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Déliberation - 42 22 taxe locale sur la publicite exterieure 2023 tlpe 2
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Médias,
N° 42/22
DELIBERATION
72
Le
23
mai
2022,
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 17
mai
2022
Présents: M.
Patrick
BOUCHET,
M,
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Hervé
JAVELLE,
M,
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-
François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Didier
RACLE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
Mme
Célia
DUMAS,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Yves
LAFAYOLLE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
BROQUAIRE
Absents
:
Mme
Maryline
MARESCAL,
Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Clémence
SABAUT,
M.
Amaury
GARDE,
M.
Bruno
VILLEMAGNE.
Procurations
:
Mme
Maryline
MARESCALà
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Fabienne
MEYNAND
à
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Jérôme
DROUET
à
M.
Patrick
BOUCHET,
Mme
Karine
BREURE
à
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Clémence
SABAUT
à
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Amaury
GARDE
à
Mme
Laurence
BUSSIERE.
Secrétaire
: Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER
OBJET
: Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
2023
(TLPE)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à L2333-16
;
La
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
a
été
instituée
de
droit,
en
remplacement
de
trois
taxes
existantes
(taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes,
taxe
sur
la publicité
frappant
les
affiches,
réclames
et enseignes
lumineuses,
et taxe
sur
les véhicules
publicitaires).
Elle
concerne
:
Y :
Les
dispositifs
publicitaires
{tout
support
susceptible
de
contenir
une
publicité),
Y__
Les
enseignes
(toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d’un
immeuble
et relative
à
une
activité
qui
s’y
exerce),
Y
Les
pré-enseignes
(toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la proximité
d’un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée).
Sont
exonérés,
les
dispositifs
exclusivement
dédiés
à
l'affichage
de
publicité
à
visée
non
commerciale
ou
concernant
des
spectacles,
et
les
enseignes
dont
la somme
des
superficies
est
égale,
au
plus,
à 7
m2.
La
TLPE
frappe
les
supports
fixes,
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la circulation
publique,
c'est-à-dire
toutes
les
voies
publiques
ou
privées
qui
peuvent
être
librement
empruntées,
à
titre
gratuit
ou
non,
par
toute
personne
circulant
à pied
ou
par
un
moyen
de
transport
individuel
ou
collectif.
La
Commune
peut
fixer
tout
ou
partie
des
tarifs
prévus
aux
articles
L.2333-9
et
L.2333-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
à
des
niveaux
inférieurs
aux
tarifs
maximaux.
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac,
de
la
pénultième
année.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à l'unanimité
EE
D’APPROUVER
le
maintien
des
tarifs
2022
de
la taxe
locale
sur
la
Publicité
Extérieure
pour
l’année
2023,
applicables
à compter
du ler
janvier
2023,
à savoir
: DELIBERATION
N° 42/22
Tarifs
au
m2?
Année
2022
2023
Dispositifs
publicitaires
non
numériques
16,20
€
16,20
€
Pré-enseignes
non
numériques
16,20
€
16,20
€
Dispositifs
publicitaires
numériques
48,60
€
48,60
€
Pré-enseignes
numériques
48,60
€
48,60
€
Enseignes
de
moins
de
12
m?
Exonération
Exonération
Enseignes
entre
12
et
50
m?
32,40
€
32,40
€
Enseignes
de
plus
de
50
m?
64,80
€
64,80
€
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214200974-20220525-42-22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 07/06/2022
Publication :
07/06/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Fait
à La
Fouillouse,
le 25
mai
2022
Le
Maire,
72