capacité d’investissement supérieure à notre capacité de fonctionnement. En d’autres termes, malgré une apparente opulence, nous pourrions être confrontés à l’impossibilité de faire face aux dépenses de fonctionnement (frais de personnel, de fluides et d’entretien…) des équipements financés.
2. Perspectives économiques et informations LEGALES pour 2016 28
Comme chaque année, nous vous présentons un rapide tableau de la situation économique et financière qui préside à l’élaboration de notre budget. L’entrée en vigueur en 2016 de la loi sur l’organisation territoriale de la République, avec en particulier la création de la Métropole du Grand Paris, nous amène à rajouter un point spécifique sur ce sujet.
2.1 Conjoncture économique et principaux axes de la Loi de Finances
La croissance mondiale n’est pas repartie à la hausse en 2015, et reste stable à hauteur de 3%. En ce qui concerne 2016, le FMI n’est guère optimiste, puisqu’il prévoit un fléchissement de cette valeur à 2,9%, suivi d’une reprise modeste en 2017-2018. Alors que l’on s’attend à une décélération aux Etats-Unis, en Chine et dans la plupart des pays émergents (en particulier au Brésil), la zone euro pourrait en revanche voir sa croissance augmenter en 2016, grâce à plusieurs soutiens conjoncturels (faiblesse du prix du pétrole, taux d’intérêt toujours très bas, nouvelle dépréciation de l’euro depuis l’automne). Cependant, les exportations restent faibles, et continueraient à pâtir en ce début 2016 des difficultés des pays émergents.
Au total, le PIB européen progresserait de 1,6% en 2016 (un rythme voisin de 2015), avant d’accélérer légèrement en 2017 à 1,8% En France, la croissance resterait un peu inférieure à celle de la zone euro, tout en ayant un profil similaire. Celle-ci s’est élevée à 1,1% en 2015, soit un rythme conforme, voire légèrement supérieur, aux hypothèses de la loi de finances pour 2015. On notera toutefois une nette décélération fin 2015, suite à la contraction des dépenses des ménages (effet des attentats de mi-novembre, et consommation d’énergie réduite par la clémence du climat). Le gouvernement anticipe malgré tout pour 2016 une croissance à hauteur de +1,5%, tablant sur une reprise de la consommation des ménages déjà perceptible au mois de janvier (le pouvoir d’achat des français a en effet progressé grâce à une inflation nulle et à la baisse du prix du pétrole), et à un retour de l’investissement (par les ménages d’une part, grâce aux achats de logements en hausses de +0,1%, et par les entreprises d’autre part, avec notamment une légère embellie du secteur de la construction). Notons que le FMI a, de son côté, revu mi-janvier à la baisse son estimation de croissance pour la France, la portant à seulement à 1,3%. On observera par ailleurs que le regain de la croissance observé ces derniers mois n’a que peu d’impact sur le taux de chômage, qui s’établit à 10% fin 2015, soit un niveau à peine inférieur à celui de 2014 (10,1%).
La dette publique s’alourdirait un peu plus en 2016, pour atteindre 96,5% du PIB selon les perspectives de la loi de finances, tandis que l’inflation, quasi stagnante en 2015 (+0,1%), atteindrait un niveau modéré, aux alentours de +1,0%. Le déficit commercial, pour sa part, s’est réduit de 21,6% en 2015, à 45,7 milliards d’euros, notamment grâce à une facture énergétique allégée par la chute du prix du pétrole. Cette tendance à l’amélioration du solde commercial français devrait se poursuivre en 2016, soutenue par la baisse de l’euro. La loi de finances pour 2016 table sur un solde de la balance commerciale de -40,3 milliards d’euros, mais il faut souligner que cette amélioration est surtout portée par les secteurs de l’énergie et du matériel militaire, alors que le produit des exportations de biens et de services continue de reculer. Au final, le gouvernement mise sur une réduction du déficit public en 2016 à hauteur de 3,3% du PIB, soit un niveau proche de celui d’avant crise, en 2008.
L’assainissement des comptes publics continue de reposer pour une large part sur une maîtrise des dépenses publiques, avec la poursuite par l’Etat du plan d’économie de 50 milliards d’euros d’ici 2017. Les collectivités locales y sont associées à travers la baisse de leur principal concours financier, la Dotation Globale de Fonctionnement, et un objectif renforcé de maîtrise de la dépense publique. Ce dernier, dit ODEDEL (Objectif national d’évolution de la dépense publique) n’est toutefois qu’indicatif, et n’a aucune valeur contraignante. Il prévoit pour le secteur communal une évolution des dépenses totales de +1,2% (+1,3% pour le fonctionnement et +0,9% pour l’investissement).
En ce qui concerne la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, ses modalités ont été confirmées par la loi de finances pour 2016. La réduction opérée sera similaire à celle de 2015, à savoir 3,67 Milliards d’Euros. La réforme de la DGF communale, un temps envisagée, est 29
pour l’instant repoussée (celle-ci avait pour but d’atténuer les conséquences de la baisse des dotations pour les collectivités les plus en difficulté, mais aurait eu pour effet de grandement majorer la ponction appliquée à Montrouge). Ses modalités de calcul sont donc similaires à celles de 2014 et de 2015, et nous devons nous attendre à une nouvelle baisse de DGF, de l’ordre de -1,5 M€.
Parallèlement, l’Etat a fait le choix de renforcer ses dispositifs de péréquation verticale (c’est à dire de l’Etat vers les collectivités locales), en augmentant, dans les mêmes proportions qu’en 2015, les Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et de Solidarité Rurale (DSR). La Ville de Montrouge n’est pas éligible à ces dotations, mais elle participe en revanche à la péréquation horizontale (entre collectivités territoriales), à travers sa contribution au FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal). Ce dernier, qui avait sensiblement augmenté en 2015, est toujours en forte hausse, mais voit sa progression limitée à un niveau équivalent à celui de 2015 (+220 M€ au total). Nous verrons dans la prochaine section de ce DOB que l’intégration de notre commune au nouveau territoire intercommunal a un effet positif sur notre contribution au FPIC au titre de 2016.
Les contraintes fortes auxquelles sont soumises les collectivités locales ont de lourdes conséquences sur leur solde budgétaire. Selon la note de conjoncture publiée par la banque Postale fin 2015, le niveau d’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) des communes aurait enregistré en 2015 un recul de -4,4%. Leurs dépenses de fonctionnement auraient en effet conservé un dynamisme (+1,4%) supérieur à celui des recettes (+0,6%). Cet effet ciseau généralisé a un impact direct sur le volume des investissements. En deux ans, les investissements communaux auraient diminué de 5,3 milliards d’euros, soit près de 21% de leur niveau de 2013. Ceci est gravissime, ces quelques 5 milliards ne se rattrapent pas et ils constituent le retard que prend notre pays sur ses principaux concurrents. Cette situation a conduit le gouvernement à ajouter dans la Loi de Finances quelques dispositifs de soutien à l’investissement, dont des fonds dédiés aux petites et moyennes villes ou au financement d’équipements spécifiques (transition énergétique, mise aux normes de bâtiments et rénovation thermique, équipement nécessaire à l’accueil de nouvelle population), ainsi qu’un élargissement de l’assiette du FCTVA à certaines dépenses d’entretien.
Compte tenu de la poursuite de la baisse de la DGF, il est toutefois peu probable que cette tendance se renverse en 2016. Comme nous l’avons vu plus haut, la Ville de Montrouge bénéficie d’une conjoncture favorable sur le produit des taxes d’urbanisme. Le montant de notre résultat d’investissement 2015 nous permettra donc d’échapper en 2016 au phénomène de contraction observé dans la majorité des collectivités.
2.2 La réforme du territoire
Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) confie de nouvelles compétences aux régions, et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
L’un de ses grands volets porte sur l’évolution des métropoles, et en particulier de la Métropole du Grand Paris. Cette dernière, créée au 1er janvier 2016, regroupe la Ville de Paris, les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et plusieurs communes de l'Essonne et du Val-d'Oise, soit 131 communes. Sa politique d'orientations générales sera définie par un projet métropolitain.
