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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-035
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-04-08-00001 - 20250408 AP autorisation drones GGD (2 pages) Page 3
09-2025-04-07-00016 - AP attribution subvention DILCRAH 2025 - Collège
Jules Palmade (3 pages) Page 6
09-2025-04-07-00017 - AP attribution subvention DILCRAH 2025 - Des
Images Aux Mots (3 pages) Page 10
09-2025-04-07-00018 - AP attribution subvention DILCRAH 2025 - Francas (3
pages) Page 14
09-2025-01-15-00006 - AP prorogation de subvention FIPD 2024 - Asso les
Francas (3 pages) Page 18
09-2025-01-15-00005 - AP prorogation de subvention FIPD 2024 - école
Dalou (3 pages) Page 22
09-2025-01-15-00007 - AP prorogation de subvention FIPD 2024 - école
Massat (3 pages) Page 26
09-2025-01-15-00004 - AP prorogation de subvention FIPD 2024 - école
Saint-Girons (3 pages) Page 30
09-2025-01-15-00002 - AP prorogation de subvention FIPD 2024 - PM
Mazères (3 pages) Page 34
09-2025-01-15-00003 - AP prorogation de subvention FIPD 2024 - PM
Mazères 2 (4 pages) Page 38 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-04-08-00001
20250408 AP autorisation drones GGD E = CABINET PRÉ FET DIRECTION DES SÉCURITÉS
x Bureau de la sécurité intérieure DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine : LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande N° 14273 en date du 8 avril 2025 du lieutenant-colonel Stéphane CARIO commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une caméra vidéo embarquée à bord d’un aéronef télépiloté de marque DJI Matrice 30T, référencé n° 1581F5BKD238E00EUPRO, sur le territoire de la commune de l'Hopistalet-près-l'Andorre et sur le secteur routier de la RN20, RN22 et RN320 entre cette commune et la frontière andorrane, aux fins d'assurer la surveillance de la frontière en vue de lutter contre son franchissement irrégulier ;
Considérant que le I. 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers d'étrangers en situation irrégulière,
exerçant régulièrement du trafic de marchandises prohibées et de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant qu'une opération de surveillance des frontières et de prévention des trafics multinationale en présence de la gendarmerie nationale, la police andorrane et la Guardia Civil andorrane se déroulera le mercredi 9 avril 2025 de 09h00 à 19h00 dans la zone frontalière entre
l'Hospitalet-près-l'Andorre et la principauté d'Andorre.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr Considérant que l'usage de drones à voilure tournante -équipés de caméras est absolument nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de
l'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la surveillance de la frontière entre la France et la principauté d'Andorre, en vue de lutter contre son franchissement irrégulier et les trafics qui y sont associés.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1% est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télépiloté DJI Matrice 30OT, référencé n° 1581F5BKD238E00EUPRO.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du territoire de l'Hopistalet-près- l’Andorre et du secteur routier de la RN20, RN22 et RN320 entre cette commune et la frontière andorrane.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mercredi 9 avril 2025 à 09h00 au mercredi 9 avril 2025 à 19h00.
Article 5 :
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis par les opérations, en application de l'article R. 24213 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Foix, le 0 8 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-04-07-00016
AP attribution subvention DILCRAH 2025 -
Collège Jules Palmade E 3 Délégation interministérielle
PREMIÈRE à la lutte contre le racisme,
MINISTRE lantisémitisme
Ft et la haine anti-LGBT
Fraternité
Préfecture de l'Ariège
Représentée par M. Simon BERTOUX,
Préfet du département de l'Ariège
2 rue de la préfecture - préfet Claude Érignac
BP 40087
09007 FOIX Cedex
Notification d'attribution de subvention
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à
l'origine 2023-2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de l'Ariège,
Vu l'avis de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT,
Vu la proposition du Préfet du département de l'Ariège,
Le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
sous couvert de Monsieur le Préfet du département de l'Ariège,
attribue, au titre de l’exercice 2025,
Collège jules Palmade,
représenté par Claire RIBEAU BAJON,
Collège Jules Palmade - Chemin de Bincarech à Seix (09140),
SIRET n°190 900 258 00020
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de 2000 euros. Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : Convoi 77
de Aulus-les-Bains à Auschwitz
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l’année 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux
tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts
ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du Préfet du
département de l'Ariège.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement, soit 2000€ à la notification.
Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :
Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations » :
Centre de coût : PRFDCAB009
Activité : 012900070406
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : COLLEGE JULES PALMADE
Banque ou centre : TRESOR PUBLIC
Domiciliation : TPFOIX
Code Banque : 10071
Code guichet : 09000
Numéro de compte : 00001000086
Clé RIB : 34
IBAN : FR76 1007 1090 0000 0010 0008 634
La mise en œuvre de l'action portée par la structure subventionnée (réception du compte-
rendu d'utilisation de la subvention, établissement d’avenants éventuels aux conventions
annuelles d'objectifs) relève des services de la préfecture.
Article 4 : Engagements à l’égard de l’État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme subventionné s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la
DILCRAH accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-
listing/ en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette
opération.
L'organisme subventionné s'engage à inscrire ses événements dans l'agenda des partenaires
de la DILCRAH accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/.
L'organisme subventionné s'engage à actualiser régulièrement le(s) projet(s) soutenu(s) sur
l'espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément
relatif la réalisation du/des projet(s) subventionné(s).
A l'issue de la mise en œuvre de/des l'action(s), l'organisme subventionné adresse au/à la
préfet(e) un bilan de celle(s)-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre
des deux plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un
lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les
diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
Fait en deux exemplaires originaux
Faità Foix, le f) 7 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
7
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-04-07-00017
AP attribution subvention DILCRAH 2025 - Des
Images Aux Mots E = Délégation interministériel
PREMIÈRE à la lutte contre le racisme,
M INISTRE l'antisémitisme
Été et la haine anti-LGBT
Fraternité
Préfecture de l'Ariège
Représentée par M. Simon BERTOUX,
Préfet du département de l'Ariège
2 rue de la préfecture - préfet Claude Érignac
BP 40087
09007 FOIX Cedex
Notification d'attribution de subvention
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à
l'origine 2023-2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de l'Ariège,
Vu l'avis de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT,
Vu la proposition du Préfet du département de l'Ariège,
Le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
sous couvert de Monsieur le Préfet du département de l'Ariège,
attribue, au titre de l'exercice 2025,
Des Images Aux Mots,
représenté par Anne Catherine MEZURE,
12 rue Veillon à Toulouse (31500),
SIRET n°79789970500025
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de 1500 euros. Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : 18e édition
du festival de cinéma LGBT Des Images Aux Mots
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux
tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts
ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du Préfet du
département de l'Ariège.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement, soit 1500€ à la notification.
Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :,
Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et
fondations »
Centre de coût : PRFDCAB009
Activité : 012900070406
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : DES IMAGES AUX MOTS
Banque ou centre : Crédit Mutuel
Domiciliation : CCM TOULOUSE BONNEFOY
Code Banque : 10278
Code guichet : 02203
Numéro de compte : 00020449301
Clé RIB : 38 .
IBAN : FR76 1027 8022 0300 0204 4930 138
La mise en œuvre de l'action portée par la structure subventionnée (réception du compte-
rendu d'utilisation de la subvention, établissement d'avenants éventuels aux conventions
annuelles d'objectifs) relève des services de la préfecture.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme subventionné s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la
DILCRAH accessible, à l'adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-
listing/ en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur P y J g association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette
opération.
L'organisme subventionné s'engage à inscrire ses événements dans l'agenda des partenaires
de la DILCRAH accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/.
L'organisme subventionné s'engage à actualiser régulièrement le(s) projet(s) soutenu(s) sur
l'espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément
relatif la réalisation du/des projet(s) subventionné(s).
A l'issue de la mise en œuvre de/des l’action(s), l'organisme subventionné adresse au/à la
préfet(e) un bilan de celle(s)-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre
des deux plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un
lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les
diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Foix, le Q 7 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
=>. _
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-04-07-00018
AP attribution subvention DILCRAH 2025 -
Francas PREMIÈRE
MINISTRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de l'Ariège
Représentée par M. Simon BERTOUX,
Préfet du département de l'Ariège
2 rue de la préfecture - préfet Claude Érignac
BP 40087
09007 FOIX Cedex
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT
Notification d'attribution de subvention
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à
l’origine 2023-2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de l'Ariège,
Vu l'avis de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT,
Vu la proposition du Préfet du département de l'Ariège,
Le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
sous couvert de Monsieur le Préfet du département de l'Ariège,
attribue, au titre de l'exercice 2025,
Association départementale des Francas de l'Ariège,
représentée par Jean Antoine TUBIANA,
13 rue du lieutenant Paul Delpech à Foix (09000),
SIRET n°77665517700017
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant de 1000 euros. Pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé : Ariège, une
éducation populaire contre le racisme, l'antisémitisme et la LGBT+phobie
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux
tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts
ou de ses coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du Préfet du
département de l'Ariège.
Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement, soit 1000€ à la notification.
Cette somme est imputée sur le Centre Financier 0129-CAAC-DDPR et engagée comme suit :
Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et
fondations »
Centre de coût : PRFDCABO09
Activité : 012900070406
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
Et sera versé sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : ASS ASSO LES FRANCAS
Banque ou centre : Banque Populaire du sud
Domiciliation : BPS FOIX
Code Banque : 16607
Code guichet : 00050
Numéro de compte : 78121481263
Clé RIB : 42
IBAN : FR76 1660 7000 5078 1214 8126 342
La mise en œuvre de l'action portée par la structure subventionnée (réception du compte-
rendu d'utilisation de la subvention, établissement d'avenants éventuels aux conventions
annuelles d'objectifs) relève des services de la préfecture.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'État
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme subventionné s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la
DILCRAH accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-
listing/ en veillant à ne pas faire de doublon : les associations ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas renouveler cette
opération.
L'organisme subventionné s'engage à inscrire ses événements dans l'agenda des partenaires
de la DILCRAH accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.fr/agenda/.
L'organisme subventionné s'engage à actualiser régulièrement le(s) projet(s) soutenu(s) sur
l'espace partenaire de la DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément
relatif la réalisation du/des projet(s) subventionné(s).
A l'issue de la mise en œuvre de/des l'action(s), l'organisme subventionné adresse au/à la
préfet(e) un bilan de celle(s)-ci.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre
des deux plans nationaux de mobilisation doivent être portés. à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
comporteront le logotype de la DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un
lien vers le site de la DILCRAH, ..) et les mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les
diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de
l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs
républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et du principe de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Foix, le [} 7 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
sn
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-01-15-00006
AP prorogation de subvention FIPD 2024 - Asso
les Francas EH CABINET PRÉFET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDRADIC/001 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Wu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18; |
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ; ‘
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article. 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDRADIC/001 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Les Francas pour le projet
suivant « Promouvoir le vivre-ensemble et prévenir les radicalisations : des outils pour les actrices et
acteurs éducatifs » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDRADIC/001 portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024 est modifié
comme suit :
La phrase « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. » est remplacée
par « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025. ».
Les phrases « Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier.
2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège,
n'entrant pas dans cette période, ne sera pas prise en compte.» sont remplacées par « Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier 2025 et le 31
décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas dans
cette période, ne sera pas prise en compte. ». Article 2 :
La directrice de cabinet, le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix, le { 5 JAN, 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Re Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-01-15-00005
AP prorogation de subvention FIPD 2024 - école
Dalou E CABINET PRÉFET Direction des sécurités DE L’'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDSCOL/001 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation
« Sécurisation des établissements scolaires »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;
VW la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale;
VW le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDSCOL/001 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024
Considérant la demande de subvention déposée par Madame Véronique MANGEMATIN, maire de
Dalou pour le projet suivant « Sécurisation de l'école » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDSCOL/001 portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024 est modifié
comme suit :
La phrase « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. » est remplacée
par « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025. ».
Les phrases « Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier
2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège,
n'entrant pas dans cette période, ne sera pas prise en compte.» sont remplacées par «Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier 2025 et le 31
décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas dans
cette période, ne sera pas prise en compte. ». | Article 2 :
La directrice de cabinet, le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix, le 4 5 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-01-15-00007
AP prorogation de subvention FIPD 2024 - école
Massat EH | CABINET PREFET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Estelle ROCHER
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté préfectoral N° 2023/FIPDSCOL/023 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation
« Sécurisation des établissements scolaires »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
VW le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VW le code de la sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale;
VW le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
VW l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'Arrêté préfectoral N° 2023/FIPDSCOL/023 portant attribution d’une subvention au titre du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 24 juillet 2023 ;
Considérant la demande de subvention déposée par Monsieur Michel LOUBET, maire de Massat
pour le projet suivant « Sécurisation des bâtiments scolaires » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l’Arrêté préfectoral N° 2023/FIPDSCOL/023 portant attribution d’une subvention au
titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024 est modifié
comme suit :
La phrase « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 mars 2024. » est remplacée par
« L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025. ».
Les phrases « Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier
2023 et le 31 mars 2024. Toute dépense présentée à la préfète du département de l'Ariège,
n'entrant pas dans cette période, ne sera pas prise en compte.» sont remplacées par « Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier 2025 et le 31
2 décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas dans
cette période, ne sera pas prise en compte. ».
Article 2 :
L'article 3 de l'Arrêté préfectoral N° 2023/FIPDSCOL/023 portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024 est modifié
comme suit :
Les phrases « Le projet sera achevé le 31 mars 2024 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si,
à cette date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la préfète de l'Ariège constate la caducité de
l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée. » sont remplacées par
. « Le projet sera achevé le'31 décembre 2025 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette
date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a
reçu aucun commencement d'exécution, la préfète de l'Ariège constate la caducité de l'arrêté et
exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée. ».
Article 3 :
La directrice de cabinet, le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix, le { 5 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-01-15-00004
AP prorogation de subvention FIPD 2024 - école
Saint-Girons ŒE É | CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARI ÈGE | Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDSCOL/002 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation
« Sécurisation des établissements scolaires »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale;
VW le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
W l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDSCOL/002 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024
Considérant la demande de subvention déposée par Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, maire de
Saint-Girons pour le projet suivant « Sécurisation du groupe scolaire Oscar Auriac » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l’Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDSCOL/002 portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024 est modifié
comme suit :
La phrase « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. » est remplacée
par « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025. ».
Les phrases « Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1°’ janvier
2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège,
n'entrant pas dans cette période, ne sera pas prise en compte.» sont remplacées par « Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1°” janvier 2025 et le 31
décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n’entrant pas dans
cette période, ne sera pas prise en compte. ». Article 2 :
La directrice de cabinet, le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix, le j 5 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
sl
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-01-15-00002
AP prorogation de subvention FIPD 2024 - PM
Mazères EH CABINET PRÉFET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDPM/002 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « Équipement des polices municipales »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VW la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
W la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VW le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
‘ fondations bénéficiant de subventions publiques où d’un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ; |
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
VW l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDPM/002 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds.
Interministériel de Prévention de la Délinquance du 27 août 2024;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Considérant la demande de subvention déposée par Monsieur Louis MARETTE, pour le projet
« achat d'une caméra piéton » ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDPM/002 portant attribution d'une subvention au titre
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance du 27 août 2024 est modifié comme
suit :
La phrase « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. » est remplacé
par « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025. ».
Les phrases « Les dépenses éligibles du. projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1°” janvier
2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège,
n'entrant pas dans cette période, ne sera pas prise en compte.» sont remplacées par «Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1” janvier 2025 et le 31
décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas dans
cette période, ne sera pas prise en compte. » Article 2 :
La directrice de cabinet, le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix, le 1 5 JAN, 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE 09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-01-15-00003
AP prorogation de subvention FIPD 2024 - PM
Mazères 2 E | CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Courriel : pref-bureau-secvurite-interieure@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDPM/003 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
Programme 216 - Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur
Rubrique « Équipement des polices municipales »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 et 10;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ; |
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article
18 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention : :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
VW l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ; :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30
juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDPM/003 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024;
Considérant la demande de subvention déposée par Monsieur Louis MARETTE, pour le projet
« achat de 3 gilets pare-balles » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 1 de l’Arrêté préfectoral N° 2024/FIPDPM/003 portant attribution d'une subvention au titre
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en date du 27 août 2024 est modifié
comme suit : |
La phrase « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2024. » est remplacée
par « L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2028. ».
Les phrases « Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier
2024 et le 31 décembre 2024. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège,
n'entrant pas dans cette période, ne sera pas prise en compte.» sont remplacées par « Les
dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1°” janvier 2025 et le 31
décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas dans
cette période, ne sera pas prise en compte. ». Article 2 :
La directrice de cabinet, le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Foix, le Î 5 JAN. 2005
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
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Delphine LEMAIRE