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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 29 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
PROCES - VERBAL
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE — EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)
Date : 29 JANVIER 2025 à 19h
35 PRÉSENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. JACQUOT C.. BRUN
F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G. RIBIERE P.. ESTEOULLE R., SERRET J., FILZ R., MOREL L., GAUDET JM., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., CHAVE P., FAURE JF., JAVELAS T., AURIAS C., PEYRET
JM., SAYN L., BOUVIER JM., PATONNIER T., COTTON D., GILLES D., LOMBARD F.
10 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., BILBOT E., DAMBRINE F., FLICK J., ZONTINI E.. GRANGEONS.
MRS CROZIER G., FAYARD F., MANTONNIER L., AUDEMARD N.
QUORUM : 31
6 ABSENTS EXCUSES :
MMES BRUNIAU S., GEAY MC.
MRS DELCOURT K., CHABERT C., VILLIOT D., MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
URBANISME
1. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Val
de Drôme en Biovallée : Bilan de la concertation et arrêt du projet
2. Loriol-sur-Drôme : délégation du droit de préemption urbain — parcelle AD353
ADMINISTRATION GENERALE
3. Statuts : mise à jour
4. Intérêt communautaire : mise à jour
5. Fonds de concours : 14ème et 15ème attribution
RESSOURCES HUMAINES
6. Régularisation du droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire pour trois agents de la
Communauté de communes du Val de Drôme : retrait de la délibération n°13/24-09-24/C du 24/09
7. Service aux communes — secrétariat de mairie permanent : suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires) et création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (24 heures hebdomadaires) 8. Petite enfance : création d’un emploi d’Agent social territorial à temps non-complet (17,5h
hebdomadaires)
9. Gestion des déchets : création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps non- complet (17,5h hebdomadaires)
(VALe Drôme en Biovallée
ERCOMMUNALITE
Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre
Tél : 04 75 25 43 82 - cevdfâval-de-drome.com - www.valdedrome.com 10. Finances : suppression d’un emploi d’Adjoint administratif principal ère classe territorial à temps complet et création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps non complet (28h)
11. Service animation biodiversité : Suppression d’un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe et création d’un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
12. Urbanisme et habitat : suppression d’un emploi d’Attaché territorial à temps complet et création d’un emploi d'Ingénieur territorial à temps complet
FINANCES
13. Montoison : avance remboursable
14. Attributions de compensation : actualisation suite au transfert des charges lié à la construction du gymnase/dojo et au transfert de la piscine
15. Autorisation d'avance de trésorerie pour le règlement des salaires du personnel du nouvel Office de Tourisme de la Vallée de la Drôme jusqu’à l'obtention d’un numéro SIRET et de
paiement des charges sociales de décembre 2024 de l’ancien Office de Tourisme du Val de la Drôme
ANIMATION CULTURELLE
16. Appel à projets mémoire(s) de territoire : règlement 2025
17. Fonds de soutien aux tiers lieux du territoire — règlement 2025
Le Procès-Verbal du Conseil du 17/12/24 n’appelant pas d'observations est approuvé.
Monsieur Robert Arnaud est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président fait part de l’arrivée de Madame Clémentine Pignon, chargée de mission «sentiers — sports de nature». Il lui souhaite la bienvenue ;
Madame Clémentine Pignon se présente : elle était chargée de projets sport nature dans les Côtes d'Armor et s’occupera des sports de nature à la CCVD.
- _ Délégations données au Bureau
Bureau du 8/1/25 Décisions
1. Sur le Pas des Huguenots : adhésion 2025 et Adhésion : 750 € (4.2 km du Poët Célard à Mornans) House subvention 2025 Subvention : 1 500 €
piohome 2. Convention de partenariat 2025 entre BGE | Accompagnement individuel des porteurs de projet: 13 AURA et la CCVD accompagnements réalisés ; Subvention : 3 000 E/an
3. Densification des infrastructures | En complément au périmètre concerné par le marathon de la agroécologiques (haies et mares) : demande | biodiversité (2025-2028)
Petite de subvention Coût : 257 000 € dont AAP MAIF pour le vivant : 207 000 €, ee Etat-TI opér. 2-8 : 25 000 €, CCVD : 25 000 € 4. Nanocrèche de Beaufort: approbation con-
vention prestations de services CAF/CCVD
Fonctionnement de la nanocrèche
Du 16/9/24 au 31/12/26
an Financement de 5 projets: approbation
convention CCVD/MSA
Montant : 38 400 € dont extension Opalines 15 places : 12 000
€, 2 400 € pour ateliers campus, création antenne RPE Grâne,
aménagements des LAEP et RPE à Beaufort
Mobilités 6. Bonus vélo et BSR (> 25 ans) : renouvelle-
ment pour 2025
200 € pour VAE, 50 € pour vélo classique, kit électrification,
roue électrique, BSE au-delà 25 ans
Enveloppe 2025 : 15 000 € TTC
7. Soutien à la gare à coulisses — Convention
pluri annuelle d'objectifs : attribution d’une Animation : È
subvention pour 2025
Montant: 78600 € TIC (soutien au fonctionnement,
participation fulgurance et autres festivals, actions d'éducation
artistiques et culturelle culturelle — D
8. Vers une politique culturelle de territoire
2023-2025 : demande de subventions 2025
Montant : 107 700 € dont 30 000 € DRAC, 10 000 € Région,
16 000 € Conseil Départ., 3 500 € CAF, 48 200 € CCVD
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 2 9. Festival MOZART : approbation convention
de partenariat 2025-2027 et attribution sub-
vention 2025
Subvention annuelle : 2 000 € TTC
10. Contrat Territoire Lecture : adhésion 2025 à
ARALL et ABF
ARALL (auvergne rhône alpes livre et lecture} : 60 €
AFB (association des bibliothèques de France) : 260 €
11.Contrat territoire lecture 2023-2025
demande de subventions 2025
Montant: 73 700 € dont 35 000 € DRAC. 7 000 € Conseil
Départ. 31 700 € CCVD
12. Contrat territoire lecture : attribution de
subvention aux bibliothèques année 2025
Subvention: 1200 € chacune (beaufort. chabrillan. eurre.
grâne, livron, loriol. montoison. saoû)
13. Festival du livre jeunesse en Val de Drôme
porté par l'association La culture délivre :
attribution 2025 dans le cadre de la
convention de partenariat
Subvention annuelle : 2 600 € TTC
14. Festival Les yeux dans Feau : attribution
année 202$ dans le cadre de la convention de
partenariat
Subvention annuelle : ? 000 € TTC
15. Festival de bande-dessinée porté par
l'association Bulles en Drôme : attribution
2025 dans le cadre de la convention de
partenariat
Subvention annuelle : 2 000 € TTC
16. Associations culturelles : attribution du fonds
de soutien 2025
Montant attribué : 8 616 € (art et culture en G'S. la rurale, les
amis de chabrillan, mouvement de la paix. les arts déclines. cie
et pour temps, groupe tonne. de saoû de jazz. radisel}
17. Ecoles de musique des Ramières / Livron -
Loriol : attribution de subventions année
2025 dans le cadre de la convention de
partenariat
Subvention annuelle : 3 000 € TTC chacune
18. Construction d’un bâtiment à usage de APD validé : lancement des travaux. une fois les financements crèche, espace France services. espace | sollicités acquis
Maitrise médical et services de la poste sur la Montant investissement HT : 2 571 620 € dont CAF 330 130€.
d'ouvrage commune de Beaufort sur Gervanne. | région CAR 160 000 €. MSA 16 000 € - ACQUIS
Validation de la phase Avant-Projet Définitif | A solliciter: Région 190 000 €, La poste 27 000 €, ETAT-
DSIL : 642 905 €, Département : 514 324 €,
Autofinancement CC VD : 691 261 €
19. Service Public de la Performance | SPPEH devient SPRH (service public de la rénovation de Environne Energétique de l'Habitat (SPPEH) : Avenant | l'habitat) | ment n°6 à la convention d’entente Montant 2025 : 863 826 € dont ANAH 279 200 €, MAR 12 800
€. TiInnov. 154 180 €, CEE slime 410 817 €. excédent 2024
201 000 €. 3CPS 50 390 €, CCD 33 095 €, CCVD 92 343 €
20. Service technique mutualisé du haut
Roubion: mise à jour des dispositions
spécifiques — annexe 6 de la convention de Service aux Le mutualisation
Composition équipe modifiée : 3 agents + 2 agents saisonniers
Répartition frais modifiée : véhicules et autres dépenses (sur les
6 communes). matériel — tondeuse et tracteur (sur félines.
francillon, poët célard. soyans)
SORRURES 31 service permanent d'entretien des locaux Francillon (mairie et/ou salle des fêtes) : 1h mise à jour des dispositions spécifiques Soyans (école) : 5h30 (au lieu de 6h) annexe 15 de la convention de mutualisation
22. Optimisation des plans de financements de | Recherche de financements autres que ceux identifiés par la Procédures projets d’investissement : conventionnement | CCVD pour Les Opalines. La maison intercommunale des contractuell avec l'entreprise EPSA. services de la Gervanne, la construction de 3 ateliers à Saoû
es Rémunération entre $ et 18 " des subventions obtenues selon leur montant
23. Association Solidarité-HABITATS : 2025 - | Participation annuelle : 4 000 € Habitat 2027 (Action 8 du PLH 2022- 2028):
renouvellement de la convention
- Enfance jeunesse : la feuille de route 2025
Monsieur le Président fait part du décès de Monsieur Didier Guillaume. ancien Ministre et ancien Président du Conseil Départemental.
Il était à l’origine de l'obtention des financements pour la déviation de Livron/Loriol et du Territoire d'Innovation.
Il était un précieux soutien pour la vallée.
Procès-Verbal - Canseil 29 01 23 - 3 - Enfance jeunesse : la feuille de route 2025
Madame Nathalie Mantonnier rappelle la démarche : un diagnostic enfance jeunesse 3-25 ans, à partir : - Analyse des données froides
- Echanges avec les élus
-__ Rencontres avec les services communaux
- Echanges avec les professionnels et acteurs de terrains
- Interviews de publics
- Pistes de travail à envisager
Enfance : le périscolaire
Le constat :
- Un service pérenne pour quelques communes
- _ Un service fragile pour les autres (difficultés de remplacement en cas d’absence, ..)
Les besoins exprimés :
- La CCVD devrait venir en soutien sur les missions liées au périscolaire
Pistes de travail :
- Mutualiser un service de remplacement pour soutenir les petites communes dans leurs fonctions de coordination
o Rencontres individuelles dans chaque SIVOS et Soyans
o Rencontres collectives entre élues
—+ une personne surnuméraire dans les équipes : une solution à Péchelle municipale plus qu’intercommunale : un des SIVOS a embauché 1 personnel sur le temps du midi. La piste
de mutualisation a donc été mise de côté.
— mise en évidence de l’aspect chronophage des tâches administratives (organisation des
plannings, .…) et des ressources humaines
Création d’un groupe de travail élues/techniciens :
5 rencontres prévues sur 2025 autour des thématiques :
- la formation des agents (secrétariat et animation sur le terrain)
- aide à l'ingénierie et aux échanges de pratiques sur le budget, les plannings (tâches élues à valoriser)
Suite à une question de Madame Christine Marion sur la constitution du groupe de travail, Madame Nathalie Mantonnier explique que ce groupe est déjà constitué suite aux diverses rencontres élues/techniciens. Mais si d’autres communes veulent s'y associer, des élus ont la possibilité d'intégrer le groupe.
Enfance : Pextrascolaire
Le constat :
- Une offre concentrée autour des plus grandes communes et parfois insuffisante. - Un territoire le moins pourvu en ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) du département
Les besoins exprimés :
- Plus de places d’ALSH (mais peu de communes s’en sentent capables /charge importante)
Pistes de travail :
- Envisager un centre de loisirs pour les bassins peu pourvus ? la réalité des besoins o Vallée de la Gervanne : 183 enfants de -11 ans sans proposition
© Haut-Roubion : 163 enfants dépendent d’une convention avec l'ALSH de Bourdeaux o Les communes du sud de la vallée de la Drôme : + de 100 enfants “en difficulté” les
mercredis et vacances scolaires
— Recenser les solutions possibles au-delà de l'ALSIT et soutenir les communes volontaires pour la mise en place d’une offre de loisirs pour les 3-11, les mercredis et petites vacances. Cette offre est parfois prise en charge par des associations locales
Procès-Verbal - Conseil 290125 - 4 Enfance / jeunesse : l'offre de loisirs
Le constat :
-_ Pourles 3- 11 ans comme pour les ados : le même constat sur le déficit d'offres à l'approche des grandes vacances.
- Pour les ados : un accès aux loisirs inégalitaires (mobilité. coût. diversité de l'offre...) Les besoins exprimés :
- Identifier les besoins et les envies des jeunes
- Proposer des loisirs à l'interface de leurs souhaits et des enjeux définis par le projet de territoire
: équité, découverte, émancipation vivre ensemble
Pistes de travail :
-_ Questionner les jeunes sur leurs pratiques et leurs aspirations.
© Besoin de se retrouver entre amis sans le regard de l'adulte. besoin de vivre des moments entre jeunes
o Envie de découvrir d’autres lieux. d’autres territoires voire d’autres pays o Se sentent bien dans leur commune mais le sentiment de liberté acquis par les “ruraux” est contrebalancé par la difficulté d'accès aux sorties et aux loisirs plus urbains (restos. cinéma, ….)
© Sont demandeurs d'activités culturelles abordables. les pratiques artistiques restant individuelles : les groupes se forment généralement autour d'une pratique sportive.
renforcés par la fréquentation des mêmes lieux (école...)
— Confirmation de la pertinence de créer des séjours sur le territoire de la CCVD
Monsieur Daniel Gilles: pour le périscolaire. le RPI n'est pas évoqué, qui est une forme de
regroupement également. Concernant les adolescents, le bassin de vie de Crest n’est pas intégré dans la réflexion. Or, il reçoit 40 % des élèves du territoire (la très grande majorité des élèves de la
Gervanne/Sye, une partie de ceux du Haut Roubion) pour lesquels il n’est pas fait cas dans les rencontres avec les jeunes.
Madame Nathalie Mantonnier confirme que les jeunes du Crestois ont été rencontrés et interviewés. de mêmes que les éducateurs du bassin.
- Proposer des séjours pour les enfants et les jeunes du territoire.
o rencontres avec les ALSH du territoire qui organisent déjà des séjours o rencontres avec les élus des communes sans ALSH ou offres alternatives © étude de faisabilité : recherche d’un lieu, dimensionnement du site d'accueil, liste des
coûts d'investissement et de fonctionnement, des obligations administratives.
En 2025 : 2 propositions
1) installation d’un centre de loisirs « temporaire » sur le territoire de la CCVD pour les vacances d'été :
© identification du lieu (Félines/Rimandoule)
o investissements en matériel/locations (marabouts. ..….)
La règlementation est moins contraignante pour les centres de loisirs « éphémères ». Il est
également plus simple de les changer de lieu.
— mise à disposition des ALSH du territoire pour de courts séjours moyennant une participation
financière (amortissements et frais de fonctionnements. locations)
2) proposition de séjours clé en mains pour les jeunes sur le territoire de la CCVD pour les
vacances d'été :
a. recrutement d’une équipe d’animateurs et rédaction d'un projet éducatif
b. accueil de 2 groupes de 24 jeunes (11-14 ans et 15-17 ans)
Procès-Verbal — Conseil 29 0125 - 5 —+ la CCVD est organisatrice de séjour avec participation financière des familles au coût du séjour (amortissement, frais et masse salariale), aides possibles dont la CAF.
Le coût estimé devrait être en deça de 300 €/semaine.
La place de la CCVD dans les actions jeunesse
Objectif: être identifié par les professionnels et les jeunes comme un acteur de terrain
- convention territoriale globale (CAF) : encourage la mise en réseau des acteurs
- aller à la rencontre des jeunes lors de manifestations, animations, sur les lieux de vie
- mettre à jour, requestionner les actions existantes :
o chantiers jeunes :
"anticipation / calendrier
" identifier les freins à l’organisation (notamment pour les petites communes)
"faciliter leur mise en place
Madame Alice Virfollet peut apporter une aide technique : les maires peuvent la solliciter.
o formation BAFA :
"réflexion à l'échelle des territoires
"valorisation des séjours
o circuits de découverte des métiers :
“aller à la rencontre des équipes enseignantes (aide à la préparation des visites)
“à partir du 10 février : les élus ont été sollicités pour accompagner les élèves
Monsieur Robert Arnaud rappelle que les actions avec la jeunesse se faisaient au départ avec la 3CPS. Quand celle-ci s’est retirée, le travail a continué avec et pour eux.
Monsieur Jean Serret parle de tout ce travail conséquent sur la jeunesse qui est une grande avancée de ce mandat. Des premières pistes sont proposées, elles vont être testées. La 3CPS peut devenir une partenaire sur le projet de séjour, elle-même en organisant pour ses jeunes dans le Vercors.
1. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de
Communes Val de Drôme en Biovallée : Bilan de la concertation et arrêt du
projet
Monsieur Jean Serret rappelle que ce travail a été initié dès le mandat précédent sous la vice-présidence de Monsieur Jacques Fayollet. C’est le 1 PLUI du département et un document essentiel de planification.
Un exemplaire papier est mis à disposition des élus.
Monsieur Loïc Morel confirme que l’élaboration de ce PLUI a demandé de nombreuses années de travail assidu et dense de la part du service instructeur, du bureau d’études. La participation des élus a également été conséquente.
Il donne la parole à Madame Constance Bonpain du cabinet Citadia pour présenter le bilan de la concertation et les modalités d’arrêt du PLUT.
Il indique que le document présenté comporte volontairement de nombreuses photos, pour illustrer la réalité du terrain, être plus concrêt.
Bilan de la concertation : Une concertation rapprochée avec le public tout au long de l’élaboration du PLUI (les modalités ont été inscrites dans la délibération de prescription du PLUI)
1) L'information au public
a. Plaquette d’information mise à disposition dans les 29 communes et à la CCVD tout au long de la procédure
Procès-Verbal - Conseil 29/01/25 - 6 rsmâik PLU
La Confluence M COMMENT PARTICIPER ? ALPLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL
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COMMUNES,
Le Haut-Roubien
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Hola er des ait cessent trait rique,
Textes es actes de cent de comes satces atnes
fadéisppement éonb etartgé, 2 Fnenrieeneemet de qi,
3 des sata resrcies.
b. Mise à disposition du Porté à Connaissance et des documents : Une page dédiée au PLUI sur le site de la CCVD (Une information actualisée, avec possibilité de téléchargement, les sites des communes en lien avec celui de CCVD), à partir des données fournies par l’Etat (contexte global)
LACS CUITE TEE ETENINE
> Larégtement graphique
Le règlement écrit
Des aces à ge ape de onen etrépardescars
Dhs arts Que contre? Quatrepar rase
ais ter pique its épars Quae
pisser Que pets cest? Gui
time enéoer eme orages
>Les orientatens d'aménagement et da programmation!
(VAL + Drôme
nplovellée
c. Articles de presse, la mise en ligne d'éléments d'informations sur le site de la CCVD et des communes (Des articles réguliers dans la presse locale et les magazines de la CCVD et les journaux d'informations des communes)
SE se
es ban | ee" pare os a
Local d'UTDEE, Pet
pannes le RRREs “ 10
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Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 7 d. 3 panneaux d’information didactiques, qui ont tourné sur le territoire et servi de support aux réunions publiques territorialisées, sur les «outils règlementaires » (boite à outils).
2) La participation du public
a. Tenue de registres et adresse courriel dédiée (Doléances recueillies via les registres mis à disposition dans les communes et via l'adresse courriel dédiée à la concertation)
constructibiit de “ de por para e ranents
12 Demande de STECAL ou changements de destination, “constructibiité les
Constructibiité des parcelles et changements de “dastination
30 Propontions de favoriser l'habitat léger sur le territoire, récupération eaux de pluie, panneaux photevoltaïques
(Demandes d'informations ur la prockdure, calendrier,
AKAL-Drème RENTE
b._ 4 ateliers et 13 réunions publiques par bassin (700 participants)
Gervanne Roubion _ | Basse Vallée
60 æ 40
Confluence
GRANE Réunion publique pour évoquer Le Plan
local d'urbanisme intercommunal
ge are Hier
Lai Drôme
et ee
Les réunions publiques par bassin ont été territorialisées (adaptées à chaque territoire).
Procès-Verbal - Conseil 29/01/25 - 8 i. Ce que disent les acteurs et habitants du territoire (150 participants en phase diagnostics)
> Le modèle des maisons individuelles qui se conforte
dans cet espace et qui freine le développement de
logements collectifs ;
>» Une nécessité d'accompagner le logement collectif et la
construction en hauteur pour limiter la consommation
d'espace tout en ne densifiant pas trop :
> Un manque d'habitat intergén rationnel ;
> Un manque de logements locatifs, couplé à une forte
présence de logements secondaires, occupés qu'une
partie de l'année ;
> Des logements inadaptés aux nouveaux modes de vie
et à la structure actuelle de la population (personnes
seules, personnes âgées dépendantes...) :
>» Un accès au logement difficile, dû à l'augmentation des
coûts de la construction ;
> Des prix qui augmentent au vu de la pression foncière
exercée par le tourisme ;
> Un manque de possibilité pour faire de l'habitat léger
pour la résidence (provisoire ou permanente).
ii. 402 participants aux 12 réunions publiques (une réunion par bassin à chacune des 3 grandes étapes du PLUT)
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c. Organisation d’une réunion plénière de synthèse (160 participants)
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Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 9 Bilan de la concertation : Une co-construction élus / acteurs pour un projet partagé (selon
différents formats
Les élus ont souhaité que les communes soient associées à chacune des étapes d'élaboration du PLUI.
