unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 31 janvier 2023

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 31 janvier 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 31 janvier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

PROCES - VERBAL

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— EURRE (Salle Drôme - Ecosite)

Date : 31 JANVIER 2023 à 19h

37 PRESENTS :

MMES CASTON J., DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., FAYARD F., MANTONNIER L., CHAVE P., FAURE JF., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM., SAYN L., BOUVIER JM., ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.

3 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BERNARD E., DAMBRINE F., GRANGEONS.

MRS VALLON C., JAVELAS T.

UORUM : 31

3 ABSENTS EXCUSES :

MRS DELCOURT K., MACLIN B., COTTON D., D'HEROUVILLE C., SCRIVANI J.

1 AUTRE PRESENT :

MR BOUCHET JL.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/MOBILITES

1. Renouvellement du Bonus vélo (aide à l’achat pour les vélos à assistance électrique et vélos classiques) et du Bonus BSR, aide pour le Brevet de Sécurité Routière

I1/ ECONOMIE

2. Candidature à l'appel à projet du CNR « Ensemble, accompagnons la transition de l’agriculture en vallée du Rhône »

3. Aides aux entreprises : mise en place de la nouvelle convention CCVD-Région AURA dite « Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de

Val de Drôme en Biovallée » dans le cadre du SRDEII de 2022 à 2028

II / GESTION DES DECHETS

4... Coordination des projets d'économie circulaire : approbation de la convention de partenariat avec la CCD et la 3CPS

5. Sytrad : approbation de la modification des statuts

IV / RESSOURCES HUMAINES

6. Petite enfance : pérennisation d'emplois précaires

7. Petite-enfance : suppression d’un emploi d’infirmier HC à Temps non complet (28h) et création d’un emploi d’infirmier HC à temps complet

8. Gestion des déchets : création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet

9. Gestion des déchets : suppression d’un poste d’adjoint technique principal Lère à temps complet et création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet

10. Urbanisme : suppression du poste d’attaché à temps complet et création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

\VAL æ Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre i 5

Tél : 04 75 25 43 82 - cevd@val-de-drome.com - www.valdedrome.com a Biovallée11. Agriculture : création d’un poste d'emploi non-permanent Chargé de mission Montagne et Pastoralisme à

temps complet, grade Attaché territorial

12. Animation culturelle : création d’un poste non-permanent d’attaché territorial à temps complet

V/ ANIMATION TERRITORIALE ET CULTURELLE

13. Animation territoriale : révision des tarifs parcours entreprises vertes

VI/ ENVIRONNEMENT

14. Lutte contre la précarité énergétique : règlement d’attribution de l’aide 15. Dorémi (relance du dispositif) : approbation de la convention formation artisans 16. Travaux déviation RN7 : convention de financement relative à l’utilisation des graviers extraits de la Drôme

VII / URBANISME

17. Loriol sur Drôme : Délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune de Loriol pour la parcelle AD

199

VIII / FINANCES

18. Budget général : décision modificative n°1

Le procès-verbal du Conseil du 13/12/2022 est soumis à approbation.

Monsieur Robert Arnaud est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Jean Serret ouvre ce 1‘ conseil de l’année en souhaitant une année 2023 fructueuse malgré le contexte national et international peu engageant. Il invite les élus à faire preuve de solidarité pour aider les populations en

souffrance et prendre les actions nécessaires pour améliorer leur quotidien.

Monsieur le Président informe l’assemblée du décès de Monsieur Raymond Métifiot, ancien élu de Livron-sur- Drôme et conseiller communautaire. Il était très engagé notamment dans le monde de la culture et a contribué

fortement à la prise de compétence intercommunale.

Il demande à l'assemblée de faire une minute de silence en hommage.

Monsieur Francis Fayard ajoute qu’un ouvrage est en cours d’élaboration pour recueillir ses écrits. En accord avec sa famille, il propose qu’un lieu (passerelle du pont sur la Drôme pour laquelle il a longuement milité) soit baptisé

de son nom.

Monsieur Jean Serret le remercie pour cette suggestion qui sera étudiée.

- Informations du président au conseil dans le cadre de ses délégations

CONVENTIONS COMMENTAIRES Construction de 2 bâtiments | Lot 1 : VRD à l’entreprise LIOTARD TP (AUREL) : 112 006,28 € HT; de stockage et vestiaires | Lot 2 : Gros-œuvre à l’entreprise DROMACON TP (AOUSTE SUR SYE) : 315 (Transe Express et Gare à | 530.28 € HT ;

coulisses) attribution du | Lot3 : Dallages à l’entreprise SIVAR-SOREDAL (LORIOL SUR DROME) : 52

marché de travaux 123,69 E HT ;

Lot 4: Charpente murs ossature bois / couverture bâche tendue à l’entreprise

GUILHOT CONSTRUCTION BOIS : 576 855,56 € HT :

Lot 5 : Menuiseries extérieures à l’entreprise GENCEL MENUISERIES

(AOUSTE SUR SYE) : 42410 € HT ;

Lot 6 : Portes sectionnelles à l’entreprise MG FERMETURES : 29 888,43 € HT : Lot 7 : Menuiseries intérieures à l’entreprise GENCEL MENUISERIES

Maitrise (AOUSTE SUR SYE) : 29 779 € HT ; d'ouvrage Lot 8 : Cloisons — Faux-plafonds - Peintures à l’entreprise THOMASSET FILS (MOURS SAINT EUSEBE) : 67 713,47 € HT :

Lot 9 : Carrelages à l’entreprise RIGOUDY (SAULCE SUR RHONE) : 13 564,40 €EHT:

Lot 10 : Électricité à l’entreprise CONTACT ÉLECTRICITÉ (CREST) : 69

257,81 EHT ; É

Lot 11 : Plomberie — Sanitaires à l’entreprise SALLÉE (VALENCE) : 52 819,60

CHE

Lot 12 : Chauffage bois ventilation à l’entreprise LACHARNAY et FILS (RO- MANS SUR ISERE): 129 566,60 € HT

Lot 13 : photovoltaïque à l’entreprise SNEF (VALENCE) : 128 000 € HT

TOTAL : 1619 515.12€ HT

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 2Grandir en milieu rural: | Au titre de l'exercice 2021 : mise à disposition d'un conseiller (actions sur les

Solidarités convention de financement | besoins prioritaires des familles rurales et agricoles : accueil jeune enfant, loi- CCVD/MSA sirs/vacances : parentalité, numérique, mobilité)

Montant : 29 989 €

- Informations au conseil dans le cadre des délégations du bureau

BUREAU DU 10:01:23 DÉCISIONS

« Ecriture du Plan Pastoral Territorial | Renouveliement du PPT (CCVD et 3CPS) 2023-2028 » : demande de subvention Sotlicitation d’une subvention au Conseil régional : 6 177 € {60 20

10 295 €) pour l'écriture du plan

Participation financière CCVD : 2 780 €

Participation financière 3CPS : 1 338 €

PAEC 2023-2028 (enjeu pastoral) : can- | Renouvellement PAEC sur enjeux pastoraux et biodiversité sur les Economie didature et partenariat avec le PNR Ver- | sites classés Natura 2000

cors Convention de partenariat avec le PNRV, opérateur

Objectif: 190 éleveurs aidés ; sur CCVD : 17 éleveurs aidés + 1 grou- pement pastoral

PAE des Grandes Vignes à Grâne: | Surface totale de 3 704 m2

vente des lots 6 et 7 cadastrés ZE 310 et | Prix : 125 936 € HT (34 €/m2F[T)

