Conseil Municipal - cms municipal du 2 mars 2017

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Conseil Municipal - cms municipal du 2 mars 2017 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Montrouge. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal du 2 mars 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 2 mars 2017

à 19h00 en Mairie

Publié conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal convoqué le suivant les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Étienne LENGEREAU, Maire.

Présents (37): Monsieur Etienne LENGEREAU, Mme Claude FAVRA, M. Thierry VIROL, Mme Dominique GASTAUD, M. Antoine BOUCHEZ, Madame Gabrielle FLEURY, M. Joël GIRAULT, Mme Carole HIRIGOYEN, M. Patrice CARRE, Mme Nicole GIBERT, M. Pascal HUREAU, Madame Marie COLAVITA, M. Jean LAURENT, M. Alain MILLOTTE, Monsieur Jacques DUCHESNAY, Madame Marie-José RAMBEAU, M. Jean-Loup METTON, Monsieur Jean-Yves VERZEELE, Madame Liliane GRAïNE, Madame Françoise DECORDE, Monsieur Eric CASTIGNOLI, Monsieur Karim TAKI, Madame Laurence CHARREYRE, Monsieur David CAMUS, Mme Bénédicte LORSIN-CADORET, Madame Gwenola RABIER, Monsieur Axel TIBIKA, Madame Caroline ESTEVENON, Madame Marie-Sophie LESUEUR, Monsieur Clément FORESTIER, Madame Charlotte BAELDE, Mme Carmelina DE PABLO, Mme Anne BELHEUR, M. Claude DROUET, M. Joaquim TIMOTEO, M. Paul-André MOULY, Monsieur Boris GILLET

Donnant pouvoir (3) :

Monsieur Patrice ONDOUA à M. Patrice CARRE

Madame Marie-Cécile MARSONE-IVANOFF à Madame Marie

COLAVITA

Madame Dominique ARMANO-PELLAN à M. Joaquim TIMOTEO

Excusé (1) : Mme Odile CABANNA-GRAVIER

Absents (2) : Madame Linda ISKER, Monsieur Pierre PERROCHEAU

Assistaient également :

Fonctionnaires : M. BIN, M. SUSANA, Mme MICHEL, Mme VERGARA, M. CRUCHAUDET, M. MAGRO, M. BOUSQUET, Mme HENRI.

Cabinet du Maire : M. GUISY.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame ESTEVENON est nommée secrétaire de séance.2

M. le Maire propose l’ajout à l’ordre du jour d’un «Vœu de soutien au 'Manifeste des maires de France et des présidents d'intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens' de l'AMF ».

Cet ajout est accepté.

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 15 décembre 2016 :

Adopté à la majorité – Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLET

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Administration générale

DC 2016-351 Acceptation du don d'un dépliant publicitaire relatif à un procédé d'imprimerie inventé par les imprimeries DRAEGER Frères (sans charges ni conditions) DC 2016-363 Défense des intérêts de la ville confiée à la SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch et associés - Recours contre la lettre de pièces manquantes dans le cadre de l'instruction du permis de construire n°092 049 16 - 008 (132 rue Maurice Arnoux) DC 2017-3 Convention tripartite pour l'occupation à titre temporaire du marché de la Marne par l'association AMAP (chaque mercredi de 14h à 20h ; participation de l’AMAP de 100 €, versés au concessionnaire en charge des marchés forains, en contrepartie de l’usage des fluides)

Marchés publics - contrats de prestations

DC 2016-352 Travaux sur les biens de la Ville (accord-cadre pour les baux d’entretien, suivant bordereaux de prix avec les montants maxima annuels suivants : - Lot n°1 : maçonnerie, menuiseries intérieures • 1 200 000 € HT

- Lot n°2 : peinture, revêtements de sol, revêtements muraux • 700 000 € HT - Lot n°3 : vitrerie, miroiterie • 100 000 € HT

- Lot n°4 : plomberie • 700 000 € HT

- Lot n°5 : menuiseries extérieures • 850 000 € HT

- Lot n°6 : couverture, étanchéité • 800 000 € HT

- Lot n°7 : électricité • 700 000 € HT

- Lot n°8 : serrurerie, métallerie • 350 000 € HT

- Lot n°9 : stores voiles et rideaux • 75 000 € HT)

DC 2016-356 Démolition et reconstruction d'un local bouliste 107, rue Maurice Arnoux - Lot 1 : démolitions • 8 830,65 € HT

- Lot 2 : VRD, aménagements extérieurs • 36 649,31 € HT

- Lot 3 : gros œuvre, carrelage, béton ciré • 51 154,06 € HT

- Lot 4 : ossature bois, charpente, menuiseries extérieures, bardage, cloisons • 140 882,56 € HT

- Lot 5 : étanchéité, zinguerie • 20 555,52 € HT

- Lot 6 : menuiseries intérieures, plâtrerie, agencement • 23 695,35 € HT - Lot 8 : électricité, chauffage électrique • 41 947 € HT

- Lot 9 : peinture • 6 195,89 € HT

DC 2016-360 Prestations de nettoyage des locaux du Pôle Santé et Solidarité de la Ville de Montrouge (92 442,19 € HT par an)

DC 2016-364 Marché de médecine professionnelle et préventive pour le personnel de la Ville de Montrouge (suivant bordereau de prix)

DC 2016-367 Marché d'exploitation des installations thermiques - Avenant n°3 (ajout des installations du Gymnase de la Vanne et de certaines chaudières électriques d’écoles •3

+ 38 333 € HT, soit 18,52 %)

DC 2016-368 Prestation d'ouverture et de fermeture des parcs et passages de la ville de Montrouge (25 704,32 € HT par an)

DC 2017-6 Marché de maintenance et d'acquisition des équipements de cuisine et de buanderie - lot 1 Équipements de cuisine - Avenant n° 1 (ajout de maintenance préventive et curative pour certains équipements spécifiques de type adoucisseurs • + 5 005 € HT, soit 21,53 %)

DC 2017-20 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire RENAUDEL A et B - Lot n°6 Cloisons, doublages, plafonds suspendus - Avenant n°1 (remplacement des parpaings du R+1 par des cloisons plus légères, compléments de cloisons et doublages pour les sanitaires du RdC • + 42 851,67 € HT, soit 15,88 %)

DC 2017-23 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire RENAUDEL A et B - Lot n° 7 Revêtements de sols et muraux - Avenant n° 1 (modification du revêtement de sols des sanitaires du RdC et création d’une chape allégée au R+1 • + 70 827,40 € HT, soit 21,09 %)

DC 2017-24 Marché de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation de l'immeuble d'habitation situé 4 rue Louis Rolland - Avenant n°1 (fixation du forfait définitif de rémunération à 48 208,06 € HT)

DC 2017-25 Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension et de réhabilitation du bâtiment D du cercle athlétique de Montrouge pour création de vestiaires hockey - Avenant n° 1 (fixation du forfait définitif de rémunération à 76 722,80 € HT)

DC 2017-26 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire RENAUDEL A et B - Lot n° 10 Plomberie sanitaire - Avenant n°1 (raccordement en eau des bungalows provisoires complémentaires et modifications des sanitaires du RdC • + 3 935,15 € HT, soit 2,04 %)

DC 2017-28 Marché de travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire Renaudel A et B - Lot n°11 Électricité courants forts et faibles - Avenant n°1 (raccordement informatique des bungalows provisoires complémentaires • + 9 928,32 € HT, soit 2,29 %) DC 2017-29 Marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension et de réhabilitation du multi-accueil Colonel Gillon - Avenant n°1 (fixation du forfait définitif de rémunération à 74 958 € HT)

DC 2017-32 Fourniture de jeux destinés aux établissements de la petite enfance (suivant bordereau des prix avec montants minima et maxima annuels suivants : - Lot 1 : Jeux de puériculture pour des enfants âgés de 10 semaines à 2 ans • 4 000 € HT et 16 000 € HT

- Lot 2 : Jeux d'imitation, de construction, de manipulation, de motricité, jeux musicaux pour des enfants âgés de 2 ans à moins de 4 ans • 3 500 € HT et 14 000 € HT)

Urbanisme

DC 2016-361 Consignation de fonds dans le cadre de la préemption du bien sis 1 rue Sylvine Candas à Montrouge (42 075 €, soit 15% de l’évaluation des services fiscaux)

Manifestations – Spectacles

DC 2016-347 Convention de partenariat entre le Palais de Tokyo et la Ville de Montrouge (production d’une exposition du lauréat du Grand Prix du Salon de Montrouge 2017 au Palais de Tokyo en contrepartie d’une somme de 8 000 € TTC)

DC 2016-348 Convention relative au spectacle 'La fée Tchoupatchoup est amoureuse' (Centre de loisirs maternel Buffalo • 500 € TTC)

DC 2016-349 Convention relative au spectacle 'Copélia' (Centre de loisirs maternel Rabelais • 500 € TTC)

DC 2016-350 Convention relative au spectacle 'La fée Tchoupatchoup est amoureuse' (Centre de loisirs maternel Marcelin Berthelot • 500 € TTC)4

DC 2016-353 Contrat relatif à une conférence 'Musiques et politiques sous le régime nazi', tenue par Elise Petit (Médiathèque • 500 € TTC)

DC 2016-354 Convention d'occupation précaire au profit de l'Etablissement Français du Sang (à titre gracieux, pour la tenue de la collecte du 5 janvier 2017) DC 2016-355 Convention relative à la tenue de quatre Ateliers de danse Capoeira (Centre de loisirs maternel Buffalo • 562,53 € TTC)

DC 2016-357 Contrat relatif au concert de Florent RICHARD (Médiathèque • 1 500 € TTC) DC 2016-362 Contrat de cession de droits du spectacle de la fanfare Youri Gargariz (Place Cresp • 450 € TTC)

DC 2016-365 Contrat de cession relatif au spectacle 'La tortille, un bal tout neuf' (Beffroi • 1 671,50 € TTC)

DC 2016-366 Contrat relatif au concert KICCA (Médiathèque • 1 500 € TTC) DC 2016-370 Contrat relatif à une rencontre littéraire (Médiathèque • 700 € TTC) DC 2016-371 Contrat relatif à l'animation d'une rencontre littéraire (Médiathèque • 250 € TTC)

DC 2017-1 Contrat avec Monsieur Bruno TEBOUL relatif à une conférence (Beffroi • 300 € TTC)

DC 2017-2 Contrat établi avec l'association VANILLE ET COMPAGNIE (Crèche Carvès • 440 € TTC)

DC 2017-4 Convention d'achat de prestation pour une conférence intitulée 'Le travail à Montrouge : vingt siècles d'histoire' (Beffroi • 200 € TTC)

DC 2017-5 Contrat relatif au concert de Karol Beffa (Médiathèque • 1 000 € TTC) DC 2017-7 Contrat relatif à la projection du film 'La Chasse' de Carlos SAURA (Médiathèque • 726 € TTC)

DC 2017-8 Contrat relatif à la projection du film 'Fanny se déchaîne' (Médiathèque • 726 € TTC)

DC 2017-9 Contrat de cession avec l'Association Arte&Arte pour l'organisation de l'exposition Miniartextil 2017 (Beffroi • 17 000 € TTC)

DC 2017-10 Contrat avec Monsieur Philippe Askenazy relatif à la tenue d'une conférence (Beffroi • 300 € TTC)

DC 2017-11 Contrat avec l'association Théâtre de Marionnettes de Montrouge relatif à l'organisation des spectacles 'Le Centaure Bleu' (Beffroi • 7 385 € TTC) DC 2017-12 Contrat de cession avec la compagnie D'Irque & Fien relatif à l'organisation du spectacle 'Carrousel des Moutons' (Beffroi • 5 132,60 € TTC)

DC 2017-13 Contrat relatif au spectacle 'Il était une fois un orgue de barbarie' (Centre de loisirs Delerue • 600 € TTC)

DC 2017-14 Convention de partenariat entre la BNF et la Ville de Montrouge (attribution à un artiste du Salon de Montrouge de 1 500 € TTC sous forme de bons d’achat utilisables au Géant des Beaux-Arts pour acquisition de matériel nécessaire à la création d’un atelier réalisé à la BNF)

DC 2017-15 Convention de partenariat entre l'Association Super 8 et la Ville de Montrouge (réalisation d’une série de portraits vidéos d’artistes du Salon de Montrouge, pour diffusion sur internet, en contrepartie d’une visibilité de l’association sur les supports de communication du Salon)

DC 2017-16 Contrat relatif à l’exposition ‘Médecine, Médecins’, dans le cadre de la manifestation La Science se Livre 2017 (Médiathèque • 470 € TTC)

DC 2017-17 Contrat relatif à des ateliers d'initiation aux premiers secours dans le cadre de la manifestation la Science se Livre 2017 (Médiathèque • 100 € TTC)

DC 2017-18 Contrat relatif à une conférence dans le cadre de la manifestation La Science se Livre 2017 (Médiathèque • 250 € TTC)

DC 2017-19 Contrat relatif à deux ateliers pour enfants dans le cadre de la manifestation La Science se Livre 2017 (Médiathèque • 489,23 € TTC pour les deux ateliers)5

DC 2017-21 Contrat relatif à une projection-débat dans le cadre de la manifestation Science se Livre 2017 (Médiathèque • 300 € TTC)

DC 2017-22 Convention relative au spectacle 'Cabaret loufoque' (Centre de loisirs maternel Marcelin Berthelot • 580,25 € TTC)

DC 2017-31 Contrat établi avec la Ferme de Tiligolo (Crèche du 11 Novembre • 405 € TTC) DC 2017-33 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'Association ACDA (À la croisée des arts) (à titre gracieux)

DC 2017-34 Location d'espace - Soirée de célébration des Prix du 61e Salon de Montrouge au Palais de Tokyo (1 160,40 € TTC)

DC 2017-35 Convention relative à la scénographie du 62ème Salon de Montrouge (9 999,99 € TTC)

DC 2017-36 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Théâtre des Possibles (à titre gracieux)

DC 2017-37 Contrat établi avec la compagnie La Petite Porte pour deux spectacles (Jardin d’enfants des Oliviers • 480 € TTC pour les deux spectacles)

DC 2017-38 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Compagnie du Manège (à titre gracieux)

DC 2017-40 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'Association Ensemble Philéas (à titre gracieux)

DC 2017-41 Convention d'occupation précaire de la Distillerie avec l'Orchestre d'Harmonie de Montrouge (à titre gracieux)

DC 2017-42 Convention d'occupation précaire de la Distillerie au profit de l'association Un Excursus (à titre gracieux)

DC 2017-43 Convention d'occupation précaire de la Distillerie avec l'Association Instant Théâtre (à titre gracieux)

Sur la DC 2016 - 368 M. Mouly se fait préciser si les agents concernés ont été consulté au préalable. M. le Maire lui répond par l’affirmative et ajoute que ce changement a également été validé par le comité technique.

