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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 251 dp sp Maroquinerie avenant 2 a la convention
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 251 dp sp Maroquinerie avenant 2 a la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
Reçu en préfecture le 09/12/2021
Affiché le 09/12/2021 ua N° 2021 -251 A e e s
Mâconnais-Bea ujolais ID : 071-200070308-20211209-2021. 251 | DP-AU
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon,le _ q DEC. 2021
Obiet : Conclusion d'un avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public avec la société Maroquinerie de Mâcon SAS pour la jouissance de nouveaux locaux au sein de la Cité de l'Entreprise à Mâcon à compter du 1er décembre 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet: Par convention d'occupation du domaine public signée le 15 septembre 2019, la ville de Mâcon a mis à disposition de la société Maroquinerie de Mâcon SAS des locaux d'une superficie de 1 465.60 m° dans le bâtiment M. Suite au transfert de la Cité de l'Entreprise à MBA à compter du 1er janvier 2021, la société Maroquinerie de Mâcon SAS a sollicité MBA afin que lui soit mis à disposition des locaux supplémentaires à compter du 1e décembre 2021.
En conséquence, il est proposé à la société Maroquinerie de Mâcon SAS des locaux tertiaires supplémentaires dans le bâtiment T, correspondant aux lots T4 et T5 pour Une surface de 45.10 m° et 20.35 m° soit une surface globale de 1 531.05 m? {répartis en locaux industriels pour 1 465.60 m° et locaux tertiaires pour 65.45 m?) à compter du 1e décembre 2021 et pour la durée restant à courir dans sa convention du domaine public soit le 14 septembre 2026.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément au tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, Vu la convention d'occupation du domaine public signée entre la ville de Mâcon et la société Maroquinerie de Mâcon SAS le 30 septembre 2019,
Vu la Décision du Président n°2021-074 en date du 15 avril 2021 portant
Vu l'avenant 1 à la convention d'occupation du domaine public signé entre MBA et la société le 13 avril 2021,
Considérant que la société Maroquinerie de Mâcon SAS souhaite bénéficier d'un local supplémentaire à compter du 1e décembre 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public avec la société Maroquinerie de Mâcon SAS pour la jouissance de nouveaux locaux au sein de la Cité de l'Entreprise à compter du 1e décembre 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com