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Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0077
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0077)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DOSSIER : N° DP 068 226 22 RO077
Déposé le : 18 octobre 2022
Ville de Demandeur : Monsieur Timothée HUGG
MU nster Sur un terrain sis à : 9 rue du chemin de fer à MUNSTER
Als®ce (68140)
Références cadastrales :
Section 15, Parcelle 149
Monsieur Timothée HUGG
2 Geissmatten
68140 LUTTENBACH PRÈS MUNSTER
OBJET : ARRETE DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de Munster,
VU la Déclaration Préalable présentée le 18 octobre 2022 par Monsieur Timothée HUGG,
VU l’objet de la demande :
e pour la réfection de la toiture avec pose de vélux pour un bâtiment et pour l’autre bâtiment-
pose d’un bac acier,
e sur un terrain 9 rue du chemin de fer à Munster,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 24 février 2022,
VU le règlement y afférent,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février
2027,
VU le règlement y afférent,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine
ARRETE
Art. l:il n'est pas fait d'opposition à la déclaration préalable
Munster, le 21 octobre 2022
Monique MARTIN
Adjointe déléguée
’
) Ê
=
NOTA : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’en cas de nouveau changement de
destination une nouvelle autorisation d'urbanisme devra être déposée en mairie (articles R.421-17 et
R.421-14)