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Acte - 23184 convention d'intégration des espaces communs dans le domaine public KAUFMAN BROAD
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23184 convention d'intégration des espaces communs dans le domaine public KAUFMAN BROAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du D . . n° d'ordre
RESSU IRE Conseil Municipal 23184
Le ville ques os de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 novembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Bruno COTHOUIS oo Emmanuelle MENARD Philibpe ROBIN
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Anne ROUX |
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU Bruno BODIN ‘ Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS | |
Yannick CHARRIER Constance MACKOW Alain ROBIN
Pascal GABILY - pouvoir à Stéphanie FILLON - Jamel CHENIOUR -
Thierry BAUDOUIN pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Bruno COTHOUIS
D nor & Pisrre MORIN DOUnOIr 3Halenc BROSSFAU Marie JARRY
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance: Bruno BODIN, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
+++
| Convention d'intégration des espaces communs dans le domaine public |
Dans le cadre du projet de constructions de 47 logements collectifs (sur 3 bâtiments) et de 3 terrains à bâtir situés en bordure du Boulevard de la Rivière, la SA KAUFMAN ET BROAD viabilise et aménage les parcelles BR n°AS436 d’une surface de 6 564 m2.
Le projet de constructions prévoit l'aménagement d'espaces communs (voirie, cheminements pié- tons, espaces verts) sur une surface totale de 2 636 m2? correspondant à :
- 1017 m2 de voiries et cheminements
- 1619 m? d'espaces verts
Après aménagements de ces espaces communs par la SA KAUFMAN ET BROAD, il est prévu que ceux-ci soient intégrés dans le domaine public.
Pour cela, la signature d'une convention entre la SA KAUFMAN ET BROAD et la Ville de Bressuire est nécessaire.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
___ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette convention
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance; )
Auteur de l'acte :Wile de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mibentienete—9 4 Nov. 200
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_184-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023