311 à M. Olivier Chastel « Le Grain | Reste 3 lots à vendre dont 1 réservé d'Orgc » ou sa SCI »

Politiques Mobilités - Développement | Subvention Leader : 64 % au lieu de 80 % Mobilité de la pratique du vélo 2022 : modifica- | Reste à charge CCVD : 36 % au lieu de 20 %

tion du plan de financement Dépenses réelles : 21 832.14 € au lieu de 25 000 €

Enveloppe financière Leader entièrement consommée

Associations culturelles : attribution | 13 associations aidées pour un montant de 11 100 € Culture fonds de soutien 2023 5 nouvelles demandes sur 13 ‘ Appel à projet mémoire(s) de territoire | 3 associations aidées pour un montant de 12 000 € (autour du livre ct 2022 : attribution des aides 2023 de la lecturc)

: OT du Val de Drôme ; avenant de pro- | Prorogation de 6 mois : 1/1/23 au 30/6/23 dans les mêmes termes (éla- Tourisme L s : : . :

rogation à la convention boration de la nouvelle convention)

Environne- | Sylv’Acctes : adhésion 2023 et désigna- | Adhésion sur 3 ans : 4 000 € dont 2 000 € CCVD et 2 000 € 3CPS

ment tion d’un référent Représentant CCVD : Jean Mare Bouvier

EPIC (OT du Val de Drôme)

Monsieur Jean Serret informe de sa participation au CODIR de l'EPIC en tant que représentant suppléant, pendant

l'absence de Monsieur Benoit Maclin. Une co direction sera mise en place pour permettre à l'EPIC de continuer ses actions.

Il appelle les représentants de la CCVD à l'EPIC à plus d’assiduité, des décisions importantes devant être prises au cours de l’année qui engageront les orientations pour le territoire, en lien avec les territoires voisins.

Travail sur la fiscalité

Monsieur Jean Serret rappelle le travail en cours concernant l'évaluation des bases de taxes ménage pour les

communes, en lien avec les services fiscaux. Madame Magalie Vieux-Melchior et Robert Arnaud rencontrent les maires pour leur faire part des résultats de ces recensements.

Monsieur Robert Arnaud dit que 18 communes ont été rencontrées à ce jour. Après un échange avec les services fiscaux, une convention entre la CCVD et les services fiscaux sera proposée sur une durée de 3 ans, avec chaque année des axes de travail, pour rendre ce travail plus efficace et avoir une quasi garantie que tous les dossiers seront traités.

La CCVD recueillera les données, les comparera avec celles des communes et selon, fera ou pas un signalement des anomalies aux services fiscaux.

Monsieur Gérard Gagnier souligne l'intérêt de ce travail mutualisé, utile pour les communes en termes de recettes.

Manifestation sportive au Centre sportif intercommunal du Val de Drôme

Monsieur Jean Serret informe que le championnat Drôme/Ardèche (individuelles filles) s’est déroulé les 28 et 29 janvier au centre sportif intercommunal du Val de Drôme à Loriol-sur-Drôme. Il rappelle en préalable la génèse de cette prise de compétence « sports » à la CC V D qui a abouti après de nombreux

débats quelquefois houleux. Elle n’a pas fait l’unanimité mais a été rendu effective. Le bâtiment abritant la salle de gymnastique et le dojo a coûté environ 3 600 000 €, le terrain étant mis gracieusement à disposition par la commune de Loriol-sur-Drôme.

2 remorques moby gym ont été acquises pour permettre aux écoliers des petites communes de pratiquer la gymnastique.

Procès-Verbal — Conseil 31‘01/2023 - 3Le centre sportif est donc bien un équipement intercommunal. De ce fait, en tant que propriétaire, le carton d'invitation à cette manifestation aurait dû le mentionner en tant que personnalité invitante.

Monsieur Claude Aurias dit avoir reçu lui-même cette invitation, en tant que maire de Loriol-sur-Drôme, très

tardivement et sans avoir été consulté préalablement sur son contenu. Il a fait part à Madame Reyes, Présidente du Comité Drôme-Ardèche de Gymnastique, de son très fort mécontentement : le Président de la CCVD aurait dû être à l’origine de cette invitation et non le comité FFG, alors

que l’inauguration officielle de ce centre n’a pas encore eu lieu.

Madame Reyes a reconnu une maladresse de la part du comité et s’en excuse auprès du Président de la CCVD et du maire de Loriol-sur-Drôme. Elle a également fait part de la fonctionnalité de la salle, une des plus belles de Drôme/Ardèche, très appréciée par les gymnastes qui ont évolué ce week-end.

Monsieur Claude Aurias fait également de quelques divergences avec le club de gymnastique utilisant la salle. I]

souhaite rappeler le règlement en vigueur et que celui-ci soit respecté (accès à la salle de réunion, .….). Il est donc important que ce centre soit identifié comme étant intercommunal (panneau à apposer).

- Intranet

Monsieur le Président informe qu’un intranet sera mis en place dès le 1‘ février en direction des agents de la

CCVD mais aussi avec un espace élus.

Un courrier avec les identifiants personnels sera envoyé à chaque élu communautaire. Cet espace contiendra les informations pratiques, l'agenda des instances, les comptes-rendus, les délibérations et

les ordres du jour.

Madame Anne-Lise Viallon rappelle que, depuis 2020, la Communauté de communes du Val de Drôme a mis en place une aide à l’achat de vélo à assistance électrique puis a ouvert un aide pour l’achat d’un vélo musculaire et

pour l'obtention du BSR.

Bilan 2022 :

L'aide avait été ouverte plus largement aux vélos musculaires (sans assistance électrique), aux kits d’électrification et à l’obtention du BSR d’un montant de 50 euros pour les habitants non imposables, en plus de l’augmentation de l’aide à l’achat de vélo à assistance électrique passant à 200 euros pour les habitants non imposables (et 100 euros pour les habitants ayant un revenu fiscal par part entre 13 489 € et 27 478€).

Résultats :

66 personnes ont pu en bénéficier (budget de 10 000 euros pour 2022) :

- 63,1% aide à l’achat VAE 200€,

- 35,4% aide à l’achat VAE 100€,

- 1,5% vélos classiques,

u % kit d’électrification,

- 0% BSR.

Prix d’achat moyen : 2 016 €

Revenu fiscal de référence moyen : 11 651 € par part.

64,6% de bénéficiaires étaient non imposables et 35,4% étaient imposables.

Ces aides ayant rencontré un fort succès, il est ainsi proposé de les reconduire selon les conditions suivantes :

1) L'aide à l’achat de vélo électrique ou musculaire sera accordée aux conditions suivantes :

- Le bénéficiaire doit être une personne physique majeure et doit résider sur le territoire de la Communauté

de communes du Val de Drôme,

- Le vélo acquis doit être neuf,

- Pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, avoir une assistance électrique jusqu’à 25 km/h maximum et être conforme à la réglementation en vigueur (présentation du certificat d’homologation,

batterie sans plomb),

Procès-Verbal — Conseil 31/01/2023 - 4- Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition. Si le bénéficiaire de l’aide revend le matériel concerné dans un délai de 1 an suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la Communauté de communes.

Cette aide sera :

- Pour l’acquisition d'un vélo à assistance électrique :

© 200 euros TTC pour les habitants ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €,

© 100 euros TTC pour les habitants ayant un revenu fiscal de référence par part entre 14 090 € et 27 478€,

- Pour l'acquisition d’un vélo musculaire :

© 50 euros TTC pour les habitants ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €,

- Unique pour chaque habitant. Les bénéficiaires s’engageront à bénéficier qu’une seule fois de l’aide à l'achat de vélo sur la durée du présent mandat,

= Valable pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo musculaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. La demande doit être formulée auprès de la Communauté de communes par courriel ou par voie postale dans les 6 mois suivants la date d’acquisition.

- L'aide sera versée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle accordée.

Madame Anne-Lise Viallon dit que le kit d’électrification a été supprimé de la liste car peu utilisé.

L'aide au BSR sera accordée aux conditions suivantes :

- La formation de BSR doit être réalisée auprès d'une auto-école ou d’une association agréée,

- Le BSR doit être obtenu pour faire la demande,

- Le bénéficiaire, âgée de minimum 14 ans, doit résider sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme,

- Le bénéficiaire doit avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 € (en fonction du dernier avis d'imposition). Pour les mineurs, il sera demandé l’avis d’imposition des parents ou du tuteur légal.

Cette aide sera :

- De 50 euros TTC pour les habitants ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 €,

- Unique pour chaque habitant. Les bénéficiaires s’engageront à bénéficier qu’une seule fois de F'aide BSR,

- Valable pour l'obtention d’un BSR entre le ler janvier et le 31 décembre 2023. La demande doit être formulée auprès de la Communauté de communes par courriel ou par voie postale dans les 6 mois suivants l'obtention.

- L'aide sera versée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle accordée.

Pour être éligible à l'attribution des aides, les personnes devront adresser un dossier à la Communauté de communes qui comportera les pièces listées dans le formulaire de demande.

Pour les mineurs, les pièces seront au nom de l’un des parents ou du tuteur légal. Une copie du livret de famille ou un justificatif de la tutelle devra être joint au dossier.

Les documents relatifs au dossier (convention, attestation, questionnaire et formulaire) seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la Communauté de communes.

Concernant l’enveloppe financière, il est proposé une enveloppe de 15 000 euros. Cette enveloppe est inscrite au budget prévisionnel 2023. Les aides seront attribuées dans la limite de l'enveloppe budgétaire.

Un bilan sera fait en fin d’année et permettra une projection budgétaire pour une éventuelle reconduction sur 2024 de ces dispositifs.

PAR OCT ET OST TES

- reconduire une aide « Bonus vélo « pour tout achat de vélos neufs entre le Ler janvier et le 31 COSTA IRAQ COTTON AIT AE ANT OE

- reconduire une aide « Bonus BSR » pour tout habitant de plus de 14 ans, justifiant d’une résidence principale sur le territoire de la communauté de communes ayant obtenu le BSR entre le ler janvier et le 31 décembre 2023, selon les conditions énoncées ci-dessus,

- attribuer cette aide une seule fois par habitant,

- approuver la convention cadre de Subvention à signer avec chaque bénéficiaire ainsi que l'attestation sur l'honneur,

- le budget total de ces aides est de 15 000 euros TTC en 2023, inscrit au BP 2023,

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 5Monsieur Christian Caillet explique que suite à la sécheresse de 2022 durant laquelle les tuyaux d'irrigation du réseau Crest Sud ont été fermés plusieurs jours en août, un groupe d’agriculteurs s’est organisé dans le but de trouver des solutions collectives pour l'avenir.

Il note que sur les 8 agriculteurs engagés, 3 sont de jeunes agriculteurs, ce qui est appréciable en terme d’implication.

Suite à une question de Monsieur Philippe Ribière, il indique que les agriculteurs concernés habitent sur Crest sud (Grâne, Chabrillan, Divajeu).

Ce groupe souhaite :

- Sécuriser leur accès à la ressource en eau ;

- Améliorer l'efficience de leur irrigation et faire des économies d'eau dans leurs systèmes - Tester de nouveaux modèles agricoles (cultures/assolement/pratiques) pour être plus résilients.

Le Vice-Président indique que cette candidature fait suite à la délibération du 13 décembre 2022 en faveur d'un projet d'accompagnement de la rupture agricole dans son territoire pour répondre aux enjeux de l’eau liés au changement climatique.

C'est dans ce contexte que des réunions entre le groupe de professionnels et la collectivité se sont tenues fin 2022 en vue de répondre à un appel à projet proposé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) : « Ensemble, accompagnons la transition de l’agriculture en vallée du Rhône ».

Ainsi s’est formalisé le projet « Transitions agricoles dans la gestion des ressources eau et sol en Val de Drôme » qui répond à 3 objectifs partagés :

1) Accompagner les dynamiques d’un groupe d’agriculteurs en répondant aux besoins des exploitations, aux attentes du territoire et en mobilisant 5 types d'acteurs et d'approches (agriculteur/animatrice territoriale/expert agronome/scientifique/environnementaliste).

2) Tester jusqu'à 5 nouvelles solutions agronomiques, culturales et systémiques dans 8 exploitations du secteur (7 en grandes cultures et 1 en maraichage bio) pour améliorer la structure des sols et l'efficience de l'eau :

1. Améliorer le pilotage et l'efficacité de l'irrigation (micro aspersion, goutte-à-goutte de surface ou enterré, outils d’aides à la décision) ;

2. _Intensifier la couverture végétale (période plus longue et une diversité spécifique la plus grande possible sur l’année culturale) ;

Augmenter les apports en amendements organiques, en jouant sur la qualité et la période des

amendements, et apporter de la biomasse par des couverts végétaux ;

4. Limiter la gestion et l'intensité du travail du sol (profondeur et brassage des couches) et éviter les risques de compaction ;

Développer des infrastructures agro écologiques (IAE) au bénéfice des exploitations et du paysage de

Crest Sud.

U)

un

Ces pratiques devront être mises en place sur 5% de la Surface Agricole Utile (SAU) des exploitations engagées au démarrage (soit 34 hectares au départ) et jusqu'à 50% de leur SAU à l'issue du projet (soit 225 hectares). Les agriculteurs engagés reçoivent en échange un financement pour les jours passés sur les suivis : 150€/jours plafonnés à 11j/an, soit 1 650 €/agriculteur/an).

Le projet finance également du petit matériel, des semences, des outils (sondes, station météo.) nécessaires aux essais.

3) Valoriser les efforts et les résultats des agriculteurs engagés vis-à-vis de la sobriété en eau et de la transition agro écologique vers 5 cibles d'acteurs prioritaires :

1. les agriculteurs du secteur non engagés dans le projet ;

2. les autres secteurs irrigués de la plaine (Crest Nord, Allex/Montoison, confluence) ;

3. les acteurs de l'eau et son partage au sein du bassin versant ;

4. les élus du territoire ;

5. les habitants et citoyens.

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 6Pendant 4 années, le collectif composé des agriculteurs, de l'animatrice de la collectivité et des experts agronomiques, scientifiques et environnementaux, aura l'occasion de se réunir en plénière, de participer à des formations, de tester des pratiques, de visiter des initiatives extérieures, d'ouvrir leurs portes aux agriculteurs voisins, aux habitants et aux acteurs du territoire afin de démontrer que d'autres pratiques agricoles sont possibles pour le territoire.

Le budget prévisionnel sur 4 ans pour ce projet est le suivant :

Dépense PT

Animation CCVD (120 jours + 2 stages) 68 000€ | CNR 80% 159 520€

Indemnités des agriculteurs (360 jours) 54 000€ | PIA — à travers 19 940 €

TIB (axe 2.8) 10%

Prestataires (expertise 55 000 € | Autofinancement 19 940 € agronome/scientifique/environnementaliste) CCVD 10%

Achat fonctionnement essais 19 600€

Communication 2 800€

TOTAL 199 400€ | TOTAL 199 400€

Monsieur Christian Caillet rappelle que l'opération 2.8 de Territoire d’innovation Biovallée (TIB), permet de compléter et soutenir les projets répondant à la vision Prospective 2050, portés par le territoire.

