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Conseil Municipal - cms Municipal du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Montrouge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
1883
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 mars 2017
à 19h00 en Mairie
Publié conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal convoqué le 20/03/17 suivant les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Étienne LENGEREAU, Maire.
Présents (33): Monsieur Etienne LENGEREAU, Mme Claude FAVRA, M. Thierry VIROL, Mme Dominique GASTAUD, M. Antoine BOUCHEZ, M. Joël GIRAULT, Mme Nicole GIBERT, M. Pascal HUREAU, Madame Marie COLAVITA, M. Jean LAURENT, M. Alain MILLOTTE, Monsieur Jacques DUCHESNAY, Madame Marie-José RAMBEAU, M. Jean-Loup METTON, Monsieur Jean-Yves VERZEELE, Madame Liliane GRAïNE, Mme Odile CABANNA-GRAVIER, Monsieur Eric CASTIGNOLI, Monsieur Karim TAKI, Madame Laurence CHARREYRE, Monsieur Patrice ONDOUA, Madame Gwenola RABIER, Madame Caroline ESTEVENON, Madame Marie-Sophie LESUEUR, Monsieur Clément FORESTIER, Madame Charlotte BAELDE, Madame Marie-Cécile MARSONE-IVANOFF, Mme Carmelina DE PABLO, Mme Anne BELHEUR, M. Claude DROUET, M. Joaquim TIMOTEO, M. Paul-André MOULY, Monsieur Boris GILLET
Donnant pouvoir (8) :
Madame Gabrielle FLEURY à Madame Marie COLAVITA
Mme Carole HIRIGOYEN à M. Antoine BOUCHEZ
M. Patrice CARRE à M. Jean LAURENT
Madame Françoise DECORDE à Madame Marie-José RAMBEAU
Monsieur David CAMUS à Madame Gwenola RABIER
Mme Bénédicte LORSIN-CADORET à Mme Claude FAVRA
Monsieur Axel TIBIKA à Madame Marie-Cécile
MARSONE-IVANOFF
Madame Dominique ARMANO-PELLAN à M. Joaquim TIMOTEO
Absents (2) : Madame Linda ISKER, Monsieur Pierre PERROCHEAU Assistaient également :
Fonctionnaires : M. BIN, M. SUSANA, Mme MICHEL, Mme VERGARA, M. CRUCHAUDET, M. BOUSQUET, Mme HENRI.
Cabinet du Maire : M. MAGRO,
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame MARSONE-IVANOFF est nommée secrétaire de séance. 2
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 02/03/17 :
M. GILLET annonce qu’il a contesté ce compte rendu auprès du Préfet des Hauts de Seine, au motif que lors du vote du « Vœu de soutien au 'Manifeste des maires de France et des présidents d'intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens' de l'AMF » il avait quitté l’assemblée et ne pouvait en conséquence pas avoir pu voter « contre ». Départ motivé par la coupure de son micro lors de son intervention. En conséquence, il a demandé la correction du vote au compte rendu et la publication du discours censuré dans le prochain Montrouge Magazine ainsi que des excuses publiques.
M. le Maire lui répond que l’écoute de l’ enregistrement du conseil a permis de relever qu’au bout de 6 minutes et 55 secondes il lui avait été demandé d’abréger son intervention trop longue qui a duré encore 1 minute et 23 secondes soit un total de 8 minutes et 27 secondes avant la coupure micro faite à la demande d’une majorité. Or, le règlement intérieur prévoit qu’au bout de 5 minutes, il peut être demandé à l’intervenant d’abréger son propos, voire de l’interrompre s’il poursuit trop longuement celui-ci.
L’écoute de la bande a également permis d’entendre que M. GILLET était encore dans la salle après le vote. Monsieur le Maire ajoute que le vœu n’a pas été présenté au dernier moment mais lors de l’AP3C et en tient pour preuve la longue intervention préparée par l’élu de l’opposition.
Il ne saurait donc être question d’excuses puisque la police de l’assemblée n’a pas été respectée par M. GILLET lui-même. Enfin, Montrouge Magazine est au service de l’information des Montrougiens et n’a pas vocation à être un organe de propagande.
M. GILLET demandant une copie de la bande, M. le Maire acquiesce.
Adopté à la majorité – Abstention du groupe socialistes, Europe Ecologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et vote contre de M. GILLET
Le point « TRAVAUX – 2 - : Mur de clôture rue Gutenberg – Convention de participation financière avec l’institution Jeanne d’Arc » est retiré de l’ordre du jour.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Administration générale
DC 2017-51 Défense des intérêts de la ville confiée à la SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch et associés - Recours contre le refus de permis de construire n°092 049 16 - 008 (132 Maurice Arnoux)
Finances
DC 2017-62 Demande de subvention au Ministère de la Culture et de la Communication pour le 62e Salon de Montrouge
Marchés publics - contrats de prestation
DC 2017-44 Achat de DVD pour la Médiathèque (selon bordereau des prix avec les montants minima et maxima annuels suivants :
- Lot n° 1 : DVD de fictions pour un public adulte dans le domaine du cinéma • 12 000 € HT et 20 000 € HT
- Lot n° 2 : DVD pour un public adulte dans le domaine de la musique • 1 000 € HT et 3 000 € HT
- Lot n° 3 : DVD de fictions et de documentaires pour enfants • 5 000 € HT et 11 000 € HT - Lot n° 4 : DVD de documentaires pour adultes • 2 000 € HT et 8 000 € HT) DC 2017-45 Prestations de blanchisserie (selon bordereau des prix avec les montants maxima annuels suivants : 3
- Lot n° 1 : blanchissage industriel • 20 000 € HT
- Lot n° 2 : nettoyage-pressing • 30 000 € HT)
DC 2017-48 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire RENAUDEL A et B - Lot n° 1 Désamiantage, démolition, gros œuvre - Avenant n°2 (création d’un flocage sur la totalité des planchers hauts des circulations R+1 et R+2 • + 33 755,47 € HT, soit 25,96 %) DC 2017-49 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire RENAUDEL A et B - Lot n° 3 Menuiseries extérieures - Avenant n° 1 (remplacement d’un châssis de désenfumage vétuste dans la cage d’escalier côté Renaudel A au R+3, travaux de menuiseries complémentaires pour les sanitaires du RdC • + 44 765 € HT, soit 14,76 %) DC 2017-68 Réhabilitation et extension du groupe scolaire RENAUDEL - lot n° 1 Désamiantage, démolitions, gros œuvre - Avenant n° 3 (création d’un voile et d’un contre voile au RdC, reconstitution d’un poteau au RdC, création de fondations par pieux vissés pour les 5 classes et 2 blocs sanitaires, fournitures et mise en place de bungalows sur l’ancien site de l’école provisoire Maurice Arnoux • + 262 330,37 €, soit 44,77 %) DC 2017-69 Marché des séjours de Printemps 2017 - Avenant n°1 au lot n°4 (ajout de 2 places supplémentaires pour répondre aux demandes des familles)
DC 2017-70 Marché des séjours de Printemps 2017 - Avenant n°1 au lot n° 2 (ajout de 2 places supplémentaires pour répondre aux demandes des familles)
DC 2017-71 Marché des séjours de Printemps 2017 - Avenant n°1 au lot n°1 (ajout de 2 places supplémentaires pour répondre aux demandes des familles)
Urbanisme
DC 2017-30 Convention d'occupation précaire - Pavillon Henri Barbusse (loyer mensuel de 70 €)
Manifestations – Spectacles
DC 2017-39 Convention de partenariat entre Gojiki et la Ville de Montrouge / 62e Salon de Montrouge (versement par Gojiki de cinq bourses de 500 € en contrepartie d’une visibilité de la société sur les supports de communication du Salon)
DC 2017-46 Contrat avec la compagnie Instant Même relative relatif à l'organisation du spectacle 'Dans l'ombre de la Cathédrale' dans le cadre de la Semaine Européenne (Beffroi • 9 999,29 € TTC)
DC 2017-50 Convention d'achat de prestation avec l'association Fondation David Parou Saint-Jacques relatif à l'organisation de la conférence de Denise Péricard-Méa intitulée 'De Saint Jacques à Saint-Jacques' (Beffroi • 390 € TTC)
DC 2017-52 Contrat établi avec la Ferme de Tiligolo (Crèche Anne de Gaulle • 575 € TTC) DC 2017-53 Contrat relatif au Printemps des Poètes 2017 (Médiathèque • 986,95 € TTC) DC 2017-54 Contrat relatif à l'organisation d'un module de sensibilisation 'Accros aux écrans' (Espace Colucci • 1 350 € TTC)
DC 2017-55 Contrat établi avec Mme Soazig Pujol-Latour relatif au spectacle ‘Ronchon à la Ferme’ (Jardin d’enfants Les Oliviers • 400 € TTC)
DC 2017-56 Contrat entre Monsieur Jacques Lecomte et la ville de Montrouge relatif à une conférence (Beffroi • 300 € TTC)
DC 2017-57 Convention de mise à disposition de locaux à titre précaire pour le festival Guitares au Beffroi (à titre gracieux)
DC 2017-59 Contrat relatif à une animation musicale de musique brésilienne en live (Médiathèque • 1 000 € TTC)
DC 2017-60 Convention relative à l'animation d'un atelier de présentation-dégustation de thés japonais (Médiathèque • 432 € TTC)
DC 2017-63 Contrat établi avec la Ferme de Tiligolo (Crèche Sylvine Candas • 405 € TTC) DC 2017-64 Contrat établi avec l'association Le Canari bleu relatif à l’organisation de la manifestation ‘La Ferme des Coquinous’ (Crèche Anne de Gaulle • 360 € TTC) DC 2017-65 Contrat relative à la conférence de Michel CHION : 'Qu'est-ce que la musique concrète ?' (Médiathèque • 500 € TTC) 4
M. MOULY se fait confirmer que la DC 2017- 30 concerne bien une convention à titre précaire de 6 mois renouvelables.
ASSEMBLEE
1 - Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire - addenda
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-13
Plusieurs récentes lois (loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris) sont venues compléter la liste des pouvoirs que le conseil municipal peut déléguer au Maire. C’est ainsi qu’ont été rajoutées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) plusieurs délégations possibles, dans des matières qui ne feraient plus l’objet de délibérations mais de décisions du Maire, dont il est rendu compte au début du conseil municipal.
En premier lieu, il est désormais possible de confier au Maire le soin de déposer des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Afin de gagner en réactivité et en souplesse, et pour éviter, le cas échéant, que d’éventuels travaux, pour lesquels une telle autorisation serait nécessaire, prennent du retard, une telle délégation apparaît pertinente, pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme considérées.
Ensuite, le conseil municipal peut dorénavant déléguer au Maire la faculté « de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ». Compte tenu de la modicité de cette somme, il semble approprié d’envisager une telle possibilité, étant entendu que toute transaction supérieure à 1 000 € continuera de se faire par voie de délibération.
L’article L. 2122-22 du CGCT prévoyait jusqu’alors que le Maire peut, sur délégation du conseil municipal, demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions. La nouvelle rédaction de cet article vise, dorénavant, les demandes « à tout organisme financeur ». En pratique, des organismes privés sont effectivement parfois sollicités par la Commune (associations telle l’ADAGP, etc…) ; l’élargissement de la délégation déjà en place paraît alors judicieuse.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a transféré de plein droit aux établissements publics territoriaux compétents en matière de plan local d'urbanisme la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU). Ainsi, depuis le 29 janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette loi, VALLÉE SUD - GRAND PARIS est compétent pour instituer, modifier ou supprimer le DPU et exercer ce droit sur l’ensemble de son territoire. Il a ainsi repris à son compte les périmètres de DPU instaurés par les communes. Cependant, l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme permet de déléguer l’exercice du DPU à une ou plusieurs communes. Dans ce contexte, VALLÉE SUD – GRAND PARIS a délégué, par délibération du 7 mars 2017, l’exercice du DPU renforcé à la Commune de MONTROUGE sur l’ensemble de son territoire. Conformément à notre pratique antérieure, et ainsi que le permet le CGCT, il vous est suggéré de déléguer cette compétence au Maire, afin de pouvoir préempter et renoncer aux préemptions dans des délais compatibles avec les attentes des administrés et des notaires.
Parallèlement au DPU, cette même loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a également transféré à VALLÉE SUD – GRAND PARIS le droit de priorité. Mis en place par l’article L. 240-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit s’exerce sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux, donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant notamment à l’État, à la SNCF, aux Voies navigables de France. Comme pour le DPU, l’exercice de ce droit de priorité a été délégué, pour l’ensemble du territoire montrougien, à la Commune par VALLÉE SUD – GRAND PARIS par délibération du 7 mars 2017. Dans la continuité de ce 5
qui avait été mis en place auparavant, et en cohérence avec l’exercice du DPU, il vous est proposé de déléguer cette compétence au Maire.
Voici l’ensemble des raisons pour lesquelles il vous est donc proposé d’ajouter, à la liste des pouvoirs délégués au Maire par le conseil municipal, établie par une délibération du 20 octobre 2016, ces cinq prérogatives.
M. GILLET estime que ces transferts de compétences supplémentaires vident la loi de son sens et par ailleurs, s’interroge sur une relation de cause à effet entre ces missions supplémentaires et le renforcement de l’équipe du Cabinet du Maire.
M. le Maire lui répond que cette délibération entre dans un cadre strictement légal.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLET
2 - Mise en place des Comités de quartier
Rapporteur : Madame RABIER Délibération n°2017-14
De nombreux dispositifs permettent les échanges Montrougiens/élus: les réunions de quartiers qui donnent la possibilité de soumettre une question à l’équipe municipale en séance publique, les balades urbaines qui permettent aux riverains de montrer concrètement et physiquement les points d’amélioration dans leur quartier, le tchat mensuel qui permet de poser, en ligne et en direct, une question au Maire.
La démocratie participative est ainsi déjà bien présente à Montrouge, mais nous souhaitons maintenant lui donner plus d’ampleur.
Dans ce contexte, nous vous proposons de repenser et de compléter ces dispositifs de démocratie participative avec des Conseils de quartier rénovés en Comités de quartier.
Depuis 2010, la Ville de Montrouge a mis en place des Conseils de quartier réunissant 5 membres de droit et 4 habitants.
Force est de constater que cette formule n’a pas démontré une grande efficacité : implication trop irrégulière des citoyens, manque de relais de ces instances, difficultés à mobiliser les intervenants.
Pour autant, nous sommes toujours aussi convaincus que ce type d’instance peut et doit favoriser l’émergence d’une démocratie participative constructive et complémentaire de la démocratie représentative que nous défendons tous.
D’abord, les objectifs que nous souhaitons atteindre avec ce nouveau dispositif sont : • Développer le dialogue avec les habitants,
• Faire émerger de nouveaux besoins / nouvelles attentes
• Impliquer dans la vie locale, des citoyens motivés (par exemple les budgets participatifs, ou tout autre projet municipal)
• Mieux répondre aux besoins particuliers de chaque quartier en étudiant les propositions faites par les membres des Comités de quartier
• Renforcer les échanges en faisant participer la population aux choix de la Municipalité
Les 6 secteurs historiques seraient naturellement conservés : Ferry-Buffalo, Montrouge-Est, Vieux Montrouge, Jean-Jaurès, Plein Sud, Lion noir.
S’agissant de la composition des Comités de quartier, nous vous proposons de limiter le nombre de membres à 30 maximum.
Afin de favoriser l’expression des habitants, le nombre des membres de droit serait de 5 par quartier. Nos partenaires habituels issus du milieu associatif et économique local y 6
tiendraient une place de choix et sauraient apporter leurs connaissances du quartier. D’autre part, nous comptons sur les résidents pour faire remonter des idées nouvelles. La composition des Comités de quartier serait la suivante :
• Un Collège de 5 membres de droit :
- un membre du Conseil municipal délégué du quartier,
- un autre conseiller municipal délégué adjoint du quartier,
- une personne désignée par l’association de quartier,
- une personne désignée par l’association des commerçants,
ou à défaut un commerçant volontaire,
- une personne désignée par l’association des entreprises, ou à défaut un représentant d’une entreprise volontaire,
• Un Collège de résidents majeurs volontaires comprenant un minimum de 5 habitants et un maximum de 25.
Au-delà de 25 volontaires, un tirage au sort parmi les volontaires sera réalisé. En deçà de 5 résidents, un nouvel appel à candidature sera lancé.
Les élus ayant un mandat local ou national s’exerçant sur le territoire de Montrouge, ne peuvent intégrer le collège des habitants puisqu’ils exercent déjà une fonction représentative par ailleurs.
En cas de démission d’un membre de droit, l’instance qu’il représente procèdera à son remplacement. En cas de démission d’un membre du Collège des habitants et si le minimum de 5 habitants n’est plus assuré, un appel à candidature sera de nouveau lancé dans ce quartier.
Les élus municipaux du Comité de quartier sont désignés par délibération du Conseil municipal pour la durée de leur mandat. Tous les autres membres sont désignés pour une période de trois ans.
Concernant le fonctionnement des Comités de quartier, il devra se réunir au minimum trois fois par an sur convocation adressée par l’élu délégué du quartier qui présidera la séance et co-animera les échanges avec l’adjoint de quartier.
L’élu chargé de mission à la Coordination des conseils de quartiers et au cadre de vie et l’élu délégué à l’animation des quartiers et à la jeunesse, assistés par le nouveau Pôle démocratie participative, assurent le suivi du dispositif.
Pour afficher cette nouvelle dynamique et pour acter les modifications, les « Conseils de quartier » seront renommés « Comités de quartier ».
Les élus délégués de quartier et leurs adjoints ayant déjà été désignés par délibération, il nous revient d’adopter ce nouveau dispositif régissant les Comités de quartier.
Mme DE PABLO estime que les objectifs présentés sont trop généraux. Puis elle manifeste son inquiétude quant à la composition de ces comités craignant, notamment, que, dans les premiers temps, la population ne se saisissant pas suffisamment de ce dispositif, le poids des élus désignés ne s’avère prépondérant. Elle regrette également que les autres membres du conseil municipal ne puissent pas adhérer à titre personnel. Cependant, son souci majeur reste l’absence d’une « charte de fonctionnement » qui fixerait le cadre d’exercice pratique des comités (modalités d’élection, locaux, budget…).
M. le Maire lui répond que le dispositif s’enrichira en cours d’exercice. Que le nombre possible de citoyens par comité se situe dans une fourchette de 5 à 25, et que les élus qui n’ont pas été désignés pour représenter la ville dans les comités de quartier sont par ailleurs acteurs de la démocratie représentative au sein du Conseil municipal. Il n’a pas été imposé de règlement intérieur par comité de quartier afin de privilégier un fonctionnement souple et décidé par chacune de ces instances.
Mme RABIER ajoute que les comités pourront être amenés à fonctionner de manière différente en fonction des sujets traités.
M. TIMOTEO fait un double constat. Tout d’abord celui de l’échec des conseils de quartier dans leur ancienne mouture, qui ne se sont pas suffisamment réunis et n’ont pas participé à la vie de la commune et en tient pour preuve l’absence de communication du bilan de ce 7
dispositif. Ensuite, il relève une réelle divergence sur la conception de ce qu’est la démocratie participative : il ne considère pas que le tchat, les balades urbaines ou les réunions de quartier relèvent de la démocratie participative mais constituent davantage un enregistrement des demandes des Montrougiens, la véritable démocratie participative faisant intervenir les citoyens dans le champ direct de la décision politique. Elle valorise ainsi une expertise d’usage et les compétences des citoyens, elle mobilise également l’intelligence collective des citoyens et incite à la participation et leur engagement redonnant de l’intérêt à la chose publique. Il espère que le nouveau dispositif des comités de quartier permettra ce regain d’intérêt à Montrouge.