Ses compétences, progressivement transférées de 2016 à 2018, sont les suivantes :
au 1er janvier 2016 : le développement et l'aménagement économique, social et culturel, la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie.
au 1er janvier 2017 : l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat. 30
Par ailleurs, la Métropole du Grand Paris regroupe douze Etablissements Publics Territoriaux (EPT), entités d’au moins 300 000 habitants, issues de la fusion des communautés de communes et d’agglomérations préexistantes.
Compte tenu de sa situation géographique, la Ville de Montrouge se trouve membre de l’EPT Vallée Sud Grand Paris, regroupant les anciennes Communautés d’Agglomérations des Hauts de Bièvre et Sud de Seine, ainsi que l’ex-Communauté de Communes Châtillon Montrouge.
Parmi les compétences qui seront progressivement transférées à l’ensemble des EPT, de 2016 à 2018, on peut distinguer :
Sept compétences obligatoires : l'assainissement et l'eau, la gestion des déchets ménagers et assimilés, l’élaboration d’un plan climat-air-énergie, le Plan Local d'Urbanisme (PLU), la politique de la ville, l'action sociale d'intérêt territorial, les équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial.
Les compétences dont la métropole ne reconnait pas l’intérêt métropolitain.
Les compétences qui étaient exercées par les anciens EPCI à fiscalité propre situés sur le territoire métropolitain (à ce titre, l’ensemble des activités de l’ex-CCCM est repris par la VSGP).
Il faut noter que la loi prévoit la possibilité de restituer des compétences aux communes, en totalité ou partiellement, dans un délai de deux ans. Tout dépendra de la définition de l’intérêt territorial arrêtée par l’EPT.
En ce qui concerne la Ville de Montrouge, les compétences obligatoirement transférées au 1er janvier 2016 concernent l’assainissement (déjà isolé au sein d’un budget annexe), l’élaboration du PLU, le développement économique (dans le cadre de la politique de la ville), et la collecte des ordures ménagères.
Le transfert de ces dernières compétences, et en particulier de la collecte des ordures ménagères, a d’importantes conséquences humaines (avec le transfert des personnels concerné) et financières. Il faut savoir que le budget de la collecte des ordures ménagères est financé par le biais de la TEOM d’une part, et de la vente des containers d’autre part. En toute logique ces deux recettes reviennent désormais à la VSGP. Nous verrons un peu plus loin que le dispositif transitoire prévoit que la TEOM soit une dernière fois perçue par la Ville en 2016, pour être reversée en totalité à la VSGP. Encore faut-il s’assurer que le produit de cette taxe soit justement proportionné au coût du service transféré, et que les dépenses directes ou indirectes qui seraient encore assurées par la Ville pour ce même service fassent l’objet d’une compensation égale de la part de la VSGP. Ce volet fait actuellement l’objet de négociations, et donnera lieu à une convention avec cet organisme.
Le sort des autres compétences attribuées à l’EPT par la loi NOTRé, et actuellement assurées par la Ville, en particulier dans le domaine sportif et culturel, fera l’objet de négociations ultérieures.
Sur le plan de l’organisation financière, la loi NOTRé affirme un principe de neutralité, en vertu duquel les ressources transférées se voient compensées par des reversements équivalents. L’architecture du financement territorial se trouve toutefois bouleversé en profondeur, et nous verrons que la neutralité budgétaire pour notre commune n’est que très relative, compte tenu du changement de nature de certains produits, et du transfert de leur dynamisme au profit des deux autres échelons territoriaux.
Voici, présenté par collectivité, comment s’articulent les flux financiers entre la Ville, la MGP et la VSGP, sachant que le dispositif mis en place distingue deux phases, l’une couvrant la période allant de 2016 à 2020, l’autre courant à partir de 2021. Par souci de concision, nous ne 31
vous présentons ici que le contenu de la première phase, la seconde consistant essentiellement en une redistribution de la Cotisation Foncière des Entreprises entre les trois entités :
La Métropole du Grand Paris perçoit, en lieu et place des communes ou des EPCI préexistants :
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
La Taxe Additionnelle sur les Propriétés Non Bâties (TAFNB)
La Compensation de la Suppression de la Part Salaire de la TP, une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement, que nous évoquerons un peu plus loin dans la partie consacrée aux dotations.
La Métropole du Grand Paris reçoit également une Dotation d’Equilibre de la VSGP, comprenant le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la fiscalité ménage des EPCI préexistants.
En contrepartie, la MGP reverse aux communes une Attribution de Compensation (AC), composée des produits en valeur 2015 de la CFE, de la CVAE, de l’IFER, de la TASCOM, de la TAFNB et de la Compensation de la Suppression de la Part Salaire de la TP.
La Vallée Sud Grand Paris perçoit :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), en lieu et place des communes et des EPCI préexistants.
Un Fonds de Compensation des Charges Territoriales, reversé par la Ville de Montrouge, composé du produit des impositions ménages (Habitation et Foncier) perçues par l’ex-CCCM sur le territoire de la Ville. Ce fonds étant également destiné à financer l’exercice des compétences confiées à la VSGP, il pourra éventuellement être augmenté du coût des services transférés par la Ville de Montrouge, sur avis d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT). La principale compétence transférée concerne toutefois la collecte des ordures ménagère, qui est déjà financée par la TEOM et la vente des containers. Aussi n’avons-nous conservé, dans notre hypothèse du DOB, que le périmètre fiscal de l’ex-CCCM.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (reversée par la commune en 2016, puis perçue directement par la VSGP à partir de 2017).
Le produit de la vente des containers à ordures ménagères autrefois perçu par la Ville.
En parallèle, la VSGP reverse à la Métropole du Grand Paris la Dotation d’Equilibre, incluant le produit de la CFE et des recettes fiscales des EPCI préexistants.
La Ville de Montrouge conserve pour sa part le produit de la fiscalité ménages (Taxes Foncières et d’Habitation). Elle reprend également à son compte la fiscalité ménage de l’ex-CCCM, dont les taux 2015 s’additionneront aux taux de références de la Ville pour 2016. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, elle reverse à la VSGP le produit de la fiscalité ménage de l’ex-CCCM en valeur 2015 (laquelle sera ensuite actualisée selon l’évolution du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition).
En échange des ressources transférées, la Ville bénéficie de l’Attribution de Compensation de la Métropole du Grand Paris, dont le contenu est exposé plus haut.
Il convient également d’ajouter que la loi institue une Dotation de Soutien à l’Investissement Territorial (DSIT), versée par la Métropole au profit des EPT, des établissements publics d’aménagement de l’Etat, et le cas échéant des communes. Celle-ci est alimentée par une part de la croissance de la CVAE (ainsi que de la CFE à compter de 2021). Cette dotation viendrait 32
compenser les charges supportées par la réalisation ou la gestion d’un ou plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale. Compte-tenu de la rédaction floue de cette loi (ne visant par ailleurs pas directement les communes), et des critères encore imprécis auxquels devront répondre les équipements bénéficiaires, il est peu probable que Montrouge profite par ce biais d’un important retour de financement au cours des prochaines années.
D’une manière générale, la redistribution des ressources définie par la loi NOTRé aura de lourdes conséquences sur l’évolution future des recettes des communes, que nous évoquerons dans la partie suivante du DOB. Mais il est aussi important de noter qu’elle peut entraîner localement des dérives en matière fiscale, notamment avec la concentration de la Cotisation Foncière des Entreprises au profit d’une seule entité. Les taux de CFE, votés jusqu’alors individuellement par chaque commune, vont en effet devoir faire l’objet d’une harmonisation progressive, de façon à les faire converger vers le taux moyen de la Métropole. Ce dernier taux était de 22,77 % en 2014, alors que celui de Montrouge (Ville + CCCM), le plus faible des communes membres de la VSGP, ne s’élève qu’à 19,3%. Un mécanisme d’alignement progressif des taux est prévu sur une durée de 17 ans, mais il implique que le taux de la CFE appliqué sur la commune de Montrouge connaîtra une hausse régulière de +17% jusqu’en 2032, soit près de +1% par an.
3. PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016
Je vous propose d’aborder dans cette section les grandes lignes de nos orientations budgétaires pour 2016, en intégrant dans cette prospective les données issues de nos budgets précédents et les informations du projet de loi de finances et de la loi NOTRé.
3.1 Les produits de fonctionnement
Impôts et Taxes
La structure de nos recettes fiscales est fortement impactée par les transferts liés à la réforme du territoire. Il a donc été nécessaire de procéder à quelques retraitements, afin de faire ressortir l’évolution réelle des produits escomptés par rapport à la situation antérieure.
Avec un produit anticipé de 28 787 K€, nos contributions directes (première ligne du tableau), diminuent à hauteur de -27%, ce qui représente une baisse de presque 10,7 M€. Comme nous l’avons vu plus avant, seules sont conservées par la Ville les taxes dites « ménages », constituées de la Taxe d’Habitation et des Taxes sur le Foncier Bâti et Non Bâti. A la date de rédaction de ce document, nous n’avons pas encore reçu les notifications des bases fiscales, aussi avons-nous retenu une hypothèse d’évolution de 1,5% (soit 1% de revalorisation assurée par la loi de finances, à laquelle nous ajoutons une prévision de 0,5% d’évolution physique des bases).
A partir de 2016, nous touchons également les produits des Taxes Foncières et d’Habitation qui étaient autrefois perçus par l’ex-CCCM. Ces dernières sont assises sur les mêmes bases de fiscalité que celles de la Ville de Montrouge, multipliées par les taux anciennement fixés par la CCCM (soit 1,30% pour la TH, 0,705% pour la TFPB et 0,952% pour la TFPNB). En pratique, ces taux s’agrégeront aux taux communaux déjà votés, mais nous avons souhaité, pour une meilleure lisibilité, isoler cette ligne dans le cadre du DOB. La recette correspondante, évaluée à 2 040 K€ pour 2016, est toutefois presque entièrement minorée par le Fonds de Compensation des Charges Territoriales que nous reverserons à la VSGP, et qui est égal au produit perçu en 2015 par l’ex-CCCM sur ce même périmètre. Le delta conservé par la Ville, soit 31 K€, correspond à la progression des bases de 1,5% anticipée pour 2016. Au total, cette inscription s’avère neutre pour le contribuable, lequel était déjà assujetti à ces impositions pour le compte de l’ex-CCCM, et n’a qu’un faible impact sur les ressources communales.
En ce qui concerne les taxes liées aux entreprises, ces dernières disparaissent totalement de notre enveloppe à partir de 2016. Elles sont désormais perçues directement soit par Vallée Sud 33
Grand Paris (pour la Cotisation Foncière des Entreprises), soit par la Métropole du Grand Paris (pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE, la Taxe sur les Surfaces Commerciales – TASCOM, l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux – IFER, et la Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti - TAFNB). Ces taxes représentaient en 2015 un volume de 12 993 K€ (montant effectivement perçu au terme de l’exercice). Comme on peut le voir sur la partie basse du tableau, celles-ci nous sont intégralement compensées par la Métropole du Grand Paris, via l’Attribution de Compensation reversée par cet organisme (cette AC, qui s’élève en totalité à 20 859 K€, inclut également une partie de la DGF, nous n’avons donc fait figurer sur le tableau que la fraction « fiscalité »). Toutefois, comme nous l’avons évoqué plus haut, cette compensation est assise sur les montants perçus par la Ville au titre de 2015. Ce dispositif, préjudiciable pour l’évolution de nos finances, appelle plusieurs observations :
D’une part, des recettes de nature fiscale, c’est à dire présentant un dynamisme lié à l’évolution des bases, de la conjoncture économique ou de la politique de développement de la Ville, et dont pour certaines nous avions la faculté de fixer un taux (CFE), se voient remplacées par une dotation, dont le montant est figé, ou pour le moins très difficilement modulable (seul le Conseil Métropolitain ayant un pouvoir de décision en la matière).
D’autre part, l’année 2015, qui sert de référence pour la fixation de cette dotation, est aussi la plus défavorable pour la commune. Nous perdons en effet, sur le total des taxes transférées, près de 3 M€ de produit par rapport à 2014, et 3,5 M€ si l’on se réfère à 2013. Cette situation est avant tout imputable à la CVAE qui affiche une variabilité particulièrement marquée. En 2015, elle enregistre une baisse considérable de -2 810 K€, et atteint le niveau le plus bas jamais enregistré par la ville depuis la réforme de la fiscalité de 2011. On sait par ailleurs, sur la base d’informations communiquées par les services fiscaux, que cette ressource rebondirait d’environ 1 250 K€ en 2016, pour atteindre un volume de 8,4 M€. En dépit des efforts payants entrepris pour le développement économique et commercial de son territoire, la commune de Montrouge se retrouve donc privée du retour de dynamisme de la CVAE, lequel profitera entièrement à la Métropole du Grand Paris.
La remarque concernant la CVAE vaut également pour la CFE, dont nous espérions une importante progression compte tenu de l’installation prochaine de l’ensemble des services du Crédit Agricole sur le site Evergreen, et des nombreux locaux d’entreprises actuellement en cours de construction sur notre territoire. En tout état de cause, les hausses de bases escomptées de CFE profiteront à VSGP.
La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), pour sa part, est, comme son nom l’indique, affectée à l’enlèvement des ordures ménagères (service assuré en régie par la ville de Montrouge) ainsi qu’à leur traitement (service assuré par le Syelom, et jusqu’alors financé sur le budget de l’ex-CCCM). Nous avions donc coutume, jusqu’en 2016, de reverser à la Communauté de Communes Châtillon Montrouge une part de TEOM couvrant à l’Euro près le coût du traitement des ordures ménagères. Le solde de la TEOM, conservé par la Ville, était affecté aux dépenses assurées en régie pour l’enlèvement de ces mêmes ordures.
A compter de 2016, l’intégralité de la compétence « ordures ménagères » (collecte + traitement) se voit transférée à l’Etablissement Public Vallée Sud Grand Paris. C’est par conséquent la VSGP qui devrait percevoir la TEOM correspondante. Le dispositif de transition tient toutefois compte des délais de désignation de l’organe exécutif de cet établissement, et de la nécessité du vote d’une délibération préalable pour l’instauration de la TEOM. Il est donc exceptionnellement prévu que la Ville de Montrouge perçoive pour la dernière fois cette taxe en 2016, et que le produit correspondant soit intégralement reversé à VSGP. Il convient de noter que 2016 est le dernier exercice au titre duquel la Ville de Montrouge aura la faculté de fixer le taux de la TEOM.
Les autres recettes fiscales appellent moins de commentaires. La bonne tenue du produit des droits de mutation en 2015 nous amène à reconsidérer la prévision budgétaire sur 2016, qui passe à 2 600 K€, contre 2 500 K€ l’année précédente. 34
Au final, après prise en compte des transferts liés au territoire et du coût de la péréquation, nos recettes fiscales affichent une baisse globale de -2,58%. Cette baisse est consécutive à la disparition de la TEOM, puisque celle-ci est entièrement reversée à VSGP. Nous verrons toutefois qu’en contrepartie, les charges liées à la collecte des ordures ménagères seront soit prises en charge directement par VSGP, soit remboursées à la Ville par ce même établissement, pour un volume équivalent à la perte de recettes de TEOM. Abstraction faite de la TEOM, le reste de nos recettes liées à la fiscalité connaitrait une progression d’environ 1%, ce qui reste faible.