Ainsi par délibération, en date 26 juin 2018, le conseil communautaire de la CCVD à validé les modalités
de collaboration avec les communes en renforçant le rôle de la conférence des maires.
2021 2022 2023
Commissions
urbanisme
Conférences des maires 1
Ateliers avec les élus 2 jours 5 jours 4 jours
Réunion PPA 1 1 2
En conclusion, les modalités de la concertation publique fixées par le Conseil communautaire et détaillées dans le bilan de la concertation présenté ont toutes été mises en œuvre.
Monsieur Daniel Gilles demande pourquoi n’apparaissent pas les conseils communautaires où ont été délibérées les différentes étapes d’élaboration (PADD, ..).
Effectivement, Madame Constance Bonpain rappelle que 4 délibérations ont été prises jusqu’à présent : prescription, modalités de collaboration communes/CCVD, diagnostic et PADD.
Monsieur Loïc Morel ajoute que de nombreuses visites ont été faites en communes, à leur demande, avec le service (réunions des conseils municipaux) pour expliquer la démarche.
Arrêt du projet de PLUi de la CCVD : Rappel des enjeux
1) Le projet de territoire au cœur du PADD du PLUI
Le point de départ : le PLUI est avant tout un projet politique exprimé dans le projet de territoire de la
CCVD avant d’être un document règlementaire.
Enjeu 1 : "Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire" : focus sur l'habitat, le foncier, les services : lien entre les différents bassins sans oublier les
spécificités de chacun (armature territoriale)
Enjeu 2 : "Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques" : transitions, environnement, anticipation des risques Enjeu 3 : "lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire": économie, agriculture et tourisme (identités du
territoire)
Des enjeux paysages:
1) Protéger le patrimoine bâti et le patrimoine naturel (symbiose et valorisation) : 2) Etudier la réhabilitation ou la mutation du patrimoine désaffecté (changement de destination des
anciens bâtiments agricoles) :
3) Prendre en compte les phénomènes de co-visibilité, en particulier au niveau des villages perchés : 4) Préserver les silhouettes urbaines existantes en veillant au traitement des franges urbaines : 5) Renforcer les mesures d’intégration paysagère des projets localisés sur les points sensibles du territoire (coteaux, rebords de plateaux, lignes de crêtes...) :
6) Travailler les connexions entre trames vertes du grand paysage et espaces de nature en ville :
Des enjeux habitat :
1) S’articuler avec les objectifs et le plan d'actions du PLH de Val de Drôme (document phare)
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 10 "Proposer une offre de logements diversifiée correspondant aux besoins des ménages permettant aux jeunes et aux personnes âgées de rester sur le territoire (9 % des habitants sont âgés de + 75 ans, en hausse de + 5 % et 10 % de jeunes 15-24 ans domiciliés pour 56 % dans les pôles structurants) ;
“__ Inciter à la rénovation énergétique du bâti existant
"Améliorer l'offre locative (peu de locatif. absence de logements pour les jeunes) : 2) Enrayer le phénomène de vacance
3) Proposer des formes d'habitat moins consommatrices de foncier (40 % des résidences
principales ont été construites avant 1970 : le parc de logements est donc vieillissant) :
mobilités, économie
1) Maintenir la création d'emplois et la diversité du tissu économique “Renforcer l’industrie, le commerce et l'artisanat (territoire actif)
"Adapter l'offre aux nouveaux besoins
2) Structurer l’économie autour de l’agriculture, des éco-activités.
"Maintenir les sièges d’exploitation
"Etudier la conversion d’anciens bâtiments d'élevage devenus obsolètes : "__ Pérenniser l’activité pastorale
"Soutenir la structuration des circuits courts
"__ Encadrer les activités annexes à l’agriculture (agri-voltaïsme, tourisme. ...) 3) Conserver un tourisme de qualité. respectueux de l'environnement 4) Faciliter les services aux personnes. très important :
5) Pérenniser les équipements culturels et sportifs :
6) Renforcer le développement des commerces de proximité (circuits courts) 7) Encourager et favoriser les mobilités, au sein des centre-bourgs mais aussi entre les communes : 8) Favoriser l’intermodalité : train, bus, voiture. vélo (diversification) : 9) Renforcer le maillage en transports en commun Est — Ouest, et déployer des dessertes pour la
vallée de la Gervanne-Sye et du Haut Roubion :
19) Sécuriser le développement du numérique pour renforcer l'attractivité du territoire
2} Des objectifs compatibles avec le SCOT Fallée de la Drôme aval (articulation) puisque construits Concontitamment
Renforcer les polarités définies par le SCoT
Assurer une consommation foncière compatible avec le ZAN. environ 60 hectares Accueillir une croissance démographique de 1%. soit environ 4 000 habitants sur 12 ans
Arrêt du projet de PLUïi de la CCVD : Un PLUI opérationnel, pour un urbanisme de projet
1) Un PLUI qui s'est construit en s 'appayant sur les documents existants
15 PLU et 2 Cartes Communales existants : qui ont servi de base de travail (terreau riche) 12 communes en RNU : qui ont intégré la réflexion commune
Une observation des typologies de bâti de l’ensemble des communes. avec ou sans document d'urbanisme
Un tableau comparatif des zones existantes. ainsi que de leurs dispositions réglementaires :
1} Une proposition de types de zones harmonisées. pour toutes les communes 2) Mais des réalités locales traduites par des zones indicées (URI. UR2). des Orientations d'Aménagement et de Programmation. des inscriptions graphiques…
2) Un règlement modernisé et simplifié
Le règlement graphique :
1) Un zonage simple avec peu de zones
a. Un étalement urbain réduit et un nombre de zones limité
b. Un Secteur UC « Ucentralité » correspondant au Centralité du SCol
Procès-Verbal - Conseil 29 0125 - 11 Le règlement écrit :
1} Un travail approfondi sur les destinations pour chacune des zones (ce qui est autorisé, où et pourquoi)
2) Un règlement écrit simple, complété par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP}*
Les OAP : 87 OAP approfondies pour les secteurs de qualité paysagère ou pour les aménagements complexes
Les STECAL : 62 STECAL (secteur de taille et de capacité limitées) permettant des projets aux impacts limités en zone agricole ou naturelle,
Les changements de destination : 162 changements de destinations permettant de donner une nouvelle vocation aux anciens bâtiments agricoles
Les consultations des communes et des PPA (personnes publiques associées)
Monsieur Loïc Morel détaille le planning à venir :
- 29/1/25 : arrêt du PLUI
- Février à avril 2025 : consultation des communes et des PPA
Les communes devront délibérer sur l’arrêt du PLUL : il attire F'attention sur le fait que les 29 communes doivent rendre un avis favorable à la majorité afin de pouvoir continuer le processus jusqu’à l'approbation du PLUI ; un seul avis défavorable aura pour conséquence de relancer la procédure d'arrêt (consultation, délibération, .….) ce qui retarderait de 6 mois son approbation {prochain mandat).
Ne pas délibérer vaut approbation.
Si les communes ont des réserves, des observations, il propose que celles-ci soient notées dans la délibération sans que l’avis soit défavorable.
- Printemps 2025 : enquête publique
- Automne 2025 : approbation du PLUI
Monsieur Mare Estrangin demande ce qui sera fait des observations des communes.
Monsieur Loïe Morel : elles seront recensées et étudiées : si les observations sont prises en compte, le PLUI sera modifié ; sinon, la non prise en compte devra être motivée.
Madame Constance Bonpain précise que le PLUI pourra être modifié qu'au vu des réserves, observations émises par avis des communes, des partenaires. des administrés.
Suite à une question de Monsieur Robert Arnaud sur la prise en compte de remarques lors de
modifications, Madame Constance Bonpain confirme que certaines d’entre elles ne pourront pas être légalement traitées entre l’arrêt et l’approbation du PLUL. Elles seront donc remises à une procédure de révision du PLUI ultérieure.
Monsieur Jean Serret dit que le PLUI est un document dynamique, qui nécessitera forcément des modifications.
Monsieur Cyrille Vallon souhaite des précisions sur les annexes. notamment référentiel thermique. clôtures et patrimoniales : pourra-t-on les modifier, voire les supprimer ? Notamment le référentiel thermique qui surcharge inutilement le document (par exemple pour Chabrillan. de 67 pages. on passe à 277 + fes annexes).
Monsieur Loïc Morel dit que certaines annexes sont obligatoires. D'autres (référentiel thermique par exemple) ont un caractère uniquement informatif et ont été mises volontairement pour le porté à connaissance, malgré le changement régulier des normes. Cette annexe pourra être réactualisée.
Procès-Verbal — Conseil 2901-25 - 12 Le choix de la commission urbanisme a été fait de les inclure.
Monsieur Jean Serret dit que, si majoritairement. ces annexes thermiques n’apportent rien. elles seront retirées.
Monsieur Jean-Michel Chagnon souhaite donner la position de la commune d’Aliex sur l'arrêt du projet de PLUJL. à la demande de Monsieur le Maire :
À l'occasion du vote ce soir de l'arrêt du PLU lu Commune d'Alex souhaite faire part des difficultés rencontrées à l'occasion de l'élaboration de ce document. En effet lu méthode mise en place n'a pas été satisfuisante et le bureau d'études pas toujours à l'écoute des élus d'Allex. La CCFD dispose aujourd'hui légitimement de la compétence planification et il est souhuituble qu'elle se donne les moyens de l'assumer pleinement, en étant au service des communes qu'elle fédère.
Les éléments transmis ont nécessité beaucoup de relecture et de remarques à effectuer dems un temps limité, pour ne pas dire dans la précipitation, afin que les services puissent avoir le temps de les prendre en comple et de permettre ur arrêt ce jour. Il aurait été utile de prévoir dans le planning le temps nécessaire pour la relecture, l'appropriation et les remurques des élus. D'autant que, la Commission urbanisme mise en place n'avant pas toujours permis de prendre les décisions structurantes quant aux grandes lignes du règlement, lu majorité des règles applicables ont été proposées aux élus directement dans le règlement. document extrêmement lourd. chargé d'informations diverses, recommandations et répétitions.