Il s’associe à la remarque de Mme DE PABLO concernant le fonctionnement des comités de quartier et regrette, qu’à la faveur de la refonte du dispositif, une place n’ait pas été donnée à l’opposition dans le collège des membres de droit, comme cela peut être fait dans d’autres endroits. Il s’interroge sur la manière dont la sélection sera faite s’il y a plus de 25 habitants qui postulent et si la représentativité de la composition du quartier est recherchée et comment. Il demande également s’il est envisagé une formation des membres des comités de quartier, utile notamment en cas de dossier nécessitant une certaine technicité. Il estime que les travaux des comités ne doivent pas se faire à huis clos, mais être publics et donc que les réunions fassent l’objet d’une information auprès de la population. Il termine en soumettant l’idée que les comités de quartier puissent saisir le conseil municipal afin d’interagir avec la démocratie représentative, par exemple en soumettant une question à l’ordre du jour du conseil municipal.
M. le Maire lui répond que l’objectif recherché est celui d’un dispositif qui fonctionne bien et qui associe le plus de Montrougiens dans les quartiers. Puis il explique que s’il y a moins de 25 personnes qui souhaitent faire partie du comité, toutes en seront membres ; au-delà, 25 personnes seront tirées au sort parmi l’ensemble des postulants. Il rappelle que les élus de l’opposition donnent leur avis en conseil municipal et ne souhaite pas que les séances de travail des comités de quartier se transforment en réunions publiques. En étudiant les concepts mis en place dans d’autres villes, M. MOULY a trouvé des idées intéressantes dont il estime que Montrouge aurait pu s’inspirer, telle que la possibilité donnée à tout élu du conseil municipal d’assister aux réunions des comités de quartier ce qui permettrait aux élus de l’opposition, qui sont également habitants des quartiers, d’avoir connaissance de ce qui s’y passe. Il rejoint les propos de Mme DE PABLO sur le bénéficie d’une charte de fonctionnement. Pour ces raisons, il annonce que son groupe s’abstiendra. M. Le Maire estime qu’il ne faut pas confondre démocratie participative et démocratie représentative.
Mme DE PABLO trouve incompatible l’exercice de la démocratie participative avec des réunions à huis clos.
M. le Maire lui répond que la démocratie participative peut prendre des formes différentes.
M. GILLET rappelle que la liste « Vivre à Montrouge » avait fait des propositions en matière de démocratie locale et il se réjouit de l’évolution engagée. L’absence des élus de l’opposition et des associations caritatives dans le concept présenté justifie sa position de vote et il se rallie à quelques propositions ci-dessus émises par les élus de l’opposition.
Adopté à la majorité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant - M. GILLET ne prend pas part au vote. 8
FINANCES
1 - Mise en place des budgets participatifs - Adoption des modalités de mise en œuvre
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-15
Afin de donner aux Comités de quartier et à l’ensemble des Montrougiens, les moyens de participer concrètement à l’amélioration de leur cadre de vie, il nous est apparu pertinent de mettre en place à Montrouge un dispositif de budgets participatifs.
Les budgets participatifs favorisent une implication citoyenne et collective. Ils permettent aux résidents de proposer directement leurs propres idées en fonction de leurs besoins, leurs envies ou leurs attentes. Les habitants priorisent ensuite ces projets dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée. Ils permettent ainsi aux habitants de proposer eux-mêmes l'affectation d’une partie du budget d’investissement à des projets qu’ils ont au préalable imaginés et choisis.
Ce dispositif, encore peu présent dans les Hauts-de-Seine et en même en France, reste novateur puisque seules 25 villes l’ont mis en place (2016).
Pour cela, il vous est proposé de consacrer une partie de notre budget d’investissement aux budgets participatifs. Une enveloppe de 300.000 euros par an, soit 6€ par habitant, pourrait ainsi être entièrement réservée aux projets votés par les Montrougiens. La mise en place des budgets participatifs suppose six principales phases :
Phase 1 : Dépôt des idées par les Montrougiens (avril/mai)
Lors de la campagne d’appel à projets, tous les Montrougiens peuvent déposer leur idée en ligne. Une permanence est ouverte au centre administratif pour ceux qui n’ont pas d’accès internet.
Phase 2 : Etude de la recevabilité des idées par les services municipaux (mai/juin) L’étude de faisabilité technique, juridique et financière des idées détermine celles qui sont recevables dans le cadre des budgets participatifs.
Phase 3 : Présélection par les Comités de quartier (septembre/octobre) Les porteurs de projets défendent leur idée devant un jury composé de représentants de leur comité de quartier. Chaque Comité de quartier arrête une liste de ses projets préférés dans la limite de 10.
Phase 4 : Instruction par les services municipaux (septembre/octobre/novembre) Les services de la Ville réalisent une étude approfondie des projets présélectionnés. En collaboration avec les porteurs de projet, ils qualifient et précisent les idées. Les projets sont ainsi affinés avant d’être soumis au vote final des Montrougiens.
Phase 5 : Choix définitif des projets par les Montrougiens (novembre/décembre) Le vote se fera en ligne et un poste connecté sera mis à la disposition du public au centre administratif pour les Montrougiens ne disposant pas d’accès à internet. Le classement obtenu au terme du vote définira les projets qui seront mis en œuvre l’année suivante dans la limite de 300.000 euros cumulés.
Phase 6 : Réalisation à partir de l’année n+1 (2018)
Les budgets participatifs sont soumis au vote du Conseil municipal l’année suivante. Les projets initiés par les Montrougiens étant réalisés par la Ville de Montrouge, ils seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la Commune. Je vous remercie de bien vouloir d’adopter la mise en place des budgets participatifs à Montrouge.
M. TIMOTEO, n’a pas d’opposition particulière aux mesures assez classiques également portées par sa liste aux dernières élections municipales ; par contre, la sélection en fonction du coût du projet lui pose davantage problème. Il aurait préféré un budget maximal par comité afin de ne pas risquer de décourager les Montrougiens dont les projets seraient trop onéreux. 9
M. GILLET s’inquiète du vote électronique et notamment de sa sécurité, il interroge également sur l’anonymat du vote ainsi que sur une éventuelle déclaration à faire auprès de la CNIL. Bien que satisfait de cette avancée en matière de démocratie, il ne prendra pas part au vote car l’opposition n’a pas été associée au dispositif.
Adopté à l’unanimité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant - M. GILLET ne prend pas part au vote.
2 - Compte Administratif 2016
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-16
Chaque élu est destinataire d'un rapport détaillé qui peut se résumer brièvement comme suit :
Le résultat de l’exercice s’élève à 27 Millions d’Euros (en diminution de 4 793 K€ par rapport à 2015)
Les réalisations sont les suivantes (mouvements réels) :
- Dépenses de fonctionnement : 78 587 K€
- Recettes de fonctionnement : 100 182 K€
- Dépenses d’investissement : 16 766 K€
- Recettes d’investissement : 36 618 K€
- Dépenses d’investissement reportées : 16 312 K€
- Recettes d’investissement reportées : 1 882 K€
L’épargne brute augmente par rapport à 2015 (+10 425 K€)
La Ville perd le bénéfice des impositions sur les entreprises, qui sont transférées à la Métropole du Grand Paris et à Vallée Sud Grand Paris. Celles-ci sont compensées par une attribution de compensation figée en volume sur la base des produits de 2015 Le produit des droits de mutations immobilières est en hausse de 2 153 K€
Le produit des Taxes Ménages est en hausse de 1 163 K€ (effet base) La Ville perçoit une recette exceptionnelle de 4 062 K€ correspondant au solde d’exploitation de la Zac des Portes de Montrouge (reversé par l’aménageur)
La Dotation Globale de Fonctionnement (dotation de l’Etat) est en baisse (- 1 437 K€) Les recettes de taxes d’urbanisme sont en chute (- 15 M€), sous l’effet de la suppression du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité et de la Taxe Locale d’Equipement
L’effort d’investissement reste élevé (13,3 M€ de réalisations, contre 13,5 M€ en 2015) Aucun nouvel emprunt n’a été levé en 2016
L’encours de dette s’élève à 610 € par habitant. 10
CA 2013 (€) CA 2014 (€) CA 2015 (€) CA 2016 (€) CA 2016 / CA 2015
charges à caractère général 17 379 288,73 16 051 225,36 15 667 545,34 15 675 220,77 0,05%
charges de pers onnel 41 019 680,50 41 818 917,75 42 013 427,74 41 259 052,30 -1,80%
charges de gestion courante (contingents et participations ) 4 135 732,95 4 138 583,82 3 962 240,90 4 068 596,14 2,68%
charges financières (Ville) 732 583,79 692 953,46 607 782,56 542 452,48 -10,75%
charges financières (Assainiss ement - remboursé par VSGP) - - - 40 008,17 -
charges exceptionnelles 548 014,24 277 355,94 322 767,75 251 769,38 -22,00%
FPIC 916 195,00 1 604 961,00 1 863 465,00 1 863 465,00 0,00%
FNGIR 8 808 714,00 8 808 714,00 8 808 714,00 8 808 714,00 0,00%
TEOM (reversée à la CCCM) 1 431 907,80 1 875 503,97 1 825 883,22 0,00 -
FSRIF 0,00 231 186,00 0,00 0,00 -
Pénalité logements sociaux 0,00 234 560,01 68 688,00 280 552,73 308,45%
autres atténuations (taxe séjour, dégrèvements...) 67 410,06 53 632,00 48 440,75 50 889,18 5,05%
FCCT versé à l'EPT (=fiscalité 2015 ex-CCCM) 0,00 0,00 0,00 2 299 054,50 -
TEOM (reversée au T2) 0,00 0,00 0,00 3 447 101,50
total dépenses 75 039 527,07 75 787 593,31 75 188 955,26 78 586 876,15 4,52%
Produits des services et du domaine (la recette des DIB es t
trans férée en totalité au T2) 10 088 267,24 10 767 167,20 10 985 163,53 11 389 101,94 3,68%
812 622,20
Taxes ménages 25 015 875,00 25 228 266,00 26 556 565,00 27 719 328,00 4,38%
Taxes ménages (taux CCCM transférés à la Ville) 0,00 0,00 0,00 2 122 192,00 -
Taxe sur l'électricité 898 750,53 879 972,78 847 132,31 839 373,50 -0,92%
Taxes de séjour 516 749,14 538 504,16 532 848,23 518 266,98 -2,74%
Droits de mutations 2 733 863,23 2 771 441,62 3 039 544,25 5 192 005,89 70,82%
Régie parcmètres 591 238,10 640 709,70 599 845,90 595 102,37 -0,79%
Emplacements pub licitaires 65 373,87 83 633,00 46 139,12 46 142,49 0,01%
TEOM (perçue par la Ville en 2016 mais reversée au T2) 3 210 815,00 3 262 834,00 3 296 741,00 3 543 545,00 7,49%
CFE (transférée au T2 en 2016) 5 950 196,00 5 726 436,00 5 578 888,00 0,00
CVAE (transférée à la MGP en 2016) 10 222 668,00 9 969 925,00 7 160 012,00 0,00
IFER (transférée à la MGP en 2016) 31 661,00 42 582,00 43 490,00 0,00
TASCOM (transférée à la MGP en 2016) 199 393,00 206 683,00 203 051,00 0,00
Taxe additionnelle FNB (transférée à la MGP en 2016) 25 856,00 27 841,00 30 189,00 0,00
Autre fiscalité (rôles supplémentaires ex-TP) 7 182,00 64 690,00 0,00 0,00
Compensation de la s uppression part salaires de TP
anciennement intégrée à la DGF, et perçue par la MGP à partir
de 2016
8 875 501,00 8 779 102,00 7 865 661,00 0,00
Attribution de compensation MGP (CFE + CVAE + IFER +
TASCOM + part s alaire de la DGF- rôles supplémentaires) 0,00 20 880 395,00
DGF (hors compens ation part s alaire) 7 928 358,00 7 258 375,00 6 503 161,00 5 066 307,00 -22,09%
Compensations fiscales 382 376,00 401 613,00 456 301,00 377 655,00 -17,24%
Autres dotations et participations 6 643 633,86 6 396 934,09 6 776 838,37 6 883 312,81 1,57%
Autres produits de ges tion courante 916 032,03 1 081 109,00 1 016 164,30 984 745,45 -3,09%
Produits exceptionnels 287 436,06 315 732,29 292 356,46 4 218 953,44 1343,09%
autres (atténuations de charges) 541 173,85 424 316,20 529 538,17 856 930,36 61,83%
total recettes (hors reprise du résultat) 85 132 398,91 84 867 867,04 82 359 629,64 91 233 357,23 10,77%
solde fonctionnement (hors reprise du résultat) 10 092 871,84 9 080 273,73 7 170 674,38 12 646 481,08 76,36%
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPRIS 4 000 000,00 4 000 000,00 8 949 046,45 123,73%
total recettes 85 132 398,91 88 867 867,04 86 359 629,64 100 182 403,68 16,01%
solde fonctionnement courant 10 092 871,84 13 080 273,73 11 170 674,38 21 595 527,53 93,32%
mouvements de fonctionnement
Dont remb oursement par le T2 des frais de fonctionnement assurés par la Ville pour la collecte des OM
(fonctionnement général + personnel partiellement transféré) 11
CA 2013 (€) CA 2014 (€) CA 2015 (€) CA 2016 (€) CA 2016 / CA 2015
acquisitions (section d'investissement) 773 891,26 321 672,19 715 872,85 262 549,34 -63,32%
total dépenses 773 891,26 321 672,19 715 872,85 262 549,34 -63,32%
produits des cessions d'imm os 3 939 650,00 775 315,00 30 384,86 316 054,17 940,17%
total recettes 3 939 650,00 775 315,00 30 384,86 316 054,17 940,17%
solde immobilier 3 165 758,74 453 642,81 -685 487,99 53 504,83 -107,81%
dette (Ville) 2 959 701,87 2 970 580,77 2 905 456,31 2 884 934,03 -0,71%
dette (Assainissem ent - remboursé par VSGP) - - - 274 005,43 -
dépôts et cautionnements 3 656,50 0,00 0,00 1 296,67 -
autres investissements hors dette et imm obilier 13 833 501,79 12 806 278,08 13 630 005,79 13 343 322,96 -2,10%
total dépenses (hors immobilier) 16 796 860,16 15 776 858,85 16 535 462,10 16 503 559,09 -0,19%
total dépenses (tous mvts) 17 570 751,42 16 098 531,04 17 251 334,95 16 766 108,43 -2,81%
em prunts nouveaux 0,00 0,00 0,00 0,00
dépôts et cautionnements 600,00 3 135,50 943,97 3 711,00 293,13%
FCTVA 2 842 159,51 2 225 621,83 1 898 865,37 2 063 240,06 8,66%
TLE / TA 1 199 687,00 1 009 602,02 2 673 629,48 546 052,97 -79,58%
VdPLD 8 838 702,00 5 255 809,00 13 471 112,00 408 541,00 -96,97%
Amendes de police 317 199,00 278 654,00 325 080,00 356 904,00 9,79%
Subventions 1 026 224,07 573 047,75 236 637,62 1 178 867,78 398,17%
Autres recettes d'équipement 255 984,95 98 385,40 128 371,83 98 337,71 -23,40%
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT N-1 9 460 776,52 21 427 143,46 21 600 506,34 31 646 036,52 46,51%
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTE 8 226 775,19 3 202 735,20 6 230 685,51 0,00 -
total recettes (hors immobilier) 32 168 108,24 34 074 134,16 46 565 832,12 36 301 691,04 -22,04%
total recettes (tous mvts) 36 107 758,24 34 849 449,16 46 596 216,98 36 617 745,21 -21,41%
solde investissement (hors immobilier) 15 371 248,08 18 297 275,31 30 030 370,02 19 798 131,95 -34,07%
solde investissement (tous mvts) 18 537 006,82 18 750 918,12 29 344 882,03 19 851 636,78 -32,35%
total général dépenses 92 610 278,49 91 886 124,35 92 440 290,21 95 352 984,58 3,15%
total général recettes 121 240 157,15 123 717 316,20 132 955 846,62 136 800 148,89 2,89%
Solde d'exécution de l'année 28 629 878,66 31 831 191,85 40 515 556,41 41 447 164,31
Reports en dépenses 17 605 437,85 17 733 964,02 10 589 028,71 16 311 699,08 54,04%
Reports en recettes 1 882 723,19 1 966 037,85 1 884 251,43 1 882 162,17 -0,11%
Solde des reports -15 722 714,66 -15 767 926,17 -8 704 777,28 -14 429 536,91 65,77%
Résultat de l'exercice 12 907 164,00 16 063 265,68 31 810 779,13 27 017 627,40 -15,07%
mouvements immobiliers
mouvements d'investissement
M. GILLET remercie les personnels municipaux pour les efforts qui ont permis ce résultat honorable. Il s’étonne qu’il ne soit pas fait mention, à propos de la baisse des dotations de l’état, de la loi de péréquation qui impacte les budgets des collectivités. M. le Maire lui répond qu’effectivement la péréquation est une des raisons importantes pour laquelle les recettes diminuent.
M. MOULY annonce que le compte administratif reflétant la réalisation du budget primitif pour lequel son groupe avait voté contre, ils voteront également contre le CA.
Messieurs METTON et LENGEREAU sortent de la salle du conseil et Madame FAVRA prend la présidence de l’assemblée et fait procéder au vote.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant - Abstention de M. GILLET 12
3 - Compte de gestion 2016 du Trésorier
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-17
Vous venez de voir la présentation du Compte Administratif de notre Ville pour l’exercice 2016. Celui-ci retrace les écritures budgétaires, effectuées par le Maire en tant qu’ordonnateur.
Je vais maintenant vous présenter le Compte de Gestion, soumis aux règles de l’instruction M14, établi par le Trésorier Principal, comptable responsable des mouvements de fonds de la Commune (paiements, encaissements, trésorerie) qui confirme, précise et complète ces résultats. Le but de cet exercice est de mettre en avant la concordance des comptabilités de l’ordonnateur et du comptable.
Je vous rappelle que conformément à l’article D 2343-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion du Receveur Municipal comprend toutes les opérations, constatées au titre de la gestion précédente, y compris celles effectuées pendant la période complémentaire.
Il présente la situation générale des opérations et comporte :
- l’état de consommation des crédits d’investissement et de fonctionnement, - l’état de réalisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, - les résultats budgétaires de l’exercice,
- le résultat d’exécution du budget principal et du budget annexe, - la balance comptable,
- le bilan,
- le compte de résultat
- la situation des valeurs inactives
Comme vous le savez, le Conseil Municipal se prononce sur les comptes du Trésorier Principal par son vote. Toutefois, il ne doit pas en modifier les chiffres, mais peut consigner le cas échéant les observations qu’il pourrait être amené à formuler.
Après notre délibération, ce Compte de Gestion sera transmis par le Receveur Municipal à la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France, autorité chargée de le juger. Le Compte de Gestion du Trésorier Principal au titre de la gestion 2016 fait apparaître les résultats suivants :
1 – En fonctionnement :
- Produits courants non financiers 75 242 387,28 € - Charges courantes non financières 68 379 340,72 € ________________
Soit un résultat courant non financier de + 6 863 046,56 €
- Produits courants financiers 40 008,17 € - Charges courantes financières 582 460,65 € _____________
Soit un résultat courant financier de - 542 452,48 €
Et un résultat courant net de + 6 320 594,08 €
- Produits exceptionnels 4 540 822,21 € - Charges exceptionnelles 579 079,70 € _____________
Soit un résultat exceptionnel de + 3 961 742,51 € 13
Ce qui conduit à un résultat de l’exercice en fonctionnement excédentaire de +10 282 336,59 €, tel qu’il figure au compte de résultat.
