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Déliberation - 26142 Deliberation Integration voirie et chemins dans le domaine public.docx
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 26142 Deliberation Integration voirie et chemins dans le domaine public.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
2026-
Extrait du Registre des délibérations du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
n° d'ordre
26142 :IRESSUIRE
La ville que rt
SEANCE du : 22 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 22 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 16 juin 2026.
Philippe BARON Pascale FERCHAUD Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Bruno BODIN Pascale FRADIN
a : . Thierry LEBLAN | Bérangère BAZANTAY Sylvie FOUILLET FALZONE Alain ROBIN
Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Pierre BUREAU David GABORIT Jean-François MOREAU Nathalie SOUBRE
Sandra CAILTON, de
18h30 à 20h02 et de Nathalie GEFFARD Jean-François MORIN Antoine TRANCHET
20h18 à 21h01
Yannick CHARRIER, de Véronique
18h30 à 20h02 et de Olivier GEFFARD Pierre MORIN VILLEMONTEIX
20h18 à 21h01
Bruno COTHOUIS Véronique GONNORD Florence PREAUD
Florence ERISSE Jacky GRELLIER Elina PREAUET
Emile BREGEON, pouvoir à Sandra CAILTON, de 20h02 à Yannick CHARRIER, de 20h02 à
Florence ERISSE 20h18 20h18 Marie-Hélène GUIGNARD, pouvoir Nathalie MOREAU, pouvoir à à David GABORIT Véronique VILLEMONTEIX
Secrétaire de séance: Véronique VILLEMONTEIX, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
22,
[Intégration voirie et chemins dans le domaine public
Dossier présenté par Elina PREAULT
Document annexé et présenté en séance.
La Commune de Bressuire est propriétaire de 250 parcelles de terrains en nature de voirie et chemins. Certaines parcelles resteront dans le domaine privé de la Commune. Pour d'autres qui sont affectées à l'usage du public, il convient de les intégrer dans le domaine public.
Lors des conseils municipaux des 24 juin 2024 et 20 janvier 2025 deux premières listes de 155 parcelles avaient fait l’objet d'une délibération pour intégration dans le domaine public.
Un troisième recensement de parcelles actuellement dans le domaine privé de la Commune a été fait. Il permet de lister 14 parcelles pour une surface de 3 367 m2 qui peuvent être intégrées dans le domaine public.
Pour ces parcelles, il s'agit principalement des rues dans les lotissements communaux pour lesquels la voirie définitive a été faite.
En effet, selon les dispositions de l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :
+ Soit affectés à l'usage direct du public ;
« Soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l’objet d'aménagement
indispensable à l'exécution des missions de ce service public ;
+ Soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n’en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien] =! domaine nniblic
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis entente 7 in 207$
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260624-DG_DEL_2026_142-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 2026-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
D'INTEGRER les 14 parcelles du listing joint en annexe, d'une superficie totale de 3 367 m? en nature de voirie où chemin, dans le domaine public communal.
Le Secrétaire de séance,
Véronigue VILLEMONTEIX
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 2 4 JUY 2p2g |
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260624-DG_DEL_2026_142-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026