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Déliberation - 074 3 juin 2014 ok
Déliberation - 070 3 juin 2014 ok
Déliberation - 080 20 juin 2014 ok
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 080 20 juin 2014 ok)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
{Hautes-Alpes/
« Nihil nisi a numine »
Délibération n°
20142006 — 080
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 JUIN 2014
L'an deux mil quatorze le vingt du mois de JUIN à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St
Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 13 Juin 2014, sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER,
M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etaient absents : M. Paul DAVIN et M. Roland BERNARD
Etait absent et représenté : M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné à M. Christian PARPILLON, -
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
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| | |
| | £Q juin
CE | PS
Fr
TA
VOTE DES QUATRE TAXES LOCALES AU TITRE DE L'ANNEE 2014 SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la délibération n°20142404-53 du 27 Avril dernier concernant le vote des quatre taxes locales a été retirée lors du dernier conseil municipal du 2 juin, les taux votés correspondant à ceux de l'ex commune de Saint Bonnet en Champsaur. Or, la commune de Saint Bonnet en Champsaur ayant fusionné avec les communes de Bénévent et Charbillac et Les Infournas, les taux votés doivent correspondre à des taux moyens pondérés correspondant à la commune nouvelle pour lesquels des simulations ont été faites par la DDFIP. Le maire précise que le Conseil Municipal n'ayant pas délibéré l'année dernière sur l'IFP (l'imposition fiscale progressive) pour le vote des taux des trois communes, c'est l'imposition fiscale immédiate qui doit s'appliquer selon des taux moyens pondérés.
Plusieurs simulations ont été proposées par les services de la DDFIP.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> VOTE LES TAUX de la manière suivante pour la commune nouvelle de Saint Bonnet en Champsaur :
VNNVYV
Membres en exercice :
Membres présents :
représentés
Pour :
Abstention :
Contre :
19
17
17
TAUX applicable pour la taxe d'habitation pour 2014 : 12,84%
TAUX applicable pour la taxe foncière bâtie pour 2014 : 15,65%
TAUX applicable pour la taxe foncière non bâtie pour 2014 : 76,58%
TAUX applicable pour la cotisation foncière des entreprises pour 2014 : 15,00%
Ainsi fait et délibéré le 20 Juin 2014
Pour copie conforme
Le Maire;
Laurent HAUMARK _- fa LE
7 \ #-
CT
COMMUNE
: [132
ST BONNET
EN CHAMPSAUR
] EX
E :
N° 1259
COM
(1)
ARRONDISSEMENT
:
| 05
GAP
f
TAUX
Liberté
+
Liberté
+
Égalité
« Fraternité « Fraternité
FDL
|
TRESORERIE
SPL:
| TRES.DE
ST
BONNET
EN
CHAMPSAUR
er
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Re \.___
2014)
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2014
| | = RESSOURCES
FISCALES
A TAUX
CONSTANTS
Bases
d'imposition
!
Taux
d'imposition
|
Taux
d'imposition
|
Bases
d'imposition
| _ | Produits
à taux
constants
|
ADpUIeS
2013
|
COMIAMAUE
de
2013
PAAIENES
2014
|
PENSION
2014
0.
(col.4
x
coLe
ou
col.3)
[mec
habitation.
2 B2u
CL
12,84
>>>
2 952
000
379
037
| Taxe
foncière
(bäti)........
2
089
476
15,65
>>>
2
133
000
333
815
|| [rare
foncière
(non
bâti).
39
520
76,58
>>>
39
700
30
402
| [CFE
nn
387
730
15,07
>>>
392
200
59
105
|Bases
de taxe
d'habitation
relatives
aux
logements
vacants
©
37627
Total
:
802
359
ER
N
|: PRODUIT
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
ATTENDU
POUR
2014
© |
[_3u43272
46084
| -|
3179/-|
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LC
sl:
|
AL
+ |
Prod
TASCOM
DCRTP
Produit
4-22
0
à 6
Total
allocations
compensatrices
Produit
taxe
additionnelle
FNB
€
Produit
des
IFER
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de
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l'équilibre
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budget
pe
AO
-|
+
63
102
| +
=[
207
OR
Versement
GIR
Prélèvement
GIR
Prélèvement
pour
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FSRIF
Produit
attendu
de
la
fiscalité
directe
locale
(à
reporter
colonne
7)
| | (2:
CALCUL
DES
TAUX
2014
PAR
APPLICATION
DE
LA
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PROPORTIONNELLE
|
| Si l'un
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excède
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col.15
page
2) une
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variation
différenciée
des
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ne
=
—
Taux
de
référence
| Taux
de
référence
3.