Monsieur Jean Serret informe que la CNR dédie 1 % de son budget au développement des territoires. C’est dans ce cadre que se situe cet appel à projet.

Il souligne le bien fondé de cette action collective en matière d'irrigation, sujet important et complexe.

Monsieur Gérard Gagnier demande si cette expérimentation pourrait entrer dans le champ d'intervention de l'INRA.

Madame Florence Dodet indique que l’INRAE n'a pas pour vocation d’accompagner les agriculteurs en proximité sur ce type de projet, et qu'ici l’enjeu est davantage que les agriculteurs eux-mêmes puissent tester des nouvelles pratiques agricoles économes en eau avec des appuis techniques d'experts locaux.

Le Conseil :

- valide le portage du projet « Transitions agricoles dans la gestion des ressources eau et sol en Val de Drôme ».

- solliciter une aide à la CNR de 159 520 € dans le cadre de son appel à projet. - précise que les crédits nécessaires au lancement du projet sont inscrits au budget prévisionnel 2023. - autorise le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à l'exécution de présente délibération

Monsieur Francis Fayard rappelle que la CCVD a mis en place une convention avec la Région Auvergne Rhône- Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques en 2018 (cf. délibération 08/24-04-18/C), actualisée en 2021 (cf. délibération 12/25-05-21/C) qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

À la suite des élections régionales de 2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté le 29 juin 2022 le SRDEI, Schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation, qui définit ses orientations stratégiques pour une durée de 6 ans.

Monsieur le Vice-Président explique, que dans le cadre du nouveau SDREIL, la Région AURA propose de mettre en place une nouvelle convention pour les aides aux entreprises dont l’objet est le même que la convention échue au 31/12/2022.

Le contenu de la convention est identique à la Convention signée en 2018, actualisée en 2021, à savoir :

a) La CCVD peut participer au financement des aides et régimes d’aide mis en place par la Région (au titre de l’art. L.1511-2 du CGCT), en l'occurrence l’« Aide au développement du commerce. de l'artisanat et des métiers d'art - avec point de vente » (cf. délibération 12/25-05-21/C)

Procès-Verbal — Conseil 31*01/2023 - 7b) La CCVD peut participer au financement des organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT) en l'occurrence la subvention octroyée par la CCVD à Initiative Vallée de la Drôme Diois (délibération 16/08-11-18/B)

c) La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides à l'immobilier

d'entreprises.

La principale modification apportée dans le nouveau cadre de convention est une simplification, dans la mesure

où les règlements locaux des aides ne sont plus annexés.

Il rappelle les modalités d’intervention de la CCVD concernant l’« Aide au développement du commerce, de l'artisanat et des métiers d’art - avec point de vente » qui a pour objectif de moderniser les points de vente des établissements, situés en centralité des communes avec une surface inférieure à 400m?, employant moins de 10 salariés ou réalisant moins d’un million de chiffre d’affaires, en phase de développement ou de reprise. L'aide de l’intercommunalité est une subvention fixée à 20 % des dépenses d’investissements en matière d’embellissement, d’accessibilité, de sécurité, d'économie d’énergie, ou de renouvellement des équipements,

comprises entre de 10 000 à 20 000€ HT.

Depuis 2018, la CCVD a octroyé 21 550 € pour 9 commerces dont l'effet levier a permis l’investissement total de

362 604 €. Un budget global de 16 000 € est prévu en 2023.

Le Conseil :

- approuve la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l'autorisation et la délégation d'aides aux entreprises, dite « Convention relative aux aides aux entreprises entre la

Région Auvergne-Rhône-Alpes et la CCVD »

- autorise le Président à signer la convention de partenariat

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

4 Soda e . : at: Pantin

Madame Christine Marion rappelle la mise en place d’une stratégie d’économie circulaire qui réduit les déchets,

favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage.

De plus de nombreuses idées et initiatives se développent sur l’ensemble de la vallée portées par des acteurs privés, associatifs. Les trois Communautés de Communes de la vallée (CCVD, 3CPS, CCD) souhaitent s’unir pour accompagner cette dynamique en créant un poste mutualisé de coordinateur des projets d'économie circulaire et

de réemploi sur l’ensemble des 3 territoires.

Les missions de ce coordinateur auront pour objet :

e La coordination générale des actions de réemploi et d'économie circulaire sur le périmètre de la vallée de

Drôme.

e L'animation de groupes de travail en lien avec les acteurs du réemploi, les intercommunalités et les

entreprises locales.

e L’appui aux services déchets des trois intercommunalités et relais des bonnes pratiques entre ces services

e La veille règlementaire et financière sur le réemploi (financements publics départementaux, régionaux,

nationaux et financements privés).

Ce poste s’organise dans le cadre du déploiement du programme d'actions du TIB (Territoire d’Innovation Biovallée — fonds LEADER) avec un financement à hauteur de 50%. Les 50% restant sont partagés entre les trois

intercommunalités, par tiers, soit 6 777€ annuels par intercommunalité. Il est créé à temps non complet (30h hebdomadaires) pour une durée de 1 an (contrat de projet) et porté

administrativement par la Communauté des communes du Diois.

Madame la Vice-Présidente rappelle que la convention proposée a pour objet de définir le cadre du partenariat sur la thématique « économie circulaire » à l’échelle de la vallée de la Drôme, la précision quant aux missions du poste de coordinateur, sa mise en œuvre concrète et sa gouvernance, ainsi que les conditions de son financement.

Le plan de financement pour la durée de la convention est le suivant :

Procès-Verbal — Conseil 31/01/2023 - 8Dépenses Recettes

Dépenses de personnel 37 666 €] TIB phase 2 18833€

autofinancement 18 833 € dont:

3CPS :6277€

CCVD:6277€

CCD:6277€

Frais de déplacement 3 000 €] TIR phase 2 1500 €

autofinancement 1 500 € dont :

3CPS : 500 €

CCVD: 500 €

CCD: 500 €

TOTAL 40 666 €] TOTAL 40 666 €

Madame Christine Marion indique que c’est un projet ambitieux, transversal puisqu’en collaboration avec le service économie. Un exemple : travail commun sur le projet « paillettes » initié par la FabUnit (à partir de canoës), avec l’EBE autour du vélo.

Monsieur Robert Arnaud attire l'attention sur ce type de poste commun à plusieurs intercommunalités. {] faut veiller à ce qu’il réponde aux missions confiées sans devenir un « électron libre ». Un tel poste, créé dans le cadre du Grand Projet Rhône Alpes, n’avait pas donné entière satisfaction.

Madame Christine Marion répond que ce poste fera l’objet d’une double prudence ; 1) Le poste n’est créé que pour la durée d’un an ; selon le résultat, il sera reconduit ou pas 2} La personne sera encadrée et devra rendre compte régulièrement

Monsieur Francis Fayard ajoute que cette prudence à avoir ne doit pas être un frein à la réalisation de ce beau projet.

PAT EYZIE

- approuve la convention pour une durée de 1 an, à compter de la prise de fonction du coordinateur

- dit que la participation de la CCVD au poste de coordination s'élève à 6 777 €| PTT

- dit que les crédits sont inscrits au BP en cours

- autorise le président à signer tous les documents, actes nécessaires pour. l'exécution de la présente délibération

Madame Christine Marion informe que, par délibération en date du 2 novembre 2022, le Comité syndical du SYTRAD a approuvé des modifications de 4 articles :

1. L'Article 1 (membres du SYTRAD), pour tenir compte de l’adhésion des communes de Beauvène, Gluiras, Marcols-les-Eaux, Saint Etienne-de-Serre, et Saint Julien du Gua, membres de la CAPCA au SICTOMSED pour la compétence déchets ménagers et assimilés. Cette modification n'entraine pas de modification du périmètre global du SYTRAD.

2. L'Article 4 (siège social), pour fixer le siège social du SYTRAD au 2 rue Francis Jourdain, 26800 Portes- les-Valence pour tenir compte du déménagement des locaux administratifs. 3. L'Article 6 (voix et délégués), pour clarifier la formulation et éviter toute ambiguïté quant au rattachement des délégués suppléants.

4. L'article 7 (bureau), pour supprimer les références d'articles au Code général des collectivités territoriales.

Les autres articles restent inchangés.

En application des dispositions des articles L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil :

- approuve les statuts modifiés du SYTRAD présentés

* autorise le président à signer tous les documents nécessaires pour l'exécution de la présente délibération

Procès-Verbal — Conseil 31/01/2023 - 9Point 4 Peti f re isation d'emplois précai

Monsieur Robert Arnaud rappelle la volonté de la Communauté de communes de pérenniser des emplois précaires au sein du « pool de remplaçants ».

Tenant compte des éléments suivants :

- Depuis plusieurs années le service fait face à une gestion à flux tendu dans toutes les structures, amenant à un pool des remplaçants à la croissance progressive chaque année.

- La mise en place du pool des remplaçants a été une réelle plus-value pour le service, gage de qualité de

service rendu aux familles et de maintien du service.

- Toutefois, au fur et à mesure des années, la fonction première s’est transformée en un « service

supplémentaire » dont le volume de dépense augmente régulièrement. Cette augmentation continue s'explique par l’usure des équipes ou la fatigabilité mais aussi par l’organisation structurelle des

plannings.

- La manière dont ce service « supplémentaire » est utilisé a donc été re-questionnée, amenant à une nouvelle organisation en 2020 avec un redéploiement des ressources humaines.

Cette réorganisation en interne, tout en respectant l’enveloppe budgétaire existante, a eu pour objectif de : - répondre aux demandes signifiées durant les ateliers de qualité de vie au travail

- proposer une meilleure stabilité des équipes

- renforcer la qualité d’accueil des familles et des enfants accueillis en EAJE

- réduire l’effectif du pool des remplaçants et son turn-over devenu chronophage.

- considérer le pool des remplaçants non plus comme un « service d’intérim » mais faisant bien partie d’un service à part entière se sentant intégré et reconnu.

Cette proposition également basée sur le diagnostic, l’analyse et les échanges avec les directrices des structures s’est mise en place avec un redéploiement dans les structures (travail de réorganisation des plannings) permettant de réduire les heures supplémentaires faites par les équipes en interne. Les postes soutien ont pris tout leur sens lors du déploiement en septembre 2021 de la fabrication des repas avec l’ouverture de la cuisine centrale et des cuisines satellites

Ainsi, les postes de « soutien » avaient été estimés à environ 10% de l'effectif total du service, ces agents contractuels permettant de répondre principalement aux besoins des absences ponctuelles en structures (liées à des formations, garde pour enfant malade, congés, arrêt maladie de courte durée, etc..).

Ces postes existent déjà au budget.

Il ne s’agit donc pas de créations de nouveaux postes mais bien d’une pérennisation d’agents déjà présents (pour certains depuis plusieurs années) à volume horaire total constant.

Une première vague de pérennisation d’emploi a été faite en avril 2022.

Après un bilan d’étape fait en décembre 2022, il reste aujourd’hui 12 emplois vacants au sein de la direction petite- enfance pour un volume de 329 heures ouverts à la titularisation.

La direction petite-enfance souhaite proposer aux contractuels déjà présents une partie de ces emplois vacants. Néanmoins, les quotités de temps de travail et certains grades doivent être modifiés comme suit :

Au 31 janvier 2023 : Au 1° février 2023 :

GRADE TEMPS DE TRAVAIL GRADE TEMPS DE TRAVAIL

Agent social 35 heures Agent social 35 heures Agent social 28 heures Agent social 28 heures Agent social 28 heures Agent social 28 heures Agent social 28 heures Agent social 28 heures Agent social 21 heures Agent social 28 heures Agent social 21 heures Agent social 35 heures Agent social 21 heures Agent social 35 heures Agent social 21 heures Agent social 35 heures Agent social 21 heures Agent social 21 heures Agent social principal | 35 heures Agent social principal 1° | 35 heures 1°" classe classe

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 10Auxiliaire de | 35 heures Agent social 21 heures puériculture classe

normale

Auxiliaire de | 35 heures Supprimé - puériculture classe

supérieure

329 heures 329 heures

Par conséquent le Vice-Président propose à l'assemblée :

- La suppression d°1 emploi d’auxiliaire de puériculture classe normale à temps complet,

- La suppression d’1 emploi d’auxitiaire de puériculture classe supérieure à temps complet, - La suppression de 4 emplois d’agent social territorial à temps non-complet (21 heures),

- La création de 3 emplois d'agent social territorial à temps complet, - La création d’1 emploi d'agent social territorial à temps non-complet (28 heures),

- La création d’I emploi d'agent social territorial à temps non-complet (21 heures).

Monsieur Jean-Marc Peyret demande un état du personnel pour avoir une vision globale des postes (suite aux différentes créations/suppressions).

Monsieur Robert Arnaud rappelle que cet état est présenté lors du vote du budget et du Compte Administratif. Mais cette liste (non nominative) sera communiquée.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

- Décide :

o La suppression d'emploi d'auxiliaire de puériculture classe normale à temps complet, créé par délibération n°9/13-04-11/C

rm La suppression d'I emploi d'auxiliaire de puériculture classe supérieure à temps complet, créé par délibération n°2/12-07-17/C

o La suppression de 4 emplois d'agent social territorial à temps non-complet (21 heures), créés TS NT TE OUAIS ERREUR LAC PACE ENT PLAT) La création de 3 emplois d'agent social territorial à temps complet,

La création d'emploi d'agent social territorial à temps non-complet (28 heures), La création d'E emploi d'agent social territorial à temps non-complet (21 heures). TE OR TT CT EE RL OA LU RAT IR ARTE ANA AN LT ARTUIIEIITE LIEN au budget de la collectivité

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter lu présente délibération 1 délibération sera formulisée Ë UN

Toujours dans le cadre de la réorganisation nécessaire à ce service, Monsieur Robert Arnaud propose à l'assemblée :

- la suppression d'un poste d’infirmer en soins généraux hors classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires).

- La création d’un poste d'infirmer en soins généraux hors classe à temps complet (35 heures hebdomadaires).

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

TE

Q PART UOTE OS UNIT EL 2 ENTOA ARLES LOST ER 1211 LA non complet (28 heures hebdomadaires), créé par délibération n°9 du 14/12/2021 Q La création d'un poste d'infirmer en soins généraux hors classe à AIO CTI

Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD,

utorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibératio

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 11Monsieur Robert Arnaud rappelle que les déchetteries de la CCVD fonctionnent avec 2 gardiens pour les sites de Eurre, Livron et Loriol, permettant d’orienter et surveiller les apports des usagers tout en optimisant la gestion des

bennes, ce même pendant les moments de plus forte affluence.

La nouvelle déchèterie de Livron requiert un besoin de personnel supplémentaire : - pour une présence en divers points du site pour orienter et surveiller les usagers sur une surface 2 fois

plus étendue que l’ancienne déchèterie d’une part,

- pour la manutention pour le chargement des bennes pour 4 flux déposés au sol et la surveillance et mise

en marche des compacteurs d’autre part.

Ceci avec un taux de fréquentation du site qui reste le plus important des 4 déchetteries intercommunales.

A l'issue d’une période de rodage et d'observation avec 3 gardiens pendant plusieurs mois, il apparait nécessaire

de pérenniser ce mode de fonctionnement et donc de créer un poste durable de 3°" gardien à Livron.

Il propose ainsi à l'assemblée la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

Madame Christine Marion indique que cette déchetterie est un bel équipement très fonctionnel et apprécié par les

usagers et les agents y travaillant.

Un besoin d'amélioration se fait sentir cependant notamment pour le dépôt des déchets professionnels. Une

réflexion est en cours sur ce sujet.

Monsieur Francis Fayard informe du bon retour qu’il a des habitants. Il reste effectivement quelques points d’achoppement: manœuvres un peu difficiles des tracteurs avec remorques pour les agriculteurs, gabarit des

camions 3TS et 7T.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

DATA CETTE ANNE AIT LIEGE OR CURE ZI EU) CI TE OT OS ATEN ER ALL AE ORAN AUS IUT NE LUN NUL ETES EE ONE CI AGRUEC ICE NT TA

utorise et mandute le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibérationt

Monsieur Robert Arnaud informe qu’un agent exerçant les fonctions de chef d’équipe de la collecte sélective au

sein du service Gestion des déchets a été promu au grade supérieur par promotion interne.

Ce grade est en adéquation avec les missions exercées.

Il propose ainsi à l’assemblée :

- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (35 heures hebdomadaires), créé par

délibération n°16/26-06-18/C

- La création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet (35 heures hebdomadaires).

LOTIR

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

ZT

n La suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps

complet, créé par délibération n°16/26-06-18/C

0 La création d’un poste d'agent de maîtrise à temps complet

TNT CE OST TS AR AE RU ART OI RU OT OO NUIT)

AGIT AT ARE RS AS A

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 12Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d'assurer les fonctions de chargé de mission Urbanisme Planification au sein de la Direction de l'Urbanisme et de l'habitat, suite au départ de l’agent en charge de cette mission.

11 propose à l'assemblée :

- La suppression d’un poste d'attaché territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires), créé par délibération n°18/12-07-17/C

La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet (35 heures hebdomadaires). 3

Il attire l’attention sur le fait que l’agent recruté à ce titre travaillait jusqu’alors à l'instruction. Ce service se trouve donc en sous effectif tant que le remplacement n’est pas réalisé. Ce poste est difficile à pour- voir, compte-tenu du peu de réponses à l’offre d’emploi.

Le Conseil :

PT UE TINTIN A EVE NON UT AT RAT AIR

- Décide :

o La suppression d'un poste d'attaché à temps complet, créé par délibération u°18/12-07-17/C

Ü ARSENAL ANAL (LE

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont

H its au budget de la collectivité

- Autorise et mandate le Présidentà l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité :

- De suivre le projet Moving

Pour rappel, Moving est un projet européen qui réunit 16 pays, coordonné par l’université de Cordoue,

pour traiter la question de la résilience des systèmes agricoles de montagne face au changement climatique. La CCVD porte un cas d'étude sur la filière « ovin viande produit et valorisé localement ».

Il permet de produire une analyse de la vulnérabilité de la filière au regard du changement climatique, une analyse prospective de la filière à horizon 2050 et des recommandations de politiques publiques. - De continuer à développer le Plan Pastoral Territorial

- D'animer les 2 sites Natura 2000 portés par la CCVD (ZPS « massif de Saoû » et la ZSC « grotte à chauves-souris de Baume Sourde »),

- D’animer le Programme Agro-Environnementale et Climatique.

Sur les deux prochaines années les subventions des dispositifs pré-cités permettront de couvrir 90 % des dépenses liées au coût du poste.

Il convient de créer un emploi non-permanent, à temps complet, sur le grade d’Attaché territorial.

Suite à une question de Monsieur Philippe Ribière, il est répondu que le poste est uniquement porté par la CCVD et non mutualisé avec la 3CPS.

AAA E)TIES

- Approuve sans réserve l'exposé de Monsieur le Président,

DURS ITR OCTO permanent d'attaché territorial à temps complet, DUT EU TO A ENTIER au budget de la CCVD

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Procès-Verbal — Conseil 31:01/2023 - 13temps complet

Monsieur Robert Arnaud informe que, dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de communes du Val de Drôme contractualise à partir du ler janvier 2023 avec ses partenaires institutionnels un Contrat Territoire

Lecture.

Ce CTL a pour ambition l’accompagnement technique aux projets de développement des lieux culturels de lecture publique dans les communes, le développement d’un réseau des bibliothèques sur la CCVD, l'appui aux projets et actions structurants autour du livre et de la lecture agissant sur le territoire et l’aide au déploiement de projets

locaux privés ou initiatives locales innovantes.

Le contrat territoire lecture est effectif depuis le Ler janvier 2023 pour une durée de 3 ans en partenariat avec la

DRAC AURA et le Conseil Départemental de la Drôme.

L'objet du contrat Territoire Lecture est une aide financière pour :

- La rémunération d’un poste de coordination du réseau de lecture publique de la Communauté de communes du Val de Drôme, à temps plein (agent de catégorie A), pour une durée de 3 ans. Ce poste aura pour mission d’atteindre les objectifs du Contrat Territoire Lecture qui sera construit avec tous les

partenaires.

- Le développement d’actions culturelles autour du livre et de la lecture en lien avec la politique culturelle

de la communauté de communes du val de Drôme.

Ainsi, le Vice-Président propose à l’assemblée :

- La création d’un poste non-permanent d’attaché territorial à temps complet.

1AAX ON NTI

- Approuve sans réserve l’exposé de Monsieur le Président,

- Décide la création d’un poste non-permanent d’attaché territorial à temps complet, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD

- Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Madame Nathalie Mantonnier explique qu’une expérimentation de programmation d’accompagnement et de sensibilisation à destination des acteurs économiques est lancée.

Cette programmation s'inscrit dans le cadre de l’action 10 — axe 4 de territoire d’innovation Biovallée, qui a pour intention de sensibiliser et d’accompagner au changement de pratiques les acteurs du territoire. Cette action est portée par le service animation territoriale avec l'intention d’accompagner les acteurs économiques en réponse aux besoins des services de l’intercommunalité notamment en proximité avec le service développement

économique.

Cette dynamique d'accompagnement « Transition écologique : comment préparer mon organisation aux enjeux et défis de demain ? » a pour intention d’apporter une vision transversale du développement durable appliqué aux

organisations et de l’économie circulaire.

Plusieurs modules (8 au total) sont proposés : management de changement, achat et consommation responsable, gestion des déchets, transition au sein des RH... Une équipe pédagogique a été sélectionnée pour constituer cette

offre d'accompagnement.

Le budget de cette action pour l’année 2023 est estimé à 12 504 € TTC correspondant aux interventions de l’équipe pédagogique. Le financement est assuré par une part de 50% de subvention dans le cadre du TIB, et un financement de la CCVD. Il est prévu que les acteurs économiques participent financièrement à la dépense par un prix

forfaitaire.

Il est proposé au Conseil Communautaire l’application de ce nouveau tarif à compter du 01 février 2023

TIC (20 % TVA)

Forfait formation/accompagnement / par personne 600 €

Forfait formation /accompagnement à l’unité par personne 75.6

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 14Madame Christine Marion demande si ces formations sont ouvertes aux élus.