2 – En investissement :
- Les recettes se sont élevées à 8 200 586,97 € - et les dépenses à 17 630 842,22 €
Le solde d’exécution des opérations d’investissement se traduit donc par un déficit de - 9 430 255,25 €.
En conséquence, la situation de la Ville de Montrouge, à l’issue des opérations de l’exercice 2016, se présente ainsi :
Excédents cumulés résultant de l’exécution des précédents budgets : 40 595 082,97euros Dont : solde d’exécution d’investissement (001) : 31 646 036,52 euros
Solde d’exécution de la section de fonctionnement 2016 : 10 282 336,59 euros Solde de la section d’investissement 2016 : - 9 430 255,25 euros
Résultat de clôture de l’exercice 2016 : 41 447 164,31 euros Je vous demande d’approuver le Compte de Gestion 2016, retraçant les opérations effectuées par le Trésorier Principal, comptable de la Ville de Montrouge.
Adopté à l'unanimité
Abstention de M. DROUET
4 - Affectation du résultat de l'exercice 2016
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-18
Conformément à l’instruction comptable M14, l’exécution budgétaire de l’autofinancement intervient après l’avis donné par le Conseil Municipal sur le Compte Administratif, et avant le vote du Budget Primitif où il est repris.
Je vous rappelle que la procédure d’affectation du résultat consiste à confronter le résultat de fonctionnement de l’exercice (hors restes à réaliser) au besoin de financement de la section d’investissement, le premier devant être affecté en priorité à la couverture du second. Cette précision étant donnée, l’arrêt des comptes de l’exercice 2016 se présente de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : en €uros
Dépenses réelles (dont charges rattachées) 78 586 876,15 Dépenses d'ordre 2 814 556,19 TOTAL 81 401 432,34
Recettes réelles (dont recettes rattachées) 91 549 411,40 Recettes d'ordre 134 357,53 TOTAL 91 683 768,93
Excédent d'exploitation brut 10 282 336,59 Excédent antérieur reporté 8 949 046,45
a Résultat à affecter (résultat de la section de fonctionnement hors restes à réaliser) 19 231 383,04 14
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Excédent antérieur reporté 31 646 036,52
Dépenses réelles 16 766 108,43 Dépenses d'ordre 864 733,79 TOTAL 17 630 842,22
Recettes réelles 4 655 654,52 Recettes d'ordre 3 544 932,45 TOTAL 8 200 586,97
b Résultat cumulé de la section d'investissement hors restes à réaliser 22 215 781,27
c=a+b RESULTAT DE CLOTURE hors restes à réaliser 41 447 164,31
RESTES A REALISER : EUROS
Dépenses d'investissement 16 311 699,08 Recettes d'investissement 1 882 162,17 Solde des restes à réaliser d'investissement -14 429 536,91
b Résultat de la section d'investissement hors restes à réaliser 22 215 781,27
d Solde des restes à réaliser d’investissement (déficit) -14 429 536,91
b+d Résultat de la section d'investissement : 7 786 244,36
Nous constatons que la section d’investissement présente un résultat positif de :
7 786 244,36 €, après reprise du solde des restes à réaliser de l’exercice 2016. Le besoin de financement de la section d’investissement de 2017 étant déjà comblé, je vous propose de n’affecter qu’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 (a) en réserve au compte 1068 de la section d’investissement (excédent de fonctionnement capitalisé), à hauteur de 10 231 383,04€. Le solde, soit 9 000 000 € sera inscrit en excédent antérieur de fonctionnement reporté, pour les besoins de l’équilibre du budget primitif 2017.
M. GILLET informe qu’il votera contre cette affectation du résultat car il n’aurait pas fait les choix présentés.
M. MOULY explique que cette affectation de résultat étant en lien direct avec le budget et le compte administratif pour lesquels ils ont voté « contre », le groupe votera également contre la présente délibération.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communistes et indépendant et de M. GILLET 15
5 - Vote des taux de fiscalité ménages 2017
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-19
Comme chaque année à cette période, le Conseil Municipal est appelé à déterminer les taux communaux de la fiscalité directe locale, et de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de la loi NOTRE du 7 août 2015, la fiscalité sur les entreprises, dont la Cotisation Foncière des Entreprises, a été transférée à la Métropole du Grand Paris et au nouveau territoire intercommunal (Vallée Sud Grand Paris). Seule la fixation des taux de la fiscalité ménage (taxe d’habitation et taxes foncières) reste de la compétence des communes. Comme nous l’avons fait l’an passé, nous serons également amenés à nous prononcer sur le taux de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, bien que celle-ci finance une compétence transférée à VSGP, dans la mesure où cet organisme n’a toujours pas voté l’instauration de cette taxe à son niveau. Le produit de la TEOM est toutefois reversé à VSGP via le Fonds de Compensation des Charges Territoriales.
L’élaboration de ce rapport se fait cette année dans des conditions particulières, puisque la notification de nos bases de fiscalité nous est annoncée avec un retard inaccoutumé. L’état 1259 récapitulant ces bases nous sera en effet fourni au plus tard à la fin du mois de mars, alors que celui-ci nous était habituellement notifié aux alentours du 15 mars. Un contact a toutefois été pris avec les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, aussi disposons-nous de données indicatives qui nous permettent d’ajuster nos prévisions au plus près de la réalité.
Ces dernières traduisent une progression des bases de Foncier Bâti, grâce à l’intégration d’immeubles neuf, dont les bureaux de l’INSEE et la livraison de locaux du Crédit Agricole. Nous attendons au total, par rapport à l’exercice 2016, une progression d’un peu plus de 1 M€ sur les Taxes Foncières et d’Habitation, dont +714 K€ sur le Foncier Bâti, et de +193 K€ sur la TEOM.
Les bases indicatives de la fiscalité directe locale de Montrouge en 2017
Bases réelles 2016 2017
Taxe d’Habitation 98 360 995 € 100 000 000 €
Taxe Foncière sur les
propriétés bâties 115 783 205 € 123 000 000 € Taxe Foncière sur les
propriétés non bâties 216 751 € 140 000 € Taxe d’enlèvement des
ordures ménagères 115 858 843 € 122 500 000 €
Ces niveaux nous permettent a minima de dégager un produit à taux constants de 30 619 K€ (hors Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), ce qui représente une progression de l’ordre de 3,4% par rapport au produit réalisé au titre de 2016 (soit 29 609 K€). Après intégration du produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (3 726 K€, toujours à taux constant) le produit total de fiscalité directe attendu pour 2017 s’élèverait à 34 345 K€.
Ces montants nous permettent d’atteindre l’équilibre du budget primitif, tel que visé au rapport qui vous est présenté pour cette même séance. Les taux communaux de la fiscalité directe resteront donc constants en 2017.
Taux soumis à votre vote pour 2017 16
Taux Ville de Montrouge
proposés pour 2017
Taux 2016 – pour
mémoire
Taxe d’habitation 18,43% 18,43%
Taxe sur le Foncier bâti 9,90% 9,90%
Taxe sur le Foncier non bâti 8,67% 8,67%
Taxe d’enlèvement des
ordures ménagères 3,05% 3,05%
M. GILLET demande si l’année prochaine les taux seront maintenus à leur niveau actuel. M. le Maire lui répond que dans le contexte d’élection présidentielle actuel et d’incertitude sur l’avenir des financements des collectivités locales, il n’est pas possible de s’engager pour les années à venir.
Adopté à l'unanimité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communistes et indépendant
6 - Budget Primitif 2017
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-20
Chaque élu est destinataire d'un rapport détaillé qui peut être résumé comme suit :
Voici venu le moment du vote du Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2017. Quelques éléments ont évolué depuis notre Débat d’Orientation Budgétaire, essentiellement en ce qui concerne la fiscalité. Bien qu’aucune hausse de taux ne soit prévue au présent budget, les produits attendus pour 2017 sont supérieurs à nos prévisions initiales, sous l’effet de la hausse de nos bases (essentiellement sur le Foncier Bâti).
Je vous propose donc maintenant de procéder à l’examen du budget, en vous présentant notamment le détail de nos prévisions en matière d’investissement. Ce budget primitif s’équilibre pour 2017 à hauteur de 132 402 K€ en dépenses et en recettes réelles, soit un niveau supérieur à celui de 2016 (pour mémoire : 131 591 K€).
1. ANALYSE DES MOUVEMENTS DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET PRIMITIF 2017 1.1 Les produits réels de fonctionnement
Le total des recettes réelles de fonctionnement de ce projet de budget s’élève à 90 769 K€. Cette somme comprend la reprise de l’excédent de fonctionnement 2016, à hauteur de 9 000 K€. Hors reprise du résultat, les recettes de fonctionnement du BP 2017 s’élèvent à 81 769 K€, contre 80 290 K€ en 2016, ce qui représente une hausse de 1,8%.
Les produits des services et du domaine : 10 840 K€ au BP 2015 - 10 394 K€ au BP 2016 - 10 035 K€ au BP 2017
Avec 10 035 K€ anticipés en 2017, contre 10 394 K€ en 2016, les produits des services et du domaine affichent une diminution de 359 K€. Toutefois, cette baisse n’est qu’apparente, car il convient de tenir compte de l’évolution du volume des remboursements de charges de Vallée Sud Grand Paris, imputés sur ce même poste.
Déduction faite de ces remboursements, les produits des services et du domaine s’élèveraient à 9 777 K€ en 2017, contre 9 618 K€ au BP 2016, soit une progression de 1,6% de BP à BP. Cette prévision est très proche du niveau des réalisations de l’exercice 2016 qui, à périmètre égal, se sont élevées à 9 782 K€.
La fiscalité : 47 324 K€ au BP 2015 (38 515 K€ après FNGIR) - 58 627 K€ au BP 2016 (49 818 K€ après FNGIR) - 60 741 K€ au BP 2017 (51 932 K€ après FNGIR) 17
Les transferts de fiscalité liés à la réforme du territoire ont totalement bouleversé la structure de ce chapitre.
Nous ne percevons plus les taxes liées aux entreprises depuis 2016. Ces dernières reviennent désormais soit à Vallée Sud Grand Paris (pour la Cotisation Foncière des Entreprises), soit à la Métropole du Grand Paris (pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE, la Taxe sur les Surfaces Commerciales - TASCOM, l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux - IFER, et la Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti - TAFNB). Elles nous sont toutefois compensées en valeur 2015 par la Métropole du Grand Paris, via l’Attribution de Compensation reversée par cet organisme. Cette attribution s’élèvera finalement à 20 880 K€ au titre de 2017, après intégration en son sein de quelques rôles supplémentaires de Contribution Foncière des Entreprises. Elle inclut également une ancienne partie de la DGF à hauteur de 7 866 K€, ce qui contribue à brouiller la lecture du chapitre fiscal.
Nos contributions directes ne comprennent donc plus désormais que les seuls impôts ménages, soit la Taxe d’Habitation et les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties. Il faut noter qu’à la date de rédaction de ce document, nous n’avons toujours pas reçu la notification des bases fiscales. Nous avons toutefois pu obtenir le niveau indicatif de nos bases de fiscalité pour 2017. Ces derniers traduisent une forte progression des bases de Foncier Bâti, grâce à l’intégration d’immeubles neuf, dont les bureaux de l’INSEE et la livraison de locaux du Crédit Agricole. Nous attendons au total, par rapport à l’exercice 2016, une progression d’un peu plus de 1 M€ sur les Taxes Foncières et d’Habitation (dont +714 K€ sur le Foncier Bâti), et de +193 K€ sur la TEOM. Après déduction des reversements de fiscalité au territoire (TEOM pour 3 736 K€ et impositions ménages de l’ex-CCCM pour 2 168 K€), la hausse des produits disponibles pour la commune s’élève à +620 K€ par rapport aux chiffres du DOB 2017.
En ce qui concerne les autres produits fiscaux, nous attendons peu d’évolution, à l’exception de celui des droits de mutations immobilières, ajustés à hauteur de 3,5 M€.
Les dotations et participations : 19 428 K€ BP 2015 - 9 941 K€ BP 2016 - 9 356 K€ BP 2017 C’est une nouvelle fois sur la Dotation Globale de Fonctionnement que se situe l’essentiel des pertes, avec une différence de l’ordre de -705 K€ par rapport au BP 2016, selon les données actuellement à notre disposition. Pour mémoire, la dotation 2016 nous a finalement été notifiée à hauteur de 5 066 K€. Notre BP 2017 anticipe donc une baisse de DGF de -16,6% par rapport aux réalisations de N-1.
Les autres dotations appellent moins de commentaires. Seule la ligne « dotations et participations de divers organismes » est affichée en hausse. Elle correspond essentiellement aux participations de la CAF pour nos structures de petite enfance et de loisirs, et a été ajustée en fonction des réalisations constatées sur chacun des établissements subventionnés. Au final, le produit de nos dotations est anticipé en baisse de 584 K€.
Autres produits de fonctionnement (gestion courante, atténuations de charges et exceptionnel) : 1 226 K€ BP 2015 - 1 328 K€ BP 2016 - 1 637 K€ BP 2017 Ces autres produits comprennent diverses atténuations de charges (remboursements sur rémunérations du personnel, variables d’une année sur l’autre et ajustés en hausse de 30 K€ d’après les réalisations de 2016), le reversement des intérêts de la dette récupérable de l’ex-CCCM par VSGP, les redevances des DSP, ainsi que les revenus des immeubles. Comme nous l’avons vu plus haut, nos produits de fonctionnement courant devraient donc se situer à hauteur de 81 769 K€ en 2017, contre 80 290 K€ au Budget Primitif 2016, soit une hausse globale de 1,8%.
Comme nous avons coutume de le faire depuis plusieurs années, nous conserverons donc une partie du résultat de fonctionnement de la gestion 2016 en section de fonctionnement, à hauteur de 9 000 K€. Le solde, soit 10 231 K€, sera affecté en section d’investissement au compte 1068, afin de contribuer au financement de notre programme d’équipement. 18
1.2 Les charges réelles de fonctionnement
Avec 81 029 K€, nos charges de fonctionnement progresseraient globalement +1,4% par rapport à 2016. Ce résultat, contrarié par la montée en charge du FPIC, est obtenu au prix d’un encadrement rigoureux des frais de gestion des services municipaux.
Les charges de personnel : 41 874 K€ BP 2015 - 41 760 K€ BP 2016 - 41 720 K€ BP 2017 Les frais de personnel sont reconduits à un niveau comparable à la prévision du BP 2016, mais toutefois en hausse de +460 K€ par rapport aux réalisations de ce même exercice (41 260 K€). Cette enveloppe tient compte en effet de l’impact des évolutions statutaires liées aux mesures nationales concernant les fonctionnaires :
- Augmentation de la valeur du point de +0,6% au 1er février 2017 (impact estimé à + 235 K€).
- Mise en œuvre de l’accord national relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations dans la fonction publique (impact estimé à + 315 K€)
- Glissement Vieillesse technicité, évalué à +1% (impact estimé : + 410 K€) En parallèle, nous avons choisi de poursuivre l’objectif de réduction d’emplois déjà mené au cours des deux précédents exercices, tout en veillant à optimiser l’organisation des services. Ce dernier devrait entrainer la réduction d’une quinzaine de postes au sein du personnel municipal, avec un impact estimé sur notre budget de -500 K€.
CA 2016 BP 2017
Montant % Montant %
Rémunération du personnel titulaire 20 639 428 50,02% 21 009 958 50,36%
Rémunération du personnel non
titulaire 7 606 572 18,44% 7 634 220 18,30%
Personnel extérieur 477 005 1,16% 459 343 1,10%
Cotisations et charges diverses 11 054 886 26,79% 11 142 172 26,71%
Allocation de retour à l’emploi 524 126 1,27% 541 637 1,30%
Médecine préventive 119 378 0,29% 110 000 0,26%
Autres charges de personnel
(déplacements, congés bonifiés) 36 711 0,09% 23 101 0,06%
Cotisation CIG et CNFPT 358 072 0,87% 355 239 0,85%
Assurance et participation aux
garanties complémentaires santé 442 874 1,07% 444 330 1,07%
41 259 052 100,00% 41 720 000 100,00%
En ce qui concerne la structure des effectifs, aucune évolution notable n’est prévue en 2017. En voici un bref aperçu sur la base des chiffres au 1er janvier 2017 :
Effectifs pourvus sur emplois permanents
(En Equivalent Temps Plein)
Titulaires et
Stagiaires
Non
titulaires Total % Tit.
% Non
tit.
Au 01/01/2017 805,8 129 934,8 86,20% 13,80%
Au 1er janvier 2017, 65 postes (65 ETP) sont vacants au tableau des emplois. 19
La Ville comptabilise par ailleurs 35 agents non titulaires recrutés sur emplois non permanents (emplois insertions, assistants maternels, contrats aidés…).
Répartition des postes pourvus par filières
(En Equivalent Temps Plein)
Filière Titulaires Non titulaires
Total postes
pourvus
Emplois fonctionnels 2 2
Filière administrative 121,8 19 140,8
Filière animation 50 1 51
Filière culturelle 20 3 23
Filière médico-social 111 27 138
Filière sociale 100 17 117
Filière sportive 7 4 11
Filière technique 385 58 443
police municipale 9 9
Total général 805,8 129 934,8
Répartition des postes pourvus par catégories d’emplois
(En Equivalent Temps Plein)
Catégorie d’emploi Titulaires Non titulaires
Total postes
pourvus
A 52 13 65
B 83,8 21 104,8
C 670 95 765
Total général 805,8 129 934,8
La moitié des effectifs est âgée de 40 à 54 ans, et un tiers a plus de 50 ans. L’âge moyen s’établit à 43 ans et 11 mois au 1er janvier 2017, contre 42 ans et 5 mois au 1er janvier 2014, ce qui caractérise une population vieillissante. Les conséquences humaines et financières du vieillissement mènent à un travail de prévention afin de maintenir dans l’emploi les agents le plus longtemps possible.
Je vous rappelle que le temps de travail des agents est fixé à 37,5 heures par semaine avec attribution de journées de réduction du temps de travail en compensation. Les cycles de travail ont fait l’objet de projets de services et sont adaptés de longue date aux besoins du service notamment en termes de service à la population. Ils n’ont pas été modifiés. Enfin, en marge du chapitre des charges de personnel proprement dit, les autres dépenses de personnel (comptabilisées aux chapitres 011 ou 65) s’établissent comme suit : . Versements à des organismes de formation 110 000€ ;
. Crédits liés aux recrutements : 23 000€ ;
. Participation de la Ville aux frais de restauration du personnel : 110 000€ ; . Subvention au CNAS : 230 000€.
Les charges à caractère général : 16 874 K€ BP 2015 -16 374 K€ BP 2016 -16 909 K€ BP 2017
En ce qui concerne les charges générales, celles-ci s’élèveraient à 16 909 K€, ce qui représente une hausse de +3,2% par rapport au BP 2016 (soit +535 K€), ceux-ci incluent une régularisation exceptionnelle d’écritures de TVA sur les subventions antérieures à la SOGEB, à hauteur de 345 K€, dont la contrepartie exacte est inscrite en recettes exceptionnelles. Il ne s’agit donc pas d’une dépense nouvelle, et il nous faut donc la retrancher du total de ce chapitre pour en estimer l’évolution réelle. 20
Abstraction faite de cette régularisation, nos charges générales se trouvent ramenées à 16 564 K€, ce qui ne représente plus qu’une hausse de +1,2% par rapport au BP 2016, soit +190 K€. Cette augmentation est essentiellement liée à la programmation du salon bisannuel des jeunes créateurs européens, qui entraîne environ 115 K€ de frais supplémentaires sur 2017. On notera une provision plus importante pour le paiement des dépenses de gaz et d’électricité (en hausse de 293 K€ sur un total de 2 208 K€, aligné sur les réalisations de 2016), compensée par la non-reconduction de la provision pour participation à la SOGEB (à hauteur de 150 K€) et de diverses charges liées à la collecte des ordures ménagères (pour 156 K€). Déduction faite de l’ensemble de ces sous-postes, l’enveloppe de nos charges générales n’augmenterait que de 88 K€ en 2017, ce qui est très faible (environ +0,6%). Voici les principales évolutions par nature de dépenses, en baisse comme en hausse. Parmi les charges en diminution, nous trouvons :
- les frais d’entretien des bâtiments, en baisse de 116 K€ (travaux de peinture divers) ; - les frais d’entretien de la voirie, en baisse de 71 K€ (ils incluaient en 2016 une dépense exceptionnelle pour la mise en place de 4 abribus, remboursée par la Métropole du Grand Paris) ;
- les vêtements de travail, en baisse de 41 K€ ;
- les achats de spectacles pour la saison culturelle, en baisse de 36 K€ (sur un volume de 315 K€) ;
- les fournitures d’entretien, en baisse de 35 K€ ;
- les frais d’entretien des véhicules, en baisse de 30 K€, sous l’effet du transfert des bennes à ordures à VSGP ;
- les primes d’assurance dommage ouvrage, variables en fonction des démarrages de chantiers programmés sur l’exercice, en baisse de 29 K€ ;
- les frais d’entretien des candélabres et feux tricolores, en baisse de 28 K€ ; - les dépenses de fioul pour les bâtiments, en baisse de 25 K€.
En ce qui concerne les frais en hausse, on notera :
- les dépenses d’énergie (gaz et électricité), en hausse de 293 K€ ; - les petites fournitures diverses (petit matériel pour les ateliers, quincaillerie, consommables divers…), en hausse de 82 K€
- les frais de montage et la communication du Salon de Jeunes Créateurs Européens, pour 76 K€ (les autres frais supplémentaires du JCE, tels que le gardiennage, les frais de transport des œuvres ou l’organisation du vernissage ou de jurys, sont éclatés selon leur nature sur des comptes correspondants, pour un total d’environ 200 K€).
- les contrats de maintenance des équipements communaux (matériels techniques, informatiques, ascenseurs, chaufferies, etc.), en hausse de 55 K€ ;
- les frais d’alimentation, en hausse de 33 K€ ;
- les frais de télécommunication, en hausse de 29 K€ ;
- les catalogues et imprimés, en hausse de 27 K€ ;
- les frais de nettoyage des locaux, en hausse de 26 K€ ;
- les frais d’études et de recherche, en hausse de 25 K€ ;
- les frais de formation, en hausse de 20 K€ ;
- les fournitures administratives, en hausse de 20 K€ ;
- les frais de gardiennage, en hausse de 19 K€.
Autres charges de gestion courante (contingents et participations) : 4 156 K€ BP 2015 - 9 971 K€ BP 2016 - 10 163 K€ BP 2017
Les autres charges de gestion courante comprennent depuis 2016 le FCCT (Fonds de Compensation des Charges Territoriales), ce qui explique leur forte augmentation en volume.
Ce dernier s’élèverait à 6 034 K€ en 2017. Il est composé :
- De la TEOM, pour 3 736 K€
- Des produits de la fiscalité ménages qui revenaient auparavant à la Communauté de Communes Châtillon Montrouge nous estimons cette fraction à 2 228 K€ pour 2017. 21
- Du solde des coûts de gestion des compétences transférées pour le Plan Local d’Urbanisme (28 K€) et l’Assainissement (42 K€), tel que déterminé en novembre dernier par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales. En dehors du FCCT, les contingents et participations intègrent les subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés ou publics (CCAS, Caisse des Ecoles, Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris). Je vous rappelle qu’en dehors des organismes œuvrant dans le secteur social, nous avons voté lors de notre séance du 15 décembre 2016 une baisse de 5% des aides habituellement octroyées. Nous anticipons donc sur ces attributions une diminution globale de -75 K€.
Les charges financières : 835 K€ BP 2015 - 623 K€ BP 2016 - 613 K€ BP 2017 Les charges financières (intérêts des emprunts) sont en légère diminution. Les taux se maintiennent en effet toujours à un niveau très bas, avec un taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne maintenu à 0%.
Les charges exceptionnelles et imprévues :
252 K€ au BP 2015 - 296 K€ au BP 2016 - 215 K€ au BP 2017
Il s’agit de quelques subventions exceptionnelles (promotion sportive aux scolaires...), de provisions pour d’éventuelles écritures comptables à la demande du trésorier (annulations sur exercices antérieurs), ainsi que des bourses et prix (‘nouvelle fantastique’, salon de Montrouge, ainsi que les récompenses aux bacheliers – ce dernier poste est en baisse de 20 K par rapport à 2016, avec 60 K€ de provision). L’exercice 2016 comptabilisait par ailleurs une inscription de 47 K€ pour un contentieux d’urbanisme que l’on ne retrouve plus en 2017.
Les atténuations de recettes (TEOM, FPIC, FNGIR) :
13 279 K€ au BP 2015 - 10 867 K€ au BP 2016 -11 409 K€ au BP 2017 Nous nous retrouvons au sein de ce chapitre les contributions à la péréquation intercommunale et à l’Etat, dont la principale est le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources), reversement de recettes fiscales destiné à la péréquation entre les communes des effets de la réforme fiscale, à hauteur de 8 809 K€ (montant figé depuis 2013).
Le montant exact du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) n’est pas encore connu. Les informations à notre disposition nous font toutefois redouter une forte augmentation de ce fonds sur l’ensemble du territoire intercommunal, aussi avons-nous choisi d’en relever l’enveloppe à hauteur de 2,2 M€ (contre presque 1,9 M€ notifiés au terme de 2016).
Le prélèvement en faveur du logement locatif social, est proportionnel au nombre de logements manquant pour atteindre le taux de 25% de logements sociaux. Pour mémoire, ce taux est à peu près de 21% sur Montrouge. Nous avions, en 2015, bénéficié d’une réfaction sur cette contribution, correspondant à une subvention d’équipement de 190 K€ versée en 2013 à Montrouge Habitat pour la création de 38 logements sociaux au 31 rue de la Vanne. Aucune dépense déductible ne s’applique au titre des exercices 2016 et 2017, aussi cette ponction retrouve-t-elle son plein volume. Compte tenu de l’évolution haussière de notre potentiel fiscal par habitant, le calcul de notre prélèvement pour le logement locatif social se trouve chaque année progressivement majoré, pour atteindre le montant de 298 K€ en 2017. Enfin, quelques reversements de fiscalité complètent ce chapitre (reversement de taxe de séjour au Département des Hauts de Seine pour 50 K€, et un remboursement de taxe foncière pour 2 K€). 22
2. CHAÎNE DE L’EPARGNE
LA CHAINE DE L'EPARGNE
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 Produits réels de fonctionnement courant 78 417 79 859 80 894 Charges réelles de fonctionnement courant 62 904 68 105 68 792 Excédent brut courant 15 513 11 754 12 202 Produits exceptionnels 401 420 775 Atténuations de produits (dont FNGIR) 13 279 10 867 11 409 Charges exceptionnelles 252 296 215 Epargne de gestion 2 383 1 011 1 353 Produits financiers 0 11 0 Charges financières 835 623 613 Epargne brute (hors reprise du résultat) 1 548 399 740 Excédent de fonctionnement N-1 4 000 8 949 9 000 Epargne brute 5 548 9 348 9 740 Remboursement de la dette en capital 2 905 2 885 2 898 Epargne nette 2 643 6 463 6 842 Afin de compléter ce solde, nous reprenons en fonctionnement, depuis 2014, tout ou partie de l’excédent de gestion dégagé au cours de l’exercice N-1 (soit 9 M€ au BP 2017).
3. L’INVESTISSEMENT ET SON FINANCEMENT
FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT HORS DETTE
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 Epargne nette 2 643 6 463 6 842
Reports de dépenses N-1 17 734 10 589 16 311 Reports de recettes N-1 1 966 1 884 1 882 Report du résultat d'investissement N-1 21 601 31 646 22 216 Solde des reports d'investissement 5 833 22 941 7 787
Cessions immobilières 172 810 542 Acquisitions immobilières 820 1 415 1 039 Solde immobilier -648 -605 -497
Subventions 29 780 200 Total des ressources propres d'investissement 9 144 2 671 12 695 dont FCTVA 1 800 1 900 2 000
dont dépassement de PLD 626 430 0 dont taxe locale d'équipement 1 207 41 114 dont amendes de police 280 300 350 dont affectation du résultat (compte 1068) 6 231 0 10 231 Autres recettes d'investissement 98 161 98 Total des recettes d'investissement 10 271 3 612 12 993
Dépenses d'investissement hors dette
classique et immobilier 18 099 32 411 27 125 dont remboursement d'emprunts par anticipation 8 300 12 910 13 060 dont investissements (travaux et acquisitions) 9 799 19 501 14 065
Solde d'investissement avant emprunt 0 0 0 Emprunt 0 0 0 23
3.1. Reports et affectation du résultat :
Conformément à la délibération d’affectation du résultat, nous reprenons au présent budget primitif les soldes de clôture de l’exercice 2016, avec tout d’abord un excédent d’investissement de 22 216 K€, duquel il convient de déduire le solde des dépenses et recettes reportées (soit -14 429 K€), dont le détail figure au compte administratif 2016. Nous retrouvons également l’affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068, à hauteur de 10 231 K€. Au total, les recettes issues de la gestion 2016 et reprises au budget 2017 en section d’investissement s’élèvent à 18 018 K€ (solde des reports et de l’excédent d’investissement 2016 pour 7 787 K€ + affectation du résultat de fonctionnement pour 10 231 K€). Cette reprise vient compléter nos recettes propres de l’exercice 2017, et nous permet une nouvelle fois de boucler notre financement sans recours à l’emprunt.
3.2. Mouvements immobiliers :
L’enveloppe que nous estimons nécessaire pour les acquisitions immobilières sur 2017 s’élève à 1 039 K€ (dont 290 K€ pour une préemption 1 rue Sylvine Candas, 140 K€ pour le 10 rue Sadi Carnot, 107 K€ pour une acquisition 30 rue de la Vanne, et 184 K€ pour la voie nouvelle), contre un total de 542 K€ pour les cessions (soit 307 K€ pour le 51 avenue de la République, et 235 K€ pour le 2-4 rue René Barthélémy). Le solde des mouvements immobiliers est négatif, et s’élève à -497 K€.
3.3 Les recettes d’investissement
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017
V.D.P.L.D. 626 430 0 T.L.E. / T.A. 1 207 41 114 F.C.T.V.A. 1 800 1 900 2 000 Amendes 280 300 350 Subventions d'investissement 29 780 200 Remboursement dette
récupérable 98 161 98 Total 4 040 3 612 2 762
Comme escompté, ces recettes amorcent un nouveau repli en 2017, sous l’effet de la suppression du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité. En ce qui concerne la Taxe d’Aménagement, nous avons également coutume de ne budgéter que les recettes ayant fait l’objet d’une notification officielle des services fiscaux, ce qui représente à cette date seulement 114 K€. Ce chiffre sera très vraisemblablement dépassé au cours de la gestion 2017, sachant que ce poste a finalement atteint 546 K€ au terme de 2016. Comme on peut le constater, le volume de la Taxe d’Aménagement reste très insuffisant pour contrebalancer la perte du VDPLD.
Le FCTVA, proportionnel au montant des travaux d’investissement effectués l’année précédente, est attendu en hausse de 100 K€.
On notera également une prévision à hauteur maximale de 200 K€, correspondant à un remboursement fléché de VSGP, pour des travaux de mise en conformité incendie et de réhabilitation de l’amphithéâtre à l’école primaire Raymond Queneau. Cette participation sera proportionnelle aux montants des travaux réalisés pour cet objet. Au total, le financement de notre section d’investissement en 2017 (épargne brute de fonctionnement pour 9 740 K€ + affectation du résultat de fonctionnement pour 10 231 K€ + résultat affecté corrigé du solde des reports pour 7 787 K€ + recettes d’investissement pour 2 762 K€, ce à quoi s’ajoutent les 542 K€ de recettes immobilières anticipées) s’élève à 31 062 K€.
3.4 Les dépenses d’investissement et le bouclage du financement En ce qui concerne les dépenses, la priorité est donnée au remboursement de notre dette, dont l’annuité en capital s’élève à 2 898 K€. Nous souhaitons inscrire en complément une 24
provision pour remboursement anticipé à hauteur de 13 060 K€, que nous mobiliserons si l’évolution des index variables s’avère défavorable.
Le solde disponible pour le financement de nos acquisitions et travaux d’investissement s’élève à 15 104 K€, dont 1 039 K€ affectés aux acquisitions immobilières. Notre budget ne comporte pas d’autorisations de programmes pluriannuelles. Notre plan d’investissement est calibré sur une année, et les opérations importantes sont inscrites pour leur globalité. Le récapitulatif des inscriptions regroupées en opérations figure dans le corps du budget primitif.
Voyons maintenant les principales dépenses d’équipement inscrites au BP 2017. Celles-ci vous sont présentées par grandes masses et par fonctions (affectation des crédits par secteurs d’activités).
ACTIONS PRINCIPALES INSCRIPTIONS BP. 2017
ADMINISTRATION
GENERALE
Frais d’études pour le management de l’énergie –
accompagnement Buffalo 30 000,00
374 000,00
Frais d’études et interfaces pour projet de
dématérialisation 2017 60 000,00
Acquisition d’une plateforme de gestion
électronique 80 000,00
Acquisition et maitrise d’œuvre d’une plateforme
de travail collaborative 58 000,00
Renouvellement et acquisitions de nouvelles
licences de logiciels et solution de mutualisation
de l’archivage électronique
61 000,00
Acquisition de tablettes électroniques pour le
Conseil Municipal 22 000,00
Renouvellement de postes informatiques et
périphériques (divers services) 63 000,00
DIVERS BATIMENTS
Travaux de mise en conformité incendie suite à
commission de sécurité 80 000,00
629 000,00
Travaux sur installations thermiques – P3 149 000,00
Travaux de mise en conformité suite à contrôles
réglementaires – divers bâtiments 50 000,00
Travaux d’amélioration énergétique dans divers
bâtiments communaux 350 000,00
HOTEL DE VILLE ET
CENTRE ADMIN.
Fourniture et pose d’un système de
refroidissement local TGBT 58 000,00
1 967 000,00
Divers travaux au Centre Administratif (carrelage
salle de convivialité 10K€ - Reprise en façade et
comblement jardinière 20K€ et réaménagement
de bureaux 20K€)
50 000,00
Travaux de mise en conformité des ascenseurs et
portes automatiques à l’Hôtel de Ville et au Centre
Administratif
100 000,00
Réaménagement de l’Hôtel de Ville (façades,
isolation, ventilation, mises aux normes) 1 759 000,00
GARAGE - ATELIERS
Acquisition de divers matériels pour les ateliers 25 000,00
106 800,00
Acquisition de barrières et cabanes 10 000,00
Fourniture et pose de rayonnage au Bâtiment –
Atelier - Garage 20 000,00
Acquisition de machine outils diverses et d’un
véhicule pour le garage 21 800,00
Acquisition grosses pièces véhicules 30 000,00 25
COMMUNICATION
Achat de divers logiciels et applications
(Thinkstock, JCE) 38 000,00 71 300,00
Nouveau marché internet pour la Communication 33 300,00
FETES PUBLIQUES ET
CEREMONIES
Acquisition d’un camion de type Boxer 20 000,00
35 000,00 Acquisition de tentes praticables et de panneaux
pour la communication 15 000,00
CIMETIERE
Acquisition de divers matériels
(débrousailleuse…) 6 000,00 31 000,00 Diagnostic pour recherche de fuite dans la crypte 10 000,00
Fourniture et pose de menuiseries au cimetière 15 000,00
POLICE MUNICIPALE Raccordement et installation de nouvelles caméras de vidéo protection – Marx Dormoy 120 000,00 120 000,00
POMPIERS INCENDIE
SECOURS
Subvention d’équipement à la Brigade des
Sapeurs-Pompiers de Paris 120 000,00
290 000,00 Modernisation et acquisition d’équipements de sécurité incendie 100 000,00
Remplacement de bouches d’incendie 30 000,00
Levée de réserves électriques divers sites 40 000,00
ECOLES
MATERNELLES
Travaux de modification de la plomberie à la
maternelle Berthelot 25 000,00
194 500,00
Travaux de réfection des peintures à la maternelle
Buffalo 75 000,00
Travaux de mises en conformité PPMS diverses
maternelles 25 000,00
Divers petits travaux à la maternelle du
Haut-Mesnil (blocs portes, rideaux, portes) 30 500,00
Complément pour fin de chantier maternelle
Arnoux 15 000,00
Mobiliers pour diverses écoles maternelles 6 000,00
Provision pour divers matériels de cuisines, de
buanderie et nettoyage dans diverses écoles 18 000,00
ECOLES PRIMAIRES
Provision pour acquisition de divers matériels de
buanderie et de cuisine – Ecoles primaires
22 500,00
1 874 300,00
Travaux à l’école Boileau (mise en
sécurité/séparation des ERP/travaux de réfection
des chéneaux et portes)
154 500,00
Rénovation des peintures de la primaire Buffalo 150 000,00
Rénovation des toilettes de la cour de la primaire
Buffalo 40 000,00
Mise en conformité PPMS diverses écoles
primaires 25 000,00
Travaux de réhabilitation de l’amphithéâtre, de la
mosaïque du hall d’entrée et du système
d’éclairage de la primaire Queneau
120 000,00
Travaux de mise en conformité incendie à la
primaire Queneau 150 000,00
Réhabilitation du groupe scolaire Renaudel
(complément) 1 126 800,00
Acquisition de Tableaux Numériques Interactifs et
câblage de classes 65 000,00
Acquisition de mobiliers pour diverses écoles 20 500,00
BEFFROI
Fourniture et pose d’un système de bâche
évènementielle au Beffroi 75 000,00 165 000,00 Travaux GPA suite expertise – Beffroi 75 000,00
Travaux divers pour le service culturel 15 000,00 26
MEDIATHEQUE Acquisition de petit mobilier pour la Médiathèque 7 000,00 7 000,00
SALLES
MUNICIPALES
Travaux de réhabilitation du bâtiment «La
distillerie » 250 000,00 250 000,00
SERVICE CULTUREL Œuvre et objets d’arts 5 000,00 5 000,00
SALON DE
MONTROUGE
Refonte internet du site JCR 15 000,00
34 000,00 Matériel de vidéo projection et connectique 4 000,00 Œuvre et objets d’arts 5 000,00
Renouvellement de panneaux et cimaises 10 000,00
SALLES DE SPORTS
GYMNASES ET
PISCINE
Acquisition de matériels pour la fosse (salle de
gymnastique) – Gymnase M. Genevoix 31 900,00
1 443 620,00
Travaux gymnase M. Arnoux (Plomberie 15K€,
isolation et peinture Dojo 15K€ et reprise des
gouttières zinc 11,5KE)
41 500,00
Fourniture et pose ensemble menuiserie au
gymnase M. Arnoux 85 000,00
Divers petits travaux (traçage de terrains,
organigrammes) pour les gymnases 22 500,00
Travaux de finalisation du chantier et mise en
conformité CCS au gymnase Vanne 29 370,00
Travaux de démolition et reconstruction du local
bouliste 155 600,00
Régénération de la résine des courts de tennis du
stade M. Arnoux 16 500,00
Stade J. Lezer, travaux de levées de réserves +
dégradations utilisateurs et complément
honoraires tribunes
51 250,00
Création de vestiaires de hockey au stade Paul
Montay 850 000,00
Travaux à l’Aquapol (chaufferie 50K€, reprise
étanchéité 50 k€, remplacement luminaires
bassins 25K€)
125 000,00
Travaux de traitement de l’eau – remplacement
des Hypomix 35 000,00
CENTRES DE LOISIRS
ET VILLELOUVETTE
Acquisition de petits mobiliers pour les centres de
loisirs (chaises, fauteuils, rangements…) 13 624,00
1 138 624,00
Travaux de rénovation globale du site
de Villelouvette 1 000 000,00
Sécurisation des accès de la propriété de
Villelouvette 60 000,00
Travaux de carrelage et de création d’une
surverse à la piscine de Villelouvette 25 000,00
Travaux de réaménagement et isolation de
l’espace jeunes Michel Saint Martin 15 000,00
Mise en conformité incendie espace Colucci 25 000,00
POLE SANTE ET
SOLIDARITE
Frais d’études d’extension du Pôle Santé
Solidarité 100 000,00
130 000,00 Petits matériels médical pour le PSS 14 000,00 Acquisition de smartphones pour le service du
SSIAD 16 000,00
CRECHES ET
GARDERIES
Pose de sols amortissants à la crèche Anne de
Gaulle 36 000,00
545 360,00
Acquisition et pose de gros jeux et de clôtures sur
les espaces verts des crèches 36 360,00
Acquisition LV thermo désinfection et travaux
d’installation (crèche 11 novembre) 5 500,00
Acquisition de matériels de cuisins et de
buanderie pour diverses structures de petite
enfance
22 500,00 27
Reprise de la pente « issue de secours » à la
crèche S. Candas 25 000,00
Travaux d’amélioration acoustique, d’étanchéité et
de création de stockage à la crèche du 11
Novembre
31 500,00
Reprise des murets en béton à la crèche du 11
Novembre 15 000,00
Réfection de l’étanchéité à la crèche Carvès 90 000,00
Reprise des jardinières et de l’affaissement du sol
à la crèche Anne de Gaulle 10 000,00
Acquisition de matériel de cuisine pour la
Halte-Garderie Gillon 90 000,00
Aménagement des aires de jeux de la
Halte-Garderie Gillon 100 000,00
Jardin d’enfants Boileau : travaux de sécurisation
des accès et remplacement de menuiseries
extérieures sur cour
55 000,00
Remplacement de menuiseries extérieures au
jardin d’enfants Renaudel 28 500,00
PARC PRIVE DE LA
VILLE
Travaux de rafraîchissement divers dans le parc
privé de la ville 45 000,00 120 000,00 Réhabilitation de l’immeuble 4 rue Louis Rolland
(y compris espaces verts) 75 000,00
PROPRETE URBAINE
Acquisition d’une laveuse 2M3 120 000,00
139 900,00 Acquisition d’aspire feuilles, de souffleurs et de
chariots de salage 19 900,00
ECLAIRAGE URBAIN Travaux d’installation et de modification de l’éclairage sur diverses voies 50 000,00 50 000,00
AMENAGEMENT
URBAIN
Travaux de mise en accessibilités de divers sites,
pour les personnes à mobilité réduite 300 000,00 300 000,00
VOIRIE COMMUNALE
ET ROUTES –
EQUIPEMENT DE
VOIRIE
Subvention Autolib pour 4 stations 25 000,00
2 893 500,00
Remplacement de signalisations tricolores
accidentées 10 000,00
Acquisition de mobilier urbain, oriflammes et
bornes escamotables 40 500,00
Etude d’opportunité d’un parc de stationnement
souterrain place J. Ferry 20 000,00
Création de zones dépose minutes 13 000,00
Travaux de réfection de trottoirs suite aux travaux
des promoteurs sur diverses voies 150 000,00
Travaux divers de voirie (asphaltage, trottoirs…) 1 000 000,00
Fourniture et pose de bornes de recharge de
véhicules électriques 200 000,00
VOIRIE COMMUNALE
ET ROUTES –
EQUIPEMENT DE
VOIRIE
(Suite)
Enfouissement de réseaux aériens rue des frères
Henry 50 000,00
Travaux de création de PPS diverses rues 100 000,00
Réhabilitation du réseau d’eau potable du
cimetière 60 000,00
Diagnostic amiante sur enrobés avant travaux 15 000,00
Enfouissement des réseaux pour la fibre 60 000,00
Aménagement de la voie nouvelle 400 000,00
Travaux complémentaire à la réfection complète
de la rue Maurice Arnoux 720 000,00
Acquisition d’arbres pour la voirie communale 30 000,00
ESPACES VERTS
Fourniture et pose de bordures parisiennes
square de la mairie 20 500,00 133 000,00 Fourniture et pose de bordures parisiennes
square Jean moulin 16 500,00 28
Travaux de réfection du sol du square Renaudel 62 000,00
Acquisition de matériels divers pour les espaces
verts (fontaines…) 19 000,00
Acquisition d’arbres et d’arbustes pour les
espaces verts 12 000,00
Acquisition d’une benne pour véhicule espaces
verts 3 000,00
INTERVENTIONS
ECONOMIQUES ET
AIDES AUX
COMMERCES
Travaux d’accessibilité et de sécurisation des
commerces 50 000,00 50 000,00
FOIRES ET MARCHES Travaux d’extension du local de traitement des déchets – marché Victor Hugo 80 000,00 80 000,00
Notre budget pour 2017 repose sur un effort d’économie important sur le plan du fonctionnement, ainsi que sur la capitalisation de nos précédents soldes de gestion. La ville de Montrouge dispose encore d’un solide socle de ressources, et nous nous attacherons à le préserver en optimisant la gestion de l’exercice en cours. Notre programme suit donc son cours, avec un niveau d’investissement toujours élevé, et la même préoccupation de qualité de service au bénéfice de nos concitoyens.
M. DROUET estime que le budget présenté ne correspond pas aux préoccupations des Montrougiens. Il souligne la baisse importante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dans un contexte d’austérité et de dégradation de la situation sociale et leurs impacts négatif sur la vie au quotidien des Montrougiens.
Il préconise des mesures sociales aptes à redonner du pouvoir d’achat et, d’autre part, une réforme fiscale avec le rétablissement d’un impôt économique lié au territoire ainsi qu’une taxation des actifs financiers. Il souhaite connaitre les services qui risquent d’être touchés par la réduction d’une quinzaine de postes au sein du personnel communal. Il juge nécessaire la construction d’équipements publics (école élémentaire, crèche) et surtout de logements sociaux afin de passer au-dessus du seuil des 25% fixés par la loi et ainsi ne plus payer les pénalités afférentes. Puis il termine son intervention en reprochant la non-intervention du Maire pour éviter la fermeture du bureau de Poste du Haut Mesnil et annoncer qu’il votera contre le budget primitif 2017.
M. le Maire s’étonne que M. DROUET déplore la baisse des dotations de fonctionnement alors qu’il a voté contre le vœu relatif au manifeste des Maires en faveur d’un pacte financier entre les collectivités et l’Etat.
Pour M. TIMOTEO les grandes masses financières ont déjà été débattues à l’occasion du DOB et l’équilibre du budget exposé ne présente pas de différences majeures. En recettes, il note la disparition d’un certain nombre de recettes fiscales transférées au Territoire notamment, mais également l’augmentation de la fiscalité des ménages du fait de l’actualisation des bases ce qui permet une différence de + 600 000€ par rapport aux estimations faites à l’occasion du DOB. Concernant la baisse de la DGF, qui dans le contexte électoral actuel n’est pas destinée à disparaitre bien au contraire, il appelle de ses vœux une réforme du mode de calcul actuellement assez obscur.
En investissement, il profite de la disparition des recettes liées au dépassement du seuil de densité pour rappeler l’importante densification subie par la commune. Puis il poursuit avec les pénalités versées en raison du retard de la Ville en matière de logements sociaux pour atteindre les 25% exigés par la loi et, bien conscient que le retard ne peut être absorbé uniquement par Montrouge Habitat, il engage à solliciter les bailleurs sociaux pour les constructions nouvelles et pas uniquement des constructeurs haut de gamme. Il fait état d’une baisse des logements sociaux sur la commune. Au niveau des mouvements immobiliers, il s’enquiert de ce qui est prévu concernant le 51 avenue de la République. Puis relevant des travaux prévus à Villelouvette il souligne que des investissements sur le territoire de la commune et plus particulièrement en des lieux fréquentés par la population 29
auraient été préférables. Il aurait également souhaité voir apparaitre des financements pour la cuisine centrale attendue depuis plusieurs années.
M. Le Maire lui répond que la hausse des bases fiscales des taxes d’habitation et du foncier bâti s’explique par le dynamisme de Montrouge qui est devenue attractive et qu’il relève qu’il est donc contradictoire de se féliciter des hausses de bases fiscales et d’être contre les constructions et le développement de notre ville. Concernant les logements sociaux, il rappelle que les règles de comptabilisation ont changé et nous ont fait perdre 90 logements autrefois considérés comme sociaux et qui ont été ôtés de notre contingent. La ville en construit néanmoins, et ce malgré un foncier rare et cher, sachant que l’objectif n’est cependant pas de ne construire que cette catégorie de logements.
Puis, concernant Villelouvette, il admet qu’il y a là un vrai sujet, que la population est certes attachée à ce lieu mais qu’il faudra probablement examiner l’opportunité de conserver à l’avenir le château. Et enfin le projet de cuisine centrale, mené en SPL avec Sceaux concerne désormais deux autres communes (Bourg-la-Reine et Fontenay-aux-Roses). Ce projet est en cours mais la réalisation a été contrariée par le rejet de la commune de Wissous de céder le terrain choisi pour y implanter la nouvelle cuisine centrale. C’est à présent autour de l’actuelle cuisine municipale de Fontenay aux Roses que la réflexion sur ce projet est menée.
Pour M. MOULY, le budget primitif 2017 s’inscrit dans la même ligne que celui de 2016 et que le DOB, la seule différence notable venant de l’augmentation des bases de la fiscalité locale qui permettent une prévision d’augmentation de ces recettes de plus de 600 000€. Il note la chute de près de 16,6% du produit réel de fonctionnement et insiste pour une vigilance renforcée afin que les règles de calcul des compensations ne changent pas. Il demande si la ville possède d’autres biens immobiliers dans le périmètre du 47/49/51 avenue de la République dont elle entendrait se séparer.
Puis en section d’investissement, il note que 14 millions sont prévus, entre autres pour le Groupe Renaudel, mais également pour le Stade Jean LEZER à hauteur de 51 000€ et profite de cette occasion pour informer que le projet initial de novembre 2008 était chiffré à 2,6 millions d’euros pour une facture finale de plus de 5 millions d’euros, avec il est vrai, une évolution du projet initial. Il prend acte du souhait identifié de développer les équipements informatiques en vue de faciliter les échanges avec les usagers. Il souligne quelques lignes d’investissement telles que les travaux de l’hôtel de Ville, les travaux au CAM et demande des précisions concernant un projet d’étude place Jules Ferry et les travaux à la Distillerie. M. le Maire partage son inquiétude quant aux risques encourus par les collectivités que leurs recettes futures soient essentiellement des dotations et que celles-ci ne perdent alors leur autonomie fiscale.
En investissement, le budget de Renaudel a augmenté pour les raisons que chacun connait, la convention du CAM sera effectivement renouvelée mais il convient tout de même d’entretenir le patrimoine de la ville et mettre les équipements aux normes. Il y a effectivement une réflexion concernant la place Jules Ferry et la Distillerie est une salle de répétition qu’il faut mettre à niveau en termes de chauffage, éclairage ou sanitaires pour un accueil décent des associations.
M. MOULY revient sur le CAM pour admettre que des travaux sont nécessaires, mais il demande une réflexion globale pour étudier la manière dont cette association pourrait être redynamisée.
Il conclut son intervention pour signaler qu’il refuse à titre personnel la tablette électronique prévue au budget pour les élus.
M. le Maire lui répond, qu’au-delà de la réflexion globale qu’il conviendra effectivement de mener, il faut que les équipements fonctionnent. Il signale que l’équipe dirigeante du CAM s’attache à redresser la situation de l’association puisque les effectifs sont en augmentation et que la convention leur permet d’avoir un cadre juridique pour fonctionner.
M. GILLET se félicite que certains points inscrits au programme de la liste qu’il menait aux élections municipales voient le jour comme le projet de parking souterrain place Jules Ferry. 30
Puis il pose quelques questions concernant les investissements Au sujet des tablettes électroniques prévues pour les élus, il rappelle le besoin d’une connexion internet pour certains et surtout souligne les risques en matière de sécurité. Il annonce que, comme son collègue, il ne prendra pas cette tablette qui lui est destinée estimant que le projet n’est pas abouti en termes de sécurité. Il se réjouit que les efforts de l’équipe dirigeante du CAM portent leurs fruits, mais demande si une ouverture plus importante et facilitée est prévue pour les Montrougiens. Le budget voierie lui parait peu conséquent au regard des travaux en cours sur la Commune et du nombre de trottoirs et chaussées nécessitant une réfection, surtout si on le compare au montant des remboursements anticipés de crédits M. le Maire lui répond que le projet place Jules Ferry est très ancien. Il déplore la position de MM. GILLET et MOULY concernant les tablettes et de leur non-adhésion à la modernisation de la municipalité. Il explique que le CAM mène déjà une politique de tarifs attractifs pour les Montrougiens.
M. HUREAU lui précise que certains chantiers de réfection de la voierie ne sont pas financés par la ville comme celui de la rue Maurice Arnoux à la charge du Département et qu’en cas de dégradation importante, des travaux supplémentaires à ceux déjà listés seront étudiés. M. GILLET reprend la parole pour argumenter son refus des tablettes par le problème de sécurité et l’inconfort du travail de lecture sur ce type de support.
M. le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil Municipal pour procéder à un vote par section. Cet accord étant unanime, il fait voter le budget primitif 2017 par section.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communistes et indépendant et de M. GILLET
7 - Attributions de subventions complémentaires exercice 2017
Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2017-21
Régulièrement, le Conseil Municipal est appelé à examiner les demandes de subventions complémentaires ou nouvelles, émanant d’associations et d’organismes d’utilité publique basés sur Montrouge ou menant des actions sur le territoire de la commune.
Après examen des demandes de subventions transmises depuis le dernier Conseil Municipal, compte-tenu de l’intérêt des projets et des activités menés par les associations, je vous propose d’inscrire les attributions suivantes :
Stade Multisports de Montrouge – tournois nationaux 2015-2016
(Badminton) 2 757,05 € Les Amis de Jacky (ADAJ) 2 102,35 € Ligue contre le cancer « opération nager à contre cancer » du 26 mars 2017 1 100,00 € TOTAL GENERAL 5 959,40 €
Ces attributions seront imputées aux articles 6574 «Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».
Par ailleurs, compte tenu des montants alloués au Stade Multisports de Montrouge au titre de l’exercice en cours (cumul supérieur à 23 000 €uros), une convention d’attribution de subvention sera signée avec cette association, conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12/04/2000.
Adopté à l'unanimité 31
8 - Maintien de garantie d'emprunts à la SA HLM TOIT ET JOIE suite à un réaménagement de dette
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-22
Par lettre en date du 16 Janvier 2017, la SA d’H.L.M. TOIT ET JOIE sollicite l’octroi de la garantie de la Ville pour un avenant de réaménagement de quatre lignes de prêt contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont le capital restant dû est de 339 146,73 €uros, 16 749,39 €uros, 2 007 899,39 €uros et 80 138,16 €uros. Ces prêts avaient initialement été contractés pour financer la construction et de 61 logements au 123/125 avenue Verdier et 46 logements au 2/4 avenue Léon Gambetta. Le réaménagement de la dette a pour but de réduire la charge annuelle de dette qui pèse sur la SA d’.H.L.M TOIT ET JOIE.
Je vous propose d’accorder à la SA d’.H.L.M TOIT ET JOIE la garantie de la Ville pour ce réaménagement de dette dont les principales caractéristiques figurent en annexe.
M. MOULY informe qu’il ne prendra pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
M. MOULY ne prend pas part au vote
AMENAGEMENT URBAIN
1 - ZAC DES PORTES DE MONTROUGE - signature d'un avenant n°4 à la convention d'aménagement
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-23
Par délibération en date du 18 octobre 1999, la Commune de Montrouge a créé la ZAC dénommée « PORTE DE MONTROUGE », et approuvé le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC.
Par délibération en date du 22 décembre 1999, le Conseil Municipal a confié à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) la réalisation de cette opération d’aménagement.
La convention publique d’aménagement de la ZAC « Portes de Montrouge » signée le 12 mai 2000 prévoit dans son article 15 une durée de concession de 8 ans. Cette durée a été prorogée par avenant n°1 et n°2 jusqu’au 12 mai 2017. Le conseil municipal en date du 15 décembre 2016 a approuvé un avenant n°3 modifiant la participation de l’opération au financement des équipements publics de la ZAC. Il s’agit aujourd’hui de proroger la durée de validité de cette convention de 3 ans, soit jusqu’au 12 mai 2020 afin de finaliser les travaux d’aménagement.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver l’avenant n°4 à la convention d’aménagement et de m’autoriser à le signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
1 - Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité et pour accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2017-24
Chaque année, la Ville procède au recrutement de personnels saisonniers et temporaires pour faire face aux périodes d’accroissement d’activité.
En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 3, il vous est ainsi proposé de créer : 32
D’une part, 14 emplois pour accroissement saisonnier d’activité, dont 2 à temps non complet, représentant 1,08 emplois en équivalent temps-plein. Ces emplois seraient répartis, sur la période courant du mois de juin 2017 au mois de septembre 2017, de la manière suivante :
Sports (Aquapol) : 4 emplois d’adjoint technique de 2ème classe (entretien des locaux et gestion des vestiaires), 4 emplois d’éducateur des activités physiques et sportives (maitres-nageurs sauveteurs), 2 emplois de caissier ainsi que 2 emplois d’animateur à temps non complet (50% - 17,5 heures hebdomadaires). Les 2 emplois d’animateur permettraient de poursuivre les animations nouvellement proposées l’après-midi durant les vacances scolaires, lesquelles rencontrent un grand succès auprès du public, tant les adultes que les enfants.
Centre d’action sociale : 2 emplois d’agent social de 2ème classe.
Il est précisé que les agents recrutés sur ces emplois seraient rémunérés en référence au
1er échelon du grade de recrutement.
D’autre part, 260 emplois pour accroissement temporaire d’activité pour le fonctionnement des services sur les temps péri et extra scolaires, représentant 125 emplois en équivalent temps plein (ETP). Ces emplois seraient affectés aux directions de l’Education et des Sports pour l’accueil des enfants dans les différentes structures. Ils seraient répartis, sur toute l’année scolaire 2017/2018, de la manière suivante :
60 emplois d’agent d’animation non diplômé, représentant 30 EPT
160 emplois d’agent d’animation diplômé, représentant 80 EPT
10 emplois d’animateur socio-culturel, représentant 4 EPT
20 emplois d’éducateur sportif, représentant 9 EPT
10 emplois de maître-nageur sauveteur, représentant 2 EPT. Je vous propose d’approuver la création de ces emplois.
Adopté à l'unanimité
MARCHES PUBLICS
1 - Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du foyer polyvalent de loisirs - Avenant n° 1
Rapporteur : Mme GASTAUD Délibération n°2017-25
Par convention d’affermage signée le 28 juin 2013, la Commune de MONTROUGE a confié la gestion de son foyer polyvalent de loisirs, à l’association I.F.A.C. 92. Ce foyer polyvalent de loisirs comporte deux bâtiments, Bâtiment A et Bâtiment B, dont la gestion de tous deux a été déléguée à l’IFAC92. Le Bâtiment B abrite le Ciné MONTROUGE, lequel comprend une salle de cinéma. La direction de l’équipement a été approchée par une entreprise qui se proposait de mettre en place, avant chaque séance du Ciné Montrouge, un rideau de publicité électronique, projetant, pendant quelques minutes, une suite d’annonces relatives à des commerçants, sous forme de focales successives. Les frais d’installation du dispositif sont intégralement supportés par cette entreprise, qui se chargerait également de la sélection des commerçants, l’IFAC92 conservant néanmoins un droit de regard sur cette dernière. La mise en place de publicités commerciales générant des recettes, la Commune de MONTROUGE et l’IFAC92 ont échangé afin d’établir les modalités de répartition de ces produits.
Il vous est ainsi proposé d’adopter un avenant à la convention d’affermage qui prévoit que l’intégralité des recettes générées par tout dispositif publicitaire mis en place au sein du foyer polyvalent de loisirs (entendu comme la réunion de l’Espace Colucci et du Ciné Montrouge) sera répartie à parts égales entre le délégataire et la Commune de MONTROUGE. 33
Mme DE PABLO, bien que comprenant l’intérêt que toute recette peut présenter pour la ville, estime que la publicité, qui peut parfois revêtir un aspect tendancieux, se fait de plus en plus envahissante ; aussi le groupe s’abstiendra-t-il.
Mme GASTAUD fait remarquer que le Directeur de l’espace COLUCCI aura un droit de regard sur les projections publicitaires afin de s’assurer de leur correction. Adopté à l'unanimité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche et indépendant
2 - Approbation du principe de concession pour la gestion et l'exploitation du stationnement de surface de Montrouge
Rapporteur : M. LAURENT Délibération n°2017-26
Les articles 63 et 64 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 réforment en profondeur les fondements de la tarification du stationnement payant sur voirie. Le non-paiement du stationnement sur voirie ne relèvera plus du champ pénal, dont le paiement est actuellement acquitté par une amende d'un montant de 17 €, mais constituera une redevance de stationnement dont le montant sera voté par le conseil municipal. L'automobiliste pourra faire le choix d'un paiement immédiat de cette redevance en début de stationnement, ou de régler un forfait post-stationnement qui remplacera l'amende pénale actuelle.
Bien au-delà d’une simple mesure technique ou juridique, ces deux articles constituent une véritable révolution dans la politique de stationnement conduite par les villes en général, et Montrouge en particulier qui vont demain disposer de la conduite de ce rouage essentiel de la politique de mobilité. Il s’agit donc de créer du service au bénéfice de nos concitoyens, d’accomplir un saut qualitatif et technologique majeur qui va réguler, fluidifier et pacifier l’appropriation de leur ville et de leur espace public par les citoyens.
Cette réforme doit nous inciter à penser de manière totalement différente et nouvelle l’approche du triptyque espace public/automobiliste/citoyen. Ajoutons qu’il convient d’aller vite et de manière concertée avec nos villes voisines.
Par ailleurs sur un plan purement technique, face à la vétusté d’une grande partie de son parc d’horodateurs, à son obsolescence et sa fragilité face au vandalisme, la Ville de MONTROUGE estime nécessaire de le remplacer et de l’adapter aux nouveaux moyens de paiement. Cet investissement conséquent, tant pour l’acquisition que pour la maintenance de ce parc, peut difficilement être supporté par la collectivité.
En outre, compte tenu de la nécessaire obligation qu’il y aurait à densifier le service municipal en charge de la réglementation urbaine (recrutement, formation, rachat des biens d’exploitation, prise en charge intégrale du risque d’exploitation…), il est très difficile d’entrevoir la gestion directe en régie de ce service.
Sur ce sujet, la loi MAPTAM autorise la gestion par un tiers de cette compétence. Aussi, la Commune envisage de confier la gestion et l’exploitation de son stationnement de surface à un exploitant en qualité de concessionnaire (ex-délégataire de service public). En l’espèce, il s’agit de confier à un opérateur (public ou privé) la gestion d’un service public à ses risques et périls en contrepartie d’une rémunération qu’il percevra directement auprès des usagers.
Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire découleront donc de cette qualification de concession, qui emporte certaines conséquences juridiques, ainsi que des spécificités propres au service public de la gestion du stationnement de surface à MONTROUGE. Ces caractéristiques ont été détaillées dans le document qui vous a été adressé et le tableau suivant récapitule les effets de mise en place de la réforme du stationnement. 34
Avant le 1er janvier 2018 Après le 1er janvier 2018
Caractère payant
du stationnement
Droit de stationnement institué
par le pouvoir de police du
Maire
Redevance domaniale instituée par le conseil
municipal
Contrôle du
paiement
Policiers, policiers municipaux,
ASVP
Policiers, policiers municipaux, ASVP ou agents
assermentés d’un tiers contractant
En cas d’absence
de paiement (ou de
paiement
insuffisant)
PV de 17 €, montant commun
à tout le territoire
Paiement forfaitaire correspondant à la redevance
exigée pour la durée maximale de stationnement,
déduites le cas échéant, des sommes déjà
payées : Forfait de Post-Stationnement (FPS)
Procédure
associée
Dépôt d’un avis de
verbalisation électronique
(facultatif) => gestion au
niveau national
Choix 1 : gestion du recouvrement au niveau local
sous format papier => dépôt d’un avis obligatoire
Choix 2 : gestion par l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions ANTAI
(frais estimés à 1,50 € / FPS) => envoi postal,
dépôt d’un avis facultatif
Mode de
contestation
Saisine de l’Officier du
Ministère public (informations
sur avis de contravention)
dans un délai de 45 jours
1 mois après la notification de l’avis de paiement
pour introduire un Recours Administratif Préalable
Obligatoire (RAPO) avant d’aller en contentieux ;
recours contentieux possible si refus (géré par la
Ville)
L’autorité ayant institué la redevance a 1 mois
pour examiner ce recours (silence vaut refus)
Flux financiers Paiements immédiats destinés
à la collectivité ayant instauré
le paiement (budget général)
PV partiellement reversés aux
collectivités
Paiements immédiats destinés à la collectivité
ayant instauré le paiement (budget général)
FPS perçus partiellement par la Ville et affectés
aux « opérations destinées à améliorer les
transports en commun ou respectueux de
l’environnement et la circulation »
Conformément à la réglementation en vigueur, le comité technique a été consulté, les 10 et 20 mars 2017, sur le principe de cette délégation et la commission consultative des services publics locaux a également examiné, le 17 mars 2017, ce principe.
En application de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est par conséquent amené à se prononcer sur le principe de cette nouvelle délégation, et il vous est demandé pour ce faire d’approuver le principe de la mise en place d’une concession pour la gestion et l’exploitation du stationnement de surface dans la Ville et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure afférente.
Pour M. TIMOTEO, la loi MAPTAM devrait permettre aux collectivités d’avoir la maitrise de leur stationnement. Il rappelle que selon le payement effectué (redevance ou post stationnement), la recette ne sera pas destinée à la même entité (Ville pour le premier et mutualisée pour la réalisation d’opérations d’amélioration pour le second). Le mode de gestion doit être défini en fonction du coût des équipements à réaliser et des recettes attendues. Mais le choix nécessite une évaluation du fonctionnement actuel et des besoins et contraintes actuelles ; or, il ne retrouve pas dans l’argumentaire proposé ces éléments de décision. Un certain nombre d’éléments entrent en ligne de compte pour la prise de décision (zonage, avenir des ASVP…), ces éléments de risque d’exploitation seront importants pour la négociation dans le cadre d’une DSP. Puisque la ville réalise déjà un certain nombre de missions, l’évaluation des coûts de fonctionnement en régie aurait permis un choix éclairé quant à l’option à retenir entre le fonctionnement en concession ou en régie. Le sujet du zonage, sans être central dans cette délibération, n’en demeure pas moins important. Il y a 35
actuellement 4 zones de stationnement sur Montrouge, il semblerait que le choix ait été fait de passer en tout stationnement payant sur la commune avec des tarifs différenciés selon des zones. Ce choix aura un impact sur les caractéristiques des prestations attendues par le concessionnaire notamment en termes d’équipement en horodateurs. M. le Maire confirme qu’il s’agit d’une réforme importante pour la commune, comme pour l’ensemble du territoire de la Métropole. Il faut s’en saisir comme une opportunité pour réfléchir à la politique de stationnement et, plus globalement, à la politique de la mobilité sur notre collectivité. La solution de la concession a été retenue car on sait que le service actuel est peu efficace puisqu’il a y un taux de fraude de près de 85%, qu’il faudra des investissements importants car nos horodateurs sont anciens alors que les opérateurs réfléchissent à des solutions nouvelles utilisant le numérique. Il faut donc s’adresser à de vrais professionnels qui maitrisent bien le sujet et qui soient en mesure de nous proposer des solutions nouvelles et modernes. Par ailleurs, le calendrier est très contraint puisque la ville doit être prête au 1er janvier 2018 si elle ne veut pas devenir un parking gratuit pour des voitures ventouses venues des communes avoisinantes. A Paris, le prix du stationnement va augmenter et le FPS va être triplé par rapport à l’amende pénale actuelle, il nous faut donc anticiper.
Les problématiques de zonages et tarification seront étudiées dans un second temps. La commission du stationnement se réunira en mai afin de se pencher dans le détail sur ces aspects. Il y a actuellement dans le service en charge de ces sujets (ASVP et agents en charge de la collecte des horodateurs), 9 titulaires et 4 contractuels. Les titulaires auront le choix entre rester à la ville ou aller travailler avec le concessionnaire. Les contractuels auront également la possibilité de rejoindre le concessionnaire.
M. GILLET s’étonne que le sujet soit traité dans l’urgence quand cela fait plus d’un an et demi qu’il avait été soulevé en commission du stationnement. Il s’inquiète des délais très courts dans lesquels des détails pratiques d’importance devront être traités. Il argue du fait que la fraude aurait pu être mieux endiguée avec un personnel plus nombreux sur le terrain. Il craint les risques de dérives et d’abus consécutifs à la gestion par le secteur privé à but lucratif de pouvoirs relevant d’une autorité légitime. En absence du cahier des charges, il votera contre cette délibération.
M. DROUET demande ce qu’il adviendra des ASVP et s’ils font partie des 15 postes qu’il est prévu de supprimer au BP.
M. le Maire lui répète la réponse qu’il a faite à M. TIMOTEO sur le sujet à savoir que les titulaires auront le choix entre rester à la ville ou aller travailler avec le concessionnaire. Les contractuels auront également la possibilité de rejoindre le concessionnaire. Il ajoute que tout ce qui concerne le stationnement gênant, très gênant et dangereux restera du ressort de la Commune qui aura donc besoin d’ASVP pour gérer ce type d’infraction.
Mme BELHEUR souhaite savoir si les contractuels sont en CDD de 3 ans ou en CDI et s’ils auront la garantie de conserver leur emploi s’ils sont transférés au concessionnaire. M. le Maire lui répond que ce sont des CDD d’un an et le concessionnaire aura l’obligation de leur proposer un contrat de droit privé, ce transfert pourrait même leur offrir des perspectives de carrières. En toute hypothèse, la Ville sera très attentive aux solutions proposées.
Plusieurs éléments déterminent le vote de M. MOULY : le passage à un tout payant du stationnement sur la commune et donc plus de places gratuites, une ébauche de cahier des charges déjà envisagée en amont de cette délibération, l’efficacité limité du système de Pay by Phone puisqu’il y a plus de 80% de fraude. Son groupe votera donc contre cette délibération.
M. BOUCHEZ indique avoir rencontré lors de sa visite au salon des Maires d’Ile de France un certain nombre de concessionnaires et a appris que d’autres communes du sud des Hauts de Seine travaillaient également sur le sujet et souhaiterait que le travail se fasse en 36
coordination avec les autres collectivités pour un échange d’informations et de bonnes pratiques, ou encore la mise en place de politiques de stationnement cohérentes. Il souligne l’importance des clauses d’insertion dans les appels d’offres.
M. le Maire lui répond que la ville s’est adjoint les services d’un assistant à maitre d’ouvrage qui est le même que celui de Sceaux et de Bagneux et qu’elle a donc d’ores et déjà un regard sur ce qui est fait sur les communes limitrophes. Par ailleurs, la clause d’insertion est effectivement obligatoire dans les marchés publics.
Mme DE PABLO s’étonne que cette question ne soit pas traitée à un autre niveau, celui du Territoire par exemple.
M. le Maire lui répond que, de par la loi, le stationnement est une compétence communale mais que le travail se fait en concertation avec les autres communes avoisinantes. La loi MAPTAM date effectivement de 2014 mais sa mise en application a été repoussée à plusieurs reprises, ce qui explique l’urgence de la situation actuelle.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLET
TRAVAUX
1 - Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage – SOGEB ET SEMARMONT
Rapporteur : M. GIRAULT Délibérations n°2017-27et 28
Une convention de délégation de service public a été signée le 29 février 2012 entre la Commune de MONTROUGE et la SOGEB. Cette convention confie à la SOGEB la gestion et l’exploitation du Beffroi pour une durée de huit ans. Les articles 9 et 10 de cette convention répartissent, entre la Commune et la SOGEB, les travaux devant intervenir sur le bâtiment délégué. L’article 10 prévoit ainsi que « Le renouvellement du gros œuvre et les travaux d’extension seront à la charge de la Ville de Montrouge en sa qualité de propriétaire».
De même, la convention de délégation de service public, signée le 25 octobre 2005 entre la Commune de MONTROUGE et la SEMARMONT, confie à cette dernière la gestion et l’exploitation d’un immeuble contenant un hôtel d’activités et une pépinière pour l’accueil de créateurs d’entreprises, sis 2 A rue Danton. Comme pour le Beffroi, les articles 6 et 7 de cette convention répartissent, entre la Commune et la SEMARMONT, les travaux devant intervenir sur le bâtiment délégué. L’article 6 prévoit ainsi que « la Ville de Montrouge reste attributaire de l'ensemble des droits du propriétaire en vertu du crédit-bail conclu pour la réalisation de cet établissement, et à ce titre, le délégataire pourra exiger de la commune les travaux dits de gros œuvre qui auraient pour objet de permettre la conservation de l'ouvrage délégué ».
Or, pour chacun de ces deux équipements, certains travaux, ressortissant à la Commune de MONTROUGE, nécessitent une réactivité et une connaissance optimum des bâtiments, expertise dont la SOGEB et la SERMAMONT disposent du fait de leur rôle de gestionnaire du Beffroi et de l’immeuble du 2A rue Danton. C’est pourquoi il vous est proposé de confier conventionnellement à la SOGEB et à la SEMARMONT la maîtrise d’ouvrage de l’intégralité des études et des travaux liés au fonctionnement respectivement du Beffroi et de l’immeuble du 2A rue Danton.
Ces projets de convention répondent notamment à la poursuite des objectifs suivants : optimiser le phasage spatio-temporel des chantiers, coordonner au mieux les différents travaux et la maîtrise des délais de livraison des ouvrages. Les délégataires seraient seuls compétents pour organiser les procédures de passation des marchés et/ou bons de commande conformément à la réglementation à laquelle ils se trouvent alors soumis, ainsi 37
que pour signer lesdits marchés ou bons de commande. Ils sont chargés, par ailleurs, du suivi de l’exécution des marchés et de contrôler que les ouvrages exécutés correspondent bien aux éléments techniques du programme.
Avant chaque passation de bons de commande, les délégataires transmettront un dossier permettant à la Ville, de valider les choix, caractéristiques et modalités techniques et financières d’exécution des travaux. Les opérations préalables à la réception des travaux, seront organisées en présence de l’entrepreneur chargé de l’exécution des travaux et d’un représentant des services techniques de la Ville de Montrouge. Les délégataires prononceront ensuite, s’il y a lieu, la réception des ouvrages et contrôleront, dans l’hypothèse où des réserves ont été émises, que les titulaires des marchés de travaux s’attachent à remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes afin de pouvoir lever lesdites réserves. Enfin, sur le plan financier, les études et travaux considérés seraient pris en charge par la Ville, à qui les délégataires adresseront les montants correspondants.
Telles sont les principales stipulations des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage qu’il vous est, par conséquent, proposé d’adopter.
M. TIMOTEO ne comprend pas pourquoi la ville souhaiterait se dessaisir de son pouvoir de décision en matière de choix d’entretien de ces bâtiments après avoir perdu le pouvoir sur leurs gestions internes.
M. Le Maire lui répond que leur confier la maitrise des travaux relève d’un principe de bonne gestion
M . GILLET jugeant inquiétant que la ville paye sans être décideur s’abstiendra. M. GIRAULT précise que les commandes seront soumises à la réglementation et donc les procédures de marchés publics et que les travaux devront être réalisés avec l’aval (aussi bien technique que financier) de la Ville. Il ne s’agit donc que de la recherche d’une meilleure efficacité dans la réalisation des travaux nécessaires.
M. le Maire indique que la ville est actionnaire largement majoritaire de ces deux structures, la SOGEB étant une SPL et la SEMARMONT une SEM.
M. METTON ne prend pas part au vote.
Adopté à la majorité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et vote contre de M. GILLET
M. METTON ne prend pas part au vote
ENFANCE - JEUNESSE - SPORTS
1 - Participation communale au fonctionnement de l'enseignement privé pour l'année scolaire 2016/2017 - Institution Jeanne d'Arc et Yaguel Yaacov
Rapporteur : Mme GASTAUD Délibération n°2017-29 et 30
Chaque année, la Ville de Montrouge contribue aux frais de fonctionnement des établissements d’enseignement privé situés sur son territoire, sous la forme d’une participation municipale.
Elle concerne uniquement l’enseignement du 1er degré. Nous contribuons annuellement au fonctionnement de deux établissements privés :
L’Institution Jeanne d’Arc et l’école Yaguel Yaacov, qui sont sous contrat avec l’Etat. Cette participation communale s’établit par référence au coût d’un élève externe de l’enseignement public primaire scolarisé à Montrouge.
En application de l’article L212-8, article 3 du Code de l’Education, de la circulaire 2012-025 38
du 15 février 2012, et de la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifiée, faisant référence aux charges de fonctionnement des écoles publiques, et considérant les résultats de l’exercice budgétaire 2016, le coût de l’élève montrougien s’établit à 873,44 € pour l’année scolaire 2016/2017.
Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques montrougiennes, inscrites dans les comptes de la commune et qui correspondent notamment :
- à l’entretien des locaux dédiés aux activités d’enseignement, ce qui inclut la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs de l’école, - à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux énumérés ci-dessus, telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage et produits d’entretien ménager, fourniture de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances etc..
- à l’entretien et s’il y a lieu au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement
- à la location ou l’acquisition et à la maintenance des matériels informatiques pédagogiques, ainsi que les frais de connexion et d’utilisation des réseaux afférents, - aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles,
- à la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques…
A l’opposé, ne seront pas pris en compte les dépenses d’investissement et les dépenses de location des locaux scolaires.
Le décompte des participations communales pour ces deux établissements privés d’enseignement s’établit comme suit :
Ecole Jeanne d’Arc (44 rue Gabriel Péri)
Cet établissement est en contrat d’association avec l’Etat, pour ses classes primaires, depuis le 1er septembre 2002. Il s’agit d’appliquer, depuis l’exercice budgétaire 2010, les dispositions prévues dans l’article 12 de ce contrat, pour les 14 classes affectées à l’enseignement du premier degré.
L’Institution Jeanne d’Arc accueille en cette année scolaire 2016/2017, 274 enfants montrougiens scolarisés de la petite section de maternelle au CM2.
Je vous propose pour 2017 d’apporter notre concours aux dépenses de fonctionnement de cet établissement, en prenant pour base les 274 montrougiens qui y sont scolarisés. Je vous convie, pour 2017, à vous prononcer sur une participation communale de 239 322,56 euros (Deux cent trente-neuf mille trois cent vingt-deux euros et cinquante-six centimes) soit 873,44 euros par élève en faveur de l’Institution Jeanne d’Arc.
Ecole Yaguel Yaacov (90 rue Gabriel Péri)
73 enfants montrougiens sont scolarisés en cette année scolaire 2016/2017 dans les huit classes faisant l’objet d’un contrat d’association avec l’état, de la petite section de maternelle au CM2.
Je vous convie, pour 2017, à vous prononcer sur une participation communale de 63 761,12 euros (Soixante- trois mille sept cent soixante et un euros et douze centimes) soit 873,44 euros par élève en faveur de l’école Yaguel Yacoov.
Ces montants (239 322,56 euros et 63 761,12 euros) seront prévus sur le budget 2017, imputation : 65-212-6574.
Je vous remercie d’approuver le versement des participations communales au fonctionnement de l’enseignement privé des écoles montrougiennes : Institution Jeanne d’Arc et école Yaguel Yaacov.
Adopté à l'unanimité 39
2 - Subventions aux bacheliers pour l'année 2017
Rapporteur : Mme GASTAUD Délibération n°2017-31
La Ville de Montrouge alloue depuis 1995, une subvention municipale aux bacheliers obtenant une mention Bien ou Très Bien, afin de motiver et récompenser les jeunes montrougiens élèves de terminale se présentant aux épreuves du baccalauréat de l’enseignement du second degré.
Cette participation municipale concerne tous les lycéens domiciliés à Montrouge, et étudiant dans un établissement scolaire francilien.
Elle consiste en :
- une subvention de 800 euros destinée aux bacheliers mention Très Bien. - une subvention de 400 euros destinée aux bacheliers mention Bien.
Le nombre de bénéficiaires évolue comme suit : 86 en 2014, 115 en 2015, et 101 en 2016. (35 mentions Très Bien et 66 mentions Bien)
Ont sollicités l’attribution de la subvention municipale depuis juillet 2016 à ce jour :
25 bacheliers titulaires de la mention Très bien
50 bacheliers titulaires de la mention Bien
26 bacheliers ne se sont pas encore manifestés à ce jour
Sachant que l’attribution de cette subvention permet aux jeunes montrougiens de concrétiser certains projets et d’améliorer les conditions matérielles de leurs études supérieures, je vous propose de reconduire ce dispositif pour l’année 2017.
Cette subvention 2017 sera attribuée en fixant le montant maximal de la prise en charge individuelle à 800 € pour les mentions Très Bien et 400 euros pour les mentions Bien. Cette subvention 2017 sera valable jusqu’au 30 juin 2018 sur présentation : - de l’original de l’attestation certifiant l’obtention du baccalauréat avec indication de la mention requise, délivrée par l’Education Nationale, et de l’adresse du lauréat sur Montrouge, faisant foi.
- justificatif de domicile du jeune sur Montrouge (quittance de loyer, ERDF, attestation de sécurité sociale du jeune ou de ses parents…).
- d’une facture originale nominative du lauréat des frais engagés dans les domaines précités.
Elle sera dédiée :
- aux frais d’apprentissage à la conduite automobile,
- aux frais d’un séjour linguistique,
- aux frais d’inscription dans un organisme de formation à l’apprentissage des langues étrangères,
- aux frais d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ou organisme de soutien aux études supérieures,
- aux frais d’acquisition de matériel numérique ou informatique,
- aux frais d’inscription pour les formations BAFA.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention destinée aux bacheliers pour l’année 2017, et d’autoriser, Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions s’y rapportant.
M. MOULY intervient pour annoncer que, comme les années précédentes et selon les mêmes motivations, son groupe votera contre cette délibération.
M. TIMOTEO rappelle le souhait constant de son groupe que cette distinction soit offerte au plus grand nombre, tant aux bacheliers des sections générales, technologiques que professionnelles qu’aux diplômés des voies d’apprentissage, mais également que les conditions individuelles de cette réussite, telle la situation financière des familles, soient mieux prises en compte. 40
Mme GASTAUD lui assure que les bacheliers des sections professionnelles obtenant une mention très bien ou bien bénéficient également de la subvention.
M. le Maire se félicite de cette politique lancée il y a 22 ans et qui correspond aux valeurs portées par la majorité. Il ajoute que peu de villes offre une récompense aux bacheliers le plus méritants.
M. GILLET trouve cette disposition intéressante mais discriminante pour les 20% de jeunes qui ne sont pas diplômés du baccalauréat et aurait souhaité une répartition plus juste de l’enveloppe, raison pour laquelle il s’abstiendra.
M. DROUET annonce que, comme chaque année, il votera contre cette délibération qu’il estime discriminante pour de nombreux jeunes.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et abstention de M. GILLET
3 - Convention d'objectifs et de financement des établissements et services d'accueil de la petite enfance pour la période 2017-2020
Rapporteur : Mme FAVRA Délibération n°2017-32
La dernière convention d’objectifs et de financement des établissements et services d’accueil du jeune enfant avait été conclue entre la CAF et la Ville de Montrouge pour la période de fonctionnement 2013-2016 et présentée au conseil municipal du 20 juin 2013.
Cette convention avait pour principal objet de prévoir pour la Ville de Montrouge la mise en place la Prestation de Service Unique (PSU), pour répondre aux objectifs assignés aux Caisses d’Allocations Familiales par la COG 2013-2017 (convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF), déclinés dans la circulaire 2014-009 de la CNAF décrivant les procédures de mise en place de la PSU dans les établissements d’accueil des jeunes enfants.
Pour mémoire, la PSU est une aide au fonctionnement versée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Elle correspond à 66% du prix de revient horaire d’un établissement, dans la limite du plafond fixé par la CAF, déduction faite des participations familiales. Les Eaje devaient s’engager à adopter un règlement intérieur décrivant les conditions de contractualisation avec les familles pour l’accueil des enfants, incluant les prévisions d’absence des enfants pour congés. Concernant l’accueil des enfants, je cite le texte de la circulaire 2014-2009 « les structures doivent faire preuve de souplesse et de réactivité (adapter les plannings, prévoir le personnel en conséquence, prévoir des remplacements d’enfants sur les plages inoccupées etc.) »
La situation socio-économique montrougienne, avec un taux d’emploi féminin de 84%, entraîne, pour notre service public de la petite enfance, une adaptation aux besoins exprimés par les familles, avec des demandes de contrats importants (5 jours par semaine et 10 heures par jour) et une fermeture annuelle de nos établissements pendant quatre semaines ainsi que trois semaines à placer au bon vouloir des parents. Le niveau de réservation horaire des structures en 2016 en est la preuve : 1.474.000 heures réservées par les parents et 1.000.000 heures de présence effectives dans les établissements
Pour notre Ville et ses 15 établissements d’accueil, ce financement de la CAF représentait pour l’année 2014/2015 un montant de près de 2.650.000 euros.
En novembre 2016, la CAF des Hauts de Seine a sollicité la Ville de Montrouge, par l’intermédiaire de son conseiller en développement pour préparer les éléments de la convention d’objectif et de financement pour la période 2017-2020. A cette occasion, il nous a été demandé de modifier notre règlement intérieur pour le mettre en exacte conformité avec la circulaire PSU de 2014, notamment en matière de droit à congés des parents. Faute 41
de quoi, les prestations servies par la CAF, seraient suspendues.
Au niveau national, plusieurs partenaires institutionnels, notamment l’AMF par l’intermédiaire de son réseau petite enfance, ont fait valoir auprès du ministère de la famille comme de la CNAF, des difficultés de mise en œuvre dans l’application stricte de la PSU réformée de 2014, pouvant entraîner des effets non attendus, comme par exemple : - Conduire à une réduction des plages horaires d’ouverture, notamment en période de vacances scolaires, et donc conduite in fine à une baisse du nombre d’heures de solutions d’accueil proposées ;
- D’inciter les parents, notamment les plus modestes, à négocier au plus juste leurs contrats avec les structures, et donc réduire in fine les temps consacrés à l’échange famille-professionnels le matin et le soir, temps qui participent de la qualité de l’accueil ; - Placer les professionnels dans une situation de perte de sens et de conflit de valeurs entre d’une part l’invitation à l’optimisation des solutions d’accueil vécue comme une injonction au rendement, et d’autre part une culture métier fondée sur l’attention personnalisée à l’endroit des enfants et de leurs familles.
- Accroitre les ruptures entre l’enfant et l’EAJE du fait de la possibilité offerte aux parents de détisser ce lien en encourageant potentiellement la pose de semaines d’absences supplémentaires de l’enfant en plus des semaines déjà mises en place. Or, comme le souligne le rapport de Sylvia GIAMPINO remis le 9 mai 2016 à Mme Laurence ROSSIGNOL, Ministre de la famille de l’enfance et des droits des femmes, « les jeunes enfants ont besoin de retrouver les personnes, les espaces et les activités sur lesquels ils s’appuient pour grandir. Il est donc nécessaire de faire en sorte que les modes d’accueil soient pérennes plutôt qu’exceptionnels, saisonniers, ou épisodiques ».
Par courrier en date du 7 mars 2017, le Président de l’AMF informait les maires que cette démarche avait abouti à la mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif est de faire évoluer les modes de financement des solutions d’accueil du jeune enfant. L’AMF s’employant actuellement à recenser les difficultés rencontrées par les communes, ainsi que les propositions d’évolution afin de disposer d’éléments concrets. Il assurait également, qu’après sa rencontre avec le Président de la CNAF, l’AMF serait plus étroitement associée à la phase de bilan ainsi qu’aux discussions dans le cadre uniquement des négociations de la COG 2018/2021.
Parallèlement, une action commune des élus des Hauts de Seine, fédérée par l’association des Maires des Hauts de Seine avait été engagée auprès de la CAF des Hauts de Seine, afin de pouvoir bénéficier d’une année supplémentaire de conventionnement, afin de mesurer :
- D’une part, le bilan de la mise en place de la PSU réalisé au niveau national pour préparer la prochaine COG 2018-2021
- D’autre part, s’assurer de la bonne compréhension par la CAF des difficultés rencontrées par les gestionnaires locaux dans la mise en place de la PSU, et notamment pour réaliser un taux d’occupation des établissements conforme aux préconisations.
Une réponse du Président de la CAF 92, par courrier en date du 22 février 2017 indiquait littéralement que « dans l’attente de la négociation de la COG 2018-2021 par la CNAF avec l’état, il n’est pas possible aux maires de prolonger les conventions de financement arrivées à terme fin 2016, ni de surseoir à la signature de nouvelles conventions à effet du 1er janvier 2017. Il convient en effet de signer les nouvelles conventions le plus rapidement possible afin que la CAF puisse verser aux villes les acomptes pour l’année 2017. La signature de ces conventions est conditionnée à la révision des règlements de fonctionnement, qui doivent être validés par la CAF. » Cette signature devant se réaliser avant le 31 mars 2017. Aussi, pour maintenir le financement au titre des subventions de fonctionnement, accordées par la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, il convient d’admettre que nos établissements soient à nouveau conventionnés. Pour autant, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer l’impact financier pour la ville des modifications imposées dans le règlement de fonctionnement, car il est impossible d’anticiper le nombre d’heures annuelles réservées par les familles en tenant compte de leurs absences réelles pour congés, en lieu 42
et place du forfait de 7 semaines de congés appliqué jusqu’à présent avec l’accord de la CAF.
Cette convention adressée à la Ville de Montrouge par la CAF le 7 février 2017 concerne l’accueil des enfants de 0 à 4 ans. Elle intègre les modifications de la règlementation relative à la prestation de service unique, figurant au sein de la circulaire de la CNAF du 2014-009
Adopté à l'unanimité
4 - Modification du règlement de fonctionnement des établissements et services de la petite enfance
Rapporteur : Mme FAVRA Délibération n°2017-33
L’actuel règlement de fonctionnement des structures municipales de la petite enfance avait été approuvé en décembre 2014, ainsi qu’en séance du 22 juin 2013, pour des modifications contextuelles liées à la sécurité des établissements.
Il convient de l’adapter, à la demande de la CAF des Hauts de Seine, pour tenir compte de l’intégralité des mesures prévues dans la circulaire d’application de la Prestation de Service Unique datant du 29 juin 2011, et la circulaire CAF 2014-009 du 14 mars 2014. Pour prendre en compte de façon exhaustive l’évolution des besoins des familles et des pratiques en matière de congés, notamment, il est donc nécessaire de modifier le règlement afin que ce dernier puisse répondre aux préconisations de la CAF des Hauts de Seine, concomitamment à la signature de la nouvelle convention de prestation de service, devant couvrir la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Les modifications portent sur :
- La détermination des besoins des familles au moment de la rédaction du contrat, en prenant en compte leurs déclarations d’absences prévisionnelles avec obligation de prévenance de deux mois.
- La facturation des dépassements de contrats par demi-heure
Ces modifications seront communiquées aux familles, au moment de la mise en application de ce dernier, soit à partir du 28r aout 2017, pour la rédaction de tous les contrats. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette évolution du règlement intérieur des structures petite enfance, annexé à la présente délibération et qui entrera en vigueur le 28 aout 2017, date de l’ouverture des établissements de la petite enfance, après la fermeture estivale.
Adopté à l'unanimité
5 - Vœu de soutien à l'action conduite par les Maires des Hauts-de-Seine dans le cadre des travaux préparatoires à l'établissement de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2018-2021
Rapporteur : Mme FAVRA Délibération n°2017-34
La convention sur la Prestation de Service Unique (PSU) vous a donc été présentée, ainsi que le règlement de fonctionnement de nos établissements d’accueil du jeune enfant, qui en est le corollaire. Or, ainsi que nous avons pu l’indiquer, les contraintes imposées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pèsent singulièrement sur nos communes et, par voie de conséquence, sur le fonctionnement de nos établissements et le bien-être des petits Montrougiens dont les parents nous confient la garde.
La logique comptable suivie par la CNAF met assurément à mal le fonctionnement de nos établissements qui, pour se rapprocher du taux de 107%, seraient conduits à réduire leurs amplitudes horaires d’ouverture ou à fermer pendant les vacances. De même, il nous est demandé de déduire systématiquement toutes les absences de chaque enfant, avec une 43
répercussion mécanique sur le montant des participations familiales, sans qu’il ne nous soit matériellement possible d’attribuer le berceau correspondant à un autre enfant. De toute évidence, ces règles comptables paraissent difficilement conciliables avec les objectifs d’un service public de qualité tel que nous le concevons.
C’est pourquoi, ainsi que cela vous l’a été précisé précédemment, les Maires des Hauts-de-Seine ont engagé une action commune auprès de la CAF92. En parallèle, l’Association des Maires de France a institué un groupe de travail chargé d’étudier l’adéquation entre les modalités de financement des solutions d’accueil et leurs objectifs en termes de développement qualitatif et quantitatif. L’ensemble des gestionnaires publics et privés sont associés aux travaux qui s’inscrivent dans la phase de bilan de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille 2013/2017 et nourriront la prochaine COG 2018/2022
À ce jour, les réponses de la CNAF s’avèrent particulièrement lacunaires puisque, par exemple, le taux de la PSU taux plafond n’est connu que jusqu’en 2017, rendant impossible aux communes toute projection sur l’évolution de cette subvention. Dans ce contexte, il vous est proposé de s’associer à cette double démarche de l’AMD92 et de l’AMF, par l’adoption d’une motion de soutien aux travaux en cours, destiné à faire évoluer les modalités de la PSU et essayer d’intervenir sur la future COG, dans l’intérêt de l’enfant et des familles.
M. DROUET annonce qu’il votera en faveur de ce vœu, la démarche de la CNAF entrant dans une logique d’austérité qui va à l’encontre du bien des familles. Bien que cette mesure lui paraisse normale, M. TIMOTEO a conscience que le payement au service rendu puisse désorganiser les services.
Mme FAVRA lui répond que les structures sont composées d’équipes pluridisciplinaires et, dans le cadre de l’aide à la parentalité, des conseils sont ainsi donnés par des spécialistes, services rendus sans pour autant être décomptés par la CAF et la CNAF dans la liste des prestations. Il y a donc des coûts qui n’apparaissent pas et un personnel toujours présent. M. le Maire ajoute que c’est parce qu’il y a un forfait que nous pouvons aujourd’hui proposer tous ces services pour le bien des enfants. Le payement au service rendu induira un service de moindre qualité pour un coût plus élevé.
Mme BELHEUR signale que les COG se négocient dans un partenariat avec l’Etat (Ministère des familles), raison pour laquelle la CNAF ne peut pas répondre aux questions de l’AMF, les discussions concernant la COG 2018/2021 étant actuellement en cours. Mme FAVRA ajoute que la démarche vise également à ce que les villes soient associées au bilan de la COG qui prend fin afin de mieux expliciter les chiffres et donner un rendu réel de ce qui se passe dans les structures.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES CULTURELLES
1 - Prix Montrouge de Miniartextil 2017 - Achat de l'œuvre primée
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2017-35
Dans le cadre de l'exposition Miniartextil-Montrouge, la Ville désigne chaque année depuis l'édition 2012 le PRIX MONTROUGE. Celui-ci consiste en l'acquisition à sa valeur d'assurance d'une œuvre textile de petit format issue de la sélection Miniartextil présentée à Côme, Montrouge puis Caudry.
Le Prix Montrouge a été sélectionné par un jury composé d’Andrea Ponsini (Responsable des arts plastiques), Marie Gautier (directrice artistique associée du Salon de Montrouge) et Marie Deparis (commissaire indépendante et critique d’art). Il s’est réuni le jour du vernissage à Montrouge, mardi 21 février 2017. 44
Pour l’édition qui se tient à Montrouge du 22 février au 19 mars 2017, le PRIX MONTROUGE a été décerné à l'œuvre intitulée « In transit » de l’artiste polonais Maciej Mesznik. Sa valeur est de 500 €. Il est demandé au Conseil d'accepter l'acquisition de cette œuvre.
Adopté à l'unanimité
2 - Convention de financement avec l'ADAGP pour le 62e Salon de Montrouge
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2017-36
Dans le cadre du 62ème Salon d’art contemporain, qui aura lieu du 27 avril au 24 mai 2017, la Commune perçoit le soutien de diverses institutions et entreprises privées.
L’ADAGP, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, représente aujourd’hui plus de 130 000 auteurs dans le monde entier et dans toutes les disciplines des arts visuels. Elle assure depuis plus de 60 ans la gestion et la répartition des droits d’auteurs pour tous les modes d’exploitation : livres, presse, télévision, Internet, produits dérivés…
Dans une optique de promotion de la création contemporaine, l’ADAGP souhaite soutenir la Ville de Montrouge pour l’organisation du 62ème Salon de Montrouge. Ce partenariat se traduit par un apport financier de 12 000 € de l’ADAGP, en contrepartie duquel cette société bénéficiera d’une visibilité sur les supports de communication déployés autour du Salon et présentera ses missions lors de la réunion rassemblant artistes et partenaires.
