Procès Verbal - 133 PV CM 28.04.20263

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Procès Verbal - 133 PV CM 28.04.20263 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 133 PV CM 28.04.20263)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DU VAL-SAINT-PÉRE

Conseil municipal du 28/04/2026

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué le 14 avril 2026 s’est réuni, en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Olivier NOCQUET.

Etaient présents (16) : M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Serge DELAPORTE, Mme Edith SIMON, M. Christophe GACEM, Mme Lucie AUBRÉE, Mme Anna BATTISTON, Mme Kelly COSTILS, Mme Priscilla DAVOUST, M. Kévin DUCHEMIN, Emmanuel JOUBIN, M. Yann LE ROUX, Mme Sylvie LEHOBEY, M. Benoît RABEL, M. Claude THÉAULT, M. Marc VIGOT.

Procurations (2) : M. Cédric CAER (pouvoir à M. Christophe GACEM), Mme Karine CHESNEL (pouvoir à M. Kévin DUCHEMIN), Mme Anna BATTISTON (pouvoir à Mme Edith SIMON jusqu’à la délibération n°2026/04/28 — 2).

Absents - excusés (1) : Mme Sophia GARCIA

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., le conseil municipal nomme Mme Lucie AUBRÉE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le quorum (au moins la moitié des membres du conseil en exercice soit 10 membres présents) est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

- _ Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

- Communication du bilan 2025 des formations des élus suivant l’article L. 2123-

12 du CGCT

- Approbation du compte financier unique 2025

- Affectation du résultat de fonctionnement 2025

- Vote des taux des taxes communales

- _ Devis pour le remplacement d’un tracteur tondeuse

- Composition du conseil d’administration du C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale)

- Constitution de la commission de contrôle des listes électorales

- Proposition de personnes pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

- Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au COS Normand

- __ Adhésions 2026 à divers organismes (FAJ, FSL, association des maires de la Manche, ANEL)

- Motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent

- Questions diversesCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Délibération n° 2026/04/28 - 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 2 avril 2026.

Lors de la séance du 2 avril, le conseil a délibéré sur les indemnités des élus. Monsieur DUCHEMIN souhaite savoir combien cela représente en montant et quelle est l'augmentation par rapport au précédent mandat.

Monsieur le Maire indique que les taux maximums autorisés ont été revalorisés par la loi du 22/12/2025. Il a donc été proposé au conseil d'augmenter les taux des élus dans les mêmes proportions.

Mandat 2020-2026 Mandat 2026-2032

Taux adopté par le | Indemnité brute | Taux adopté par le | Indemnité brute conseil municipal mensuelle conseil municipal mensuelle

Maire 51.60 % 2 121.02 € 55.70% 2 289.56 €

Adjoints 17% 698.78 € 19% 781.00 €

Smmmee / / 6% 246.63 € municipaux délégués

*Taux fixé en % de l'indice brut terminal de la fonction publique : 41 10.52

Communication du bilan 2025 des formations des élus suivant l’article L. 2123-12

du CGCT

Délibération n° 2026/04/28 - 2

L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire invite le conseil à prendre acte du tableau tel qu’il figure en annexe du compte financier unique et à faire part de toutes observations. L’état 2025 mentionne les coûts de la formation relative au cimetière naturel organisée par l’association des maires à laquelle le Maire et son adjointe ont assisté le 24 février 2025.

Le conseil prend acte de cette information.

- Arrivée de Mme Anna BATTISTON -

Approbation du compte financier unique 2025

Délibération n° 2026/04/28 - 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la commune du Val Saint Père présenté lors de la commission Finances du 20/04/2026 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son

propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner ni recevoir une procuration à l’un des membres du conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Mme Jocelyne AUBERT pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement de l’exercice 1 107 696.92 €

Recettes de fonctionnement de l’exercice 1 636 511.95 €

Résultat de fonctionnement 2025 (recettes — dépenses) 528 815.03 €

Résultat reporté N-1 2421272.51€

Total cumulé de fonctionnement 2 950 087.54 €

Section d’investissement

Dépenses d’investissement de l’exercice 905 320.18 €

Recettes d’investissement de l’exercice 345 786.42 €

Résultat d’investissement 2025 (recettes — dépenses) - 559 533.76 €

Résultat reporté N-1 15 700.75 €

Total cumulé d’investissement (déficit) - 543 833.01 €

Restes à réaliser (RAR) 2025 reportés en 2026

Dépenses 984 540.74 €

Recettes 505 800.00 €

Solde à financer sur excédent de fonctionnement - 478 740.74 €

Affectation de résultat

Déficit d’investissement - 543 833.01 €

Solde des Restes à réaliser (RAR) - 478 740.74 €COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Besoin de financement - 1 022 573.75 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (le maire sorti n'a pas pris part au vote) :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune du Val Saint

Père,

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Affectation du résultat de fonctionnement 2025

Délibération n° 2026/04/28 - 4

Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2025,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

CHIFFRES À

RESULTAT | VIREM CAICFU 2024 PEN FES RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES | PRENDRE EN

D'INVESTISSEMENT | L'EXERCICE REALISER RESTESA | COMPTE POUR (GO) 2025 REALISER L'AFFECTATION

DE RESULTAT

984 540.74 € INVEST 15 700.75 € -559 533.76 € -478 740.74 € 1022 573.75 €

505 800.00 €

FONCT 271562076€ | 294 357.25€ 528 815.03 € 2950 087.54 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'affecter le

résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Report d'investissement (001)

001 dépenses d'investissement

001 recettes d'investissement - €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

2950 087.54 €

543 833.01 €

1022 573.75 €

1927 513.79 €COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Total affecté au c/ 1068 : 1022 573.75 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €

Vote des taux des taxes communales

Délibération n° 2026/04/28 - 5

Vu l'avis de la commission Finances réunie le 20 avril 2026,

Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir les taux des taxes communales ainsi qu’il suit pour 2026 :

- taxe sur le foncier bâti : 39.68 %

- taxe sur le foncier non bâti : 35.75 %

- taxe d’habitation : 11.02 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le maintien des taux.

Monsieur le Maire précise que les taux d'imposition n'ont pas été augmentés par la commune sur le précédent mandat. Il rappelle que les collectivités territoriales ne peuvent agir que sur les taux uniquement. S'il est constaté une hausse des impôts, cela est dû à l'augmentation des bases d’impositions qui sont révisées suivant un index lié à l'inflation.

Devis pour le remplacement d’un tracteur tondeuse

Délibération n° 2026/04/28 — 6

Il est proposé au conseil de remplacer le tracteur tondeuse de la commune qui est vétuste et souvent en panne. Une étude comparative est présentée par M. GACEM comprenant le coût d’acquisition, de maintenance et de garantie.

L’offre proposée par l’UGAP est une tondeuse autoportée coupe frontale de marque KUBOTA type F391 pour un montant de 43 029,35 € HT soit 51 635,22 € TIC (avec homologation route et garantie 24 mois). Il est proposé de souscrire une extension de garantie de 3 ans supplémentaire pour un montant de 1 004,26 € HT soit 1 205,11 € TTC.

L’ancien matériel serait repris pour un montant de 3000 €.

Le coût étant supérieur à 40 000€ HT, Monsieur le Maire ne peut le signer dans le cadre de sa délégation reçue par le conseil municipal.

Après en avoir échangé et délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

d’accepter l’offre de l’'UGAP pour un montant de 51 635,22 € TTC ainsi que l’extension de garantie de 3 ans d’un montant de 1 205,11 € TTC et autorise le Maire à signer le devis correspondant.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Monsieur DUCHEMIN demande s'il est prévu l'acquisition d'un robot tondeuse pour les terrains de foot. Il est indiqué qu'une réflexion sera menée sur ce sujet par la commission « Cadre de vie, transition écologique et patrimoine naturel ».

Monsieur VIGOT demande si le tracteur de la commune sert au broyage des chemins. Il est indiqué que la largeur des chemins ne le permet pas toujours.

Composition du conseil d’administration du C.C.A.S. (Centre Communal d’Action

Sociale)

Délibération n° 2026/04/28 — 7

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 2 avril 2026 a fixé à 12 le nombre de membres qui siègera au conseil d’administration du C.C.A.S., soit 6 membres élus et 6 membres nommés par le maire.

Monsieur le Maire précise qu’il a nommé par arrêté municipal les membres suivants le 27 avril 2026 :

- Mme Catherine LELAIDIER (sur proposition de l'UDAF),

- Mme Odile CARUHEL

- Mme Danielle PINET

- M. Guy TRIGUEL

- Mme Rachel LERCHE

- Mme Vanessa LERICOLAIS

Concernant les membres élus, ils le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. Il se calcule de la manière suivante :

nombre total de suffrages exprimés = quotient électoral

nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient.

Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du C.C.A.S. et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La date limite de dépôt des candidatures a été fixée, par délibération du 2 avril dernier, au 27 avril 2026 avant 12h00.

Monsieur le Maire précise que deux listes ont été constituées :

- Liste déposée par Edith SIMON comprenant : Edith SIMON, Anna

BATTISTON, Jocelyne AUBERT, Kelly ÆCOSTILS, Priscilla DAVOUST, Lucie AUBRÉE, Serge DELAPORTE

- Liste déposée par Karine CHESNEL comprenant: Karine CHESNEL,

Kévin DUCHEMIN, Sophia GARCIA, Marc VIGOT

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection de ces représentants.

Le vote s’est déroulé au scrutin secret. Le dépouillement du vote par Mme Anna BATTISTON et M. Kévin DUCHEMIN, scrutateurs, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 18

Nombre de bulletins blancs (à déduire) : 1

Total des suffrages exprimés : [7

Total des sièges à pourvoir : 6

Le quotient électoral est donc de 17/6: 2.83

1) Attribution des sièges au quotient électoral :

Nombre | Nombre de sièges

Désignation des listes de voix attribués au

obtenues quotient

Liste de Edith SIMON 14 4.941 soit 4 sièges

Liste de Karine CHESNEL 3 1.059 soit | sièges

Total 5

Nombre de siège restant revenant à la liste ayant le plus fort reste : 1

2) Calcul du plus fort reste :

Pour calculer la répartition au plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux qu’elle peut contenir, puis on compare les voix restantes

- Liste d’Edith SIMON : 2,7

- Liste de Karine CHESNEL : 0,2

Le dernier siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort reste.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

3) Résultat :

- Liste d’Edith SIMON : 5 sièges

- Liste de Karine CHESNEL : 1 siège

Ont été proclamés membres du conseil d'administration : Edith SIMON, Anna BATTISTON, Jocelyne AUBERT, Kelly COSTILS, Priscilla DAVOUST et Karine CHESNEL

Constitution de la commission de contrôle des listes électorales

Délibération n° 2026/04/28 - 8

A l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les communes doivent mettre en place les commissions de contrôle des listes électorales conformément aux articles L.19 et R.7 du code électoral. Il s’agit de contrôler à posteriori les inscriptions et les radiations sur les listes électorales, de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale.

Depuis la réforme de la loi n°2025-444 du 21 mai 2025, la composition des commissions de contrôle a été uniformisée. Un seul critère est à prendre en compte : le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal.

Les membres des commissions de contrôle des listes électorales sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans.

Au Val-Saint-Père, puisque deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission sera composée de 5 membres titulaires :

- 3 conseillers municipaux titulaires issus de la 1% liste et 1 conseiller municipal suppléant.

- 2 conseillers municipaux titulaires issus de la 2% liste et 1 conseiller municipal suppléant.

Pour information, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de cette commission.

Le conseil municipal propose, à l’unanimité, la désignation des membres suivants :

Conseillers municipaux titulaires :

- Kelly COSTILS

- Sylvie LEHOBEY

- Priscilla DAVOUST

- Karine CHESNEL

- Marc VIGOT

Conseillers municipaux suppléants :COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

- Yann LE ROUX

- Kévin DUCHEMIN

La présente délibération et le tableau annexe sera transmis à M. le Préfet.

Proposition de personnes pour la constitution de la Commission Communale des

Impôts Directs

Délibération n° 2026/04/28 - 9

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la

population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

La commune du Val Saint Père comportant moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues.

Le conseil municipal propose, à l’unanimité, propose la liste suivante :

Monsieur ROCHELLE François

Monsieur MAZIER Paul

Monsieur BLIER Daniel

Monsieur GAUTIER Rémy

Madame LANGLOIS Janine

Monsieur AUBREE Benoît-Marie

Monsieur CARUHEL Michel

Madame BEGUIN Marie-Laure

Madame POUSSIELGUE Anne

. Madame TRIGUEL Lydie

. Madame BOUTEMY Brigitte

. Monsieur PRIME Hubert

. Monsieur SHELTON Nicolas

. Madame Sylvie REBOUL

. Madame Edith SIMON

. Monsieur Emmanuel JOUBIN

. Madame Jocelyne AUBERT

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:COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

18. Monsieur Claude THEAULT

19. Monsieur Marc VIGOT

20. Madame Kelly COSTILS

21. Madame Sylvie LEHOBEY

22. Madame Priscilla DAVOUST

23. Monsieur Serge DELAPORTE

24. Madame Anna BATTISTON

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au COS Normand

Délibération n° 2026/04/28 - 10

Monsieur le Maire précise que la commune adhère au COS Normand (comité des œuvres sociales) qui propose des prestations sociales, culturelles et de loisirs aux agents de la fonction publique.

Conformément à leurs statuts, et à la suite des élections municipales, chaque collectivité adhérente au COS NORMAND doit désigner un délégué représentant les élus et son suppléant.

Ces désignations sont nécessaires afin d’assurer la représentation de votre collectivité lors des assemblées générales.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Mme Anna BATTISTON comme déléguée titulaire et M. Cédric CAER comme suppléant.

Adhésions 2026 à divers organismes (FAJ, FSL, association des maires de la

Manche, ANEL)

Délibération n° 2026/04/28 - 11

Comme chaque année, il est proposé au conseil municipal de renouveler les adhésions aux organismes suivants pour 2026 :

- Association des Maires de la Manche ;

- Fonds de Solidarité pour le Logement ;

- Fonds d’Aïde aux Jeunes ;

- Association Nationale des Elus du Littoral.

Le versement des cotisations correspondantes sera imputé au compte 6281 « concours divers ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces adhésions.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des

services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent

Délibération n° 2026/04/28 - 12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31 et LS711-4 ;

VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des

conseils départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir

confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau,

numérique, distribution de gaz et d’électricité) et renforcer leurs capacités

d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz,

«dans le respect des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer l’implication du département dans l’organisation des réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d’électricité et de gaz ;

VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial : le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution publique d’Electricité (AODE) sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;

CONSIDERANT que si la compétence d’AODE est transférée aux départements, ce transfert risque d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;

CONSIDERANT que les syndicats départementaux d’énergies jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans certains territoires se traduit généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre Régionale des Comptes) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (M. le Maire n’a pas pris part au vote) :

- Approuve la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette motion.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Questions diverses

Madame AUBERT indique que l’Etablissement public du Mont Saint-Michel souhaite réitérer le festival « Mont & Merveilles » en associant les communes du littoral de Granville à Cancale. Il est prévu la mise en place d’un cheminement lumineux et artistique du 12/12/2026 au 03/01/2027. Le conseil émet un accord de principe pour participer à cet évènement qui avait été apprécié l’an dernier. Une participation financière libre sera à déterminer par le conseil.

Madame AUBERT indique qu’un jeune en CAP métallerie a contacté la mairie pour proposer de faire un banc en acier et bois dans le cadre de son projet d'étude. Seuls les matériaux seraient à la charge de la commune (environ 1000 €). Le conseil souhaitant soutenir cette initiative et accompagner les jeunes, un avis favorable est donné.

Monsieur THÉAULT signale que les marquages au sol au niveau du rond-point de la Basse Guette sont effacés. Il précise aussi qu’une traversée pourrait être mise en place sur la route de Quarante Sous vers le chemin du Chemineret. Monsieur le Maire indique que ces points pourront être étudiés lors de la prochaine commission « cadre de vie ».

Monsieur DELAPORTE fait part de la dangerosité du virage au lieu-dit Le Chauchais.

Monsieur DUCHEMIN souhaite avoir des précisions quant à la possibilité de construire des habitations avec une toiture à 4 pans. Il demande s’il y a eu une évolution du PLUI. Une réponse lui sera apportée après consultation des services.

Monsieur RABEL s’interroge sur les travaux en cours par les établissements CHEREAU. Une porte supplémentaire sera créée donnant un accès sur le boulevard du Luxembourg, un feu tricolore sera donc supprimé. La porte sur l'allée de la Chasse Véniard sera maintenue.

Urbanisme : Monsieur le Maire fait part des permis de construire et déclarations préalables de travaux, déposés ou accordés depuis le dernier conseil.

L’agenda des prochaines réunions et manifestations sur la commune est donné pour information aux membres du conseil.

Délibération n° Approbation du procès-verbal de la

2026/04/28 - 1 précédente réunion Adopté à l’unanimité

Délibération n° Communication du bilan 2025 des

2026/04/28 - 2 formations des élus suivant l’article L. 2123- | Prend acte 12 du CGCT

Délibération n° Approbation du compte financier unique

2026/04/28 - 3 2025 Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2026/04/28 - 4

Affectation du résultat de fonctionnement

2025 Adopté à l’unanimitéCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 28/04/2026

Délibération n°

2026/04/28 - 5 Vote des taux des taxes communales Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2026/04/28 - 6

Devis pour le remplacement d’un tracteur

tondeuse Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2026/04/28 - 7

Composition du conseil d’administration du

C.C.A.S. (Centre Communal d’Action

Sociale)

Mmes SIMON,

BATTISTON, AUBERT,

COSTILS, DAVOUST et

CHESNEL, élues

Délibération n°

2026/04/28 - 8

Constitution de la commission de contrôle

des listes électorales Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2026/04/28 - 9

Proposition de personnes pour la constitution

de la Commission Communale des Impôts

Directs

Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2026/04/28 - 10

Désignation d’un délégué titulaire et d’un

délégué suppléant au COS Normand Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2026/04/28 - 11

Adhésions 2026 à divers organismes (FAJ,

FSL, association des maires de la Manche,

ANEL)

Adopté à l’unanimité

Délibération n°

2026/04/28 - 12

Motion de la FNCCR pour réaffirmer la

nécessité de maintenir l’organisation des

services publics de réseaux à l’échelon

territorial le plus pertinent

Adopté à l’unanimité

La séance est levée à 21h30.

NOM Prénom " Signature

Olivier NOCQUET }

Maire (

. : P N Lucie AUBREE

Secrétaire de séance