Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 04 ANNEXE Eclairage public syndicat Diege visee
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 04 ANNEXE Eclairage public syndicat Diege visee)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
@) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS À °° °" Préfecture le 27/06/2025 Syndicat Publié le
E de la Diège SYNDICAT DE LA DIEGE ID : 019-200066744-20250618-20250804-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 18h00, les Membres du Comité du Syndicat se sont réunis, en session
ordinaire, à la salle polyvalente, Rue du Stade à USSEL, sous la Présidence de M. Pierre CHEVALIER
PRESENTS : voir liste des délégués présents en annexe
SECRETAIRE DE SEANCE : Aline CHEVALIER
Date de convocation : 09/01/25
| Membres en exercice : 134 | Présents : 91 | Votants : 91 | Pour : 91 | Abstention : 0 | Contre : 0 |
Référence DIEGE : 2025-02-04-02
Objet : Reconfiguration de la maintenance et de l’exploitation de l’éclairage public =“ Mise à jour du règlement précisant les conditions administratives, techniques
et financières d’exercice de la compétence optionnelle de l’éclairage public
“ Création des statuts de la régie Eclairage Public du Syndicat de la Diège
Monsieur le Président rappelle que la modification statutaire de 2017 avait pour objectif de mettre en
conformité l'intervention du Syndicat de la Diège en matière d'éclairage public;
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat dispose de la compétence optionnelle de l'éclairage public
librement choisie par ses adhérents, conformément à ses statuts ;
Monsieur le Président rappelle que la mise en conformité juridique a débuté en 2019 lorsque les 65 communes
du Syndicat et 1 communauté de communes (Haute-Corrèze Communauté) ont transféré au Syndicat le volet
« Investissement » de l'éclairage public, ce qui permet aujourd’hui de faciliter le pilotage administratif, financier
et technique des travaux d'investissement ;
Monsieur le Président explique que le volet « Fonctionnement » portant principalement sur la maintenance de
l'éclairage public est actuellement conservé par les communes ;
Monsieur le Président précise que le champ d’action du Syndicat est donc limité puisqu'il n'intervient que sur
demande des communes dans le cadre d’une convention d'entretien signée en 1987 avec chacune d’entre elles ;
Monsieur le Président précise que ce cadre d’intervention atteint aujourd’hui ses limites et qu’il est nécessaire
de le repenser afin de permettre au Syndicat de disposer des moyens juridiques et organisationnels pour
apporter sur le long terme une meilleure qualité de service ;
Monsieur le Président rappelle que les membres du Bureau et de la Commission Travaux-Ingénierie se sont
réunis à plusieurs reprises en 2024 afin d'étudier la reconfiguration de la maintenance de l'éclairage public, tant
sur les aspects juridiques et techniques que financiers ;
Monsieur le Président explique que l’avancement du projet a été présenté au comité syndical du 08/11/2024 à
Meymac, qui a accepté sur le principe la mise en place d’un nouveau cadre, à savoir :
#” La mise à jour du règlement d'intervention d'éclairage public qui précise le périmètre de la compétence
de l'éclairage public, les prérogatives du maire au titre de son pouvoir de police, les modalités
d’instauration de la compétence entre les communes et le Syndicat, les travaux relevant de
l'investissement, les interventions de maintenance et d'exploitation, les modalités de financement sur
l'investissement et le fonctionnement, ainsi que les activités complémentaires exclues du périmètre de
l'éclairage public;
“ Concernant le financement de la maintenance et de l’exploitation de l'éclairage public : la mise en place
d’une contribution budgétaire annuelle en substitution à la facturation actuelle après chaque
intervention ;
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
“ Les statuts de la régie Eclairage Public afin que le Syndicat dispose d1] Recu en préfecture le 27/06/2025 L . . . 4 . : 2 LES
sujet, en l’occurrence d’un conseil d'exploitation chargé de suivre 1] Publié le
propositions d'amélioration au Comité ou au Bureau. ID : 019-200066744-20250618-20250304-DE
Monsieur le Président rappelle qu’à l'issue du comité syndical du 08/11/2024 il ne restait plus qu’à finaliser le
montant de la contribution annuelle et la clé de répartition pour le financement de la maintenance et de
l'exploitation de l'éclairage public;
Monsieur le Président explique que les membres de la Commission Travaux-Ingénierie se sont réunis dans ce
but au Syndicat le 16/01/2025 et qu’il ressort des échanges les conclusions suivantes :
*" Le besoin de financement pour assurer la maintenance et l'exploitation de l'éclairage public est évaluée
à 130 000 € par an, ce qui correspond au montant moyen annuel facturé entre 2019 et 2023 ;
“ La clé de répartition permettant d'atteindre ce besoin de financement est déterminée en fonction du
patrimoine à exploiter et à entretenir dans les communes comme suit :
Paramètres Contribution Proportion
Par commande (en service ou non) 23,00 € / an 19%
Par point lumineux (en service) 10,50 € / an 77%
Par point lumineux (déconnecté) 2,00 € /an 3%
“ La mise en œuvre du nouveau fonctionnement sera effective au 01/01/2026 selon les modalités
suivantes :
> Février 2025 : le Syndicat transmet aux 65 communes et à la communauté de communes la présente délibération du comité, le nouveau règlement d'exercice de la compétence de l'éclairage public précisant notamment les conditions financières, le montant estimatif de leur contribution pour 2026, et un projet de délibération afin de demander le transfert du volet « Fonctionnement » (maintenance et exploitation) au Syndicat ;
01/09/2025 : date souhaitée par le Syndicat pour le retour des délibérations de demande de
transfert des communes et de la communauté de communes ;
01/10/2025 : le Syndicat extrait du SIG Eclairage Public les paramètres de la clé de répartition
afin de calculer la contribution pour 2026 ;
14/11/2025 : le Comité syndical du Syndicat de la Diège accepte les demandes de transfert
pour une entrée en vigueur au 01/01/2026 et valide la contribution de chaque commune et
de la communauté de communes pour 2026 ;
15/12/2025 : le Syndicat transmet à chaque commune et à la communauté de communes le
montant final de sa contribution pour 2026 afin qu’elles puissent l'intégrer dans son budget ;
01/01/2026: mise en place effective du service de maintenance et d’exploitation de
l'éclairage public ;
15/05/2026 : le Syndicat émet le titre de recette à la collectivité qui adhère au service pour
sa contribution de l’année.
Monsieur le Président précise que les activités complémentaires (cf Annexe 2 du règlement) ne relevant pas de
la compétence de l'éclairage public ne sont pas incluses dans la contribution budgétaire annuelle et seront
facturées à la survenue des besoins selon le bordereau « Activités complémentaires de la régie d’éclairage
public » ;
Page 2 /3 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Monsieur le Président propose au comité syndical d'approuver le nouveaul Pubiié le
administratives, techniques et financières de la compétence de l’éclairage p| 12 :019-200066744-20250618-20250804-DE
fonctionnement de la maintenance au 01/01/2026 et les statuts de la régie Eclairage Public du Syndicat ;
Après en avoir délibéré, les membres du Comité :
* Approuvent le règlement précisant les conditions administratives, techniques et financières de la
compétence de l'éclairage public, dont la principale évolution porte sur le financement de la
maintenance et de l’exploitation de l’éclairage public, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
“ Approuvent la décision de proposer aux communes le transfert du volet « Fonctionnement » au
Syndicat de la Diège portant sur la maintenance et l'exploitation pour une mise en œuvre au 01/01/2026, et venant compléter le transfert du volet « Investissement » opéré en 2019 ;
“" Approuvent les statuts de la régie Eclairage Public du Syndicat pour une entrée en vigueur le 01/01/2026, tel qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
= Autorisent Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présentation délibération.
Page 3 /3
x DE 4,
la Fait et délibéré à USSEL, és
Le 04/02/2025 — i Le Président du Syndicat, ao © IL a Pierre CHEVALIER E. LE /QUE ERP ee
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250804:DE
Syndicat
de la Diège
LL
Page 1 sur 17
REGLEMENT
PRECISANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES,
TECHNIQUES ET FINANCIERES D’EXERCICE DE LA
COMPETENCE OPTIONNELLE
ECLAIRAGE PUBLIC
TABLEAU DE SUIVI DES MODIFICATIONS
Dates Objet
19/12/17 Arrêté préfectoral inscrivant dans les statuts la compétence optionnelle éclairage public 16/11/18 Comité syndical : mise en place du règlement éclairage public
16/11/18 Comité syndical : création de l’Annexe 1 pour le financement des travaux d’investissement 01/10/19 65 communes et 1 CdC (HCC) transfèrent le volet investissement au Syndicat 21/10/22 Comité syndical : modification de l’Annexe 1 (avance remboursable, participation du Syndicat) 24/01/23 Comité syndical : modification du règlement sur le périmètre d’exercice de la compétence, modification de l’Annexe 1, schéma directeur pour le programme de rénovation CREPUSCULE 14/03/23 Comité syndical : modification de l’Annexe 1 (ajout avance remboursable sur 5 ans), ajustement du planning prévisionnel de CREPUSCULE sur 2023-2025
30/06/23 Bureau + Commission Travaux-Ingénierie : création de l’Annexe 2 sur la rémunération de la conduite d’opération et de la logistique et gestion de stock assurées par le Syndicat pour les travaux d’investissement
16/02/24 Bureau + Commission Travaux-Ingénierie : réunion de travail « Maintenance – Exploitation » 04/07/24 Bureau + Commission Travaux-Ingénierie : réunion de travail « Maintenance – Exploitation » 10/10/24 Bureau : réunion de travail sur le projet de nouveau règlement éclairage public et sur le projet de statuts de la régie éclairage public, étude des modalités financières pour la « Maintenance – Exploitation »
08/11/24 Présentation au comité syndical – approbation de principe du projet de règlement éclairage public et des statuts de la régie éclairage public
16/01/25 Commission Travaux-Ingénierie : réunion de travail sur le financement de la « Maintenance – Exploitation » et les conditions de mise en œuvre
04/02/25 Présentation au comité syndical pour approbation définitive Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250804:DE
Page 2 sur 17
Sommaire
1. DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................................................... 3
1.1 Objet ..................................................................................................................................................... 3 1.2 Ouvrages mis à disposition ................................................................................................................... 3 1.3 Installations relevant de la compétence éclairage public .................................................................... 4 1.4 Procédure d’instauration de la compétence ........................................................................................ 4 1.5 Procédure de reprise de la compétence .............................................................................................. 5
2. MODALITES DE FINANCEMENT .............................................................................................. 5
3. INVESTISSEMENT................................................................................................................... 6
3.1 Travaux d’investissement ..................................................................................................................... 6 3.2 Intégration d’installations dans le patrimoine d’éclairage public ........................................................ 6
4. MAINTENANCE-EXPLOITATION .............................................................................................. 7
4.1 Etendue des obligations ....................................................................................................................... 7 4.2 Gestion patrimoniale de l’éclairage public ........................................................................................... 8 4.2.1 Mise à disposition d’un portail web ................................................................................................................................. 8 4.2.2 Mise à jour de la cartographie et suivi du patrimoine ..................................................................................................... 8 4.2.3 Mise en œuvre de la réforme anti-endommagement DT - DICT ...................................................................................... 8 4.2.4 Suivi énergétique de l’éclairage public ............................................................................................................................. 8 4.2.5 Etablissement d’un rapport annuel d’exploitation........................................................................................................... 8 4.3 Gestion et exploitation du réseau d’éclairage public ........................................................................... 9 4.3.1 Adaptation des horaires de fonctionnement de l’éclairage public .................................................................................. 9 4.3.2 Interventions courantes sur le réseau d’éclairage public ................................................................................................. 9 4.3.3 Suivi des dommages causés aux biens ............................................................................................................................. 9 4.3.4 Exploitation et gestion des accès au réseau d’éclairage public ...................................................................................... 10 4.3.5 Gestion des déchets spécifiques à l’éclairage public...................................................................................................... 10 4.3.6 Avis technique sur les projets et intégration d’ouvrages ............................................................................................... 10 4.3.7 Contrôle des interventions Enedis sur le réseau d’éclairage public ............................................................................... 11 4.4 Maintenance corrective ..................................................................................................................... 11 4.4.1 Dépannages et petites réparations courantes ............................................................................................................... 11 4.4.2 Interventions de mise en sécurité .................................................................................................................................. 11 4.5 Maintenance préventive, surveillance et vérification des installations ............................................. 12 4.6 Instruction des demandes d’intervention .......................................................................................... 12 4.6.1 Demandes d’intervention .............................................................................................................................................. 12 4.6.2 Délais d’intervention ...................................................................................................................................................... 13 4.6.3 Information .................................................................................................................................................................... 13
5. ANNEXES ..............................................................................................................................14
5.1 Annexe 1 : Modalités de financement de la compétence éclairage public........................................ 14 5.1.1 Investissement ............................................................................................................................................................... 14 5.1.2 Maintenance - exploitation ............................................................................................................................................ 16 5.2 Annexe 2 : Modalités de financement des activités complémentaires ............................................. 16 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le ET
ID : 019-200066744-20250618-20250304-DE
_ disposition
Page 3 sur 17
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet
La compétence éclairage public s’exerce conformément aux statuts du Syndicat de la Diège arrêtés par le préfet de la Corrèze le 19 décembre 2017. Cette compétence est une compétence optionnelle dont le transfert est librement choisi par les collectivités membres du Syndicat.