Dotations et participations
Le principal impact de la réforme du territoire sur nos dotations porte sur la répartition de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). L’une de ses sous-enveloppes, dite « compensation de la suppression de la part salaire de la TP », instaurée en 1999 suite à une réforme de la Taxe Professionnelle, revient en effet désormais à la Métropole du Grand Paris. Celle-ci nous est toutefois compensée par la MGP, sur la base du produit attribué à la Ville au sein de la DGF au titre de l’exercice 2015. Le montant correspondant s’élève à 7 866 K€, et est intégré dans l’Attribution de Compensation versée par la MGP, en complément des compensations fiscales évoquées plus haut (la partie basse du tableau fait ressortir les deux composantes de cette AC, dont le total s’élève à 20 859 K€).
La part « résiduelle » de la DGF conservée par la Ville (troisième ligne du tableau), subit une nouvelle fois les effets de la réduction imposée par l’Etat au titre du redressement des comptes publics. Le montant de cette ponction sur notre DGF s’élèverait à presque -1 400 K€, ce à quoi il faut ajouter un second prélèvement au titre du potentiel fiscal, d’environ -230 K€, destiné à financer la croissance des dotations de péréquation verticale (DSU, DSR). Au total, abstraction faite de la Compensation pour la Suppression de la Part Salaire, notre DGF afficherait une baisse de -32%, soit une perte de l’ordre de -1,6 M€ par rapport à 2015. Il faut avoir conscience que, selon les annonces gouvernementales, cette ponction devrait subsister au moins jusqu’en 2017, et que nous connaitrons donc l’année prochaine une perte similaire.
Les autres dotations connaissent peu d’évolution notable, au regard des volumes concernés. Quant aux participations du département au fonctionnement des structures de petite enfance, elles avaient été légèrement sous-évaluées au budget précédent, aussi celles-ci ont elle fait l’objet d’un petit relèvement au titre de 2016.
L’Attribution de Compensation de la MGP étant comptabilisée en totalité au chapitre des dotations, nous avons traité à part la fraction correspondant aux transferts de fiscalité, afin de faire ressortir l’évolution de nos dotations à périmètre égal (voir le sous-total du tableau sur la ligne « hors compensation des transferts de fiscalité »). Au final, le produit de nos dotations s’avère en baisse d’un peu plus de 1,5 M€, ce qui est conséquent.
Produits des services et du domaine
Je vous renvoie vers le tableau général du budget qui retrace l’évolution globale de ce chapitre, lequel mérite quelques commentaires dans le cadre du présent DOB.
Avec 9 618 K€ anticipés en 2016, contre 10 840 K€ en 2015, les produits des services et du domaine affichent en effet une baisse de près de 500 K€, ce qui peut paraître conséquent.
Plusieurs facteurs expliquent cette diminution :
- Le budget 2016 n’intègre désormais plus le reversement de frais autrefois effectué par la CCCM à la Ville de Montrouge pour le remboursement des charges liées à la gestion de cet organisme. Le montant budgété à ce titre en 2015 s’élevait à 320 K€. Nous voyons toutefois que la VSGP nous reverse une partie des frais liés à la gestion de la collecte des OM (frais de personnels partiellement transférés, et dépenses de 35
fonctionnement courant du service, refacturés à l’Euro près). Ce reversement est estimé à 723 K€.
- Le produit de la vente des containers à ordures ménagères disparait totalement. Le recouvrement de ces ventes est désormais assuré directement par la VSGP. La recette en question, déduite de notre budget prévisionnel, est estimée à 375 K€. - Quelques produits spécifiques ne sont pas reconduits en 2016, comme la participation de la SNC Eole à l’aménagement du square Rol Tanguy (120 K€), ou revus à la baisse, à l’instar des contributions pour dégradations des voies et chemin versées par les aménageurs dans le cadre de leurs chantiers, en compensation de dépenses réalisées par la Ville (-100 K€ pour cet objet).
- Enfin, le produit des participations des familles aux centres de loisirs communaux dans le cadre des activités périscolaires avait été surévalué au Budget Primitif 2015 (je vous renvoie vers notre Décision Modificative du 17 décembre 2015 qui rectifiait cette inscription). Ceci nous amène à une correction à la baisse de l’ordre de -350 K€.
3.2 Les charges de fonctionnement
A l’instar de nos recettes, nos dépenses de fonctionnement sont également affectées par les dispositifs liés à la réforme du territoire, et notamment par le transfert de la gestion du budget des ordures ménagères vers Vallée Sud Grand Paris. La prise en charge du coût humain et matériel de ce service relève donc désormais de VSGP, soit directement lorsque le transfert des charges peut être réalisé à 100% (ce qui est le cas pour les agents affectés en totalité sur ce service, ou pour des contrats spécifiques de ramassage d’encombrants, de déchets médicaux ou de balayage), soit par le biais d’un remboursement lorsque ces charges continuent à peser sur le budget de la Ville (pour les agents dont l’activité sur le service OM n’est que partielle, et pour diverses dépenses de fluides, d’entretien de véhicules ou d’habillement).
On notera en outre que, compte-tenu du délai lié à la mise en place de l’exécutif de VSGP et à l’élaboration des conventions de transfert, le paiement direct des frais repris à 100% par VSGP n’interviendra qu’à partir du mois de mai. Dans cet intervalle, c’est la Ville de Montrouge qui continue à honorer la totalité de ces dépenses. Aussi la prévision de remboursement par VSGP dont nous avons fait état plus avant, pour un montant de 723 K€, intègre-t-elle quatre mois de prise en charge exceptionnelle de frais de personnel, d’assurances et de contrats de ramassage de déchets (à hauteur de 373 K€). Parallèlement, nos dépenses de fonctionnement se trouvent diminuées des frais transférés à VSGP, sur une période correspondant à huit mois de gestion, allant de mai à décembre 2016. Cela représente une décote de -589 K€ sur nos charges de personnel, et de -157 K€ sur nos frais de fonctionnement généraux. Les pourcentages d’évolution figurant sur le tableau ci-dessus doivent donc faire l’objet d’une correction si l’on veut raisonner à périmètre égal.
Hors transfert à VSGP, notre prévision de frais de personnel pour l’exercice 2016 s’élèverait à 42 283 K€, ce qui représente une évolution d’à peine 1% par rapport au BP 2015, et de seulement 0,6% par rapport aux réalisations de ce même exercice (soit 42 013 K€). Il s’agit donc une nouvelle fois d’un objectif fort, visant à contenir la progression de cette enveloppe.
En ce qui concerne les charges générales, toujours hors transferts à VSGP, celles-ci s’élèveraient à 16 505 K€, ce qui représente une baisse de -2,2% par rapport au BP 2015 (soit -369 K€). Je vous rappelle toutefois, comme nous l’avons vu dans la première partie de ce document, que le taux d’exécution de ces dépenses a été relativement faible au cours du précédent exercice. Nous avons donc fait le choix, après un pointage détaillé des lignes de chaque service gestionnaire, et tout en tenant compte des éventuels changements de périmètre liés à des projets spécifiques, d’ajuster les enveloppes 2016 au plus près des réalisations de l’exercice 2015.
Le chapitre des contingents et participations intègre l’ensemble des subventions de fonctionnement versées par la commune, quelle que soit la nature du bénéficiaire. Celui-ci comprend notamment la participation de la Ville aux écoles privées Jeanne d’Arc et Yaguel Yaacov. Nous anticipons cette dernière en forte hausse, pour près de +90 K€, compte tenu de 36
l’augmentation de l’effectif de ces établissements. Cette augmentation ciblée se répercute sur le solde du chapitre, lequel affiche une hausse de +50 K€ sur sa masse globale. La provision pour les charges financières est, pour sa part, inscrite en nette baisse, compte tenu de la faiblesse des taux variables évoquée plus haut.