Madame Nathalie Mantonnier répond positivement.

Le Conseil :

- Décide d'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du ler février 2023 - dit que les crédits sont inscrits au BP 2023

- autorise le Président à Signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ce dossier est retiré dans l’attente d’une modification budgétaire de la 3CPS (mauvaise imputation des crédits).

1

Point 15} Dorémi (relance du dispositif) : approbation de la convention formation artisans

Monsieur Jean Marc Bouvier informe que, suite à la hausse des prix de l’énergie et les objectifs de réduction de la facture énergétique du territoire, il convient d'accompagner les professionnels du bâtiment pour favoriser la rénovation performante du parc bâti.

La rénovation des logements représente un enjeu social et environnemental de réduction de la consommation d’énergie sur le territoire. Face à cet enjeu, les 3 Communautés de Communes du territoire se sont données comme objectif de rénover 600 logements par an à un niveau basse consommation (objectif affirmé dans le cadre du projet du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat voté le 17/12/2020 à la CCVD).

Le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat a pour rôle notamment de structurer la filière locale des professionnels de la rénovation des logements et d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovations.

Il a à ce titre accompagné plus de 2000 ménages en 2021-2022 et a identifié les points de blocages suivants pour atteindre les objectifs de rénovations globales et performantes :

- une complexité des dispositifs d’aides financières,

- un manque de main d'œuvre,

- un manque d’artisans en capacité de proposer des rénovations globales et performantes.

La présente délibération vise à répondre à ce dernier point, les points précédents feront l’objet d’actions complémentaires.

Il est donc proposé de relancer l’action Dorémi permettant de former des groupements d’artisans à la rénovation

globale et performante des logements. Ce dispositif a vu le jour en 2011 sur le territoire et essaime depuis à l'échelle nationale. Cette expérimentation avait permis de créer 7 groupements d’artisans sur le territoire dont 2 ont conservé des habitudes de travail en commun.

Dorémi s’est depuis structurée pour devenir SAS et est reconnue entreprise de l'économie sociale et solidaire à but d'intérêt général. Le format de la formation a été revu pour mieux s'adapter aux artisans et aux territoires.

La mise en place du dispositif Dorémi sur un territoire est normalement associée à une mission payante (12 000 € pour la taille du territoire).

Cette phase d'accompagnement sera gratuite pour le territoire au vu de son historique (création de Dorémi sur le territoire) et de sa structuration (SPPEH opérationnel et territoire ayant défini ses objectifs de rénovation).

Les formations seront organisées par Doremi en 2 tranches :

- tranche 1 (objet de la présente délibération) : formation de 10 artisans pour un coût total de 29 800 € ; - tranche 2 (par avenant) : formation de 10 artisans supplémentaires pour un montant de 29 800 € et d’1 expert pour un montant de 15 000 €

Le montant total de la formation s’élève à 75 300 € (tranches 1 et 2), pour la SAS Dorémi.

Au vu du budget alloué à l'opération de formation des professionnels dans le budget SPPEH, il est proposé de valider la relance de Dorémi sur le territoire pour la phase 1 mentionnée dans la convention, soit le cofinancement de la formation de 10 entreprises sur le territoire.

Procès-Verbal — Conseil 31/01/2023 - 15Le coût de l'opération pour le SPPEH (à l'échelle de 3 intercommunalités) pour la tranche 1 est le suivant :

Cofinancement de la formation pour les artisans :

Le SPPEH s'engage à prendre en charge de la moitié du reste à charge de la formation pour les artisans, soit

400 €/artisan.

Un premier objectif est fixé par les parties prenantes : 10 artisans formés (tranche 1), dès signature de la

convention, soit 4 000 € maximum (facturation au réel en fonction du nombre d’artisans formés). La participation financière du SPPEH de 4 000 € sera réglée par la 3CPS à la SAS DOREMI selon les modalités

indiquées à l’article 4 de la convention.

La 3cps appellera la participation financière, ci-après, dans le cadre de la participation annuelle des

intercommunalités au financement du SPPEH :

- la CCVD à hauteur de 52,5%, soit 2 100 €

- la CCD à hauteur de 20.2% soit 808 €

- La CCCPS participera à hauteur de 27.3% soit 1 092 €

Ce budget est déjà inscrit dans le budget 2023 du SPPEH et dans le budget 2023 de la CCVD.

La tranche 2 (formation de 10 artisans supplémentaires + formation d’un expert) sera engagée par avenant selon

les modalités indiquées à l’article 8 de la convention.

La convention entre les 3 collectivités de la vallée et la SAS DOREMI est conclue pour une durée de 3 ans pour la réalisation des tranches 1 et 2, à compter de la date de sa signature.

Le Conseil :

- décide de relancer le dispositif DOREMI :

ETUI ACTU ENT UUUIR 0] AU TE

SATA TR TE NA A AT AU RIRE ON ON ONU CE - Dit que la participation financière dans le cadre du SPPEH pour la tranche ? s'élève à 4 000 €, dont la participation de la CCVD s'élève à 2 100 €

- dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point 16] L déviation RN7 : jon de fi lative à L'utilisation d

: its de la Drô

Monsieur Gérard Crozier rappelle que le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin (SMF des digues Loriol - Le Pouzin) gère la digue de la Drôme en rive gauche sur la commune de Loriol-sur-Drôme qui protège les communes de Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin.

Il évoque que la précédente étude de dangers menée en 2015 par le SIVU des digues de Loriol - Le Pouzin avait conclu à une augmentation du risque inondation pour les communes riveraines du fait de l'accumulation de graviers dans le lit mineur de la Drôme. Aussi, les collectivités compétentes en rive droite et rive gauche de la Drôme, respectivement Livron-sur-Drôme et le SIVU des digues de Loriol - Le Pouzin avaient mandaté le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme (SMRD) afin qu'il réalise les études et les travaux d’extraction des graviers

excédentaires présents entre le pont de l’A7 et le seuil CNR.

Ces travaux ont permis d’extraire un volume de graviers dont la pleine propriété appartient pour moitié au SIVU

des digues de Loriol - Le Pouzin et pour moitié à Livron-sur-Drôme.

Les travaux de la déviation de la RN7 sur les communes de Loriol-sur-Drôme et Livron-sur-Drôme ont débuté en 2022 pour le barreau central. Dans ce cadre, les graviers extraits de la Drôme sont rachetés par l’Etat par le biais d’une convention et cet apport en nature est déduit de la part de la commune de Loriol-sur-Drôme.

En outre, depuis le Le janvier 2018, les statuts du syndicat des digues ont évolué devenant ainsi le Syndicat mixte fermé de conservation et de surveillance des digues de la Drôme Loriol - Le Pouzin (SMF des digues Loriol - Le

Pouzin).

La propriété des matériaux est ainsi transférée aux deux intercommunalités membres: la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) et la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche

(CAPCA).

Toutefois, la CCVD et la CAPCA n’ont pas participé financièrement aux études et travaux qui ont permis l'extraction de ces matériaux contrairement aux communes de Loriol-sur-Drôme et de Le Pouzin.

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 16Les parties s'accordent donc pour faire bénéficier les communes Loriol-sur-Drôme et de Le Pouzin de la compensation financière liée à l’apport en nature des graviers pour la déviation de la RN7. Afin de régulariser la situation, il est proposé de mettre en place une convention quintipartite définissant les modalités financières.

