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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 001 DP SP S3DEL avenant 5 a la convention du 4.01.2016
Document publié le Lundi 4 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 001 DP SP S3DEL avenant 5 a la convention du 4.01.2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le : …:
| 1 1 JAN. 2023 N°2023-001 Mâconnais-Beaujolais
TP": {4 jAN 2023
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 1 1 JAN, 2023
Objet : Conclusion de l'avenant n°5 à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société S3DEL au sein de la Cité de l'Entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention d'occupation du domaine public signée le 4 janvier 2016 et avenant n°1 signé le 27 octobre 2016, avenant n°2 signé le 13 août 2018, avenant n°3 signé le 5 février 2019, la Ville de Mâcon a mis à disposition de la Société S3DEL des locaux situés dans le bâtiment T. Suite au transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA, à compter du 1er janvier 2021, la société S3DEL et MBA ont signé le 2 décembre 2021 un avenant n°4.
Afin d'étudier différents projets concernant son implantation pérenne sur notre territoire et de finaliser l'Un ou l'autre de ces projets, MBA propose d'établir un avenant pour une période de trois mois, qui pourra être renouvelé sur présentation d'éléments relatifs à l'avancée du projet d'implantation de la société.
En conséquence, il est proposé à la société S3SDEL de conclure un avenant n°5 à la convention d'occupation du domaine public afin de prolonger la mise à disposition des locaux pour une période de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 mars 2023.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique ),
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, VU la convention d'occupation du domaine public signée le 4 janvier 2016 entre MBA el la société S3DEL modifiée par avenant n°1 signé le 27 octobre 2016, avenant n °2 signé le 13 août 2018, avenant n°3 signé le 5 février 2019 et avenant n°4 signé le 2 décembre 2021, Considérant que la société S3DEL souhaite proroger la convention,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure Un avenant n°5 à la convention d'occupation du domaine public afin de prolonger la mise à disposition des locaux pour une période de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 mars 2023.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge du
développement éconämique,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
OBIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com