TAUX
VOTES
Bases
d'imposition
| Produit
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2013
(col
ou
3)
GOBPPRANTRE
VARIATION
PROPORTIONNELLE
@
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|
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2014
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|
(col.10
x col.11)
|
Fraxe
d'habitation
Lu
Produit
tendu
|
J28U
|
4294%
2962000
|
319
03
| Taxe
foncière
(bat)...
15,65
302
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09051
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126
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|
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G°hP
2133000|
222,946
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fo foncière
(non
bâti).
76,58
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|
46
LS
|
46
S3
9 P
39
700
20.40.
|
|
À
15,07
Produit
à taux
constants
|
(6
décimales)
|
VU,
06
A 5,
00°
392
200
53.330
La
diminution
sans
lien
des
taux
a-t-elle
été
décidée
en
2014
? (indiquer
OUI/NON
dans
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2
à
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|
Produit
fiscal
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|
20
©
84
|
À
05007
GAP
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MINISTÈRE
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ET DES
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D
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FEUILLETA
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:| 132
ST
BONNET
EN
CHAMPSAUR
agi
1
N° 1259
COM
(2)
___
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
| 05
GAP
|
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Liberté
« Égalité
«+ Fraternité
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TRESORERIE
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| TRES.DE
ST
BONNET
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CHAMPSAUR
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2014
ETAT
DE
NOTIFICATION
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EL
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COMPLEMENTAIRES
:
4.
DETAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
®
2. BASES
NON
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Œ)
14
PRODUIT
DESIFER
©
|
Taxe
d'habitation
:
27
798
| |
Éoliennes
&
hydroliennes
Taxe
foncière
(bâti):
| Taxe
foncière
(bâti)
mir
|
a.
Personnes
de
condition
modeste
4
886
| Taxe
foncière
(non
bâti)
Centrales
électriques
b. ZFU,
ZUS,
baux
à réhabilitation
0 |
| Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
Lu
|
c.
Exonération
de
longue
durée
(logements
sociaux)
0
ases
exonérées
par
la
ans
certaines
es
Centrales
photovoltaïques
Taxe foncière
(non
bâti)
:
5 470
|
| Taxe
foncière
(bâti)
[
=
Taxe professionnelle
/ CFE
:
Taxe
foncière
(non
bâti)
Centrales
hydrauliques
a.
Dotation
unique
spécifique
(TP)
5610
|
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
29
391
|
_|
b.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
9
Bases
exonérées
par [e
au
titi
es
terres
ag
e
9153
Transformateurs
c.
Exonération
en
zones
d'aménagement
du
territoire
1425]
3.
CVAE
ë
[
|
d.
Abattement
de
25%
en
Corse
a.
CVAE
:
part
nette
versée
par
les
entreprises
10
668
Stations
radioélectriques
Dotation
pour
perte
de THLV
:
0 |
b. CVAE
: part
dégrevée
24146)
|
3142
|
c.
CVAE
: part
relative
aux
exonérations
compensées
886
Gaz
—
Stockage,
transport.
d.
CVAE
:
part
relative
aux
exonérations
non
compensées
[
|
8.
ELEMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
Alu
...s
| MAJORATION
ma
Us
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
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CFE
| |
———
dépasser
pour
2014
||
perçue
en
2013
par
||
| Taux
moyens
communaux
de
2013,
au
niveau.
Taux
plafonds
|
Taux
2013
(col.15
— col.16)
Taux
communal
Taux
maximum
||
le
SAN,
||
Tnt
TT
— départemental:
2014
|
des
EPCI
majoré
de
la
majoration
| |
la
communauté
||
Fan
13
14
15
16
17
à
ne
pas
dépasser
spéciale
|
d'agglomération,
la
|
| Taxe
d'habitation
res
23,88
19,32
59,70
6,62000
53,08
uit
ut
ee
| |
| | Taxe
foncière
(bâti)...
20,11
27,57
68,93
9,06000
59,87
Taux
moyen
pondéré
des
taxes
d'habitation
::
ayantoptépourla
|
cr
de
ent
et
foncières
de
2013
:
{fiscalité
professionnelle!
!
| Taxe
foncière
( (non
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48,94
108,03
270,08
43,85000
226,23
sang
mé
|
unique
| CFE.
Te
25,69
>>>
51,38
9,70000
41,68
17,79
l
14,21
|| DIMINUTION
SANS
LIEN
| Année
au
titre
de
laquelle
la diminution
sans
lien
a été
appliquée
Lie:
Î
®
if
Anne
au
as
de
laquelle
les
taux
x
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmenté
RE
se
di
À
E
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES