unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 138

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 138 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 138)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, Pays de

PA Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de là séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024

Délibération n°2024-138 - Ressources humaines — Instauration des heures

complémentaires et supplémentaires

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou , ' 57

représentés

Ne prend pas part o

au vote

Votants 57

Abstention 0

Suffrage exprimés 57

Majorité absolue 29

Pour 57

Contre 0

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 septembre, s'est réuni Salle de la Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024/132), Véronique FÉMENIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024/132) , Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHE (à partir de la délibération N°2024/132), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Dominique LHOSTIS à M. Pascal GOUHOURY

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ (à partir de la délibération N°2024/132) Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET

Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL

Mme Judith REYNAUD à M. Thibault FLINE

Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

Mme Sonia RISCO à M. Anthony VAUTIER

Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY

M. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Page I sur7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT

Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA

Membres absents :

Mme Aurélie BRICAUD

M. Michaël GOUE

Mme Sophie BERTHOLIER

M. Frédéric VALLETOUX

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)

M. Julien GONDARD (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131)

M. Fabrice LARCHE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)

Mme Cécile PORTE (pour le vote du procès-verbal du 27 juin 2024 et des délibérations N°2024/129 à N°2024/131, et N°2024/150)

M. Romain COQUERY (pour les votes des délibérations N°2024/144 à N°2024/147) M. Francis GUERRIER (pour le vote de la délibération N°2024/145)

Mme Anne GHYSSENS (pour le vote de la délibération N°2024/145) Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (pour le vote de la délibération N°2024/147) M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2024/149) M. Yannick TORRES (pour le vote de la délibération N°2024/150) Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N°2024/158) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024/158) Mme Anne-Sophie GUERIN (pour le vote de la délibération N°2024/159)

Membres n'ayant pas pris part au vote :

M. Yann MOREAU, M. Patrick GAUTHIER, M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI)

ne prennent pas part au vote de la délibération N°2024/147.

Secrétaire de Séance :

Mme Françoise BICHON-LHERMITTE

Références :

-_ Le code général des collectivités territoriales

-_ Le code général de la fonction publique

- Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

- Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

- L'avis du comité social territorial du 12 septembre 2024

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 17 septembre 2024,

Il appartient au conseil communautaire de fixer, dans les limites indiquées dans les textes susvisés, la nature et les modalités de compensation ou d'indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires réalisées par les agents de la communauté d'agglomération.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024LES HEURES COMPLÉMENTAIRES

I. Définition

Sont considérées comme des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service de l’agent et qui ne dépassent pas la durée de travail de 35 heures par semaine.

II. Modalités d'application

Des heures complémentaires peuvent être réalisées, au regard des nécessités de service, à la demande de l'autorité territoriale et /ou du responsable hiérarchique, après validation préalable obligatoire par le service des ressources humaines.

Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l’agglomération de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

Toutefois, un décompte déclaratif contrôlable validé par le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines, et conforme au cadre réglementaire, remplacera le dispositif de contrôle automatisé dans les cas suivants :

° Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ; °« Pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

III. Bénéficiaires

Les fonctionnaires et les agents contractuels, des catégories A, B et C, occupant un emploi permanent à temps non complet, peuvent réaliser des heures complémentaires.

Si un agent à temps non complet est amené à effectuer des heures en plus de son temps de travail habituel, il effectuera des heures complémentaires jusqu'à atteindre les 35 heures par semaine.

A partir de la 36è"° heure, l'agent effectuera des heures supplémentaires dans les mêmes conditions que les agents à temps complet.

A la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires sont obligatoirement indemnisées. La récupération en heures n'est réglementairement pas possible.

Règlementairement, le taux de rémunération d'une heure complémentaire est déterminé de la manière suivante :

(montant annuel brut du traitement d’un agent à temps complet + montant annuel brut de l'indemnité de résidence d'un agent à temps complet + le cas échéant, montant annuel brut de la NBI d’un agent à temps complet) / 1820

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

I. Définition

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà du temps de travail de l'agent.

PABE $ SUT 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024II. Réglementation

L'agent étant soumis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions aux nécessités de services, un agent ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par son supérieur hiérarchique et / ou l'autorité territoriale.

Agents à temps complet

Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées par un agent à temps complet ne peut excéder 25 heures par mois.

Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision du responsable hiérarchique et / ou de l'autorité territoriale, et après saisine obligatoire du service des ressources humaines. Le comité social territorial en sera informé.

Il est notamment convenu de déroger à ce contingent, chaque année pendant les vacances estivales afin de prendre en compte, pour les agents d'animation et les agents de direction, les spécificités de fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement durant l'été (mini- camp, veillée, séjour...).

Agents à temps partiel ou non complet

Pour un agent à temps non complet ou à temps partiel, la limitation à 25 d'heures supplémentaires sera proratisée en fonction du temps de travail hebdomadaire.

Un agent à temps partiel thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires.

IT ités d’ ication

Des heures supplémentaires peuvent être réalisées, au regard des nécessités de service, à la demande de l'autorité territoriale et /ou du responsable hiérarchique, après validation préalable obligatoire par le DGS et le service des ressources humaines. Ces heures ont un caractère exceptionnel et ponctuel.

Les heures « supplémentaires » effectuées de la seule initiative de l'agent ne peuvent pas être considérées juridiquement comme des heures supplémentaires et ne seront donc ni récupérables, ni indemnisables.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Le choix de compenser ou de rémunérer les heures supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale, en lien avec le DGS et le service des ressources humaines.

Le recours aux heures supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l’agglomération de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.

Toutefois, un décompte déclaratif contrôlable validé par le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines, et conforme au cadre réglementaire, remplacera le dispositif de contrôle automatisé dans les cas suivants :

+ Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement : ° Pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024IV. Compensation ou indemnisation des heures supplémentaires

A. Principe de compensation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront, par principe, compensées.

1. Bénéficiaires

Catégories C et B

Les agents de la communauté d'agglomération pouvant être amenés à réaliser des heures supplémentaires compensées, sont les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie C et B, toutes filières confondues.

Les fonctions suivantes peuvent effectuer des heures supplémentaires compensées : ° Filière administrative : gestionnaire administratif, assistant de direction, agent d'accueil, gestionnaire spécialisé, coordonnateur, référent, chargé de mission, chef de service...

* Filière technique : agent technique, agent d'entretien, chef d'équipe, technicien. Filière sportive : surveillant de bassin, éducateur, maïtre-nageur sauveteur, chef de bassin...

Filière animation : animateur, directeur...

Filière sociale : animateur, coordonnateur...

Filière médico-sociale : animateur...

Filière médico-technique : animateur...

Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être ajustée en fonction de l'évolution de la collectivité, sans nécessité d'une nouvelle délibération.

Les agents au forfait jour ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Catégorie A

Un système de compensation des heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie A pourra être mis en œuvre, à condition que les heures concernées par la récupération soient effectuées uniquement à titre exceptionnel et ponctuel, en soirée (après 22h) ou en week-end (hors évènements, réunions ou manifestations déjà existantes et récurrentes chaque année).

Les agents au forfait jour ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

2. Modalités de compensation

Les heures supplémentaires sont compensées sous la forme de repos compensateur, dont la durée est :

° majorée de 100 % lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ;

° majorée des deux tiers lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié ;

° égale à la durée du travail supplémentaire accompli dans les autres situations.

Il est considéré que les heures supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées en tant qu'heures supplémentaires de nuit.

Pour les agents à temps partiel, l'heure supplémentaire récupérée est équivalente à la durée du travail supplémentaire accompli.

Pape S SUT 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024Les heures supplémentaires doivent être soldées, sous la responsabilité du responsable hiérarchique, prioritairement dans le trimestre qui suit leur réalisation, selon les nécessités de service, et au plus tard le 31 décembre de l'année de leur réalisation.

B - Exception de l'indemnisation des heures supplémentaires

Un système d'indemnisation financière des heures supplémentaires peut être mis en œuvre à condition que les heures concernées soient effectuées uniquement à titre exceptionnel et ponctuel, en soirée (après 22h) ou en week-end (hors évènements, réunions ou manifestations déjà existantes et récurrentes chaque année).

1. Bénéficiaires

Les agents de la communauté d'agglomération pouvant être amenés à réaliser des heures supplémentaires indemnisées, sont les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie C et B, toutes filières confondues.

Les fonctions suivantes peuvent effectuer des heures supplémentaires indemnisées : e Filière administrative : gestionnaire administratif, assistant de direction, agent d'accueil, gestionnaire spécialisé, coordonnateur, référent, chargé de mission, chef de service...

Filière technique : agent technique, agent d'entretien, chef d'équipe, technicien. Filière sportive : surveillant de bassin, éducateur, maître-nageur sauveteur, chef de bassin...

Filière animation : animateur, directeur...

Filière sociale : animateur, coordonnateur...

Filière médico-sociale : animateur...

Filière médico-technique : animateur...

Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être ajustée en fonction de l'évolution de la collectivité, sans nécessité d'une nouvelle délibération.

Les agents au forfait jour ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif,

2. Modalités d'indemnisation

Le paiement des heures supplémentaires sera effectué, à terme échu, selon une périodicité mensuelle.

Réglementairement, le taux de rémunération d'une heure supplémentaire est déterminé de la manière suivante :

(montant annuel brut du traitement de l'agent concerné + montant annuel brut de l'indemnité de résidence de l'agent concerné + le cas échéant montant annuel brut de la NBI de l'agent concerné) / 1820

Ce taux horaire est multiplié par :

e 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires ; + 1,27 pour les onze heures suivantes.

Le taux horaire ci-dessus peut, en sus, être majoré de :

e 100 % lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22h et 7h). + _ 66 % lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Il est considéré que les heures supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées en tant qu'heures supplémentaires de nuit.

Réglementairement, pour les agents à temps partiel, l'heure supplémentaire est rémunérée au taux de l'heure normale.

D c Z UAaEC V SUT 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024Ainsi, il est proposé à l’assemblée de :

° Autoriser l'adoption de cette délibération ;

e Par voie de conséquence, abroger la délibération n° 2021-081 du 24 juin 2021 relative aux modalités de compensation des heures supplémentaires ; ° Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité, de :

° Autoriser l'adoption de cette délibération ;

° Par voie de conséquence, abroger la délibération n° 2021-081 du 24 juin 2021 relative aux modalités de compensation des heures supplémentaires ; ° Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance

Françoise BICHON-LHERMITTE

AA $

Certifié exécutoire le — 9 OCT, 2024 F8 re

Date de mise en ligne le .

Notification le — 3 OCT, 2024

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

oo + CT

Past 4 SUT 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20241003-2024-138-DE

Date de réception préfecture : 03/10/2024