COMMUNICATIONS

1 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune Année 2016

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2017-1

Chaque élu(e) est destinataire d’un rapport détaillé qui peut être résumé comme suit :

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les hommes et les femmes et son décret d’application n°2015-761 du 24 juin 2015 obligent désormais les maires à présenter au conseil municipal, en préalable aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune.

Ce rapport, fait état de la politique des ressources humaines conduite en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la commune et présente les politiques publiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. 1 - Point de situation sur les ressources humaines de la collectivité Les indicateurs ressources humaines présentés dans la première partie font état d’une situation tout à fait conforme aux indicateurs établis, au plan national, concernant la fonction publique territoriale.6

La situation des femmes apparaît même un peu plus favorable à Montrouge : la gent féminine qui contribue aux services publics municipaux est globalement plus nombreuse, plus nombreuse à se voir confier des responsabilités et plus jeune.

Au travers de sa politique ressources humaines, la collectivité veille effectivement à l’égalité de traitement entre les genres, offre des prestations sociales en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et se fait fort de l’exemplarité en matière de prévention des violences faites aux agents, en particulier lorsqu’il s’agit d’agissements sexistes. Elle s’emploie par ailleurs à promouvoir l’égalité professionnelle et la mixité des métiers en favorisant le recrutement d’hommes dans les milieux particulièrement féminisés et le recrutement de femmes dans les milieux fortement masculinisés. La communication de recrutement s’efforce de respecter la plus grande neutralité dans les intitulés des postes qui sont à pourvoir.

Enfin, une attention particulière est portée aux situations individuelles lorsqu’est en jeu la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

2 - Point de situation sur les politiques publiques

S’agissant des politiques publiques locales, la Ville développe des actions contribuant aux objectifs poursuivis par le législateur :

Le centre municipal de santé, à travers son centre de planification et d’éducation familiale notamment, poursuit activement et développe des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes à travers le conseil conjugal ainsi que des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Méritent d’être soulignés à cet égard les services d’accompagnement à la maternité nouvellement offerts aux montrougiens, se traduisant en particulier par la mise en place de cours d’aquamaternité à l’Aquapol. Un projet est également en cours, à travers le recrutement d’un(e) jeune bénévole en service civique, visant la réalisation d’actions de sensibilisation auprès du jeune public.

Pour la sensibilisation des jeunes, dans le cadre des intervention auprès des jeunes dans les collèges (5, 4 et 3ème) et lycée (1ère), la conseillère conjugale et la psychologue du Centre de Planification et d’Education Familiale (CEPF) sensibilisent de façon soutenue les filles et garçons (respect de l’autre, communication, dire non), en utilisant notamment le dispositif « CODEOUPS.fr », site créé par la ville.

Le centre de planification et d’éducation familiale conduit par ailleurs de nombreuses actions, dans différents domaines :

1/- Parole de femmes : Le CPEF peut accompagner et orienter les femmes et les hommes qui subissent différents types de violences.

3/- Sexualité : liberté de choix sur la méthode de contraception :

4/- Interruption Volontaire de Grossesse :

5/- Médiation familiale chez les personnes âgées :

Le centre d’action sociale contribue de son côté à la lutte contre la précarité des femmes ; une attention toute particulière est en effet portée aux situations impliquant des mères isolées.

Les services Petite Enfance et Education, à travers les services offerts quotidiennement aux familles, contribuent quant à eux à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales.

Autres intervenants des politiques publiques municipales, les délégataires de service public de la Commune sont également sensibilisés à ces questions.7

En pratique, cela se traduit, outre les interventions mentionnées précédemment, par l’action « Égalité des chances » menée au sein de l’Espace Colucci. Conçue au sein de l’Animation collective familles, cette action sur l’égalité des chances filles/garçons a donné lieu à des manifestations ludiques : jeu « Cassons les clichés » animé par un responsable de l’ASE et la Conseillère conjugale et familiale lors de la Fête du Livre, reprise de cette thématique lors de l’opération Ciné Scolaire…

À l’image de nos structures municipales d’accueil du petit enfant, la crèche Bambou, sise 106 avenue Aristide Briand, gérée en délégation de service public, donne une place centrale aux parents et leur accorde une attention toute particulière. C’est ainsi que des temps d’échange sont mis en place (café/goûter parents), qu’un psychologue anime un temps de parole afin que les parents puissent se connaître et échanger sur leurs pratiques ou bien que des conseils pratiques sont même dispensés aux parents pour l’organisation au quotidien. Un soutien plus poussé à la parentalité est également proposé, matérialisé par des entretiens avec la directrice, le médecin ou les auxiliaires et éducatrices.

Enfin, dans la lignée des démarches menées dans les services municipaux, le délégataire pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrain s’efforce de promouvoir la mixité des métiers ; en effet, dans un milieu traditionnellement masculin, une femme a été recrutée en qualité d’Adjointe au responsable d’exploitation.

Mme DE PABLO intervient pour noter que cette démarche permet de relever un inventaire de ce qui est réalisé et que c’est l’occasion de sensibiliser les élus, les agents et la population à l’égalité femme/homme.

Elle relève certains points qu’elle considère comme significatifs, et entres autres que plus la catégorie professionnelle est haute et plus il y a d’hommes, qu’il y a un écart de salaire de 15% en faveur des hommes et que les femmes sont plus nombreuses à avoir recours au temps partiel. Elle note que le fait social est utilisé pour expliquer cette situation et remarque que l’objectif poursuivi par l’obligation d’établir ce rapport est la mise en place de politiques visant à rétablir plus d’égalité. Elle regrette que ces politiques ne soient pas plus clairement et spécifiquement définies dans le rapport et plus nombreuses. Elle note que les actions menées par les différents services municipaux, dont il est fait état dans le rapport, relèvent davantage de leurs missions premières que d’une politique volontariste pour lutter contre les inégalités.

Et enfin elle souligne que si des violences peuvent également être faites aux hommes les statistiques prouvent que les femmes en sont tout de même majoritairement (à plus de 80%) les victimes et qu’aucune structure accueillant les victimes de violences ne refuserait de prendre en charge un homme qui se trouverait dans cette position.

Pour conclure elle souhaiterait qu’apparaissent dans les prochains rapports des marqueurs qui permettraient d’évaluer l’efficacité des politiques mises en place pour favoriser l’égalité femme/homme.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un premier rapport, qu’il a été retravaillé et complété depuis la réunion des commissions, qu’il recense tout ce qui est fait dans les différents services municipaux et même au-delà, ce qui permet d’appréhender l’importance et la diversité des actions menées par la ville et qui vont dans le sens de ce qui est souhaité par le législateur. Et il ajoute, qu’en matière de différence de salaire, il faut relativiser les chiffres puisque les femmes choisissent davantage que les hommes le temps partiel ce qui proratise leurs salaires en conséquence, et qu’à Montrouge l’écart s’établit à environ 10% lorsque dans le secteur privé il est de 23%. En matière de promotion l’avantage masculin est conjoncturel puisque les conditions de promotions sont plus favorables dans les filières techniques où les8

hommes sont le plus représentés.

Mme COLAVITA complète en soulignant que pour les violences faites aux femmes la ville a adhéré en 2016 à l’ECVF (les élus contre les violence faites aux femmes) démontrant ainsi son implication et que le service de planning familial œuvre au-delà de ses simples obligations, notamment en recevant les plus de 21 ans dans le cadre du planning familial ou en suivant des couples sur de longs délais.

Mme DE PABLO explique qu’elle reconnait que des actions positives sont menées, mais que son réel souci est, au-delà du constat de l’existant, de persévérer dans la poursuite des politiques menées en vue la réduction des inégalités.

M. GILLET remercie les équipes qui ont travaillé à ce document, il relève une corrélation entre les formations et les avancements de grade et qu’en conséquence les hommes suivant davantage de formation progressent également plus dans leur carrière et estime que cela peut faire l’objet d’un travail particulier pour une meilleure égalité entre les femmes et les hommes.

M. le Maire lui répond que, cette année, le plan de formation a donné la priorité aux habilitations et certifications pour l’utilisation de machines-outils ce qui explique que les hommes aient davantage eu accès à la formation que les femmes.

M. TIMOTEO remercie du travail réalisé pour la préparation de ce rapport et salue les rajouts qui y ont été portés et l’ont enrichi, et revient plus particulièrement sur la partie des politiques municipale menées en matière d’égalité femme/homme. Il lui parait important dans les rapports à venir de disposer d’éléments chiffrés qui permettront une évaluation de la progression des actions mises en place et de propositions visant à une amélioration de la situation existante.

Mme BELHEUR propose une expérimentation, au moins dans une crèche sur la Ville, d’une extension conséquente de l’amplitude d’accueil des enfants. Cela pourrait bénéficier aux mamans isolées n’ayant pas les moyens de financer des frais de garde complémentaire. Mme FAVRA explique qu’un test a été réalisé à la Maison Bleue avec une amplitude horaire s’étalant de 7h30 à 20h qui n’a pas rencontré un franc succès. En effet le relais était pris par les familles ou baby-sitter et s’est par ailleurs posée la question de la fatigabilité des enfants, le séjour dans ces structures se relevant très fatigant pour les petits. Des crèches avec une très grande amplitude existent notamment dans les hôpitaux, mais il faut également prendre en compte les coûts d’une telle organisation.

M. CAMUS réagit à l’intervention de Mme BELHEUR pour rappeler qu’il n’y a pas que les mamans qui accompagnent les enfants le matin, et il s’insurge contre le principe d’une médaille de la famille qui ne récompense que les mamans et oublie les papas tout aussi investis dans l’éducation de leur progéniture.

Mme BELHEUR lui répond qu’à la suite d’un changement dans les textes les pères sont désormais éligibles à cette distinction, mais que l’habitude est telle que les attributions sont toujours en faveur des femmes. Elle rappelle la position régulière du groupe d’opposition, lors des délibérations sur le sujet, qui vote « contre » pour marquer sa désapprobation face à ces pratiques qui n’ont pas évolué en faveur d’une distinction soit des deux parents, soit indifféremment de la maman ou du papa ou des familles monoparentales.

M. TIMOTEO rebondit sur la transversalité pour poser la question de savoir si les politiques menées réduisent les inégalités pas uniquement dans le secteur social, mais dans tous les aspects de la vie : le sport, la culture, par le biais des associations en favorisant la mixité dans les activités.

M. VERZEELE répond que toutes les activités sportives sont ouvertes de la même manière9

aux femmes qu’aux hommes.

Mme BELHEUR répond qu’elle ne doute pas que la ville ouvre l’accès de toutes les activités aux personnes des deux sexes, mais affirme que certaines femmes sont freinées par un déterminisme culturel latent que l’on retrouve également dans les parcours scolaires. M. METTON pour sa part estime que le débat dévie et qu’il y a confusion entre égalité et identité. Les individus sont égaux en droit, mais se différencient les uns des autres par leurs qualités propres et chacun s’oriente dans ses choix en fonctions de ses différences et de son identité.

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

1 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-2

Chaque élu est destinataire d’un rapport détaillé, qui peut être librement consulté en Mairie, et dont les grandes peuvent être résumées comme suit :

L’exercice 2017 est le révélateur d’un déséquilibre structurel issu du désengagement croissant de l’Etat et de la montée des politiques de péréquation, qui s’est renforcé au cours des cinq dernières années malgré nos efforts persistants pour le juguler. Ce dernier nécessite d’être explicité, car notre budget donne l’apparence d’une santé correcte, à travers des ratios classiques et une capacité d’investissement préservée. Nous verrons en effet que l’année 2016 se clôture sur un résultat décent, atteint toutefois essentiellement grâce à des recettes exceptionnelles, mais qui permet une nouvelle fois de financer l’exercice en cours sans recourir à l’emprunt.

Pour autant, les chiffres qui vont vous être présentés ne doivent pas occulter la véritable tendance sous-jacente qui menace nos finances, à savoir le rétrécissement progressif de notre solde de fonctionnement. Aussi, la relative aisance avec laquelle notre projet de budget parvient à l’équilibre repose-t-elle sur le fruit de nos gestions antérieures. Il faut avoir conscience que cette situation ne pourra perdurer indéfiniment, puisque la plupart des outils permettant de reconstituer notre capital nous ont été petit à petit retirés, que ce soit à travers la baisse des dotations, la suppression de taxes d’urbanisme historiquement fructueuses, ou le remplacement de recettes fiscales dynamiques par des dotations inertes. Pour l’heure, l’année 2017 se situe encore dans le prolongement de l’exercice passé, avec une structure budgétaire relativement comparable, et un programme d’investissement substantiel, ajusté aux capacités de réalisation des services municipaux.

1. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MONTROUGE

A la date de rédaction de ce rapport, les opérations de report en investissement et de rattachement en section de fonctionnement ont été menées à terme. Les chiffres présentés pour la clôture de l’exercice 2016 sont donc très proches de ceux que vous retrouverez lors de l’établissement du compte de résultat, et traduisent fidèlement les réalisations effectuées au cours de cet exercice.

1.1 La section de fonctionnement

A périmètre constant les charges de fonctionnement connaissent de nouveau une baisse en 2016, de l’ordre de -0,8% par rapport à 2015.

Cette évolution est essentiellement due à la baisse du chapitre des frais de personnel, qui affiche une diminution de -1,8% par rapport à 2015, soit -753 K€. Une partie de cette baisse10

s’explique par le transfert à Vallée Sud Grand Paris de vingt-quatre agents permanents pour la collecte des ordures ménagère, à compter du 1er mai 2016, ce qui représente un volume de salaires de 600 K€. Pour le reste, nos frais de personnel enregistrent une baisse des effectifs permanents, conséquence d’un travail d’optimisation des équipes mené activement depuis 2014. Entre les mois de décembre 2015 et 2016, seize emplois à temps plein n’ont ainsi pas été reconduits, générant une économie supérieure à l’augmentation naturelle de ce chapitre par l’effet GVT.

Les charges financières contribuent également à la diminution globale de nos frais de fonctionnement.

Les autres charges de gestion affichent en revanche une hausse de 1,52%, soit +305 K€. Cet écart correspond principalement à l’impact du prélèvement en faveur du logement locatif social, à hauteur de 281 K€. Je vous rappelle que ce prélèvement est proportionnel au nombre de logements manquant pour atteindre le taux de 25% de logements sociaux Les charges à caractère général sont pour leur part stables (seulement 61 K€ d’augmentation sur 2016, sur un volume de 15 687 K€, soit une hausse de 0,1%), ce qui traduit une nouvelle fois l’effort porté sur la maitrise des coûts de fonctionnement des services de la Ville.

A ces charges de fonctionnement classiques, s’ajoutent, d’une part, les contributions à la péréquation issues de la réforme de la fiscalité de 2011 (soit le FNGIR, dont le montant est gelé à hauteur de 8 809 K€, et le FPIC, momentanément aligné sur son niveau de 2015 par décision de l’Etablissement Public Territorial dont nous dépendons désormais, à savoir Vallée Sud Grand Paris), et d’autre part les reversements de fiscalité liés à notre intégration dans le nouveau territoire intercommunal. Ces derniers sont intégrés au sein du Fonds de Compensation des Charges Territoriales que nous versons à VSGP. Ils correspondent au reversement de produits liés aux taxes ménages autrefois perçues par l’ex-CCCM (produit de la fiscalité ménage + compensations d’exonérations versées par l’Etat), au solde du coût de gestion des compétences assainissement et PLU, ainsi qu’à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (que nous reversions partiellement à l’ex-CCCM jusqu’en 2015, et en totalité à VSGP depuis 2016). Cette contribution, qui s’élève au total à 5 746 K€, augmente sensiblement le volume total de nos dépenses de fonctionnement (+4,54%). Les lignes liées à la gestion des services municipaux sont pour leur part bel et bien en baisse.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement :

Avec 91 087 K€, nos produits de fonctionnement affichent une progression de 10,6%. Ce chiffre doit toutefois être de nouveau corrigé des transferts de fiscalité liés au territoire via le FCCT, afin de le circonscrire au seul périmètre des recettes communales. On constate que, même après ce retraitement, nos recettes sont en hausse de 5,96%, soit +4 802 K€ par rapport à 2015. Cette augmentation est essentiellement due à la comptabilisation, sur la ligne « autres produits de fonctionnement », du reversement du solde d’exploitation de la ZAC des Portes de Montrouge par Grand Paris Aménagement, à hauteur de 4 063 K€. Abstraction faite de ce mouvement exceptionnel, nos recettes de fonctionnement, retraitées des transferts de fiscalité, s’élèvent à 81 279 K€, ce qui représente une hausse de +0,92%.

La structure de nos recettes fiscales et de nos dotations a été totalement bouleversée par notre intégration au nouveau territoire intercommunal. D’une part, nous avons perdu le bénéfice des impositions sur les entreprises (CFE, CVAE, TASCOM et IFER, qui représentaient encore 12 986 K€ en 2015), désormais redistribuées entre Vallée Sud Grand Paris et la Métropole du Grand Paris. D’autre part, le produit de nos taxes ménages intègre la part qui revenait auparavant à la Communauté de Communes Châtillon Montrouge, pour un montant de 2 103 K€. Enfin, notre Dotation Globale de Fonctionnement se voit amputée de la part correspondant à la compensation de la part salaire de la Taxe Professionnelle (soit 7 866 K€). La loi NOTRE visant la neutralité, ces pertes de recettes se voient compensées par un Attribution de Compensation venant de la Métropole du Grand Paris, à hauteur de 20 880 K€, tandis que les produits liés aux activités de notre ex-EPCI de rattachement11

(TEOM et fiscalité de l’ex-CCCM) sont reversés à VSGP via le Fonds de Compensation des Charges Territoriales.

Bien que cette évolution ne se lise plus en lecture directe, il est important de souligner que notre Dotation Globale de Fonctionnement subit en 2016 la même érosion que celle constatée sur les exercices précédents, due à la montée en charge de la contribution au redressement des finances publiques imposée par l’Etat. En réintégrant dans son total les 7 866 K€ de compensation de la part salaire de la TP visée ci-dessus, on constate que la perte de DGF par rapport à 2016 s’élève à -1 437 K€. Comme nous le verrons plus loin, cette diminution fait suite à toutes celles qui se sont succédées depuis 2012, portant le cumul de nos pertes à -4 225 K€ sur les cinq derniers exercices.

En ce qui concerne l’évolution de la fiscalité ménages, les mouvements liés au territoire décrits plus haut en compliquent l’analyse. Il est à ce titre surprenant de constater que le plan comptable révisé pour 2016 intègre l‘attribution de compensation territoriale au sein même du chapitre « Impôts et taxes ». Non seulement cette attribution s’apparente à une dotation, puisque son calcul repose sur des montants figés en valeur 2015, mais elle intègre une part de produit venant de la Dotation Globale de Fonctionnement (la compensation part salaire de la TP), également figé sur son montant 2015. Manifestement, cette attribution est d’une toute autre nature que fiscale, et sa comptabilisation au sein des impôts et taxes masque artificiellement la véritable perte d’autonomie fiscale dont les communes sont victimes, conséquence de l’application de la loi NOTRE.

Il faut donc déduire de nos produits fiscaux la fraction correspondant à la récupération des anciens de taux de la CCCM, pour évaluer la progression réelle de nos produits de fiscalité. Une fois cette correction effectuée, sur la base du même périmètre qu’en 2015, les taxes ménages affichent un produit en hausse de 1 140 K€, soit une augmentation d’environ +4,4%. Les taux étant restés inchangés entre 2015 et 2016, et la loi de finances pour 2016 fixant à 1% l’augmentation d’office des valeurs locatives, cette évolution traduit donc essentiellement la progression physique de nos bases : +1,8% sur les bases de Taxe d’Habitation, avec un produit en hausse de 464 K€, et +6% sur le Foncier Bâti, avec un produit en hausse de 694 K€, le Foncier Non Bâti accusant en revanche un recul de -18 K€.

La progression la plus importante se situe sur les droits de mutations immobilières, qui s’élèvent à 5 192 K€ en 2016, contre 3 039 K€ en 2015, soit +2 153 K€. Le produit de cette taxe est en effet susceptible de varier de façon importante d’un exercice à l’autre, puisqu’il est corrélé au nombre et au volume des transactions immobilières réalisées sur le territoire de la Ville. L’année 2016 a notamment été marquée par une importante cession de bien Zac François Ory à hauteur de 134 M€, ce qui a généré une recette de plus de 1,6 M€ en faveur de la Ville.

Le chapitre « Produits des services », enfin, connaît une hausse de 3,7%, soit +403 K€ par rapport à 2015. Là encore, ce chiffre mérite d’être corrigé, puisque le périmètre de ces recettes a été modifié sous l’effet des transferts de compétences au territoire. D’une part, l’exercice 2015 comptabilise deux recettes qui ont disparues sur 2016 : le remboursement de frais de gestion de la CCCM pour 272 K€, ainsi que le produit de la vente des déchets industriels banals pour 203 K€ (des régularisations ayant encore eu lieu sur 2016, la différence sur ce poste entre ces deux exercices n’est cependant que de -80 K€). Parallèlement, l’exercice 2016 a intégré exceptionnellement une recette de 248 K€ de redevances d’assainissement destinées à être reversées à VSGP, ainsi que 812 K€ de remboursements de frais de VSGP dans le cadre des compétences transférés (frais de personnel et charges diverses liées au ramassage des ordures ménagères, du PLU, de l’entretien du réseau d’assainissement). A périmètre égal, ce chapitre affiche en réalité une12

baisse par rapport à 2015, d’environ -300 K€, essentiellement imputable à la diminution des produits de la restauration scolaire (-125 K€) et des droits de voirie (-175 K€).

1.2 Capacité d’épargne de fonctionnement

Pour la première fois depuis 2011, notre épargne de gestion est en progression par rapport à l’exercice précédent, puisqu’elle affiche un volume de 13 030 K€, contre seulement 7 779 K€ en 2015. Il est toutefois important de préciser que ce résultat est la conséquence de recettes exceptionnelles, propres à la seule conjoncture de l’exercice 2016, par opposition à nos produits récurrents (fiscalité des ménages, dotations et produits des services), qui seuls permettent de définir la tendance à court et moyen terme de l’évolution de notre budget.

Je vous rappelle en effet que nous avons enregistré en 2016 le versement du solde de l’opération d’aménagement de la ZAC des Portes de Montrouge pour 4 062 K€, et que le produit des mutations immobilières, dépendant par nature d’un contexte économique imprévisible, a connu une hausse exceptionnelle de +2 153 K€. En neutralisant ces recettes ponctuelles, notre épargne de gestion s’établirait en réalité à 6 815 K€, témoignant d’une nouvelle baisse en 2016, dans une proportion équivalente à celles observées au cours des quatre précédents exercices (entre -1 et -2 M€ chaque année). C’est bel et bien cette tendance qu’il faut retenir, qui sape obstinément les fondamentaux de notre budget, abstraction faite de quelques rares éclaircies conjoncturelles.

L’ampleur des dégradations constatées aux précédents comptes administratifs nous avait d’ailleurs conduits en 2016 à conserver en section de fonctionnement l’intégralité du résultat de la section de fonctionnement 2015, à hauteur de 8 949 K€. Ce dispositif, associé à la tenue de notre épargne de gestion, nous permet d’afficher un niveau d’épargne brute de 21 437 K€, affectée au remboursement de la dette et au financement de notre programme d’investissement. Mais, encore une fois, ne nous laissons pas leurrer par ce chiffre qui résulte, comme nous l’avons vu, d’événements budgétaires non récurrents, et de la reprise d’excédents antérieurs peu susceptibles de se reconstituer.

1.3 La fiscalité

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de la loi NOTRE, nos taux de fiscalité ménages se sont vu augmentés en 2016 des taux de fiscalité de notre ex-EPCI de référence (la Communauté de Communes Châtillon Montrouge). Aucune augmentation de taux n’ayant été votée au titre de 2016, les pourcentages figurant sur les tableaux ci-dessus résultent donc d’agrégats de taux déjà existants, et n’entraînent aucune hausse pour le contribuable. Par ailleurs, le surcroît de recettes généré par ce transfert fait l’objet d’un reversement à Vallée Sud Grand Paris (ce dernier établissement se substituant à l’ex-CCCM), tel que retracé dans le tableau des produits de la fiscalité locale ci-avant.

Toujours est-il que la combinaison des taux des précédents EPCI avec ceux de leurs ex-communes membres facilite grandement leur comparaison au sein du département. A ce titre, on constate aisément, que les taux pratiqués par la Ville de Montrouge sont faibles par rapport aux moyennes départementale, et en particulier du territoire de VSGP, soumis à une importante pression fiscale. Plus que jamais, l’extrême faiblesse de notre taux de foncier bâti est mise en évidence, puisque ce dernier, avec seulement 9,9%, est presque deux fois moindre que la moyenne des communes de VSGP, et est inférieur de plus de six points à celle du département. La ville de Montrouge dispose donc encore d’une importante marge de manœuvre fiscale, là où d’autres communes ont déjà atteint un plafond difficilement relevable.13

1.4 La dette

L’année 2016 est le cinquième exercice consécutif à être financé sans recours à l’emprunt. Une fois comptabilisé le remboursement en capital effectué au cours de 2016, l’encours de dette de la Ville est descendu à 610 € par habitant, ce qui en fait toujours l’un des ratios les plus faibles du département.

Notre stock de dette se partage entre taux fixes à hauteur de 48% et taux variables (Euribor et TAM) pour 56%. Ces derniers taux atteignent toujours des niveaux historiques, actuellement négatifs (-0,3% sur l’Euribor 3 mois), ce qui ramène le coût des emprunts correspondants en dessous du niveau des marges bancaires. Tous types d’emprunts confondus, le taux moyen de notre dette s’élève, à seulement 1,26%. Aucun produit structuré ne pèse par ailleurs sur notre encours, celui-ci étant constitué à 100% de produits à risques faibles, classés en catégorie A1 en vertu des critères de la charte Gissler instaurée fin 2009, dite « de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales ». La durée de vie moyenne résiduelle de cette dette est à peine supérieure à 11 ans, et celle-ci s’éteint en totalité à l’horizon 2031.

Nous suivons particulièrement l’évolution du ratio « encours sur épargne brute » qui mesure le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette si l’ensemble de l’épargne brute y était affectée. Celui-ci est descendu à 1,4 ans. Toutefois, ce niveau n’est atteint que grâce à la reprise des résultats de l’exercice antérieur, à hauteur de 8,8 M€ en 2016, soit plus du double que ce que nous avions affecté en 2015 (seulement 4 M€). Par ailleurs, nos recettes de fonctionnement 2016 intègrent d’importants produits non récurrents, tels que le reversement du solde de gestion de la ZAC des Portes de Montrouge pour plus de 4 M€, et un niveau exceptionnel de droits de mutations immobilières. Ces produits contribuent à gonfler notre épargne brute de 2016 de façon très ponctuelle, voire artificielle en ce qui concerne la reprise des résultats, ce qui fausse partiellement la lecture de ce ratio.

Hors reprise du résultat de l’année 2015, c'est-à-dire en ne considérant que l’épargne dégagée par la gestion de 2016, ce ratio atteindrait en effet 2,4 ans, et 4,7 ans en neutralisant également les produits exceptionnels propres au seul exercice 2016. En pratiquant un retraitement similaire sur les deux derniers exercices, ce même ratio aurait été de 4,6 ans en 2015 et de 4 ans en 2014. Aucune de ces valeurs ne peut être considérée comme dangereuse (en tout état de cause, ce ratio doit toujours demeurer inférieur à la durée d’amortissement des emprunts, en moyenne de 15 ans), mais il est important de comprendre que la dégradation de nos marges de fonctionnement a un impact direct sur notre capacité de désendettement.

1.5 L’investissement et son financement

L’exercice 2015 se caractérisait par un niveau exceptionnel de recettes d’investissement, dû à d’importantes rentrées de Versement pour Dépassement du Plafond légal de Densité (VDPLD). Comme on peut le constater sur le tableau ci-dessus, l’année 2016 est en revanche marquée par un très net repli de ces recettes, puisque celles-ci atteignent à peine 4,5 M€, soit le niveau le plus faible enregistré au cours des dix dernières années. Cette chute s’explique par la faiblesse du produit de nos taxes d’urbanisme, causée précisément par la disparition du VDPLD (les 409 K€ enregistrés correspondent à des produits résiduels sur les chantiers antérieurs à 2015), et au remplacement de la Taxe Locale d’Equipement par la Taxe d’Aménagement, dont le calcul nous est moins favorable. Le cumul de nos subventions d’investissement atteint toutefois un très bon niveau, grâce à l’enregistrement de plusieurs dotations importantes, comme celle de la DRAC pour la restauration de l’Eglise Saint-Jacques, à hauteur de 359 K€, un acompte de 305 K€ du Département 92 pour la requalification de la rue Maurice Arnoux, et une subvention de 231 K€ du Conseil Régional pour la réhabilitation du Stade Jean Lezer.14

Au total, une fois intégré notre autofinancement par la section de fonctionnement (épargne nette de 18 698 K€ citée plus haut), ainsi que l’excédent d’investissement cumulé des années antérieures (31 646 K€), l’exercice 2016 se clôture sur un résultat de 27 Millions d’Euros. Ce dernier sera repris au budget 2017, et permettra de financer une fois de plus nos investissements sans recours à l’emprunt.

2. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET INFORMATIONS LEGALES POUR 2017 2.1 Conjoncture économique et principaux axes de la Loi de Finances La croissance mondiale reste stable en 2016 à hauteur de 3%. Pour 2017, le Fonds Monétaire International prévoit un léger redressement de la croissance mondiale, laquelle serait portée à 3,5%. En 2017 et 2018, la croissance mondiale devrait donc s’accélérer. Néanmoins ces prévisions seront à surveiller en 2017, les marchés réagissant fortement aux évolutions du Brexit et de la politique de Donald Trump.

En revanche, la croissance en zone euro restera atone, de l’ordre de 1,5 %. Selon les analystes, l’inflation en zone euro devrait continuer sa remontée, mais sans toutefois atteindre l’objectif de 2% fixé par la BCE.

En France, la croissance s’est élevée à 1,1% en 2016. Ce résultat parait plutôt décevant, alors que de nombreux facteurs poussaient à une reprise plus soutenue. Il est à noter que le nombre d’emplois créés dans le secteur privé et dans le secteur marchand s’est accru en 2016. Avec 191 700 emplois nouveaux, il s’agit de la meilleure performance depuis 2007. Pour 2017, les hypothèses de croissance porteraient cette dernière à un niveau légèrement inférieur à celui de la zone euro, de l’ordre de 1,3% selon le Fonds Monétaire International. Par ailleurs la reprise de la consommation des ménages continue sa lente progression, passant de +0,4% en 2014 à +1,5 % en 2015, puis à +1,9 % en 2016. Elle devrait s’établir encore à un taux relativement élevé, de l’ordre de +1,6% en 2017.

La Loi de Finances table sur une baisse de la dette publique à 96% du PIB pour fin 2017, tandis que l’inflation, quasi nulle en 2016 (+0,1%), atteindrait un niveau modéré, aux alentours de +0,8%. Le déficit commercial, pour sa part, continue sa réduction, passant de 45,7 milliards d’euros en 2015 à 45,3 milliards en 2016. Néanmoins, il faut rappeler que l’objectif de la Loi de Finances Initiale pour 2016 était un déficit en fin d’année de 40,3 milliards d’euros. Pour 2017, le gouvernement prévoit plutôt une dégradation de ce solde négatif puisqu’il serait porté à 48,9 milliards d’euros.

Enfin, le déficit public en 2016 s’est porté comme prévu à 3,3% du PIB, soit un niveau proche de celui d’avant crise de 2008. Pour 2017, l’objectif sera d’atteindre un taux de 2,7%.

Conformément à la Loi de Programmation des Finances Publiques, les collectivités locales restent associées à l’assainissement des comptes publics. Les dotations continueront donc de baisser, en particulier la Dotation Globale de Fonctionnement, et l’objectif des dépenses locales sera fixé à 2%.

La baisse de la DGF pour contribution au redressement des finances publiques sera pour 2017 de 2,634 Milliards d’Euros. Le montant global de la DGF est en diminution de 7,23 %. La ponction sur la part communale est toutefois en baisse, passant de 1,45 Milliards d’euros en 2016 à 725 Millions d’euros en 2017. Le prélèvement plafond de chaque commune a été modifié par la Loi de Finances Initiale de 2017. Ce taux était précédemment de 3% de la dotation forfaitaire de l’année précédente. Il a été plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement de la dernière année pour laquelle les comptes de gestion sont disponibles. Il est enfin à noter que la réforme de la DGF communale a été abandonnée.

En matière de péréquation, la Loi de Finances pour 2017 retarde d’une année la fin de la montée en puissance du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).15

L’objectif d’une enveloppe égale à 2% des recettes fiscales consacrée à la péréquation horizontale est décalé à 2018. Pour 2017, l’enveloppe du FPIC est maintenue à 1 milliards d’euros. Néanmoins du fait de son poids dans l’établissement Vallée Sud Grand Paris, le montant de contribution de la Ville de Montrouge devrait encore augmenter en 2017.

Les contraintes fortes auxquelles sont soumises les collectivités locales ont de lourdes conséquences sur leur solde budgétaire. Selon la note de conjoncture publiée par la banque Postale fin 2016, le niveau d’épargne brute des collectivités aurait enregistré en 2016 un recul de -2,6%. Une réelle maitrise sur les dépenses publiques est constatée (hors mesures nouvelles). L’explication se trouve donc dans le faible taux de progression des recettes du fait de la baisse des dotations mais aussi de recettes fiscales moins dynamiques. Les dépenses de fonctionnement auraient en effet conservé un dynamisme (+1,8%) supérieur à celui des recettes (+1%). Néanmoins, les collectivités n’ont pas renoncé à investir, les dépenses d’équipements étant reparties à la hausse (+0,5%) après une chute de l’ordre de près de 21% en comparaison avec 2013. La Loi de Finances prévoit donc à nouveau quelques dispositifs de soutien à l’investissement comme la dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements.

3. PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2017 3.1 Les produits de fonctionnement

La structure de nos recettes fiscales a été totalement bouleversée par l’impact des transferts liés à la réforme du territoire.

Nous ne percevons plus les taxes liées aux entreprises depuis 2016. Ces dernières reviennent désormais soit à VSGP, soit à la MGP. Elles nous sont toutefois compensées en valeur 2015 par la MGP, via l’Attribution de Compensation reversée par cet organisme. Cette attribution, qui s’élève à 20 859 K€, inclut également une ancienne partie de la DGF à hauteur de 7 866 K€, ce qui contribue à brouiller la lecture du chapitre fiscal. Nous avons déjà eu l’occasion de souligner le caractère dommageable de cette conversion de recettes fiscales dynamiques en une dotation figée, assise qui plus est sur une année de référence particulièrement défavorable (plus de 2,8 M€ de perte de CVAE entre 2014 et 2015).

Le poste « contributions directes », n’est donc plus constitué que des seuls impôts ménages, soit la Taxe d’Habitation et les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties. A la date de rédaction de ce document, nous n’avons pas encore reçu les notifications des bases fiscales. Nous avons donc choisi de retenir une hypothèse d’évolution prudente, limitée à 1,2% d’augmentation. Ces éléments nous amènent à prévoir, pour 2017, une recette globale de 29 959 K€, ce qui représente une hausse de seulement 348 K€.

Nous attendons peu d’évolution sur les autres produits fiscaux, à l’exception de celui des droits de mutations immobilières. Il nous a donc paru opportun de relever notre prévision à hauteur de 3,5 M€ en 2017, nous réajusterons éventuellement cette prévision en cours d’année en fonction des niveaux atteints.

Compte tenu de la complexité des mouvements générés par les transferts croisés de fiscalité territoriale, des retraitements sont nécessaires pour pouvoir mesurer à périmètre égal l’évolution globale du chapitre « impôts et taxe ».

- La part de l’Attribution de Compensation de la MGP correspondant à la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, anciennement incluse dans notre DGF, à hauteur de 7 866 K€ doit être retranchée pour retrouver le périmètre strict des produits fiscaux.16

- Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales reversé à VSGP, estimé à 5 824 K€ pour 2017 doit être décomptée, puisqu’elle intègre la fiscalité que nous transférons à cet établissement, mais également la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères affectée à la compétence collecte et traitement des OM assurée par VSGP.

- Les reversements de TEOM à l’ex-CCCM sur les exercices antérieurs à 2016. Ces versements correspondaient uniquement à la part traitement des Ordures Ménagères prise en charge par la CCCM, puisque la collecte était alors assurée en régie par la Ville. Pour une comparaison exacte de l’évolution de nos produits fiscaux sur les trois derniers exercices, nous avons toutefois choisi de retrancher la totalité du produit de TEOM des exercices antérieurs à 2016

Au total, après prise en compte des transferts liés au territoire et du coût de la péréquation, nos recettes fiscales afficheraient en 2017 une augmentation de 1,2 M€ par rapport à 2016, soit une progression de +3,3%. Il est intéressant de noter que nous retrouvons tout juste cette année le niveau de recettes atteint en 2014, soit trois ans auparavant. Ceci illustre bien le « trou d’air » dû à la chute de la CVAE et de la CFE en 2015, et le préjudice causé par la prise en compte des produits de l’année 2015 dans le calcul des compensations.

Dotations et participations

A périmètre égal, nous observons une nouvelle dégradation de nos dotations et participations, en baisse régulière depuis que l’Etat a choisi d’associer les communes au redressement des comptes publics. C’est encore sur la DGF que se situe l’essentiel des pertes, avec une différence de l’ordre de -705 K€ par rapport aux inscriptions prévisionnelles du BP 2016. Notre DOB 2017 anticipe donc une baisse de DGF de -16,6% par rapport aux réalisations de N-1.

Les autres dotations appellent moins de commentaires.

Produits des services et du domaine

Nous avions estimé l’an passé à 776 K€ le total des remboursements de VSGP, contre seulement 258 K€ au présent DOB. Ce montant incluait des charges liées à la période de transition des transferts de compétences, que nous ne retrouvons pas dans le périmètre 2016. Il s’agit essentiellement du remboursement du premier trimestre des frais de personnel de 24 agents transférés en totalité à VSGP à compter du 1er mai 2016, pour 330 K€, ainsi que des frais de ramassage d’encombrants et de verre ménager, de réception et de traitement de déchets de balayages ou de dépôts sauvages, pour 72 K€, dont les contrats ont ensuite été repris intégralement par VSGP. D’autres frais anciennement à la charge de la Ville, comme l’entretien des bennes à ordures ménagères, sont maintenant également assurés directement par VSGP. Les 258 K€ de remboursements inscrits au DOB 2017 ne concernent plus que le personnel partiellement transféré pour la gestion du garage municipal, de l’assainissement et du PLU, ainsi que des frais de gestion indirects, et les fluides du garage municipal proratisés en fonction de la surface affectée au service de collecte des ordures ménagères.

Déduction faite de ces remboursements, les produits des services et du domaine s’élèveraient à 9 777 K€ en 2017, contre 9 618 K€ au BP 2016, soit une progression de 1,6% de BP à BP. Cette prévision est très proche du niveau des réalisations de l’exercice 2016 qui, à périmètre égal, se sont élevées à 9 782 K€.

3.2 Les charges de fonctionnement

Avec 80 475 K€, nos charges de fonctionnement ne progresseraient globalement que de +0,7% par rapport à 2016. Ce résultat, contrarié par la montée en charge du FPIC, est obtenu au prix d’un extrême encadrement des frais de gestion des services municipaux. Il17

faut noter que nos recettes, hors reprise du résultat, n’augmentent pour leur part que de +0,36%, ce qui reste inférieur à la progression de nos dépenses.

Les frais de personnel, tout d’abord, sont reconduits à un niveau similaire à la prévision du BP 2016. Pour mémoire, les réalisations de cet exercice se sont élevées à 41 260 K€. Une marge restreinte est conservée pour absorber une partie de l’effet GVT et de l’évolution du point d’indice. Il faut toutefois avoir conscience que le maintien de ces charges à un tel niveau ne peut être obtenu qu’au prix du non renouvellement d’agents en partance. Nous estimons en effet que la poursuite de cet objectif entrainera sur une année la réduction d’une quinzaine de postes au sein du personnel municipal. Mais il nous faut veiller à ne pas atteindre le palier au-delà duquel la qualité du service rendu se dégraderait. Les charges générales s’élèveraient à 16 564 K€, soit une hausse de +1,2% par rapport au BP 2016 (soit +190 K€). Il s’agit là d’un budget fortement contraint, puisque cette augmentation est essentiellement liée à la programmation du salon bisannuel des jeunes créateurs européens, qui entraîne environ 115 K€ de frais supplémentaires sur 2017. On notera une provision plus importante pour le paiement des dépenses de gaz et d’électricité (en hausse de 293 K€ sur un total de 2 208 K€, aligné sur les réalisations de 2016), compensée par la non-reconduction de la provision pour participation à la SOGEB (à hauteur de 150 K€) et de diverses charges liées à la collecte des ordures ménagères (pour 156 K€). Déduction faite de l’ensemble de ces sous-postes, l’enveloppe de nos charges générales n’augmenterait que de 88 K€ en 2017, ce qui est très faible (environ +0,6%). Les contingents et participations intègrent les subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés ou publics. Je vous rappelle qu’en dehors des organismes œuvrant dans le secteur social, nous avons voté lors de notre séance du 15 décembre 2016 une baisse de 5% des aides habituellement octroyées. Nous anticipons donc une baisse sur le cumul global de ce chapitre de l’ordre de -1,8%, soit -78 K€. En complément de ces charges récurrentes, nous retrouvons les contributions à la péréquation intercommunale et à l’Etat, dont la principale est le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal). Comme annoncé plus haut, ce dernier devrait reprendre sa progression sur 2017 et 2018. Son montant exact nous sera notifié à l’issue de la délibération de répartition qui sera prise par VSGP vers le début du second semestre 2017. Les informations à notre disposition nous font toutefois redouter une forte augmentation de ce fonds sur l’ensemble du territoire intercommunal, aussi avons-nous choisi d’en relever l’enveloppe à hauteur de 2,2 M€ (contre presque 1,9 M€ notifiés au terme de 2016). La provision pour le prélèvement en faveur du logement locatif social est pour sa part portée à 300 K€, sachant qu’aucune dépense déductible ne vient minorer son volume au titre de 2017.

Enfin, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales, reversé à VSGP, vient compléter ce tableau. Il peut être divisé en deux grandes parties :

- D’une part, la TEOM, que nous reversions jusqu’en 2015 à la CCCM pour la part correspondant au traitement des ordures ménagère. Celle-ci est désormais rétrocédée en totalité à VSGP, afin de financer l’ensemble de la compétence (traitement + collecte).

- D’autre part, les produits de la fiscalité ménages qui revenaient auparavant à la Communauté de Communes Châtillon Montrouge. Ceux-ci sont calculés en appliquant les anciens taux de la CCCM aux bases actualisées de la Ville de Montrouge. Ils intègrent également la fraction des compensations pour pertes de bases de Taxe d’Habitation qui revenait à l’ex-CCCM.

3.3 Capacité d’épargne de fonctionnement

L’épargne brute, qui était encore de 1 547 K€ en 2015 (un niveau déjà faible), chute à hauteur de 399 K€ en 2016, pour atteindre seulement 103 K€ en 2017. Rapporté à l’échelle de notre budget, ce niveau représente à peine l’épaisseur d’un cheveu.18

Pour garantir l’équilibre réel du budget, ce solde de fonctionnement devrait en principe couvrir le remboursement en capital de notre dette, et être au minimum égal au montant des amortissements de la section d’investissement, soit près de 3 millions d’Euros. Il est de plus couramment admis que l’épargne brute doit se situer à peu près à 7 % des recettes réelles de fonctionnement, soit donc environ 5 M€ pour ce qui nous concerne. Afin de pallier la faiblesse de ce solde, nous reprenons en fonctionnement, depuis 2014, tout ou partie de l’excédent de gestion dégagé au cours de l’exercice N-1 (soit 9 M€ au projet de BP 2017). Ce système donne l’illusion d’une section de fonctionnement en sur-équilibre, mais il faut avoir à l’esprit que ce solde reporté constitue le cumul des gestions bénéficiaires des exercices antérieurs, et qu’il n’est plus susceptible de se reconstituer en l’état actuel de nos finances. Dès lors, la Ville de Montrouge ne se finance plus que sur son stock d’épargne pour assurer un flux de dépense récurrent.

En l’absence de nouvelles recettes, ce stock est voué à disparaître au cours des prochains exercices, d’autant plus rapidement que les perspectives d’évolution de nos dotations sont toujours orientées à la baisse. L’enjeu auquel nous sommes dès à présent confrontés consiste donc à trouver les moyens de restaurer le volume de l’épargne de fonctionnement hors reprise du résultat, faute de quoi nous nous retrouverions sans possibilité d’investir, ni même de faire fonctionner les équipements réalisés. En effet, comme nous allons le voir, nos recettes propres d’investissement ne sont plus susceptibles de compenser la chute de notre autofinancement par la section de fonctionnement.

3.4 Les mouvements immobiliers

L’enveloppe que nous estimons nécessaire pour les acquisitions immobilières sur 2017 s’élève à 1 039 K€. Le solde des mouvements immobiliers est négatif, et s’élève à -497 K€.

3.5 Le financement de l’investissement

Le financement de notre section d’investissement est assuré par les dispositifs suivants : - Le transfert de l’épargne brute de fonctionnement (incluant la reprise d’une partie de l’excédent de fonctionnement de 2016 pour 9 000 K€), à hauteur de 9 103 K€.

- L’affectation en investissement du solde de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2016, à hauteur de 10 219 K€ (nous avons vu que 9 000 K€ étaient repris en recettes de fonctionnement, sur un total d’excédent 2016 de 19 218 K€ - le montant affecté en investissement correspond donc à la différence entre ces deux sommes).

- L’affectation de l’excédent d’investissement de l’exercice 2016. Celui-ci s’élève à 7 786 K€, après déduction du solde des reports.

Nous retrouvons ensuite les recettes d’investissement traditionnelles, liées à la gestion 2017.

Comme escompté, ces recettes amorcent un nouveau repli à en 2017, sous l’effet de la suppression du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité. Alors que les exercices 2015 et 2016 comptabilisaient encore les derniers soldes liés aux chantiers encore en cours en 2014, l’année 2017 voit disparaître complètement cette ressource. Pour mémoire, le VDPLD constituait en moyenne, avant 2015, près de la moitié de nos recettes propres d’investissement. En ce qui concerne la Taxe d’Aménagement, nous avons également coutume de ne budgéter que les recettes ayant fait l’objet d’une notification officielle des services fiscaux, ce qui représente à cette date seulement 113 K€. Ce chiffre sera très vraisemblablement dépassé au cours de la gestion 2017, sachant que ce poste a finalement atteint 546 K€ au terme de 2016. Comme on peut le constater, le volume de la Taxe d’Aménagement reste très insuffisant pour contrebalancer la perte du VDPLD.

Le FCTVA, proportionnel au montant des travaux d’investissement effectués l’année précédente, est attendu en hausse de 100 K€. Il convient de noter que la loi de finances19

intègre désormais dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA certaines charges de fonctionnement payées à partir du 1er janvier 2016, lorsqu’elles concernent l’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Nous ajouterons donc ces frais dans le périmètre de notre déclaration pour 2017.

On notera également une prévision à hauteur maximale de 200 K€, correspondant à un remboursement fléché de VSGP, pour des travaux de mise en conformité incendie et de réhabilitation de l’amphithéâtre à l’école primaire Raymond Queneau. Cette participation sera proportionnelle aux montants des travaux réalisés pour cet objet. Au total, le financement de notre section d’investissement en 2017 (épargne brute de fonctionnement pour 9 103 K€ + affectation du résultat de fonctionnement pour 10 219 K€ + résultat affecté corrigé du solde des reports pour 7 786 K€ + recettes d’investissement pour 2 761 K€, ce à quoi s’ajoutent les 542 K€ de recettes immobilières anticipées) s’élève à 30 411 K€.

En ce qui concerne les dépenses, la priorité est donnée au remboursement de notre dette, dont l’annuité en capital s’élève à un peu plus de 2 898 K€. Le programme d’investissement 2017 (hors acquisitions immobilières citées plus haut) s’élève pour sa part à un peu plus de 14 Millions d’Euros. Le solde disponible (12,4 M€) fera l’objet d’une provision pour remboursement anticipé d’emprunts, que nous mobiliserons en cas de renversement de tendance sur le marché de la dette.

Voilà, mes chers collègues, le résumé de notre situation financière pour 2017. Nos marges budgétaires nous permettent donc encore cette année de financer nos investissements sans recours à l’emprunt, et de garantir l’exécution de notre programme, mais il faut avoir à l’esprit que cette relative souplesse ne repose plus que sur les gains d’une prospérité passée. Nul ne sait, à cet instant, ce que nous réservent les choix de la future gouvernance de notre pays, mais les processus budgétaires induits par les lois de finances de l’Etat comme par notre intégration à la Métropole du Grand Paris suivent pour l’heure des rails rectilignes, dans une direction qui ne nous est pas favorable. Des choix devront donc être faits tôt ou tard en vue de maintenir notre capacité à peser et à répondre aux besoins de la population, à l’échelon qui est le nôtre, c'est-à-dire le plus proche des administrés. Ceci fait aussi partie de ma responsabilité, sachant que je suis résolu à consolider les nombreux acquis de la gestion menée par notre équipe municipale, tout en soutenant un programme ouvert et dynamique, au plus près des attentes de nos concitoyens.

M. TIMOTEO estime que des informations manquent pour permettre le débat d’orientation budgétaire. Il s’appuie sur le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le décret prévoit bien sûr la présentation des orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, informations qui figurent bien dans le document présenté.

Par contre il estime qu’il manque les 2 aspects nouveaux introduits par le décret Il s’agit d’une part de la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement. Et d’autre part des informations relatives à la structure des effectifs ; aux dépenses de personnel (éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; à la durée effective du travail dans la commune) ; ainsi qu’à l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Il ne retrouve pas ces données dans le rapport.20

En plus de cette incomplétude du rapport, il relève l’absence de mise en évidence de scenarios possibles selon l’évolution des périmètres de compétences des interco dans lesquelles la commune est inscrite.

Il rappelle qu’il avait déjà soulevé ce point l’an dernier qui reste toujours d’actualité. Le DOB de l’an passé s’était fait dans un contexte particulier d’évolutions institutionnelles et financières, notamment à la suite des lois Notre et Maptam, cette transformation n’est toujours pas achevée et n’a pas atteint un point de stabilité. Il demeure donc encore des points d’incertitude sur les évolutions à venir.

Parmi ceux-ci, il y a les périmètres des compétences qui ne sont pas sans impact budgétaire : transfert éventuel des équipements culturels et sportifs vers le territoire VSGP (les communes ont en effet jusqu’à la fin de l’année 2017 pour décider de l’intérêt ou pas de ces équipements et donc de leur transfert).

C’est un point important sur lequel le rapport aurait dû revenir ne serait-ce que pour analyser l’impact financier des scenarios avec ou sans transfert. Au final, si des choix sont faits sur ce plan, il n’y aura eu à aucun moment de débat sur leur opportunité. Cette séquence de discussion devrait permettre d’évaluer diverses options avant que le budget primitif ne transcrive les arbitrages qui seront ensuite faits. Il estime qu’il n’y a pas de débat d’orientations mais simplement information des arbitrages déjà faits… Il ajoute que dans le nouveau cadre du décret de 2016, le rapport d’orientation budgétaire devrait aussi être un outil de participation puisque la loi prévoit que les conseils de quartiers sont obligatoirement associés à l’élaboration des orientations budgétaires. Ce qui n’a vraisemblablement pas été le cas, sinon les résultats de ces consultations auraient été communiquées.

Il conclue qu’il est totalement exact que la DGF diminue de nouveau et que la péréquation horizontale continue de s’appliquer mais déclare que le programme du candidat de la droite à la présidentielle ne pourra qu’accentuer cette baisse à laquelle s’ajoute la proposition d’un encadrement de l’augmentation des impôts locaux et l’affichage de la suppression de fonctionnaires

M. le Maire lui répond que l’on est actuellement dans une période d’incertitude puisque l’on ne sait pas comment les finances tant locales que nationales vont évoluer en fonction des résultats de l’élection présidentielle.

Cette incertitude se retrouve également au niveau de la Métropole du Grand Paris, il est difficile d’anticiper les transferts de compétences. Il faut au préalable définir l’intérêt communautaire à l’échelle du territoire.

Il estime qu’il ne faut pas confondre démocratie participative et démocratie représentative. Il revient aux élus de fixer le budget.

M. TIMOTEO lui répond qu’il s’agit, concernant les rôles des conseils de quartier, d’appliquer le Code Général des Collectivités Territoriales.

M. DROUET resitue le DOB dans le contexte économique et social du pays et préconise une réforme de la fiscalité avec notamment un impôt territorial assis sur le capital des entreprises, une révision des bases d’imposition, le plafonnement de la taxe d’habitation. L’instauration d’une taxe de 0,5% sur les actifs financiers rapporterait 30 milliards d’euros. Il estime que les orientations budgétaires présentées ne sont pas en faveur d’une amélioration des conditions de vie des montrougiens, du fait de la faiblesse des investissements qui ne permettront pas la réalisation d’une crèche, d’une école élémentaire et des logements sociaux nécessaires pour atteindre les 25% imposés par la loi. Il relève la baisse du budget consacré au personnel qu’il considère se faire au détriment du service rendu à la population et souhaite savoir quels services seront concernés par la réduction prévue de la quinzaine de postes.

Il demande également si les taux des taxes seront augmentés et enfin constate que le21

budget du centre d’action sociale n’augmente pas depuis plusieurs années.

M. le Maire lui répond qu’il y a tout de même 14 millions d’euros prévus en investissement et que l’an passé il n’a pas été possible de réaliser toutes les actions envisagées à hauteur de 19 millions d’investissement. La prévision pour 2017 parait plus réaliste. Concernant les logements sociaux, il rappelle que lorsque la loi est passée la ville était dans la juste proportion exigée par les textes, qu’elle atteint aujourd’hui 21% de logements sociaux avec un accroissement régulier chaque année malgré les contraintes foncières. La diminution des postes se fera en cours d’année en fonction des possibilités et il n’est pas porté à l’ordre du jour de ce conseil d’augmentation des impôts locaux.

M. TIMOTEO demande à avoir connaissance des engagements pluriannuels et estime que le débat est amputé d’un certain nombre d’informations.

M. le Maire lui répond que les engagements pluriannuels ne peuvent pas être faits dans un contexte de totale incertitude. Il rappelle que hors la dette nous ne sommes pas dans l’obligation de faire des engagements pluriannuels, et la commune a la dette la plus faible des Hauts de Seine avec 610€ de dette par habitant.

M. GILLET relève quelques chiffres et déclare que le budget de fonctionnement ne lui parait pas sincère et il se pose la question de savoir pourquoi les charges de personnel ne baissent que 39 000€.

En investissement il s’étonne du faible montant prévu au regard des besoins des montrougiens. Il ne comprend pas l’impérieuse nécessité des remboursements anticipés et y décèle un objectif politicien. Il demande comment se justifie la forte augmentation des recettes prévues en matière d’amendes de police.

M. le Maire répond à ses doutes sur la sincérité du budget en lui rappelant la bonne gestion de la ville qui jusqu’à présent a su équilibrer les comptes sans avoir recours aux leviers fiscaux ni à l’emprunt.

Il explique que les dépenses de personnel évoluent mécaniquement d’une année sur l’autre et que pour 2017 cette augmentation sera de l’ordre d’un million d’euros en raison d’une part du GVT pour environ 300 000€, de l’augmentation de la valeur du point pour 300 000€ et enfin les PPCR pour environ 350 000€. Le transfert des 24 agents à VSGP a concerné 4 mois pour 2016 et à partir de 2017 cela concernera l’année pleine pour un peu moins d’un million d’euros, raison pour laquelle on constate un équilibre de la masse salariale de BP à BP. Mais au cours de l’année 2017 la ville s’efforcera en fonction des opportunités de réduire la masse salariale comme elle s’y est engagée, sans pouvoir d’ores et déjà le chiffrer dans le budget primitif, mais cela sera constaté au compte administratif.

En Matière d’investissement il explique qu’il a été décidé de n’inscrire que 14 millions d’euros car l’année passée il n’a pas été possible de mener à bien tous les investissements programmés, mais que si cela est réalisable en cours d’année ces prévisions pourront être abondées, il ne s’agit en l’espèce que d’une prévision.

M. GILLET maintient qu’il considère le rapport sur les orientations budgétaires insincères en se basant notamment sur l’étude des fluctuations de la masse salariale. M. le Maire lui répète que la masse salariale augmente mécaniquement de 1 million d’une année sur l’autre, qu’il y a les fluctuations de personnel tout au long de l’année et que ce n’est qu’en fin d’exercice que l’on peut évaluer les réductions de frais de personnel et les constater au compte administratif.

M. MOULY, concernant le point précis des charges de personnel, se reporte au tableau qui se trouve en page 2 et n’y voit pas le million en question. Sur le rapport d’orientation22

budgétaire il note que certaines données n’ont pas pu être données compte tenu du contexte politique. Il rappelle que le DOB est l'occasion de présenter dans ses grandes orientations et dans ses grandes masses financières, la politique que le maire entend mener durant l’année. Année particulière, marquée par le transfert de certaines compétences depuis janvier 2016 au profit de la métropole du Grand Paris et des territoires.

Les orientations sont aussi la suite de la politique menée depuis 20 ans sans grand changement malgré un contexte économique différent et difficile et les mutations de la commune : forte croissance de la population en 10 ans, prix de l’immobilier qui a explosé fermant l’accès au logement à de nombreux Montrougiens, et particulièrement aux jeunes montrougiens. Il souhaite d’ailleurs savoir combien de jeunes Montrougiens ont profité du système “ bail glissant “

Les conditions du financement du budget de la ville au fil des années sont devenues plus incertaines, ainsi cette année le solde de fonctionnement est de +100 000 € comparé au +400 000 € de 2016. Et il constate que ces éléments ne modifient pour autant pas les orientations.

Puis il relève, entre autres, en dépenses de fonctionnement, la pénalité de 300 000€ sur les logements sociaux et demande ce qu’il est prévu de faire.

En recettes de fonctionnement il commente plus particulièrement la baisse des dotations et en particulier la DGF, l’attribution de compensation de la MGP pour laquelle il souhaite la plus grande vigilance afin que les règles de compensation ne changent ni ne varient. Et note que sans une prévision optimiste des droits de mutations en hausse de plus de 34% la partie fonctionnement n’aurait pas pu être bouclée.

Dans les mouvements immobiliers, il souhaite savoir ce qu’il en est de la vente du 51 avenue de la République.

Et enfin en investissement, cœur d’une politique d’avenir pour la commune, il souligne les 14 millions prévus, ainsi que l’effort particulier pour les équipements informatiques en vue de développer la dématérialisation des procédures administratives et faciliter les relations avec les usagers. Et il demande confirmation qu’il n’y a pas le souhait de réaliser de nouveaux équipements publics.

Pour lui répondre sur la masse salariale M. le Maire se base sur les comptes administratifs pour démontrer qu’il y a une baisse importante entre 2015 et 2016 avec la prise en compte d’une partie des transferts des agents à VSGP. L’étude des comptes administratifs fait ressortir la baisse de la masse salariale malgré son évolution mécanique. Il rejoint les craintes de M. MOULY sur la dotation de compensation de la MGP.

La ville n’ayant plus l’utilité de l’appartement du 51 avenue de la République le met en vente. Puis il revient une fois de plus sur le montant des investissements prévus pour 2017 pour expliquer que ce montant correspond à la capacité des services de la ville à conduire les projets, sans préjuger d’un éventuel complément si cela s’avère réalisable. Et enfin concernant le matériel informatique la Ville est engagée dans un programme de dématérialisation ambitieux, grâce auquel elle est primée, et qui apporte à la population un vrai service de qualité qui répond à ses attentes.

M. BOUCHEZ lui répond sur le bail glissant qu’il y a deux personnes concernées, et que les critères d’attributions ont été assouplis afin d’en élargir l’accès. Et il ajoute à l’attention de M. DROUET que le centre d’action sociale ne demande pas d’augmentation de sa subvention d’équilibre, car il n’en a pas besoin le résultat étant positif, sachant que si la nécessité s’en faisait sentir en cours d’année la dotation pour atteindre l’équilibre serait accordée. Les administrateurs ont constaté une diminution des demandes individuelles et par contre une augmentation importante des demandes de domiciliation.

M. VIROL rappelle à M. MOULY que la norme a changé, autrefois il fallait 20% de logements sociaux et la Ville se situait au-dessus de chiffres, mais son brusque changement sans prise en compte des particularités territoriales s’est additionné au prix du foncier élevé. Et pour illustrer les difficultés rencontrées à atteindre les objectifs fixés, il revient sur la cession par23

l’Etat des terrains rue de la vanne qui s’est faite au-dessus de l’évaluation faite par France Domaines.

M. MOULY se base sur les comptes administratifs pour évaluer les variations de charges de personnel. Puis il regrette le peu de logements sociaux construits depuis l’application de la loi.

M. METTON lui répond que des constructions sont en cours.

M. GILLET réitère sa demande d’explications concernant les remboursements anticipés d’emprunts.

M. le Maire lui répond qu’il s’agit de provisions pour remboursements d’emprunts, signe d’une bonne gestion, que la diminution des investissements prévus pour 2017 a été faite en fonction de la capacité de la ville à réaliser les opérations et ne correspond pas à une volonté de réduire les investissements, s’il est possible de réaliser davantage en cours d’année ce sera fait.

M. GIRAULT ajoute qu’en 2016 plusieurs grosses opérations budgétées n’ont pu démarrer qu’en fin d’année (le local bouliste et la réhabilitation rue Louis Rolland) ce qui devrait permettre en fin d’exercice 2017 d’aboutir à une réalisation équivalente à celle de 2016. Il ne s’agit que d’un transfert dans le temps.

FINANCES

1 - Actualisation des tarifs communaux 2017 pour les prestations d'actions sociales selon le barème 2017 de la CNAV

Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2017-3

Suite à la réception tardive de la circulaire de la CNAV (circulaire 2016-51 du 21/11/16), fixant les tarifs des prestations d’actions sociales servies à compter du 1er janvier 2017, il convient d’actualiser les tarifs communaux pour la partie relative aux interventions du Service de Maintien à Domicile, selon le tableau ci-dessous :24

Il est donc proposé au conseil municipal de voter ces nouveaux tarifs afin d’actualiser les éléments de facturation.

Adopté à l'unanimité

MARCHES PUBLICS

1 - Règlement de la commande publique mise à jour

Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2017-4

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont abrogé l’ancien code des marchés publics et s’appliquent désormais pour toutes les consultations engagées depuis le 1er avril 2016.

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé le seuil de dispense de procédure de 15 000 à 25 000 € HT, à compter du 1er octobre 2015.

.

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 a fixé de nouveaux seuils de passation pour les procédures formalisées des collectivités territoriales : 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux, à compter du 1er janvier 2016.

Le RICP doit donc être révisé afin de tenir compte des nouveaux seuils de passation, des évolutions réglementaires et des modifications de terminologie issus de la transposition des

Tarif concerné Effet Montant actuel Montant 2017 Observations

INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE

Aide à domicile

Intervention en dehors de la "prestation d'aide ménagère", suivant le

détail annexé à la convention pour l'aide à domicile passée avec la

CNAV

Préparation des repas - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Tarif horaire - indexé

sur le tarif "prestation

d'aide ménagère"

prévu à la convention

CNAV (soumis, donc

aux mêmes

évolutions)

Préparation des repas - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Aide à la toilette - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Aide à la toilette - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40 Course- tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Course - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Soutien moral et simulation - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Soutien moral et simulation - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40 Compagnie et activités - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Compagnie et activités - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Promenade et sorties - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Promenade et sorties - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Entretien courant du logment - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50 Entretien courant du logment - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Lavomatique - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Lavomatique - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Repassage - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50 Repassage - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Entretien du linge, lessive, pliage (à la maison) - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Entretien du linge, lessive, pliage (à la maison) - tarif horaire we et

jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40 Démarche administrative - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Démarche administrative - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,40

Vitres - tarif horaire semaine 01/04/2017 20,30 20,50

Vitres - tarif horaire we et jours fériés 01/04/2017 23,20 23,4025

directives marchés 2014.

Les objectifs de la réforme des marchés publics sont notamment de favoriser l’accès des PME à la commande publique et de donner une plus grande marge de manœuvre aux acheteurs publics.

Parmi les nouveautés prises en compte par le RICP :

- Le principe du sourcing est désormais consacré, l’acheteur peut échanger avec les entreprises sur son projet de marché, la participation d’un opérateur économique à la préparation d’un marché est admise en veillant toutefois à ce que le principe de libre concurrence soit respecté.

- L’acheteur qui a prévu de négocier, peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation mais à condition d’avoir indiqué dans les documents de la consultation qu’il se réserve la possibilité de le faire.

- Le principe de l’allotissement est conforté et les marchés globaux sont encadrés plus strictement.

- Les marchés fractionnés sont unifiés : les marchés à bons de commande relèvent désormais des accords-cadres avec les marchés subséquents.

- Un nouveau régime de variante est défini qui comprend les variantes de l’ancien code des marchés publics mais également les prestations supplémentaires éventuelles et les solutions alternatives.

- De nouveaux critères d’attribution sont mentionnés tels que l’accessibilité, la biodiversité, l’innovation, le bien-être animal…

- Il est prévu que certaines offres irrégulières puissent être régularisées en appel d’offres mais à condition que leurs caractéristiques substantielles ne soient pas modifiées. - Un nouveau régime de modification des contrats est instauré.

- L’acheteur peut prévoir que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont été déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui restent valables.

Toutefois le RICP n’avalisera pas la possibilité d’inverser les phases d’examen des candidatures et des offres en appel d’offres ouvert et celle pour les soumissionnaires de présenter des offres variables selon le nombre de lots attribués en raison de l’insécurité juridique qu’elle peuvent engendrer.

D’autre part, le RICP prévoit d’élargir les compétences de la CAO :

Suivant l’article 42 de l’ordonnance et l’article L1414-2 du CGCT, la commission d’appel d’offres choisit les titulaires des marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés suivant une procédure formalisée. Le RICP prévoit que la CAO sera également saisie pour avis dans les cas suivants :

- pour l’attribution des marchés de travaux passés en procédure adaptée d’un montant égal ou supérieur à 350 000 € HT.

- pour l’attribution des marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques qui atteignent le seuil des procédures formalisées (anciennement marchés de l’article 30 du CMP).

Enfin, pour permettre une planification plus souple des procédures d’appel d’offres, l’enregistrement des offres sera effectué désormais par une commission administrative composée des représentants des services concernés.

L’attribution d’un marché d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT continuera de faire l’objet d’une décision du maire communiquée au conseil municipal en début de séance.26

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau projet de règlement de la Commande Publique.

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

1 - Mise à jour du tableau des emplois - Création d'emplois de collaborateur de cabinet

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2017-5

L’évolution des effectifs liée aux recrutements et aux nominations faisant suite à des réussites aux concours, ainsi que la mise en application des réformes statutaires inhérentes à la mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique, nécessitent d’ajuster le tableau des effectifs.

Il s’agit essentiellement de procéder à la mise en adéquation des emplois avec les reclassements intervenus au 1er janvier 2017 pour la mise en œuvre des réformes statutaires, concernant les fonctionnaires des catégories B et C.

Il s’agit également de procéder à la création de deux emplois de collaborateur de cabinet. L’affectation de ressources supplémentaires au cabinet vise la réalisation de missions nouvelles, en lien avec le développement des dispositifs de démocratie participative, l’animation des quartiers, les manifestations et l’évènementiel.

Le nombre d’emplois serait ainsi porté à 1 004 et le tableau des effectifs modifié comme suit :

Secteur/Catégorie/Cadre/Emploi Situation Ancienne Situation Nouvelle Solde

Collaborateur de cabinet 1 3 2

Secteur emplois fonctionnels 2

Adjoint administratif territorial de 1ère classe 20 0 -20 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 7 24 17 Attaché 25 28 3 Rédacteur 19 18 -1 Rédacteur principal de 2ème classe 8 9 1 Secteur administratif 0

Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe 1 0 -1 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 0 1 1 Patrimoine et bibliothèques 0

Cadre de santé de 2ème classe 5 4 -1 Puéricultrice cadre de santé 0 1 1 Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 64 2 -62 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 23 84 61 Auxiliaire de soins de 1ère classe 12 0 -12 Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 7 20 13 Secteur médico-social 0

Agent social de 1ère classe 14 0 -14 Agent social principal de 2ème classe 1 15 14 Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles 39 1 -38 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 15 53 38 Secteur social 027

Secteur/Catégorie/Cadre/Emploi Situation Ancienne Situation Nouvelle Solde

Adjoint territorial d'animation 31 32 1 Adjoint territorial d'animation de 1ère classe 4 0 -4 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 6 8 2 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 5 5 0 Animateur 4 5 1 Secteur animation 0

Educateur territorial des A.P.S 9 8 -1 Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe 0 1 1 Secteur sportif 0

Adjoint technique territorial de 1ère classe 24 0 -24 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 45 69 24 Technicien 3 2 -1 Technicien principal de 2ème classe 11 12 1 Secteur technique 0

Je vous remercie d’adopter ce nouveau tableau des effectifs.

M. GILLET demande à combien s’élèvent les frais supplémentaires inhérents à ces recrutements, et si des difficultés de travail entre le cabinet et la Direction Générale des Service pourraient expliquer cette quantité de personnel au cabinet.

M. LENGEREAU lui répond que l’organisation du cabinet avait été réfléchie dans l’objectif de rapprocher un certain nombre de services pour leur permettre une meilleure coordination. 4 pôles ont été rapprochés et rattachés au cabinet :

Pôle animation des quartiers, démocratie participative, (Pôle nouvellement créé). Pôle événements et manifestations

Pôle communication et édition

Pôle relation presse et médias.

La Direction de cet ensemble a été confiée à M. MAGRO qui, de Directeur de la communication, devient directeur de Cabinet. Des mouvements de personnel sont nécessaires pour la mise en place de cette nouvelle organisation, de même que le remplacement de ceux qui ne souhaitent pas en faire partie. 2 nouveaux postes sont à pourvoir, l’un pour nommer un chef de cabinet, et le second pour remplacer l’une des secrétaires qui a choisi une mobilité. Le bilan de tous ces mouvements se solde par la création réelle d’un seul poste supplémentaire.

Ce dispositif a été présenté et validé lors du dernier comité technique pour une mise en place début avril.

M. GILLET s’étonne que ce qui est décrit ne corresponde pas au tableau présenté sur lequel 2 nouveaux collaborateurs de cabinet ressortent.

M. le Maire lui répond qu’il faut différencier les statuts des personnes des postes. Ces deux postes de cabinet sont destinés : l’un à une secrétaire qui va remplacer la secrétaire qui part et le second au chef de cabinet qui est effectivement un emploi nouveau.

Mme DE PABLO souhaite savoir si la nouvelle organisation en matière de démocratie participative prévoit qu’il y aura davantage de représentants de la population avec les fonctionnaires en plus grand nombre.

M. le Maire lui répond que le sujet sera abordé en détail lors du prochain conseil municipal.

M. MOULY se fait réexpliquer la différence entre emplois créés et postes ouverts. M. GILLET souhaite confirmation d’une rumeur selon laquelle la nouvelle secrétaire viendrait28

de La Poste.

M. le Maire lui répond par l’affirmative, mais précise que c’est sur un poste de cabinet et donc en durée déterminée, les emplois de cabinet n’excédant pas la durée du mandat auquel ils sont rattachés.

Adopté à la majorité

Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche communiste et indépendant et vote contre de M. GILLET

2 - Mise en œuvre du service civique

Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2017-6

La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 a institué le service civique. Ce dispositif « a pour objet la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à tout personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée ». Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de 6 à 12 mois, donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Etat, dont le montant est égal à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. Il est ouvert aux personnes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, de qualification ou d’expérience professionnelle.

La personne morale agréée peut être un organisme de droit privé sans but lucratif ou une personne morale de droit public. L’agrément est délivré par les services de l’Etat pour une durée de 2 ans, au vu de la nature des missions proposées mais aussi de la capacité de l’organisme d’accueil à assurer l’accompagnement et la prise en charge des jeunes volontaires. L’organisme d’accueil s’engage à verser aux bénévoles accueillis une prestation complémentaire destinée à couvrir les frais de transport et de nourriture, dont le montant est égal à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, ainsi qu’à prendre en charge les frais d’accompagnement et de formation liés à la réalisation des missions de service civique.

Plusieurs missions d’intérêt général sont aujourd’hui susceptibles être confiées à des jeunes engagés en service civique au sein des services de notre Ville. Le centre d’action sociale envisage ainsi l’accueil d’un volontaire jeune pour développer des actions d’identification et de soutien aux personnes vulnérables ; le centre de santé projette l’accueil d’un autre volontaire pour développer des actions pour la promotion de la santé, en particulier auprès des collégiens et lycéens. Un projet multi-partenarial visant la lutte contre la fracture numérique pourrait également offrir l’opportunité d’une mission de service civique au bénéfice des montrougiens.

Il vous est donc proposé d’approuver la mise en œuvre du service civique au sein de notre collectivité. A cet effet, il vous est par ailleurs demandé d’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires ; notamment :

- A solliciter l’agrément requis auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;

- A signer les contrats d’engagement de service civique subséquents.

M. TIMOTEO annonce que son groupe va voter cette délibération dont il se félicite pour la ville. Il souligne le point important précisé dans le rapport à savoir qu’il s’agit bien missions d’intérêt général et non d’emplois. Il précise que ce dispositif est ouvert aux bailleurs sociaux et le que les collectivités territoriales peuvent également demander un agrément pour se positionner en intermédiaires pour le recrutement dans d’autres structures par exemple dans le milieu associatif.

Mme DE PABLO demande en quoi va concrètement consister les missions du jeune qui sera recruté sur ce dispositif pour développer les actions de promotion pour la santé et de quelle formation il bénéficiera.29

Mme COLAVITA lui répond qu’une convention est en cours de signature avec le réseau ROMDES et a pour objet la lutte contre la malnutrition et l’obésité. Le réseau va dispenser des formations également à certains médecins du CMS et pour les actions qui se dérouleront au sein des collèges, la conseillère conjugale du CPEF l’encadrera et il sera également fait appel au CRIPS.

Adopté à l'unanimité

ENFANCE - JEUNESSE - SPORTS

1 - Convention d'objectifs et de financement - contrat enfance et jeunesse -

Rapporteur : Mme FAVRA Délibération n°2017-7

Par délibération du 20 décembre 2012, le conseil municipal avait approuvé le contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine, pour une durée de trois ans.

Cette démarche s’inscrivait dans la poursuite du partenariat engagé dès 1998, permettant à la ville de poursuivre sa politique d’amélioration des conditions d’accueil des enfants et des jeunes de moins de 18 ans, en s’inscrivant dans un schéma de développement de ses services.

Compte tenu du taux important d’activité féminine à Montrouge (environ 85%), et des besoins toujours croissants recensés dans les domaines de l’enfance et de la jeunesse, la ville a sollicité la CAF des Hauts de seine pour poursuivre la réalisation d’actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Ainsi, et de façon générale, le Contrat Enfance et Jeunesse de la CAF permet de promouvoir une politique globale enfance et jeunesse et concerne donc toutes les actions relevant tant du domaine de la petite enfance (0 à 5 ans révolus) que du champ de la jeunesse (6-17 ans révolus).

Les actions retenues sont les suivantes :

Pour la Petite Enfance

- Achat de 10 à 15 places en crèches d’entreprise : poursuite de l’action initiée en 2012 - Réhabilitation et extension du multi accueil Gillon : les travaux de rénovation de l’actuelle halte-garderie Gillon devraient nous permettre d’envisager l’ouverture de cette structure dans le courant de l’année 2018.

