Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 111 dp sp Asair Avenant 5 resiliation par anticipation convention du 15.06.2015
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 111 dp sp Asair Avenant 5 resiliation par anticipation convention du 15.06.2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2023-111 Reçu en Préfecture | sn °2 5 MAI 2023 TD Mäconnais-Beaujolais
AGGLOMERATION "25 MAI 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AM&con, le 2 5 MAI 2023 Objet : Résiliation par anticipation de la convention d'occupation du domaine public entre
MBA et la société ASAIR pour la jouissance des locaux situés dans le bâtiment T de la Cité de l'entreprise.
EXPOSE DES MOTIFS
L'avenant n°5 à la convention d'occupation du domaine public signé le 16 mars 2023 entre MBA et la société ASAIR précise que la mise à disposition des locaux situés dans le bâtiment T de la Cité de l'entreprise est consentie jusqu'au 30 juin 2025.
Le projet d'implantation sur le territoire étant abouti, la société ASAIR a sollicité MBA afin de résilier la convention au 1er juin 2023.
En conséquence, MBA accepte et acte la résiliation par anticipation de la convention d'occupation du domaine public au 1e juin 2023.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 15 juin 2015 entre MBA ef la société ASAIR, modifiée par avenant n°1 signé le 23 juillet 2019, avenant n°2 signé le 25 mai 2022, avenant n°3 signé le 14 septembre 2022, avenant n°4 signé le 16 décembre 2022 et avenant n°5 signé le 16 mars 2023,
Vu la demande de la société ASAIR reçu le 2 mai 2023,
Considérant que la société ASAIR souhaite résilier par anticipation la convention,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'acter la résiliation par anticipation de la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société ASAIR au 1ef juin 2025.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président,
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com