Afin que la propriété des graviers extraits de la Drôme soit transférée du SMF des digues de Loriol - Le Pouzin à la commune de Loriol-sur-Drôme, la commune de Loriol-sur-Drôme effectuera un versement sur le compte bancaire du SMF des digues de Loriol - Le Pouzin d’un montant de 152 750 € TTC. Celui-ci correspond à l'intégralité du rachat de la part des graviers du SMF des digues de Loriol - Le Pouzin par l'Etat dans le cadre des travaux de la déviation.

Le SMF des digues de Loriol - Le Pouzin fera bénéficier de manière égale les communes ayant participé financièrement aux études et aux travaux d’extraction de ce rachat des graviers par l'Etat. Il effectuera un versement sur le compte bancaire de chacune des communes bénéficiaires (Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin) d’un montant de 76 375 € TTC.

Monsieur Francis Fayard demande si le montant peut être vérifié. Il lui semble qu’il devrait être plus élevé du fait du montant de l’achat au m3 (6.50 € le m3) et de la quantité de graviers vendus (+ de 50 000 m3).

Monsieur Gérard Crozier dit que ce montant sera vérifié par les services.

Monsieur Jean-Marc Peyret demande s’il ne faudrait pas profiter des travaux en cours de la déviation pour faire enlever par l’Etat les graviers qui sont stockés. La population ne comprendrait pas que les graviers nécessaires aux travaux soient acheminés d’ailleurs alors qu’il y en a sur place.

Monsieur Gérard Crozier indique que cet enlèvement est à négocier avec l'Etat en prévoyant un plan de désengravement et d’entretien (via la GEMAPI). Il est conscient qu'il faut protéger les milieux naturels mais qu’il est nécessaire aussi de protéger les ouvrages et les populations. C’est un travail de longue haleine d'échanges pour arriver à une entente sur ce sujet.

Monsieur Jean Serret rappelle aux jeunes élus de l’assemblée que l’eau et les graviers sont les 2 matières premières essentielles et de valeur du territoire. Il ne faut pas s’en faire déposséder. Il fait part de la satisfaction de Monsieur Jean Castex, ancien premier ministre qui a œuvré pour sa mise en œuvre, sur l’avancée des travaux de la déviation de la RN7.

Un point presse sera à prévoir avec Messieurs les Maires de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme. Madame Elisabeth Borne, actuelle Première Ministre, a répondu à son courrier concernant l'obtention d’un prêt à taux 0. Ce sujet est à l’étude des Ministères des Transports et des collectivités territoriales.

Monsieur Jean Serret rappelle que la déviation est financée de façon significative pour partie par le bloc communal, c’est-à-dire par la CCVD et les 2 communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme.

Le Conseil:

= approuve la convention de financement relative à l’utilisation des graviers extraits de la rivière Drôme pour les travaux de déviation de la RN7.

- autorise le Président à mener toutes les démarches et signer la convention, objet de cette délibération, et tous les documents, courriers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 17] Loriol sur Drôme : Délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune de

Monsieur Loïc Morel informe que la commune de Loriol-sur-Drôme, lauréate de l’appel à Projet « Petit Ville de Demain » souhaite acheter une parcelle se son centre ancien qui représente un réel enjeu d'aménagement. L'aménagement de son centre ancien qui s’inscrira dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire, est un réel enjeu.

Dans ce cadre, le diagnostic réalisé récemment par l’agence Foléa Gauthier a identifié la place de l’église comme un espace à enjeu pour le maintien et le développement de commerce de type restauration.

Ainsi, la commune de LORIOL souhaite préempter la parcelle AD 199, située proximité directe de la place de l'Église, qui accueille aujourd’hui un restaurant.

Procès-Verbal — Conseil 31/01/2023 - 17Le Conseil :

- décide de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AD 199 située Grande Rue et en zone U du PLU de Loriol-sur-Drôme approuvé.

- autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

- Décide de donner lieu aux formalités de publicités nécessaires

Point 18 Budget général : décision modificative n°1

Monsieur Robert Arnaud propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget

général.

Section d'investissement

Dépenses

Dépenses imprévues -100 000 € Travaux bâtiments 100 000 €

Total 0€

Section de fonctionnement

Dépenses

Dépenses imprévues - 100 000 € Energie — électricité 50 000 € Rémunérations intermédiaires et honoraires 50 000 € Indemnité inflation - 1000 € Rémunération personnel titulaire 1 000 € Total 0€

Opérations comptables : régularisation comptes travaux en cours

Dépenses : 209 000 € Recettes : 209 000 €

Lors de la formalisation de la délibération, la trésorerie a fait remarquer que, depuis le 1/1/2023, certains comptes

de la nomenclature comptable M57 n’ont pas été pris en compte dans le BP 2023.

Cette décision modificative présentée lors de l'assemblée fait apparaitre de ce fait un déséquilibre qui compense le budget primitif. Malgré le vote du BP en équilibre tant en fonctionnement qu’en investissement, celui-ci se trouve finalement en suréquilibre, du fait de la suppression de certains comptes de dépenses au 1/1/2023.

Il s’agit notamment des comptes de dépenses imprévues

- 020 : dépenses imprévues investissement pour un montant de 100 000€

- 022 : dépenses imprévues de fonctionnement pour un montant de 100 000€

Il est donc nécessaire de modifier la décision modificative, présentée lors du Conseil, comme suit afin de

compenser le suréquilibre apparu dans le budget 2023 du fait de la suppression de comptes au 1/1/23 :

Section d'investissement

Dépenses

Travaux bâtiments 100 000€ Total 100 000 €

Section de fonctionnement

Dépenses

Energie — électricité 50 000 € Rémunérations intermédiaires et honoraires 50 000 € Total 100 000 €

Opérations comptables : régularisation comptes travaux en cours

Dépenses : 209 000€ Recettes : 209 000€

Procès-Verbal - Conseil 31/01/2023 - 18Dépenses «) Recettes (L)

Désignation Fe Dre ; 3 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612-020 : Foumitures non stockables - Energie - 0.00 € 50 000,00 € 0.00 € 0.00 € Electricité

D-6228-020 : Rémunérations d'intemédiaires et honoraires 0.00 € 50 000,00 € 0.00 € 0,00 € - Divers

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 100 000,00 €| 0,00 € 0,00€

Total FONCTIONNEMENT 0,00 €| 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

D-2188-4213 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 88 000,00 € 0.00 € 0.00 €

D-2312-281 : Constructions (en cours) 0,00 € 121 000,00 € 0,00 €l 0.00 €

R-2313-4213 : Constructions (en cours} 0.00 € 0,00 €l 0.00 € 88 000.00 €

R-2315-281 : Installations, matériel et outilage techniques 0,00 € 0,00 € 0,00 € 121 000,00 € {en cours)

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 000€ 209 000,00 € 0,00 €, 209 000,00 €

D-2313-38-020 : Aménagmt Locaux CCVD 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 309 000,00 € 0,00 € 209 000,00 €

Le Conseil :

= adopte la Décision modificative n°1 du budget général de la Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes d'investissement et de OST A

CAO) OT OT) AN OR RO EE CO TO OT EAN 2 transférer les crédits (1000 €) initialement prévus à ce compte vers le compte 64111. - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

La séance est levée à 20h45.

Fait à Eurre, le 3 février 2023

Le Secrétaire de séance Le Président,

RAberLS AU Communauté de Communes Jean Serret

du Val de Drôme en Biovallée

CS 331 N

i 96 Ronde des Alisiers " ME

C | 26400 EURRE è L DU

| Tél : 04 75 25 43 82 nie Mail : ccvd@val-de-drome.com

Procès-Verbal — Conseil 31/01/2023 - 19