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Déliberation - 2025 146 Annexe Avenant 1 Convention CCI tampon
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 146 Annexe Avenant 1 Convention CCI tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L 0 4
ID : 055-215501222-20251217-2025 146-DE
Ville de
ENSEMBLE ON VA PLUS LOIN C O M e [ C ÿ Pau giéues
@ CCI MEUSE HAUTE-MARNE
AVENANT N°1
CONVENTION DE PARTENARIAT
VISANT À RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE COMMERCY
__________________________________________________________________________________
Entre la commune de Commercy, située Château Stanislas -BP 90081, 55205 COMMERCY, représentée
par son maire, Monsieur _______________, au terme d’une délibération en date du XX XX XXXX et
désignée sous le terme « la Commune », d’une part,
Et
La Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne, dont le siège social est situé 55 rue du
Président Carnot 52115 Saint-Dizier Cedex, représentée par son Président, Monsieur Richard
PAPAZOGLOU, et désignée sous le terme «la CCI », d’autre part, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20251217-2025 146-DE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Commercy, a conclu avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-
Marne le _____date_________ une convention de partenariat pour une durée de 3 ans comprenant
5 actions à réalisées.
Durant ces 3 années, la commune et la CCI n’ont pas engagé l’ensemble des actions initialement
prévues.
En date du 22 Octobre 2025, la commune de Commercy et la CCI ont échangé sur ladite convention
de partenariat en définissant les actions en 2 catégories : Réalisées – Non engagées.
Les actions réalisées :
- Etude du commerce – Typologie du tissu commercial
- Etude du commerce – Enquête auprès des commerçants
- Accompagnement de l’animateur de centre-ville
Les actions non-engagées :
- La transition numérique
- La refonte du modèle UCIA et l’attractivité commerciale
Il a été décidé conjointement que les actions non-engagées puissent être retravaillées par la CCI afin
de répondre aux évolutions évoquées par la commune lors de l’échange du 22 octobre 2025.
En ce sens et par le présent avenant la CCI propose de modifier l’article 1 – Objet de la convention de
partenariat indiquant les actions déployées en annulant les actions :
- La transition numérique
- La refonte du modèle UCIA et l’attractivité commerciale
Et en les remplaçant par :
- Accompagnement à la mise en place d’une commission d’indemnisation amiable
- Fédérer et accompagner les commerçants & l’animateur de centre-ville
En ce sens et par le présent avenant la CCI annule, remplace et modifie les articles et annexes
concernées. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20251217-2025 146-DE
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les domaines dans lesquels Commercy et la CCI engagent un
travail commun dans l’objectif de favoriser la diversité commerciale avec une offre qualitative et
complémentaire.
Les partenaires ont identifié deux axes répondant à cet objectif :
Accompagner la commune pour la mise en place d’une commission d’indemnisation amiable
Fédérer et accompagner les commerçants & l’animateur de centre-ville
Les actions proposées sont présentées ci-après et détaillées en annexe.
Article 2 – Accompagnement à la mise en place d’une commission d’indemnisation
amiable (annexe 1)
L’objectif est d’accompagner la commune lors de la réalisation des travaux engagés visant à requalifier
la Place Charles de Gaulle grâce à la mise en place d’une commission d’indemnisation amiable dans le
cadre de travaux d’intérêt général.
Cette commission n’est pas obligatoire, sa mise en place résulte de la seule volonté des maîtres
d’ouvrage et maîtres d’œuvre, ici la commune.
La commission prend en considération les conséquences ou effets néfastes de travaux publics sur la
trésorerie des entreprises par l’indemnisation de la perte de marge brute servant à financer les charges
fixes de l’entreprise.
Elle permet :
- D’aider les entreprises à passer une conjoncture difficile
- De désamorcer des conflits pouvant naître lors des différentes phases des travaux
- D’éviter des contentieux longs et lourds pour toutes les parties en présence
- D’offrir un espace de dialogue important avec les commerces concernés directement par les
travaux.
Dans ce cadre, la CCI propose d’accompagner la commune pour la mise en place, la promotion et le
bon déroulement d’une commission d’indemnisation amiable. Les modalités liées sont présentées en
détails en annexe 1 de l’avenant.
Article 3 – Fédérer et accompagner les commerçants & l’animateur de centre-ville (annexe
2)
La commune dédie un temps agent en tant qu’animateur de centre-ville pour maintenir le lien avec les
commerçants et conduire des projets. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20251217-2025 146-DE
La commune souhaite également réouvrir les échanges et réinstaurer du “lien” avec les commerçants
et les acteurs économiques s’impliquant dans la vie de la Cité.
En ce sens, la CCI propose de pouvoir accompagner les commerçants, acteurs économiques et
animateur de centre-ville à :
- Créer et instaurer des automatismes et des temps d’échanges avec la commune en
accompagnant l’animateur de centre-ville en ce sens
- Créer un groupe représentatif des acteurs économiques et notamment des commerçants en
accompagnant l’animateur de centre-ville en ce sens.
- Créer un guide des “bonnes pratiques” à destination des acteurs économiques de la Cité et le
mettre à disposition de la commune au format numérique
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature par les 2 parties pour une durée
maximum de deux ans.
Article 5 – Divers
Les dispositions de la convention de Partenariat qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant et
qui n’entrent pas en contradiction avec lui demeurent applicables.
Le présent Avenant prévaut sur toute autre disposition de la convention de Partenariat en
contrariété avec les dispositions du présent Avenant.
Le présent Avenant et ses annexes, permettent à la Commune une utilisation “à la carte” des services
et outils présentés par la CCI. La facturation sera donc réalisée “au réel” sur justificatif temps de la part
de la CCI.