Il est intéressant de noter que, parmi les dispositions de la loi de finances consécutives à l’adoption de la loi NOTRé, celle concernant le calcul et la répartition de la charge du FPIC (Fonds de Péréquation des Charges Intercommunales et Communales) s’avère favorable à la Ville de Montrouge. Nous avons vu toutefois les graves conséquences de cette loi sur nos ressources fiscales, aussi ce bénéfice n’est-il que relatif. Toujours est-il que la participation de Montrouge à ce Fonds de Péréquation, ramenée en pourcentage aux contributions moyennes des autres communes membres de VSGP, et grâce à l’application d’un coefficient d’intégration fiscal moyen plus faible, puisque assis sur un territoire intercommunal plus vaste, se trouve assez largement minorée. En vertu de ces dispositions, nous anticipons notre contribution au FPIC à hauteur de 1 350 K€ au titre de 2016, soit une baisse d’environ 500 K€ par rapport au montant appelé en 2015 (1 863 K€). Je vous rappelle que, même si les effets de la loi NOTRé se traduisent localement par la baisse de certaines contributions, le FPIC est toujours appelé à monter progressivement en puissance au cours des prochains exercices. Notre participation repartira donc de nouveau à la hausse à partir de 2017, sur un volume certes un peu plus restreint.
Le prélèvement en faveur du logement locatif social, pour sa part, est proportionnel au nombre de logements manquant pour atteindre le taux de 25% de logements sociaux fixé aux articles L302-5 et suivants du Code de l’Urbanisme depuis le 18 janvier 2013. Pour mémoire, ce taux est à peu près de 21% sur Montrouge. Nous avions, l’année dernière, bénéficié d’une réfaction sur cette contribution, correspondant à une subvention d’équipement de 190 K€ versée en 2013 à Montrouge Habitat pour la création de 38 logements sociaux au 31 rue de la Vanne. Aucune dépense déductible ne s’applique au titre de l’exercice 2016, aussi cette ponction retrouve-t-elle son plein volume. Compte tenu de l’évolution fortement haussière de notre potentiel fiscal par habitant (conséquence, il faut le souligner, du maintien de nos taux à un faible niveau par rapport aux tendances moyennes des autres collectivités), le calcul de notre prélèvement pour le logement locatif social se trouve chaque année progressivement majoré, pour atteindre le montant de 280 K€ en 2016.
Le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France), s’applique quant à lui aux communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Ile-de-France. La forte baisse de notre CVAE a toutefois eu pour conséquence de nous rendre inéligible à ce fonds à partir de 2014 (la provision inscrite au BP 2015 n’a pas été réalisée). Cette inscription disparait donc de notre budget.
Nous trouvons enfin les transferts de charge vers VSGP, évoqués dans la partie de ce rapport consacrée aux recettes fiscale :
- d’une part, la TEOM, reversée jusqu’en 2015 à la CCCM pour la part correspondant au traitement des ordures ménagère, et rétrocédée en totalité à VSGP à partir de 2016, afin de financer l’ensemble de la compétence (traitement + collecte).
- D’autre part, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales, versé également à VSGP. Son montant correspond au produit fiscal sur les ménages perçu en 2015 par l’ex-EPCI de référence (la CCCM) sur le territoire de la Commune. Ce montant s’élève à 2 009 K€. Pour les années suivantes, il sera actualisé en fonction du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition.
Au total, après déduction du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), nos charges de fonctionnement affichent une hausse de 2,26%. Même en tenant compte des attributions de compensation et reversements de charges comptabilisés en recettes, force est de constater que l’évolution de nos dépenses demeure supérieure à celle de nos recettes. Je vous rappelle en effet que notre équilibre n’est atteint que grâce à la reprise du résultat de fonctionnement N-1. La hausse de nos recettes de fonctionnement, telle qu’elle ressort sur le tableau de synthèse en fin de document (à hauteur de +2,54%), est essentiellement le fruit de 37
cette affectation. Abstraction faite de cette reprise, nos recettes serait ramenée à seulement +0,58%.
3.3 Capacité d’épargne de fonctionnement
Ratios d’épargne
Nous anticipons, pour l’exercice 2016, une épargne brute à hauteur de 5 905 K€. Il est toutefois important de noter que ce niveau d’épargne n’est atteint que grâce à la reprise d’une partie de l’excédent de fonctionnement N-1. Nous avions fait le choix, en 2014 et 2015, de reporter en fonctionnement sur l’exercice suivant une fraction d’excédent de seulement 4 M€. Pour 2016, celle-ci est portée à 5 644 K€, soit une progression de plus de 1,6 M€.
Ce choix est motivé par la dégradation de nos recettes fiscales et de notre DGF. Nous constatons en effet que notre épargne de gestion connait une importante dégradation en 2016. Je vous rappelle que, pour satisfaire au critère d’équilibre réel du budget, le solde de la section de fonctionnement doit impérativement couvrir les dépenses d’ordre d’amortissements (environ 2,5 M€), et qu’il est fortement souhaitable qu’il couvre également le remboursement en capital de la dette, ici à hauteur de presque 2,9 M€. Si l’on fait abstraction de la reprise du résultat, l’équilibre de la section de fonctionnement n’est atteint que de justesse, à 261 K€ près, ce qui est insuffisant pour assurer l’équilibre budgétaire. La reprise du résultat de fonctionnement s’impose donc une nouvelle fois, tant pour obéir à la réglementation budgétaire que pour sauvegarder nos bons ratios financiers.
Le solde final de ce tableau, à savoir l’épargne nette dégagée après remboursement du capital de la dette (3 020 K€), sera affecté aux investissements de l’exercice 2016.
3.4 Les mouvements immobiliers
Nos anticipations en matière de mouvements immobiliers nous amènent à prévoir une enveloppe de 1 415 K€ pour les acquisitions (incluant la voie nouvelle pour 400 K€), contre un total de 810 K€ pour les cessions (dont le fonds de commerce 2 rue Théophile Gautier, ainsi que plusieurs propriétés au 9 rue Georges Bouzerait et au 51 avenue de la République). Le solde des mouvements immobiliers est négatif, et s’élève à -605 K€.
3.5 Le financement de l’investissement
Plusieurs mécanismes concourent au financement de notre section d’investissement : Le transfert de l’épargne brute de fonctionnement, par prélèvement sur la section de fonctionnement, à hauteur de 5 905 K€, comme nous l’avons évoqué ci-dessus. L’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015, à hauteur de 3 000 K€ (nous avons vu que 5 644 K€ étaient repris en recettes de fonctionnement, sur un total d’excédent 2015 de 8 644 K€ - le montant affecté en investissement correspond donc à la différence entre ces deux sommes).
L’affectation de l’excédent d’investissement de l’exercice 2015. Celui-ci s’élève à 23 166 K€, après déduction du solde des reports. Comme nous l’avons vu dans la section 1.5 de ce document, ce dernier est particulièrement élevé, grâce aux importantes recettes de taxes d’urbanismes perçues fin 2015.
Nous retrouvons ensuite les recettes propres à la section d’investissement, qui seront perçues au titre de la gestion 2016.
Le FCTVA, proportionnel au montant des travaux d’investissement effectués l’année précédente, est attendu en hausse de 100 K€. Il convient de noter que la loi de finances intègre désormais dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA certaines charges de fonctionnement payées à partir du 1er janvier 2016, lorsqu’elles concernent l’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Nous ajouterons donc ces frais dans le périmètre de notre déclaration pour 2017. 38
En ce qui concerne les taxes d’urbanismes (V.D.P.L.D. et Taxe d’Aménagement), nous avons pour principe de ne budgéter que les recettes ayant fait l’objet d’une notification officielle des services fiscaux. S’agissant du V.D.P.L.D., le montant inscrit correspond aux soldes à percevoir sur des chantiers antérieurs à 2015 (je vous rappelle que cette taxe n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2015). Nous n’avons, à cette date, que très peu de notifications concernant la Taxe d’Aménagement, aussi la prévision budgétaire sur cette ligne est-elle minime. Les taxes d’urbanisme présentent toutefois une importante variabilité, et nous escomptons bien une hausse de ce produit en cours d’année.