Îl avait été armoncé par le Président en Commission urbanisme lu création d'un groupe de travail pour réfléchir aux ERP (établissement recevant du publie) en zone À, suite aux questionnements d'Alex : malgré les attentes, aucune suite n'a êté donnée et cela est dommageuble pour la Commune.
Îl a pu être reproché à la Commune d'Alex son manque de confiance envers la CCFD concernant le dossier PLUI. Il est important de rappeler que la démarche de planification ne relève pas d'une question de confiance mais de responsabilité, le Maire restant signataire des autorisations d'urbanisme et restant le référent auprès des administrés qui rencontrent des difficultés.
L'investissement de la Commune dans l'élaboration du PEUT démontre uniquement sa volonté d'être constructive.
Malgré tout, la Commune reconnait que la majorité des remarques formulées ont finalement été prises en compte et remercie à ce titre les services de lu CCFD. D'autre part la Commune d'Alex reconnait pleinement la nécessité de prendre en compte les enjeux du territoire à ur niveau supra-communal et ne souhaite pas pénaliser certains projets importants.
Ainsi la Commune d'Allex votera pour l'arrêt du PLUT muis reste fortement contrariée pur lu méthode.
Monsieur Jean Serret prend note de cette intervention. Il reconnait avoir été quelquefois un peu « directif » pour faire avancer le projet ; le travail de son élaboration à l'approbation avait été estimé à 2-3 ans ; on en est à la 6°" année. Mais les habitants attendent ce document de planification. Le fait d'élaborer simultanément un SCOT sur une échelle territoriale différente a ajouté à la difficulté. Au départ, la moitié des communes n'avait aucun document d'urbanisme. Des décisions quelquefois à l'encontre des volontés ont dû être prises pour garder la compatibilité avec le SCOT.
Il faut cependant conclure sans oublier que ce document sera modifiable.
Il soumet l'arrêt du PLUI au vote en résumant le projet de délibération.
La procédure se situe à présent à la phase d'arrêt du projet du PLUI du Val de Drôme. A ce stade, le dossier élaboré n’est pas opposable aux tiers car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et aux résultats de l'enquête publique à venir. Le dossier soumis à l'arrêt comprend :
- Un rapport de présentation, comprenant le diagnostic et l'Etat initial de l'environnement. les justifications. l'évaluation environnementale du projet. et le résumé non technique :
Procès-Verbal Conseil 29 0125 - 13 - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, exposant le projet de territoire par- tagé, dont les orientations sont exposées ci-avant :
- Le règlement graphique et d’un règlement écrit. qui s'oppose dans un rapport de conformité aux autorisations d'urbanisme ;
- Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation sectorielles, qui s’opposent dans un rap- port de compatibilité aux autorisations d'urbanisme :
- Les changements de destination
- Les annexes.
Sera mentionnée dans la délibération la remarque de Monsieur Daniel Gilles concernant les modalités de collaboration avec les communes: 3 conseils communautaires (en plus des commissions d'urbanisme, des ateliers, des conférences des maires).
Le Conseil :
- approuve le bilan de la concertation, tel que présenté,
- arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Val de Drôme en Biovallée, tel que présenté, et comprenant rapport de présentation, PADD, règlement graphique, règlement
écrit, OAP, Changements de destination et annexes ;
- autorise à transmettre le projet de PLUi arrêté pour avis :
= Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7,
L132-9 et L132-10 du code de Purbanisme ;
= Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale ; e A la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et
Foresticrs (CDPENAF)
el A la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRac), en application des articles R104-11 ct R104-23 du code de l’urbanisme, pour avis sur l’évaluation environnementale et sur
la prise en compte de l’environnement dans le projet de PLUi.
- précise que les personnes publiques mentionnées à l’article L132-13 pourront prendre connais- sance du dossier de PLUi si elles en font Ia demande ;
- précise que suite à la réception des avis des partenaires, le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation, ainsi que l’ensemble des avis qui auront été réceptionnés seront soumis à enquête publique, en application des dispositions de l’article L153-19 du code de l’urbanisme. Cette en-
quête fera l’objet d’une publicité.
- précise que le dossier de PLUÏi arrêté sera tenu à la disposition du public au siège de la CCVD et
CULTURE
- La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCVED et de ses communes membres, conformément aux dispositions de Particle R153-3 du code de l’urbanisme, et publiée
au recueil des actes administratifs
Monsieur Loïc Morel informe que la commune de Loriol-sur-Drôme, lauréate de l'appel à Projet « Petit Ville de Demain» souhaite acheter une parcelle de son centre ancien qui représente un enjeu
d'aménagement.
Monsieur le Maire de Loriol-sur-Drôme, en date du 08 Janvier 2025 a adressé à la CCVD une demande
de délégation du DPU à la commune pour la parcelle cadastrée AD 353 et située 61 avenue de la
République à Loriol.
La CCVD a, par délibération du 11 Juillet 2018. instauré le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines (zone U) et d'urbanisation future (zone AU) de la commune de Loriol-sur-Drôme.
Monsieur Claude Aurias explique qu'il s’agit de racheter un local dans le centre pour réaliser à sa place
un espace public adapté aux besoins de ses habitants et plus largement conforter l'aménagement de son centre ancien inscrit, comme un réel enjeu, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire.
Procès-Verbal — Conseil 29/01:235 - 14 Le Conseil :
OT OA TOM RTE A RO A AT AT AT NT A Le PE ENT
61 avenue de la République et en zone U du PLU de Loriol-sur-Drôme approuvé.
UT OA D AO OT RON AT OA A TI OR OA TM M LA ITA
la présente délibération.
- décide de donner lieu aux formalités de publicités nécessaires soit par affichage au siège de la CCVD et à la mairie de Loriol-sur-Drôme, notification de la présente délibération : A la Préfecture de la Drôme
A la Direction Départementale des Territoire de la Drôme
A la Direction Départementale des Finances Publiques
A la Chambre des Notaires de la Drôme et au Conseil Supérieur du Notariat
Au barreau du Tribunalde Grande Instance de Valence
Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Valence
3. Statuts : mise à jour
4. Intérêt communautaire : mise à jour
Monsieur Fabien Duvert rappelle le contexte de cette mise à jour :
Dernière modification du document unifié :
© 2012 pour l'intérêt communautaire
o 2017 pour les statuts (mise en compatibilité avec la loi Notre)
Depuis, différentes délibérations prises pour :
o Prise de la compétence Mobilité (2021),
o Modification du nom de la Communauté de communes (2019).
o Changement du siège notamment (2019)
Dans la rédaction actuelle des statuts, apparait toujours la notation de compétences obligatoires et compétences optionnelles et facultatives. La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a modifié les noms : les compétences optionnelles et facultatives sont maintenant réunies
sous le vocable « compétences supplémentaires »
La Chambre régionale des comptes lors de son audit en 2023 à encouragé la Communauté de communes à adopter à intervalle régulier une délibération de synthèse de l'intérêt communautaire pour plus de lisibilité
Pour chaque compétence, sont définis les statuts et potentiellement, l'intérêt communautaire.
Il rappelle ce qu'est l'intérêt communautaire :
Notion applicable uniquement aux EPCI à fiscalité propre.
Permet, pour certaines compétences (listées par le CGCT), de définir une ligne de partage entre
ce qui relève de l'EPCI et ce qui relève encore des communes.
L'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés (ce n’est plus une décision des communes membres).
Il doit être défini dans les 2 ans suivant le transfert de la compétence. A défaut. l'EPCI exerce
l'intégralité de la compétence.
Les EPCT ont la possibilité de modifier à tout moment cet intérêt communautaire.
Un nouvel intitulé introductif commun à toute définition de l'intérêt communautaire sera inscrit en
préambule de chaque définition de celui-ci :
« sont d’intérêt communautaire sous réserve d’une délibération du Conseil communautaire
approuvant le projet ou l’action »
Procès-Verbal - Conseil 29/01 Les compétences obligatoire
1 - Aménagement de l’espace
m Aménagement de l'espace par la conduite d'actions d'intérêt communautaire
m Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
m Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
m Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
m L'assistance administrative, juridique et technique des communes membres à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du Code
de l’urbanisme ;
m La mise en place et l’organisation d’outils d'observation et de prospectives du territoire inter- communal :
m L'assistance à la remise en valeur du patrimoine traditionnel situé sur le territoire communau- taire ; cette assistance peut donner lieu à des opérations sous mandat où encore à du conseil
technique, logistique et administratif :
m Les acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées à l'Inter- communalité (en matière de développement économique, de politique du logement : par exemple : fonds en faveur de la valorisation du patrimoine) ou destinées à permettre aux com- munes de réaliser leurs programmes d'aménagement par la mise en œuvre de dispositifs appro- priés (par exemple : fonds d’intervention foncière) :
m L'entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le PDIPR. à l'exclusion de tous les travaux d'aménagement
m L'entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) ainsi que les sentiers nécessaires à la création d’itinéraires, dans l'attente de l'inscription dans le PDIPR, à l'exclusion de tous les travaux d’aménage- ment
Il s’agit d’ajouter les boucles qui connectent 2 sentiers. Suite à une interrogation de Monsieur Daniel
Gilles sur l'inscription au PDIPR, Monsieur Jean Serret confirme que cela relève de la compétence de
la commune.
m L'installation de signalétiques pour les actions en matière de mobilité
Signalétiques : auto-stop, pistes cyclables, …
m La gestion de l’équipement « Le Campus » sur l’Ecosite du Val de Drôme
A son origine, cet équipement était destiné à la formation et relevait du développement économique. Sa
destination ayant changé, il est nécessaire de le faire apparaitre en tant que tel dans les statuts.
m Réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) et de zones d'aménagement différé (ZAD)
d'intérêt communautaire : Sont déclarées d'intérêt communautaire les ZAC et les ZAD à voca- tion économique ou mixte (activités économiques / habitat) portant sur une superficie minimum de 3 hectares ou nécessaires à la création ou à l’extension d’une zone d'activités économique d'intérêt communautaire.
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 16 m Création et extension des Zones d’Activités Concertées (ZAC) et les Zones d’Aménage- ment Différé (ZAD) participant par leur implantation à la dynamique des centres bourgs,
des centralités à vocation économique
Volonté de ne pas mixer ces zones avec de l'habitat afin de soutenir l'habitat dans les centres-bourgs.
A disparu la notion de superficie (3 ha minimum), trop restrictive, pour pouvoir aménager des zones
plus petites.
