Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0061
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0077
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0059
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r 0074
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0076
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0054
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0057
Arrêté - arrete dp 068 226 23 r0012
Arrêté - arrete dp 068 226 23 r0003
Arrêté - arrete dp 068 226 23 r0026
Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0073
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 068 226 22 r0073)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DOSSIER : N° DP 068 226 22 R0073
Déposé le : 03/10/2022
Ville de Demandeur : SCI Maison aux 4 saisons
- Madame
Munster Charlotte ROUAULT-LORAND
Als®ce Sur un terrain sis à : 40 grand’rue à MUNSTER (68140) Références cadastrales :
Section 2, Parcelle 138
SCI MAISON AUX 4 SAISONS |
Madame Charlotte ROUAULT-LORAND
40 grand’rue
68140 MUNSTER
OBJET : ARRETE DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de Munster,
VU la Déclaration Préalable présentée le 03 octobre 2022 par la SCI Maison aux 4 saisons
représentée par Madame Charlotte ROUAULT-LORAND,
VU l’objet de la demande :
e pour la réfection du toit,
+ sur un terrain 40 grand ‘rue à Munster,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 24 février 2022,
VU le règlement y afférent,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février
2022,
VU le règlement y afférent,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine
VU l’avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 octobre 2022,
CONSIDERANT QUE les prescriptions ci-annexées émise par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de
France seront à respecter.
ARRETE
Art. Lil n’est pas fait d'opposition à la déclaration préalable
Munster, le 21 octobre 2022
Monique MARTIN
Adjointe déléguée
«lt at,
NOTA : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’en cas‘de nodveau changement de
destination une nouvelle autorisation d'urbanisme devra être déposée en mairie (articles R.421-17 et R.421-14)