Article 6 – Règlement des litiges
Tous différends qui peuvent s’élever entre les parties à raison de la validité, de l’interprétation ou de
l’exécution du présent Avenant sont soumis à l’article 12 de la convention de partenariat (Règlement
des litiges, attribution des compétences juridictionnelles)
Fait à Commercy en deux exemplaires, le XX/XX/XXXX Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
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Le Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Meuse
Haute-Marne
Le Maire de Commercy
M. Richard PAPAZOGLOU M. _______________ Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20251217-2025 146-DE
Annexe 1 – Accompagnement à la mise en place d’une commission d’indemnisation
amiable
_________________________________________________________________________________
Proposition détaillée et méthodologie
Proposition d’actions :
CONTENU
La collectivité souhaite mettre en place une commission d‘indemnisation dédiée à l’accompagnement des
commerçants durant les travaux de requalification du centre-ville et notamment dans le cadre de la phase
travaux de la Place Charles de Gaulle, et à l’examen des demandes d’indemnisation liées. Dans ce cadre, la CCI
Meuse Haute-Marne apportera un appui méthodologique pour la création, la mise en place et le bon suivi de
cette commission, notamment par la rédaction d’un projet de règlement intérieur.
La CCI assurera également l’animation de la réunion d’installation de la commission afin de présenter le dispositif
aux parties prenantes, de rappeler son fonctionnement et de valider le règlement intérieur. Cette phase
permettra de sécuriser le cadre d’intervention et de garantir une compréhension commune des modalités de
travail.
La CCI assurera autant que possible la promotion de ce dispositif auprès des acteurs économiques concernés et
cela dans le cadre des sollicitations émises par la Ville de Commercy.
MODALITÉS
Une réunion publique d’information sera organisée à destination des commerçants concernés. Lors de cette
rencontre, la CCI présentera le dispositif d’indemnisation, son rôle de tiers de confiance et les démarches à suivre
pour la constitution des dossiers. L’objectif est d’assurer une information transparente et accessible à l’ensemble
des acteurs économiques impactés.
Pendant la période de travaux, la CCI assurera un accompagnement ponctuel auprès de la collectivité et des
commerçants. Cet accompagnement pourra prendre la forme de médiation en cas de tension ou de difficulté,
ainsi que de points de suivi réguliers afin de faciliter la communication entre les différents intervenants et de
prévenir les éventuels litiges.
Enfin, la CCI apportera un appui technique lors de la première séance d’examen des dossiers d’indemnisation. Cet
appui comprendra la préparation des dossiers, la mise à disposition d’éléments administratifs nécessaires à leur
étude, ainsi que la réalisation d’une synthèse à l’issue de la réunion.
TARIF Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 055-215501222-20251217-2025 146-DE
Prestation Qté Prix Unitaire et en € HT
Prix en € HT
1- Appui à la création de la commission 0,5 (j) 650 325
2- Animation de la réunion d’installation 0,5 (j) 650 325
3- Réunion publique d’information 0,5 (j) offert offert
4- Création et mise à disposition d’un flyer
dédié pour les commerçants
1 (j) 650 650
4- Accompagnement pendant les
travaux*
0.5 * 3 (j) 650 325 (si 0,5 j) ;
650 (si 1 j) ;
975 si (1,5 j)
5- Appui technique lors de la première
séance d’examen
0.5 (j) 650 325
Total HT 1950
TVA 20% 390
Total TTC 2340
*Concernant l’accompagnement pendant les travaux (prestation 4), la CCI propose de pouvoir accompagner la
Ville de Commercy sur 3 demi-journées en fonction des besoins réels et sollicités cette ligne pourra être
modifiée. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 055-215501222-20251217-2025 146-DE
Annexe 2 – Fédérer et accompagner les commerçants & l’animateur de centre-ville
__________________________________________________________________________________
CONTENU
La commune met à disposition un animateur de centre-ville afin de maintenir un lien permanent avec les
commerçants et de coordonner les projets de dynamisation du centre-ville. Dans le prolongement de cette
action, la commune souhaite rétablir des échanges réguliers avec les acteurs économiques et renforcer la
concertation au sein de la cité.
Pour accompagner cette démarche, la CCI propose d’intervenir auprès de l’animateur de centre-ville, des
commerçants et des acteurs économiques afin de structurer des outils de travail communs et de favoriser
l’émergence d’un dialogue pérenne.
MODALITÉS
Dans ce cadre, la CCI accompagnera l’animateur de centre-ville dans la mise en place de temps d’échanges
réguliers avec la commune et les commerçants. Cet accompagnement inclura la définition d’un cadre, la
proposition de modalités de rencontre et l’appui méthodologique nécessaire à leur animation.
La CCI participera également à la création d’un groupe représentatif des acteurs économiques, permettant de
disposer d’un interlocuteur dédié pour les projets commerciaux et les actions de revitalisation. L’intervention de
la CCI portera sur l’identification des acteurs, l’aide à la structuration du groupe et la facilitation des premières
rencontres.
Enfin, la CCI rédigera et mettra à disposition de la commune un guide des bonnes pratiques à destination des
acteurs économiques. Ce document, remis sous format numérique, visera à clarifier les démarches, à fluidifier les
relations entre la commune et les commerçants et à encourager des pratiques harmonisées.
TARIF
Enquête : Décomposition Qté Prix U HT Prix HT
Accompagnement de l’animateur de centre-ville 1 (j) 650 650
Appui à la création d’un groupe représentatif des acteurs
économiques
1 (j) 650 650
Rédaction et mise à disposition d’un guide des bonnes
pratiques
2 (j) 650 1300
Total HT 2600
TVA 20% 520
Total TTC 3120