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Acte - 22192 integration des parties communes du lotissement dit du chemin vert dans le domaine public
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22192 integration des parties communes du lotissement dit du chemin vert dans le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Extrait du Registre des délibérations du
0 . ._. n° d'ordre RESSU IRE Conseil Municipal 99192
La ville qui sse de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 10 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 4 octobre 2022.
Anne-Marie BARBIER Bruno BODIN | Pascal GABILY Pierre MORIN
| Philippe BARON | Sandra CAILTON - Etienne HUCAULT 1 Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER 1 Marie JARRY Alain ROBIN
Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS | Constance MACKOW _ = Anne ROUX
, Florence BAZZOLI | Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Rodolph THIBAUDEAU
D Anita BRIFFE Stéphanie FILLON Jean-François MOREAU Véronique VILLEMONTERX
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN |
Marinette TALLIER Pierre BUREAU Nathalie MOREAU
à Bruno COTHOUIS à Thierry BAUDOUIN à Stéphanie FILLON
Jamel CHENIOUR Sandrine DELUGEAU ….
à Bruno BODIN à Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Secrétaire de séance : Yannick CHARRIER, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistait également: Delphine CHESSERON -Directrice Générale des Services
+++
Intégration des parties communes du lotissement dit du chemin vert dans le domaine public x |
Ce lotissement aménagé par le Groupe Eurivim et AG Foncier est terminé. Une visite a été effec- tuée sur site par les services afin de vérifier la bonne réalisation de l'ensemble des prescriptions demandées au lotisseur. Un procès-verbal de réception des travaux a été signé entre la collectivité et l’'aménageur.
Un courrier datant du 9 septembre 2022 a été envoyé à chaque propriétaire les informant de l'intégration des équipements communs (Parcelles CL n°0358, CL n°0357, CL n°0356 et CL n°0253) de ce lotissement appartenant à EURIVIM et la parcelle CL n°0384 appartenant à AG Foncier dans le domaine public.
Il s'agit donc d'acquérir l'ensemble des parcelles pour l'EURO SYMBOLIQUE étant précisé que tous les frais (notaire) sont à la charge du lotisseur, EURIVIM.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- D'ACQUERIR les parcelles cadastrées CLn°0358,CLn °0357,CLn°0356,CLn°0253 et CLn°0384 constituants la voirie et les espaces communs du lotissement « Chemin Vert », propriété de EURIVIM, pour le prix de l'EURO SYMBOLIQUE.
- _ D'INTEGRER les parcelles cadastrées CLn°0358,CL n°0357, CLn°0356,CLn°0253 et CLn°0384 dans le domaine public de la commune
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération notamment l'acte notarié
Fait et délibéré les jour, mois et Kags-ses sus,
Pour extrait conformé; / 11:
+ as. à
1.4
— DM LE Hi mi La
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221014-DG_DEL_2022_192-DE
Date de télétransmission : 14/10/2022
Date de réception préfecture : 14/10/2022