2 — Développement économique
m Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 m Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires
m Création, réalisation et gestion de bâtiments permettant le développement économique d’intérêt intercommunal
m Politique locale de soutien aux circuits courts d’intérêt communautaire
m Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
m Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme
Intérêt communautaire actuel :
m Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : la politique locale du com- merce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire se positionne en subsi-
diarité des actions des communes qui agissent, sur l'animation du centre-ville ou centre-bourg dans le cadre de la vie locale,-sur l’animation de l'Union Commerciale, sur l'intervention sur l'immobilier commercial en centre-ville. La communauté assure l'intervention sur les espaces
et centres commerciaux, les opérations collectives dans le cadre du FISAC et de toutes poli- tiques contractuelles concernant plusieurs communes (hors actions concernant la vie locale). m L'élaboration de chartes ou schémas de développement commercial, Fexpression d'avis com- munautaires avant la tenue d’une CDAC, la tenue d’un débat en communauté avant toute déci-
sion d'implantation d’un nouveau centre commercial, Pélaboration d’une stratégie d’interven- tion communautaire en matière de restructuration ou modernisation des pares commerciaux. l’aide à l'émergence et définition de projet, en amont de la phase opérationnelle avec les réseaux locaux de commerçants.
m Politique locale de soutien aux circuits courts dans le cadre d’actions liées à l’alimentation
Il s’agit de tout le travail sur les cuisines centrales.
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs (définis aux 1 et 3 de l’article Ler de la loi 2000-614 du 5/7/2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage)
Pas d'évolution des statuts, pas d'intérêt communautaire
4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Pas d'évolution des statuts, pas d'intérêt communautaire
Procès-Verbal - Conseil 29/01/25 - 17 5-GEMAPI
Transfert de la compétence au SMRD : délibération 7/12-07-17/C : principe d’un syndicat mixte à la carte pour la mise en œuvre de la GEMAPI
m Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) dans les condi- tions prévues par l’article L 211-7 du code de l’environnement
La compétence a été transférée mais doit être mentionnée dans les statuts, quel que soit le mode de
gestion choisie pour l'exercer.
Pas d’intérêt communautaire
(COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
Cette compétence a été remaniée pour plus de transparence. Les items des statuts actuels ont été transposés pour leur majorité dans l’intérêt communautaire.
m Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de tout schéma (départementaux, régionaux...) et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie d’intérêt communautaire
Statuts actuels.
m Actions d'intérêt communautaire pour la gestion de l'eau et des rivières
m Gestion de l'eau, des cours d'eau et rivières
m Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Général des Eaux (SAGE)
m Actions liées à la gestion de l’eau, des cours d’eau et rivières conformément à l’intérêt
communautaire
m Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement Général des Eaux (SAGE) ainsi que tout schéma œuvrant pour la ressource (PTGE, ….)
m Les actions expérimentales en faveur de la gestion économe des ressources et notamment en
matière d'irrigation et d'eau potable ; la réalisation d’études, l'adoption de mesures ou de pro- grammes, y compris en matière de politique foncière et d'irrigation permettant d'assurer ou de favoriser une protection de la ressource en eau sur le territoire communautaire et une gestion équilibrée de cette ressource en complémentarité avec les syndicats spécialisés et les communes avec lesquels des partenariats et des conventions pourront être proposés.
Il s’agit des conventions d’entente, par exemple.
m Les actions en faveur de la gestion économe de la ressource en eau.
Il s’agit de tout le travail sur l'irrigation, les retenues. les études sur la ressource, …
Procès-Verbal - Conseil 29/01/25 - 18 m Statuts : Actions liées à l’énergie conformément à l’intérêt communautaire m Intérêt communautaire :
m Mise en œuvre de toute procédure permettant le développement harmonieux et concerté des énergies renouvelables
m Réalisation d'un Plan climat air énergie territoriale, de démarches de qualité en- vironnementale, de diagnostics énergétiques
m Conduite des politiques contractuelles visant au développement des énergies re- nouvelables, à la maitrise des consommations énergétiques, à l'efficacité énergé- tique et à la substitution des énergies carbonées
“ Actions et programmes favorisant les économies d'énergie et les énergies renouve- lables dans l'habitat et pour la mobilit2
m Conseil aux communes et aux particuliers
m Valorisation des gisements locaux d'énergies renouvelables, soutien à la produc- tion des énergies renouvelables
m Réalisation et exploitation, par tout mode approprié d'investissement et de gestion de tout ouvrage, matériel ou construction d'intérêt communautaire permettant la production d'énergie renouvelable (solaire, biomasse, éolien, géothermie, petite hydraulique), en accord avec les conseils municipaux des communes d'implanta- tion
#m Actions pour l’environnement
m Actions d'intérêt communautaire en faveur de la protection de l'environnement intéres- sant le territoire de plusieurs communes
m L’aménagement, la gestion et l’entretien de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières
par délégation de l'Etat ;
La gestion et valorisation des paysages et milieux naturels,
Les actions d’animation et de sensibilisation à la protection de la faune et de la flore,
Les actions de protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
La réalisation et la gestion de l'équipement dénommé à ce jour "Gare des Ramières, Mai- son de la Réserve".
2 — Politique du logement et du cadre de vie dont politique du logement social d’intérêt
communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées
Pas d'évolution des statuts.
Modification de l'intérêt communautaire :
m Toute politique du logement en lien avec le programme d’actions du PLH en vigueur no- tamment :
m Le portage foncier
m L'étude, la coordination, le cas échéant maîtrise d’ouvrage de programmes favo- risant l’accès au logement
m La réalisation d’opérations répondant aux besoins de la population du territoire et aux besoins de l’activité économique
m Actions en faveur du logement social, notamment dans le cas de l’aide à la pierre.
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 19 L'intérêt communautaire a été simplifié afin de permettre une plus grande souplesse d'intervention de
la CCCVD), sous réserve d’une délibération l’autorisant, | a référence pour les actions étant le PLH.
3 — Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs _ d'intérêt
communautaire
m Développement et aménagements sportifs d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire actuel :
m La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs lorsqu'ils ré- pondent aux critères non cumulatifs suivants :
m Tout équipement structurant ou de proximité, toute action, toute acquisition de matériels mis à disposition des écoles et des communes, pour les scolaires et les jeunes contri- buant sur l’ensemble du territoire à la pratique, l'éducation et la diffusion de la gymnas- tique/des arts martiaux et la natation. Là où un nouvel équipement public n’est pas réa- lisable, la contractualisation avec des équipements privés ou publics est d'intérêt com-
munautaire :
m Equipement permettant d’accueillir des événements fédérateurs au territoire et des ma- nifestations ou compétitions d'envergure nationale
m Equipement que pourront utiliser les associations sportives et les établissements sco- laires des communes et des enfants de l’Intercommunalité
S_propost
m Sites d’escalade de pleine nature du territoire pour lesquels une convention d’utilisation aura été établie avec le propriétaire du site et une convention de délégation avec notam- ment le Conseil départemental de la Drôme et la FFCAM
m Gestion de la natation scolaire en école élémentaire pour les classes ciblées par l'Education Nationale et les transports nécessaires
Suite à une question de Monsieur Daniel Gilles sur la mention unique de la FFCAM (Fédération
française des clubs alpins et de montagne), lui semblant restrictive, Monsieur Fabien Duvert précise que
les conventions actuelles sont signées avec cette fédération. Si cela vient à changer, une délibération sera prise pour une mise à jour.
4— Action sociale d’intérêt communautaire
Pas d’évolution des statuts.
Intérêt communautaire actuel :
m L'accompagnement des actions engagées sur le territoire de plusieurs Communes et en complé- mentarité avec le Département de la Drôme pour favoriser le maintien à domicile des personnes
âgées et/ou des personnes handicapées, la durée de ces soutiens étant limitée à 3 ans (par exemple, portage des repas à domicile, téléassistance, mise en réseau des services d’information
des usagers, etc.).
m L'accompagnement des actions engagées sur le territoire de plusieurs Communes et en complé- mentarité avec le Département de la Drôme et les communes du territoire pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap, la durée de ces soutiens étant limitée à 3 ans (par exemple, portage des repas à domicile, téléassistance, mise en réseau des services d’information des usagers, etc.).
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 20 m Le soutien administratif à la mise en réseau des services et à l'émergence de projets en faveur de l’économie sociale et solidaire, en faveur de l'enfance, de la jeunesse, des personnes âgées. de l’emploi, de la formation et de l'insertion et du développement culturel, intéressant plusieurs communes.
— En matière de politique de la ville
m Élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville :
m Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développe- ment local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
m Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Pas d’évolution des statuts.
Pas d’intérêt communautaire.
6 - Création et gestion de maisons de services au public (MSAP) et définition des obligations de
services au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
m Participation à une convention France services et définition des obligations de service pu- blic y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rela- tive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Pas d’intérêt communautaire
7_- Actions culturelles dans l'un des cas suivants :
m Les actions administratives, techniques et logistiques en faveur de l’action culturelle qui tendent à soutenir la diffusion et le développement culturels intervenant sur le territoire de plusieurs communes ou dont l'ampleur contribue au rayonnement du Val de Drôme :
m Les actions administratives, financières. techniques et logistiques en faveur de l’action cultu- relle qui tendent à soutenir la diffusion et le développement culturels intervenant sur le territoire de plusieurs communes ou dont l'ampleur contribue au rayonnement du Val de Drôme :
m La réalisation et la gestion par tout moyen d’une base des arts de la rue :
m Le soutien administratif à la mise en réseau des services et à l'émergence de projets en faveur du développement culturel, intéressant plusieurs communes
Monsieur Marc Estrangin ne voit pas de mention au patrimoine bâti et naturel, alors que c’est une
composante importante de la culture.
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 21 Monsieur Jean Serret indique que le patrimoine est bien inclus dans les actions culturelles même si pas
indiqué nommément. Il rappelle que le bureau prend régulièrement des délibérations pour mettre en
œuvre les programmes culturels divers qui sont conduits par la CCVD. Au bureau du mois de janvier. 11 délibérations ont été prises. par exemple.
8 - Actions pour l’enfance et la jeunesse
Petite enfance
Statuts actuels :
m La gestion des EAJE (Etablissement d'Accueil des Jeunes Enfants), des Relais d'Assistantes Maternelles et des lieux d'accueil parents/enfants. Les communes mettant à disposition gratui- tement les locaux nécessaires à l’exercice de la compétence.
m La création et la gestion de tout nouveau lieu d'accueil (selon les critères CAF), l'équipement aménagé étant mis à disposition gratuitement par les communes
Modification statutaire proposée, suite au transfert des bâtiments petite enfance en 2022 :
m Création, aménagement, gestion des EAJE, des Relais Petite Enfance et des lieux d’accueil
parents/enfants
m Création, aménagement et gestion de tout nouveau lieu (selon les critères CAF),
m Les participations à des EAJE sis hors du territoire de la Communauté, à l'exception des accueils de loisirs et périscolaires. Ces équipements et actions devront être inscrits et financés dans les dispositifs contractuels du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mu- tualité Sociale Agricole :
m le guichet unique d’information pour les familles et la coordination petite enfance
Ajout proposé :
m Gestion du service public petite enfance conformément au L 214 -1-3 du code de l’action sociale
La loi du 18/12/2023 pour le plein emploi a formalisé la création des structures gestionnaires de l'accueil du jeune enfant en autorité organisatrice avec 4 missions :
1) Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés
aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire :
2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents :
3) Planifier, au vu du recensement des besoins. le développement des modes d'accueil mentionnés
au même | :
4) Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
Pas d'intérêt communautaire.