Seul le chapitre des subventions d’investissement connaît une augmentation notable en 2016. Celui-ci inclut deux subventions du département pour la réfection des fresques murales de l’église Saint-Jacques (154 K€) et pour l’aménagement de la rue Maurice Arnoux (461 K€), ainsi que quelques remboursements de charges de VSGP (à hauteur de 165 K€) pour des travaux et acquisitions liées aux compétences transférées (vestiaires et douches au garage municipal, grosses pièces détachées pour les camions-bennes, achat de bacs à ordures ménagères…).
Au total, le financement de notre section d’investissement en 2016 (épargne brute de fonctionnement pour 5 905 K€ + affectation du résultat de fonctionnement pour 3 000 K€ + résultat affecté corrigé du solde des reports pour 23 166 K€ + recettes d’investissement pour 3 549 K€, ce à quoi s’ajoutent les 810 K€ de recettes immobilières anticipées) s’élève à 36 430 K€.
Une partie de cette enveloppe est affectée au remboursement en capital de notre dette, soit 2 885 K€. Nous envisageons par ailleurs de consacrer un volume de 21 M€ aux dépenses d’équipement de l’année en cours (en dehors des acquisitions immobilières citées plus haut). Il s’agit là du plus gros effort d’investissement projeté par la Ville depuis 2010 (exercice marqué par les travaux du Beffroi). La liste précise de ces travaux sera arrêtée avec la présentation du Budget Primitif, mais nous espérons d’ores et déjà y inclure la réhabilitation du groupe scolaire Renaudel, la transformation de la Halte-garderie en un espace multi-accueil, ainsi que divers travaux de voirie, dont la réhabilitation de la rue Maurice Arnoux et l’aménagement de la voie nouvelle. Le solde disponible fera l’objet d’une provision pour remboursement anticipé d’emprunts, que nous jugeons toujours utile de constituer en cas de renversement de tendance sur le marché de la dette.
Nous voici arrivés au terme de cet exposé. Comme vous pouvez le constater, la Ville de Montrouge affiche une ambition forte en matière d’investissement, dans une période pourtant peu propice au développement local, et cela sans mobilisation d’emprunt ni de nouvelle hausse de fiscalité. Nous avons su, tout en récoltant le fruit de nos gestions précédentes, préserver les moyens de notre politique. Dans un contexte de crise qui s’éternise, le bouleversement des institutions territoriales, avec la redistribution des compétences qui l’accompagne, est aussi porteur de nouveaux défis. Quoi qu’il advienne, la Ville de Montrouge restera toujours l’échelon le plus proche de la population, et par là même le plus apte à répondre à ses besoins immédiats comme à ses aspirations citoyennes. Plus que jamais, nous serons donc amenés à affirmer nos choix et à faire porter notre voix, dans un écheveau local encore confus et pour l’instant vide de réel projet. 39
SYNTHESE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
BP 2013 (€) BP 2014 (€) BP 2015 (€) DOB 2016 (€) DOB 2016/ BP 2015
charges à caractère général 17 760 618,00 17 974 865,00 16 874 208,00 16 348 000,00 -3,12%
charges de personnel 40 854 720,00 43 005 982,00 41 873 760,00 41 695 000,00 -0,43%
charges de gestion courante 4 039 400,00 4 461 120,00 4 156 372,00 4 206 000,00 1,19%
charges financières 990 289,19 945 348,54 835 101,93 632 000,00 -24,32%
charges exceptionnelles 209 980,00 305 370,00 241 625,00 288 000,00 19,19%
FPIC 840 000,00 1 600 000,00 2 070 000,00 1 350 000,00 -34,78%
FNGIR 8 725 224,00 8 808 714,00 8 808 714,00 8 808 714,00 0,00%
TEOM (reversée à la CCCM) 1 900 000,00 1 880 000,00 1 980 000,00 0,00 -100,00%
FSRIF 0,00 460 000,00 300 000,00 0,00 -100,00%
Pénalité logements sociaux 0,00 234 560,00 68 688,00 280 553,00 308,45%
autres atténuations (taxe séjour, dégrèvements...) 50 500,00 50 000,00 52 000,00 52 000,00 0,00%
dépenses imprévues 0,00 6 470,46 9 767,75 420,13 -95,70%
FCCT versé à l'EPT (=fiscalité 2015 ex-CCCM) 0,00 0,00 0,00 2 009 200,00
TEOM (reversée à VSGP) 0,00 0,00 0,00 3 345 000,00
total dépenses 75 370 731,19 79 732 430,00 77 270 236,68 79 017 887,13 2,26%
Produits des services et du domaine 8 941 820,00 9 616 175,00 10 839 993,00 10 341 000,00 -4,60%
723 000,00
Taxes ménages 25 092 875,00 25 633 400,00 26 477 488,00 26 747 000,00 1,02%
Taxes ménages (taux CCCM transférés à la Ville) 0,00 0,00 0,00 2 040 000,00
Taxe sur l'électricité 850 000,00 850 000,00 850 000,00 850 000,00 0,00%
Taxes de séjour 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 0,00%
Droits de mutations 2 200 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 600 000,00 4,00%
Régie parcmètres 570 000,00 590 000,00 630 000,00 625 000,00 -0,79%
Emplacements publicitaires 64 619,00 61 078,00 67 717,00 53 000,00 -21,73%
TEOM (reversée à VSGP en 2016) 3 221 225,00 3 244 268,00 3 300 484,00 3 345 000,00 1,35%
CFE (transférée à VSGP en 2016) 5 950 157,00 5 620 250,00 5 556 813,00 0,00
CVAE (transférée à la MGP en 2016) 10 222 668,00 9 969 925,00 7 160 012,00 0,00
IFER (transférée à la MGP en 2016) 31 621,00 32 072,00 42 965,00 0,00
TASCOM (transférée à la MGP en 2016) 151 084,00 199 393,00 206 683,00 0,00
Taxe addit. FNB (transférée à la MGP en 2016) 25 321,00 27 841,00 31 660,00 0,00
Compensation de la suppression part salaires de TP
anciennement intégrée à la DGF, et perçue par la MGP à
partir de 2016
8 875 501,00 8 779 102,00 7 880 000,00 0,00
Attribution de compensation MGP
(CFE + CVAE + IFER + TASCOM
+ part salaire de la DGF- rôles supplémentaires)
0,00 0,00 0,00 20 858 892,00
DGF (hors compensation part salaire) 7 928 358,00 7 258 375,00 6 540 000,00 4 930 000,00 -24,62%
Compensations fiscales 382 376,00 386 581,00 448 731,00 456 007,00 1,62%
Autres dotations et participations 4 304 077,00 4 273 426,00 4 559 354,00 4 612 000,00 1,15%
Autres produits de gestion courante 967 630,00 884 718,00 826 210,00 887 000,00 7,36%
Produits exceptionnels (rembt assurances) 0,00 0,00 20 000,00 30 500,00 52,50%
autres (atténuations de charges) 400 000,00 430 000,00 380 000,00 400 000,00 5,26%
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPRIS 4 000 000,00 4 000 000,00 5 644 308,26 41,11%
total recettes 80 679 332,00 84 856 604,00 82 818 110,00 84 919 707,26 2,54%
solde fonctionnement courant 5 308 600,81 5 124 174,00 5 547 873,32 5 904 820,13 6,43%
mouvements de fonctionnement
Dont remboursement par le T2 des frais de fonctionnement assurés par la Ville pour la collecte des OM (fonctionnement général + personnel partiellement transféré) 40
BP 2013 (€) BP 2014 (€) BP 2015 (€) DOB 2016 (€) DOB 2016/ BP 2015
acquisitions (section d'investissement) 1 537 000,00 1 157 000,00 820 000,00 1 415 000,00 72,56%
total dépenses 1 537 000,00 1 157 000,00 820 000,00 1 415 000,00 72,56%
produits des cessions d'immos 1 547 000,00 1 742 815,00 172 000,00 810 000,00 370,93%
total recettes 1 547 000,00 1 742 815,00 172 000,00 810 000,00 370,93%
solde immobilier 10 000,00 585 815,00 -648 000,00 -605 000,00 -6,64%
dette (amortissement normal) 2 960 020,00 2 971 020,00 2 905 520,00 2 885 100,00 -0,70%
dette (provision remboursements anticipés) 0,00 6 500 000,00 8 300 000,00 11 130 000,00 34,10%
revolving 5 600 000,00 5 200 000,00 4 800 000,00 4 400 000,00 -8,33%
dépenses exceptionnelles (rembt de PLD) 0,00 0,00 0,00 0,00
