Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm2023010901 autorisation depenses investissement
Déliberation - dcm2022011002 depenses dinvestissement avant bp 20
Déliberation - DCM 20170110 03 Dépenses dinvestissement avant BP
Déliberation - DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE BP 2026
Déliberation - dcm2020010601 autorisation dengager de liquider et
Déliberation - 2341 Autorisation de mandatement des depenses inve
Déliberation - 2024 12 01 autorisation de depenses investissement
Déliberation - 2543 Autorisation de mandatement des depenses inve
Déliberation - delib08 2025 autorisation de depense investissemen
Déliberation - d2024 01 prise en charge des depenses d investisse
Déliberation - dcm2024010804 depenses investissement avant vote bp 2024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024010804 depenses investissement avant vote bp 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCM_20240108_04
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 8 janvier 2024
Nombre de conseillers :
– en exercice : 13
– présents : 12
– votants : 12
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 3 janvier 2024, s’est réuni
le 8 janvier 2024 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de Florent SERRETTE,
maire et avec Camille BARBAZ pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU, Michaël FUMEY,
Philippe SCHENCK, Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Elodie MELET, Séverin
PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY, Jérôme SERRETTE.
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration :
Conseillers municipaux absents sans représentation :
Joël ALPY
Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater
des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales, qui prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
• Crédits inscrits au budget 2023 – dépenses d’investissement ................................336 364,85 €
(hors chapitre 16 – Remboursement d’emprunt et Restes à réaliser 2023)
Conformément aux textes applicables, la limite est fixée à 25 % du montant ci-dessus, soit
84 091,21 €. Aussi, M. le Maire propose au conseil municipal de faire application de l’article L1612-
1 du CGCT à hauteur de 70 000,00 €. 2/2
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Compte Intitulé Montant
c/2111 Terrains nus 5 000,00 €
c/2117 Bois forêts 5 000,00 €
c/21311 Hôtel de ville 5 000,00 €
c/21312 Bâtiment scolaires 5 000,00 €
c/21318 Autres bâtiment publics 5 000,00 €
c/2132 Immeubles de rapport 5 000,00 €
c/2138 Autres constructions 5 000,00 €
c/2151 Réseaux de voirie 5 000,00 €
c/2152 Installations de voirie 5 000,00 €
c/21568 Autre matériel et outillage 5 000,00 €
c/21571 Matériel roulant 5 000,00 €
c/2183 Matériel de bureau 10 000,00 €
c/2184 Mobilier 5 000,00 €
Total 70 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M.
le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE