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Acte - 25121 Délibération Enquête publique sur les chemins ruraux et délaissés du domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25121 Délibération Enquête publique sur les chemins ruraux et délaissés du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du
D . 1 n° d'ordre RESSU I RE Conseil Municipal 25121
La ville que ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 15 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 9 septembre 2025.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Marie JARRY \rnaud PRINTEMPS | Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS Constance MACKOW Alain ROBIN |
Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD __ Anne ROUX __|
Hélène BROSSEAU EAU FOUILLET- Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Pierre BUREAU Pascal GABILY Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX. Sandra CAILTON Etienne HUCAULT [Pierre MORIN |
Thierry BAUDOUIN, pouvoir à Nathalie MOREAU, pouvoir à Philippe BARON, pouvoir à Hélène
Emmanuelle MENARD Yannick CHARRIER BROSSEAU
Stéphanie FILLON Florence BAZZOLI Anita BRIFFE
Jamel CHENIOUR Philippe ROBIN Sandrine DELUGEAU
Rodolph THIBAUDEAU
Secrétaire de séance : Arnaud PRINTEMPS, assisté des services de la Ville
Assistait également: Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
22,
| Enquête publique sur les chemins ruraux et délaissés du domaine public
Document annexé et présenté en séance.
Anne-Marie BARBIER présente le dossier.
Dans la continuité du travail entamé en 2018 et 2019, des chemins ruraux ont été repérés comme ayant disparu dans des champs, se retrouvant en impasse, où traversant des domaines privés.
Ces chemins ne sont plus affectés à l'usage du public et restent une charge pour la commune de Bressuire et ses communes déléguées. I! est dans l'intérêt de la commune de procéder à leur
vente.
La communea sollicité le département pour déclasser certains chemins inscrits au PDIPR.
Cette demande a été approuvée par la commission départementale lors de sa commission
permanente du 30 Juin 2025.
L’aliénation de ces chemins doit être prioritairement proposée aux riverains.
Certains riverains ont déjà exprimé le souhait de les acquérir par écrit.
Les conditions de cession seront les mêmes qu’en 2019 :
- Les frais d'enquête publique et de bornage restent à la charge de la commune,
- La cession est établie pour 1€,
- Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
Une enquête publique doit être organisée avant l'aliénation de ces chemins 1s8ion nian iüint)
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne 1€: 1-9 SEP. 2075
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_121-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/2025 2025-
res Chemin Rural ml Observations
Bressuire La Ferrière 150 | Chemin en impasse
Breuil-Chaussée | Le Grand Epigny 171 | Chemin en impasse
Breuil-Chaussée | Le Petit Epigny 94 Chemin en impasse
Breuil-Chaussée | Michelande 88 Chemin en impasse
Chambroutet Chicheville 413 | Chemin traversant une exploitation
Clazay La Chabautière 130 | Chemin traversant un village
Noirterre Les Jouteaux 316 | Chemin en impasse
Noirterre Les Sauzaies 231 | Chemin disparu dans les champs
Noirterre La Lucasière 589 | Chemin disparu dans le champ
Noirterre La Raimonière 554 | Chemin en impasse
Noirterre Les Brandes 325 | Chemin en impasse
Noirterre La Coindrie 95 Chemin en impasse
Noirterre Le Bois Bremaud 108 | Chemin en impasse
Noirterre Les Grandes Roches ne Chemin disparu
Terves La Gremière 258 | Petite partie du chemin disparu dans les m2 champs
Terves Le Bas Vautour 130 | Chemin traversant un village en impasse
Afin de mutualiser les coûts, il est proposé de rajouter, pour cette enquête publique, deux emprises du domaine public qui doivent être cédées aux riverains, afin de régulariser des situations déjà
existantes. Il s'agit (selon plan présenté en séance) :
- Extrémité de l'impasse de la cure Noirlieu
-__ Contreforts construits en limite de la propriété de M. et Mme LIBOUREAU Eric 10 rue des
moulins à vent
Les conditions de cession pour ces deux emprises sont :
- Frais d'enquête publique, frais de bornage et frais de notaire à la charge des acquéreurs
- Cession établie pour 1 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.141-3 et
L.141-4 relatifs au domaine public et au déclassement ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L.141-3 et L.141-4 relatifs au déclassement
des voies communales
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.161-10 ;
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil départemental du 30/06/2025
autorisant le déclassement des chemins ruraux du PDIPR ;
CONSIDERANT la fréquentation des chemins ruraux nommés ci-dessus ;
CONSIDERANT que les emprises situées impasse de la cure à Noirlieu et 10 rue des moulins à
vent sont dépourvus d'affectation à l'usage du public, et peuvent donc être déclassés du domaine public communal ;
CONSIDERANT les propositions d'aliénation exprimées par certains riverains ;
a ze . h , 7
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis errigne ie: 18 SEP 70
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_121-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/2025 2025-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'ENGAGER une procédure d'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins
ruraux nommés dans le tableau ci-dessus et des emprises situées impasse de la cure à
Noirlieu et 10 rue des moulins à vent ;
-__ DE CHARGER Madame le Maire de constituer les dossiers en se faisant appuyer des
experts en cas de besoin ;
-_ D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à effectuer les démarches
nécessaires et à signer l’ensemble des pièces de la procédure.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Arnaud PRINTEMPS
g EP 7078 Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis En Tgne le: F8
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250918-DG_DEL_2025_121-DE
Date de télétransmission : 18/09/2025
Date de réception préfecture : 18/09/2025