autres investissements hors dette et immobilier 17 907 447,00 11 998 880,00 9 799 057,00 21 000 000,00 114,31%
REPORTS N-1 17 605 437,85 17 733 964,02 10 589 028,71 -40,29%
total dépenses (hors immobilier) 26 467 467,00 44 275 337,85 43 538 541,02 50 004 128,71 14,85%
total dépenses (tous mvts) 28 004 467,00 45 432 337,85 44 358 541,02 51 419 128,71 15,92%
emprunts nouveaux 8 404 543,19 0,00 0,00 0,00
revolving 5 600 000,00 5 200 000,00 4 800 000,00 4 400 000,00 -8,33%
FCTVA 2 800 000,00 2 100 000,00 1 800 000,00 1 900 000,00 5,56%
TLE / TA 340 993,00 542 718,00 1 207 259,00 40 458,00 -96,65%
VdPLD 3 550 000,00 3 602 769,00 626 479,00 429 951,00 -31,37%
Amendes de police 350 000,00 320 000,00 280 000,00 300 000,00 7,14%
Subventions 4 930,00 188 460,00 29 000,00 780 000,00 2589,66%
Autres recettes d'équipement 98 400,00 98 800,00 98 700,00 98 400,00 -0,30%
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT N-1 21 427 143,46 21 600 506,34 31 871 248,15 47,55%
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTE 3 202 735,20 6 230 685,51 3 000 000,00
REPORTS N-1 1 882 723,19 1 966 037,85 1 884 251,43 -4,16%
total recettes (hors immobilier) 21 148 866,19 38 565 348,85 38 638 667,70 44 704 308,58 15,70%
total recettes (tous mvts) 22 695 866,19 40 308 163,85 38 810 667,70 45 514 308,58 17,27%
solde investissement (hors immobilier) -5 318 600,81 -5 709 989,00 -4 899 873,32 -5 299 820,13 8,16%
solde investissement (tous mvts) -5 308 600,81 -5 124 174,00 -5 547 873,32 -5 904 820,13 6,43%
total général dépenses 103 375 198,19 125 164 767,85 121 628 777,70 130 434 015,84 7,24%
total général recettes 103 375 198,19 125 164 767,85 121 628 777,70 130 434 015,84 7,24%
Solde des prévisions 0,00 0,00 0,00 0,00
mouvements d'investissement
mouvements immobiliers
M. TIMOTEO fait part de ses remarques sur les orientations budgétaires présentées.
Il reconnait que le débat sur les orientations budgétaires pour 2016 s’ouvre effectivement, dans un contexte particulier et que 2016 (et sans doute aussi 2017) sera un peu à part car plusieurs phénomènes s’y entremêlent d’une manière plus forte, que ces phénomènes soient d’ordre financier ou institutionnel.
Il note que dans un contexte économique peu favorable à l’échelle mondiale notre pays a enregistré pour 2015 un déficit public moins élevé que prévu ce qui est le signe que les efforts demandés à tous peuvent être suivis de quelques résultats.
Ces dernières années les collectivités locales ont absorbé de nombreux transferts de compétences et la nature de leurs recettes fiscales a été modifiée et les lois NOTRe et MAPTAM marquent une nouvelle étape. Ce changement de paysage institutionnel modifie considérablement le cadre dans lequel nous devons réfléchir aux évolutions de notre ville. Ce nouveau cadre est aussi celui du transfert d’un certain nombre de compétences vers un niveau supra-communal et d’une redistribution des recettes fiscales afférentes. 41
Aussi ce débat sur les orientations budgétaires vise bien sûr à discuter des choix qui seront faits pour l’année qui vient mais il ne peut s’abstraire de ce que Montrouge pourra faire au sein du nouveau territoire Vallée Sud Grand Paris auquel notre ville appartient et vers lequel 4 compétences sont transférées dès 2016.
Il demande quels seront les impacts au cours de l’année 2016 pour ce qui concernent le transfert des autres compétences obligatoires dans le champ du sport et de la culture et notamment si les négociations ultérieures dont il est fait mention auront lieu en 2016 ou pas et dans quelles conditions.
Il estime que nous n’avons pas à Montrouge cette culture du travail avec d’autres villes, mais qu’à présent beaucoup de sujets vont être discutés à un autre niveau que celui de la commune. La construction de ce nouveau territoire intercommunal impliquera une convergence sur certains points comme par exemple sur les taux de CFE. Il fait quelques remarques sur les propositions d’orientations budgétaires pour 2016 : - Sur les produits de fonctionnement :
Sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF), l’effort demandé aux communes dans le cadre du redressement des comptes publics est connu. Il se pose la question de savoir si une collectivité qui perd des compétences doit conserver le même niveau de DGF. Sur cette DGF néanmoins, il concède qu’il faudra que l’Etat fasse l’effort nécessaire pour compenser l’augmentation du point d’indice concernant la rémunération des agents, estimant que des annonces seront faites dans ce sens dans les prochaines semaines. Sur les autres participations de l’Etat, il note cette année l’inscription de 284 K€ au titre du PEDT .
- Sur les charges de fonctionnement
Il note que le du Fonds de Péréquation des charges Intercommunales et Communales (FPIC), du fait de notre insertion dans un nouveau territoire VSGP, diminue de 500K€. Et que la Ville est à nouveau mise à contribution sur le logement social avec un prélèvement de 280K€ estimant que c’est le résultat de l’insuffisance de l’engagement de la Ville sur ce volet. Le ratio des 25% de logements sociaux prévus par la loi n’étant pas atteint - Sur l’investissement
Faute de détails suffisants il attendra le budget primitif pour jauger le niveau réel des efforts consentis.
- Sur l’équilibre budgétaire
Malgré une situation annoncée comme difficile, le solde de la section de fonctionnement reste à un niveau non négligeable. Excédent utilisé pour atteindre l’équilibre budgétaire. Or, le niveau de dette se situe à un niveau très bas, dans ces conditions, recourir à l’emprunt plutôt que de compresser les dépenses de fonctionnement lui aurait semblé plus bénéfique, mais ce n’est pas le choix qui est fait.
M. le Maire répond aux principaux points abordés :
Il rappelle que la Ville adhère à plusieurs syndicats intercommunaux et à ce titre travaille donc régulièrement avec d’autres villes et souligne que la DGF sert à couvrir le transfert des compétences de 1983 (loi DEFFERRE).
Si le solde de la section de fonctionnement est positif c’est parce que les frais financiers sont peu importants parce que la ville a emprunté à taux variables très longtemps et aussi parce que le stock de dette diminue.
Il revient ensuite sur la loi SRU qu’il juge peu pertinente dans la mesure où elle pénalise les villes qui construisent, si elles n’ont pas encore atteint le quota de logements sociaux, en épargnant celles qui ne construisent pas. Or le problème est un problème de marché global sur le bassin, si l’offre de logements n’est pas suffisante les prix augmentent ne permettant pas aux locataires des logements sociaux d’acquérir dans le secteur privé ni de libérer par le fait des logements sociaux pour d’autres demandeurs.
M. LENGEREAU précise que l’emprunt sert à financer l’investissement. Par ailleurs il est peu probable que la petite baisse du FPIC constaté sur 2016 se confirme les prochaines années, il est plus vraisemblable que ce prélèvement augmente dans les années à venir. Il 42
souligne que Montrouge perd le dynamisme de sa fiscalité économique, la CVAE et la CFE étant remplacées par une dotation. L’enjeu plus global étant que les communes n’aient plus d’intérêt à participer au développement économique si elles n’ont plus les recettes du développement économique.
M. GILLET se réjouit qu’une ligne d’investissement importante soit prévue pour 2016. Mais il s’interroge sur la ligne des remboursements anticipés alors que les taux d’intérêt sont particulièrement bas et se pose la question du manque de projets d’investissement. M. le Maire lui répond que la ville ayant reçu des recettes exceptionnelles se pare contre les aléas inhérents aux variations des taux d’intérêt.
Par ailleurs l’expérience a montré qu’il est inutile de prévoit plus d’investissements que ce que le personnel peut matériellement gérer.
M. DROUET intervient à son tour.
Il revient sur le contexte actuel très lourd, au plan international avec les attentats, mais également national avec la loi EL KHOMRI, estimant que la situation économique et sociale ne cesse de se dégrader.
Il note la baisse de la DGF et le manque de visibilité financière imputable aux transferts de compétences.
Il souligne un processus de liquidation des communes et des départements au détriment des habitants, mesures qui sans conduire au redressement des comptes publics entrave le déploiement et l’efficacité des services publiques de proximité.
Il estime qu’une réforme de la fiscalité doit voir le jour avec un impôt territorial assis sur le capital des entreprises.
Il considère que dans les orientations budgétaires présentées pour Montrouge les besoins des montrougiens ne sont pas pris en compte notamment une crèche, une école élémentaire et des logements sociaux, il regrette le manque d’augmentation du budget de l’action sociale.
M. MOULY note que le Grand Paris est un projet de longue date qui prend forme actuellement.
M. le Maire lui répond qu’effectivement la notion du Grand Paris est une idée de l’ancienne mandature présidentielle qui a très vite écarté la réforme institutionnelle, contrairement au volet transport que personne ne conteste aujourd’hui.
Concernant Montrouge il note que les orientations sont constantes depuis 20 ans, que la population a dépassé le cap des 50 000 habitants et que les prix de l’immobilier ont augmenté fermant l’accès aux jeunes montrougiens. Il souhaite savoir combien de jeunes montrougiens bénéficient du système de bail glissant.
M. le Maire se désole du manque de candidat pour ce système qui fonctionne pourtant très bien. Il ajoute qu’il est prévu de construire au-dessus la station de métro Verdun un foyer de jeunes travailleurs.
M. BOUCHEZ explique que face au déficit de demande, les critères d’accès au bail glissant vont être élargis afin de faciliter l’accès à cet outil.
M.MOULY constate que les conditions de financement de la ville deviennent de plus en plus incertaines et espère que de nouvelles réformes ne mettront pas davantage en péril les recettes des collectivités.
Il remarque que les charges de fonctionnement évoluent peu. Il demande si les 25% de logements sociaux seront atteints.
M. le Maire lui répond qu’il faudrait environ 600 logements sociaux supplémentaires, or avec une moyenne de construction de 60 logements par an, il faudrait ne construire que des logements sociaux dans les 10 ans à venir. Cependant si l’on veut maintenir de la mixité sociale, pour éviter les ghettos, et si les programmes concernent des quartiers où il y a déjà beaucoup de logements sociaux, les logements en accession ou libres sont préconisés, ce qui limite les possibilités compte tenu de la faible disponibilité du foncier sur la commune. 43
Mais la ville reste vigilante aux opportunités pour augmenter le pourcentage de logements sociaux sur son territoire et respecter la loi.
M. MOULY s’enquiert ensuite des mouvements immobiliers. M. le Maire lui précise qu’il s’agit de vente.
Puis il se félicite que 21 millions d’euros puissent être investis et s’interroge de ce qui sera réalisé en plus de la rénovation du groupe scolaire Renaudel.
M. le Maire lui répond qu’il y aura beaucoup de rénovations.
M. TIMOTEO manifeste son assentiment au système de bail glissant et plus largement à toute intermédiation locative. Puis il questionne sur le devenir des autres compétences transférables à la VSGP.
M. le Maire lui répond que la question n’est pas tranchée.
QUESTIONS DIVERSES
M. GILLET demande pourquoi les travaux du 4 rue Louis Rolland ont été interrompus. M. le Maire lui répond qu’il y a différentes phases de travaux. Celle du désamiantage a été effectuée, et reste les autres à venir.
M GILLET rapporte que des nuisances émanent du restaurant situé au coin de la rue Louis Roland.
M. LAURENT lui répond que le dossier est suivi par le service de la réglementation urbaine. Puis M. GILLET interroge sur d’éventuels risques inhérents à la structure métallique située avenue Verdier au niveau du crédit Agricole en cas de tempête, ainsi que sur la destination du terrain situé sous la passerelle entre les deux bâtiments.
M. le Maire lui répond que la structure a été conçue et réalisée par des personnes compétentes et que sous la passerelle il y a l’entrée du jardin.
M. GILLET souhaite savoir si une étude de sens unique de la portion de la rue Louis Rolland située entre la Place de la libération et l’avenue Henri GINOUX pourrait être menée. M. le Maire lui répond qu’il est d’usage de consulter les riverains lorsque des travaux sont entrepris dans une rue. Or il n’y a pas de travaux envisagés à court terme. Et enfin M. GILLET intervient à la demande de la FNACA concernant la fin de la gratuité des transports publics en Ile de France pour les anciens combattants et leurs veuves. M. le Maire lui conseille d’interroger par écrit le Conseiller Départemental.
Mme ARMANO intervient sur les changements des secteurs scolaires pour faire valoir que de nombreux parents qui ont des enfants en maternelle et en primaire vont rencontrer des problèmes d’organisation le matin puisqu’il faudra déposer les enfants à deux endroits géographiquement opposés.
M. Le Maire lui répond que tous les ans des demandes de dérogations sont étudiées notamment dans le cadre des rapprochements de fratries.
Puis elle interroge sur les travaux en cours du maillage des pistes cyclables et veut également savoir si ces pistes seront réalisées en site propre ou par des voies matérialisées. M. le Maire lui répond qu’un maillage se construit progressivement et qu’il s’agira de voies matérialisées.
Et enfin elle demande si une réponse au courrier du personnel du groupe STMicroElectronic concernant la suppression de 430 emplois en France dont 76 sur le site de Montrouge a été faite.
M. le Maire lui répond que cela ne relève pas de la compétence de la Ville, qu’il y a des instances de discussion au sein des entreprises et que la ville n’interfère pas dans la gestion des entreprises.
M. DROUET rapport que le CTSD a annoncé 116 fermetures de classes et souhaite savoir ce qu’il en est pour notre ville.
Mme GASTAUD lui répond que quand bien même des fermetures seraient envisagées, en 44
fonction des inscriptions en juin et des enfants présents en septembre, les classes pourraient être rouvertes.
Mme De PABLO propose que la Ville adhère à l’Association des Elus contre les Violences Faites aux Femmes » qui œuvre de manières diverses et variées (par exemple par des formations des personnels pour le repérage et la prise en charge des victimes). M. le Maire est tout à fait favorable à la lutte contre ce fléau et rappelle que Montrouge travaille en ce sens avec l’association Flora Tristan dans des actions concrètes comme les aides à trouver des logements passerelles.
M. TIMOTEO voulait savoir si une réunion avec la Société du Grand Paris est prévue sur Montrouge, comme cela s’est fait à Châtillon il y a quelques semaines. M. le Maire répond que cette réunion de présentation de la gare était commune aux deux villes, que de nombreuses réunions de concertations se sont tenues et qu’à présent nous sommes en phase de réalisation. Il précise qu’un agent est chargé de faire la liaison avec les riverains pour la gestion au quotidien du chantier. C’est la coordination entre les différents gestionnaires, partenaires et les riverains qui est désormais importante.
Mme MARSONNE rappelle que le festival du monde de l’imaginaire se tiendra les 8 et 9 avril prochains.
La séance s'achève à 22 heures 37