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Acte - V 1a SUP liste
PLU - Annexes - 5 1a SUP liste
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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Cazouls-lès-Béziers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES et URBANISME
œ ZAE La Baume - Bât H
34 290 SERVIAN
Tél. 04 67 39 91 40
Fax 04 67 39 9] 41
e-mail : bureau @ bet-bei.fr
Département de l’Hérault
Commune de CAZOULS-LES-BEZIERS
N° INSEE 34-069
Pièce 5.1 – Liste des Servitudes d’Utilité Publique
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
PLU APPROUVE - Août 2011
mis à jour le 28 10 2020 BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES et URBANISME
ZAE La Boume - Bt 1 TAN
2
Code Intitulé Référence du texte qui permet
d’instituer la servitude
Détail de la servitude Date de l’acte qui a institué la
servitude
Ministère ou Service
responsable de la servitude
A2
Servitudes pour la pose de
canalisations souterraines
d’irrigation
- Décret du 12 octobre
1977
- Canalisations d’irrigation
BRL
BRL Exploitation
A5
Servitudes pour la pose de
canalisations publiques
d’eau potable
- Loi du 4 aout 1962 - Réseau d‘eau potable
BRL
BRL Exploitation
AC1
Servitudes relatives à la
protection des Monuments
Historiques
- Loi du 31 décembre 1913 . Eglise paroissiale St
Saturnin – portail Nord –
inscrit à l’inventaire des
M.H.
. Ruines de l’Eglise St
Vincent de Sévignac-le-
Bas classée M.H.
. Château de Sévignac-le-
Haut – tour carrée, courtine
ouest, restes de la courtine
Est, escalier, plafond
décoré de la salle Nord au
1er étage inscrit à
l’inventaire des M.H.
. Ancienne Abbaye de
Fontcaude
. Château de Rouvignac
- Arrêté du 04.10.72
- Arrêté du 18.05.71
- Arrêté du 22.03.83
-Arrêté du 01.08.75
- Classement du Site par
Décret du 16 janvier 2008.
-Arrêté du 28.10.2020
Ministère de la Culture
Service Départemental de
l’Architecture
Les Périmètres de
protections modifiés (PPM)
de la commune de Cazouls
les Béziers sont soumis à
l’enquête publique
conjointement au dossier
de PLU arrêté
conformément à l’article
L.621-30-1 di code du
patrimoine. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES et URBANISME
ZAE La Boume - Bt 1 M 290 SERVIAN
3
Code Intitulé Référence du texte qui permet
d’instituer la servitude
Détail de la servitude Date de l’acte qui a institué la servitude Ministère ou Service responsable de la
servitude
AS1
Servitudes résultant de
l’instauration de périmètre
- Article L.20 du Code de la
Santé Publique
- Puits Corneilhan-Thézan-
Aspiran (34310)
- Forage Plaine de Sévignac
(34069)
-Forages Limbardiers Nord
et Sud (34069)
-Captage la barque (34148)
Avis de l’Hydrogéologue Agréé
17/06/2010
Avis de l’Hydrogéologue Agréé
(additif sur rescriptions)
10/09/2010
Avis de l’Hydrogéologue Agréé
(additif sur PPI) 05/10/2010
-Arrêté du 05.02.99
-DUP en cours (rapport de
l’hydrogéologue du 30 mai 2005).
-Avis de l’Hydrogéologue Agrée
02/03/2009
Agence Régionale de
la Santé (ARS)
I3
Servitude relative à
l’établissement de
canalisations de distribution
et de transport de gaz
- Loi du 15 juin 1906
- Décret n°64-81 du 23
janvier 1964
- Décret n°70-492 du 11 juin
1970
- Artère du Midi
(canalisation de diamètre
800 mm grevée d’une ZNA
de 10m dont : 3m à gauche
et 7m à droite dans le sens
est-ouest)
- Arrêté du 5 février 1996 Gaz de France
I4
Servitude relative à
l’établissement des
canalisations électriques
- Loi du 15 juin 1906
- Décret du 6 octobre 1967
- Décret du 11 juin 1970
-Ligne 63 kv portique de
Réals-St Vincent
- Ligne 63 kv 2 circuits :
1 er circuit : Cazedarnes-St
Vincent
2d circuit : Ensérune- St
Vincent
EDF - GET BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES et URBANISME
ZAE La Baume - Bt 1 4 290 SERVIAN
4
Code Intitulé Référence du texte qui permet
d’instituer la servitude
Détail de la servitude Date de l’acte qui a institué la
servitude
Ministère ou Service
responsable de la servitude
I6
Servitude concernant les
titulaires de titres miniers,
de permis d’exploitation de
carrières ou d’autorisations
de recherches de mines et
de carrières
- Article 71,71.1, 71.2
modifié à 71.6, 72, 73
modifié et 109 du Code
Minier
Direction Régionale de
l’Industrie et de la
Recherche (DRIRE)
Int 1
Servitudes relatives au
voisinage des cimetières
- Article L 361-4 du Code
des Communes
-Cimetière communal
- Ancienne Abbaye de
Fontcaude – parties
subsistantes de l‘église-
vestiges des bâtiments
conventuels-MH
- Arrêté du 01.08.75 Ministère de l’Intérieur
Commune de Cazouls-les-
Béziers
PM 1 – Risques naturels
Servitude résultant des
plans d'expositions aux
risques naturels prévisibles
Article L562-1 du Code de
l’environnement
PPRI de la moyenne vallée
de l’Orb
Approuvé par arrêté
préfectoral
du 14 mai 2002
DDTM 34
PT2
Servitude relative aux
transmissions radio-
électriques concernant la
protection contre les
obstacles des centres
d’émission et de réception
exploités par l’Etat.
- Articles L.54 à L.56 du
Code des PTT
- Articles R.21 et R.36 du
Code des PTT
-CCTn°3422036-Cessenon
- CCTn°03422035-
Cessenon Puech Nolieu
- F.H entre Cessenon
Puech Nolieu et Béziers
(CCT n°03422005)
- Décret du 25 octobre
1995
Ministère des Technologies
de l’Information et de la
Poste France Telecom
T1
Servitude relative aux
chemins de fer
Loi du 15 juillet 1945
Article 6 du décret du 30
septembre 1937 modifié
Voie ferrée Colombiers –
Cazouls les Béziers
Conseil Général de
l’Hérault / Régie
Départementale des
Transports des Bouches-
du-Rhône