La gestion de l’éclairage public englobe l’investissement et la maintenance-exploitation, domaines indissociables, ce qui permet au Syndicat de disposer de l’ensemble des moyens juridiques et organisationnels pour exercer au mieux la compétence.
Le présent document a pour objet de préciser les conditions administratives, techniques et financières de construction, de maintenance et d’exploitation des installations d’éclairage public sur le territoire des collectivités membres qui confient cette compétence au Syndicat.
1.2 Ouvrages mis à disposition
Les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert restent la propriété de la collectivité adhérente. Elles sont mises à disposition du Syndicat pour lui permettre d'exercer la compétence.
Les installations créées par le Syndicat dans le cadre des travaux d’investissement relèvent de la propriété et de la gestion du Syndicat. Elles sont inscrites à l’actif du Syndicat durant l’exercice de la compétence et remises à la collectivité adhérente à la fin de cet exercice.
Les installations comprennent l’ensemble des équipements nécessaires au fonctionnement de l’éclairage public, et notamment :
Les points lumineux et leurs appareillages électriques ;
Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public (support en béton ou bois, candélabre, console et tout élément de fixation des points lumineux) ;
Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des points lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité ;
Les prises de courant normalisées pour l’éclairage festif si elles sont alimentées en énergie par le réseau d’éclairage public ;
L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande d’éclairage public, à l’exception du branchement au réseau de distribution publique d’électricité exploité par le concessionnaire Enedis.
La présente liste, non exhaustive, est susceptible de varier dans le temps en fonction de la modernisation et de l’évolution des technologies disponibles en matière d’éclairage public.
Pouvoir de police du maire
Le fait de confier la gestion de l’éclairage public au Syndicat n’entraîne pas le transfert du pouvoir de police municipal du maire en matière d’éclairage (article L. 2212-2 du CGCT).
Le maire reste décisionnaire quant aux lieux et aux horaires d’éclairage public se rattachant à ses pouvoirs de police sur sa commune (les lieux et les horaires d’éclairement sont mentionnés dans un arrêté municipal).
Considérant qu’il n’existe aucune obligation générale et absolue d’éclairage des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, il incombe au maire de définir les lieux pouvant recevoir un éclairage artificiel selon les usages et les règles de l’art, et donc a contrario les espaces sans éclairement et ceux pour lesquels une modulation de l’éclairage public est possible en tenant compte de données objectives (circulation et degré de fréquentation des lieux, configuration avec ou sans dangerosité, nuisances lumineuses…). Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
puni e ETS ID : 019-200066744-20250618-20250304-DE D
d'éclairage public suivantes
=
antenne et répéteur
selon
au Syndicat.
Page 4 sur 17
1.3 Installations relevant de la compétence éclairage public
L’exercice de la compétence s’applique aux installations d’éclairage public suivantes :
1.4 Procédure d’instauration de la compétence
La procédure d’instauration de la compétence s’effectue selon l’article 5.2 des statuts du Syndicat.
La collectivité demande par délibération le transfert de la compétence au Syndicat. Ce-dernier se prononce par décision du comité syndical sur la demande de transfert.
Le transfert est effectif à la date d’acceptation par le comité du Syndicat. Dans le cas contraire, la délibération acceptant la demande de transfert précise la date effective d’instauration de la compétence.
Le Syndicat, après la date effective de prise de compétence, effectue les opérations suivantes :
Un inventaire patrimonial du réseau d’éclairage public comprenant :
o Un état technique des installations et des points lumineux
o Une cartographie du réseau d’éclairage public
o Un relevé d’informations sur le fonctionnement (horaires notamment)
o Un état des puissances installées
o Une vérification des puissances d’électricité souscrites
Installations
raccordées à
un comptage
spécifique
d’éclairage
public
Permettant d’éclairer la voirie et les espaces publics ouverts, de mettre
en valeur le patrimoine, de baliser la circulation routière ou piétonne
Permettant l’alimentation électrique amont du mobilier urbain (abris
bus, panneau de signalisation, panneau publicitaire, radar
pédagogique)
Prise de courant pour le raccordement de l’éclairage festif
Eclairage autonome (photovoltaïque) installé sur la voirie et les espaces publics ouverts
Les installations suivantes sont exclues de la compétence éclairage public
Réseau d’éclairage extérieur/intérieur de bâtiments et terrains sportifs raccordé sur un comptage privé (gymnase, salle des fêtes, piscine, terrain de foot/rugby/tennis/pétanque, multisports…)
Réseau d’éclairage extérieur/intérieur d’aménagements clos relevant du domaine privé et raccordé sur un comptage privé (camping, déchetterie, aire d’accueil des gens du voyage…)
Réseau de signalisation lumineuse tricolore (carrefour à feux de circulation)
Equipements susceptibles d’être installés sur les installations d’éclairage public (illumination temporaire à caractère festif, caméra de vidéosurveillance, sonorisation, antenne et répéteur pour la télérelève des compteurs d’eau…)
Mobilier urbain et de signalétique à proprement parler (abris-bus, panneau de signalisation, panneau publicitaire, radar pédagogique) adhérente
selon
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
I RAR RANNRRT7AA NNNEN618-20250304:DE
PTE ET
d'exploitation
TTTIE
Page 5 sur 17
Un recensement des besoins d’équipement, d’amélioration ou de dépose, avec en priorité la mise à niveau vis à vis de la sécurité et de la conformité ;
Un diagnostic des points lumineux par rapport à la règlementation contre les nuisances lumineuses (arrêté du 27/12/2018) et du géoréférencement en classe A du réseau d’éclairage public, classé comme réseau sensible.
Les propositions de mesures correctives issues de ces recensements et diagnostics seront étudiées au cas par cas.
Conformément à l’article L. 1321.1 du CGCT, ces opérations donneront lieu à l’établissement d’un procès- verbal contradictoire entre la collectivité antérieurement compétente et le Syndicat. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
1.5 Procédure de reprise de la compétence
La procédure de reprise de la compétence s’effectue selon l’article 5.3 des statuts du Syndicat.
La collectivité adhérente demande la reprise de la compétence par délibération de son organe délibérant. Le Syndicat acte la reprise de la compétence par une délibération concordante de son comité syndical. Les délibérations en cause précisent la date d’effet de la reprise de compétence.
Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées par le comité syndical du Syndicat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La collectivité adhérente reprenant la compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci.
2. MODALITES DE FINANCEMENT
Conformément aux articles 7.1 et 7.2 des statuts du Syndicat de la Diège, les contributions des adhérents au titre des compétences transférées sont déterminées par délibération du comité Syndical, ou le cas échéant du bureau syndical.
La contribution de chaque collectivité est assise sur deux termes principaux :
Le 1 er terme est établi en fonction des investissements réalisés sur la collectivité considérée (cf chapitre 3) ;
Le 2 ème terme est lié aux prestations de maintenance et d’exploitation assurées par le Syndicat (cf chapitre 4).
Le mode de calcul et de recouvrement des contributions est défini dans l’Annexe 1 « Modalités de financement de la compétence éclairage public ».
La collectivité adhérente s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes mises à sa charge. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le ET
ID : 019-200066744-20250618-20250304-DE
nt
Jhérente Syndii
Syndicat
Page 6 sur 17
3. INVESTISSEMENT
3.1 Travaux d’investissement
Les travaux d’investissement portent sur des opérations non répétitives qui modifient durablement la consistance, la technologie ou la valeur du patrimoine d’éclairage public.
Les travaux d’investissement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat.
Parmi les travaux d’investissement, on distingue les catégories de travaux suivantes :
La décision d’engager les travaux d’investissement est de la responsabilité du Syndicat sous la condition d’une décision concordante de la collectivité adhérente et sous réserve de l’accord de financement de la contribution de celle-ci.
3.2 Intégration d’installations dans le patrimoine d’éclairage public
Les installations d’éclairage public non réalisées sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat sont contrôlées et réceptionnées par les agents du service Eclairage Public avant d'être mises à disposition du Syndicat.
La mise à disposition n’est effective qu’après les délibérations concordantes entre la collectivité adhérente et le Syndicat approuvant l'intégration des installations dans le parc d’éclairage public exploité par le Syndicat.
Cas des points lumineux autonomes (photovoltaïque)
Si une collectivité adhérente met en place des points lumineux autonomes par ses propres moyens et souhaite les intégrer au parc d’éclairage public exploité par le Syndicat de la Diège, elle devra respecter les préconisations techniques formulées par le Syndicat qui garantissent la qualité technique, réglementaire, énergétique et environnementale des installations d’éclairage.
Pour ce faire, la collectivité adhérente soumettra son projet au Syndicat pour approbation. Les points lumineux ainsi réalisés pourront être intégrés au parc géré par le Syndicat après contrôle et validation par ce dernier.
Travaux
d’investissement
Création ou extension d’un réseau d’éclairage public
Création de points lumineux autonomes (photovoltaïque)
Renouvellement et rénovation du réseau d’éclairage public
Déplacement conséquent des ouvrages d’éclairage public
Travaux de mise en conformité
Travaux de reconstruction du réseau d’éclairage public à la suite
d’un évènement exceptionnel
Opération programmée de dépose d’un réseau d’éclairage public
Création ou renouvellement d’un système de pilotage intelligent
de l’éclairage public Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le ET
ID : 019-200066744-20250618-20250304-DE
mises
J/kK
#
Syndicat
ne font pas partie
Page 7 sur 17
4. MAINTENANCE-EXPLOITATION
4.1 Etendue des obligations
Le Syndicat de la Diège a la charge d’organiser la gestion technique, administrative et patrimoniale des installations d’éclairage public.
Les dépenses liées aux activités de maintenance, d’exploitation et d’entretien du réseau d’éclairage public relèvent du fonctionnement. Il s’agit de dépenses répétitives correspondant à une consommation immédiate et sans incidence sur le patrimoine. Ces activités visent à maintenir ou à rétablir le réseau d’éclairage public à l’identique afin que celui-ci soit opérationnel.
Les obligations mises à la charge du Syndicat sont les suivantes :
Le Syndicat est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service de l’éclairage public.
Il a toutefois la faculté d’interrompre temporairement le service pour toutes opérations d’investissement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau, dont il est maître d’ouvrage ainsi que pour les réparations urgentes nécessitant une mise hors tension.
Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le Syndicat est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires.
Gestion et
exploitation du
réseau
d’éclairage public
Adaptation des horaires de fonctionnement de l’éclairage public
Interventions courantes sur le réseau d’éclairage public
Suivi des dommages causés aux biens
Exploitation et gestion des accès au réseau d’éclairage public
Gestion des déchets spécifiques à l’éclairage public
Avis technique sur les projets et intégration d’ouvrages
Contrôle des interventions Enedis sur le réseau d’éclairage public
Maintenance
corrective
Gestion
Patrimoniale
de l’éclairage
public
Mise à disposition d’un portail web
Mise à jour de la cartographie et suivi du patrimoine
Mise en œuvre de la réforme anti-endommagement DT – DICT
Suivi énergétique de l’éclairage public
Etablissement d’un rapport annuel d’exploitation
Les prestations suivantes ne font pas partie des obligations mises à la charge du Syndicat
Mise en place d’une astreinte en dehors des heures d’ouverture du Syndicat Souscription des contrats de fourniture d’électricité et paiement des factures
Maintenance préventive, surveillance et vérification des installations
Dépannages et petites réparations courantes
Interventions de mise en sécurité % _
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250304:DE
Page 8 sur 17
4.2 Gestion patrimoniale de l’éclairage public
4.2.1 Mise à disposition d’un portail web
Le Syndicat de la Diège héberge, administre et met à disposition de la collectivité adhérente un portail web de gestion patrimoniale et de maintenance des installations d’éclairage public, via l’interface GéoDiège accessible depuis le site internet du Syndicat.
La connexion au portail web GéoDiège permet à la collectivité de :
Consulter le patrimoine d’éclairage public ;
Établir ses demandes de dépannage ;
Suivre les interventions de maintenance ;
Accéder à l’historique des interventions.
4.2.2 Mise à jour de la cartographie et suivi du patrimoine
Dans la limite des informations qu'il détient, le Syndicat élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations et de la règlementation, la cartographie numérique du réseau constituée : Dun plan des installations comportant les appareils numérotés ;
D’une base de données d’identification des éléments composant les installations.
4.2.3 Mise en œuvre de la réforme anti-endommagement DT - DICT
Le Syndicat, en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public, a la responsabilité de déclarer le réseau sur le site national du Guichet Unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr).
Le Syndicat se charge des réponses aux DT (déclaration de travaux), DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux), ATU (avis de travaux urgents) et de la détection et du repérage du réseau d’éclairage public.
4.2.4 Suivi énergétique de l’éclairage public
Le Syndicat apporte une assistance à la collectivité adhérente dans le suivi énergétique de l’éclairage public : suivi et exploitation des données de consommation fournies par Enedis, déclaration des puissances à souscrire par commande…
4.2.5 Etablissement d’un rapport annuel d’exploitation
Dans la limite des informations qu'il détient, le Syndicat rend compte de sa mission à chaque collectivité adhérente, à travers un rapport annuel d’exploitation comprenant :
L’inventaire technique et quantitatif du patrimoine ;
Le compte-rendu des interventions réalisées ;
Le bilan des sinistres ;
Le bilan des travaux réalisés ;
Le bilan énergétique. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
- - Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250304-DE
nise en place
t lumineux
signale à l’aide
exploitation-
Syndicat
Page 9 sur 17
4.3 Gestion et exploitation du réseau d’éclairage public
4.3.1 Adaptation des horaires de fonctionnement de l’éclairage public
Sur demande de la commune, dans le cadre du pouvoir de police du maire, le Syndicat de la Diège procède à l’adaptation des heures de fonctionnement de l’éclairage public.
4.3.2 Interventions courantes sur le réseau d’éclairage public
Sur demande de la commune, le Syndicat procède aux travaux suivants relevant du fonctionnement courant : Déconnexion ou reconnexion ponctuelle d’un point lumineux ;
Dépose ponctuelle d’un point lumineux sur support ;
Déplacement ponctuel d’un point lumineux d’un support à un autre ;
Déplacement mineur d’un support d’éclairage public ;
Dépose provisoire ponctuelle d’un support d’éclairage public et sa remise en place ; Changement ponctuel de circuit permanent/temporaire au niveau d’un point lumineux, dans la mesure où les caractéristiques techniques du réseau d’éclairage public existant le permettent.
4.3.3 Suivi des dommages causés aux biens
Le Syndicat assure les installations d’éclairage public pour les dommages causés par des tiers identifiés ou non, les dommages consécutifs à des événements climatiques déclarés ou non, les dommages consécutifs à des catastrophes naturelles ainsi que les actes de vandalisme.
Le Syndicat gère le sinistre en lieu et place de la collectivité adhérente.
La collectivité adhérente s’engage à signaler au Syndicat les dommages qu’elle constate et à l’aider à identifier l’éventuel tiers responsable.
Les signalements seront effectués via l’interface GéoDiège, ou par mail à l’adresse exploitation-ep@la- diege.fr, ou par téléphone en cas d’urgence au 05 55 46 00 90.
Les dommages consécutifs à un accident ou à un acte de vandalisme sont gérés par le Syndicat comme suit :
Cas 1
Le tiers est
identifié
et se déclare
La collectivité adhérente informe le Syndicat du dommage en lui fournissant l’identité du tiers et les coordonnées de son assureur
Le Syndicat traite directement le dossier
Les travaux sont réalisés par le Syndicat et financés par l’assureur du tiers (ou le tiers lui-même s’il en fait le choix)
Cas 2
Le tiers est
identifié
et ne se déclare
pas
La collectivité adhérente informe le Syndicat du dommage en lui fournissant l’identité du tiers et les coordonnées de son assureur
Le Syndicat porte plainte
Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que le cas précédent
Si le tiers n’est pas reconnu responsable, les travaux sont réalisés et financés par le Syndicat
Cas 3
Le tiers n’est
pas identifié
La collectivité adhérente informe le Syndicat du dommage
Le Syndicat de la Diège porte plainte
Les travaux sont réalisés et financés par le Syndicat
La collectivité adhérente s’engage à fournir sous 15 jours au Syndicat les informations nécessaires lui permettant d’instruire les sinistres dans les meilleures conditions. 1%
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
D. LEA La
LEA
Levrault
1744-20250618-20250304-DE
-eptible de travailler
exploitation
ge
et
nt et d'équipement qui lui est présenté par
* des effets directs ou indirects sur les
ité technique, réglementaire, énergétique et
ransmis, la responsabilité
Page 10 sur 17
Dans le cas de dommages consécutifs à un évènement climatique exceptionnel : La collectivité adhérente informe le Syndicat de la Diège des dommages ; Le Syndicat réalise en priorité les travaux de sécurisation des installations endommagées afin d’assurer la continuité du service de l’éclairage public dans les meilleurs délais ; Le Syndicat fait une déclaration de sinistre ;
Le Syndicat estime le montant des travaux de remise en état et planifie l’intervention.
4.3.4 Exploitation et gestion des accès au réseau d’éclairage public
Le Syndicat de la Diège se charge des déclarations auprès du concessionnaire Enedis lorsque les travaux de maintenance portent sur un réseau d’éclairage public commun avec le réseau de distribution publique d’électricité.
Le Syndicat gère et délivre les accès au réseau d’éclairage public à tout intervenant susceptible de travailler sur ce réseau. Le Syndicat doit au préalable être consulté à l’adresse de messagerie exploitation-ep@la- diege.fr ou contacté par téléphone en cas d’urgence au 05 55 46 00 90.
La collectivité adhérente s’interdit formellement toute intervention sur les installations d’éclairage public sans en avoir informé au préalable le Syndicat. Cette disposition concerne par exemple la mise en place des illuminations temporaires sur ou à partir des installations d’éclairage public ou la déconnexion de points lumineux.
L’installation à demeure sur les ouvrages de matériels autres qu’éclairage public (répéteur, antenne, caméra de vidéosurveillance, sonorisation…) par une collectivité adhérente ou un autre gestionnaire de réseau doit faire l’accord au préalable du Syndicat. Une convention pourra être conclue entre les parties afin de préciser les droits et les devoirs réciproques.
En cas de non-respect, la responsabilité du Syndicat ne saurait être retenue si un accident ou un dysfonctionnement se produisait sur le réseau d’éclairage public.
En cas de constat par les services du Syndicat d’une installation sauvage ou fraude sur le réseau d’éclairage public, le Syndicat en informe la collectivité concernée avant de procéder à la remise en sécurité et conformité des installations.
4.3.5 Gestion des déchets spécifiques à l’éclairage public
Le Syndicat assure l’évacuation et l’élimination des déchets issus des interventions sur l’éclairage public, que ce soit pour les travaux de maintenance ou les travaux d’investissement, conformément aux textes et normes en vigueur, notamment pour les DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques).
4.3.6 Avis technique sur les projets et intégration d’ouvrages
Le Syndicat apporte un avis technique à tout projet d’aménagement et d’équipement qui lui est présenté par une collectivité adhérente ou un tiers, susceptible d'entrainer des effets directs ou indirects sur les installations d’éclairage public exploitées par le Syndicat.
Les préconisations formulées par le Syndicat garantissent la qualité technique, réglementaire, énergétique et environnementale des installations d’éclairage public projetées.
Le respect de ces prescriptions est une condition essentielle pour l’intégration et la mise en service de toute nouvelle installation dans le patrimoine exploité par le Syndicat.
Les travaux réalisés dans la continuité du réseau d’éclairage public géré par le Syndicat devront faire l’objet d’un géoréférencement en classe A, qui devra être fourni au Syndicat afin qu’il puisse assurer ses obligations en matière de réponses aux DT/DICT. Dans le cas où ces éléments ne seraient pas transmis, la responsabilité du Syndicat ne sera pas engagée en cas d’endommagement ou d’accident ultérieur. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
mn -nNn10 909066744-DNn9EN&10 NNNENANAINE
ETETTEE
parasurtenseur,
exploitation
Page 11 sur 17
De même, les équipements relatifs aux lotissements privés, que la collectivité adhérente souhaite intégrer dans le domaine public communal, devront respecter les prescriptions d'intégration.
4.3.7 Contrôle des interventions Enedis sur le réseau d’éclairage public
En sa qualité d’autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité, le Syndicat veille au bon respect des obligations mises à la charge de son concessionnaire Enedis conformément au contrat de concession du 31 janvier 2022 en matière d’éclairage public (maintenance des circuits aériens d’éclairage public non électriquement ou non physiquement séparés des conducteurs du réseau de distribution, réalisation de travaux à l’initiative du concessionnaire entraînant des déplacements ou des modifications du réseau d’éclairage public).
4.4 Maintenance corrective
4.4.1 Dépannages et petites réparations courantes
Le Syndicat de la Diège assure la maintenance corrective qui inclut la recherche des défauts ayant provoqué la panne, la fourniture du petit matériel et la main d’œuvre. A l’occasion de ces dépannages, il est procédé à la vérification du bon état de fonctionnement des appareils et de leurs accessoires avec remplacement des pièces défectueuses.
Les interventions de maintenance corrective les plus courantes sont énumérées ci-après : Remise en état par intervention manuelle ;
Remplacement d’un composant défectueux au niveau du point lumineux : source, douille, amorceur, condensateur, ballast, driver, fusible, coupe-circuit, parafoudre, parasurtenseur, capot… ; Réparation d’un défaut ou reprise d’une malfaçon sur le réseau d’alimentation d’éclairage public aérien et souterrain ;
Réparation d’un défaut ou reprise d’une malfaçon sur les supports d’éclairage public ; Remplacement d’un composant défectueux au niveau du coffret de commande : tableautin, interrupteur frontière, horloge, cellule crépusculaire, relais, émetteur, récepteur, variateur et régulateur de tension, contacteur, interrupteur, disjoncteur, coupe-circuit, fusible, organe de supervision…
4.4.2 Interventions de mise en sécurité
Le Syndicat assure les interventions de mise en sécurité à la demande d’une collectivité adhérente ou d’un service d’intervention d’urgence (gendarmerie, police, SDIS…) dans les cas où la sécurité des personnes ou des biens est mise en danger, notamment à la suite d’un accident ou d’un évènement climatique exceptionnel impactant significativement le réseau d’éclairage public.
Considérant que le Syndicat ne propose pas de service d’astreinte, les demandes ne seront prises en compte que durant les heures d’ouverture du Syndicat de la Diège.
Les demandes seront effectuées via l’interface GéoDiège, ou par mail à l’adresse exploitation-ep@la-diege.fr, ou par téléphone en cas d’urgence au 05 55 46 00 90.
A la vue des informations transmises, l’intervention est réalisée dans les délais les plus courts, sans dépasser en principe 4 heures, le demandeur étant informé si ce délai devait être dépassé. Elle consiste à la remise en état de marche de l’installation ou sa mise en sécurité si les dommages sont plus importants.
Les dispositifs de mise en sécurité provisoire (balisage, borne ou cône de sécurité) sont sous la surveillance de la collectivité adhérente qui prévient le Syndicat en cas de dégradation.
A l’occasion des tournées de dépannage, si le Syndicat de la Diège constate un danger grave ou imminent concernant l’éclairage public, il est habilité à procéder de lui-même à la mise en sécurité. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
. ID : 019-200066744-20250618-202508304-DE
instalkrcroms
d'intervention
collectivité adhérente
les interventions afin de
; déplacements
Page 12 sur 17
4.5 Maintenance préventive, surveillance et vérification des installations
La maintenance préventive, la surveillance et la vérification des installations ont pour objectif de réduire les risques pour la protection des personnes ou des biens et les risques de panne. Elle contribue à améliorer le service à l’usager tout en s’assurant de la conformité électrique des installations.
La maintenance préventive porte sur les éléments suivants :
La vérification du bon fonctionnement et de la conformité électrique et mécanique des équipements constituant le réseau d’éclairage public ;
Au niveau de l’armoire de commande d’éclairage public : la vérification, le nettoyage, le réglage (y compris la vérification des horaires de fonctionnement) et l’entretien des équipements ; La vérification de la bonne orientation et inclinaison des luminaires, et le cas échéant leur rectification ;
Les petites réparations d’équipements défectueux et/ou les mises en sécurité permettant d’assurer la continuité de l’éclairage public et de garantir la sécurité des personnes ou des biens ; L’enlèvement des graffitis et affichage sauvage au niveau d’une armoire de commande ou d’un support d’éclairage public ;
L’élagage ciblé au niveau d’une armoire de commande ou d’un point lumineux. Le Syndicat pourra prendre l’attache du gestionnaire du réseau Enedis et le cas échéant du propriétaire concerné pour la prise en charge de l’élagage ;
La mise en place ou le rétablissement des numéros d’identification des équipements sur site (support, point lumineux, armoire de commande) et l’adéquation du réseau avec le système d’information géographique.
En complément des prestations de dépannage courant, la surveillance et vérification des installations portera en priorité sur les commandes d’éclairage public, avec une vérification tous les 5 ans.
4.6 Instruction des demandes d’intervention
4.6.1 Demandes d’intervention
Les demandes d’intervention doivent impérativement être créées via le portail web GéoDiège afin d’assurer la traçabilité de leur traitement.
A défaut, les demandes sont envoyées à l’adresse de messagerie exploitation-ep@la-diege.fr ou signalées en appelant le Syndicat de la Diège au 05 55 46 00 90.
Le correspondant de la collectivité adhérente précise :
Le jour et l’heure de sa demande, son nom et sa qualité ;
L’adresse de l’équipement en panne (nom de la commande d’éclairage public, adresse d’habitation, numéro d'identification de l’équipement…) ;
Le degré d’urgence et d’importance.
Ces informations doivent permettre au Syndicat de hiérarchiser les interventions afin de mutualiser et d’optimiser les déplacements.
Le Syndicat pourra proposer à la collectivité adhérente de l’inscrire dans un plan de tournées de dépannages programmées par secteur géographique afin d’optimiser encore davantage les déplacements.
Mutualiser les interventions sur le territoire, rationaliser et optimiser les déplacements sont les principaux facteurs qui concourent à la maîtrise des coûts du service. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250804:DE
émise par la collectivité
climatiques
Page 13 sur 17
4.6.2 Délais d’intervention
Les interventions à la suite d’un signalement sont réalisées dans les délais suivants :
Maintenance corrective Délai maxi (*)
Dépannages courants 30 jours
Dépannage accéléré : c’est à dire lorsque le dépannage présente un caractère d'urgence, et est expressément signalé comme tel par le correspondant de la collectivité adhérente. Le caractère d'urgence s’applique en cas de panne généralisée au niveau d’une ou plusieurs commandes, d’un départ en défaut impactant plusieurs points lumineux consécutifs…
3 jours
Interventions de mise en sécurité 4 heures
Gestion et exploitation du réseau Délai maxi (*)
Adaptation des horaires de fonctionnement 30 jours
Déconnexion ou reconnexion ponctuelle d’un point lumineux 30 jours
Dépose ponctuelle d’un point lumineux sur support 30 jours
Déplacement ponctuel d’un point lumineux d’un support à un autre 30 jours Déplacement mineur d’un support d’éclairage public 30 jours
Dépose provisoire ponctuelle d’un support d’éclairage public et sa remise en place 30 jours Changement ponctuel de circuit permanent/temporaire au niveau d’un point lumineux 30 jours
(*) Délai maxi à compter de la date de réception de la demande d’intervention émise par la collectivité adhérente
4.6.3 Information
Après intervention, le Syndicat informe la collectivité concernée des prestations effectuées.
Si pour des raisons tenant à la nature des travaux ou aux possibilités de mise en œuvre, ce délai devait être dépassé, le Syndicat en informe immédiatement la collectivité concernée.
De même, la collectivité est informée des délais nécessaires pour les travaux de réparation des dommages causés aux ouvrages par les tiers ou à la suite d’incidents climatiques exceptionnels ou de force majeure.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le Syndicat soumettra à la collectivité des propositions de travaux. Si aucune suite n’est donnée à cette proposition, le Syndicat déposera ou déconnectera les installations concernées. Il sera alors dégagé de son obligation de continuité de service et le pouvoir de police du maire s’appliquera. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250304-DE
l'opération
Page 14 sur 17
5. ANNEXES
5.1 Annexe 1 : Modalités de financement de la compétence éclairage public
5.1.1 Investissement
Règlement en vigueur - Délibération du comité syndical du 14/03/2023
Les travaux relevant de l’investissement sont définis à l’article 3 du règlement précisant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence optionnelle éclairage public.
Les opérations d’investissement sont réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat qui peut apporter une contribution à la collectivité adhérente selon la nature des travaux.
La collectivité adhérente assure, au titre de sa participation, la part de financement des travaux d'investissement, déduction faite des financements assurés par le Syndicat.
MODALITES FINANCIERES
Type de travaux Taux de participation du SYNDICAT Taux de participation de L’ADHERENT
Type 1
Création, extension
Mise en conformité
Déplacement d’ouvrages
Dispositifs d’alimentation des illuminations
0 %
Coût HT de l’opération
100 %
Coût HT de l’opération
Type 2
Rénovation des installations d’éclairage public dans le
cadre d’un effacement de réseau (réseaux, armoires, mâts
et luminaires)
20 %
Coût HT de l’opération
80 %
Coût HT de l’opération
Type 3
Programme CREPUSCULE (2023-2025)
Relamping : rénovation de luminaire d’éclairage public
pour en améliorer l’efficacité énergétique
Dépose de luminaire d’éclairage public
Mini 50% du coût HT
Plafond d’assiette éligible
500 € HT par luminaire
rénové
Mini 50% du coût HT
Plafond d’assiette éligible
130 € HT par luminaire
déposé
Reste à charge du
coût HT de l’opération
Type 4
Rénovation des installations existantes de mise en valeur
du patrimoine bâti et d’éclairage extérieur des
équipements sportifs (hors compétence) pour en améliorer
l’efficacité énergétique
20%
Coût HT de l’opération
80 %
Coût HT de l’opération
Type 5
Inventaire et diagnostic des installations d’éclairage public :
état des lieux, étude énergétique, préconisations visant à
plus d’efficacité énergétique et à moins de pollution
lumineuse, établissement d’un programme de travaux…
100 %
Coût HT de l’opération
0 %
Coût HT de l’opération Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250618-20250804:DE
d'investissement défini
Page 15 sur 17
PILOTAGE ET INSTRUCTION DES OPERATIONS
Travaux de rénovation dans le cadre du programme CREPUSCULE (2023-2025) Les opérations, des études aux travaux, sont planifiées suivant le schéma directeur d’investissement défini dans le programme CREPUSCULE sur la période 2023-2025.
Autres travaux
Les inventaires, diagnostics, études énergétiques, études avant travaux sont enregistrés, programmés et engagés par le Syndicat par ordre d’arrivée des demandes (mise en place d’une procédure d’accusé de réception).
Dans le cadre d’un projet de travaux, le Syndicat réalise les études et transmet à la collectivité adhérente : Le projet de délibération sur le plan de financement ;
La convention d’avance remboursable, si la collectivité envisage cette solution de financement ; Le dossier technique et financier.
Les travaux sont enregistrés, programmés et engagés par le Syndicat par ordre d’arrivée du retour de la délibération de la collectivité (mise en place d’une procédure d’accusé de réception).
La décision financière d'engager les travaux d'investissement appartient au Syndicat, maître d’ouvrage, sous réserve des crédits alloués par le comité syndical.
CONDITIONS
Type 1 Eligible au mécanisme d’avance remboursable : NON
Après signature du décompte par la collectivité adhérente, la participation est versée en 1 fois sur présentation du titre de recette émis par le Syndicat
Type 2 Eligible au mécanisme d’avance remboursable : NON
Après signature du décompte par la collectivité adhérente, la participation est versée en 1 fois sur présentation du titre de recette émis par le Syndicat
Type 3 Eligible au mécanisme d’avance remboursable : OUI
Après signature du décompte par la collectivité adhérente, la participation est versée : Soit dans le cadre de la convention d’avance remboursable (AR) mise en œuvre avec le Syndicat dans les conditions suivantes :
Frais de gestion de l’AR : 5% du montant HT de l’opération
Durée de remboursement de l’AR : 5 ou 10 ans (possible de solder l’AR par anticipation) Modalités : appel annuel de la part d’avance à rembourser
Plafonnement de l’AR par collectivité adhérente : NON
Soit en 1 fois sur présentation du titre de recette émis par le Syndicat
Travaux éligibles :
Rénovation de luminaire d’éclairage public ≥ 10 ans et de puissance ≥ 100 W (sauf cas particuliers de points lumineux intercalés)
Rénovation de luminaire d’éclairage public type « boule » dont la proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale est supérieure à 50 %, qui ne sera plus conforme au 1 er janvier 2025 au sens de l’arrêté du 27/12/2008 relatif aux nuisances lumineuses
Dépose de luminaire d’éclairage public et de sa console ou crosse
Travaux non-éligibles :
Déconnexion (mise hors tension) d’un luminaire d’éclairage public (fonctionnement) Intervention sur un luminaire pour changer son circuit d’alimentation (fonctionnement) Dépose d’un support d’éclairage public (poteau, candélabre, mât) comprenant la reprise du câblage et du génie civil
Conditions :
Engagement de la Commune Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
DA La (CA TP pe
0250304-DE
prorata temporis, en
r
la compétence éclairage
ou de chantier
raccordé sur un comptage
Page 16 sur 17
CONDUITE D’OPERATION - GESTION DE STOCK ET LOGISTIQUE
Délibération du bureau du 30 juin 2023, sur proposition de la commission Travaux-Ingénierie
Afin de clarifier comptablement les frais annexes supportés par le Syndicat pour les travaux d’investissement d’éclairage public (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, gestion de stock et logistique), leur rémunération est définie comme suit :
Conduite d’opération (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise
d’œuvre) + mise à jour du SIG EP à la suite des travaux
5% à appliquer au montant HT
des travaux
Gestion de stock, logistique, magasinage 15% à appliquer au montant HT du coût d’achat des fournitures
5.1.2 Maintenance - exploitation
En contrepartie des prestations détaillées au chapitre 4 du présent règlement, la contribution annuelle de la collectivité adhérente pour la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public est fixée comme suit :
Paramètres Contribution
Par commande (en service ou non) 23,00 € / an
Par point lumineux (en service) 10,50 € / an
Par point lumineux (déconnecté) 2,00 € / an
Sauf délibération contraire du comité syndical,
La contribution pour l’année N est déterminée en fonction de l’état du patrimoine extrait du SIG Eclairage Public au 01/10 de l’année N-1 ;
Le Syndicat transmet à la collectivité adhérente le montant de sa contribution pour l’année N dans le courant du mois de décembre de l’année N-1 ;
Le paiement de la contribution due par la collectivité adhérente s’effectuera en Mai/Juin de l’année N. Il s'effectuera en un seul versement représentant la totalité de la contribution.
Si la commune transfère la compétence en cours d’année, la contribution est calculée, prorata temporis, en fonction de la date effective de transfert.
5.2 Annexe 2 : Modalités de financement des activités complémentaires
A la demande de ses collectivités adhérentes, dans la limite de ses moyens, le Syndicat peut exercer des activités qui présentent le caractère de complément normal ou utile à l’exercice de la compétence éclairage public.
Parmi les activités complémentaires, on peut citer les interventions suivantes :
Installation d’un éclairage public provisoire ou de chantier ;
Installation et maintenance de l’éclairage extérieur d’un terrain sportif raccordé sur un comptage privé (terrain de foot/rugby/tennis/pétanque, multisports…) ;
Type 4 Eligible au mécanisme d’avance remboursable : NON
Après signature du décompte par la collectivité adhérente, la participation est versée en 1 fois sur présentation du titre de recette émis par le Syndicat
Type 5 Sans objet Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
D. LEA La
Page 17 sur 17
Installation et maintenance de l’éclairage extérieur d’un d’aménagement clos relevant du domaine privé et raccordé sur un comptage privé (camping, déchetterie, aire d’accueil des gens du voyage…) ;
Installation et maintenance des illuminations ;
Installation et maintenance de la signalisation lumineuse tricolore (carrefour à feux de circulation) ;
Installation et maintenance de radar pédagogique ;
Toutes interventions ne relevant pas de la compétence éclairage public
Ces activités complémentaires, ne relevant pas de la compétence éclairage public, sont facturées selon le bordereau « Activités complémentaires de la régie d’éclairage public ».