Je vous remercie donc de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, les conventions de financement ou de mécénat avec l’ADAGP
Adopté à l'unanimité
3 - Bourses d'aide à la production aux artistes du 62e Salon de Montrouge
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2017-37
Dans le cadre du 62ème Salon d’art contemporain, qui a eu lieu du 27 avril au 24 mai 2017, la Commune perçoit le soutien de diverses institutions et entreprises privées. Parmi elles, l’ADAGP, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, le Crédit Agricole, partenaire engagé depuis plusieurs années, le Ministère de la culture et de la communication, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine. Dans les conventions de financement, une partie de la somme allouée doit être reversée aux artistes en tant qu’aide à la production des œuvres présentées au Salon de Montrouge.
Ainsi, comme convenu dans la convention de financement signée avec l’ADAGP cette dernière a choisi de soutenir cinq projets à hauteur de 600 € pour chacun des artistes suivants :
1. Nicolas Ballériaud
2. Jeanne Briand
3. Tom Castinel
4. Suzanne Husky
5. Kokou Ferdinand Makouvia
L’équipe artistique et l’équipe du service Arts Plastiques de la Ville de Montrouge, a choisi d’attribuer, en fonction des projets exposés au Salon de Montrouge, 10 bourses de 400 € aux artistes suivants : 45
1. Hélène Bellenger
2. Laurence Cathala
3. Célia Gondol
4. Marianne Mispelaere
5. Linda Sanchez
6. Louise Siffert
7. Ghita Skali
8. Constance Sorel
9. Savina Topurska
10. Lauren Tortil
Et 4 bourses de 300 € :
1. Mark Daovannary
2. Ji-Min Park
3. Soufiane Ababri
4. Florian Mermin
Et 21 bourses de 200 € :
1. Amandine Arcelli
2. Jeanne Berbinau Aubry
3. Nicolas Bourthoumieux
4. Lena Brudieux
5. Tom Castinel
6. Laurence Cathala
7. Mathilde Chénin
8. Gabrielle Decazes
9. Cat Fenwick
10. Valérian Goalec
11. Rémi Groussin
12. Jingfang Hao & Lingjie Wang
13. Suzanne Husky
14. Kokou Ferdinand Makouvia
15. Linda Sanchez
16. Ghita Skali
17. Masahiro Suzuki
18. Savina Topurska
19. Lauren Tortil
20. Capucine Vandebrouck
21. Victor Vialles
Je vous remercie donc de bien vouloir autoriser le versement de ces aides à la production.
Adopté à l'unanimité
4 - Bourses du Ministère de la Culture aux artistes du 62e Salon de Montrouge
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2017-38
Dans le cadre de la subvention que la Ville de Montrouge perçoit du Ministère de la Culture et de la Communication, une partie de la subvention doit être reversée sous forme de bourse d’un montant de 200 € aux artistes sélectionnés au 62e Salon de Montrouge.
53 artistes ont été sélectionnés pour participer à l’édition 2017 :
1. Ababri Soufiane
2. Afonso Filipe
3. Akrich Pierre
4. Arcelli Amandine
5. Ballériaud Nicolas
6. Baron Andrés
7. Bellenger Hélène
8. Berbinau Aubry Jeanne
9. Bourthoumieux Nicolas
10. Brée Camille
11. Briand Jeanne
12. Brudieux Lena
13. Brun Pauline
14. Canseco Valentina
15. Castinel Tom
16. Cathala Laurence
17. Chénin Mathilde
18. Chrun Alexis
19. Clais Louis
20. Cohen Dorian
21. Daovannary Mark
22. Fenwick Cat
23. Fettaka Simohammed
24. Gabrielle Decazes
25. Gandolphe Romain
26. Goalec Valérian
27. Gondol Célia
28. Groussin Rémi 46
29. Haehnsen Kan Ségolène
30. Hao Jingfang & Wang Lingjie
31. Huertas Millan Laura
32. Husky Suzanne
33. Large-Bessette Ludivine
34. Lavogez Pauline
35. Le Toquin Julie
36. Loeuille Jacques
37. Makouvia Kokou Ferdinand
38. Medeiros Manoela
39. Mermin Florian
40. Mispelaëre Marianne
41. Park Ji-Min
42. Planty Lucie
43. Sahakyan Ludvig
44. Sanchez Linda
45. Siffert Louise
46. Skali Ghita
47. Sorel Constance
48. Suzuki Masahiro
49. Topurska Savina
50. Tortil Lauren
51. Valenti Guillaume
52. Vandebrouck Capucine
53. Vialles Victor
Merci d’accepter le versement de 200 € à chaque artiste.
Adopté à l'unanimité
5 - Fixation des tarifs et modalités de vente des billets de la saison culturelle 2017-2018.
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2017-39
La saison culturelle 2016/2017 connait un vif succès avec un taux de remplissage de plus de 80%, malgré la neutralisation nécessaire d’une quarantaine de places réservées (servitudes, personnes handicapées ou encore destinées à accueillir les retardataires sans gêner le spectacle et situées au balcon), et 1 474 abonnements vendus sur cette même période.
Dans la perspective de la prochaine saison culturelle, il convient de renouveler les tarifs qui seront appliqués pour les spectacles de la programmation.
Les tarifs proposés ont été élaborés en tenant compte :
- des caractéristiques structurelles du Beffroi, à savoir l’existence de deux salles de spectacle de capacités différentes, avec un zonage en ce qui concerne la Salle Moebius - des contraintes économiques liées aux différents types d’événements proposés - des publics ciblés pour chacune des manifestations
BILLETTERIE HORS-ABONNEMENT
1. TARIFS :
Salle Moebius :
Pour cette nouvelle saison, nous vous proposons de reconduire à l’identique les tarifs de la saison 2016-2017 en maintenant les deux zones de placement (parterre / balcon). 47
Salle Lucienne et André Blin :
Pour cette nouvelle saison, il est également proposé de reconduire les tarifs de la saison 2016-2017, la salle Blin ne connaissant qu’une seule zone de placement.
Tarifs « réduits » :
Il est soumis la définition suivante des tarifs réduits applicables sur présentation des justificatifs en cours de validité :
1. Tarif réduit :
Demandeurs d'emploi et autres minima sociaux, titulaires du Pass Améthyste sur présentation de la lettre de confirmation du Conseil départemental, familles nombreuses.
2. Tarif jeune et détaxes:
- Jusqu’à 21 ans inclus et/ou titulaires de la carte d’étudiant,
- Détaxes professionnelles
- Groupes à partir de 8 personnes appartenant à une même structure à vocation socioculturelle, caritative, humanitaire ou de santé (associations, hôpitaux, maisons de retraite,…).
3. Tarif fixe « groupes scolaires & centres de loisirs » : à partir de 10 élèves d’un même établissement dans le cadre d’actions scolaires ou périscolaires : Tarif unique élève : 4 €
Gratuité pour les accompagnateurs.
2. MODALITES DE VENTE
Afin de permettre au plus grand nombre d’accéder aux spectacles les plus demandés, nous proposons de maintenir le plafond de 8 billets individuels cessibles à une seule et même personne sur un même spectacle.
ABONNEMENTS
1. FORMULES :
Pour la saison 2017-2018, nous proposons de reconduire les formules d’abonnement de 2016-2017 soit :
- Abonnement Découverte : 60 € - 3 spectacles « en abonnement » au tarif unitaire de 20€ - Abonnement Au Large : 90 € - 5 spectacles « en abonnement » au tarif unitaire de 18€ - Abonnement Fidélité : 128 € - 8 spectacles « en abonnement » au tarif unitaire de 16€ - Abonnement Tour du Monde : à partir de 12 spectacles « en abonnement » à raison de 14€ la place.
- Abonnement 5 conférences : 15 € soit 3 € la place.
- Abonnement 8 conférences : 20 € soit 2,5 € la place.
2. MODALITES DE VENTE :
Afin de limiter le temps d’attente des abonnés à la billetterie physique et de permettre au plus grand nombre d’accéder aux spectacles les plus demandés, nous vous proposons de maintenir le plafond de 4 abonnements « spectacles » cessibles à une seule et même personne lors de l’ouverture prioritaire aux abonnés. 48
Nous vous proposons de reconduire la possibilité d’ajout de places individuelles sur les spectacles choisis dans les formules d’abonnement, en tarif plein, réduit ou jeune, lors de l’achat d’un abonnement physique ou en ligne et dès la mise en vente des abonnements. Il est suggéré d’arrêter à 4 par spectacle d’une même commande le nombre de places individuelles pouvant être ajoutées.
AUTRES MANIFESTATIONS :
CONFERENCES
La reconduction des tarifs 2016-2017 est proposée : Tarif unique : 5 € par conférence SPECTACLES JEUNE PUBLIC
- Confirmation du tarif unique de 5 € (parents/enfants) pour l’intégralité des spectacles jeune public (y compris le « Noël des enfants »).
- Accès des groupes scolaires et centres de loisirs à un tarif préférentiel de 4 € (gratuité pour les accompagnateurs).
EVENEMENTS ET AUTRES MANIFESTATIONS :
Une tarification spécifique sera déterminée pour chaque événement dans le respect de la grille tarifaire appliquée aux spectacles de la programmation. Les spectacles pourront donner lieu à un tarif unique (pas de tarif réduit ou tarif jeune) qui ne pourra excéder 20€. La gratuité pourra être appliquée en fonction de l’objet et de la cible de l’événement (ex : concert du Patrimoine).
IMPRESSION THERMIQUE DE DUPLICATAS ET E-BILLETS
Nous vous proposons, afin de limiter l’édition thermique de duplicatas et de E-billets (billets achetés en ligne sous forme de print@home ou de billets mobiles), coûteuse et chronophage pour la Ville, de les facturer au public à raison d’1 € par billet réédité.
OFFRES PONCTUELLES A DESTINATION DES
TRES IMPORTANTS MONTROUGIENS (TIM) :
Nous vous proposons de reconduire les offres ponctuelles « 1 place achetée = 1 place offerte », et d’autoriser la mise en place d’offres Privilège « 2 places gratuites », réservées aux adhérents TIM dans le cadre d’opérations de promotion spécifique de manifestations au Beffroi : spectacles tout public et jeune public, spectacles et événements « hors programmation » mais dont la Ville reste l’organisateur, conférences.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente 2017-2018 sont annexées à la délibération tarifaire et reprennent les principales dispositions des C.G.V de la saison 2016-2017.
M. GILLET demande qu’une étude sociologique des acheteurs soit réalisée se référant à son intervention de l’an passé au cours de laquelle il avait considéré que les tarifs étaient trop chers pour ceux qui avaient de petits revenus et auraient pu être plus élevés pour ceux disposant de ressources confortables.
M. le Maire estime délicat de demander aux acheteurs de billets de spectacle leur niveau de revenu et se dit très réservé sur cette proposition.
M. MOULY demande en quoi consiste la nouvelle offre Privilège « 2 places gratuites ». M. le Maire lui répond qu’il s’agit d’une opération de promotion exceptionnelle pour valoriser le fait d’être un TIM.
Et à la question de M. MOULY de savoir comment le choix de l’attribution des places va être réalisé, M. le Maire répond que le principe du « premier arrivé premier servi » sera appliqué et que la ville sera vigilante à vérifier que ce ne soient pas toujours les mêmes personnes qui gagnent.
Adopté à l'unanimité - Abstention de M. GILLET 49
6 - Organisation du Quiz Europe dans le cadre de la Semaine Européenne 2017
Rapporteur : M. HUREAU Délibération n°2017-40
Afin de faire découvrir au plus grand nombre la richesse et la diversité des pays de l’Union européenne, la ville de Montrouge organise, chaque année, une Semaine européenne. Cet évènement qui se tient du 10 au 13 mai 2017, autour de la Journée de l’Europe, propose, outre des rencontres, spectacles et expositions, un jeu-concours sous forme d’un quiz de quinze questions. Centré sur Malte, pays qui assure, ce semestre, la présidence tournante du Conseil de l’Union Européenne, ce jeu est une occasion ludique, ouverte au plus grand nombre, d’apprendre en se divertissant.
Il revient par conséquent à notre assemblée délibérante de confirmer l’organisation de ce quiz en adoptant son règlement qui, notamment, détaille les lots attribués aux vainqueurs, dont un voyage pour deux personnes à Malte à titre de premier lot.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES DIVERSES
1 - Convention partenariat pour la coordination de la prise en charge des patients souffrant d'obésité
Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2017-41
Maladie métabolique chronique préoccupante, l’obésité associe non seulement complications et comorbidités (diabète, hypertension cardiorespiratoires, cancers…), mais aussi discrimination et stigmatisation. Sa prévalence en Île-de-France est de 15 % de la population adulte et continue d’augmenter dans les populations vulnérables tant sur le plan sanitaire que social (précarité, pauvreté, handicap).
Dans le cadre de la prévention de cette maladie, le Centre Municipal de Santé (CMS) propose de coopérer avec le réseau ROMDES (Réseau d’Obésité Multidisciplinaire des départements franciliens) et l’association GRESMO (Groupe de Recherche sur les maladies Métaboliques et l’Obésité), afin d’améliorer la coordination de la prise en charge de patients atteints d’obésité et d’organiser la formation des personnels du CMS à l’Education Thérapeutique de Patients (ETP).
Le réseau ROMDES a pour mission d’organiser, d’optimiser et de coordonner la prise en charge multidisciplinaire des patients adultes obèses autour du médecin traitant. Le développement de l’activité de ce réseau est soutenu par l’Agence Régionale de la Santé dont l’objectif est de faciliter le parcours de soins et de permettre aux patients de devenir acteurs de leur propre santé.
Organisation de cette collaboration :
Cette collaboration se traduit par la formation d’une équipe ETP interne au CMS (2 médecins généralistes, deux infirmières, une psychologue). Aucune participation financière ne sera demandée au CMS pour cette formation.
En contrepartie, le CMS met à disposition les espaces, mobiliers et matériels nécessaires à la mise en œuvre des ateliers et rend son équipe disponible pour la réalisation du programme permettant notamment aux intervenants éducatifs d’assurer : • 1 entretien initial individuel de 30mn (bilan éducatif initial),
• 4 ateliers de groupes de 90mn (2 intervenants). Ces groupes pourront accueillir 10 à 12 personnes au maximum,
• 1 bilan final individuel de 30mn.
Dispositions financières de cette collaboration :
Le CMS facturera au réseau ROMDES :
• l’animation des ateliers : 120 € pour 90mn et par atelier, 50
• la réalisation des diagnostics éducatifs ou bilans : 30 € par patient,
• l’assistance administrative : 120 € pour l’organisation des bilans initiaux, 120 € pour l’organisation d’un atelier (à condition qu’il y ait au minimum 5 participants), 120 € pour l’organisation des bilans finaux.
Il est donc proposé au conseil municipal de voter la convention de partenariat qui permettra à la ville de former l’équipe d’ETP du Centre Municipal de Santé et de renforcer la prévention de l’obésité auprès des montrougiens.
Mme COLAVITA rappelle à Mme BELHEUR qui pose la question qu’il y a déjà au CMS un praticien nutritionniste et que la formation des équipes va constituer la première étape.
Adopté à l'unanimité
2 - Intégration au dispositif de dépistage organisé du cancer colorectal et Contrat de rémunération des centres de santé.
Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2017-42
Le cancer colorectal, appelé également cancer du côlon ou de l’intestin est l’un des cancers les plus fréquents et des plus meurtriers. Le Centre Municipal de Santé (CMS) participe à la promotion régulière de son dépistage.
Afin de conforter l’implication du CMS dans ce dispositif, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine (CPAM 92) propose la signature d’un contrat d’amélioration des pratiques en faveur de son dépistage.
Par ce contrat le CMS s’engage à informer l’équipe soignante sur le programme national de dépistage du cancer colorectal, à commander des kits de dépistage (fournis gratuitement) et à proposer tous les 2 ans ce dépistage aux patients de 50 à 74 ans.
En contrepartie l’Assurance Maladie s’engage à verser au CMS qui a adhéré à l’accord national des centres de santé et qui est déclaré comme médecin traitant, une rémunération forfaitaire croissante suivant le nombre de patients dépistés dans le cadre du programme national suivant la convention annexée.
Il est donc proposé au conseil municipal de confirmer l’adhésion du CMS au contrat de la CPAM 92 afin de permettre à la ville de renforcer son implication dans le dispositif et dans le dépistage du cancer colorectal auprès des montrougiens.
Adopté à l'unanimité
3 - Concours des pavillons et balcons fleuris 2017
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2017-43
La commune place l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie parmi ses priorités, elle mène ainsi une politique dynamique en matière d’espaces verts et de fleurissement. A ce titre, la ville organise depuis de nombreuses années, le concours des pavillons et balcons fleuris pour inviter les Montrougiens à participer activement à l’aménagement et l’embellissement de leur cadre de vie.
Comme chaque année je vous propose d’adopter le règlement du concours qui prévoit tout d’abord que celui-ci est ouvert à tous les montrougiens, particulier ou professionnel, sur inscription auprès de la Direction Générale des Services Techniques entre le 1er mai 2017 et le 30 juin 2017.
Le règlement fixe ensuite l’attribution des prix : 51
Prix des balcons fleuris
1er prix 150 € (prise en charge sur achat)
2ème prix 100 € (prise en charge sur achat)
3ème prix 75 € (prise en charge sur achat)
Prix des pavillons fleuris
1er prix 150 € (prise en charge sur achat)
2ème prix 100 € (prise en charge sur achat)
3ème prix 75 € (prise en charge sur achat)
Avec en plus du 1er au 5ème prix des balcons fleuris et du 1er au 3ème prix des pavillons fleuris, une journée détente agrémentée d’un repas.
Enfin, le règlement précise que les prix du concours seront attribués par un jury composé d’élus municipaux assistés d’un fonctionnaire territorial spécialisé dans le domaine floral, ayant voix consultative.
Je vous remercie d’approuver le règlement du concours des pavillons et balcon fleuris 2017 ainsi détaillé et de désigner les élus qui composeront le jury.
Le jury sera donc composé de :
Carole HIRIGOYEN
Jean-Yves VERZEELE
Marie-José RAMBEAU
Charlotte BAELDE
Marie-Sophie LESUEUR
Linda ISKER
Carmelina DE PABLO
Boris GILLET
Adopté à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire annonce que Mme COLAVITA s’est rendue au salon des Maires d’Ile de France où elle y a reçu, au nom de la Ville, le prix de trois cœurs « Commune donneur » pour les différentes opérations de don du sang organisées par la Ville.
M. GILLET demande ce qu’il en est du suivi psychologique des agents qui ont été touchés par l’attentat de janvier 2015 sachant que les mutuelles ne prenaient en charge que 20 séances de soutien psychologique et il souhaite par ailleurs avoir connaissance du contrat d’utilisation et d’objectifs du SMM avec la Ville.
Mme COLAVITA lui répond que, dès le lendemain des évènements, le CMS et le CMP s’étaient entendus sur un suivi des agents concernés, certains l’étant encore à ce jour et M. VERZEELE l’informe que le contrat n’est pas finalisé, mais qu’il sera porté à sa connaissance dès que ce sera fait.
Mme DE PABLO informe que selon l’ADEME, les nouvelles technologies de l’information et la communication polluent autant que l’aviation.
La séance s'achève à 23h30