Enfance / Jeunesse
Statuts actuels :
m jeunesse
m Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
#m Actions à destination des jeunes dans le domaine de la formation, de l'emploi, de l'orientation et de l'insertion professionnelle ainsi que les actions en faveur de la jeunesse dans le cadre des compétences communautaires
m Enfance / jeunesse :
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 22 m Actions d’intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Intérêt communautaire actuel :
m Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
m Actions à destination des jeunes dans le domaine de la formation, de l'emploi, de l'orientation et de l'insertion professionnelle ainsi que les actions en faveur de la jeunesse dans le cadre des compétences communautaires
m Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse conduites par l’Intercommunalité répon- dant à la convention territoriale globale en complémentarité des actions des communes
m Actions à destination des jeunes dans le domaine de la formation, de l'emploi, de l'orientation et de l'insertion professionnelle ainsi que les actions en faveur de la jeunesse dans le cadre des compétences communautaires
m Stages enfance/jeunesse pour des séjours d’au moins 7 jours consécutifs hors temps sco- laire
m Logistique (matériel) nécessaire à l’accueil de séjours des centres de loisirs du territoire
Il s’agit du travail présenté par Madame Nathalie Mantonnier en début de séance.
9 — Communications électroniques
Statuts actuels :
m L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de com- munications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
m La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
m La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux :
m La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités :
Historiquement, il avait été mis en réflexion la possibilité pour la CCVD de devenir opérateur
numérique. Finalement, la gestion de cette compétence a été déléguée au syndicat mixte ADN.
m Réseaux de Communications électroniques d’intérêt communautaire
Rédaction plus généraliste afin de correspondre à la réalité de ce qui est fait
m Le financement d’infrastructures et de réseaux
m La passation de tout contrat d’aide au financement de ces infrastructures
10 — Mobilité, conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 afin
d’organiser des services mobilités
Pas d'évolution des statuts.
Pas d’intérêt communautaire.
11 - Coopération internationale d’intérêt communautaire
Cette action était, jusqu’à présent, rattachée à plusieurs compétences.
La mettre en exergue permet de clarifier les actions réalisées avec le Sénégal, notamment.
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 23 Intérêt communautaire défini :
Suite à cette présentation, le Président propose les mises à jour des statuts et de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée pour tenir compte de ces éléments et les soumet au vote.
Statuts :
Le Conseil :
= approuve les propositions de modifications statutaires telles que figurant ci-dessus - mandate le Président à l’effet de notifier aux Maires des communes membres le projet de modification statutaire'et leur demander de faire délibérer leur Conseil Municipal = rappelle que les communes membres disposent d’un délai de:trois mois à compter de la
notification de la présente délibération pour se prononcer sur la modification statutaire proposée et de rappeler qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée
- mandate le Président à l’effet de demander au Préfet de la Drôme de prendre un arrêté
modifiant les statuts de la CCVD dès lors qu’une majorité de communes membres, dans les conditions fixées à l’article L5211-5 11 du Code général des collectivités territoriales, se sera prononcée favorablement sur la présente proposition de modifications statutaires = autorise le Président à effectuer toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à
CATOMIO RAT AAA
Intérêt communautaire :
L'intérêt communautaire n’entrera en vigueur qu’une fois les statuts de la CCVD auront été modifiés par arrêté préfectoral.
Le Conseil :
- approuve sans réserve l'exposé du Président,
- approuve les modifications de l'intérêt communautaire telles que rappelées ci-dessus -rappelle que l'intérêt communautaire des compétences transférées à la CCVD sera approuvé] dès lors que la double majorité de l’article L5211-5 du CGCT requise en matière de création de communauté de communes aura été atteinte,
= acte que l'intérêt communautaire n’entrera en vigueur qu’une fois les Statuts de la CCVD CT AA AR A RAA TO
- Autorise le Président à Signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
5. Fonds de concours : 14ème et 15ème attribution
Monsieur Robert Arnaud informe que :
- La 14ème commission s’est réunie le 19 novembre 2024 pour émettre un avis pour chacune des 6 demandes formulées par les communes de Autichamp, Ambonil, Félines sur Rimandoule, et Suze.
- La 15ème commission s’est réunie le 29 janvier pour émettre un avis pour chacun des 3 de- mandes formulées par les communes de Loriol sur Drôme, Francillon et Saoû
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 24 La commission propose au conseil communautaire :
PROJETS : MONTANT MONTANT TAUX
TRAVAUX FDC FDC
AUTICHAMP : fravaux complémentaires d'isolation 6 164.50 3 082.25 50,00%
de l'école et de la cantine
AMBONIL : changement d'équipement de la cuisine de 1550.00 775.00 50,00%
la salle des fêtes
AMBONIL : mise aux normes électrique de la salle des 10 857.00 5428.50 50.00%
fêtes et de la cuisine
AMBONIL : la mise aux normes PAIR de la salle des 17 553.68 8 776.42 50,00%
fêtes et création d'un passe-plat de la cuisine
FELINES : acquisition de 25 composteurs 1 000.00 500.00 50.00%
LORIOL : renforcement de la végétalisation arborée et 24 474.94 1223747 50.00%
arbustive en ville)
SUZE : destruction du Hangar en mauvais état « Suze 14218.50 2843.90 20.00% 2050 »
FRANCILLON : Mobilier de cuisine 22 164.60 11082.30 50.00%
SAOU : Salle multiactivités 1145 987.00 30 000.00 2.62%
15ème commission 1243 971.22 74 725.84 6.01%
Il est précisé :
-__ que le montant des engagements pour l’année 2025 au titre du fonds de concours « Transitions » portera alors sur un montant cumulé de 74 725.84 € sur une enveloppe annuelle de 333 000€ inscrite au BP 2025 :
- Que le montant global des engagements au titre du Fonds de concours depuis sa création est de 579 304.83 €.
Le Conseil :
3) attribue une enveloppe de :
o 3 082.25 € du fonds de concours « Transitions » pour des travaux complémentaires
d'isolation de l’école et de la cantine à la commune de Autichamp.
0 775.00 € du fonds de concours « Transitions » pour le changement d'équipement de la
cuisine de la salle des fêtes à la commune de Ambonil.
0 5 428.50 € du fonds de concours « Transitions » pour la mise aux normes électrique de la
salle des fêtes et de la cuisine à la commune de Ambonil.
0 8 776.42 € du fonds de concours « Transitions » pour la mise aux normes PMR de la salle CCR COURS TO UE TO TT TRIO TA RS LIT ULTRA o 500 € du fonds de concours « Transitions » pour l'acquisition de 25 composteurs à la
commune de Félines sur Rimandoule.
0 12 237,47 € du fonds de concours « Transitions » pour le renforcement de la végétalisation
arborée et arbustive en ville à la commune de Loriol sur Drôme.
0 2 843.90 € du fonds de concours « Transitions » pour la destruction du Hangar en mauvais
état « Suze 2050 » à la commune de Suze.
© 11 082.30 € du fonds de concours « Transitions » pour le mobilier de cuisine à la commune de Francillon.
0 30 000.00 € du fonds de concours « Transitions » pour la construction de la salle
multiactivité à la commune de Saoû.
4) autorise le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Convention cadre modifiée faisant référence à la modification intervenue le 22 novembre 2022 et le 26 novembre 2024.
5) dit que les crédits sont inscrits au BP 2025
6) Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l’exécution de
PR TA ON TIIO
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 25 6. Révoularisation du droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire pour trois agents de
la Communauté de communes du Val de Drôme : retrait de la délibération
n° 09-24, 24/09
Monsieur Robert Arnaud informe que la Préfecture de la Drôme a envoyé un courrier en date du 27/11/2024 signifiant des observations au titre du contrôle de légalité sur cette délibération.
Les services de la Préfecture rappellent notamment que l'article 1 de la loi du 31/12/2008 stipule que « sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances
particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du 1° jour de l'année suivant celle au cours de
laquelle les droits ont été acquis ».
Monsieur le Vice-Président rappelle que le versement de 15 points de NBI au titre de l’encadrement de proximité d’une équipe technique d’au moins 5 agents en application du décret n°2006-779du 9/7/2006 portant attribution de la nouvelle NBI à certains personnels de la fonction public territoriale était attribué à:
- Monsieur Gilles Amadio pour la période du 1/7/2009 au 30/11/2017
- Madame Eve Bouillanne pour la période du 1/4/2015 au 30/11/2017
- Monsieur Alberto Ruggieri pour la période du 1/1/2017 au 30/11/2017
Dans le cas présent, les périodes de non perception de la NBI sont antérieures à 2020 et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une réclamation en 2024 et d’une régularisation en découlant.
Compte-tenu de ces éléments, la délibération n°13 du 24/09/2024 s'avère entâchée d’illégalité et doit donc être retirée.
IAA OT 11E
- Approuve l'exposé du Président
- Décide du retrait de la délibération n°13 du 24/09/2024 portant régularisation du droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire pour trois agents de la CCVD
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à
L’exécution de la présente délibération
7. Service aux communes — secrétariat de mairie permanent : suppression d’un
emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5 heures
hebdomadaires) et création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (24 heures hebdomadaires)
Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d’assurer les fonctions de secrétaire de mairie, au sein du service aux communes, dans les communes suivantes :
-_ Autichamp pour 14h hebdomadaires.
- Félines sur Rimandoule pour 10h hebdomadaires.
Il est proposé :
- La suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires), créé par délibération n°9 du 5/09/2023
- La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non-complet (24 heures hebdomadaires).
Procès-Verbal - Conseil 29/01/25 - 26 Le Conseil :
- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
DT CE
MO OT NT NT TTL TT TETE dt OA OT ee LEE TE TOI TEA A
+ La création d’un emploi d'adjoint administratif territorial à temps non-complet (24 TT TT OT TT AD À
- Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme
- Dit que les crédits sont inscrits au budget en cours
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération
8. Petite enfance : création d’un emploi d’Agent social territorial à temps non-
17,5h madair
Monsieur Robert Arnaud rappelle que la CCVD a ouvert le 16/09/2024 une nouvelle structure petite enfance (EAJE), la nano-crèche itinérante, installée temporairement à Beaufort sur Gervanne.
Après + mois de fonctionnement la Communauté de communes fait le constat suivant :
-_ Les possibilités de remplacement actuelles sont très compliquées.
