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Procès Verbal - 121 PV CM 11.03.20251
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Val-Saint-Père.
Lien du pdf (Procès Verbal - 121 PV CM 11.03.20251)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 11/03/2025
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 mars à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le 4 mars 2025 s’est réuni, en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.
Etaient présents (14) : Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT, M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Dominique BELGACEM, M. Ludovic BOUTIN, Sabrina FRESNAIS, M. Emmanuel JOUBIN, Mme Angélique LAGRAIS, M. Yann LE ROUX, Mme Sylvie LEHOBEY, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Nicolas SHELTON.
Procurations (3) : Mme Marie-Laure CORBEL (pouvoir à Mme Sabrina FRESNAIS), M. Christophe GACEM (pouvoir à M. Jean-Claude CHARUEL), M. Benoît RABEL (pouvoir à M. Olivier NOCQUET).
Absents - excusés (2) : Mme Annabelle BEAUQUESNE, M. Claude THEAULT.
Secrétaire de séance : M. Yann LE ROUX
Le quorum (au moins la moitié des membres du conseil en exercice soit 10 membres présents) est atteint.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
-__ Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
- Préparation du budget 2025: présentation des orientations en section d’investissement
- Aménagement cyclable route de Quarante sous: autorisation de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux
- Travaux de réfection de la voirie du Chemin de la Brasserie et reprise de réseaux Boulevard du Luxembourg : modification du montant estimatif
- Logement communal 16 rue des Ecoles : non-renouvellement du baïl pour motif légitime et sérieux
- Personnel communal : indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité
- Occupation précaire des terrains communaux 2025
- Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Délibération n° 2025/03/11 - 1
Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2025. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 11/03/2025
Préparation du budget 2025: présentation des orientations en section
d'investissement
Délibération n° 2025/03/11 - 2
Suite au travail de la commission « finances » réunie le 26 février et afin de préparer le vote du budget 2025, des propositions d’inscriptions budgétaires en section d’investissement sont présentées au conseil.
Les dépenses prévoient obligatoirement le remboursement du capital des emprunts et le report des restes à réaliser sur les dépenses engagées.
Les principaux éléments à prévoir pour le budget 2025 sont :
- _l’extension du cimetière et l’amélioration de l’enclos paroissial,
- le projet de construction de logements locatifs « Les Charrières »,
- la poursuite des travaux de rénovation de l’éclairage public (3°"° année), - _l’aménagement cyclable route de Quarante sous,
- la rénovation énergétique du groupe scolaire,
- la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du secteur des Ajoncs et du chemin du Roquet,
- _l’étude de programmation sur le secteur du Gué de l’Epine,
- la mise en œuvre du plan d’adressage,
- la reprise de concessions du cimetière (2°" phase).
Dans le cadre de l'instruction de la demande de DETR, Madame le Maire fait
part au conseil des remarques de la DDTM sur le projet de piste cyclable. Les services de l’Etat préconisent de suivre les recommandations du CEREMA à savoir une largeur de piste de 3 m au lieu de 2,5 m. Sous réserve d'obtenir des financements, le conseil souhaiterait conserver une largeur de 2,5 m qui lui paraït suffisante.
Madame POUSSIELGUE demande l'état d'avancement du dossier de construction des logements locatifs aux Charrières. Monsieur NOCQOUET indique qu'il n'a pas évolué, le financement de ce projet n'est pas simple compte tenu du faible taux d'accompagnement, d'autant que d'autres projets communaux sont à financer. Des recherches sont en cours pour étudier les possibilités d'un éventuel transfert à un partenaire.
Afin de poursuivre la préparation budgétaire, le conseil municipal prend acte de ces orientations.
Aménagement cyclable route de Quarante sous: autorisation de lancer la
consultation des entreprises pour la réalisation des travaux
Délibération n° 2025/03/11 - 3
Lors de la réunion du 12 février dernier, le bureau d’études INERMIS-
INFRACONCEPT a présenté au conseil municipal le projet d'aménagement de piste cyclable route de Quarante Sous.
Madame le Maire rappelle que, par délibération du 14 janvier 2025, le conseil municipal a validé le plan de financement prévisionnel estimé à 470 000 € H.T (comprenant les travaux, la mission de maîtrise d’œuvre, les frais divers) et l’a autorisée COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 11/03/2025
à solliciter des subventions au titre de la DETR ou de la DSIL, de la Région, des fonds
européens LEADER.
Afin de poursuivre le dossier, Madame le Maire propose au conseil municipal de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.
Il est prévu une notification des marchés en mai et un début de travaux pour juillet 2025. Le délai d’exécution des travaux est d’environ 5 mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (16 pour, 1 abstention) approuve le lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux d’aménagement cyclable route de Quarante Sous.
Travaux de réfection de la voirie du Chemin de la Brasserie et reprise de réseaux
Boulevard du Luxembourg : modification du montant estimatif
Délibération n° 2025/03/11 - 4
Madame le Maire rappelle que, par délibérations du 10 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé la réalisation des travaux suivants :
- Réfection de la voirie Chemin de la Brasserie pour un montant de 43 528,25 € HT - Reprise des réseaux boulevard du Luxembourg pour un montant de 16 864,60 € HT
Le montant total de travaux s’élevait donc à 60 392,85 € HT soit 72 471,42 € TTC.
Les travaux sont réalisés par l’entreprise PIGEON TP dans le cadre d’un groupement de commande avec la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel — Normandie.
Après mise à Jour, des modifications ont été apportées. La nouvelle estimation des travaux est de 91 941,04 € TTC décomposée comme suit :
- Voirie : 56 545,00 € HT
- Assainissement EP : 17 601,00 € HT
- Etude et suivi des travaux (4%) : 2 965, 84 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le bon de commande actualisé dans le cadre du marché à l’entreprise PIGEON TP pour un montant total de 91 941,04 € TTC.
Logement communal 16 rue des Ecoles : non-renouvellement du baïl pour motif
légitime et sérieux
Délibération n° 2025/03/11 - 5
Madame le Maire indique que le bail du logement communal situé 16 rue des Ecoles conclu le 30 août 2019 arrive à échéance le 31 août 2025. Considérant l’état actuel de ce logement, des travaux seraient à réaliser. COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 11/03/2025
Après échange, le conseil municipal prend acte, à l’unanimité, pour motif légitime et sérieux, de ne pas renouveler le bail.
Personnel communal : indemnisation des congés annuels non pris en cas de
cessation définitive d’activité
Délibération n° 2025/03/11 - 6
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Madame le Maire indique au conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12N103377), dans les limites suivantes :
e l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
e l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, :
e AUTORISE l’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de maladie lors du départ en retraite d’un agent communal.
Il est précisé que les crédits seront prévus au budget 2025.
Occupation précaire des terrains communaux 2025
Délibération n° 2025/03/11 - 7
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l’occupation précaire du terrain communal suivant, du 1% avril au 31 décembre 2025 : COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 11/03/2025
- parcelle cadastrée section ZB n°13 d’une superficie de 11 920 m° pour un montant de 200 € : M. et Mme Jean-Michel LERIVRAY.
Cette occupation est valable jusqu’au 31/12/2025. En cas de reprise avant cette date, le montant dû sera proratisé selon le temps d'occupation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.
Questions diverses
- Madame le Maire et M. NOCQUET font part au conseil de leur rendez-vous du 18 février avec M. NICOLAS, président de la Communauté d’agglomération, et ses services au sujet de l’implantation d’une aire de grand passage des gens du voyage sur la route de Quintine au Val Saint Père. Etant donné qu’il n’y a pas eu de concertation préalable entre élus sur ce sujet, un courrier sera adressé par Madame le Maire à M. NICOLAS pour avoir plus de précisions sur les recherches de terrain effectuées.
- Madame le Maire indique que le SDEAU 50 a transmis une nouvelle convention en vue de rétrocéder à la commune les réseaux d’eau potable du lotissement de l’Azerie. Il y est mentionné 17 branchements (16 pour des futurs logements et 1 pour l’aire de relèvement des eaux usées). Avant de signer la convention de rétrocession, la municipalité souhaite prendre connaissance du projet d’aménagement définitif de ce lotissement.
- Madame le Maire indique qu’une habitante du 77 boulevard du Luxembourg possédant un cabinet de bien-être a sollicité la mise en place d’un passage pour piéton et un ralentisseur sur cette route départementale. Après avis des services départementaux, il s’avère qu’il n’est pas possible de réaliser ces aménagements compte tenu de la configuration des lieux. Un courrier réponse lui sera adressé.
- L'exposition d’arts aura lieu les 22 et 23 mars 2025. Les membres du conseil sont invités à donner leurs disponibilités pour assurer les permanences à la salle socioculturelle lors de cette manifestation.
- Urbanisme: Monsieur NOCQUET fait part des permis de construire et déclarations préalables de travaux, déposés ou accordés depuis le dernier conseil.
- L'agenda des prochaines réunions et manifestations sur la commune est donné pour information aux membres du conseil.
- Prochain conseil : mardi 1% avril à 19h00 COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE
Conseil municipal du 11/03/2025
Délibération n° Procès-verbal de la réunion du conseil
2025/03/11 -1 | municipal du 12/02/2025 Adopté à l'unanimité
Délibération n° Préparation du budget 2025 : présentation des
2025/03/11 - 2 orientations en section d'investissement Prend acte
Aménagement cyclable route de Quarante
sous : autorisation de lancer la consultation
des entreprises pour la réalisation des travaux
Adopté à l’unanimité
moins une abstention
Délibération n°
2025/03/11 - 3
Travaux de réfection de la voirie du Chemin
Délibération n° de la Brasserie et reprise de réseaux Boulevard Adooté à a, 2025/03/11 - 4 du Luxembourg : modification du montant opté à l'unanimité estimatif
Logement communal 16 rue des Ecoles : non-
renouvellement du baïl pour motif légitime et Adopté à l’unanimité
sérieux
Délibération n°
2025/03/11 - 5
Personnel communal : indemnisation des
congés annuels non pris en cas de cessation Adopté à l’unanimité
définitive d’activité
Délibération n°
2025/03/11 - 6
Délibération n° Occupation précaire des terrains communaux
2025/03/11 - 7 2025 Adopté à l’unanimité
La séance est levée à 21h10.
NOM Prénom Signature
Marie-Claire RIVIERE-
DAILLENCOURT ( A
Maire
Yann LE ROUX
Secrétaire de séance