- Jardin d’enfants de la Vanne : maintien de l’action initiée en 2008 entérinant l’accueil de 20 enfants

- Jardin d’enfants du Onze Novembre : poursuite de l’action initiée en 2008 relative à l’accueil de 20 enfants dans cette structure

- Achats de 39 places en crèche d’entreprise avec LPCR : maintien de l’action prise en compte dans le contrat enfance de 2008, ainsi que l’achat de 39 places avec la Maison Bleue

Pour la Jeunesse :

- Formations BAFA et BAFD

Je vous remercie d’approuver les termes de ce contrat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouveau contrat qui durera 4 ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019).

Adopté à l'unanimité30

AFFAIRES DIVERSES

1 - Adhésion au Syndicat d'études Vélib' Métropole

Rapporteur : Mme HIRIGOYEN

M. Le Maire intervient après la présentation du rapport pour faire part d’informations nouvelles sur ce dossier.

A la demande de plusieurs conseillers municipaux, et après consultation de l’assemblée qui accepte à l’unanimité, ce point est retiré de l’ordre du jour de la présente séance, une version consolidée sera présentée au vote ultérieurement.

2 - SIPPEREC- travaux sur les bâtiments communaux - demande de subvention

Rapporteur : M. HUREAU Délibérations n°2017-8 et 9

En France, l’énergie représente 10% du budget communal, hors masse salariale. L’électricité à elle seule totalise 56% des dépenses énergétiques des communes avec deux postes principaux : l’éclairage public et les bâtiments publics.

Le SIPPEREC subventionne des travaux menés dans ces deux domaines, sachant que le Comité Syndical réuni le 8 décembre 2016 a adopté une délibération établissant des enveloppes de subventions par commune. Ces enveloppes sont constituées d’une part fixe de 40 000 euros et d’une part variable en fonction de la population et de la superficie de chaque ville. L’enveloppe attribuée à la ville de Montrouge sur l’année 2017 est de 81 579 €. Entrent dans cette enveloppe, toute rénovation pour laquelle chaque luminaire neuf équipé de lampe à décharge respecte les exigences suivantes :

- Valeur de l’indice de protection de l’ensemble optique fermé des luminaires : IP 55 minimum ;

- Efficacité lumineuse de l’ensemble lampe et auxiliaire d’alimentation : supérieur ou égal à 70 lumens par watt ;

- Pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé, directement dirigé vers l’hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) dans les conditions de poses prescrites par le fournisseur : en éclairage fonctionnel < 3% et en éclairage d’ambiance < 15%.

Concernant les bâtiments publics, entrent dans cette enveloppe différents travaux d’isolation, la pose de luminaire à module LED ou la pose de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant.

Les études et travaux de maîtrise de l’énergie sur les bâtiments communaux et sur l’éclairage public éligibles aux certificats d’Economies d’Energie sont subventionnables à hauteur de 30% par le SIPPEREC.

Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions, les demandes doivent être adressées bien en amont de toute commande de travaux, je vous invite donc dès à présent à autoriser Monsieur le Maire à déposer tout dossier susceptible d’obtenir un financement du SIPPEREC.

M. GILLET demande s’il y a actuellement des réflexions en cours sur le Li-Fi à Montrouge. M. le Maire répond par la négative.

Mme DE PABLO annonce que le groupe d’opposition va voter pour cette délibération.

Adopté à l'unanimité31

3 - Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques - demande de subvention

Rapporteur : M. HUREAU Délibération n°2017-10

Le développement à grande échelle du véhicule électrique en France suppose que des infrastructures de recharge soient disponibles pour les usagers. Si, aujourd’hui, l’essentiel des recharges se fait au domicile et, dans une moindre mesure, sur les lieux de travail, la disponibilité de bornes de recharge en accès public est indispensable pour celles et ceux ne disposant pas de ces solutions de recharge et pour rassurer l’utilisateur contre le risque d’autonomie insuffisante.

Afin d’accompagner un passage massif à l’électro-mobilité, l’ADEME propose de soutenir financièrement les villes, agglomérations, métropoles, qui s’engagent dans le déploiement de bornes et d’une offre de services pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le projet de la ville de Montrouge est d'installer au moins quatre stations de recharge réparties sur plusieurs quartiers. Chaque station de recharge comportera au moins quatre bornes ou points de recharge, soit un total d'au moins 20 bornes de recharge prévues pour un investissement de 250 000 € en 2017.

Les infrastructures permettant la recharge normale accélérée entre 7 kVA et 22 kVA bénéficient d’un taux de soutien maximum de 50% des coûts éligibles d’investissements avec un plafond d’aide de 3 000 euros par borne de recharge et les infrastructures permettant la recharge rapide au-delà de 22 kVA bénéficient d’un taux de soutien maximum de 30% des coûts éligibles d’investissements avec un plafond d’aide de 12 000 euros par borne de recharge.

Je vous remercie d'approuver le principe du déploiement de ce service de recharge et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'ADEME.

M. MOULY intervient pour suggérer qu’il soit demandé à tous les parkings en délégation de service public de s’équiper comme cela est demandé dans la loi.

M. HUREAU lui répond qu’il les rencontré et travaillé en ce sens avec eux et que trois parkings ont été identifiés comme susceptibles de recevoir ces équipements de recharge.

M. GILLET demande si la ville pourrait se rapprocher de la préfecture afin de connaitre le nombre de véhicules électriques existants sur la commune et il souhaite également savoir si le service sera payant.

M. HUREAU lui répond sur le premier point que ces installations ne concerneront pas que les véhicules appartenant aux montrougiens mais également à toute personne de passage sur la commune.

Sur le second point il répond qu’effectivement le service sera payant avec deux paliers, le premier attractif correspondant au temps nécessaire pour la recharge du véhicule, soit environ deux heures, puis ensuite l’application d’un tarif dissuasif pour permettre une rotation des véhicules. Ces recettes permettront de couvrir les frais de fourniture de l’énergie électrique mais également les frais de gestion de ces bornes intelligentes et connectées.

M. TIMOTEO informe qu’il n’y a pas de difficulté sur cette délibération que le groupe d’opposition votera, mais il souhaite au préalable faire plusieurs remarques32

La première remarque concerne le principe du déploiement.

Il partage le constat que le développement à grande échelle de la mobilité électrique nécessitera l’on développe une infrastructure de recharges suffisante sur le territoire. L’essentiel des bornes de recharge se situent aujourd’hui chez les particuliers qui disposent d’ailleurs d’aides diverses de l’Etat, et l’obligation est faite depuis janvier 2017 de pré-équiper les places de parkings dans les immeubles neufs. L’offre d’équipement dans l’espace public doit venir en complément pour satisfaire tous les besoins en la matière. L’Etat accompagne le déploiement de ces bornes qui n’en est qu’à son début puisque la loi sur la transition énergétique a fixé un objectif de 7 millions de points de charge de toute nature installés en 2030. Pour mémoire, moins de 15000 points de recharges sont aujourd’hui disponibles sur le territoire national. Il trouve normal que Montrouge puisse bénéficier de ce soutien et il annonce que le groupe votera en ce sens cette délibération.

Le second point qu’il aborde concerne l’implantation. Il relève dans le rapport l’installation d’au moins 4 stations avec un total d’au moins 20 bornes de recharge. Il lui semble intéressant qu’une réflexion sur l’implantation de ces stations mais aussi de leur taille puisse avoir lieu et réfléchir au choix de stations plus petites en taille mais plus largement distribuées sur la commune. Il faut penser également à leur articulation avec l’emplacement actuel (et à venir) des stations Autolib qui offrent également un service de recharge pour les particuliers.

Enfin, il estime que ce serait l’occasion de s’interroger sur la question de la nature des mobilités sur notre territoire et leurs articulations. Il suggère une complémentarité à trouver avec Autolib ou Velib . Il souhaite que la population puisse être associée à une réflexion sur cette implantation par la mobilisation de conseils de quartiers ouverts ou par d’autres méthodes de consultation.

M. HUREAU précise concernant la proximité avec AUTOLIB’ qu’il ne faut pas une trop grande concentration dans un seul quartier de places de stationnement réservées à la recharge de véhicules électriques, que l’ADEME est attentive à la mixité des différents types de véhicules sur les secteurs. Puis il définit quelques termes pour une meilleure compréhension du principe : Les stations sont les endroits où se trouveront les points de recharge, les bornes sont les matériels de recharge et pourront être constituées chacune de deux prises et permettre la recharge simultanée de deux véhicules.

A M. GIRAULT qui veut savoir si le système de recharge sera compatible avec les vélos électriques, il lui est répondu par la négative.

Adopté à l'unanimité

4 - Mise en place de l'Établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris - Convention de mise à disposition du garage municipal

Rapporteur : M. HUREAU Délibération n°2017-11

Le 1er janvier 2016, l’Établissement Public Territorial VALLÉE SUD-GRAND PARIS est né, conformément aux dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Parmi les compétences de VALLÉE SUD-GRAND PARIS figurent plusieurs compétences jusqu’alors dévolues à la Commune de MONTROUGE, dont la gestion des déchets ménagers et assimilés. Par délibérations du 30 mars 2016, notre assemblée délibérante avait, d’une part, procédé au transfert des agents remplissant en totalité leurs fonctions dans ce service collecte et, d’autre part, adopté une convention de mise à disposition pour les agents municipaux n’intervenant que partiellement dans ce service (encadrants du garage municipal, mécaniciens et chauffeurs poids lourds polyvalents).

Il convient, à présent, que nous adoptions une convention de mise à disposition relative à la33

partie du garage municipal dévolue à la collecte et prenant effet rétroactivement depuis le 1er janvier 2016. En effet, afin de conserver une gestion de proximité du service public de la collecte et de maintenir l’efficacité du service rendu jusqu’alors aux administrés, il a été fait le choix de continuer à assurer une grande partie de cette compétence en utilisant ce bâtiment.

Cette mise à disposition concerne ainsi une surface totale de 958 m² (places de stationnement pour les bennes, espace de circulation, vestiaire et bureaux). La Commune continuera d’assurer l’ensemble des charges (fluides, carburants, etc…), réparations et entretien des locaux. Sur le plan financier, VALLÉE SUD – GRAND PARIS remboursera annuellement à la Commune, sur présentation de justificatifs, les sommes correspondant à ces dépenses, total évalué à environ 117 k€ par an (soit approximativement 4 k€ pour l’eau, 6 k€ pour le gaz, 14 k€ pour l’électricité, 45 k€ pour le carburant, 48 k€ pour l’entretien des locaux). Telles sont les principales stipulations de la convention de mise à disposition qui est soumise à notre approbation.

M. BOUCHEZ demande confirmation que les locaux sont mis à disposition gracieusement mais que par contre les charges nous seront remboursées.

M. le Maire acquiesce.

Adopté à l'unanimité

5 - Vœu de soutien au 'Manifeste des maires de France et des présidents d'intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens' de l'AMF

Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-12

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017.

Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l’Etat et s’appuyer sur 4 principes essentiels.

Principe n°1

Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Principe n°2

L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l’instabilité des normes.

Principe n°3

État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.

Principe n°4

Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires34

du pays de porter ensemble une ambition pour la France. Ces 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle sont :

1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée.

2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités. 3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’État. 4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.

5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités.

6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles. 7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.

8. Veiller à l’exercice par l’État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.

9. Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. 10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale et mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents. 11. Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux. 12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.

13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.

14. Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Il vous est donc proposé que notre assemblée soutienne ce manifeste de l’AMF.

M. GILLET fait un long inventaire des structures territoriales et s’étend largement sur leurs fonctionnement, leurs travers, leurs faiblesses, leurs atouts. Puis il reprend le texte du manifeste avec lequel il se trouve quelques points d’accords, pour autant il s’étonne que des élus autrefois au pouvoir et alors en capacité d’agir et ayant participé de l’hémorragie législative soient aujourd’hui les mêmes qui demandent des changements.

Adopté à la majorité

Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLET35

QUESTIONS DIVERSES

Mme DE PABLO annonce l’arrivée sur le Marché Jules Ferry de commerçants ayant des produits de grande qualité.

M. TIMOTEO demande à être informé des dates des prochains conseils de quartier. M. Le Maire lui répond que les dates ne sont pas encore arrêtées, mais que cela devrait être fait après le conseil du 30 mars prochain.

M. TIMOTEO intervient sur le thème de la restauration scolaire. Il demande où en est le projet de la cuisine centrale, et se fait le porte-parole de nombreux parents qui s’inquiètent de la présence de perturbateurs endocriniens dans les ustensiles en matière plastique utilisés. Il souhaite savoir si une réflexion pourrait être menée pour la substitution de ces contenants.

M. le Maire lui répond sur le premier point que quatre communes sont engagées dans ce projet : Montrouge, Sceaux, Fontenay aux Roses et Bourg la Reine. Que ce projet nécessite l’acquisition d’un terrain.

Mme GASTAUD répond sur le second point, qui est une question qui revient régulièrement lors des « commissions menus ». Cependant, quasiment tous les prestataires utilisent ce type de barquettes. Les fours ne sont pas adaptés aux plats en inox et en pyrex qui, de plus, du fait de leur poids présentent des risques pour la santé du personnel. Aucun rapport n’établit clairement leur dangerosité et un positionnement de l’Etat sur ce sujet serait nécessaire.

La séance s'achève à 23h10.