- La directrice est libérée du terrain 10h30 seulement (là où les autres directrices sont totalement libérées du terrain). À chaque remplacement, elle ne peut réaliser ses missions de directrice et
le reste du temps elle ne peut remplacer étant déjà comptée sur le terrain.
-_ L'éloignement géographique de la structure par rapport à Livron/Loriol là où se trouve la
majeure partie des agents petite enfance. donc le vivier de remplacement, laisse peu de possibilités pour ces remplacements.
- Il existe certaines règles d'encadrement imposées. qui oblige à avoir un nombre d'agent
minimum (voire aussi diplômés) pour que la PMI autorise le fonctionnement de la structure.
Ceci met en difficulté l’équipe et concourt à affaiblir la qualité d'accueil au sein de cet EAJF.
Il y a nécessité :
- de pouvoir organiser de manière fluide et efficace les remplacements en cas de formation. congés, arrêts maladie,
- de pouvoir libérer davantage de temps de travail à la directrice pour développer le projet
spécifique de fa nano-crèche autour du lien avec les partenaires et les habitants.
La Communauté de communes a obtenu de la CAF une subvention en 2024, spécifiquement sur du temps de travail d'Educatrice de jeunes enfants et intervenants extérieurs. Cette demande de subvention
sera renouvelée en 2025. H faut pour cela que la directrice soit davantage libérée du terrain.
Le cofinancement serait alors fléché sur un mi-temps d'Educatrice Jeunes Enfants.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions d'accueillant dans un EAJE de la Communauté de communes, il est proposé la création d’un emploi d'Agent social à temps non-complet (17,5h hebdomadaires).
Le Conseil :
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
- Décide la création d’un emploi d'Agent social à temps non-complet (17,5h hebdomadaires). - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme
RECONNAIT ARTE TE)
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Procès-Verbal — Conseil 29 01 25 - 27 Monsieur Robert Arnaud rappelle que la Direction de la Gestion des déchets a mis en place des services et conventions visant à cadrer la collecte des déchets, réduire les volumes d’ordures ménagères et développer le tri. [1 s’agit notamment de la redevance spéciale pour les professionnels. la promotion du tri sur les manifestations, les contrats de reprise liés au développement du tri en déchèterie. les demandes de subventions pour le développement du tri, la gestion administrative pour le compte des Communes du dispositif de l’Etat pour le soutien au nettoiement des déchets diffus d'emballage.
Toutes ces actions requièrent une charge de travail administratif.
Par ailleurs, certains de ces services génèrent une recette, ainsi que de la redevance spéciale pour l'année 2024 avec 80 000 € de facturation.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil la création d’un mi-temps administratif afin d'assurer le développement et le suivi administratif et financier de ces services (17,5h hebdomadaires).
Le Conseil :
- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
- Décide la création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5h hebdomadaires).
- Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre
de gestion de la Drôme
- Dit que les crédits sont inscrits au budget en cours
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Suite à un départ en retraite, Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d'assurer les fonctions d’Assistante de gestion financière, budgétaire et comptable, au sein de la direction des Finances.
Il est proposé :
- La suppression d’un emploi d’Adjoint administratif principal lère classe territorial à temps complet, créé par délibération n°2 du 12/07/2017
- La création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps non complet (28h).
Le Conseil :
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
ZT CR
PETER PAC OO TE a IR AS OT TEE UE TIRE)
temps complet,
+ La création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps non complet (28 h
hebdomadaires).
- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme DT Re OO EUR ONE AE Re TIR)
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la RTL A AIOT ET TO
Procès-Verbal - Conseil 290125 - 28 11. Service animation à la biodiversité : Suppression d’un emploi d’Adijoint
territorial du patrimoine principal 2ème classe et création d’un emploi d’Adijoint
technique principal 2ème classe à temps complet
Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d'assurer la fonction de Jardinier des espaces naturels. Il convient ainsi de :
- Supprimer un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe créé par délibération n°12 du 24/10/23
- créer un emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet Afin d'adapter le poste sur le grade adéquat.
IAA 7077110
= Approuve sans réserve l’eXposé de M. Le Président
Décide :
+ La suppression d’un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe à temps Complet,
+ La création d’un d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme - Dit que les crédits sontinscrits au budget en cours
=Autorise le Président à Signer tous documents administratifs nécessaires à l’exécution dela présente délibération
12. Urbanisme et habitat : suppression d’un emploi d’Attaché territorial à temps
complet et création d’un emploi d'Ingénieur principal territorial à temps complet
Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d'assurer la fonction de Chargé de mission Habitat au
sein de la Direction de l’Urbanisme et de l'Habitat.
Il convient ainsi de :
- Supprimer un emploi d’Attaché territorial à temps complet créé par délibération n° 11 du 11/07/2018
- Créer un emploi d’Ingénieur principal territorial à temps complet
Le Conseil :
- Approuve Sans réserve l’eXposé de M. Le Président
Ca R
+ La Suppression d’un emploi d’attaché à temps complet,
+Lacréation d'un d'ingénieur principal territorial à temps complet - Autorise le Président à publier l’avis'de création de poste au Centre de gestion de la Drôme
TA NORTON TT de OT TT AAA ENTTO
= Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération
13. Montoison : avance remboursable - réhabilitation de logements communaux
Monsieur Robert Arnaud rappelle que, par principe, un EPCI ne peut prêter de l’argent à une collectivité territoriale.
Néanmoins, par exception, la jurisprudence considère toutefois que le prêtentre collectivités territoriales peut être exceptionnellement et ponctuellement autorisé à condition (cumulativement) : - d’un intérêt public : il s’agit ici d'inciter les communes à constituer une offre de logements locatifs accessibles
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 29 - d’un intérêt propre du bailleur de fonds : Le territoire du Val de Drôme, globalement très attractif, fait face à un fort déficit de logements et à une très forte hausse du prix de l'immobilier - que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’actroie
- et que le prêt soit effectué à titre gracieux c’est-à-dire sans intérêts, ce qui est le cas, l'avance remboursable étant prévue sans intérêt
Une convention entre Ia CCVD et la commune de Montoison a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de l’avance remboursable consentie à la commune dans ce cadre.
Elle entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin dés remboursement de cette avance par la commune de Montoison.
Le montant de l'avance remboursable s’élève à 100 000 €. Cette avance remboursable est non productive d'intérêts.
L'échéancier s’étale de 2025 à 2029, à raison de 20 000 € par an.
Monsieur Jean-Marc Bouvier explique que ce logement accueillera des médecins stagiaires (à l'identique de celui de Loriol). Un logement pourra également accueillir des para-médicaux.
I! rappelle que, selon les recensements effectués, 360 personnes n'ont pas de médecin traitant, dans le val de Drôme.
Monsieur Robert Arnaud dit que cette avance remboursable peut bénéficier à d’autres communes qui en feront la demande.
Le Conseil :
AUDIO ANA OU ATTE REA AIR
- accorde une avance remboursable à la commune de Montoison à hauteur de 100 000 remboursable selon l’échéancier défini ci-dessus,
- autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la CCVD et la commune de Montoison
TU LE CT OUT OR OL EUR AIEAUTIE)
Aut- orise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l’exécution de la présente délibération
14. ributi 1 Lo lisati : fert des charges lié à
la construction du gymnase/dojo et au transfert de la piscine
Monsieur Robert Arnaud rappelle :
- la délibération n°8 du 27/3/2018 modifiant les attributions de compensation à compter du 1/1/2019, suite à la prise de compétence PLU au 27/03/2017.
- La délibération n°1 du 23/10/2018 modifiant l'attribution de compensation de la commune de Livron-sur-Drôme, à compter du 1/1/2019, suite au transfert de la compétence MSAP
- La délibération n°5 du 20/07/2021 modifiant les attributions de compensation à compter du 1/1/2022, suite au retrait de Puy St Martin de la CCVD
- La délibération n°3 du 28/06/2022 approuvant le rapport de la CLECT sur le transfert de charges lié à la construction de la salle de gymnastique et au dojo
- La délibération du 13 décembre 2022 modifiant l'attribution de compensation de la commune de Loriol suite au transfert des charges lié à la construction du gymnase/dojo
- La délibération n°2 du 03/09/2024 fixant les modalités financières du transfert de la piscine couverte de Loriol sur Drome
Monsieur le Vice-Président précise que le Conseil communautaire a approuvé le rapport de la CLECT, proposant une diminution progressive des Attributions de compensation de la commune de Loriol. comme suit concernant le transfert de charges lié à la construction de la Salle de Gymnastique et du Dojo :
- Moins 30 000€ en 2023
- Moins 40 000€ en 2024 (moins 10 000€/2023)
- Moins 50 000€ en 2025 {moins 10 000€/2024)
Procès-Verbal - Conseil 290125 - 30 Par ailleurs il précise que le Conseil communautaire a approuvé le rapport de la CLECT, proposant une diminution des Attributions de compensation de la commune de Loriol de 142 000€ suite au transfert
de charges lié au transfert de la piscine à compter du 1° janvier 2025.
En conséquence, Monsieur Robert Arnaud propose d'approuver le tableau récapitulatif modifié des attributions de compensations :
AC modifiée à compter | AC négatives | AC négatives PLUI
AC 2024 1/1/25 (délib 29/01/2025) | compensées | à compter 2019
ALLEX 359 977 359977
AMBONIL 12 681 12 681
AUTICHAMP - - 1 175 663 BEAUFORT - - 2 299
CHABRILLAN 76 917 76917
CLIOUSCLAT 20 366 20 366
COBONNE - - 2 638 868
DIVAJEU 4 879 4 879
EURRE 89 832 89 832
EYGLUY - - 319
FELINES 2411 2411
FRANCILLON - - 3 668 992
GIGORS 6 508 6 508
GRANE 75 181 75 181
LIVRON 795 115 795 115
LORIOL 1778 731 1 626 731
MIRMANDE 22 596 22 596
MONTCLAR 6 099 6 099
MONTOISON 24 576 24 576
MORNANS 12915 12 915
OMBLEZE 861 861
PLAN DE BAIX 1389 1389
POET CELARD 455 455
LA REPARA AURIPLES - - 1208 ROCHE S/GRANE 46 328 46 328
SAOU - - 2 909
SOYANS - - 8 726 1 958
SUZE 424 424
VAUNAVEYS - - 2267 3 094
3 338 241 3 186241 19 074 14310
Le Conseil:
= Approuve le tableau récapitulatif actualisant les AC à compter du ler Janvier 2025 : + Le montanttotal.des attributions de compensation verséaux communes, à compter du
ler janvier 2025, sera égal à : 3 186 241 €
+ Le montanttotal des attributions de compensation négatives compensées, à compter du ler janvier 2025, sera égal à : 19 074 €
+ Le montanttotal des attributions de compensation négatives, à compter du ler janvier
2025, sera égal à : 14310 €
ET ANRT ON TRAIT LATTES
= Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l’eXécution dela présente délibération
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 31 15. Autorisation d’avance de trésorerie pour le règlement des salaires du personnel
ïi allé ême j ‘à L ion d’un
é IRET ai r' i le dé l’anci
Monsieur Robert Amaud rappelle que la création du nouvel Office de Tourisme (délibération n°2/02- 07-24/C) souhaitée au 01/01/2025 par la Communauté des Communes du Val de Drôme en Biovallée et la Commune de Communes du Crestois et Pays de Saillans — Cœur de Drôme a entrainé la dissolution des deux offices de tourisme pré-existants au 31/12/2024 minuit (délibération n°4/17-12-24/C). Le personnel est transféré au nouvel Office de Tourisme de la Vallée de la Drôme.
Le personnel des deux Offices de Tourisme et une nouvelle Directrice sont done recrutés par le nouvel Office de Tourisme de la Vallée de la Drôme dès le 01/01//2025.
Le nouvel Office de Tourisme de la Vallée de la Drôme, pour avoir une existence administrative et comptable, doit obtenir un numéro SIRET attribué par le Greffe du Tribunal de Commerce de Romans- sur-[sère.
Une demande de numéro SIRET a été anticipée auprès de l'INPI et donc du Greffe, mais reste sans
réponse à ce jour. Aussi, l'Office de Tourisme de la Vallée de la Drôme n’est pas en capacité de pouvoir fonctionner, et notamment de régler les salaires du personnel.
Suite à la difficulté d'obtention du n° SIRET de l'OT de la Vallée de la Drôme, la Direction des finances publiques de la Drôme a été alertée et propose, au regard de la situation exceptionnelle et de l'urgence. que la Communauté des Communes du Val de Drôme puisse faire une avance de Trésorerie afin de permettre :
* le règlement des salaires de l’ensemble du personnel de l'Office de Tourisme de la Vallée de
la Drôme et ce, jusqu’à l'obtention de son numéro SIRET
+ _le règlement des salaires des charges sociales de décembre 2024 de l'Office de Tourisme du Val de Drôme.
Ces opérations ne seront pas budgétaires mais uniquement comptables et seront gérées par la DGIFP et notamment le Centre de Gestion Comptable de Crest.
L'OT de la Vallée de la Drôme remboursera la Communauté des Communes du Val de Drôme dès qu’il sera en capacité de le faire suite à l’obtention d’un n° SIRET entrainant la création de son code
collectivité et budget.
Au regard de l’urgence,
Le Conseil :
CU D CIC A RE ARTE UE OR CRUE NU ER LITE TE la Vallée de la Drôme puissent être réglés sous forme d'avance ponctionnée sur la trésorerie de la Conununauté des Communes du Val de Drôme
- décide de permettre que les charges sociales de décembre 2024 de l'Office de Tourisme du Val de Drôme puissent être réglées
- accepte que le Président — Ordonnateur permette à la DGFIP de la Drôme — Centre de gestion comptable de Crest de réaliser toutes les opérations nécessaires au règlement des salaires du personnel de l'OT sous forme d'avance et ce, jusqu’à l’obtention du n° SIRET par l’OT de la Vallée de la Drôme
- accepte que le Président — Ordonnateur permette à la DGFIP de la Drôme - Centre de gestion comptable de Crest de réaliser toutes les opérations nécessaires au règlement des ÉTEINT RACE CR TETE CET NOTE PAR TINT LEUTS TITRES LATE RON RUE ATEN
- acte que ces avances sur salaires seront limitées au versement du salaire net du personnel selon le tableau présenté comprenant pour chaque salarié : nom + prénom + échelon + indice TL LR A TA ALLER RO NUIT LL OA APE]
CL AU ON RAT RTE OUT CEE ITA CE UE KE) EE LT OL EU)
Vallée de la Drôme quand il sera en capacité de le faire suite à obtention de son n° SIRET
Procès-Verbal - Conseil 29/01/25 - 32 CT) OR NT TROT TL OT TNA TT ON AT KO] 1e AT
Tourisme dela Vallée de la Drôme de son n° SIRET et qu’il soit en capacité lui-même de
régler les salaires de son personnel
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du mois de décembre 2024 selon le tableau présenté comprenant pour chaque dépense : nom de l'organisme, social concerné + objet de la dépense montant établi sur la des justificatifs OT
=Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à exécution de la DATA ON IRON
16. Appel à projets mémoire(s) de territoire : règlement 2025
Monsieur Jean Serret rappelle que, dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, un contrat territoire lecture est signé depuis le ler janvier
2023 avec la DRAC AUVERGNE RHONE ALPES et le Département de la Drôme.
Le Contrat Territoire Lecture permet d’initier des partenariats entre les collectivités territoriales et P État autour de projets permettant le développement de la lecture.
L'appel à candidature « Mémoire(s) de Territoire » pour l’année 2025 est une reconduction s'inscrivant dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, soutenu par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles
Auvergne Rhône Alpes et le Département de la Drôme.
Mémoire(s) de Territoire a pour intention de :
- Contribuer à la vie locale avec des projets en proximité dans les communes et/ou bassins de vie - De favoriser la rencontre entre les habitants (les nouveaux habitants et les habitants de plus
longue date)
- D'initier un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de la vallée tout en faisant perdurer la mémoire collective.
Cet appel à candidature s’adresse aux structures artistiques et culturelles du secteur public et privé dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ou à défaut de prouver l'installation pérenne et l'implication de la structure porteuse du projet
au sein du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
La subvention sera d’un montant plancher de 15 000 € dans la limite de 60 % du projet. Les dépenses éligibles sont les frais de médiation, techniques et de création, les frais de fonctionnement et de communication.
Les actions devront être réalisées sur la période du ler juin 2025 au 31 août 2026. Une convention sera signée avec chaque bénéficiaire.
Cette action prévoit pour 2025 un montant de dépenses de 15 000 € pour le projet qui sera retenu.
Il est proposé un lancement de l’appel à candidature au ler février 2025, pour une réception des candidatures jusqu’au ler avril 2025. Les candidats seront accompagnés pour affiner leur projet et leur plan de financement. Un comité technique sous la responsabilité de la Conseillère Déléguée à la culture,
métiers d’art, patrimoines culturel et naturel analysera les projets sur la base de critères internes pour établir une sélection des projets accompagnés en avril 2025
Le Conseil :
QU AT TE) TT A AAA AUTANT OI TON NOTES
= Dit que les crédits sontinscrits au budget en cours
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 33 - Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération
17. Fonds de soutien aux tiers lieux du territoire — règlement 2025
Madame Nathalie Mantonnier rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée s’intègre dans la notion de « tiers-lieux / espaces communs » depuis 2019. Suite à une réflexion avec le comité exécutif et un travail d’accompagnement avec les référents nationaux de réseaux Tiers-Lieux, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a mis en œuvre depuis 2022 un parcours d'accompagnement spécifique des porteurs de projets de tiers lieux et un fonds de soutien depuis 2023.
Ce financement de la CCVD dans l’accompagnement au développement des tiers-lieux permettant le lien social, la rencontre des populations s'inscrit dans le soutien et l'accompagnement des initiatives des habitants et habitantes du territoire.
Pour la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, un tiers-lieu requiert + grands principes fondamentaux :
1. Un ancrage territorial à minima communal,
2. Une mixité d'activités et d’usages autour d’une fonction ou d’une valeur centrale.
3. Une large ouverture aux publics, avec une attention forte portée aux habitants et habitantes. 4. Une gouvernance collective, impliquant notamment des habitants et habitantes.
Dans la continuité de son action à destination des tiers-lieux du territoire, il est proposé le
renouvellement du fonds de soutien aux tiers-lieux et espaces communs du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée pour l’année 2025.
Ce fonds de soutien a pour objectifs de :
1. Soutenir le développement des tiers-lieux et espaces communs du territoire et favoriser leur visibilité, grâce au soutien au déploiement ou à la consolidation de projets développés au sein de ces lieux. ‘
2. S’appuyer sur les tiers-lieux et espaces communs pour renforcer l'offre d'accompagnement des transitions et innovations (numérique, écologique, sociale...) en proximité pour les particuliers, les professionnels, les entreprises et les acteurs associatifs.
3. Contribuer à l'attractivité du territoire grâce à un réseau de tiers-lieux et espaces communs.
Ce fonds de soutien est pensé en cohérence avec le projet de territoire et la démarche d'exploration
partagée du territoire.
Les projets lauréats seront choisis en fonction de critères d'éligibilité et de critères d'attribution en lien avec le projet de territoire. Ils sont détaillés dans le règlement joint.
Ce fonds de soutien concerne uniquement des dépenses de fonctionnement. Les dépenses éligibles doivent concerner le projet de développement ou d’émergence présenté et sont. par exemple : achat de mobilier, frais de personnel, frais de prestations extérieures liées au projet.
Son enveloppe globale s'élève à 28 000 €.
Un co-financement des projets entre 30% et 60 % est attendu, quelle que soit sa nature (fonds privés et/ou publics, fonds propres). Ce co-financement attendu porte sur le projet pour lequel le financement est demandé, et pas nécessairement sur l'ensemble des activités du lieu.
La subvention sera versée en deux temps, 45% au moment du conventionnement et 55% restants sur
justificatif de dépenses, obligatoirement dépensés sur une période d’un an suivant la signature de la convention.
Procès-Verbal - Conseil 29‘01:25 - 34 Pour l’année 2025, il est proposé une publication du fonds de soutien au 3 février, pour une réception des lettres d’intentions des candidatures jusqu’au 3 mars. Une phase de candidatures approfondies aura lieu entre le 5 mars et le 7 avril.
Un comité technique, placé sous la responsabilité de la Vice-Présidente, analysera les projets sur la base
de critères internes et établira une sélection des projets lauréats le 17 avril 2024.
Madame la Vice-Présidente invite les membres du Conseil à venir visiter le tiers-lieu installée dans la maison « Mège » à Francillon, une des lauréates de l'appel à projet 2024. Cette visite est organisée le 6 février.
Le Conseil :
= valide le le règlement du fonds de soutien aux tiers-lieux et espaces communs du territoire et le planning envisagé pour l’année 2025
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- Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération
La séance est levée à 21h30.
Fait à Eurre, le 31 janvier 2025
Le Secrétaire de séance Le Président,
Robert Arnaud Jean Serred.
1e AT Communauté de Communes
D
du Val de Drôme en Biovallée
|
CS 331
96 Ronde des Alisiers “
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Mail : cevd@val-de-drome.com
Procès-Verbal — Conseil 29/01/25 - 35